Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers (nos 119, 1590).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons d’abord les interventions du gouvernement, du rapporteur et du président de la commission, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Je suis très heureux de me tenir devant vous pour saluer et accompagner, avec conviction, l’examen d’un texte aussi important, qui concerne une cause nationale, humaine et scientifique : la lutte contre le cancer. Permettez-moi d’abord de saluer l’esprit transpartisan dans lequel cette proposition de loi a été conçue, débattue et adoptée, à l’unanimité, par le Sénat et la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Je tiens à remercier chaleureusement les sénatrices Sonia de La Provôté et Marie-Pierre de La Gontrie pour leur initiative, ainsi que Nadia Sollogoub, rapporteure au Sénat, et Michel Lauzzana, rapporteur à l’Assemblée nationale.Je veux saluer la qualité du travail accompli dans un esprit d’unité politique rare et précieux : il nous honore. Permettez-moi d’ajouter quelques mots pour saluer le courage des parlementaires qui, à l’image de la présidente de […]
Il ne faut peut-être pas voter la loi Duplomb, alors !
En octobre, je réunirai le comité de suivi des études nationales sur les pesticides pour faire le point sur les dernières données concernant les effets des pesticides sur la santé. Par ailleurs, je me suis engagé, avec Agnès Pannier-Runacher et Annie Genevard, à renforcer la protection des captages d’eau potable vis-à-vis des pesticides. L’eau que nous buvons au robinet doit rester de qualité pour tous et nous devons pour cela agir de manière préventive afin de limiter l’utilisation des pesticides autour des captages. Les substances actives phytopharmaceutiques les plus dangereuses sont progressivement interdites grâce à la réglementation européenne qui garantit un cadre protecteur.Je serai particulièrement vigilant à l’égard des décisions prises en matière de renouvellement de l’approbation des substances actives, car il faut agir à la source pour limiter l’exposition de la population […]
La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je suis heureux de vous retrouver pour examiner en séance la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers. Adoptée en 2023 par nos collègues sénateurs à l’initiative de Sonia de La Provôté – dont je salue la présence en tribune –, cette proposition de loi est demeurée en souffrance jusqu’à ce que le gouvernement – je l’en remercie – décide son inscription à l’ordre du jour à la suite d’une question posée par notre collègue Aurélien Rousseau le 3 juin dernier, reprise à la volée par notre présidente Yaël Braun-Pivet.Les chiffres ont déjà été donnés : en 2023, on a dénombré 433 000 nouveaux cas de cancers en France ; avec 162 000 décès annuels, le cancer représente la première cause de mortalité chez les hommes et la deuxième chez les femmes.Nous ne pouvons nous habituer à ces constats. Face à cette situation, nos outils sont connus ; ils se nomment […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
L’Assemblée nationale examine une proposition de loi qui, derrière son apparente simplicité, engage une transformation profonde de la lutte contre les cancers en France. Elle a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires sociales ; j’espère que nous ferons de même ici dans une heure.Ce texte crée un registre national des cancers permettant de rassembler de façon exhaustive et sécurisée des données actuellement dispersées, souvent inaccessibles aux chercheurs et aux soignants. Il faut mesurer la portée de cette création. Nous parlons non d’un simple outil technique mais d’un puissant levier de santé publique, car mieux connaître, c’est mieux prévenir, mieux soigner, mieux accompagner.Ce texte a été défendu avec force et ténacité par les membres de l’Association Jeune & Rose, qui se sont appuyés sur les travaux du professeur François Guilhot. Ils sont en tribune et je salue […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi qui, compte tenu de la législation en commission, ne fait pas l’objet d’amendement. Nous en venons immédiatement aux explications de vote.La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Alors que le cancer demeure la première cause de mortalité en France, l’examen de ce texte m’amène à avoir une pensée pour les malades – l’annonce de la maladie est toujours un choc – ainsi que pour les proches et les soignants qui les accompagnent avec courage au quotidien. Chaque année, près de 430 000 nouveaux cas de cancers sont détectés dans notre pays et l’on estime que 3,8 millions de personnes y vivent avec un diagnostic de cancer.Ce constat exige que nous nous dotions des meilleurs outils pour comprendre, prévenir et traiter cette maladie. En effet, compte tenu des chiffres actuels, le taux de dépistage ne peut que s’améliorer…C’est dans cet esprit que, dès le premier quinquennat, nous nous sommes emparés du sujet en faisant de la lutte contre le cancer une priorité nationale. Nous avons lancé la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 : cette feuille de route […]
La parole est à Mme Alma Dufour.
Alors que l’extrême droite et la Macronie sont déterminées à faire croire aux Français que nous vivons une époque de plus en plus violente, en dépit des chiffres qui montrent que les homicides ont baissé de plus de 20 % en vingt ans, il faut le dire : la sécurité est réellement compromise partout, dans nos assiettes, nos foyers, nos lieux de travail, les parcs où nous faisons jouer nos enfants. Elle ne l’est pas par des étrangers, mais par une maladie qui n’épargne personne, sans pourtant constituer une priorité politique – le cancer.Les cancers sont la première cause de mort prématurée en France : ils ont emporté 162 000 d’entre nous rien qu’en 2021. Le nombre de cancers a doublé depuis 1990 ; pourtant, aucun journal télévisé n’y est consacré. Les malades sont de plus en plus jeunes ; aucune édition spéciale n’en parle.Si personne n’est épargné, des territoires sont plus touchés que […]
La parole est à M. Aurélien Rousseau.
Me voici donc à mon corps défendant devenu un des relais de la cause du registre national des cancers. En montant à cette tribune, j’ai pensé à toutes les associations qui mènent ce combat depuis longtemps. Je remercie le professeur Guilhot, qui assiste à ce débat, ainsi que notre collègue sénatrice Sonia de La Provôté qui a soutenu ce texte avec force.Peut-être est-il utile de le redire : nous ne partons pas de zéro en matière de registres sur les cancers. Je saisis cette occasion pour saluer tous ceux qui travaillent pour les registres existants dans les centres hospitaliers universitaires (CHU), notamment les biostatisticiens – tous ceux qui gèrent EPI-PHARE ou le système national des données de santé. Ils garantissent une vision globale à partir d’éléments parcellaires. Nous raterions notre objectif si nous semblions dire que nous évaluons mal le cancer.Ce projet, qui fera l’objet […]
La parole est à M. Vincent Jeanbrun.
Je voudrais d’abord saluer le ministre de la santé, Yannick Neuder, pour son engagement constant et déterminé en faveur de cette proposition de loi et de la santé environnementale en général – merci, monsieur le ministre.Je voudrais aussi remercier tous les acteurs impliqués, notamment les professionnels de santé qui ont contribué à faire aboutir ce texte dans un esprit de responsabilité. Je voudrais également féliciter le groupe Les Républicains du Sénat, à l’origine de cette proposition de loi, et l’ensemble des membres de nos groupes dans les deux assemblées pour le travail fourni, qui a permis de déboucher aujourd’hui sur une belle unanimité.Le contexte sanitaire est alarmant. Depuis trente ans, le nombre de cancers ne cesse d’augmenter en France. En 2023, on estime à 433 000 le nombre de nouveaux cas en France métropolitaine – pas loin d’un demi-million. Le cancer reste donc la […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Le nombre de cancers explose : en France, on a dénombré plus de 433 000 nouveaux cas de cancers en 2023. Depuis 1990, on constate une augmentation de 65 % chez les hommes et de 93 % chez les femmes. Chez les enfants, on compte plus de 2 200 nouveaux cas chaque année. Vous me direz que c’est dû au vieillissement de la population. Mais les chiffres sont têtus : seuls 70 % des nouveaux cas de cancer chez les hommes et 57 % chez les femmes s’expliquent par l’âge. Le reste est la conséquence directe de ce que nous avons laissé faire et cautionné, car le cancer est politique.Ainsi, la pollution de l’air est responsable de 40 000 morts prématurées par an selon Santé publique France. Elle a causé une réduction de l’espérance de vie moyenne de 7,6 mois. Pourtant, il y a quelques jours, vous supprimiez les zones à faibles émissions (ZFE).Venons-en à la pollution de l’eau. S-métolachlore, acide […]
Quelle honte !
Lundi prochain, cette proposition de loi poison sera examinée en commission mixte paritaire. Chers collègues, je vous conjure d’être cohérents. Écoutez les scientifiques, les pédiatres, les victimes du cancer ; ne votez pas la semaine prochaine pour une proposition de loi qui dit exactement l’inverse de ce que nous faisons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Ne votez pas pour un texte qui dit en substance : « Continuons à empoisonner les sols. Empoisonnons les nappes phréatiques et les corps. »Le registre national des cancers ne servira à rien s’il ne s’accompagne pas d’une rupture politique. Sans un véritable politique de prévention, il sera comme un thermomètre dans une maison en feu. Vous ne pourrez pas dire : « On ne savait pas. » Les faits sont là, les causes sont identifiées et c’est vous qui votez. Vous pourrez toujours, une fois par an […]
La parole est à Mme Sandrine Josso.
Nous le savons tous, la lutte contre le cancer est bien plus qu’un enjeu médical : c’est un combat profondément humain, qui nous touche au cœur, une cause qui nous unit, qui éveille notre solidarité et qui appelle chacun de nous à se mobiliser.Le nombre de cas et le nombre de décès liés à des cancers augmentent année après année : 400 000 nouveaux cas en 2023, environ 150 000 décès par an. Pourtant, nous naviguons à vue, avec des registres régionaux couvrant à peine un quart de la population et alimentant les chiffres nationaux. Ce n’est plus possible !La proposition de loi défendue sans relâche par notre collègue sénatrice Sonia de La Provôté et par l’association Jeune & Rose, dont des représentants sont présents dans les tribunes, est indispensable. Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour rattraper un retard. Ce texte a été adopté en première lecture, au Sénat, en avril 2023. […]
Sur l’article unique de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul-André Colombani.
Responsable de 150 000 décès chaque année, le cancer est la principale cause de mortalité prématurée en France. Selon l’Institut national du cancer, le nombre de cas diagnostiqués a doublé entre 1990 et 2023. Malgré la prévention et les progrès thérapeutiques, la maladie continue de progresser, reste difficile à vivre et entraîne une forte mortalité. Les facteurs de risque environnementaux sont encore trop peu étudiés en dépit des alertes.Il y a deux ans, le Sénat a adopté une proposition de loi qui permettrait d’améliorer nos connaissances, le suivi épidémiologique des cancers et ainsi notre réponse à l’augmentation des cancers. Patients et médecins nous appellent à poursuivre le travail. Je pense en particulier à l’association Jeune & Rose, dont je salue l’engagement, remarquable. Mais pour agir efficacement, il nous faut d’abord disposer de données fiables et complètes. Or nous n’en […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Enfin, nous avons la possibilité d’achever l’examen de la proposition de loi visant à créer un registre national des cancers ! Il était grand temps, en effet, que ce texte présenté et voté à l’unanimité au Sénat il y a plus de deux ans, en avril 2023, termine son parcours législatif et permette à notre système de veille sanitaire, de prévention et de soins de disposer, dans les meilleurs délais, d’un outil essentiel à la lutte contre les cancers.Malgré l’implication sans faille des chercheurs et les progrès indiscutables de la science médicale, le cancer demeure un fléau qu’il convient de combattre avec des moyens adaptés. En 2023, l’Institut national du cancer estimait à plus de 433 000 le nombre de nouveaux cas en France. Ils représentent la première cause de décès prématurés chez l’homme, la deuxième chez la femme. Depuis trente ans, le nombre global de nouveaux cas de cancers […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous examinons une proposition de loi qui vise à créer un registre national des cancers pour l’ensemble du territoire. Pour l’heure, les données relatives à l’épidémiologie des cancers reposent sur des estimations calculées à partir des données collectées dans les registres territoriaux du cancer, généraux ou spécialisés, qui couvrent environ 24 % de la population nationale. Cette cartographie épidémiologique est partielle et inadaptée à une politique de santé qui se voudrait ambitieuse. Elle est de nature à complexifier la recherche en empêchant les pouvoirs publics de disposer d’une base interopérable pour tout le territoire.Depuis trente ans, le nombre global de nouveaux cas de cancer augmente chaque année, ce qui s’explique par l’accroissement de la population, son vieillissement et les progrès du diagnostic. À l’inverse, le taux de mortalité est en constante diminution depuis […]
La parole est à M. Paul Christophe.
Au moment où notre assemblée s’apprête à se prononcer définitivement sur la proposition de loi visant à créer un registre national des cancers, le groupe Horizons & indépendants souhaite rappeler la portée essentielle de ce texte, adopté par le Sénat et que nous avons eu à cœur de ne pas modifier pour qu’il soit voté conforme et entre en vigueur le plus rapidement possible.Face à la réalité implacable du cancer, première cause de mortalité chez l’homme, deuxième chez la femme, avec près de 400 000 nouveaux cas chaque année dans notre pays, il est urgent de doter la France d’un outil qui soit à la hauteur de l’enjeu.Jusqu’à présent, la fragmentation de nos registres, couvrant à peine un Français sur cinq, représentait une faiblesse majeure pour notre politique de prévention et de suivi ainsi que pour les travaux de recherche. Nous ne pouvons plus accepter que la France reste en retrait […]
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 74 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de loi.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de Mme Nadège Abomangoli.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la république de Djibouti (nos 1450, 1563).
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.
Je suis heureux de présenter le projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la république de Djibouti, signé à Paris le 24 juillet 2024.La France et Djibouti entretiennent un partenariat privilégié, fondé sur une confiance mutuelle et assis sur une coopération déployée dans de nombreux domaines, tels que la défense, l’éducation, la santé, les infrastructures ou le spatial. Ce partenariat a été réaffirmé à l’occasion du deuxième déplacement du président de la République à Djibouti en décembre dernier. Le présent traité matérialise la convergence des intérêts stratégiques français et djiboutiens dans la Corne de l’Afrique, en mer Rouge, dans le golfe d’Aden et au-delà.La présence militaire française à Djibouti a une double vocation : sécuriser la voie maritime vers l’Indo-Pacifique et nos outre-mer, d’une part […]
La parole est à M. Marc de Fleurian, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Au terme de deux ans de tractations, le mercredi 24 juillet 2024, le président de la République française et son homologue djiboutien se sont accordés sur le renouvellement de notre partenariat de défense.Dès le mois de juin 1977, date de l’accession de la république de Djibouti à l’indépendance, un protocole provisoire de sécurité avait été conclu. Il établissait les modalités du stationnement des forces françaises sur le territoire national djiboutien et faisait office d’accord de défense entre les deux États.Après une convention qui, en 2003, avait précisé les modalités financières de la présence française, le premier traité de coopération en matière de défense était signé en 2011. Il accordait aux forces françaises stationnées à Djibouti un statut juridictionnel protecteur et garantissait l’accès à certaines infrastructures sur le sol djiboutien, moyennant le versement d’une […]
La parole est à M. Julien Limongi.
Le nouveau traité de coopération en matière de défense entre la France et la république de Djibouti actualise et prolonge un partenariat stratégique ancien, solide et profondément enraciné. Le groupe Rassemblement national votera en faveur de la ratification de ce traité, qui s’inscrit dans une logique de continuité, de stabilité et de souveraineté.À Djibouti, la France dispose d’une base militaire majeure qui constitue un levier unique de projection pour nos forces armées dans une région charnière : la Corne de l’Afrique, la mer Rouge, l’océan Indien. Cette zone est essentielle pour la liberté de navigation, pour la lutte contre le terrorisme, pour la protection de nos intérêts économiques et maritimes, mais aussi pour notre crédibilité internationale.Or ce traité consolide notre présence puisqu’il renforce la clause de sécurité, instaure un dialogue stratégique structuré et prolonge […]
Il ne fallait pas voter la LPM !
Les forces françaises à Djibouti doivent bénéficier d’un renouvellement de leur équipement d’ici à 2028. Or la LPM, censée les y aider, rencontre des blocages persistants : les crédits tardent à être dégelés ; les commandes aux industriels prennent du retard ; les 13 milliards d’euros de recettes extrabudgétaires manquent de sincérité ; certains crédits ont été redirigés, sans compensation, notamment vers le soutien à l’Ukraine – ce qui n’était pas prévu.Ratifier un traité ne suffit pas ; il faut ensuite lui donner corps dans la durée. Il faut des moyens, des ressources, une volonté politique ferme. Pleinement conscients des enjeux, nous soutenons ce texte, parce qu’il sert nos intérêts stratégiques et consolide notre présence dans une région clé. Nous n’en demeurerons pas moins vigilants quant à la préservation de notre bonne relation avec Djibouti, dans le cadre d’une politique de […]
La parole est à Mme Amélia Lakrafi.
Je tiens à souligner l’importance capitale de ce traité de coopération en matière de défense entre la République française et la république de Djibouti. Je rappelle d’abord que Djibouti est un pays important de ma circonscription et que son lien avec la France est des plus étroits : 4 000 Français y résident, dont de nombreux Franco-Djiboutiens, et 1 500 de nos militaires y sont stationnés. Djibouti fait en outre figure de bastion de la francophonie dans une région presque totalement anglophone, ce qui confère un sens plus profond encore à nos liens d’amitié. Ce pays fait partie des principaux partenaires de la France en Afrique de l’Est et l’on y compte une école et un lycée français ainsi qu’un institut français. On y trouve également trois conseillers des Français de l’étranger, ces élus locaux que nos ressortissants élisent tous les six ans et dont je souhaite ici saluer le […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
L’accord entre la France et Djibouti s’inscrit dans la continuité de la présence de nos forces armées dans une région clé pour la géopolitique mondiale. Djibouti constitue un point d’appui majeur pour la projection de nos forces, tant vers La Réunion et Mayotte que vers des zones sensibles comme le Moyen-Orient ou l’Asie de l’Est. Notre présence dans ce pays permet de garantir la sécurité des navires français et de défendre nos intérêts dans la région, notamment en matière de liberté de navigation. Djibouti est au carrefour des routes maritimes internationales : située aux portes de la mer Rouge, qui relie la mer Méditerranée à l’océan Indien, elle constitue un nœud commercial crucial pour la France – près de 70 % du trafic maritime de et vers l’Europe y transite.Toute déstabilisation de la région aurait des conséquences sur la vie quotidienne des Français et sur notre économie, qui en […]
La parole est à M. Stéphane Hablot.
Permettez-moi d’abord de saluer nos collègues Yannick Favennec-Bécot, président du groupe d’amitié France-Djibouti, et Isabelle Santiago, membre de la commission de la défense, qui est très attachée au traité de coopération en matière de défense entre la République française et la république de Djibouti – on la connaît aussi pour ses combats en faveur des droits de l’homme, notamment des droits des enfants.Les guerres en Ukraine, au Proche-Orient et au Moyen-Orient nous rappellent chaque jour que le monde s’embrase et cristallise un ébranlement géopolitique international d’une ampleur inédite. C’est dans un contexte marqué par ces tensions internationales que nous nous apprêtons à autoriser la ratification de ce traité particulièrement important, puisqu’il concerne un territoire géostratégique par excellence. En 2023, lors de l’opération Sagittaire, en s’appuyant sur sa base de […]
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.
Nous sommes réunis cet après-midi afin d’autoriser, après nos collègues du Sénat, la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la république de Djibouti.Ce traité n’est pas seulement un texte diplomatique : il est le reflet d’une histoire commune, d’une amitié ancienne et d’une alliance stratégique qui s’inscrit dans le temps long. Depuis l’indépendance de Djibouti en 1977, la France a toujours su entretenir une relation équilibrée, respectueuse et utile avec ce pays partenaire, à la fois porte d’entrée de la Corne de l’Afrique et carrefour géostratégique incontournable.Ce nouveau traité, qui renouvelle et modernise notre cadre de coopération, consolide notre présence militaire dans une région où les tensions sont nombreuses : routes maritimes perturbées, notamment en mer Rouge : attaques répétées des houthistes contre les navires […]
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
La France, ancienne puissance coloniale dans la région, est pleinement consciente de la position stratégique de Djibouti. Depuis l’indépendance de ce pays, en 1977, elle y maintient une présence militaire constante, en cours de renouvellement pour vingt ans. Ce nouvel accord complète celui signé en 2014, notamment par la rétrocession à Djibouti de 40 % de l’île du Héron, tandis que le loyer annuel de notre base passera à 85 millions d’euros.Le détroit de Bab-el-Mandeb, porte d’entrée vers la mer Rouge et le golfe d’Aden, revêt une importance stratégique majeure du fait qu’il relie la mer Méditerranée à l’océan Indien, voie essentielle pour l’Europe puisque près de 70 % du trafic maritime européen y transite. Cet accord garantit le maintien de notre implantation dans une zone aux enjeux sécuritaires majeurs. Les actes de piraterie menés par les milices chebabs en provenance de Somalie […]
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Nous examinons un projet de loi crucial pour notre posture stratégique en Afrique de l’Est et dans l’océan Indien. Ce texte vise à autoriser la ratification du nouveau traité de coopération en matière de défense entre notre pays et Djibouti.Situé au débouché du détroit de Bab-el-Mandeb, par lequel transitent 12 % du commerce mondial et plus de 6 millions de barils de pétrole par jour, Djibouti occupe une position géostratégique majeure, plus encore depuis les événements de ces dernières quarante-huit heures. Ce pays représente un îlot de stabilité dans une région marquée par les instabilités : depuis la fin de l’année 2023, la mer Rouge est le théâtre d’attaques répétées des houthistes qui ont fortement perturbé le trafic maritime, la baisse de celui-ci étant estimée jusqu’à 40 % ; s’y ajoute la piraterie, autre facteur de déstabilisation contre laquelle l’Union européenne est engagée […]
La parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Je prends la parole pour exprimer la position de mon groupe, Horizons & indépendants, mais aussi en qualité de rapporteure pour avis de la commission de la défense. J’ai ainsi eu l’occasion d’examiner de près les tenants et aboutissants de ce traité qui, pour résumer, revêt un caractère cardinal pour notre pays.Plus qu’un nouveau traité, il s’agit surtout d’une nouvelle version du précédent incluant des avancées significatives. Tout d’abord, sa durée de validité est doublée, passant de dix à vingt ans. J’y vois pour ma part la marque de la confiance accordée par les Djiboutiens à notre pays. Ensuite, la coopération entre les armées françaises et les forces armées djiboutiennes sera renforcée au plus haut niveau, grâce à la création d’un comité militaire de dialogue stratégique dont l’objectif est de tenir compte d’enjeux communs en la matière.En outre, le nouveau traité étend le champ […]
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Dans un environnement stratégique instable, la France et Djibouti continuent d’avancer ensemble. Ce nouveau traité de défense traduit le choix de notre pays de rester engagé dans la région. À l’heure où certaines puissances cherchent à étendre leur influence dans la Corne de l’Afrique, il fait un autre pari, celui d’un partenariat de long terme avec Djibouti, fondé sur la confiance, le respect et une vision commune de la défense nationale.Ce traité de coopération, signé le 24 juillet 2024, s’inscrit dans une recomposition profonde de la présence militaire de la France sur le continent africain et dans une stratégie assumée de projection vers la zone indo-pacifique. Le renouvellement du partenariat avec Djibouti revêt une importance particulière. Il traduit un engagement clair et cohérent dans une région hautement stratégique, à l’intersection de la mer Rouge et de l’océan Indien et à […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Après le long examen dont il a fait l’objet en commission, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine considère que ce traité n’est pas ou n’est plus compatible avec les valeurs qui doivent prévaloir dans nos liens avec Djibouti.Djibouti est officiellement devenu un État indépendant en 1977. Pourtant, il ne l’a jamais été. Son premier président, l’oncle de l’actuel, a dû son élection au soutien franc – sans jeu de mots – que notre pays lui a accordé pour avoir appelé ses compatriotes, quelques années plus tôt, à voter pour le maintien du territoire sous souveraineté française. Il a décidé ensuite, toujours avec le soutien de la France, d’interdire tous les partis d’opposition. L’actuel président, Ismaïl Omar Guelleh, est au pouvoir depuis vingt-six ans – cela peut en faire rêver certains. En 2026, son cinquième mandat prendra fin. Selon la Constitution djiboutienne, il ne pourra […]
Cela aussi en fait rêver certains !
À moins de changer la Constitution… Il ne se dit pas que c’est un pari ; il se demande ce qu’en pense Paris ! Ce système clanique et autoritaire est perpétué grâce à des élections frauduleuses : parti unique, recensement partiel, répression des manifestations, etc.L’accord dont nous parlons est donc la garantie de la continuité d’une relation entachée de colonialisme et de domination. Ce texte renforce l’ancrage militaire français sous couvert de surveillance et de sécurisation de la région, notamment du détroit de Bab-el-Mandeb, où le commerce maritime international demeure exposé à la piraterie. On pourrait se dire qu’il s’agit là d’une responsabilité d’autant plus honorable qu’elle est partagée avec les États-Unis, la Chine, le Japon et l’Italie, qui disposent aussi de bases militaires à Djibouti. Mais cette présence étrangère – cette gérance étrangère – cache une compétition […]
Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Limongi, merci d’avoir salué les forces françaises de Djibouti – les marsouins du 5e régiment interarmes d’outre-mer, les aviateurs de la base aérienne 188 et les marins de la base navale. Vous avez eu raison de rappeler que Djibouti était un modèle pour le renouvellement de nos accords avec nos partenaires africains. Vous avez également insisté sur la nécessité de respecter la loi de programmation militaire, notamment pour l’équipement de nos forces à Djibouti en véhicules Griffon, blindés Jaguar, avions Rafale, hélicoptères Caracal – et H160, mais seulement à plus long terme, je le crains.Madame Lakrafi, vous avez rappelé la solidarité naturelle qui nous unit aux Français de Djibouti – militaires français et leurs familles ou Franco-Djiboutiens, qui représentent un tiers de la communauté française sur place.Monsieur Lachaud, vous avez évoqué l’actualité internationale dans la […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 65 Contre 2
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Anne Le Hénanff et M. Yannick Favennec-Bécot applaudissent aussi.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (nos 1470, 1573) et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte (nos 1471, 1574). La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
Mayotte, c’est l’histoire d’un lien indéfectible avec la France. L’île est française depuis 1841, c’est-à-dire avant Nice et la Savoie. Dès le 2 novembre 1958, chefs de village, dignitaires religieux et responsables politiques se réunissaient pour manifester leur attachement à la France et appeler à la départementalisation, lors du célèbre Congrès des notables, à Tsoundzou. Lors des référendums de 1974 et 1976, les Mahorais ont chaque fois massivement voté pour le maintien au sein de la République française. En 2009, enfin, 95 % d’entre eux ont dit oui à la départementalisation, mouvement qui drainait d’immenses espoirs. C’est ainsi que, le 31 mars 2011, Mayotte est devenue le 101e département français.Malgré toutes ces étapes, les nombreux plans mis sur la table et des améliorations évidentes, nos compatriotes mahorais ont exprimé et expriment encore une forme de sentiment d’abandon. […]
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen de l’article 22 du projet de loi ordinaire.
Nous examinons un texte important : le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Je souhaite, en tant que rapporteur des articles 22 et 22 bis, dire quelques mots sur le dispositif fiscal qu’ils prévoient.Tout d’abord, l’article 22 vise à renforcer la zone franche d’activité nouvelle génération (Zfang), en l’adaptant à la situation mahoraise. Il ne s’agit plus d’un simple décalque des Zfang existantes : le dispositif proposé est plus large et plus incitatif. Il inclut, pour une durée de cinq ans, une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Son périmètre sectoriel est élargi : outre les activités industrielles et commerciales seront désormais éligibles les […]
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour le projet de loi ordinaire, et rapporteur pour le titre Ier.
C’est avec beaucoup d’humilité et d’engagement que j’évoque ce projet de loi pour Mayotte. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre d’État, ce plus jeune département français, dont la moitié de la population est constituée de jeunes de moins de 18 ans, fait face à un ensemble de défis structurels en matière d’éducation, d’eau, de santé, de justice et d’insécurité. Le cyclone Chido a été un nouveau révélateur de toutes ces faiblesses.Le plan Mayotte debout, annoncé par le premier ministre le 30 décembre 2024, devait s’articuler autour de deux textes. Le premier est la loi d’urgence votée en février 2025. Cette loi a marqué une première étape, grâce au formidable travail accompli par le général Facon et ses équipes, qui ont permis de préfigurer l’établissement public que l’on attendait depuis si longtemps et dont j’avais espéré la création quelques mois plus tôt.Mais il faut passer d’une […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les titres V et VI du projet de loi ordinaire et pour le projet de loi organique.
Il a fallu le drame des cyclones Chido et Dikeledi pour qu’un projet de loi de programmation, réclamé par Mayotte depuis des décennies, soit enfin présenté. Nous voulons que notre calvaire nous permette enfin d’avancer et de sortir par le haut de cette énième crise, qui succède aux grèves, aux pénuries d’eau, aux vagues de violence, à l’opération Wuambushu, au blocage de l’île et aux autres calamités qui ont fait de notre quotidien un enfer sur cette île magnifique.Mayotte est un joyau de la République, un archipel unique avec une population au courage immense. Quelles que soient les épreuves, nous restons debout et dignes, mais vigilants et déterminés à prendre toute notre place dans la République, à avancer et à arracher nos droits. Dans ce combat républicain, ce texte marque une étape historique. La République a rendez-vous avec Mayotte et, si ce projet de loi n’est pas parfait, s’il […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour le titre IV du projet de loi ordinaire.
Je vous prie de bien vouloir excuser mon retard : mardi dernier, quand j’ai posé une question au gouvernement sur l’avancement de la ligne Paris-Normandie, je n’imaginais pas qu’elle allait trouver aujourd’hui une aussi bonne illustration – deux corapporteurs se sont en effet retrouvés coincés dans le train du fait des problèmes que j’ai évoqués ce jour-là.Le titre IV de la proposition de loi ordinaire que nous examinons vise à créer de meilleures conditions de vie à Mayotte, au moyen de mesures au service de la santé, de la protection sociale, du sport et de la culture. Il met en œuvre la promesse républicaine d’égalité issue de la départementalisation.L’article 15 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant d’assurer la convergence du niveau des droits et des prestations sociales à Mayotte avec celui en vigueur dans l’Hexagone. Le calendrier précis de […]
La parole est à M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24 du projet de loi ordinaire.
Les Mahorais attendent depuis longtemps – bien avant les désastres causés par le cyclone Chido – certaines dispositions de ce projet de loi. Bien que la promesse d’égalité républicaine soit restée lettre morte, ils n’ont cessé, depuis de longues décennies, de témoigner de leur attachement à la France, mais ils expriment aujourd’hui leur défiance vis-à-vis d’un État qui n’a pas su – ou qui n’a pas voulu – contrôler l’immigration, doter l’île des infrastructures essentielles et engager, pour de bon, le rattrapage économique et social.C’est dans ce contexte que je vous présente les neuf articles délégués au fond à la commission des affaires économiques.L’article 10 prévoit de faciliter les opérations d’évacuation et de démolition de l’habitat informel à Mayotte. Son équilibre a été préservé par les travaux en commission. Il prévoit notamment de réduire d’un mois à quinze jours le délai […]
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte est très attendu par les élus et la société civile mahoraise. Au-delà des mesures d’urgence adoptées en février dernier, il s’agit de tirer toutes les conséquences du cyclone Chido.Ce texte est également très attendu pour faire face aux difficultés structurelles auxquelles le département de Mayotte est confronté depuis longtemps : une pression démographique hors norme, notamment sous l’effet de la pression migratoire ; des fragilités économiques et sociales considérables et profondément enracinées, avec un taux de pauvreté sans équivalent.C’est précisément l’objectif du projet de loi proposé par le gouvernement : construire une réponse d’ensemble, affronter toutes les questions, du dossier migratoire à la convergence sociale, en passant par la lutte contre l’habitat informel, les infrastructures de transport ou la […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Cinq mois après avoir débattu du projet de loi d’urgence pour Mayotte, notre assemblée est à nouveau saisie d’un texte concernant l’île, durement frappée en décembre par le cyclone Chido.Au nom de la commission des affaires économiques, je tiens à renouveler nos pensées fraternelles à tous les habitants de Mayotte qui ont été – et sont encore – victimes des conséquences de cette catastrophe. J’exprime aussi le vœu que tout soit mis en œuvre pour que Mayotte s’engage enfin vers un avenir meilleur.À la demande des membres de son bureau, notre commission s’est saisie des articles relatifs au développement économique de l’île, dans le cadre d’une délégation au fond. Nous nous sommes ainsi prononcés sur les articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24. Je remercie notre rapporteur pour avis, M. Frantz Gumbs, pour son travail. Je rappelle également qu’une délégation de la […]
Oh !
Beaucoup d’entre nous auraient souhaité aborder réellement les questions relatives à ce développement économique. Quelle agriculture pour assurer la souveraineté alimentaire de Mayotte ? Quelle industrie locale ? Quelle formation professionnelle adaptée aux besoins ? Comment contrôler les prix des produits de première nécessité alors que le décret de décembre est caduc ? Enfin, comment répondre à la dépendance de l’île aux énergies fossiles, sachant qu’elle dispose d’un potentiel remarquable en matière d’énergies renouvelables ?Au cours de notre déplacement, tous les représentants associatifs, économiques, syndicaux nous ont dit qu’il ne fallait pas seulement reconstruire Mayotte, mais la construire, car la République a failli sur l’île bien avant le cyclone. Le niveau de vie médian y est sept fois inférieur à celui de l’Hexagone ; 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)
La séance est reprise.La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les titres II et III du projet de loi ordinaire.
Je vous prie tout d’abord d’excuser mon retard, dû hélas à un fatal accident de personne sur le réseau ferroviaire.Nous voici dans la dernière ligne droite de l’examen d’un texte que nous abordons en première lecture, mais qui est déjà passé par le Sénat. Il est très attendu. Il s’agit en quelque sorte du second étage de la fusée qu’il nous a fallu lancer après Chido – non que le cyclone soit la cause de tous les malheurs de Mayotte, mais il a été un révélateur et le catalyseur de faiblesses, connues du reste depuis beaucoup trop longtemps. Il n’était que justice qu’on puisse s’y attaquer enfin.Au mois de janvier, nous avions examiné un texte consacré à la reconstruction matérielle de bâtiments et d’équipements publics ; puis nous avons posé quelques jalons complémentaires, avec la proposition de loi dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur pour la Droite républicaine sur l’encadrement […]
Avant d’en venir à la discussion générale commune, je vous informe qu’en application de l’article 95, alinéa 5, du règlement, le gouvernement demande la réserve de l’examen du titre Ier du projet de loi ordinaire.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Anchya Bamana.
Depuis sa départementalisation en 2011, Mayotte n’a cessé d’être le théâtre de promesses non tenues. Sept plans depuis 2013 avec, à chaque étape, des engagements sur tous les sujets mais, dans les faits, des promesses jamais tenues. Ce que les Mahorais vivent, c’est une spirale de discours sans résultats.Ce matin même, je suis arrivée de Mayotte. Six mois après Chido, l’exaspération est palpable. L’appel solennel des forces vives et économiques de Mayotte au président de la République illustre cette lassitude profonde et le sentiment d’abandon.Et pourtant, un nouveau texte est présenté : le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, qui n’a de « loi de programmation » que le nom. Il est précipité, mal concerté, déconnecté du terrain.Sur la forme, le gouvernement prétend associer les élus et les forces vives, mais agit de façon cavalière. Cette méthode alimente la […]
La parole est à Mme Brigitte Liso.
En décembre 2024, la France, Mayotte étaient confrontées à un drame d’une violence extrême. Le cyclone tropical Chido a en effet eu des conséquences humaines désastreuses : des milliers de morts, des bidonvilles rasés, une véritable catastrophe écologique – une catastrophe qui a bouleversé des milliers de vies, détruit des infrastructures essentielles.La loi du 24 février 2025 a répondu à l’urgence – l’urgence absolue.Le texte que nous nous apprêtons à examiner revêt une importance capitale pour le territoire français de Mayotte. Il est à la fois juste, socialement ambitieux et profondément protecteur à l’égard de nos concitoyens mahorais.L’urgence conjoncturelle ne saurait toutefois occulter la nécessité d’une réponse structurelle. Mayotte a besoin d’une refondation réelle, d’un redressement économique et social, d’investissements durables, donc d’un engagement fort de la […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte est encore timide au vu des enjeux. La situation de l’île est en effet très grave.Les Mahorais, et plus généralement les Français de l’océan Indien, souhaitent que l’on parle des problèmes quotidiens, non en littérature, comme c’est le cas depuis des décennies, mais en actes concrets – autrement dit, il faut agir maintenant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Mais voilà que revient toujours et encore cette obsession de l’immigration, décrite comme une source de déstabilisation majeure. Est-ce vraiment ce facteur qui empêche le développement de Mayotte ? Je ne le pense pas.Mayotte est française depuis 1841. Elle l’a réaffirmé à l’occasion du référendum d’autodétermination de 1974 et n’est devenue un département français qu’en 2011.Pendant tout ce temps, ce fut une île abandonnée. (Applaudissements sur […]
Ce n’est pas vrai, c’est 7 500.
Il ne prévoit l’égalité du smic qu’à partir de 2031, alors que rien n’empêche son application dès 2026. Concernant les minima sociaux, il faudra attendre encore six ans, alors que la moitié des gens vivent dans la grande pauvreté. Pourquoi ce long délai quand tant de familles meurent de faim ? Est-ce un choix calculé pour continuer à encourager le désordre dans l’océan Indien ?Les Français de l’Hexagone qui partent travailler à Mayotte perçoivent des primes et une indexation de leurs revenus qui peut aller jusqu’à 40 % afin de faire face à la vie chère. C’est juste, mais pourquoi les smicards et les allocataires des minima sociaux de Mayotte doivent-ils, eux, attendre non pas une indexation, mais seulement l’égalité ?Enfin, pour « développer une solution de restauration durable et de qualité accessible à chaque élève », c’est-à-dire pour leur permettre de bien manger, dans un […]
Ah ! les autres oui, mais vous non.
Je souhaite que les débats à venir dans notre hémicycle permettent d’améliorer ce texte, afin de le rapprocher d’un vrai programme de refondation et de sortir enfin du mépris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Bravo !
La parole est à M. Philippe Naillet.
La catastrophe Chido, dont les stigmates sont toujours présents à Mayotte, a mis en exergue le sous-développement du dernier-né des départements français, mais aussi révélé les manquements et renoncements des gouvernements successifs.Ce texte de programmation pour la refondation de Mayotte est un chemin nécessaire. Il ne règle pas tout, mais pose un cadre à partir duquel on pourra s’attaquer à la construction de Mayotte. Il doit répondre au sous-développement des infrastructures économiques et des services publics. S’engager sur 4 milliards d’euros est un effort appréciable, mais ces crédits ne sont pas nouveaux et tout dépendra de leur exécution réelle.Monsieur le ministre d’État, il ne faudrait pas que ce projet de loi vienne s’ajouter à la longue liste des plans et des promesses sans lendemain. Il y va de la crédibilité de la parole publique : je l’ai rappelé dès l’ouverture de nos […]
La parole est à M. Olivier Marleix.
Ma famille politique, la famille gaulliste, a toujours répondu présent pour défendre les outre-mer et les ultramarins, c’est-à-dire une France en grand, diverse et voisine du monde grâce à notre présence humaine et territoriale dans les océans Indien, Pacifique et Atlantique. C’est le cas pour Mayotte, dont nous avons soutenu le maintien dans la France au cours des années 1970, puis le développement dans les années 1980, et enfin la départementalisation il y a une dizaine d’années. Mais que s’est-il passé depuis ? L’heure est venue de fixer clairement un cap pour le développement économique, l’intégration régionale et l’égalité sociale des Mahorais et pour leur assurer sécurité, solidarité et justice.Le groupe Droite républicaine soutiendra donc ce texte nécessaire pour accélérer la reconstruction et parachever la départementalisation de Mayotte. Il avait d’ailleurs mis au débat en 2019 […]
Enfin !
Nous devons ainsi assurer l’accès à l’eau, vital, dont les Mahorais sont actuellement privés trois jours et demi par semaine, construire des infrastructures de développement durables, comme une piste longue à l’aéroport, et des moyens matériels, humains et juridiques pour maîtriser l’immigration et ses conséquences en matière d’ordre public et de sécurité.Chers collègues, ne nous racontons pas d’histoires : un sujet central conditionne tout le reste, celui de l’immigration hors de contrôle, véritable nœud gordien qu’il convient de trancher avec résolution, non pour des raisons idéologiques, mais parce que sans une rupture dans ce domaine, toutes les politiques publiques, qu’elles soient sociales, sanitaires, éducatives, environnementales ou sécuritaires, sont vouées à l’échec et Mayotte continuera de s’enfoncer. Quel territoire pourrait se développer en comptant autant d’étrangers – […]
Depuis Chirac !
La maîtrise des espaces maritimes était promise depuis 2018. L’abrogation du titre de séjour territorialisé était annoncée, ainsi que le second hôpital, la seconde prison, l’accès à l’eau avec la troisième retenue collinaire attendue depuis quinze ans, ou l’université.Il demeure un angle mort dans ce texte, du fait de la pusillanimité diplomatique dont l’État fait preuve à l’égard des Comores. Le mépris total des autorités comoriennes à l’égard du choix historique des Mahorais mériterait que le Quai d’Orsay se mobilise et nous démontre qu’il lui reste quelque talent pour défendre auprès de la communauté internationale l’intégrité territoriale de la France (Mme Estelle Youssouffa, rapporteure, applaudit), notamment auprès des pays membres de l’Union africaine. La défense des intérêts des citoyens français doit rester un des piliers de son action. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
Très bien !
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Nous voilà à nouveau réunis pour examiner, six mois après le désastre Chido, un troisième texte sur Mayotte alors que rares sont les dispositions du premier texte, dit d’urgence, à avoir connu un début d’application.
Ce n’est pas vrai !
Le cyclone a mis en lumière le préoccupant retard de développement de Mayotte et son mal développement : inégalités révoltantes, banalisation de la violence, économie de comptoir, embouteillages monstrueux, pression excessive sur l’environnement terrestre et lagonaire, entretenu par l’inaction criante de la presque totalité des gouvernements depuis la départementalisation de 2011. Lors des débats en commission, monsieur le ministre, vous avez affirmé qu’il n’était pas question de critiquer cette départementalisation. Pour ma part, j’entends bien en pointer les impasses et les limites, comme le font la quasi-totalité des hauts fonctionnaires en poste à Mayotte et – avec prudence – quelques élus mahorais.Jamais Mayotte n’aura suscité autant d’attention de la part du monde politique. Mais le projet de loi que nous allons examiner, s’il entérine des investissements maintes fois promis, ce […]
Mais ce n’est pas vrai !
Bien des Mahorais ont la double nationalité, ont des parents aux Comores, où ils vont en vacances, où ils construisent une maison, où ils vont parfois recréer un foyer. Les immigrés comoriens et malgaches sont, pour la moitié d’entre eux au moins, en situation régulière, parfois depuis des années. Ils travaillent, à l’hôpital, sur les routes, dans les champs. Leurs enfants font des études, jusqu’au bac avec mention très bien pour plusieurs dizaines d’entre eux chaque année.Loin de moi la tentation démagogique de nier les lourdes difficultés auxquelles fait face Mayotte, confrontée à un solde migratoire positif et à un taux de natalité élevé. Alors que près de 100 000 étrangers en situation régulière sont trappés dans l’archipel, la suppression du visa territorialisé votée en commission constitue une avancée à ne pas négliger pour des jeunes, souvent nés à Mayotte, qui aspirent à […]
Merci de conclure, madame la députée.
Bref, rien de nouveau. Le temps de l’action est venu, mais il ne faut pas se tromper de priorités. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – MM. Philippe Naillet et Jean-Hugues Ratenon applaudissent aussi.)
Accompagnez-nous ! Rejoignez-nous !
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Nous examinons un texte majeur, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ainsi que le projet de loi organique qui lui est associé. Parler de Mayotte, c’est entendre des femmes et des hommes qui réclament simplement ce que chaque Français est en droit d’attendre : la sécurité, la dignité, l’égalité. Mayotte est un département français depuis 2011, une terre singulière aussi, sujette à des crises sociales, sanitaires, migratoires ou encore climatiques particulières. Le cyclone Chido a amplifié l’urgence de la situation avec une violence dévastatrice : les toitures arrachées, les écoles inondées, les familles sans abri, les morts et les blessés sont autant d’images dramatiques qui nous ont profondément émus. Partout sur l’île, en décembre 2024, le quotidien des Mahorais a été bouleversé. Les fragiles équilibres qui tenaient jusqu’alors se sont effondrés. Au nom du […]
La parole est à M. Jean Moulliere.
Les Mahorais ont à plusieurs reprises, et avec vigueur, affirmé leur volonté de rester Français. En 1974, lors du référendum sur l’indépendance des Comores ; en 2000, lors de celui sur l’accord de Paris ; en 2009, enfin, lors du référendum sur la départementalisation, qui les a vus manifester leur attachement indéfectible à notre République : avec 95 % de « oui », Mayotte devenait le 101e département français.Un autre type d’événements, plus tragiques, conduit la République à témoigner à son tour son attachement indéfectible à Mayotte : il en va ainsi du cyclone Chido et de la tempête Dikeledi, qui ont touché l’île en plein cœur.Ces phénomènes climatiques extrêmes ont causé des dégâts humains, matériels et environnementaux sans précédent. Le cyclone Chido constitue en effet la catastrophe naturelle la plus importante de l’histoire récente de notre pays.Après ces catastrophes, l’État a […]
Il fallait siéger en commission pour empêcher leur suppression !
Notre groupe défendra donc des amendements tendant à rétablir ces articles.Chers collègues, entendons les revendications de nos concitoyens mahorais ! Elles sont légitimes. Il est temps d’offrir à l’ensemble des acteurs locaux des réponses à la hauteur de la difficulté de leur situation, tout en restant, bien sûr, dans le cadre de l’État de droit. Ce projet de loi est la concrétisation de ce subtil équilibre.Le groupe Horizons & indépendants votera bien évidemment en faveur de ce texte, ainsi qu’en faveur du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Je veux commencer mon intervention par une pensée pour Coco Djoumoi, pour que résonne ici le nom de cette grande chatouilleuse, l’une de ces Mariannes mahoraises de la République.Coco Djoumoi est morte jeudi à Mayotte. Dans les années 1960 et 1970, elle s’est engagée, avec ses sœurs de combat, pour que Mayotte reste française. Pacifiquement mais avec force, Coco Djoumoi a lutté, avec Zeina Mdéré, Zeina Méresse, Zakia Madi, Georges Nahouda, Younoussa Bamana, Marcel Henry et tant d’autres. Elle a risqué sa vie, elle est allée en prison pour changer le cours de l’histoire, pour que je puisse ici devant vous, avec ma collègue Anchya, représenter vos compatriotes de Mayotte à l’Assemblée nationale.Mayotte est française par la volonté et par le combat de ses habitants.
C’est vrai !
Les revendications territoriales des Comores et les errements idéologiques de certains n’y changeront rien.
Exactement !
Mayotte est maîtresse de son destin, un destin français. Oui, la République est imparfaite et perfectible, la République a manqué à ses devoirs à Mayotte, mais elle reste notre choix.
Parfait !
Le combat des sorodas et des chatouilleuses est un combat républicain qu’il faut encore mener aujourd’hui : se battre pour rester français, pour être libres, pour accéder enfin à nos droits.Nous devons à nos anciens de faire notre part et d’arracher toute avancée possible pour faire enfin vivre la devise républicaine, Liberté, Égalité, Fraternité, à Mamoudzou, à Acoua ou à Poroani comme elle vit à Vinon-sur-Verdon, Tours ou Nanterre.Cette loi de programmation n’est qu’un chapitre de l’histoire de Mayotte. Insuffisante, imparfaite, elle n’en est pas moins indispensable pour que notre île avance.Présentée sans que le gouvernement daigne nous transmettre le détail des financements, cette loi de programmation constitue pourtant un passage obligé pour obtenir la trajectoire financière pluriannuelle que nous devrons sanctuariser lors du comité interministériel des outre-mer et dans les […]
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Je prends la parole avec une profonde inquiétude face au projet de loi dit de refondation de Mayotte. Ce texte prétend tracer un avenir pour ce territoire, mais une fois encore, il passe à côté de l’essentiel : la justice sociale, l’égalité réelle et la dignité des Mahoraises et des Mahorais.Ce texte reconduit les erreurs du passé, entérine les inégalités et compromet non seulement l’avenir de Mayotte, mais aussi celui des territoires voisins.Cette loi est présentée dans un contexte dramatique. Le cyclone Chido a ravagé l’île, révélant avec brutalité ce que ses habitants vivent depuis des décennies : l’abandon. Routes impraticables, logements précaires, défaut d’accès à l’eau, écoles délabrées, hôpitaux sous-dotés. Cette catastrophe naturelle n’a pas créé la crise, elle a seulement mis à nu l’inacceptable : des décennies de sous-investissement de l’État dans un territoire où la […]
Très bien !
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Mayotte est l’un des territoires de la République où se joue une part décisive de notre crédibilité collective. Ce n’est pas seulement un département d’outre-mer, c’est une frontière, un bastion, une terre de France où notre droit, notre autorité et notre présence sont quotidiennement mis à l’épreuve.En décembre 2024, le cyclone Chido n’a pas seulement détruit des maisons et des réseaux. Il a mis en lumière l’ampleur d’un désordre ancien, profond, structurel, celui d’un archipel submergé par une immigration irrégulière hors de contrôle, miné par l’habitat informel, rongé par une insécurité persistante et un sous-développement chronique.Face à cette situation, deux textes sont soumis à notre approbation : le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et le projet de loi organique relatif au nouveau département-région de Mayotte. Ces textes forment un tout : l’un fixe […]
La discussion générale commune est close.La parole est à M. le rapporteur général.
Je salue toutes celles et tous ceux qui se sont exprimés, qu’ils soient corapporteurs du texte ou représentants des groupes politiques. Nous vivons un moment très particulier : un projet de loi de refondation qui comporte, si l’on se réfère à sa structuration, quatre dimensions, cela n’avait jamais été vu auparavant. Évidemment, chacune des interventions traduit une exigence, une impatience. Ceux qui connaissent bien ce territoire – n’est-ce pas, chère collègue Voynet, vous qui avez servi là-bas – peuvent cependant mesurer l’écart entre une volonté et sa réalisation concrète – rassurez-vous, j’ai moi-même eu l’occasion de ressentir quelques frustrations à un moment ou à un autre.Madame Bamana, il y a évidemment de la défiance et de l’exaspération. Ces sentiments sont légitimes lorsque les projets annoncés ne se réalisent pas ou lorsque survient une crise de l’eau. Permettez-moi […]
Elle était prévue pour 2025, au départ !
L’augmentation du smic a été inscrite dans le projet de loi, contrairement à ce qui était prévu au départ, puisque tout devait passer par des ordonnances. Le ministre a accepté, de concert avec les autres ministères – ce qui n’était pas évident –, d’inscrire dans le texte le relèvement du niveau du smic à Mayotte à 87,5 % du niveau national. Il s’agit d’une avancée considérable, vous en conviendrez ! La convergence concernera évidemment l’ensemble des prestations sociales, mais cela ne peut se régler en une seule année – qui peut penser qu’un an pourrait suffire ? Nous nous donnons en revanche un calendrier tout à fait tenable de cinq ans pour y parvenir.Je remercie Brigitte Liso et le groupe Ensemble pour la République pour leur soutien. Vous avez rappelé le vote de la loi d’urgence en février et l’établissement public créé à sa suite, qu’une mission a été chargée de préfigurer. Cet […]
Les collectivités locales subissent l’immigration, et l’État laisse faire !
L’établissement public pourra se substituer aux collectivités qui le souhaitent afin de construire des écoles. La demande est forte et largement partagée. Rappelons que 400 millions d’euros sont prévus pour la construction d’établissements scolaires.Cher collègue Ratenon, puisque vous avez parlé d’un territoire abandonné par l’État, permettez-moi de vous renvoyer à un chiffre – il figure dans le rapport de la Cour des comptes daté de 2022 : alors que le PIB théorique de Mayotte est de 2,4 milliards d’euros, la contribution financière de l’État y atteint 2 milliards. On ne peut donc pas parler d’un territoire abandonné, même si les retards se sont accumulés depuis 2011, ce dont tout le monde convient ! Pour pallier la crise hydrique sans précédent qui a frappé le territoire en 2023, 400 millions d’euros ont été injectés, mais il fallait voir les installations existantes ! J’ajoute que […]
Vous étiez ministre ! Les ministres se succèdent mais sont toujours aussi mauvais !
Nous avons accéléré, Manuel Valls pourra le confirmer. C’est un projet d’envergure, dans un territoire qui produit 20 000 mètres cubes d’eau par jour quand il en faudrait 45 000. Chacun conviendra que nous devons être collectivement à la hauteur des enjeux.Vous avez aussi évoqué la cité judiciaire et la construction d’un deuxième hôpital, annoncée en 2019 – je me tourne de nouveau vers Dominique Voynet, qui s’en souvient sûrement. Quand j’ai été nommé ministre délégué chargé des outre-mer, en 2023, j’ai demandé le schéma préfigurateur du centre hospitalier, mais il n’existait toujours pas ! Je m’en suis étonné, parce qu’une telle construction implique de mobiliser l’ensemble des services et des personnels pour réfléchir à son intégration dans un lieu donné. Là encore, le texte nous permet de progresser, puisque 300 millions d’euros d’investissements sont prévus dans le tableau du […]
Une personne sur deux est étrangère, pas en situation irrégulière !
Madame Voynet, je vous sais attachée au système de santé de Mayotte, vous qui avez eu d’éminentes responsabilités sur place…
Ce n’est pas un bon souvenir !
…et qui vous êtes beaucoup impliquée en commission – cela me ravit, car nous avons besoin de toutes les intelligences et de toutes les énergies pour avancer. En ce qui concerne la santé, je pourrais mentionner les dispositions du texte relatives aux pharmacies – je me tourne vers ma collègue Agnès Firmin Le Bodo –, aux centres de santé ou à la médecine de proximité, alors que Mayotte – je me tourne à présent vers Stéphanie Rist, qui connaît bien ces questions – connaît la densité médicale la plus faible de France. Au reste, le rôle joué par la réserve sanitaire prouve bien que l’État s’est montré solidaire de Mayotte ! Les réservistes n’ont pas manqué à l’appel, ils ont permis au territoire de tenir, de faire face !En ce qui concerne le logement, j’ai évoqué l’opération d’intérêt national.Madame Voynet, vous avez soutenu par ailleurs que l’immigration n’était pas la cause de tous les […]
Vous n’êtes pas resté longtemps !
…vous avez toujours été à nos côtés, en faisant preuve d’une grande exigence mais aussi d’une solidité à toute épreuve. Des divergences nous ont quelquefois opposés, mais c’est le propre de la vie politique ! Nous devons aussi accepter nos différences.S’agissant des infrastructures, il est vrai que l’attente a pu être longue. Un nouvel aéroport va remplacer l’ancien ; il coûtera 1,2 milliard d’euros. Lors des très nombreuses auditions que nous avons menées, une question est revenue à plusieurs reprises – je prends à témoin mon ami Frantz Gumbs : ce montant est-il calibré ? Le financement de cet aéroport, qui entrera en service en 2035, a-t-il tenu compte de l’augmentation annoncée des coûts ? Pour ma part, j’ai envie de vous dire que ce ne sera pas juste un aéroport ! C’est un aéroport qui va fonctionner en intermodalité ; il permettra d’interconnecter des centres de santé ou des […]
Effectivement !
Vous le voyez : même si ce n’est pas toujours facile, la solidarité doit s’appliquer à tous ! Ce n’est pas un concept sous cloche. C’est pour cela que nous allons réaliser la convergence des droits sociaux. Les Mahorais sont nombreux à aller à La Réunion pour y percevoir des minima sociaux supérieurs, mais nous allons y mettre fin puisqu’en 2031, la convergence sera achevée. Vous allez me dire qu’une telle échéance est trop lointaine, mais je préfère vous présenter un objectif atteignable plutôt que de prendre un engagement impossible à tenir. Nous le devons, me semble-t-il, aux Mahoraises et aux Mahorais.
Paroles, paroles, paroles !
S’agissant des autres allocations et notamment au sujet des retraites, que vous avez évoquées – je viens de le dire mais je me permets d’insister –, le ministre s’est engagé à ce que l’on trouve une solution en faveur des retraités. Il est beaucoup question des retraites en ce moment dans notre pays, et vous verrez que nous serons là encore au rendez-vous de la solidarité : nous devons être capables de tenir des engagements forts pour que l’exception mahoraise n’en soit plus une.Je voudrais enfin dire au collègue du groupe UDR qui s’est exprimé en dernier que nous portons pour ce territoire une ambition collective forte. Chacun sait que Mayotte connaît des retards majeurs, mais aussi que jamais les éléments n’ont été à ce point réunis pour faire en sorte de les combler. Je pourrais parler des engagements financiers ou des infrastructures, mais je voudrais m’arrêter quelques instants sur […]
Non !
Il faut dire les choses clairement : on ne va pas les voler ! On ne va pas les spolier ! Ces terrains vont être évalués et nous nous appuierons sur le droit commun existant : le cas échéant, ils seront récupérés – je vous le dis, cher Frantz – de manière à construire les hôpitaux, l’aéroport ou le centre de détention dont Mayotte a besoin. Ceux qui s’y opposent sont les mêmes qui nous reprochent de ne pas faire assez et de ne pas aller assez loin ! Il faudra agir en ce sens en nous assurant de la confiance de la population. La loi fournit d’ailleurs un cadre très limité puisque vous avez souhaité, monsieur le ministre d’État, restreindre le champ d’application de cette mesure aux infrastructures publiques et parapubliques,…
On vous dit non !
…celles qui concernent par exemple l’eau ou la santé.
Non !
Il faut bien comprendre qu’à défaut de financements, de titres de propriété foncière et d’ingénierie, les projets ne sortiront jamais de terre. Quelle que soit la manière dont on présente les choses, c’est ce qui se passe dans toutes les communes !
C’est non !
En tant que députés, ne vous arrive-t-il jamais d’aider des maires à monter des dossiers ? N’agissez-vous jamais pour faciliter les procédures auprès des administrations ? Si, tout le monde le fait !Je m’excuse d’être trop long, mais je voudrais enfin vous remercier pour vos contributions et vous dire qu’il s’agit là d’un nouveau départ qui est aussi un nouvel espoir. Au cours de ce débat, qui promet d’être riche et passionné, nous aurons à cœur de montrer que Mayotte, c’est la France, cette France que nous aimons. Elle exige que nous soyons à la hauteur de ce rendez-vous : soyons-le collectivement !
Le plan Valls, c’était il y a dix ans : on attend toujours !
Connaissant la résilience des Mahorais et leur amour pour le pays qui est le nôtre, je suis persuadé que nous trouverons les moyens pour avancer et apporter enfin à ce territoire les réponses qu’il mérite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre d’État.
Je voudrais à mon tour remercier les présidents de commission qui se sont exprimés, l’ensemble des rapporteurs, qui ont beaucoup travaillé sur ce texte, ainsi que les orateurs des groupes. Au-delà des différences, des nuances, des oppositions, je crois que nous partageons tous le même but, celui de reconstruire, de refonder Mayotte et de lui redonner un avenir. Il est vrai que nous avons déjà beaucoup discuté de ce territoire à l’occasion de l’examen du premier texte qui y a été consacré ; vous avez ensuite travaillé sur le présent texte en commission des lois, après les sénateurs qui l’ont voté il y a quelques semaines en première lecture, et voilà que nous nous apprêtons à poursuivre ce débat tout au long de la semaine.L’excellent Philippe Vigier qui, comme vous avez pu le constater, connaît parfaitement le dossier – merci pour vos mots, monsieur le rapporteur général –, a dit […]
Les JO !
Le conseil d’administration du nouvel établissement public sera présidé par le président du conseil départemental, à la suite d’une demande formulée par le conseil départemental lui-même. Quand j’entends dire que les élus ne sont pas associés, je crois donc qu’on se trompe ou alors qu’on a mal lu le texte ! Il se réunira en septembre.La loi entérine des outils qui permettent d’accélérer la reconstruction et qui sont déjà mis en œuvre, notamment l’assouplissement des règles de la commande publique et des normes de construction. Il n’y a aucun doute sur le fait que l’établissement public, les collectivités locales et les entreprises se saisiront de ces outils. La loi prévoit également des mesures de soutien économique et social déjà appliquées, en particulier le PTZ qui est déployé dans cinq établissements bancaires en plus d’Action logement ; onze dossiers viennent d’être approuvés pour […]
C’est marqué noir sur blanc dans le texte, à l’article 19 : « expropriation » ! Il faut lire, hein !
Que des peurs et des craintes s’expriment et qu’il y ait eu des interrogations par le passé, je le comprends tout à fait, mais ce n’est pas la réalité – Philippe Vigier vient de le redire. Quand il s’agira de construire l’aéroport, sur des terrains que vous connaissez très bien, madame Bamana, il nous faudra y travailler – et nous aurons toute la semaine pour en discuter.Ensuite, madame Youssouffa, avec tout le respect et toute l’amitié que je vous dois, je veux rappeler que le rapport qui traite de la convergence sociale a été envoyé à tous les rapporteurs le samedi 7 juin et qu’il a été officiellement transmis au Parlement le 12 juin. On ne peut donc pas dire que le Parlement ne l’a pas reçu.Madame Bamana, dire qu’il n’y a pas eu de concertation avec les élus est – pardon de vous le dire, je n’attendais pas cela de vous – un faux procès. La porte du ministère a été ouverte dès le […]
C’est trop peu !
Nous prévoyons – je l’ai dit et cela a d’ailleurs été critiqué à l’instant par une autre partie de l’hémicycle – le durcissement des conditions de délivrance des titres de séjour pour motif familial. L’abrogation du titre de séjour territorialisé a dans un premier temps fait débat, mais nous avons trouvé une réponse satisfaisante.En ce qui concerne la sécurité, nous apportons aussi des réponses : sont prévus un engagement ferme en faveur d’un renforcement des effectifs, des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes et l’autorisation donnée aux forces de sécurité intérieure de traverser des bangas.S’agissant de l’eau, 730 millions d’euros sont prévus sur six ans. Ils permettront de lancer les travaux de l’usine de dessalement d’Ironi Bé, d’acquérir du foncier pour construire la troisième retenue et d’équiper Mayotte de dispositifs de récupération des eaux de pluie grâce à un […]
Vous disiez la même chose il y a dix ans !
Je dirai à présent quelques mots de la convergence sociale. Je veux articuler progression du smic et compétitivité des entreprises mahoraises. Notre objectif est la prospérité de Mayotte. Si la convergence est bien menée, ce vers quoi nous devons tendre, elle doit y contribuer. C’est le sens du calendrier progressif que nous avons prévu pour offrir de la visibilité aux entreprises ; c’est le sens de la concertation que le préfet et le général Pascal Facon mènent avec les acteurs économiques et sociaux depuis le 22 mai. Nous ne pourrons accélérer le calendrier, madame la rapporteure, qu’en accord avec les acteurs économiques et sociaux – ce sont les entreprises qui paient les salariés chaque mois.Enfin, dès le 1er janvier 2026, le smic net sera revalorisé pour atteindre 87,5 % du montant du smic net en vigueur dans l’Hexagone. Tous les 1er janvier, jusqu’en 2031, il continuera à […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra