Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 600 sur 642 — page 3 / 4.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.Les amendements identiques nos 138 de M. Thibault Bazin et 141 de M. Mickaël Cosson sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.Le contrôle de légalité de droit commun doit se poursuivre en matière de décisions d’urbanisme, comme pour toutes les autres décisions.
Allez, défavorable, et basta !
(Les amendements identiques nos 138 et 141, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 59, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet du sous-amendement no 158.
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République tend à répondre à l’explosion des recours depuis dix ans – notamment contre les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), mais pas uniquement. Rien qu’en 2021, ces recours ont augmenté de 10 %.Nous proposons donc d’instaurer une procédure préalable d’admission permettant d’écarter plus rapidement les recours jugés irrecevables. Il s’inscrit dans la philosophie du texte, puisque son adoption contribuerait à désengorger les tribunaux administratifs et à éviter ces recours abusifs, que nous souhaitons tous voir disparaître. Lors de nos débats sur le projet de loi de simplification de la vie économique, nous en avons déjà longuement discuté car ces recours sont désormais systématiques, voire industrialisés.Une telle procédure permettrait un examen rapide, comme c’est déjà le cas pour certains recours devant la […]
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir le sous-amendement no 158.
Comme souvent, le diable se cache dans les détails. Ce sous-amendement vise à sécuriser constitutionnellement le filtrage des recours – bien souvent dilatoires – en limitant son application aux projets d’intérêt général. Il établit ainsi une proportionnalité entre l’atteinte portée au droit à un recours effectif et l’objectif visé.Le filtrage s’appliquerait aux opérations d’aménagement ou de construction permettant d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du PLH, aux projets répondant aux exigences de production de logements sociaux en application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat, aux opérations de revitalisation de territoire, aux projets permettant la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde, aux opérations de requalification de copropriétés dégradées et aux opérations qualifiées d’intérêt […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.Quel est l’esprit du texte ? Il s’agit de réduire les délais sans dégrader ni remettre en cause les garanties offertes par le juge administratif. Parmi ces garanties figure la possibilité, relativement large en droit français, de déposer un recours.En droit administratif, il me semble que l’admission préalable n’existe que pour la cassation devant le Conseil d’État et pour certains motifs en appel, mais jamais en première instance.Par cohérence, je me positionnerai donc avec prudence, à la fois sur le sous-amendement et sur l’amendement. Leur adoption ne me choquerait pas mais, initialement, nous avions exclu toute intervention sur le contentieux administratif, dont le Conseil d’État est le garant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement me semble aller dans le bon sens. Il instaure une procédure d’admission préalable des requêtes en matière d’urbanisme, ce qui constitue une piste intéressante. Il me paraît bienvenu de s’en remettre sur ce point à la sagesse de l’Assemblée.Bien que je comprenne les motivations du sous-amendement, il me semble difficilement applicable. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer afin que nous poursuivions le travail au cours de la navette, en tenant compte des points que vous soulevez, monsieur Pribetich ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je rappellerai au rapporteur que, lors de l’examen de différents textes au cours des dernières années – comme la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Elan, ou de celle relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper) –, notre assemblée a voté des dispositions allant dans le même sens, concernant les plus hautes juridictions administratives, l’objectif étant d’accélérer l’examen des recours.Désormais, le Conseil d’État est ainsi compétent en premier et dernier ressort pour examiner les recours contre les décisions d’installations de production d’énergie renouvelable en mer ou d’installation d’antennes de télécommunications. Ces mesures exceptionnelles portent leurs fruits et elles ont permis une accélération des procédures.Pourquoi prévoir une procédure d’admission préalable ? Personne ici ne peut nier que nos tribunaux sont […]
L’A69, par exemple ?
Toutefois, il ne faut pas oublier que les recours abusifs ne concernent pas uniquement les logements sociaux : toute la construction est affectée – logements intermédiaires, privés, pavillonnaires, R+14 ou projets haut de gamme. Des recours sont déposés matin, midi et soir contre tout type de projets.
Quelle caricature !
Limiter le dispositif me semblerait regrettable car cela réduirait son impact alors que notre proposition constitue une véritable avancée pour le droit administratif.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
J’entends dire que l’on ne remet pas en cause le droit au recours. Bien sûr que si ! C’est précisément ce que vous êtes en train de faire, dans ce texte et dans le projet de loi de simplification de la vie économique. Comment éviter les dérives ? Qu’est-ce qui sera considéré comme un recours abusif ?D’ailleurs, plusieurs articles du projet de loi de simplification de la vie économique prévoient une définition plus stricte de l’intérêt à agir, et l’intérêt à agir de certains est contesté. Le siège social d’une association environnementale, qui défend les enjeux climatiques et la biodiversité, peut être situé à plusieurs centaines de kilomètres du projet concerné par son recours. Pourtant, elle a bien un intérêt légitime à agir !
C’est votre fonds de commerce !
Heureusement que des citoyennes et citoyens se regroupent en associations pour défendre le bien commun et empêcher la bétonisation de toutes nos terres agricoles ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En outre, dans le projet de loi de simplification de la vie économique, vous élargissez considérablement la notion de projet d’intérêt national majeur pour inclure les data centers et les infrastructures – notamment les projets routiers.
Et alors ? Vous, vous ne voulez rien simplifier !
C’est contre tous ces projets que vous cherchez à limiter les recours ! Vous ne pouvez donc pas prétendre protéger le droit au recours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Au contraire, vous créez des dérogations pour bénéficier de passe-droits, y compris pour des projets écocides, et pour pouvoir construire des autoroutes.
Ah ? Des passe-droits en France ?
Voilà ce que vous êtes en train de faire ! La cohérence entre cette proposition de loi et le projet de loi de simplification de la vie économique est limpide. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est pourquoi nous vous incitons à voter contre cet amendement – et nous sommes trop opposés à l’amendement pour être favorables au sous-amendement, nous espérons que vous le comprendrez, monsieur Pribetich. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il faut accélérer !
La parole est à M. Laurent Panifous.
Chers collègues, il est 17 h 42. Je n’ai pas encore pris la parole aujourd’hui. Une fois par an, chacun de nos groupes a l’occasion de présenter son travail lors de sa niche parlementaire. Les députés de notre groupe ont beaucoup travaillé, tout comme leurs collaborateurs. Nous en sommes à six heures de débat sur ce texte. Il est dense et nous savions que son examen prendrait du temps.Néanmoins, essayons désormais de faire court. Nous avons entendu les positions de chacun par rapport à l’esprit global du texte. Les enjeux et les rapports de force sont désormais clairs. Si chaque intervenant pouvait être concis, notamment lors des explications de vote, cela nous permettrait de défendre d’autres textes importants. Je vous remercie pour votre compréhension afin que nous puissions, un peu, accélérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et […]
(Le sous-amendement no 158 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 104 Contre 26
(L’amendement no 59 est adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 11.
Par cet amendement, je propose une innovation à la fois simple et majeure en matière d’autorisations dans le domaine de l’urbanisme. Il s’agit d’instaurer un droit de réponse à la suite d’un arrêté de refus de permis de construire. Après un tel refus, que se passe-t-il ? Le pétitionnaire peut abandonner le projet, faire un recours administratif ou redéposer l’intégralité du permis de construire, procédure lourde impliquant de redonner de nombreuses pièces.Je propose d’introduire un nouvel article dans le code de l’urbanisme : en cas d’arrêté de refus de permis de construire, le pétitionnaire disposera d’un mois pour modifier sa demande d’autorisation d’urbanisme. Cela permettrait d’alléger considérablement le travail des services chargés d’instruire le dossier, tout en étant dans l’intérêt de ceux qui déposent des demandes d’autorisation d’urbanisme. Introduire ce droit de réponse […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 48, 49, 50 et 51 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 92 et 124, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 48.
Il s’agit de corriger une injustice entre les constructions édifiées conformément à un permis de construire et les autres. Celles qui sont édifiées sans permis de construire peuvent être régularisées ; si elles ne le sont pas, le code de l’urbanisme prévoit qu’elles soient démolies. Celles qui sont édifiées après obtention d’un permis de construire sont soumises aux dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la loi Macron, qui a modifié l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : cet article ne prévoit pas que les annulations de permis de construire délivrés en zone agricole – la zone A – entraînent la démolition de la construction. En revanche, le code de l’urbanisme dispose que l’on peut procéder à la démolition de constructions à la suite de plaintes et d’une décision du juge, voire du préfet – cela n’entre pas dans le champ […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre préoccupation. La commission ne s’étant pas prononcée sur cette disposition, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous parlons de décisions de démolition qui seraient prononcées après une annulation d’une autorisation pour excès de pouvoir – si la commune ou l’intercommunalité délivre un permis de construire en commettant une illégalité grave qui viole l’intérêt public.En outre, le juge judiciaire peut prononcer la démolition d’une construction après annulation du permis seulement si cette construction est située dans une zone à enjeux patrimoniaux ou environnementaux majeurs, comme la bande littorale ou les réserves naturelles.Dès lors, il ne me semble pas souhaitable de donner à la collectivité qui était généralement compétente pour délivrer l’autorisation annulée la faculté de s’opposer au prononcé de la démolition par le juge. Cela empêcherait de sanctionner les constructions illégales dans des sites à enjeux, qui sont par ailleurs souvent exposés à des risques naturels.Je souhaite néanmoins […]
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Si c’est la commune qui a délivré le permis annulé, le pétitionnaire peut intenter un recours indemnitaire contre la commune.Le but de notre amendement est de préserver des lieux de vie – j’ai connaissance de beaucoup de cas –, tout en épargnant les finances communales. Les permis en question ne sont pas toujours délivrés par de grandes communes, mais par des communes réparties dans des zones naturelles sur tout le territoire, comme vous en avez fait état, madame la ministre. Si le processus d’indemnisation est enclenché, que la démolition va à son terme et que l’action récursoire indemnitaire se répercute sur le patrimoine communal, cela fera des dégâts – cela en fait déjà.Je répète que cet amendement a pour vertu de donner la main à la commune et au conseil municipal afin d’éviter la démolition. Je ne demande pas d’automaticité : la commune conserve son libre arbitre. Elle peut juger […]
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 43 Contre 71
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 49.
Défendu !
Le code de l’urbanisme prévoit que les justiciables peuvent assurer leur propre défense et intenter une action en justice par leurs propres moyens. Depuis le début de nos débats, nous avons une nouvelle fois démontré que le droit de l’urbanisme était devenu extrêmement technique et filandreux. Or on laisse les requérants se débrouiller tout seuls. Cela fait partie d’une tactique : certains recours sont ainsi déclarés irrecevables car le requérant ne s’en sort pas.Imposer le ministère d’avocat en matière de droit de l’urbanisme aura deux conséquences : cela permettra d’éviter les recours sans queue ni tête évoquant les petits oiseaux ou la chute des arbres,…
Oh là là ! Quel discours caricatural !
…qui relèvent du droit privé et non du droit de l’urbanisme ; cela participera aussi à la professionnalisation de ce droit devenu extrêmement complexe.Pour que le dispositif soit complet, il convient de préciser que les services de l’État sont dispensés du ministère d’avocat, comme en matière de recours de plein contentieux.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les raisons que j’ai indiquées en commission, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 36 Contre 92
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 92.
Arratsalde on, bonsoir !Par cet amendement, nous souhaitons préserver l’intérêt général. Les projets d’urbanisme font l’objet de nombreux recours. Nous le savons d’expérience : ces recours nous empêchent souvent d’atteindre les objectifs de la loi SRU.Nous proposons donc d’instaurer un délai de six mois pour l’instruction des recours par le juge lorsque la décision porte sur des projets d’intérêt général – au moins 50 % de logements sociaux. Nous devons construire des logements accessibles. Il n’est pas admissible que nous soyons entravés pendant trois ou quatre ans quand nous essayons de construire ces logements qui sont indispensables aux communes, aux territoires et à l’ensemble de la population.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous sommes (« Pour ? » sur les bancs du groupe SOC) pour l’amendement – eh oui, cela arrive, quand nous trouvons la cause juste ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Grégoire applaudit.)J’en profite pour préciser que nous n’avons absolument pas cherché à faire durer les débats plus que nécessaire,…
Allez à l’essentiel alors !
…mais que nous souhaitions creuser les problématiques que vous avez mises sur la table en déposant ce texte. Nous souhaitons nous aussi pouvoir débattre des textes suivants, qui nous paraissent également importants.J’en viens à cet amendement auquel nous sommes favorables. Nous avons parlé à plusieurs reprises de l’engorgement des tribunaux. Par cet amendement, on donne une priorité aux logements sociaux pour que ces projets puissent voir le jour. Toutefois, nos discussions cachent sous le tapis la cause de ce phénomène – un collègue l’a souligné tout à l’heure, alors qu’il fait partie d’une majorité qui aurait pu redonner des moyens financiers et humains aux tribunaux afin de les désengorger.Nous vous invitons à voter l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 92.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 70 Contre 18
(L’amendement no 92 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 50.
Il vise à mettre un terme à une pratique administrative récurrente, et souvent abusive, qui consiste à retarder l’instruction des demandes de permis de construire en procédant à des demandes souvent infondées de pièces complémentaires. En qualifiant explicitement ces demandes dilatoires et non prévues par la loi de refus implicites de permis, on permet au justiciable de saisir directement le juge administratif, sans subir une prolongation injustifiée des délais – vous verrez qu’il sera alors possible de faire sortir des logements de terre !Ce dispositif renforcera la transparence et responsabilisera l’administration en offrant une voie de droit claire contre les pratiques visant à faire volontairement obstacle à la réalisation de projets, souvent pour des raisons idéologiques ou politiques, sous couvert de formalisme.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 50.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 41 Contre 82
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 51.
Il vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projet en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire.En prévoyant que l’annulation vaut autorisation de construire sur la base du projet initialement déposé, il met un terme à l’insécurité provoquée par certaines pratiques administratives, notamment la substitution de motifs ou l’exigence d’une nouvelle instruction, qui allongent inutilement les délais.En s’appuyant sur la jurisprudence Lamarche-Jacomet, il est certes possible d’obtenir un permis de construire, mais au prix de six à huit ans de contentieux : la plupart des pétitionnaires abandonnent la procédure en cours de route. Avec le système que nous proposons, l’administration ne pourra plus procéder à la substitution des motifs. Elle pourra toujours refuser un permis, mais elle devra donner les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 51.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 39 Contre 82
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Dans les explications de vote, pour lesquelles je vous invite à la sobriété, la parole est à M. Joël Bruneau.
Je vous invite simplement à voter ce texte. Je ne serai pas plus long pour laisser le temps aux débats suivants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR, Dem et HOR.)
Je vous remercie pour ce bel exemple de sobriété. (Sourires.) La parole est à M. Julien Brugerolles.
J’irai vite, moi aussi. Notre groupe était très réservé sur cette proposition de loi dans sa version originale. Les évolutions favorables qui y ont été apportées en séance publique, notamment l’abandon du relèvement du seuil de solarisation obligatoire et l’adoption des amendements de mon collègue Castor concernant la situation très particulière de la Guyane, auraient pu nous conduire à voter en sa faveur. Néanmoins, la multiplication des régimes dérogatoires concernant notamment les entreprises de logistique et de transport ainsi que l’exploitation de carrières adoptée par amendement déséquilibre profondément le texte.Aussi, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Comme nous l’avons expliqué en ouvrant les débats, le mieux est l’ennemi du bien. Que le législateur reprenne sa place en droit de l’urbanisme est une très bonne chose. Le Conseil d’État y a trop mis son nez, ses membres sont la plupart du temps éloignés des réalités et prennent des décisions hors-sol.
Un peu de respect pour la justice administrative !
Il faut remettre le droit de l’urbanisme au centre des débats. Le droit de recours est un droit constitutionnellement protégé ; on ne peut pas l’écarter mais on peut amender de façon intelligente – et j’en avais discuté avec le rapporteur – les conditions dans lesquelles peut s’exprimer ce recours, par exemple en obligeant les porteurs de projet à réaliser de mini-enquêtes publiques qui vont déterminer la possibilité ou non d’exercer une voie de recours. On pourra ainsi déminer intelligemment tout ce qui peut paralyser l’action des riverains contre un projet souvent mal compris et souvent mal ficelé.En revanche, ce à côté de quoi est passée l’Assemblée aujourd’hui, c’est le travail de nettoyage nécessaire du contenu des PLU et des normes d’orientation et de programmation. Si l’on veut avancer, ce n’est pas en trimbalant des monstres juridiques obèses, auxquels les élus qui délibèrent […]
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous sommes abasourdis par le manque de vision susceptible de sous-tendre une vraie politique structurelle du logement. Nous avons examiné une proposition de loi qui était censée simplifier l’urbanisme ; à la place, on sacrifie le droit au logement car les gouvernements successifs n’ont pas su mener des politiques ambitieuses.L’article 2 de la proposition de loi, sur les résidences hôtelières à vocation sociale, est gravissime. Vous assumez de remplacer une population par une autre et de hiérarchiser les vulnérabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Où iront désormais les personnes qui avaient vocation à séjourner dans ces établissements, monsieur le rapporteur ? Voulez-vous que je vous rappelle les chiffres du mal-logement et du sans-abrisme ? On compte 4 millions de personnes mal logées et 300 000 sans abri !Il est […]
La parole est à M. Pierre Pribetich.
Cette proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est une première étape. Des engagements ont été pris pour qu’elle ne soit pas qu’une simple succession de dérogations et que le travail parlementaire, avec la navette vers le Sénat, améliore encore sa qualité.C’est la première étape d’une longue marche…
Tiens ? Il est mao ! (Sourires.)
…pour refonder enfin le code de l’urbanisme vers un aménagement durable de notre espace, vers un urbanisme de projets qui se substitue à un urbanisme de normes et où la démocratie participative trouve enfin sa place, afin de fixer des objectifs discutés et concertés avec la population.Le groupe Socialistes et apparentés, qui n’oublie pas l’outre-mer, fait le pari de l’intelligence : nous voterons pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Vincent Jeanbrun.
Je tenais d’abord à saluer Mme la ministre, pour l’impulsion nouvelle qu’elle a donnée au monde du logement, et M. le rapporteur, pour son écoute et son travail.Le groupe Droite républicaine est satisfait que ce texte apporte un début de réponse à la crise du logement que connaît notre pays. Nous nous réjouissons également de l’adoption de l’amendement défendu par notre groupe, visant à élargir l’usage des résidences hôtelières à vocation sociale aux besoins d’hébergement temporaires liés au développement économique des territoires.Ce texte met fin à une logique de blocage mortifère et nous espérons qu’il contribuera à relancer la construction de logements dans notre pays. Nous voterons évidemment pour.
La parole est à Mme Julie Ozenne.
La simplification ne doit pas devenir un permis de déréguler. Or ce texte instaure un urbanisme d’exception, fait de dérogations permanentes, qui transforment les maires en exécutants et les habitants en spectateurs. Il répond aux pressions répétées des lobbys de l’immobilier, des grandes entreprises extractives et des opérateurs industriels, au détriment des exigences démographiques, climatiques et sociales, qui devraient pourtant guider toute politique d’aménagement du territoire.Dans ce marasme, la tentative de détricotage de l’article 40 de la loi Aper, sur la solarisation des parkings, a été neutralisée de justesse.Ce matin, nous avions cru avoir remporté une victoire en repoussant l’inversion de la hiérarchie des normes d’urbanisme, qui avait placé les schémas des carrières au-dessus des documents de planification territoriale ; mais c’était sans compter sur le retour en force du […]
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Le groupe Modem se prononcera en faveur de cette évolution du droit de l’urbanisme, qui entend répondre à la crise du logement exceptionnelle que nous traversons. Ce texte ne pourra pas tout résoudre mais il lèvera les multiples barrières qui se sont érigées au fil des ans et sont autant de lourdeurs administratives qui nous ont conduits à la pénurie de logements. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je tiens à remercier Mme la ministre pour la qualité de ses réponses et l’impulsion qu’elle a donnée à ce texte, et à saluer la capacité de dialogue du rapporteur – je pense en particulier à l’intelligence avec laquelle il a su revoir ses positions sur la végétalisation et la solarisation des toitures. Le groupe Ensemble pour la République l’en remercie et votera pour cette proposition de loi, qui répond, en tenant compte de la complexité des différents sujets, aux aspirations de simplification dans un domaine, le logement, qui en a grandement besoin et dans lequel nous devons, ensemble, nous impliquer encore davantage. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 119 Contre 28
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mortalité infantile (nos 1237, 1373).
La parole est à M. Paul-André Colombani, rapporteur de la commission des affaires sociales.
L’an dernier en France, 2 700 enfants de moins d’un an sont morts. Derrière ce chiffre terrible, il y a des drames humains, des familles brisées, des interrogations sans réponse. Il témoigne d’un constat partagé : la mortalité néonatale a augmenté ces dernières années pour atteindre le niveau inquiétant de 4,1 ‰, à contre-courant de l’évolution observée dans la majorité des pays européens.La dégradation de cet indicateur est un signal d’alerte majeur ; elle nous amène à nous interroger sur l’état de santé de la population. Mais elle n’est pas une fatalité.Le texte que je vous soumets propose d’agir avec lucidité, responsabilité et efficacité. Il repose sur trois piliers, des actions concrètes qui visent le même objectif : réduire la mortalité infantile en renforçant la connaissance de ses causes, en améliorant l’accès aux soins et en garantissant la sécurité des prises en […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Il est impératif d’investir dans la santé des enfants, car elle reflète l’état général d’une société et annonce celui de la société à venir. À ce titre, je vous remercie, monsieur le député, d’avoir inscrit à l’ordre du jour le sujet, central, de la santé périnatale, que vous avez choisi d’aborder à travers le prisme de la mortalité néonatale et infantile.En tant que ministre de la santé, mais aussi en tant que médecin, c’est un sujet auquel je prête la plus grande attention, et que je suis de près.Ces dernières années, différentes études ont montré une évolution préoccupante de certains indicateurs de la santé périnatale. Un engagement national fort est nécessaire afin de mieux comprendre les causes des décès et d’identifier des leviers d’amélioration des organisations et des pratiques.Les parlementaires se sont largement saisis du sujet, de manière transpartisane, en produisant de […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Panifous.
4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes, ce chiffre devrait nous alerter sur un échec collectif majeur. En 2024, 2 800 enfants sont morts avant de fêter leur premier anniversaire. Ces données statistiques cachent des histoires interrompues, des parents endeuillés, l’attente joyeuse d’un enfant devenue drame silencieux.Le nombre de ces drames augmente. La France, qui enregistrait les chiffres les moins élevés il y a trente ans en matière de mortalité infantile, se retrouve en bas du classement européen. Pire, on est incapables de déterminer les causes exactes de ce phénomène – il y a consensus pour dire que la création d’un registre national des naissances serait en ce sens prioritaire.Bien sûr, il y a des hypothèses, plus ou moins documentées : augmentation du nombre d’enfants nés prématurés, importance des facteurs environnementaux, insuffisamment traités, état de la protection […]
Tout à fait !
Les facteurs qui agissent sur la santé des mères et des enfants opèrent aussi dans les autres pays européens. Et pourtant, ceux-ci ne connaissent pas une telle augmentation des taux de mortalité infantile. Pourquoi cette exception française ?Il est très plausible que l’organisation des soins constitue un facteur de risque important, que derrière la montée de la mortalité infantile, il y ait l’éloignement des maternités, le manque de personnel formé, l’épuisement des équipes soignantes. Combien parmi nous se sont battus pour éviter la fermeture d’une maternité sur leur territoire ? (Plusieurs députés lèvent la main.) Nous sommes nombreux à savoir que ces maternités survivent grâce à une dérogation au seuil de 300 accouchements par an, une épée de Damoclès qui les empêche de se projeter à long terme et de bâtir un projet collectif. Il arrive que des parents, dans le doute, choisissent […]
Bravo !
J’avoue ne pas comprendre que la commission soit revenue sur cette disposition. Le moratoire n’est pas un statu quo, mais un objectif que nous nous fixons collectivement. Il s’agit d’évaluer la situation de chacune des maternités qui pratiquent 300 accouchements par an et dont la pérennité est régulièrement menacée.Notre groupe appelle à en finir avec les logiques de seuils et de normes à l’échelle nationale. Il faut que nous prenions en considération les spécificités géographiques et territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
Bravo !
La parole est à Mme Karine Lebon.
Il y a des sujets que la République ne peut plus regarder de loin, des réalités trop lourdes pour être reléguées au silence administratif ou aux marges du débat politique. La mortalité infantile en fait partie. Parce qu’elle dit tout d’un pays, de ce qu’il protège, de ce qu’il abandonne, de celles et ceux qu’il choisit, ou non, de défendre.Aujourd’hui, dans notre pays, des enfants naissent, qui ne vivront pas. Trop souvent, ce sont les mêmes : ceux dont les mères vivent dans la précarité, ceux qui naissent loin des centres de soins, dans les quartiers délaissés ou les territoires ultramarins ignorés, ceux qui n’ont, dès la première seconde, pas les mêmes chances que les autres. Et que faisons-nous ? Nous comptons, nous classons, nous relativisons, mais nous ne répondons pas. Nous ne sommes pas à la hauteur de l’urgence.Ce texte, ce n’est pas seulement un outil législatif. C’est une […]
Bravo !
Derrière ces chiffres, ce sont des silences déchirants, des deuils qui n’en finissent pas, des familles brisées, des mères abandonnées dans leur douleur.L’inégalité territoriale que j’évoque est d’abord une inégalité sociale. Dans les outre-mer, la précarité est une des premières causes de mortalité infantile. Ce ne sont pas des statistiques. Ce sont des histoires, ce sont des vies. Celle de cette mère de famille enceinte de sept mois, seule à tout gérer, sans aide ; celle de cette jeune femme enceinte, debout huit heures par jour sur une chaîne de production ; celle de cette adolescente enceinte, battue par son conjoint ; celle de cette femme enceinte, mal logée, vivant dans l’humidité et les moisissures. Ces réalités-là sont connues. Elles sont documentées, mais elles restent ignorées.À La Réunion, 9 % des grossesses présentent un retard de croissance intra-utérin, 52 % des femmes […]
La honte !
Depuis 2014, il n’y a eu aucun progrès ! Ce n’est pas seulement inacceptable, c’est indécent !La proposition de loi que nous examinons est donc une étape nécessaire. Elle tend à créer un registre national des naissances, pour que les données ne soient plus de simples constats mais qu’elles deviennent des leviers d’action. Elle impose des critères rigoureux à toute fermeture de maternité. Elle prévoit la formation continue aux gestes d’urgence obstétrique.Mais nous devons aller plus loin. Le moratoire sur les fermetures de maternité, initialement prévu, doit revenir dans le texte. Car fermer une maternité, ce n’est pas réorganiser, c’est prendre le risque de laisser une femme accoucher loin, seule, sans recours. Dans certains cas, c’est précipiter la tragédie. Parce que pendant qu’on tergiverse dans les couloirs ministériels, des maternités ferment, des déserts médicaux se créent et des […]
Bravo !
Excellent !
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Il est des chiffres qui ne sont pas que des statistiques. Ceux de la mortalité infantile en font partie. La mortalité infantile progresse depuis plus de dix ans en France et vient troubler nos consciences. Non pas parce qu’elle surprend, mais parce qu’elle déshonore. Parce qu’elle trahit l’abandon discret d’un devoir fondamental, celui de protéger les commencements. Pour chaque point supplémentaire de mortalité néonatale, ce sont des promesses de vie qui s’éteignent.Depuis 2012, la France connaît un recul silencieux, mais implacable : la mortalité infantile y est repartie à la hausse, alors qu’elle ne cessait de diminuer depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Notre pays, autrefois fer de lance de la protection néonatale, se classe 23e dans l’Union européenne. Son rang est indigne d’un système de santé que nous prétendons universel, égalitaire et protecteur – le meilleur du monde […]
La parole est à M. Serge Muller.
En 2024 en France, 2 700 nourrissons sont décédés avant leur premier anniversaire. Le taux de mortalité infantile est passé de 3,5 ‰ à 4,1 ‰ entre 2011 et 2024. Dans un pays comme la France, héritier d’une grande tradition de médecine publique, cette dérive est une humiliation. Elle révèle l’impuissance d’un État qui, au lieu de protéger les plus fragiles, les abandonne aux conséquences de son propre renoncement.Derrière ces chiffres, ce sont des drames familiaux à répétition, des vies brisées dès l’origine, une réalité sanitaire que la République ne peut plus ignorer. La mort d’un nourrisson dans notre pays ne devrait jamais être banalisée. Elle dit le recul de la solidarité nationale et de la protection sociale réelle.Selon l’Institut national des études démographiques (Ined), la France se situe aujourd’hui au 23e rang européen en matière de mortalité infantile. C’est très grave.Ce […]
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je tiens une nouvelle fois à remercier notre collègue Colombani pour avoir porté à notre attention l’enjeu majeur de santé publique qu’est la mortalité infantile.Elle a augmenté ces dernières années, passant de 3,5 ‰ en 2020 à 4,1 ‰ en 2024, selon les chiffres de l’Insee. Entre 2000 et aujourd’hui, notre pays est passé du 3e au 23e rang du classement des États de l’Union européenne en matière de mortalité infantile.Ce constat doit nous alerter. Bien qu’elle n’apporte pas de solutions à tous les problèmes, la proposition de loi nous fournit l’occasion de discuter de ce sujet important.Son article 1er propose de créer un registre national des naissances. Nous sommes favorables à cette proposition, car dans ce domaine, la mise en place d’un outil qui recueillera de façon exhaustive et prospective les données est indispensable pour toute évaluation – une étape essentielle, que nous […]
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Je remercie le groupe LIOT, qui a rendu possible l’examen de cette proposition de loi. Je remercie également les journalistes Anthony Cortes et Sébastien Leurquin pour leur ouvrage, qui a donné l’alerte, 4,1. Le scandale des accouchements en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a effectivement urgence : en France, 2 800 bébés meurent chaque année avant leur premier anniversaire, soit un taux de mortalité infantile de 4,1 ‰, l’un des plus élevés d’Europe. Si les naissances prématurées représentent 50 % de la mortalité infantile, la mortalité est également supérieure à la moyenne européenne pour ce qui concerne les accouchements à terme.Ce constat traduit la défaillance des politiques de santé publique. Pour l’épidémiologiste Pierre-Yves Ancel, qui dirige l’équipe Epopé – équipe de recherche en épidémiologie obstétricale, périnatale et pédiatrique –, cette […]
C’est vrai !
Depuis cinquante ans, 75 % des maternités ont fermé. Cela continue, puisque nombre d’entre elles sont actuellement menacées de fermeture : 111 maternités, si l’on se réfère au rapport de l’Académie de médecine, paru en 2023, qui recommande de fermer les établissements qui réalisent moins de 1 000 accouchements par an.
Scandaleux !
Depuis plus de trente ans, le seuil au-delà duquel une maternité devrait fermer ne cesse d’augmenter : on est passé de 300 à 500, puis à 1 000 accouchements par an… Ce faisant, vous mettez en danger l’accès aux soins plus que vous ne le sécurisez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand une femme fait plus de quarante-cinq minutes de trajet pour accoucher, ce n’est pas pour trouver plus de sécurité, mais pour rencontrer plus de risques. (Mêmes mouvements.) Dans certains départements, comme le Lot, la proportion des femmes vivant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité est passée de 6 % à 24 %. Or c’est là que l’on enregistre la mortalité infantile la plus élevée de France hexagonale.
Eh oui !
À Guingamp, dans les Côtes-d’Armor, la maternité n’est pas fermée, dit-on… mais les accouchements sont suspendus, faute de praticiens. Les femmes du territoire doivent désormais se rendre à Saint-Brieuc pour accoucher. Depuis, plusieurs naissances ont eu lieu dans des véhicules. Certains répondront – c’est la vision médicale – que des accouchements inopinés se sont toujours produits. La vision de la maman est tout autre, marquée par la solitude, la peur et l’angoisse de perdre son bébé. (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La concentration des maternités nuit à l’accès aux soins pour les femmes et leurs nourrissons, mais elle dégrade également les conditions de travail. Les professionnels sur le terrain m’ont confié que dans ces « usines à bébés », les soignants n’ont plus le temps d’accompagner réellement les mères, comme ils le faisaient dans des maternités à taille humaine. […]
La parole est à M. Arnaud Simion.
Nous l’avons tous dit : depuis quelques années déjà, la France connaît une hausse inquiétante de sa mortalité infantile. En 2024, celle-ci s’est élevée à 4,1 décès pour 1 000 naissances, contre 3,5 quatre ans plus tôt – des chiffres supérieurs à la moyenne de l’Union européenne. La mortalité est par ailleurs socialement biaisée : parmi les mères actives, le taux de mortalité infantile moyen varie de 2,2 ‰ pour les cadres à 3,5 ‰ pour les ouvrières et les employées ; enfin, il est deux fois plus élevé dans les départements d’outre-mer.Cette hausse est multifactorielle : peuvent l’expliquer l’état de santé de la mère, l’accès aux soins – le risque de décès néonatal est d’ailleurs multiplié par deux lorsque le trajet jusqu’à la maternité dépasse quarante-cinq minutes –, la prévention, la couverture vaccinale, la qualité de la prise en charge, le manque de personnel en PMI. Quant à […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Je salue l’engagement de notre collègue Paul-André Colombani, qui met en lumière avec pertinence un enjeu majeur de santé publique : la mortalité infantile, c’est-à-dire les décès survenant avant le premier anniversaire.En 2024, notre pays a enregistré 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes, contre 3,5 en 2020 : cela représente 2 800 nourrissons décédés avant 1 an, dont près de 70 % au cours du premier mois de vie. Une étude parue en février 2022 dans The Lancet met en évidence cette hausse tendancielle. Nous ne pouvons pas rester immobiles. Il est de notre responsabilité de réagir avec des mesures concrètes, adaptées et durables.Dès 2022, le groupe Droite républicaine a souhaité la création d’une mission flash sur ce sujet, conduite par notre collègue Philippe Juvin, au côté de la députée Anne Bergantz. Leur travail a permis d’éclairer les enjeux, de poser les bases d’une réflexion […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
En 2024, 2 700 enfants de moins d’un an sont morts en France. Un enfant sur 250 n’a pas soufflé sa première bougie. En matière de mortalité infantile, parmi les vingt-sept pays européens, nous sommes passés de la 3e à la 23e place. De quoi peut-on être fier dans ce pays si nous sommes incapables de sauver des nouveau-nés ?
C’est vrai !
Derrière ces chiffres se cachent des drames humains, des deuils et des familles dévastées. Mais la mortalité infantile n’est pas une fatalité : elle est le symptôme d’un système à bout de souffle, qui abandonne les plus fragiles et les plus isolés.Pourtant, la France constituait un modèle en matière de santé périnatale. Grâce à la sécurité sociale et au maillage des maternités publiques, nous avons su protéger les femmes et les enfants. Ce système de santé qui a fait notre fierté, nous le voyons pourtant s’écrouler, littéralement, depuis plusieurs années. Pourquoi ? En cinquante ans, les trois quarts des maternités ont fermé. Le nombre de femmes vivant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité a bondi de 40 % depuis 2000. Or si vous vous trouvez à plus de quarante-cinq minutes de la maternité, le risque de décès de votre nouveau-né double.La proposition de loi que nous examinons […]
On n’a jamais dit ça !
Dans quel monde vivez-vous ? Quand une maternité ferme, ce sont les établissements situés aux alentours qui absorbent le choc. La dernière maternité du département récupère tous les transferts d’urgence, souvent sans moyens supplémentaires, avec des équipes déjà à bout. Les sages-femmes, les obstétriciens, les pédiatres enchaînent les déplacements, subissent les réorganisations à la va-vite et les gardes en tension permanente. Et pour les femmes enceintes, c’est la galère au quotidien. Quand on habite loin et qu’on n’a pas de voiture, si des questions ou des inquiétudes surgissent pendant la grossesse, on ne se rend plus à la maternité comme on le faisait avant : on appelle, on attend, on se demande si son cas mérite vraiment un trajet d’une heure. La proximité, c’est aussi cela : pouvoir poser une question, se rassurer, être accompagnée. Aujourd’hui, cette proximité disparaît et, avec […]
La honte !
Au menu, parmi plusieurs plats indigestes, se trouve la réintroduction de l’acétamipride, un insecticide toxique pour la reproduction et classé comme tel par l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC). Autrement dit, pendant que l’on s’interroge ici sur la hausse de la mortalité infantile, on recule dans la pièce d’à côté sur la protection de l’air, de l’eau, et on laisse les lobbys industriels dicter les politiques qui affecteront directement la santé des hommes, des femmes – y compris enceintes – et des enfants à naître. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)Le groupe Écologiste et social soutiendra cette proposition de loi, si le moratoire sur les fermetures de maternité est rétabli. L’idée, proposée à l’article 1er, de disposer d’un registre national des naissances et des décès périnataux est une évidence et une […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je tiens à remercier M. le rapporteur de nous permettre d’aborder ce sujet grave. En matière de mortalité infantile, notre système de santé est loin d’être exemplaire : avec 4,1 décès pour 1 000 naissances en 2024, il se classe au 23e rang des Vingt-sept.C’est un déclassement, au sens propre comme figuré, un recul préoccupant et difficile à expliquer avec les données dont nous disposons. Plusieurs hypothèses sont avancées : le recul de l’âge des parents concepteurs ; les naissances prématurées de plus en plus nombreuses, désormais à partir du cinquième mois de grossesse ; des facteurs de risques individuels, comme le tabac, la sédentarité et l’obésité ; des facteurs environnementaux, comme l’exposition aux pollutions chimiques ;…
Par exemple les PFAS dans les poêles à frire, que vous n’avez pas voulu interdire !
…les inégalités sociales et territoriales de santé, toujours très fortes ; la dégradation du système de santé, en particulier dans le champ de la périnatalité ; peut-être la formation et la qualité des professionnels de santé ; enfin, des maternités sous-dotées, avec un personnel intérimaire qui se relaie sans stabilité ni coordination au sein des équipes.Il est inadmissible, monsieur le ministre, que nous n’ayons pas été capables, à ce jour, de mieux connaître les causes de ce déclassement. Nous pouvons nous interroger – comme je l’ai fait récemment auprès de professionnels de santé – sur l’absence de publications de la part des sociétés savantes, qui devraient pourtant se préoccuper de ce sujet. Face à la progression de la mortalité infantile en France et aux incertitudes qui l’entourent, nous avons besoin d’y voir plus clair.C’est pourquoi le groupe Les Démocrates soutient cette […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Cette proposition de loi part d’un constat simple mais particulièrement alarmant : alors que la France est l’un des pays les plus riches du monde, la mortalité infantile y augmente. Les chiffres cités lors de la discussion générale sont sidérants ; j’en retiendrai un seul : en 2024, près de 2 700 nourrissons n’ont pas franchi le cap de leur première année. La situation est d’autant plus inquiétante que 70 % de ces décès sont survenus au cours du premier mois de la vie. Vous avez donc raison, monsieur le rapporteur : il nous faut réagir et agir. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de votre proposition de loi.L’un des piliers du texte est la création d’un registre national des naissances. Aujourd’hui, les données de santé périnatales sont éparpillées, ce qui rend difficile l’identification des failles, des causes et des risques, ainsi que l’évaluation de […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Damien Maudet.
Nous soutiendrons bien évidemment l’article 1er et les deux amendements déposés.La France pourra ainsi se doter d’un registre des naissances, dont l’absence nous a, jusqu’ici, empêchés de connaître les causes réelles de la mortalité infantile. Un tel outil a déjà permis à plusieurs pays, notamment d’Europe du Nord, d’avancer sur ce sujet.Si la mortalité est multifactorielle, il n’en reste pas moins que nous avons tout intérêt à rechercher les causes de son importance et de son augmentation dans notre pays. Il n’en reste pas moins également que, selon les quelques chiffres dont nous disposons, nous ne sommes pas égaux devant elle.Les chances de voir un bébé mourir avant l’âge de 1 an varient ainsi en fonction du lieu de résidence. Dans les départements d’outre-mer, par exemple, le taux de mortalité infantile est de 8 ‰, contre 3,5 ‰ dans l’Hexagone. Même dans ce dernier, des disparités […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je me pose des questions sur ces registres et sur les données de santé. Nous avons le SNDS et le PMSI – le programme de médicalisation des systèmes d’information. Ces dispositifs sont transparents – nous avons par exemple accès aux certificats de décès. Pourquoi donc ne sommes-nous pas déjà capables de comprendre les raisons de l’augmentation de la mortalité infantile ?Le registre dont nous discutons doit être créé rapidement. Avec les données dont nous disposons déjà, étant donné la gravité du sujet, il serait incompréhensible qu’il faille attendre un, deux ou trois ans.Lors de la crise sanitaire, nous avons été capables, en quelques semaines, de savoir qui était positif au covid-19 et qui avait été vacciné. Pour ce registre également, il y a urgence !
Nous en venons aux amendements. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 52.
Cet amendement répond à nombre de questions soulevées lors de la discussion générale.Comme vous, monsieur Isaac-Sibille, je m’étonne que nous soyons obligés de créer un registre. Après avoir étudié avec attention la bibliographie ou les données de la Drees, je peux cependant vous le confirmer : des données nous manquent pour pouvoir bien expliquer les causes de la mortalité.Monsieur Maudet, vous avez évoqué certaines d’entre elles. Je suis d’accord avec vous : un registre nous permettra de mieux analyser les effets des inégalités sociales – qui se font sentir dans la santé en général – sur la mortalité infantile.J’y tiens : notre raisonnement, dans ce domaine comme dans les autres, doit être fondé sur des preuves. J’ai répondu il y a quelques jours à un député, lors des questions au gouvernement, sur le projet de création d’un registre national contre le cancer – vous êtes un certain […]
C’est juste une niche parlementaire, monsieur le ministre !
Je veux dire par là qu’un chiffre comme 300 ne signifie pas grand-chose…
Oui, on a compris !
…mais que nous devons nous demander si le personnel pratique suffisamment d’accouchements pour être rompu à cet art. Ce ne sont pas les structures qui doivent être évaluées, mais les professionnels de santé. Un personnel bien formé et habitué à pratiquer beaucoup d’actes peut s’avérer très efficace dans une structure qui ne compte que 250 accouchements par an – plus efficace que dans une structure qui en compte 310, mais qui connaît un turnover très important. Ce n’est pas le nombre d’actes pratiqués dans la structure qui fait la qualité des soins, mais l’expérience des professionnels de santé.Pour résumer : nous devons mieux connaître la part de la grande prématurité dans les naissances prématurées, mieux connaître l’incidence des différents facteurs, notamment environnementaux et, naturellement, nous devons former plus de professionnels de santé.Pardon – dans le cadre d’une niche […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable sur cet amendement de clarification technique, qui paraît entièrement légitime. Je me félicite que le gouvernement soutienne l’article 1er, qui donnera une base juridique à la création de ce registre national des naissances. Les auditions en commission ont montré à quel point il était attendu. Les données existent, il faut maintenant que nous les reliions entre elles, sans perdre de temps. Un tel outil a fait ses preuves dans de nombreux pays anglo-saxons.
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je remercie le ministre pour ses réponses ; elles confirment l’urgence. Cela ne cesse de m’étonner : nous parlons de 2 000 décès d’enfants, nécessairement enregistrés, survenus dans 400 à 500 maternités – on ne devrait pas mettre trop longtemps à en comprendre les causes ! Le ministre a évoqué la grande prématurité. Les Suédois descendent maintenant à vingt-deux semaines d’aménorrhée…
C’est vrai !
…et leurs chiffres ne sont pas aussi mauvais que les nôtres ! J’aimerais savoir également ce qu’il en est des malformations.