Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 1 à 200 sur 306 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (nos 732, 1462).
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je suis saisi de deux amendements, nos 21 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Cordier, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 21.
Il vise à encadrer le dispositif des autorisations d’absence, en précisant que les salariés ou agents publics qui souhaitent donner leur sang sur leur temps de travail doivent le faire dans le lieu de prélèvement le plus proche de leur lieu de travail.
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 28, sur lequel je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans le prolongement de l’amendement de M. Cordier, nous proposons que le don du sang du salarié s’effectue dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile, afin d’éviter une durée d’absence trop importante et de prévenir les abus.
Quel est l’avis de la commission ?
Le salarié qui se rend sur son lieu de travail dispose parfois d’un lieu de collecte plus proche de son domicile. C’est pourquoi la proposition de M. Bernhardt me semble pertinente. Je retire donc mon amendement au profit du sien.
(L’amendement no 21 est retiré.)
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du gouvernement.
L’objectif est de concilier la facilitation des dons de sang – à laquelle nous sommes tous favorables – et l’acceptabilité du dispositif par les employeurs. Pour ce faire, il faut naturellement favoriser le lieu de collecte le plus proche du lieu de travail ou du domicile – dans ce dernier cas, le déplacement du salarié présentera d’ailleurs moins de contraintes pour l’employeur. Avis favorable.
La parole est à M. Bérenger Cernon.
Nous nous opposons à cet amendement qui est ambigu et dont l’interprétation est incertaine. La question de la proximité du lieu de collecte avec le domicile ou le lieu de travail du salarié ne signifie rien et servira de prétexte à l’employeur pour opposer son refus.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
J’avais sous-amendé l’amendement no 21 de M. Cordier en me fondant sur l’article 98, alinéa 5, de notre règlement, qui dispose qu’un sous-amendement ne peut pas contredire le sens de l’amendement. Nous avions proposé de tenir compte, non du domicile, mais de la résidence principale du salarié, ce qui rappelle l’esprit de l’amendement no 28. J’aimerais donc connaître les raisons de l’irrecevabilité de ce sous-amendement.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Je vais faire un cours de mathématiques très simple : entre deux points, le chemin le plus court est une droite. On calcule la distance entre le domicile et le lieu de collecte, puis entre lieu de travail et le lieu de collecte, et on choisit le plus court.
Sur l’amendement no 19, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
L’examen de ce texte nous oblige à trouver ensemble un équilibre entre l’organisation de l’entreprise et la générosité du salarié. Toutefois, la disposition de l’amendement risque de n’être pas si simple à appliquer et ne prend pas en compte tous les cas de figure. Ainsi, dans le cas d’un don de plasma, le salarié devra se rendre dans une maison du don qui risque d’être plus éloignée que la collecte mobile située près de son entreprise ou de son domicile.Adopter cet amendement risquerait donc de pénaliser le don de plasma, dont l’augmentation est pourtant un des objectifs principaux de cette proposition de loi. Faisons confiance aux salariés qui souhaiteront donner. Autant il faut absolument limiter le nombre de dons par personne dans l’année, autant cette disposition ne me semble pas indispensable.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je suis contre l’amendement. L’objectif de cette proposition de loi est d’augmenter le nombre de dons de sang, de plasma et de plaquettes. Imaginer que les salariés vont prendre leur voiture et choisir l’endroit le plus éloigné pour éviter de travailler, c’est vraiment de la suspicion généralisée. Les deux amendements déposés sont vraiment inutiles et il serait raisonnable que les deux soient retirés. Dans la vie réelle, je ne connais pas de salarié qui voudra faire 200 kilomètres pour éviter une heure de travail.
Quelle caricature !
Je ne sais pas dans quel monde vous vivez, mais cela n’existe pas.
Les gars de la CGT vont le faire, croyez-moi !
Je comprends l’objectif de ces deux amendements mais ils ne sont pas raisonnables.
Monsieur Courbon, je n’ai pas de réponse très convaincante à votre question sur votre sous-amendement mais, comme M. Cordier a retiré son amendement no 21, en tout état de cause, il serait tombé.La parole est à M. René Pilato.
Faisons un peu de mathématiques. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Si, vous comprendrez ainsi le sens et les limites de votre amendement, et les raisons pour lesquelles nous voterons contre ! Prenez une personne qui travaille à 20 kilomètres de son domicile. Sur son trajet, elle a la possibilité de donner son sang à 2 kilomètres de son domicile alors que le lieu de collecte le plus proche de son lieu de travail est à 10 kilomètres. Votre proposition n’a donc aucun sens : vous allez lui demander d’aller au lieu de collecte le plus proche de son lieu de travail, à 10 kilomètres, alors qu’il y en a sur son trajet à 2 kilomètres de chez elle.
Notre amendement dit tout le contraire !
Cet amendement n’a donc pas de sens.
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 33 Contre 28
(L’amendement no 28 est adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 19, 20, 29 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 19, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 32 .
Il est important de concilier la générosité des futurs donneurs avec l’organisation de l’entreprise. C’est pourquoi cet amendement vise à limiter le nombre maximum d’absences à quatre par an. Ce chiffre est raisonnable : lorsqu’on donne son plasma, l’addition du temps du don, du temps de repos et de collation et du temps de déplacement peut prendre jusqu’à une demi-journée. Procéder à quatre dons de ce type dans l’année représente donc deux jours d’absence, ce qui constitue un effort important de la part de l’entreprise.Toutefois, si l’entreprise le souhaite, elle pourra autoriser plus d’absences à ses salariés. À ces dons effectués sur le temps de travail peuvent aussi s’ajouter des dons réalisés sur le temps personnel.En outre, ce chiffre de quatre absences correspondrait au doublement du nombre moyen de dons par donneur, qui s’élève aujourd’hui à 1,5 don pour le sang, 2,2 dons pour […]
La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir le sous-amendement no 32.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à supprimer le mot « jours » après le chiffre 4.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 20.
Je propose de limiter le nombre des absences à huit par an. Nous avons eu de nombreux échanges en commission. Notre position initiale était d’un don par mois, mais des employeurs, des commerçants, des artisans et des chefs d’entreprise nous ont dit que douze absences par an, cela faisait quand même beaucoup.De plus, il faut avoir à l’esprit que le don de sang – qui concerne les trois quarts des donneurs – est limité à six fois par an pour les hommes et quatre fois pour les femmes. Le plafond de huit dons par an ne pourra être atteint que dans le cas des dons de plasma – qui peuvent être effectués jusqu’à vingt-quatre fois par an – ou de plaquettes. Dans l’objectif de trouver un juste équilibre entre douze et quatre dons – comme le propose notre collègue Galliard-Minier – je propose de couper la poire en deux et de fixer le plafond à huit autorisations d’absence par an.
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 29.
Il vise à limiter à une seule absence par période de trente jours glissants l’autorisation faite par l’employeur au salarié, ce qui représente un total de douze dons par an sur son temps de travail.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 14.
Rappelons l’esprit et le sens de la proposition de loi. Il s’agit de faciliter l’accès aux dons et d’offrir aux salariés la possibilité de faire un maximum de dons, compte tenu de l’insuffisance chronique dont nous souffrons. C’est pourquoi tout ce qui consiste à limiter de manière trop drastique cette possibilité est, par définition, contradictoire avec notre objectif. Dans cet esprit, notre amendement vise à respecter simplement les textes réglementaires en vigueur, qui fixent la limite annuelle du nombre de prélèvements par donneur, laquelle est bien supérieure au plafond proposé par les amendements précédents.Je vous fais cette proposition constructive : si les auteurs des amendements plus restrictifs que celui de M. le rapporteur acceptent de retirer leur amendement, j’en ferai de même car la proposition du rapporteur constitue une position d’équilibre entre la jauge minimale de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en tiens à la position consistant à fixer une limite de huit absences par an et je remercie notre collègue qui s’est dit prêt à retirer son amendement au profit du mien.L’amendement de M. Courbon vise à limiter le nombre d’autorisations d’absence en se référant à l’arrêté fixant les critères de sélection des donneurs de sang qui, comme je l’ai indiqué, limite le nombre annuel de dons de sang à quatre pour les femmes et à six pour les hommes. Cela aurait pour conséquence d’autoriser jusqu’à vingt-quatre absences par an pour donner du plasma.Fixer à huit le nombre d’absences autorisées me paraît un bon compromis. Certains proposent d’autoriser quatre absences, d’autres douze. Douze plus quatre font seize, seize divisé par deux fait huit. (Sourires. – M. Aurélien Le Coq applaudit.) Eh oui, je sais compter ! Les compromis sont souvent faits de moyennes ; nous devons faire une cote mal […]
Sur les amendements identiques nos 22 et 26, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 1, 2 et 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Sur les amendements identiques nos 18 et 27, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
À mon sens, un plafond de six absences par an constituerait la bonne limite. Les dons de sang sont limités à quatre pour les femmes et à six pour les hommes ; ce sont les seuls chiffres existants qui pourraient fournir un fondement objectif à la limitation. En fixant la limite à quatre, nous créerions une inégalité entre les hommes et les femmes. En la fixant à huit, nous dépasserions la limite annuelle pour les hommes.Je suis favorable au sous-amendement no 32, m’en remets à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne les amendements nos 19 et 20, suis défavorable à l’amendement no 29 et demande le retrait de l’amendement no 14.
La parole est à Mme Annie Vidal, suppléant M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales.
Si je me permets d’intervenir, ce n’est pas pour vous donner mon avis personnel quant au nombre idéal d’absences autorisées par an : je le tairai car il n’émane pas de la commission. En revanche, j’appelle votre attention sur le fait que si nous n’adoptons aucun de ces amendements, ce sera open bar, pour ainsi dire. Or il importe de fixer des limites. Je vous appelle donc à la vigilance et vous demande de voter en conscience.
Monsieur Courbon, maintenez-vous votre amendement ?
Comme je l’ai dit plus tôt, je suis prêt à le retirer à condition que les autres collègues retirent également le leur et que nous nous accordions pour voter celui de M. le rapporteur. Je ne souhaite pas être le seul à retirer un amendement.
Madame Galliard-Minier, maintenez-vous votre amendement ?
Oui.
Monsieur Bernhardt, maintenez-vous votre amendement ?
Je le retire au profit de celui de M. le rapporteur, car nous avons besoin d’un consensus.
(L’amendement no 29 est retiré.)
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Dans ces conditions, je retire également le mien. J’invite mes collègues à voter l’amendement no 20 et à s’opposer à l’amendement no 19, plus restrictif.
(L’amendement no 14 est retiré.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Je ne comprends pas pourquoi il faudrait absolument limiter le nombre d’absences, sachant qu’il y a déjà les limites biologiques du corps : on ne peut pas faire n’importe quoi avec son sang ni avec son plasma. Le nombre de dons du sang est limité à six par an pour les hommes et à quatre par an pour les femmes. Il est certes possible de faire jusqu’à vingt-quatre dons de plasma, mais je rappelle qu’en la matière la France est très dépendante des États-Unis d’où provient 65 % du plasma dont nous disposons, ce qui pose à la fois un problème de souveraineté et un problème éthique.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Gardons à l’esprit que ces congés affecteront parfois de petites PME. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si chacun des salariés d’une telle structure prend quatre, huit, voire seize demi-journées par an pour donner du sang, cela peut gravement perturber l’activité de l’entreprise.
Les autorisations d’absence ne se comptent pas en demi-journées mais en heures !
Le texte n’est pas rédigé ainsi, monsieur le rapporteur ! J’invite chacun à faire attention : il faut concilier le besoin, certes impératif, de dons de sang avec les nécessités de la bonne marche de l’entreprise. L’amendement de Mme Galliard-Minier me semble le plus équilibré à cet égard. N’oublions pas qu’il est possible de donner du sang en dehors de son temps de travail.
Dans ce cas, nous proposons de réduire le temps de travail ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Autorisons donc quatre dons pendant le temps de travail, étant entendu que d’autres pourront être faits à d’autres moments. Il s’agit d’une démarche bénévole de don de soi ; il n’est pas nécessaire de la marchander systématiquement contre une réduction du temps de travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
L’objectif du texte est très important : il s’agit d’inciter les salariés à donner leur sang, ce qui constitue un enjeu de souveraineté sanitaire. Nous engageons là une démarche intéressante, mais il faut savoir concilier les impératifs de santé publique avec les contraintes des entreprises. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement de Mme Galliard-Minier visant à limiter à quatre le nombre annuel de dons effectués pendant le temps de travail.
Je mets aux voix l’amendement no 19, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 18 Contre 83
(L’amendement no 19, sous-amendé, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 22 et 26. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 22.
Nous avons voté en commission un amendement instaurant un délai de deux jours dans lequel l’employé doit informer son employeur de son intention d’aller donner son sang. Les amendements que nous nous apprêtons à examiner visent à allonger ou à réduire ce délai.En l’occurrence, l’amendement no 22 tend à porter le préavis à trois jours. Il s’agit de sécuriser un peu plus les employeurs et de leur permettre de s’organiser pour pallier l’absence du salarié ou de l’agent public. L’amendement précise également que ce délai est calculé en jours ouvrés.L’amendement participe de notre volonté de rassurer le monde économique : il s’agit de donner aux employeurs – ce sont souvent des commerçants ou des artisans à la tête d’une petite structure – plus de recul pour prendre une décision.
L’amendement no 26 de M. Théo Bernhardt est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 56 Contre 44
(Les amendements identiques nos 22 et 26 sont adoptés ; en conséquence, les amendements no 1, 18 et 27 tombent.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à supprimer le droit de refus illimité accordé à l’employeur. Les débats ont montré qu’il y a sur les bancs de la droite une confiance aveugle en l’employeur et une suspicion généralisée, à la limite de la paranoïa (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN), envers le salarié.Vous m’objecterez sûrement que le droit de refus n’est pas illimité, puisque le refus doit être justifié par les nécessités de la continuité du service ou de l’activité économique mais, dans les faits, il sera possible à l’employeur de refuser n’importe quelle demande en arguant de raisons organisationnelles. D’ailleurs, il n’aura même pas à se casser la tête, puisque le refus n’a pas besoin d’être expressément motivé. C’est d’autant plus dommageable que seuls 3,5 % de la population en âge de donner du sang le font.Il n’est pas nécessaire de mettre davantage de bâtons dans les roues des donneurs. Au contraire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez supprimer la possibilité pour un employeur de refuser d’octroyer l’autorisation d’absence à son employé. Je suis bien sûr défavorable à votre proposition. L’objectif du texte est d’inciter au don du sang en aménageant à la marge les contraintes liées à l’activité professionnelle. Il ne s’agit pas de permettre aux employés et aux agents publics de s’absenter dès qu’ils le souhaitent, sans que l’employeur puisse s’y opposer et quels que soient les besoins de l’activité professionnelle ce jour-là. Le but est de permettre le dialogue entre l’employeur et l’employé, de sorte que le premier puisse autoriser le second à s’absenter à un moment où cela ne met pas en danger le service ou l’activité économique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis très défavorable à l’amendement. Nous sommes tous convaincus de l’opportunité de favoriser le don de sang, de plaquettes ou de plasma, mais il ne faut pas oublier les nécessités du service. Pensez par exemple aux établissements médicaux : les personnels soignants qui prennent en charge des patients ne peuvent pas quitter leur poste n’importe quand. Si l’amendement est adopté, il sera plutôt un frein qu’une aide car le texte suscitera la méfiance des employeurs. Comme l’a très bien dit Mme Colin-Oesterlé, qui a travaillé sur ce sujet lorsqu’elle était députée européenne, il ne s’agit pas d’opposer les salariés aux employeurs mais de les inciter à dialoguer entre eux, de créer une dynamique sociale qui encourage le don du sang. Pour cela, il faut trouver le juste équilibre.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Je vais vous donner deux exemples. Imaginez que vous êtes gérant d’une enseigne de prêt-à-porter ; comment ferez-vous face à l’accroissement de l’activité pendant les périodes de Noël ou des soldes si vos salariés s’absentent ? Imaginez que vous êtes restaurateur ; que ferez-vous si un employé part donner son sang pendant le coup de feu de midi ?Vous nous accusez de suspicion envers le salarié, mais vous pratiquez vous-même la suspicion envers l’employeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je tiens à rappeler que la deuxième phrase de l’alinéa 3 ne figurait pas dans la rédaction initiale de la proposition de loi. Elle a été ajoutée pour, dit-on, rassurer les employeurs. Encore une fois, je pense que les salariés qui donneront leur sang discuteront avec leur employeur et essaieront de trouver un moment qui ne posera pas de problème à l’entreprise. En revanche, si vous retenez la rédaction adoptée en commission, un très grand nombre d’employeurs trouveront toujours une bonne raison pour empêcher que ce droit puisse s’exercer. La rédaction actuelle ne convient pas, car elle vide la proposition de loi de son sens. C’est pourquoi il faut voter en faveur de l’amendement no 2.
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 26 Contre 65
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
L’amendement no 4 de M. Bérenger Cernon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez restreindre la possibilité pour l’employeur de refuser l’autorisation d’absence d’un salarié aux seuls opérateurs des services essentiels. Si je pense qu’ils sont les premiers concernés par cette disposition, ils ne sont pas les seuls. Dans la vente, un employeur doit par exemple pouvoir s’opposer à ce que tous ses vendeurs s’absentent sur la même plage horaire pour donner leur sang, sinon il serait contraint de fermer boutique. Laissons de la souplesse du côté des salariés et du côté des employeurs.L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 43 Contre 66
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 15.
Son objet recoupe certains débats précédents. Il vise à trouver une position d’équilibre entre la garantie que les droits des salariés seront bien effectifs et la volonté de donner des assurances aux employeurs.Il introduit trois dispositions. Premièrement, si l’employeur refuse, il est tenu de justifier son refus, manière d’empêcher qu’il s’oppose par principe.Deuxièmement, pour sécuriser les employeurs, nous proposons que le reçu émis par l’Établissement français du sang (EFS) précise l’horaire d’arrivée et de départ du salarié pour s’assurer que le temps d’absence correspond bien à la période de don et au temps de transport.Troisièmement, nous proposons de substituer au terme de « candidature » celui, neutre, de « présentation » au don. Cette subtilité sémantique vise à éviter d’empiéter sur le secret médical, car une personne peut se présenter à un prélèvement de sang et ne pas être […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez préciser que le justificatif d’absence qui atteste de la présentation d’un salarié à un don du sang indique l’heure d’arrivée et de départ au lieu de collecte et soit fourni sans délai par l’EFS. L’amendement est satisfait par l’amendement no 23 que je présenterai par la suite.Je vous demande donc de retirer l’amendement no 15, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Est-il maintenu ?
Il ne peut pas être satisfait par un amendement qui ne sera examiné que par la suite. Dans le doute, nous le maintenons.
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 53 Contre 47
(L’amendement no 15 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 10 ainsi que le sous-amendement no 31 tombent.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 23 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 23 fait l’objet du sous-amendement no 34. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 23.
C’est dommage, monsieur Courbon, car je jugeais que l’amendement no 23 était mieux rédigé que l’amendement no 15. Il vise à reformuler la dernière phrase de l’alinéa 3 relative à la délivrance des justificatifs de don. Il s’agit d’indiquer que ce justificatif atteste que l’employé s’est présenté à l’accueil d’un lieu de collecte en vue de donner son sang, sans préciser s’il a effectivement pu le donner, pour que l’employeur ne puisse pas en déduire d’éventuels problèmes de santé. Il précise également que le justificatif de don est fourni sans délai par l’Établissement français du sang.
Monsieur le rapporteur, je suis désolé, mais on me dit que l’amendement no 23 est également tombé, du fait de la victoire de M. Courbon et de l’adoption de l’amendement no 15. Par conséquent, le sous-amendement no 34 est sans objet.Sur les amendements nos 5 et 6, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement n° 8, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 5.
Il tend à restreindre les justificatifs qui peuvent être demandés aux salariés à leur carte de donneur ou à une attestation de l’Établissement français du sang, afin d’éviter toute demande extravagante, notamment la remise d’un certificat médical.
Quel est l’avis de la commission ?
Il aurait été satisfait par l’adoption de l’amendement no 23, mais celui-ci est tombé. Je considère que l’adoption de l’amendement no 15 a le même effet. Je demande donc à Mme Soudais de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 58 Contre 30
(L’amendement no 5 est adopté.)
La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 6.
Les travailleurs des services essentiels sont exclus des dispositions prévues par cette proposition de loi car par définition ils ne peuvent pas quitter leur lieu de travail. Nous proposons qu’ils bénéficient d’un droit à s’absenter pour faire un don ou d’un temps de récupération si le don est réalisé hors de leurs horaires de travail. La durée de ce congé est d’une demi-journée pour un don de sang ou de plasma et d’une journée pour un don de plaquettes. C’est bien peu, au vu de ce qu’ils donnent chaque jour au service de notre pays. Il s’agit d’une mesure de justice autant que d’intérêt général. Ces salariés doivent avoir les mêmes droits que les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez créer un droit à congé pour don de sang pour les salariés d’opérateurs de services essentiels qui ne pourraient pas s’absenter sur leur temps de travail. Je ne développerai pas à nouveau tous les arguments que nous avons présentés en commission sur ce sujet. J’y suis défavorable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela risque de créer une distorsion des droits entre les salariés et les agents publics qui ne me semble pas justifiée par l’objectif poursuivi. Ensuite, comme vous l’avez indiqué lors des débats en commission, cette disposition peut faire l’objet de négociations collectives au niveau des entreprises ou des administrations concernées. Enfin, nous l’avons dit précédemment, rien n’empêche une personne qui ne pourrait pas s’absenter de son lieu de travail de se rendre à une collecte sur son temps personnel. Je rappelle que l’objectif de la proposition de loi est […]
Oui, mais on a le droit !
Certes, et je le comprends, mais nous essayons de trouver un équilibre. Chers collègues, tâchons de respecter l’architecture globale du texte.Monsieur Cernon, je vous demande donc de retirer l’amendement no 6, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez créer un dispositif spécifique aux salariés d’opérateurs de services essentiels ouvrant un droit à congé correspondant à la récupération du temps consacré au don lorsqu’il est effectué en dehors du temps de travail. Comme vous le savez tous, la proposition de loi permet au salarié de s’absenter pour donner son sang si son organisation professionnelle le permet. Le dispositif proposé assure un juste équilibre entre l’encouragement au don et le bon fonctionnement des entreprises.
On pourrait aussi, éventuellement, essayer de défendre les travailleurs essentiels !
L’objet qui nous réunit n’est pas de créer un congé dédié à une catégorie de travailleurs spécifiques mais bien d’encourager collectivement les dons quand ceux-ci ne peuvent pas être réalisés sur le temps personnel. Par le dialogue social, les établissements qui souhaitent instaurer un droit à congé plus favorable pourront le négocier au travers d’accords-cadres.Pour l’ensemble de ces raisons, vous l’aurez compris, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 33 Contre 90
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 8.
L’intérêt de la proposition de loi est d’élargir le nombre de donneurs, qu’il est nécessaire de doubler. Par cet amendement, nous voulons encourager les étudiants à donner plus massivement. Il tend donc à élargir le dispositif aux étudiants pour qu’ils puissent, pour un certain nombre de dons dans l’année, être exemptés des activités obligatoires. Vous me direz qu’ils pourraient sécher les cours mais ce n’est plus possible à l’université ; en raison de la compétition induite par Parcoursup, puis de la sélection en licence et en master, c’est de plus en plus dur d’être étudiant. (Sourires.) Plus sérieusement, que les étudiants aient droit à ce dispositif est non seulement symbolique mais aussi important. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Pierrick Courbon applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, vous proposez d’accorder aux étudiants des autorisations d’absence pour don du sang. Je comprends bien entendu l’objectif mais, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer en commission, la situation des étudiants n’est pas du tout la même que celle des salariés et des agents publics. Je vous renvoie à l’intitulé de cette proposition de loi « permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail », or les étudiants ne sont pas des salariés.
Un étudiant sur deux travaille, et ils sont précaires !
Même si je suis conscient que les études sont prenantes et que la charge de travail ne s’arrête pas à la porte des amphithéâtres – cela n’a échappé à personne –, les étudiants n’ont pas les mêmes contraintes horaires qu’un salarié ou un agent public. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)De plus, des collectes mobiles sont très souvent organisées. Il suffit d’avoir fait un peu d’études pour savoir que des collectes sont souvent organisées dans les facultés – j’ai moi-même participé à certaines d’entre elles il y a quelques années. Les universités encouragent beaucoup les jeunes à donner leur sang, puisque 30 % des donneurs annuels ont moins de trente ans. La population chez laquelle il est le plus difficile d’encourager le don du sang est celle des actifs, en raison de leurs contraintes professionnelles mais aussi personnelles. C’est précisément le public visé par cette proposition de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Je me pose la même question qu’en commission, où nous avons déjà eu ce débat : pourquoi les deux amendements que j’ai présentés ont-ils été considérés comme des cavaliers législatifs, alors que celui-ci a été déclaré recevable ? Cela interroge.
Il est vexé !
Nous sommes défavorables à cet amendement, pour deux raisons. D’abord, de nombreuses collectes sont déjà organisées dans les lieux d’études. La plupart des étudiants ont assez de temps libre pour aller donner leur sang – je pense à ceux qui étudient à l’université, pas en prépa.Ensuite, des collègues en face ont fait remarquer que les étudiants travaillaient. Cette proposition de loi leur sera donc utile, car ils pourront avoir accès au don du sang sur le temps de travail.
Je ne dispose pas des amendements jugés irrecevables que vous évoquez, mais celui-ci est bien recevable.La parole est à Mme Marina Ferrari.
Je comprends l’objectif de l’amendement, qui est d’inciter les étudiants à participer au don du sang. Cependant, de nombreuses collectes sont déjà organisées au sein des établissements d’enseignement supérieur et, comme l’a rappelé mon collègue, les salariés, y compris ceux qui ont un job étudiant, seront couverts par ce texte.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 62 Contre 75
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 3, portant article additionnel après l’article 1er.
La réforme des retraites est une catastrophe. Demain, pour la énième fois, nous débattrons de son abrogation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Cette réforme a une conséquence : il y a de moins en moins de bénévoles. Toutes les associations nous le disent : si vous partez à la retraite à 67 ans, cela ne vous laisse plus beaucoup de temps pour vous engager dans une association.L’amendement vise à autoriser les bénévoles, quand ils sont salariés, à s’absenter cinq jours pour participer à la collecte du sang. Cela aiderait les associations.
Sur les amendements nos 3 et 9, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement propose d’octroyer cinq jours d’autorisation d’absence par an pour les salariés ou les agents publics qui sont bénévoles dans les associations de don du sang.Je comprends cet objectif et suis d’ailleurs le premier à rappeler l’importance du rôle des bénévoles dans nos territoires. Nous en connaissons tous, nous participons régulièrement à des assemblées générales et nous sommes conscients de leur rôle fondamental.J’ai eu l’occasion de le rappeler en commission : les bénévoles facilitent grandement le travail de l’EFS en organisant l’accueil et la collation offerte aux donneurs. Je ne sais pas comment l’EFS ferait sans eux, en particulier dans les territoires ruraux.Néanmoins, comme en commission, j’émets un avis défavorable à l’amendement. Si l’on autorise les bénévoles de ces associations à s’absenter, pourquoi refuserait-on des autorisations d’absence à tous les bénévoles […]
Je confirme !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends bien le sens de votre amendement. Cela me permet de saluer l’engagement des bénévoles dans les associations de don du sang – nous en avons tous dans nos circonscriptions. Ils font un travail formidable et, sans eux, nous dépendrions encore plus des États-Unis pour l’approvisionnement en sang.Cependant, il faut prendre en compte la réalité économique des petites et moyennes entreprises. La législation du travail propose déjà des moyens pour concilier l’activité professionnelle et l’activité bénévole. Je pense aux congés de solidarité internationale, aux congés du sapeur-pompier volontaire et congés d’engagement.
C’est pour ça que ça fait beaucoup !
Même si la démarche est bonne, même s’il faut encourager l’engagement associatif et caritatif, nous ne pouvons pas mettre en péril les petites entreprises. Ce n’est pas du tout le sens de cette proposition de loi, qui vise à réaffirmer l’engagement collectif de la nation envers le don du sang, sans opposer employeurs et donneurs.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Notre collègue Davi a parfaitement raison de pointer les effets délétères de la réforme des retraites, qui a reculé de deux ans l’engagement associatif de nombreux bénévoles. En effet, la vie associative française repose essentiellement sur les retraités. C’est factuel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Je modulerai sa proposition en faisant remarquer qu’avec le congé d’engagement bénévole prévu par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, les salariés ont déjà le droit de prendre cinq ou six jours de congé dans l’année au titre de l’engagement associatif. La demande est satisfaite.Je rappelle toutefois qu’il est vraiment important de faciliter l’engagement bénévole le plus tôt possible. Nous en débattrons demain matin, au moins symboliquement.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Vous avez le droit de prendre des congés quand vous êtes bénévole, mais il n’y a pas de raison que ce soit à ce moment-là que vous vous engagiez dans votre association.
C’est ce qu’on appelle la solidarité !
Monsieur le ministre, s’il n’y a plus assez de bénévoles dans les associations, il faudra employer des salariés et, pour financer ces emplois, il faudra augmenter les taux de cotisations sociales des entreprises. Cela coûtera plus cher à ces dernières que de donner congé de temps en temps aux bénévoles. Le bénévolat coûte moins que le salariat !
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Si le salarié a cinq jours d’absence rémunérée pour faire du bénévolat, il n’est plus bénévole : CQFD ! (Mmes Annie Vidal et Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent.)
La parole est à M. Joël Bruneau.
Je voudrais rappeler à toutes fins utiles, pour rendre hommage à toutes celles et ceux qui s’engagent de manière bénévole tout en travaillant, que le monde associatif n’est pas animé que par des retraités et des personnes détachées par leur entreprise. Il l’est très majoritairement par des personnes qui le font sur leur temps libre, parce que ça leur fait plaisir. J’en ai fait partie.
Absolument !
Le monde associatif vit de l’engagement bénévole et c’est très bien ainsi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et HOR.)
La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Je voudrais répondre à la remarque de M. Davi sur la réforme des retraites qui, selon lui, aurait été catastrophique. Nous en reparlerons demain, mais savez-vous que le taux d’activité des 55-64 ans a augmenté de plus de 3 points depuis deux ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mais leur taux de chômage est de 40 % !
Aujourd’hui, 61,5 % de cette tranche d’âge travaillent. En Suède, ils sont à 75 % – nous avons encore une marge de progrès.La proposition de loi de M. Cordier améliorera la situation car, plus les gens travaillent, plus ils peuvent donner leur sang. Évitons cette espèce de malthusianisme qui consiste à vouloir qu’il y ait moins de gens qui travaillent et à imaginer des congés pour les bénévoles.
C’est une question de répartition des richesses !
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 40 Contre 83
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 9.
Il vise à confier à l’EFS l’organisation de campagnes d’information à destination des salariés, afin que ces derniers aient connaissance de leurs droits.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons débattu en commission de l’importance des campagnes d’information de l’EFS. Vous proposez d’ajouter aux missions de cet établissement l’information des salariés sur leur droit à autorisation d’absence pour la collecte de sang. Je vous remercie d’avoir accepté de retravailler votre amendement, auquel j’émets un avis favorable.
Ça ne coûte pas cher, en plus !
Quel est l’avis du gouvernement ?