Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 664 sur 664 — page 4 / 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 93 Contre 57
(Les amendements identiques nos 11 et 17 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques nos 12 et 18, tendant à supprimer l’article 6.Les amendements nos 12 de M. Philippe Gosselin et 18 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 100 Contre 53
(Les amendements identiques nos 12 et 18 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 est supprimé.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 6, portant article additionnel après l’article 6.
Nous demandons la remise d’un rapport gouvernemental sur les permissions de sortir accordées aux personnes détenues pour voter. Garantir l’exercice effectif du droit de vote pour toutes et pour tous est un impératif démocratique. Or, pour les personnes incarcérées, ce droit reste théorique. Bien que prévue par la loi, la permission de sortir pour exercer le droit de vote est rarement accordée dans les faits : 187 seulement l’ont été lors du premier tour de l’élection présidentielle de 2022, à peine 140 lors des élections européennes de 2024 et 100 lors des dernières élections législatives. Rapportés au nombre de détenus concernés, de tels chiffres sont dérisoires.S’il a permis des progrès – la participation des détenus a dépassé les 22 % aux élections européennes de 2024 –, le vote par correspondance ne doit pas devenir la seule solution. Les personnes détenues devraient pouvoir voter […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 57 Contre 108
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 109 Contre 60
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et RN.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (nos 732, 1462).
La parole est à M. Pierre Cordier, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont la portée dépasse largement sa simplicité apparente. Chaque année, en France, 500 000 patients bénéficient d’une transfusion sanguine. Si l’on prend en compte les médicaments dérivés du plasma, plus de 1 million de personnes sont traitées annuellement grâce aux dons de produits sanguins.Or ces produits, qu’ils soient destinés à des transfusions directes ou à la fabrication de médicaments, font l’objet de tensions permanentes en matière d’approvisionnement, en lien avec leur durée de vie limitée. La demande varie ainsi selon les pics épidémiques, les crises sanitaires ou simplement les besoins hospitaliers, qui changent constamment.Ces dernières années, nos besoins en plasma n’ont cessé de croître. Pourtant, notre collecte nationale ne couvre que 30 à 35 % des volumes nécessaires à l’approvisionnement de la filière française de […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Il est des initiatives et des débats qui dépassent les clivages partisans pour faire primer l’intérêt général. Le texte examiné présentement par l’Assemblée nationale est de ceux-là.Cher Pierre Cordier, je vous remercie de nous offrir l’occasion d’échanger autour d’un texte à la fois concret, utile et profondément solidaire. La proposition de loi dont nous discutons à votre initiative vise à favoriser l’engagement des salariés dans le don du sang, du plasma ou des plaquettes, en leur permettant de participer aux collectes pendant leur temps de travail. Elle a été cosignée par de nombreux députés, issus de plusieurs groupes de cette assemblée. Je tiens à saluer ce travail transpartisan, éclairant et constructif, mené au service de la santé publique et de la souveraineté sanitaire de notre pays.Permettez-moi également de saluer le travail du sénateur Gilbert Bouchet, qui avait déjà mis ce […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Hendrik Davi.
Je me réjouis de l’examen de ce texte visant à permettre aux salariés de participer au don du sang, de plaquettes et de plasma. En 2024, près de 2,7 millions de ces dons ont été enregistrés et près de 1 million de personnes, si l’on inclut les traitements à base de médicaments dérivés du plasma, ont été soignées. Pourtant, le nombre des donneurs continue de baisser : en 2023, on constatait un recul de 2,9 %, qui s’est malheureusement poursuivi en 2024.La situation est plus alarmante encore s’agissant du plasma, la partie liquide du sang dans laquelle circulent les cellules sanguines : globules rouges, globules blancs, plaquettes. Il est riche de centaines de protéines indispensables à notre organisme. En France, les médicaments issus des dons de plasma permettent à 500 000 personnes de vivre, certaines, par exemple, en réanimation et soignées grâce à l’albumine, d’autres atteintes de […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
La politique publique comprend des sujets totems sur lesquels il est impossible d’exprimer une réserve, si faible soit-elle. Le don du sang en est un : tout le monde soutient le don du sang, acte par excellence de générosité, de solidarité. Comme vous, monsieur le rapporteur, j’en suis un fervent partisan. Par exemple, je relaie très régulièrement les annonces de collectes organisées dans mon territoire afin que nous tentions d’atteindre cinquante donneurs par collecte. Néanmoins, ainsi que je vous l’ai indiqué en commission, je suis défavorable à votre proposition de loi.Afin de faire face à l’important déficit des dons – constat que je partage –, notamment de plasma, vous proposez qu’un salarié puisse s’absenter de son travail pour donner son sang, tout en conservant sa rémunération, jusqu’à douze fois par an – chiffre que vous envisagez d’abaisser à huit. Certes, vous prévoyez un […]
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Le don de sang, de plaquettes ou de plasma, acte de solidarité, permet de sauver chaque année 1 million de patients victimes d’hémorragies liées à un accouchement, à un accident ou à une opération chirurgicale, ou atteints de maladies chroniques comme les cancers ou les maladies du sang. Pourtant, la France fait face à une pénurie de sang préoccupante. L’EFS estime que les besoins en matière de produits sanguins, qu’il s’agisse des transfusions directes ou de la fabrication de médicaments dérivés du plasma, demanderaient 10 000 dons par jour. Or, en 2024 comme en 2023, seules 88 000 poches de sang se trouvaient disponibles, ce qui est inférieur au seuil de sécurité recommandé. Cette situation nous contraint à satisfaire près de 40 % de nos besoins en important du sang, notamment de pays où les prélèvements sont rémunérés, ce qui pose un réel problème éthique et menace notre souveraineté […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Chaque don de sang, de plasma ou de plaquettes est un acte profondément altruiste et solidaire. C’est aussi un geste vital qui sauve plus d’un million de vies chaque année. Derrière chaque don, il y a une personne malade, en situation d’urgence, en traitement contre un cancer ou une maladie hématologique, pour qui ce geste fait toute la différence.Or nous faisons face à une réalité préoccupante : les réserves de sang sont régulièrement en tension, en particulier lors des vacances d’été ou d’hiver. Le don de plasma est dans une situation critique. Plus de 60 % du plasma utilisé en France est importé. Cette dépendance extérieure est un facteur de fragilité. Elle soulève aussi une véritable question éthique car, dans un pays comme les États-Unis, le don est rémunéré, ce qui entre en totale contradiction avec notre modèle fondé sur le bénévolat et la non-marchandisation du corps humain.Les […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Nous nous retrouvons aujourd’hui afin d’examiner une proposition de loi permettant aux salariés et aux agents publics de participer à des collectes de sang, de plaquettes et de plasma sur leur temps de travail, en dehors de leur entreprise ou de leur collectivité, sans perte de salaire et de traitement.Ce texte répond à une véritable urgence : celle de soutenir et de favoriser les collectes de sang. En effet, si notre pays peut compter sur plus de 1,5 million de donneurs, ils ne représentent que 3,5 % de la population en âge de donner son sang. Or 10 000 dons de sang par jour sont nécessaires pour soigner 1 million de malades par an dans le cadre de soins aussi diversifiés que des chirurgies, des traitements contre le cancer ou des soins d’urgence. La France se voit ainsi dans l’obligation d’importer un grand nombre de préparations sanguines. S’agissant du plasma, la collecte nationale […]
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui porte une ambition forte : celle de faciliter l’engagement citoyen au service de la santé publique en autorisant les salariés et les agents publics à donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes sur leur temps de travail. Chacun le sait ici, ces trois types de don constituent des gestes vitaux. Ils sauvent chaque année près de 1 million de vies dans notre pays et permettent de soigner des pathologies lourdes, des cancers, des maladies du sang, des hémorragies. Ils permettent aussi la fabrication de médicaments dérivés du plasma, indispensables dans de nombreux traitements.Ces dons constituent aussi un acte de fraternité fondé sur trois piliers que nous devons préserver : le bénévolat, la gratuité et l’anonymat. C’est là l’essence même de notre modèle éthique du don. La présente proposition de loi renforce ce modèle de façon […]
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Je commencerai mon propos en vous rappelant une donnée : en France, le nombre annuel moyen de dons du sang par donneur est de 1,6. C’est bien trop faible. Cela nous amène à aborder une question sanitaire importante : celle de l’accès de tous au don du sang. La pénurie chronique que connaît notre pays l’exige ; elle appelle un sursaut civique et législatif.Faciliter le don sur le temps de travail, c’est transformer chaque lieu d’emploi en un maillon de la chaîne transfusionnelle. Le Rassemblement national souscrit pleinement à cette ambition et c’est pourquoi plusieurs de nos députés ont cosigné ce texte. N’oublions pas que le don de sang dépasse le seul cadre des transfusions. Il est aussi indispensable à la recherche médicale et à l’élaboration de nouveaux traitements. Toutefois, comme nous l’avons clairement rappelé en commission, le succès de ce texte nécessite un équilibre subtil […]
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
« En une heure, j’ai sauvé trois vies. Et vous, qu’attendez-vous ? » Cette question, c’est celle posée par l’Établissement français du sang pour encourager les Françaises et les Français à donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes.Sauver une vie : il n’existe sans doute pas d’acte plus simple, plus concret, plus fort, pas d’acte de plus grande fraternité et de plus grande solidarité que chacune et chacun puisse faire pour une personne hospitalisée. Le don de sang change la vie de 1 million de personnes en France chaque année. Pour une femme qui accouche, pour une personne victime d’un accident, pour un malade atteint de cancer, chaque don compte.
À l’Assemblée, il y a d’ailleurs une collecte mardi prochain !
Le don se fait sans engagement, il est libre et ponctuel ; chaque personne âgée de 18 à 70 ans peut donner son sang, son plasma ou ses plaquettes. Pourtant, aujourd’hui, seulement moins de 4 % de la population concernée donne son sang chaque année. Il est essentiel de trouver des moyens d’incitation : d’une part, en facilitant le don pour les personnes qui donnent déjà ; d’autre part, en incitant celles et ceux qui n’ont jamais donné à passer la porte des maisons du don. C’est le double objectif de cette proposition de loi, qui vise à permettre aux salariés et aux agents publics de participer aux collectes de don de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.L’ensemble des acteurs publics et associatifs du don du sang dressent un constat unanime : le système français, modèle de rigueur et d’éthique, tient bon. Il a tenu bon même durant les pires heures de la crise […]
La parole est à M. Bérenger Cernon.
Le texte que nous examinons aujourd’hui permet aux salariés de donner leur sang, leur plasma ou leurs plaquettes pendant leur temps de travail. C’est une mesure concrète et de bon sens. Donner son sang, ce n’est pas un geste anodin. C’est avant tout un acte de solidarité, un acte profondément humain. Encourager le don constitue à l’évidence un objectif d’intérêt général.Mais aujourd’hui, la situation se tend. Seulement 3,5 % de la population en âge de donner le fait et l’Établissement français du sang, qui est en première ligne, peine à maintenir ses stocks. Nous en sommes même loin : la France reste dépendante des importations de plasma pour fabriquer des médicaments dérivés.Dans ce contexte, accroître le nombre de donneurs est évidemment une nécessité. Pour cela, il faut lever les freins au don, parmi lesquels l’organisation du travail – c’est le temps qu’on n’a pas, l’autorisation […]
La parole est à M. Pierrick Courbon.
En France, en 2024, selon l’Établissement français du sang, il fallait pour répondre aux besoins en sang et en produits dérivés du sang près de 10 000 dons journaliers pour soigner près de 1 million de patients par an. Ce volume, nous le savons, est loin d’être atteint. Pire encore, on constate une tendance à la baisse du nombre de dons depuis 2015, malgré la collecte de plus de 2,5 millions de dons consentis par 1,5 million de donneurs en 2024.On peut donc parler de crise silencieuse, avec une conséquence directe et préoccupante : aujourd’hui, notre pays est contraint d’importer une part importante, les deux tiers, du plasma thérapeutique nécessaire à ses besoins, ce qui remet en cause notre souveraineté sanitaire.Notre principal fournisseur, les États-Unis, a adopté un modèle qui n’est pas le nôtre : les donneurs y sont rémunérés et peuvent effectuer jusqu’à cent dons dans une année […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Le groupe Droite républicaine soutient avec une conviction profonde cette proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Cordier. Ce texte vise à répondre à un impératif majeur de santé publique : garantir la souveraineté sanitaire de notre pays en matière de produits sanguins tout en réaffirmant avec force les valeurs fondatrices de notre modèle du don, que sont le volontariat, l’anonymat et la gratuité. Nous devons rappeler notre attachement indéfectible au modèle français du don du sang, fondé sur le bénévolat, à la fois éthique, solidaire et efficace. Ce modèle n’est pas seulement une organisation technique ; c’est un choix de société. Il incarne un idéal républicain : celui d’un engagement désintéressé au service des autres.Chaque jour, 10 000 dons sont nécessaires pour sauver des vies, accompagner les traitements de milliers de malades et répondre à des urgences […]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Lors de cette semaine transpartisane, nous examinons la proposition de loi défendue par Pierre Cordier visant à permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail. Je remercie notre collègue pour cette proposition de loi. Comme vous tous, je demeure très attaché au modèle du don de sang français, anonyme et gratuit, qui s’appuie sur un réseau de bénévoles et un maillage géographique très fins. Il s’agit de couvrir le territoire et les besoins en faisant appel à la citoyenneté et au civisme de nos concitoyens. Nous devons développer notre capacité à répondre à des situations de crise ou d’urgence.Ce modèle fonctionne – il est incarné au quotidien par nos bénévoles –, mais il est régulièrement menacé. Nous ne devons pas ignorer ni minimiser les menaces, qui sont diverses : l’intérêt du marché pour les profits tirés du sang et […]
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos propos. J’insisterai sur l’équilibre du texte – il est fondamental. Nous l’avons évoqué en commission, il ne s’agit pas de déstabiliser le monde économique en autorisant des salariés à partir n’importe quand, sans délai de prévenance. L’équilibre auquel nous avons abouti explique sans doute que dix groupes sur onze, ainsi que les députés non inscrits, aient exprimé un sentiment positif sur cette proposition de loi. Nous la renforcerons encore grâce à des amendements, chers collègues.Le monde économique est un peu inquiet – il faut dire les choses, un certain nombre d’informations m’ont été remontées. Mais nous sommes véritablement dans une démarche transpartisane, vous l’avez souligné et je vous en remercie. Il y a quelques années, j’étais monté vigoureusement au créneau contre un rapport de la Cour des comptes qui préconisait de rémunérer […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ; Discussion de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra