Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 401 à 457 sur 457 — page 3 / 3.
C’est vrai !
La gravité de l’altération doit être pensée en lien avec l’intensité, la périodicité et la continuité du discernement. J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception du no 2124 de Mme Leboucher, qui semble faire consensus.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Sitzenstuhl, vous m’avez interpellée au sujet de la notion de discernement « gravement altéré », pour savoir comment elle avait été intégrée à la proposition de loi.Je vous renvoie au point 25 de l’avis rendu par le Conseil d’État le 4 avril 2024 : « La cinquième condition fixée par le projet de loi et mentionnée au point 22 prévoit que l’accès à l’aide à mourir est fondé sur l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir. Cette exigence est assortie de garanties, et son respect est contrôlé à plusieurs étapes de la procédure. »Il est écrit un peu plus loin, au même point 25 : « Le Conseil d’État examine ces dispositions au regard de l’exigence particulière qui s’attache […] à la définition, par la loi, de garanties que la mise en œuvre de l’aide à mourir repose effectivement, en pratique, sur l’expression de la volonté libre et éclairée […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je crois qu’il faut cesser d’utiliser l’argument selon lequel un sujet aurait déjà été longuement discuté en commission. Tous les membres de cette assemblée n’étant pas membres de la commission des affaires sociales, il est nécessaire de reprendre en séance le contenu des travaux de celle-ci,…
Exactement !
…d’autant que certains collègues n’ont toujours pas fixé leur avis sur la question qui nous occupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Il a raison.
Il faut toujours s’inspirer de l’existant et, au sujet de l’altération et de l’abolition du discernement, je me réfère à l’article 122-1 du code pénal. Apparu tôt dans la construction de notre édifice juridique, il prévoit qu’une personne dont le discernement est aboli ou altéré au moment de la commission d’un acte n’est pas pleinement responsable pénalement. Il n’est nulle part question de discernement « gravement altéré », notion que vous souhaitez inscrire dans la proposition de loi. Dès lors, l’adverbe « gravement » sera soumis à l’interprétation.Un témoignage me fait réfléchir, car il est symptomatique de la difficulté d’appréciation à laquelle nous sommes confrontés : celui de Nicolas Demorand.
Il n’est pas en phase terminale !
Atteint d’un trouble bipolaire diagnostiqué il y a huit ans, il dit aller très bien certains jours et très mal d’autres jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Chers collègues, veuillez garder votre calme.La parole est à Mme Annie Vidal.
Ces amendements montrent bien la difficulté qu’il y a à qualifier le discernement et à l’apprécier : il est fluctuant et peut être gravement, beaucoup ou peu altéré. Ce critère, essentiel, pose des difficultés. C’est pourquoi nous sommes un certain nombre à avoir recherché des garanties protégeant les plus vulnérables, que sont notamment les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ou de déficience intellectuelle. Je l’ai moi-même fait hier, lorsque nous débattions de l’article 5.Il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser telle ou telle maladie, mais bien de protéger ces personnes. Le procès en stigmatisation me semble peu justifié : tout au long de nos débats, nous avons parlé des cancers, de la maladie d’Alzheimer ou de la maladie de Charcot ; en quoi évoquer une déficience intellectuelle ou une maladie psychiatrique serait-il plus stigmatisant ?
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Les écologistes voteront contre l’ensemble de ces amendements, pour plusieurs raisons. D’abord, il nous semble que nous aurions tous dû voter l’amendement de Mme Dupont tendant à supprimer l’alinéa 3, car il risque de limiter l’accès au droit que nous créons, en définissant des conditions restrictives s’agissant du discernement. En l’espèce, le cinquième critère fixé à l’article 4, à savoir l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, nous paraît suffisant. Le principe cardinal doit être la volonté du patient.Ensuite, il y va de l’universalité des droits. Certains d’entre vous cherchent, petit à petit, mot après mot, à imposer des restrictions. Ainsi en est-il de l’amendement tendant à réserver l’accès à l’aide à mourir aux personnes qui n’ont pas été atteintes de troubles psychiatriques dans les vingt-quatre mois précédents. De même, la suppression du mot « gravement […]
J’ai donné la parole à deux orateurs favorables aux amendements, je la donnerai donc maintenant à deux orateurs qui s’y opposent, puis nous passerons au vote. (Protestations sur quelques bancs.) Je comprends que chacun veuille s’exprimer, mais nous ne pourrons pas avancer dans l’examen du texte si une discussion nourrie s’engage sur chaque amendement.
Très bien ! Respectez la présidence et vive l’A69 !
La parole est à M. Romain Eskenazi.
La présentation des amendements identiques vous a fourni l’occasion d’argumenter en faveur de la suppression du mot « gravement ». M. Sitzenstuhl a par exemple soutenu que cet adverbe serait soumis à l’interprétation et source de contentieux. Il me semble au contraire qu’il apporte de la clarté.Il est question de personnes en fin de vie, malades, qui éprouvent des souffrances physiques insupportables – ce critère figure dans la loi – et sont parfois en proie à de vives émotions. Il peut s’agir de personnes recevant des soins palliatifs, notamment des traitements contre la douleur, et à qui il ne reste que quelques jours à vivre.Si l’on gardait seulement la notion de discernement « altéré », sans l’adverbe « gravement », un certain nombre de Français qui veulent accéder à ce droit pourraient en être empêchés. Or nous légiférons précisément pour permettre aux personnes qui souffrent […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 54 du règlement. Vous le savez, monsieur le président, je considère que vous présidez très bien les débats. (Exclamations sur divers bancs.) Chers collègues, je n’ai pas l’intention de bordéliser la séance !L’article 54 permet au président de séance, s’il juge le débat important, d’accorder un temps de parole plus long aux orateurs ou de dépasser le nombre d’orateurs prévu par le règlement. Si vous refusez, je n’insisterai pas.J’ai posé une question juridique à la ministre, qui m’a répondu. J’ai apprécié sa réponse, à laquelle j’aimerais réagir…
Faites-lui passer un mot !
…toujours en me plaçant sur le plan juridique.
Je vous en prie, à condition que votre intervention soit brève.
Il est gentil, le président.
Allez, on avance !
Vous avez donc la parole, monsieur Sitzenstuhl.
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, je vous remercie de la précision que vous m’avez apportée en faisant référence au point 25 de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi de 2024. Toutefois, cela ne répond pas à la question : nous ne savons toujours pas pourquoi l’adverbe « gravement » a été introduit à l’alinéa 3. En effet, le raisonnement du Conseil d’État est circulaire.
Vous aussi, vous tournez en rond !
Le Conseil met en avant la difficulté des personnes dont le discernement est gravement altéré par une maladie psychiatrique et en tire la conclusion qu’il faut mentionner dans le texte la notion d’altération grave. Cela ne règle pas la question des personnes dont le discernement est simplement altéré.
L’Assemblée étant suffisamment éclairée, nous passons au vote des différents amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 1730.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 66 Contre 121
(L’amendement no 1730 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2124 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1280, 2306, 2451, 2219, 445, 2105 et 1191 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 2400.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 66 Contre 124
(L’amendement no 2400 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 153, 1356, 1459, 1635, 1943 et 2502.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 83 Contre 111
(Les amendements identiques nos 153, 1356, 1459, 1635, 1943 et 2502 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 219.
L’altération du discernement est une question délicate. Il est légitime que le suicide assisté ou délégué ne puisse pas être octroyé à des personnes dont le discernement est gravement altéré. En précisant davantage l’état du discernement pour lequel l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté est empêché, nous protégerions un peu plus encore les personnes fragiles.Ainsi, cet amendement tend à préciser que ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée non seulement les personnes dont le discernement est « gravement » altéré, mais aussi celles dont le discernement est altéré « temporairement ou définitivement ». Un tel ajout garantira que des personnes atteintes d’une pathologie qui altère ponctuellement le discernement ou, au contraire, le distord de manière définitive seront exclues de l’éligibilité à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit de […]
(L’amendement no 219, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 2030 et 1055, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2030.
Il tend à remplacer « lors de la démarche de demande d’aide à mourir » par les mots « lorsque [la personne] décide d’accéder à l’aide à mourir ». Il s’agit de préciser que c’est le patient qui décide, le médecin ou le collège de médecins n’intervenant que pour vérifier s’il remplit les critères d’accès. Le patient prend une décision ; ce n’est pas à proprement parler une démarche.
L’amendement no 1055 de M. Thomas Ménagé est défendu.
(Les amendements nos 2030 et 1055, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Panama et de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Panama ; Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra