Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1 à 200 sur 400 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (nos 463, 1522).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 387 à l’article 4, qui a fait l’objet d’une demande de scrutin public annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 387.
Il vise à introduire dans la loi l’objectif suivant : « définir une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, adossée à une hiérarchisation stricte des usages ». Il reprend une recommandation du dernier avis du Haut Conseil pour le climat qui indiquait que, dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), il était essentiel de réviser la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Cela aurait dû être fait, mais ce ne fut pas le cas. Or si j’en crois le débat de cet après-midi sur la perte de nos puits de carbone, qu’il s’agisse des forêts ou des prairies, cet objectif devrait bien être défini dans la loi.Il faudrait établir une stricte hiérarchisation des usages, qu’ils relèvent de l’agriculture, de la production de chaleur ou de biocarburant, voire de la production résiduelle d’électricité. La ressource en biomasse, nous le savons, n’est […]
La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Ce problème très juste mériterait plutôt d’être traité dans le cadre d’une stratégie nationale de la biomasse. Je ne peux pas être favorable à l’inscription dans la loi d’une stratégie sectorielle pour l’ensemble des filières. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement au profit du no 672 de Mme Louise Morel, portant article additionnel après l’article 4, qui vise à inscrire cette question dans la loi. Même si je partage votre objectif, il relève plutôt du domaine réglementaire.
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
Votre amendement est satisfait par l’article L. 211-8 du code de l’énergie qui prévoit que « l’État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l’approvisionnement des installations de production d’énergie ». Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
Monsieur Brugerolles, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement no 387.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 19 Contre 15
(L’amendement no 387 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 209 rectifié, 358 rectifié et 607 rectifié. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 209 rectifié.
Il vise à faire du développement de l’énergie citoyenne et des communautés énergétiques un axe structurant de la politique climat et énergie, notamment dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.Les projets à gouvernance locale portés par les collectivités, les citoyens et les acteurs du territoire permettent en effet une meilleure appropriation des enjeux de la transition. Ils renforcent l’acceptabilité des installations et génèrent un retour économique significatif. Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), chaque euro investi localement dans de tels projets produit 2,5 euros de retombées économiques territoriales.Malgré l’objectif de 1 000 nouveaux projets fixé en 2021 par le ministère de la transition écologique, l’absence d’inscription législative d’une telle ambition freine son passage à l’échelle, tandis que plusieurs pays européens ayant fixé de tels […]
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 358 rectifié.
Je vais commencer par rendre à César ce qui est à César : cet amendement, déposé par mon collègue Charles Fournier, a également été travaillé avec le Collectif pour l’énergie renouvelable territoriale.Il tend à favoriser le développement des énergies renouvelables grâce à la participation citoyenne, tant en matière de gouvernance que de financement.On sait que nos concitoyens, en moyenne, disposent d’une épargne importante à laquelle ils cherchent à donner du sens. On sait aussi qu’ils aspirent à mieux maîtriser leur énergie, à connaître l’origine de celle-ci et la manière dont elle est produite. Impulser une dynamique pour développer la production d’une énergie locale grâce au fléchage de l’épargne citoyenne permettrait d’allier ces deux velléités. Favoriser des projets qui ont du sens pour les citoyens à l’échelle de leur territoire fournirait également aux collectivités l’occasion de […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 607 rectifié.
Il a été très bien défendu par mes deux collègues. Il est d’ailleurs issu du même travail avec le même collectif. On sait que les projets à gouvernance locale soutenus par les collectivités, les citoyens et les acteurs du territoire permettent une meilleure acceptation de la transition énergétique et une meilleure appropriation de ses enjeux. Les retombées économiques locales sont en outre significatives. Il suffit d’observer la situation au Danemark ou en Norvège, où les projets d’énergies renouvelables font l’objet d’un travail avec les citoyens. J’ai eu l’occasion de visiter un parc éolien tenu par un citoyen qui avait, au départ, pris une toute petite part au projet, avant de se l’approprier complètement – preuve que de telles initiatives entraînent une bien meilleure acceptabilité de la décarbonation. Citons aussi les centrales villageoises qui promeuvent les énergies renouvelables […]
Nous allons le savoir tout de suite : quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Je suis défavorable…
Oh non !
Ne soyez pas surpris ! Tout d’abord, cette disposition ne relève pas de la loi : nous n’allons pas détailler dans la loi l’ensemble des projets, avec les pourcentages de gouvernance locale afférents, quelles que soient les bonnes intentions qui y président. Ensuite, une feuille de route datée de 2021 a déjà fixé un objectif de 1 000 projets à lancer d’ici à 2028 ; je parle sous le contrôle de cette assemblée, mais il me semble que nous n’avons pas eu beaucoup de nouvelles à ce sujet. Peut-être devrions-nous d’abord obtenir des informations quant à l’application de cette feuille de route avant de déterminer quoi que ce soit de nouveau dans la loi ou dans les règlements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
(Les amendements identiques nos 209 rectifié, 358 rectifié et 607 rectifié ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Karim Benbrahim, pour soutenir les amendements nos 599 rectifié et 600 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 599 rectifié vise de la même façon que les amendements présentés précédemment – je tente ma chance au grattage – à fixer un objectif de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale à atteindre, quoique cet objectif soit ici défini de manière un peu différente. La France a pris un retard considérable, si l’on se réfère notamment à nos objectifs européens. Développer des nouveaux projets d’énergies renouvelables soutenus par des citoyens ou des collectivités locales permettrait de faciliter leur développement tout en facilitant leur acceptabilité.Vous soulignez à juste titre, monsieur le rapporteur, que le ministère de la transition écologique avait donné une feuille de route pour encourager les énergies renouvelables qui comportait déjà un objectif de 1 000 nouveaux projets d’ici à 2028. Si nous ne disposons pas à ce stade d’évaluation précise du dispositif, les […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Benbrahim l’a bien expliqué, ces amendements reposent sur les mêmes principes que les précédents ; mon avis sera donc le même : défavorable.
(Les amendements nos 600 rectifié et 599 rectifié, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 476.
Il vise à faire de l’accélération de l’électrification des usages un des leviers centraux à activer pour atteindre les objectifs de notre politique énergétique. Nous sommes tous d’accord : pour répondre à l’urgence climatique, relancer son économie et renforcer sa souveraineté, la France doit réduire radicalement et progressivement sa dépendance aux énergies fossiles importées, qui représentent encore chaque année plusieurs milliards d’euros – 180 millions d’euros par jour de pertes dans notre balance commerciale globale en 2024 !Le transfert, si je puis dire, des usages fossiles vers l’électricité décarbonée est la condition nécessaire de la réussite de cette transformation. L’amendement nous paraît fondamental parce qu’il permet d’inscrire dans la loi une trajectoire claire d’électrification, cohérente avec nos ambitions climatiques et industrielles.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, il pourrait paraître gênant de mettre davantage la lumière sur l’électrification alors que la décarbonation suppose aussi d’encourager les énergies thermiques renouvelables. Néanmoins, tel que vous l’avez présenté et tel qu’il s’insère dans le texte, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement souscrit tout à fait à l’esprit de l’amendement visant à accélérer l’électrification des usages grâce à des sources d’énergie bas-carbone, et de réduire ainsi notre dépendance aux énergies fossiles. J’y suis donc favorable.
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 105 et 362. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 105.
Madame la présidente, je n’ai pas compris pourquoi mon amendement no 104 était tombé.
L’amendement no 279 adopté lundi à l’article 1er A l’a fait tomber.
Les services se feront un plaisir de vous fournir l’explication légistique.
L’amendement no 105 a pour but de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables. En effet, ces dernières sont intermittentes, pour la plupart – c’est du moins le cas pour l’éolien et le photovoltaïque. Grâce au stockage, il est possible d’atténuer la principale difficulté posée par le réseau électrique : l’obligation d’y injecter à chaque instant autant d’électricité qu’on en soutire. Il devient alors plus facile de gérer les multiples variations de consommation et de production au cours de la journée. Le stockage de l’électricité pendant les heures de surproduction permet d’augmenter sa valeur et de l’injecter aux heures de pointe, lorsqu’elle est beaucoup plus demandée par l’économie et les consommateurs.Il est donc pertinent d’inscrire le développement du stockage de l’électricité, à proximité des parcs de […]
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 362.
Le principal écueil qui fait obstacle au développement des énergies renouvelables c’est, dit-on souvent, le fait qu’elles ne seraient pas pilotables. Il importe donc de développer la flexibilité des réseaux et les capacités de stockage de l’électricité, notamment à proximité des principaux parcs éoliens en mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne saurais me substituer au service de la séance, mais je peux apporter ma pierre à l’édifice pour répondre à notre collègue de Courson : il se trouve que cette proposition de loi, dans chacun de ses articles ou presque, modifie les mêmes dispositions du code de l’énergie. C’est assez inhabituel et c’est ce qui explique que l’adoption d’un amendement puisse en faire tomber un autre situé beaucoup plus loin dans l’examen du texte.Je reprends le cours de notre discussion et je demande le retrait des amendements nos 105 et 362. En effet, l’article 4 que nous venons d’adopter prévoit déjà des dispositions relatives à la flexibilité et au stockage, qui sont évidemment des dimensions essentielles.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Comme M. de Courson avec son amendement no 104, j’aimerais avoir des explications plus précises que celles données par le rapporteur pour mon amendement no 405, qui est également tombé.Je veux aussi m’exprimer en faveur des amendements nos 105 et 362, qui visent à inscrire explicitement, dans le texte, le lien entre développement des énergies renouvelables et stockage de l’électricité. Des efforts de flexibilité sont nécessaires et, en complément, il est indispensable de renforcer les capacités de stockage afin de valoriser une production qui est, par nature, variable. Cela permet de stocker l’électricité excédentaire quand elle est abondante, donc peu chère, et de la réinjecter dans le réseau quand elle est rare et précieuse. Ce levier sert à stabiliser les prix, à éviter les gaspillages et à réduire le recours aux énergies fossiles.Le stockage colocalisé sur les sites de production […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 105 et 362.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 32 Contre 76
(Les amendements identiques nos 105 et 362 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 360, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 672, 670 et 671, par le groupe Les Démocrate ; sur les amendements nos 340, 342 et 251, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 360.
Il vise à intégrer dans le texte les mots : « et à renforcer les capacités de recherche et d’innovation en faveur du développement des énergies renouvelables ». Monsieur le rapporteur, vous qui allez jusqu’à intégrer le nucléaire aux énergies renouvelables, vous semblez n’envisager ces dernières que sous l’angle des installations existantes, au détriment de l’innovation. Cela risque de renforcer le sentiment d’immobilisme de ce secteur qui doit, au contraire, exploser. Les énergies renouvelables sont pourtant très propices à l’innovation, à la recherche et au développement.J’ai déjà dressé ce parallèle : un peu plus de 1 milliard d’euros est consacré à la recherche et à l’innovation dans le nucléaire, contre quelques millions seulement dans les énergies renouvelables. Il faut rectifier le tir et modifier le texte en ce sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’y a pas de raison de ne pas adopter un tel amendement, qui vise à inscrire dans le code de l’énergie le soutien à la recherche au développement ainsi qu’à l’innovation dans le domaine des énergies renouvelables. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’esprit de cet amendement et les objectifs qu’il vise. Cependant, il est dépourvu de portée normative, d’autant que les objectifs qu’il fixe peuvent être atteints par d’autres voies. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Il est presque amusant d’entendre le ministre dénoncer l’absence de portée normative de l’amendement, alors qu’il nous présentait il y a quelques heures un amendement à l’article 3 qui prévoyait de « tendre vers », de « favoriser », de « soutenir »… Monsieur le ministre, admettez que parmi les dispositions que nous avons adoptées cet après-midi, de nombreuses sont assez gazeuses, plutôt littéraires et pas franchement solides sur le plan législatif.
C’est de l’énergie, le gaz !
Je mets aux voix l’amendement no 360.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 97 Contre 10
(L’amendement no 360 est adopté.)
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir les amendements nos 672, 670 et 671, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Alors que ce texte porte sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous parlons très peu de l’énergie tirée du bois. Or 7 millions de ménages, en France, utilisent le bois comme mode de chauffage principal ou complémentaire. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe Les Démocrates, nous souhaitons souligner dans le texte l’importance de la biomasse solide et de ses coproduits – dont les granulés de bois –, notamment pour la décarbonation de la production de chaleur et pour le stockage de l’énergie.Lors de l’examen du texte en commission, nous avions déjà abordé ce sujet. Nous avions alors retiré plusieurs amendements afin de les retravailler et de renforcer leur rédaction. L’amendement no 672 vise à insérer, au 10o de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, après le mot « énergie », les mots : « en particulier la biomasse solide et ses coproduits pour la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous l’avez rappelé, madame Morel, nous sommes parvenus à cette proposition grâce à un travail commun mené à l’issue de la discussion en commission. Je vous propose de conserver l’amendement no 672, sur lequel je donne un avis favorable. En effet, il importe que la biomasse soit mentionnée dans le texte.L’adoption de cet amendement entraînerait la modification du 10o de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, en insérant la mention de « la biomasse solide et ses coproduits » à la suite de l’objectif de « valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie ». Cet amendement est d’autant plus pertinent, par rapport aux deux autres, qu’il permet de conserver le lien de cette valorisation avec « les autres usages de l’agriculture et de la sylviculture » auxquels cette disposition du code de l’énergie fait aussi référence. C’est aussi le bon endroit pour […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour ma part, je donne un avis favorable sur l’amendement no 671 et un avis défavorable sur les amendements nos 672 et 670. Peut-être que cela conduira à l’adoption de plusieurs amendements.L’amendement no 671 vise à inscrire la valorisation des coproduits parmi les usages de la biomasse. Les coproduits de la biomasse forestière peuvent être valorisés sous forme de matériaux, notamment en étant intégrés dans des panneaux, tout comme ils peuvent faire l’objet d’une valorisation énergétique. Dans le cadre de l’utilisation en cascade du bois, la valorisation de ces coproduits permet de réduire la tension sur la biomasse forestière. C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement, au détriment des autres.
La parole est à M. Erwan Balanant.
S’il y a un choix à faire, c’est entre les amendements nos 671 et 672, qui mentionnent tous les deux les coproduits. M. le ministre vient de souligner leur importance pour la fabrication de panneaux, ce qui permet d’économiser le bois qui serait produit à cet effet. Ils consistent aussi à récupérer la sciure de bois pour en faire des pellets, qui sont un moyen efficace pour passer d’une chaudière au fioul à une chaudière à bois, qui aura les mêmes usages. Cependant, je laisse Mme Morel décider quel amendement elle préfère parmi les trois.
La parole est à M. Dominique Potier.
Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette proposition, même si elle n’est pas forcément à sa place – on la voyait plutôt à l’article 5. Tant mieux si un accord peut être trouvé pour inscrire dans le texte la valorisation des produits issus d’une première transformation du bois ; reste à voir si ces trois amendements sont compatibles entre eux.Monsieur le rapporteur, j’ai goûté votre réponse et je n’hésiterai pas à vous la rappeler le moment venu, notamment lorsqu’on parlera d’une autre biomasse, liquide cette fois : celle de la méthanisation. En effet, la réglementation ne prévoit plus le financement des dispositifs de cogénération, qui répondent pourtant scrupuleusement au cahier des charges que vous avez fixé, qu’il s’agisse du respect de la sécurité alimentaire et de la biodiversité ou des divers équilibres à préserver. La production fournie par des installations récentes […]
La parole est à Mme Louise Morel.
On a un dilemme !
Nous faisons face à un dilemme légistique ! Sans surprise, nous retirons l’amendement no 670. Les deux autres amendements ne pouvant être adoptés conjointement, nous maintenons le no 672, dont la rédaction est plus large que celle du no 671, quitte à la retravailler avant le passage en commission mixte paritaire.
(Les amendements nos 670 et 671 sont retirés.)
Je mets aux voix l’amendement no 672.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 93 Contre 10
(L’amendement no 672 est adopté.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 340.
Je tiens à présenter cet amendement dont j’espère qu’il recevra l’attention de tous ceux qui sont soucieux de nos deniers publics : il s’agit de cesser toute aide publique, de près ou de loin, aux « activités liées à l’exploration et à l’exploitation d’énergies fossiles », donc de mettre en cohérence les objectifs des gouvernements successifs avec la réalité des dépenses publiques de notre pays.Nous l’avons redit, nous souhaitons une forte augmentation de la part d’énergie décarbonée et la sortie des énergies fossiles en 2050. Nous nous sommes engagés devant la COP26 mais aussi le G7 ou l’OCDE à arrêter toutes ces aides publiques qui, selon certaines estimations, représenteraient plusieurs milliards d’euros, sous forme de subventions aux exportations ou même d’aides directes aux activités d’exploitation de gaz ou de pétrole.J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous souhaitez […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre volonté d’atteindre cet objectif, qui correspond d’ailleurs à l’engagement pris dans le cadre de l’accord de Paris de mettre fin progressivement à toute aide publique aux énergies fossiles, directe ou indirecte, notamment sous forme de garanties. Ces aides ont d’ailleurs, je crois, largement diminué dans les dernières années.Je ne serais pas opposé à l’inscription d’un tel objectif dans la loi si votre amendement comportait une date plus lointaine que celle de la promulgation de la loi, qui, comme chacun le sait, est très prochaine. (M. Matthias Tavel éclate de rire.) Je vois qu’il y en a qui suivent. (Sourires.)
Le rapporteur a le sens de l’humour.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappellerai qu’il n’y a pas de subventions directes aux énergies fossiles ; il existe des subventions indirectes, qui passent par un certain nombre d’avantages fiscaux. Or la remise en question de ceux-ci doit être abordée au cours de la discussion du projet de loi de finances.Nous sommes évidemment soucieux des deniers publics, vous l’avez bien remarqué, et de l’efficacité des dépenses fiscales comme des dépenses tout court : quand elles ne sont pas justifiées, il faut les réduire. Nous avons déjà commencé ce travail en agissant sur les accises sur le charbon, sur le carburant d’aviation ou encore sur le diesel non routier. Il faut continuer, dans le cadre de la préparation du budget pour 2026.Dans un souci de transparence et d’anticipation de ce travail commun, je vous propose de retirer votre amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 340.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 35 Contre 87
(L’amendement no 340 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 342.
Je reviens un instant sur l’amendement précédent : vous resterez vraiment dans l’histoire comme le ministère de la procrastination ! À chaque fois qu’il faut décarboner, y compris en tapant au portefeuille ceux qui polluent et ceux qui permettent la pollution, vous remettez à plus tard : ce n’est jamais le moment, ne vous inquiétez pas, ça va baisser, ça va être progressif… Il s’agissait pourtant bien d’exploration et d’exploitation des énergies fossiles, pas du fait que les agriculteurs, par exemple, ont besoin d’essence pour faire rouler leurs tracteurs.L’amendement no 342 de Mme Trouvé propose de réserver les aides publiques aux technologies de captage et de stockage du carbone, dont nous avons beaucoup discuté tout à l’heure, aux projets dédiés aux industries dont les émissions de gaz à effet de serre sont incompressibles, conformément à ce que prévoit la stratégie nationale […]
Avez-vous également présenté l’amendement no 251 ?
Non, madame la présidente, ce n’est pas tout à fait le même.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons en effet commencé cette discussion tout à l’heure. Je ne suis pas sans comprendre l’esprit de cet amendement, et je pourrais le partager, mais j’y serai défavorable pour deux raisons.D’abord, je ne crois pas qu’il faille se lancer maintenant dans une discussion sur les aides publiques. Nous débattons ici d’une loi programmatique – loi dont nous avons justement supprimé en commission les parties non programmatiques pour se concentrer sur l’essentiel. Cet amendement a donc plutôt sa place en projet de loi de finances.Ensuite, je trouve un peu curieux de réguler a priori une économie encore naissante, et surtout sa recherche et développement. Ce serait à mon sens un signal négatif pour cette filière en développement, dont je crois que nous aurons besoin – évidemment pas autant que de la sobriété, de l’efficacité ou de la production des énergies décarbonées, en tout cas sûrement […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mêmes avis.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Vous nous dites que cette discussion devrait avoir lieu pendant les débats du projet de loi de finances : si seulement ! Nous sommes privés depuis trois ans maintenant de la discussion des projets de loi de finances par le recours systématique, et même désormais préventif, au 49.3 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La seule question qui subsiste à ce moment-là, c’est : êtes-vous favorables au plan d’austérité du gouvernement ou à la censure ? C’était déjà le cas sous le gouvernement de M. Barnier, et ce sera, je n’en doute pas, très bientôt le cas sous le gouvernement de M. Bayrou.On ne peut donc jamais parler de fiscalité.Vous parlez aussi de loi de programmation. Il s’agit ici d’une proposition de loi, alors que nous aurions dû débattre d’un projet de loi de programmation, qui aurait pu inclure un volet budgétaire et fiscal. Nous parlons électrification des usages […]
Je mets aux voix l’amendement no 342.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 26 Contre 106
(L’amendement no 342 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 251 qui a déjà recueilli un double avis défavorable.
Déjà ? Mais je ne l’ai pas encore défendu ! (Sourires.)
Il est vraiment très proche du précédent…
Je vais vous écouter attentivement. (Sourires.)
Je l’espère !Il s’agit là aussi des technologies de captage et de stockage du carbone. Puisque vous avez refusé d’agir sur les soutiens financiers publics à ces technologies, nous proposons de réserver le recours à ces technologies aux projets qui concernent des industries qui ne peuvent pas faire autrement – et que nous avons envie de conserver, puisque parmi l’ensemble des activités économiques, certaines nous semblent non seulement nuisibles à l’environnement, mais sans intérêt pour l’humanité. Il faudrait donc faire un peu de tri.Mais, y compris pour mener la transition énergétique et développer les énergies renouvelables, nous pensons que nous aurons besoin de la sidérurgie, de la cimenterie ou de la chimie lourde. Ces secteurs continueront évidemment d’exister.Il s’agit donc de réserver les technologies de captage et de stockage du carbone à ces industries, mais en dernier […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas changé d’avis, madame la présidente. (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Moi non plus.
Je mets aux voix l’amendement no 251.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 36 Contre 97
(L’amendement no 251 n’est pas adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.La parole est à M. Jérôme Nury.
Nous demandons l’inscription, aux articles 5 et 6, d’un moratoire sur le développement de l’éolien et du photovoltaïque, hormis pour l’autoconsommation.
Au moins, c’est clair !
Nous ne demandons pas cette pause par idéologie mais par lucidité : le temps est venu de s’arrêter sur les faits et d’oser regarder la vérité en face. Le prix de l’électricité a doublé en quelques années ; c’est la conséquence directe d’une politique du « en même temps » menée depuis plusieurs années où le développement des énergies renouvelables intermittentes s’est propagé à outrance sans que l’on en mesure vraiment les conséquences.Ces conséquences sont d’abord techniques : le parc nucléaire est malmené par le stop and go imposé par les énergies renouvelables intermittentes, qui se voient accorder une priorité sur le réseau. Les conséquences financières sont quant à elles délirantes : nous payons très cher ces productions, bien au-delà du prix de l’électricité sur les marchés ; pour les écouler, nous payons parfois les pays voisins pour qu’ils acceptent cette électricité.C’est dire […]
Eh oui !
C’est pourquoi nous proposons un moratoire sur les nouveaux projets intermittents. En effet, entre ceux déjà installés et ceux ayant été autorisés, qui verront le jour dans les prochaines années, on dépasse largement l’objectif fixé pour 2050 par le président de la République à Belfort. Il faut donc se poser, arrêter les nouvelles autorisations et en profiter pour mener un audit objectif des énergies intermittentes du point de vue de leur coût, de leur nécessité et de leurs conséquences pour la facture des Français. C’est le sens de plusieurs amendements que nous avons déposés et que nous défendrons à l’article 5 et au suivant.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
J’ai souhaité prendre la parole sur cet article afin de vous parler des pompes à chaleur, en particulier d’une décision gravissime qui touche ma circonscription.Rappelez-vous, en 2024, le président Macron avait promis que la France fabriquerait 1 million de pompes à chaleur d’ici à 2027. Cet objectif avait par la suite été confirmé par les ministres de l’époque, Bruno Le Maire et Roland Lescure. Un an plus tard, la France produit péniblement 170 000 pompes à chaleur et tous les voyants de la filière sont au rouge.En réalité, cette promesse présidentielle n’a jamais dépassé le stade du communiqué de presse. Aucune stratégie industrielle n’a vu le jour et aucune commande publique structurante n’a été passée. Le gouvernement continue de laisser le marché se faire inonder par les équipements asiatiques subventionnés. Résultat : des entreprises ferment et des travailleurs perdent leur […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous en venons sans doute à l’article le plus important de ce texte. Pourquoi ? Parce que, quel que soit notre avis sur le nucléaire – nous avons vu cet après-midi que nos avis divergeaient radicalement –, dans tous les scénarios de RTE, Réseau de transport d’électricité, à l’horizon 2050, sans exception – même ceux qui comptent le plus de nucléaire –, le pays a besoin d’augmenter sa capacité de production d’électricité à base d’énergies renouvelables s’il veut assurer sa sécurité d’approvisionnement électrique.Par conséquent, lorsque certains de nos collègues défendront tout à l’heure des moratoires sur le développement des énergies renouvelables, voire, comme ils l’ont fait par le passé, le démantèlement des installations existantes, y compris au large de nos côtes, ils joueront contre l’intérêt national et contre la sécurité d’approvisionnement électrique de nos concitoyens. Ils […]
Cela coûte cher !
Les énergies renouvelables, dont le pays a un besoin vital, ne sont pas solubles dans le vocable d’énergie décarbonées, pour la simple et bonne raison qu’en 2025, il n’y aura pas d’autres énergies décarbonées que l’énergie renouvelable – vous n’aurez pas le début du commencement d’un nouveau réacteur de type EPR à cette date. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour reprendre les mots du président de la République et du premier ministre, les énergies renouvelables sont abondantes, compétitives, décarbonées et, pour une partie d’entre elles, souveraines,…
Non !
…de par les énergies qu’elles mobilisent pour produire l’électricité. La filière de l’éolien en mer est souveraine grâce à la chaîne de valeur dans laquelle notre pays excelle ; d’autres filières, notamment la filière photovoltaïque, devraient et pourraient l’être si nous instaurions les barrières douanières nécessaires pour que notre industrie nationale ne soit pas détruite par la déferlante chinoise.Nous avons besoin des énergies renouvelables – de toutes les énergies renouvelables. Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens. Ces filières industrielles ont besoin d’objectifs chiffrés pour savoir où elles vont, pour débloquer des investissements massifs, pour continuer à recruter, à embaucher et à créer des emplois partout sur le territoire. Nous proposerons pour cela plusieurs amendements, y compris certains de repli, qui visent à inscrire dans cette proposition de loi les […]
La parole est à M. Karim Benbrahim.
Après la coalition qui s’est créée pour adopter l’article 3 relatif au nucléaire, alors que nous entamons l’examen de l’article 5 qui doit fixer les objectifs de développement des énergies renouvelables, nous sommes légitimement inquiets. Pourtant, outre leurs atouts évidents pour la décarbonation de nos activités, les énergies renouvelables constituent un atout puissant pour notre indépendance énergétique.
C’est faux !
Alors que nous importons le combustible nucléaire et les énergies fossiles, nul besoin d’importer pour avoir du soleil ou du vent sur notre territoire.
Et les panneaux solaires ?
Les énergies renouvelables sont donc à la fois un outil de souveraineté et de paix. Notre souveraineté sera renforcée si nous conservons un outil industriel nous permettant de produire sur notre territoire les composants des moyens de production. Pour conserver ou développer un tel outil, nous avons besoin de débouchés sur le marché français et européen. Voilà un argument supplémentaire pour maintenir un objectif ambitieux dans le développement de ces énergies.
C’est faux !
Ce qui a tué l’industrie photovoltaïque en France, c’est d’abord le moratoire décidé sous le gouvernement Sarkozy – sans marché local, il ne peut y avoir de production locale. Pendant ce temps, la Chine s’est emparée du marché.
Et les terres rares ?
C’est ensuite l’abandon des fabricants français face à la concurrence déloyale de producteurs chinois massivement subventionnés. Ne commettons pas les mêmes erreurs avec l’éolien offshore et soutenons les projets d’implantation de nouveaux fabricants de panneaux photovoltaïques en France. La filière éolienne et photovoltaïque représente 120 000 emplois dans notre pays.Lundi dernier, collègues des groupes Horizons & indépendants, Droite républicaine et Rassemblement national, vous avez exclu les filières éolienne et solaire de la programmation des énergies décarbonées.
Oui ! C’est très bien ainsi !
Est-ce un gigantesque plan social que vous voulez préparer ? Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Nury, les parcs éoliens français sont made in France. Dans votre alliance avec le Rassemblement national, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous voulez effacer toute référence aux énergies renouvelables, préférant parler d’énergie décarbonée, alors même qu’un article de cette proposition de loi est consacré au nucléaire. En mettant dans le même paquet les énergies renouvelables et le nucléaire, vous renoncez à toute ambition pour les premières. Vous refusez tout objectif par filière, alors même que nous disposons d’un échéancier très précis pour l’énergie nucléaire.La France ne doit pas rester en marge du développement des énergies renouvelables. Nous veillerons donc au cours des débats à émettre des propositions pour corriger ces erreurs. Nous proposerons des […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’évoquerai pour ma part l’hydroélectricité. Chers collègues, on ne sait pas assez qu’elle est la deuxième source de production d’énergie électrique en France – derrière le nucléaire bien entendu, qui représente la part la plus importante.
On le sait !
Selon EDF, nous avons connu en 2024 une année record pour la production hydroélectrique. L’hydroélectricité représente 14 % de notre mix électrique. Nous devons continuer à soutenir cette filière énergétique et industrielle très ancienne. En tant que député alsacien, je rappelle que les premières centrales hydroélectriques sur le Rhin ont été construites dans les années 1930, dans l’entre-deux-guerres. Elles ont continué à se développer par la suite. Aujourd’hui, du sud au nord de l’Alsace, vous avez de magnifiques usines de production d’électricité par la force de l’eau – la force du fleuve rhénan. Cette énergie propre, qui nous permet de compléter notre mix national, mais aussi d’exporter, fait la fierté des agents d’EDF dans leur travail au quotidien – je l’ai constaté dans les centrales de Gambsheim, de Rhinau et de Marckolsheim.Dans notre débat national, nous nous livrons toujours […]
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Benbrahim, qui est intervenu au nom du groupe Socialistes et apparentés, a développé les enjeux d’une commande publique stable – on pense par exemple à un cahier des charges de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui orienterait vers des produits made in France ou made in Europe, et conforterait des filières industrielles précieuses pour le déploiement des énergies renouvelables que nous attendons tous.Le débat relatif à la loi dite Aper a permis des avancées importantes : sous l’impulsion de l’ensemble de la gauche et d’une partie du centre, nous avons protégé les terres agricoles tout en investissant des surfaces nouvelles comme les zones d’activité économique. Grâce à une étude que nous avons lancée, les fleuves et les canaux, qui recèlent des ressources inépuisables pour les cités qui les bordent, notamment en matière d’échanges thermiques, vont être mobilisés par […]
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Après la discussion générale de lundi, je souhaite rappeler la position du groupe EPR avant d’aborder l’examen de l’article 5. Tout au long de ce débat, nous n’aurons de cesse de répéter qu’il faut nous concentrer sur l’enjeu majeur que constitue la sortie progressive de l’utilisation des énergies fossiles. L’opposition entre les renouvelables et le nucléaire est un débat stérile, qui n’a pas de sens : il faut additionner les solutions.De même, il ne faut pas opposer les énergies renouvelables entre elles. Nous n’avons ni le luxe ni le temps d’opposer le renouvelable au nucléaire et les renouvelables entre elles. (Mmes Marie-Agnès Poussier-Winsback et Véronique Riotton applaudissent.) Ce point est essentiel.De plus, selon les chiffres de RTE relatifs à la production électrique en France en 2024 – le bilan nous a été communiqué très largement –, la part du renouvelable s’est élevée à 150 […]
Tout dépend de la manière dont la question est posée !
Je vous invite à lire cette étude qui n’est pas que quantitative, mais est aussi qualitative. Elle peut surprendre mais elle existe. Il convient donc désormais d’industrialiser la production d’énergies renouvelables, comme nous souhaitons le faire s’agissant du nucléaire.Nous disposons de trois types d’énergie : des énergies fossiles, de l’énergie nucléaire et des énergies renouvelables. Les énergies fossiles viennent à 99 % de l’étranger : il faut les importer – ce qui dégrade la balance commerciale – de pays parfois hostiles, parfois instables, parfois les deux. Grâce au nucléaire et aux renouvelables, nous vous proposons simplement de relocaliser de plus en plus la production énergétique française sur le sol français. Tel est notre objectif.
Du soleil français ! (Sourires.)
C’est pourquoi il conviendrait, dans la suite de nos débats, de cesser le match entre nucléaire et renouvelables et de nous concentrer sur notre opposition aux énergies fossiles, qui devrait nous réunir, nous rassembler et nous faire avancer. J’espère donc qu’au cours de l’examen de l’article 5, nous serons tous à la hauteur des attentes de l’opinion sur cet enjeu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)
Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public. Le groupe Rassemblement national a demandé un scrutin public sur l’article 5 et sur l’ensemble des premiers amendements et sous-amendements à cet article jusqu’à l’amendement no 97 rectifié compris – on en compte plus de 120. Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a demandé un scrutin public sur 31 d’entre eux. Le groupe Ensemble pour la République a demandé un scrutin public sur cinq sous-amendements à ces amendements, les nos 843, 840, 844, 845 et 846. Le groupe Écologiste et social en a demandé un sur les amendements nos 546 et 549. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Comme vous le savez, la commission a supprimé l’article 3 qui traitait des objectifs du nucléaire, mais aussi tous les objectifs spécifiques aux énergies renouvelables au sein de l’article 5. À partir du moment où nous avons restauré en séance les objectifs pour le nucléaire, il serait tout à fait logique d’en faire de même s’agissant des objectifs pour les énergies renouvelables.
Non !
Je rappelle que les six scénarios de RTE supposent tous une très forte augmentation des énergies renouvelables. Même dans le scénario N03, le fameux scénario hypernucléarisé qui vient d’être voté à l’article 3, il faut multiplier par sept les énergies renouvelables d’ici à 2050. Par sept !Chaque scénario demande donc des objectifs chiffrés, pour une bonne raison : je veux parler des entreprises, qui sont le cœur des préoccupations de la commission des affaires économiques. Les investisseurs privés, les entreprises privées ont besoin d’objectifs afin de prévoir et de se projeter dans le futur selon des impulsions données par le gouvernement et l’État. Imaginez-vous donc les répercussions sur les entreprises de l’absence de tout objectif ? En l’occurrence, les énergies renouvelables concernent des milliers d’entreprises privées et représentent 102 000 équivalents temps plein (ETP) sur le […]
La parole est à M. le rapporteur. (Les applaudissements redoublent sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Merci pour vos applaudissements, chers collègues, mais je n’ai pas encore parlé ! (Sourires.)
Ils étaient destinés à la présidente Trouvé !
Mais je vais aller dans le même sens, donc vous pouvez continuer d’applaudir. Je profite de l’examen de l’article 5 qui débute pour dire que bien qu’il s’agisse d’une proposition de loi, nous pouvons tous nous efforcer d’adopter la bonne logique technique qui consiste à dessiner un système énergétique, notamment un système électrique.Des désaccords peuvent nous diviser mais nous nous plaçons dans une logique de bouclage électrique : nous faisons en sorte que la consommation d’électricité imaginée pour 2030, 2035 et à l’horizon 2050 soit comblée par notre production locale, pour des raisons écologiques, pour des raisons de souveraineté et pour des raisons industrielles.À l’article 3, nous avons adopté une relance très ambitieuse du nucléaire, avec 27 gigawatts de capacité installée à l’horizon 2050. Cette ambition correspond à l’un des scénarios envisagés par RTE, qui prévoit un total de […]
Vous ne méritiez pas ces applaudissements !
Il reviendra ensuite au décret portant programmation pluriannuelle de l’énergie de décliner les objectifs énergie par énergie. À défaut, si l’on adoptait dès à présent des objectifs énergie par énergie – je renvoie à ce que disait la présidente Trouvé il y a un instant –, il faudrait au moins mesurer à quel point ils sont cohérents ou non avec les objectifs adoptés pour le nucléaire.Je nous incite donc à la plus grande prudence pour éviter ce qui ressemblerait à une foire consistant à ajouter des objectifs énergétiques un par un, sans bouclage général, à l’instar des scénarios sur lesquels vous vous appuyez. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.)
Excellent !
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 546.
Ayant retenu ce que vient de nous dire M. le rapporteur et afin d’éviter les amendements dédiés à chaque énergie, nous proposons une réécriture complète de l’article 5, pour redonner à notre politique publique énergétique une trajectoire claire, crédible et alignée sur nos engagements européens. Comme le collègue Fugit vient de le rappeler, contrairement à une idée reçue qui se propage, 62 % des Français veulent plus d’énergie renouvelable et 94 % des Français en ont une bonne image quand ils habitent à proximité d’une installation.
Dans la ruralité, c’est faux !
Pour nos collègues de l’extrême droite qui semblent vouloir adopter moratoire sur moratoire, je précise que 77 % de leurs sympathisants ont une bonne image des énergies renouvelables. Peut-être serait-il temps qu’ils révisent leur vision archaïque sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Le rapporteur a fixé des objectifs extrêmement précis pour le nucléaire : tout est balisé. Si vous marchez vraiment sur deux jambes et non à cloche-pied, il faut faire la même chose pour les renouvelables.Nous proposons ici de fixer clairement l’objectif : 44 % de renouvelables dans la consommation finale brute d’ici à 2030, comme le prévoit le droit européen. Peut-être M. le rapporteur va-t-il nous expliquer qu’il souhaite y déroger.
Vous l’avez fait vous-même tout à l’heure !
Non, c’est le groupe écologiste qui vous parle. Ce chiffre n’est pas une suggestion, c’est un engagement que nous n’avons jamais tenu jusqu’à présent.Ensuite, nous proposons des objectifs concrets pour chaque filière, qui ne sortent pas du chapeau – je vous rassure – et qui forment un système totalement cohérent.Nous reprenons les engagements pris par l’État lui-même dans le pacte éolien en mer.Pour le solaire, les 60 gigawatts en 2030 et 75 à 100 gigawatts en 2035 étaient les objectifs initiaux salués de la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec) de 2023.Pour la chaleur renouvelable, les chiffres viennent directement des trajectoires proposées par les filières et sont donc atteignables, à moins que vous ne supprimiez l’Ademe ou n’amputiez totalement le fonds chaleur, ce qui serait une autre histoire.Pour l’éolien terrestre, un rythme de croissance de 2 gigawatts par an […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous propose de retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable, pour plusieurs raisons. La première réside dans le fait que, contrairement à ce que vous dites, les objectifs généraux de la directive RED III exprimés en pourcentage d’énergies renouvelables ne sont pas contraignants. Le droit européen n’oblige pas à s’y conformer. En revanche, le droit européen ne permet pas de faire d’EDF un établissement public industriel et commercial (Epic), ni de rétablir le tarif réglementé de vente de gaz.
Je n’ai pas voté pour cela, ni pour la sortie du marché européen de l’électricité !
Au temps pour moi. Je ne vous accuserai donc pas d’incohérence et me contenterai de répéter que les objectifs généraux de RED III ne sont pas contraignants : seuls les objectifs sectoriels relatifs au transport ou à l’industrie le sont. Il ne s’agit donc pas ici de mettre le droit français en conformité avec le droit européen, mais de respecter l’esprit de cet objectif important. Or la France se distingue des autres pays européens par son parc nucléaire. Fixer une part minimale d’énergies renouvelables briderait les objectifs que nous voudrions fixer en matière de nucléaire, ce qui n’est pas mon intention.La deuxième raison, qui me paraît plus forte encore, réside dans mon rejet des objectifs exprimés en pourcentage. Comme je vous l’ai dit dans le cadre de la commission d’enquête relative à l’indépendance énergétique et lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je profite de cette occasion pour exprimer la position du gouvernement au sujet de l’article 5.Je souscris à ce qu’a dit M. le rapporteur : nous avons besoin d’une stratégie globale et d’une démarche de bouclage. Il faut faire correspondre les capacités installées et les usages, l’offre et la demande ; en outre, il faut disposer d’un réseau et d’une flexibilité suffisants pour relier l’offre et la demande. C’est le rôle de la programmation pluriannuelle de l’énergie que d’en fixer tous les détails. Cette programmation repose nécessairement sur des hypothèses, lesquelles peuvent être infirmées, c’est pourquoi la définition d’objectifs quantitatifs pour chaque filière ne saurait être trop rigide. Comme M. le rapporteur, j’estime que ces objectifs n’ont pas vocation à être inscrits dans la loi.Vous m’avez interpellé quant à la situation des filières industrielles. Étant très souvent […]
Je mets aux voix l’amendement no 546.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 62 Contre 101
(L’amendement no 546 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 549.
Cet amendement de repli tend également à la réécriture globale de l’article 5 pour inscrire dans la loi des objectifs clairs. Je ne vois pas pourquoi nous devrions inscrire dans un article dédié aux énergies renouvelables un objectif incluant aussi l’énergie nucléaire ; nous n’avons pas procédé ainsi dans l’article 3 dédié au nucléaire. Le « deux poids, deux mesures » est apparent.L’article 5 étant dédié aux énergies renouvelables, je propose donc d’y inscrire l’objectif de porter la part des renouvelables dans la consommation finale d’énergie brute à 42,5 % et non à 44 %, puisque ce chiffre vous a déplu. Cela vous laisse un peu plus de marge pour le nucléaire. C’est l’objectif fixé par la directive européenne RED III ; il est réaliste et il est nécessaire pour rattraper notre retard en matière d’énergies renouvelables. Je rappelle que ces filières sont pourvoyeuses d’emplois locaux – […]
Quel est l’avis de la commission ?