Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 601 à 642 sur 642 — page 4 / 4.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je soutiens cette excellente idée : c’est par la création de registres que l’on saura identifier les causes de la mortalité infantile.Les médecins sont unanimes : les mille premiers jours de la vie déterminent tous les autres, et le début de la vie a fortiori. Ce registre doit permettre de faire l’inventaire de ce qui peut rendre la vie plus difficile dans ces mille premiers jours. Dans ma circonscription, des enfants contractent des cancers : nous devons relever les substances auxquelles ils sont exposés à la naissance, de manière à faire enfin la lumière sur le lien entre les conditions environnementales – la présence de pesticides par exemple – et la mortalité. Ce registre contribuera à préserver la vie de nos enfants.La question est aussi d’actualité : depuis quelques jours, quelques semaines, certains ont la passion triste de vouloir permettre de nouveau aux utilisateurs de […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 10.
C’est un amendement de clarification juridique.
(L’amendement no 10, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 92 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Loïc Kervran.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire rapidement pourquoi le moratoire sur les fermetures de maternités me paraît une idée intéressante et pourquoi les intentions du gouvernement nous inquiètent. J’ai lu la circulaire relative à l’efficience et à la performance des établissements de santé, par laquelle le premier ministre demande aux directeurs d’ARS d’« encourager les restructurations de l’offre sanitaire ». Je crois également savoir que l’inspection de votre ministère s’est saisie de la révision des décrets sur la périnatalité. Il existe donc une inquiétude sur la volonté du gouvernement de continuer ou non à fermer des maternités.Dans les circonscriptions rurales comme la mienne, qui compte 161 communes, nous nous demandons parfois si nous conserverons demain le droit d’aller à l’école à la campagne, le droit de naître à la campagne, le droit d’y vivre, tout simplement. […]
Sur l’amendement n° 46, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur les amendements n° 22 rectifié et identiques, je suis saisie par trois groupes – La France insoumise-Nouveau Front populaire, Écologiste et social, Libertés, indépendants, outre-mer et territoires – de demandes similaires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de neuf amendements, nos 3, 46, 22 rectifié, 23 rectifié, 29 rectifié, 30 rectifié, 31 rectifié, 47 rectifié et 6, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 22 rectifié, 23 rectifié, 29 rectifié, 30 rectifié, 31 rectifié et 47 rectifié sont identiques. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 3.
Je suis très heureux d’avoir entendu Loïc Kervran s’exprimer comme il l’a fait juste avant cette série d’amendements. Nous sommes au cœur de la proposition de loi puisque ces amendements visent à rétablir le moratoire sur la fermeture des maternités, supprimé en commission par nos collègues du groupe Ensemble pour la République. Si on ne le rétablit pas, on videra de leur substance l’article 2 et l’ensemble du texte. Comment lutter contre la mortalité infantile sans ce moratoire ?M. Maudet a évoqué, lui aussi, les territoires ruraux. Il y a deux mois, le petit-fils de l’un d’entre nous est né à la maison, grâce aux pompiers, aux voisins et au médecin du village. Ce n’était pas le choix des parents, et cela a été subi, douloureux et dangereux. Voilà ce que je voulais dire, de manière un peu solennelle.Par ailleurs, je retire l’amendement no 3 que je viens de présenter au profit de […]
(L’amendement no 3 est retiré.)
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 46.
Il vise à rétablir le moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité, prévu dans la version initiale du texte mais supprimé en commission par la Macronie avec les voix du Rassemblement national. Cette suppression vide l’article 2 de sa substance. L’évaluation préalable prévue par la commission n’a aucune portée contraignante : elle ne garantit ni que ses résultats seront pris en compte ni qu’ils pèseront sur la décision finale.Par ailleurs, l’amendement précise le champ d’application des dérogations au moratoire. L’argument de la sécurité étant utilisé par les ARS pour justifier les fermetures, nous proposons de limiter les dérogations aux cas de « danger avéré ou imminent et d’une exceptionnelle gravité portant atteinte à la sécurité des patients ». Le moratoire n’est pas une mesure de principe mais un outil de protection qui permet de suspendre les fermetures, le temps de […]
(L’amendement no 46 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 22 rectifié.
Il vise à revenir à l’esprit initial de l’article 2 de la proposition de loi, qui a été considérablement amoindri en commission. Le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de ses résultats dans la décision finale de retirer ou non une autorisation relative à une activité d’obstétrique.Il s’agit donc de réinstaurer le principe d’un moratoire de trois ans, en prévoyant qu’au cours de cette période, aucune autorisation ne peut être retirée, sauf en cas de danger pour les patients et les nourrissons. Pendant cette période, les ARS devront réaliser un audit pour dresser un état des lieux exhaustif des établissements de santé pratiquant moins de 300 accouchements par an, afin que les décisions puissent ensuite être prises sans dogmatisme, en fonction des besoins du terrain.Les petites […]
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 23 rectifié.
Je m’adresse en cet instant à celles et ceux qui ont voté pour la suppression du moratoire en commission. Je les appelle à accepter le principe de sa réintégration dans le texte. N’allons pas nous raconter des histoires : c’est le point essentiel de cette proposition de loi.Instaurer un moratoire, ce n’est pas fermer les yeux sur la situation des territoires, la réalité de certaines petites maternités ou la nécessaire sécurité. C’est tout l’inverse. Nous affirmons que le nombre d’accouchements pratiqués ne peut être le seul critère pour décider de la fermeture d’une maternité. La géographie fait que, dans certains cas, fermer un établissement et renvoyer les femmes vers une maternité plus éloignée accroît les risques.Proposer un moratoire ne signifie pas s’opposer à toute fermeture. Si la sécurité est défaillante dans un établissement, il faudra bien sûr le fermer et proposer d’autres […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 29 rectifié.
Il vise à rétablir l’esprit initial de la proposition de loi de notre collègue Colombani, dont je salue l’initiative. Il s’agit de mettre en place un moratoire pour éviter pendant trois ans qu’on ferme des maternités, le temps de faire le point sur la réalité du terrain et les besoins. Ce moratoire est nécessaire, car il est urgent d’arrêter l’hémorragie.D’un côté, nous avons des soignants à bout et, de l’autre, des femmes inquiètes pour leur santé. Quand on est enceinte, nombre de députées ici le savent, on peut se sentir vulnérable et avoir besoin d’être plus en sécurité grâce à des soins de proximité. Voilà l’enjeu de ce texte.Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec les collègues de droite qui soulignent la nécessité de l’égalité territoriale dans l’accès aux soins. Cela vaut pour les campagnes, mais aussi pour les outre-mer et l’ensemble du territoire. Toutes les femmes […]
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 30 rectifié.
Il vise à rétablir un moratoire sur les fermetures de maternité de proximité afin d’éviter l’érosion de notre maillage territorial en matière de santé périnatale. En 1996, la France comptait 814 maternités. En 2023, il n’en restait que 452, soit une chute de 44 % en moins de trente ans. D’après une note du Haut Conseil à l’égalité, en 2023, 6 % des femmes enceintes vivaient à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité, alors qu’une telle distance accroît les risques de mort du nouveau-né.En 2022, la Cour des comptes alertait sur la tension croissante dans les grandes maternités, à la suite de la disparition de plus petits établissements. Ces fermetures multiplient les risques d’accouchement sur la route ou dans des sites non sécurisés, épuisent les équipes hospitalières restantes, déjà en sous-effectif, et accentuent les inégalités territoriales, notamment en milieu rural, dans les […]
Elle a raison !
Aujourd’hui, ce droit est bafoué par des logiques budgétaires aveugles. Nous avons le devoir d’arrêter cette évolution avant qu’il ne soit trop tard. Que votre circonscription soit concernée ou non – puisque nous sommes les députés de toute la nation –, je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
L’amendement no 31 rectifié de M. Arnaud Simion est défendu.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 47 rectifié.
« La distance est une perte de chance », voilà ce que m’a dit la présidente de l’ordre des sages-femmes de la Haute-Vienne. On retrouve une phrase similaire dans la bouche de son homologue du Lot, interrogée par les deux journalistes qui ont enquêté sur la mortalité infantile, Sébastien Leurquin et Anthony Cortes. Or en fermant des maternités, on augmente cette distance. Plus de 900 000 femmes vivent à plus de trente minutes d’une maternité, alors qu’une étude menée en Bourgogne prouve que la distance peut avoir une incidence sur le risque.Nous proposons de rétablir le moratoire sur les fermetures des maternités qui pratiquent moins de 300 accouchements par an, supprimé en commission. Mais si l’on doit rétablir les moratoires, il faut aussi rétablir la vérité. Qui a supprimé cette mesure en commission ? Ce sont nos collègues macronistes, qui l’assument mais n’étaient pas assez nombreux […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 6.
Il vise à réintroduire une mesure transitoire de protection des maternités, pour une durée peut-être plus acceptable de dix-huit mois. Nous sommes tous attachés à la sécurité dans les maternités, qui passe par la stabilité des équipes de professionnels de santé, par la quantité et la qualité du matériel ainsi que par un nombre annuel suffisant d’accouchements. Toutefois, nous avons aussi besoin que la proximité soit prise en compte. Les maternités jouent un rôle crucial dans les territoires, en particulier les territoires ruraux. Un moratoire de dix-huit mois éviterait des fermetures précipitées et permettrait une évaluation fine, incluant tous les déterminants. Faire un état des lieux approfondi qui tienne compte des réalités locales me semble tout à fait intéressant.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis évidemment favorable aux amendements no 22 rectifié et identiques. Je ne pense pas qu’un moratoire d’une durée de dix-huit mois serait suffisant, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement no 6.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.Monsieur Kervran, ma volonté n’est absolument pas de fermer des maternités. Il s’agit simplement, en considérant un établissement, de se poser une question de bon sens, irréductible aux logiques politiques de gauche et de droite :…
Vous êtes de droite !
…voudrait-on que nos femmes, nos filles, nos sœurs aillent y accoucher ? Savoir si les conditions de sécurité requises sont réunies, c’est cela qui doit guider le ministre de la santé.Comme vous l’avez bien formulé, monsieur Panifous, c’est un arbitrage bénéfice-risque. Il faut peser, d’une part, le risque que représente l’accouchement dans une structure de proximité et, d’autre part, le risque de transport, proportionnel au nombre de kilomètres qu’on imposera aux femmes enceintes si on la ferme. Les choix doivent se faire au cas par cas, selon la situation. La réponse dépend notamment de la géographie – le risque ne sera pas le même selon qu’on est en zone de montagne ou dans un territoire pourvu d’une autoroute.À la tête du ministère de la santé, je me fixe pour objectif de garantir les conditions de sécurité des établissements et d’assurer un bon maillage territorial. Or celui-ci […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Étant donné que nous sommes dans une journée d’initiative parlementaire, je dois lever la séance à vingt heures. Les orateurs qui souhaitent s’exprimer sur les amendements prendront la parole après la pause.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile ; Discussion de la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ; Discussion de la proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité ; Discussion de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins ; Discussion de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en place d’un comité des métiers du secteur social et […]
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra