Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 401 à 484 sur 484 — page 3 / 3.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 43 Contre 61
(L’amendement no 337 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 55.
Il vise tout simplement à mettre fin au regroupement familial – comme le souhaitent plus de 60 % des Français.
On ne gouverne pas que par sondages !
J’aurais été curieux de savoir le niveau qu’aurait atteint ce pourcentage si un sondage avait été réalisé auprès des seuls Mahorais – certainement plus de 90 %.Le regroupement familial ne répond à aucun besoin et ne sert que les fins d’une stratégie d’installation.
Ça, c’est de l’humanisme !
Il aggrave la crise migratoire. Il coûte cher – rappelons que l’immigration coûte cher –, pour une immigration non choisie et qui alimente, en retour, la spirale des entrées et des demandes. Les Mahorais ne veulent plus de tout cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement pourrait être justifié si le regroupement familial était une source réelle d’explosion du nombre de demandes satisfaites. Aujourd’hui, cependant, il ne compte que pour une vingtaine de cas par an, soit 0,1 % du total – ce sont les chiffres, puisque vous voulez des chiffres. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Allez, les spécialistes !
Les experts de Mayotte ont parlé !
On peut brandir des éléments et exciper d’un certain nombre de demandes, mais la réalité est là.De surcroît, si l’on faisait droit à une telle demande, elle donnerait lieu à des motifs d’inconstitutionnalité et serait en rupture avec la Convention européenne des droits de l’homme.
Toujours le même argument pour ne pas y aller !
En tout état de cause, cela ne concerne qu’une vingtaine de cas par an et l’on ne légifère pas pour si peu. Nous voulons des mesures fortes, pas seulement des symboles et de la communication.
Ça ne mange pas de pain !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Je suis d’accord, pour une fois, avec M. le rapporteur. Cet amendement montre bien à quel point le Rassemblement national est profondément dogmatique, lui qui veut proposer un dispositif pour seulement quelques personnes. Cela illustre bien votre idéologie : toujours rejeter l’étranger.Viktor Orbán – votre meilleur ami – s’oppose, en Hongrie, au regroupement familial. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous pouvez applaudir – mais il fait venir des milliers de personnes de l’étranger pour travailler, par exemple, sur les chantiers.
Eh oui !
C’est faux !
En refusant le regroupement familial, il ne fait que précariser ces personnes. Il interdit même l’immigration depuis les pays musulmans.
Il fait ce qu’il faut !
Voilà la réalité de votre idéologie, telle qu’elle est mise en pratique en Hongrie. C’est un modèle que nous refusons largement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également) et j’appelle l’ensemble des députés à rejeter votre amendement xénophobe (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui ne fera, en rien, avancer Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 55.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 40 Contre 58
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 309.
Cet amendement vise à préciser les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial. Il ne saurait ainsi concerner un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public et tend à exclure celui ou celle qui ne reconnaîtrait pas l’appartenance de Mayotte à la France, comme c’est le cas pour de nombreux primo-arrivants en provenance des Comores.Je veux ici être très claire, car j’entends dire dans cet hémicycle que Mayotte ne serait pas vraiment française mais qu’elle serait, au fond, comorienne,…
Personne ne dit ça !
…et que les populations n’ont jamais cessé de circuler. Un peu d’histoire – c’est important pour bien comprendre la situation : les statistiques nous apprennent qu’on n’a jamais connu une telle proportion de population comorienne sur notre île et que ce mouvement migratoire s’est accéléré à partir du moment où le droit du sol s’y est appliqué.Les autorités comoriennes ont massivement encouragé le débarquement de la population à Mayotte pour prendre le contrôle de notre île parce qu’elles ont échoué à faire aboutir leurs revendications territoriales sur notre sol auprès des Nations unies.
Elles n’ont pas échoué !
Quand ces personnes émigrent, elles ne sont pas, comme vous le dites, simplement en train de fuir la misère. La misère est causée par la corruption de ce régime qui envoie la troupe contre sa population et qui est un régime islamique – ce vers quoi vous nous recommandez d’aller. J’ouvre une parenthèse : quand vous déclarez que Mayotte ferait mieux de rejoindre les Comores, vous voulez envoyer des Français, contre leur gré et contre leur vote, vers un régime dictatorial. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Personne n’a jamais dit ça !
Nous n’avons pas dit ça !
Vous ne le dites jamais directement mais vous le sous-entendez en permanence en affirmant que nous sommes des grands cousins, que la frontière est une erreur et que le visa Balladur qui la fait exister est criminel.
Allez-y ! Inventez-nous des propos !
Allons au bout de votre logique : s’il n’y a pas de frontière, nous sommes un seul et même pays.
Merci, chère collègue.
Nous ne sommes pas idiots et nous comprenons parfaitement vos propos. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Moi aussi, je peux inventer des propos, non mais oh !
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends bien votre demande, chère collègue Youssouffa.L’article L. 434-6 du Ceseda permet déjà d’exclure du regroupement familial un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public. Certes, cela ne correspond pas entièrement à ce que vous demandez mais c’est un premier acquis.D’autre part, nous avons évoqué tout à l’heure le contrat d’intégration républicaine : tout étranger qui veut obtenir une carte de séjour pluriannuelle doit le signer. Or il comporte un volet sur l’appartenance de Mayotte à la République et sur son intégrité territoriale. Si, je vous l’accorde, cela est bien la moindre des choses, il me semble qu’en pratique votre demande est satisfaite – d’autant, je le répète, que cela concerne seulement une vingtaine de cas au total par an sur la totalité du regroupement.Enfin, il convient d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Puisque le rapporteur dit que l’amendement est satisfait, je le retire.
Je le reprends !
L’amendement no 309 est donc repris par M. Yoann Gillet. Il sera mis directement aux voix après l’avis du gouvernement.Quel est cet avis ?
Si j’adhère à l’esprit de la proposition, qui semble relever du bon sens, j’appelle l’attention de l’Assemblée sur l’inconventionnalité de cette mesure, déjà soulignée par M. le rapporteur.Si le fait de rejeter l’appartenance de Mayotte à la République française ne permet pas spécifiquement de rejeter la demande de regroupement familial, la loi du 26 janvier 2024 – que chacun est censé connaître – impose à l’étranger de signer un contrat d’engagement de respect des valeurs de la République. Ce contrat, dont la teneur a été validée par le Conseil d’État, comporte un engagement no 6 qui est très clair : « Je m’engage à ne pas remettre en cause, par des actions de nature à troubler l’ordre public ou en incitant à de telles actions ou en participant à une ingérence étrangère, la délimitation des frontières de la France et la souveraineté qu’elle exerce sur son territoire, en métropole comme […]
Quelles incidences ? Cela n’a aucune incidence !
En effet, le préfet a la faculté de refuser de délivrer un titre de séjour ou de retirer celui-ci en cas d’agissement délibéré, commis dans la sphère publique ou privée et constitutif d’un trouble à l’ordre public, portant une atteinte grave à l’un de ces principes. C’est sans doute pour cette raison que Mme la députée a considéré que son amendement était satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 309.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 38 Contre 59
(L’amendement no 309 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 144.
Nous souhaitons revenir sur cette idée farfelue consistant à supprimer l’admission exceptionnelle au séjour dans la mesure où, d’une part, elle concerne peu de monde, d’autre part, son octroi est laissé à la libre appréciation des préfets qui, représentant le gouvernement sur les territoires, sont à même d’évaluer les orientations gouvernementales.De surcroît, la supprimer signifie exclure du bénéfice d’un séjour exceptionnel des personnes qui sont victimes de traite d’êtres humains. Ce point mérite d’être considéré.Enfin, cela a aussi pour conséquence de nous priver de personnes qui ont des compétences sur des métiers en tension. Par exemple, on évalue à 77 % la pénurie d’ouvriers du bâtiment, dont nous avons grand besoin compte tenu des projets qui nous sont présentés dans cet hémicycle. Or les personnes qui disposent de cette compétence ne peuvent pas bénéficier de l’admission […]
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Réintroduire l’admission exceptionnelle au séjour à Mayotte serait vraiment déraisonnable compte tenu du nombre d’étrangers en situation irrégulière, soit près du tiers de la population – chiffre sur lequel, au-delà des statistiques évoquées tout à l’heure, nous pouvons sans doute nous mettre d’accord.Vous avez évoqué la traite humaine : le préfet dispose d’un pouvoir de régularisation – que nous ne supprimons pas –, qui revient à admettre une forme de dérogation pour satisfaire des exigences conventionnelles lorsque les éléments de la situation individuelle le justifient.En réalité, votre demande est satisfaite pour une part ; aller au-delà et réinstaurer l’admission exceptionnelle au séjour serait vraiment déraisonnable.Avis évidemment défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Je tiendrai un propos un peu général, puisque nous arrivons à la fin de l’examen de cet article 2, qui restreint les conditions de délivrance de visas.Notre collègue Estelle Youssouffa nous a expliqué qu’il fallait impérativement maîtriser le droit du sol et les règles d’entrée et du séjour, sous peine de voir arriver de plus en plus de personnes.Je rappellerai quelques faits et chiffres. Le droit du sol a été modifié à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, en application de la loi du 10 septembre 2018. En 2019, on dénombrait 2 109 demandes d’asile ; ce nombre est passé à 4 021 en 2022, après la restriction du droit du sol. En 2019, à Mayotte, 9 377 personnes ont été reconduites à la frontière. On a changé le droit du sol et, en 2022, ce nombre est passé à 22 000. Visiblement, on a beau restreindre le droit du sol, changer les conditions d’entrée et de séjour à Mayotte, cela n’a aucun […]
Bravo !
Elle a raison !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Pour conclure sur cet article 2, je voudrais revenir sur la question du regroupement familial. L’argument avancé par le gouvernement – il y a très peu de demandes, par conséquent la mesure n’est pas utile – est assez spécieux.En réalité, n’en déplaise à M. Vigier, les populations venant des Comores n’ont même pas à s’embêter à déposer un dossier de regroupement familial. On entre tellement facilement sur le territoire national via Mayotte que les populations étrangères ne vont pas s’encombrer de papiers.Le planning familial (Exclamations sur divers bancs)… pardon, le regroupement familial – lapsus de fin de soirée ; peut-être le planning familial va-t-il nous aider à réguler la population à Mayotte ? – n’est pas un indicateur pertinent. En effet, si, en quarante ans, la population insulaire a été multipliée par quatre, on sait très bien que cette augmentation résulte non pas du taux de […]
Laissez les gazelles tranquilles !
…à ne pas s’intéresser au regroupement familial : s’il n’est pas important en chiffres, c’est un élément à réguler parmi d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous disiez l’inverse tout à l’heure !
Je mets aux voix l’amendement no 144.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 17 Contre 78
(L’amendement no 144 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 67 Contre 30
(L’article 2 est adopté.)
Je vous indique qu’à la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 22 et 22 bis demain, après le vote solennel sur la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Vote solennel sur la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 ; Suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra