Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 201 à 400 sur 484 — page 2 / 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 21 Contre 73
(L’amendement no 140 n’est pas adopté.)
Sur les amendements no 377, no 134 et identique, no 142, no 135 et identique, nos 337 rectifié, 55, 309 et 144, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir les amendements nos 376 et 377, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La délivrance des cartes de séjour « vie privée et familiale » est d’autant plus difficile qu’il est nécessaire d’établir non seulement la preuve du lien de filiation mais aussi celle de la contribution du parent à l’éducation de l’enfant. La suppression du second alinéa de l’article L. 423-8 du Ceseda, qui prévoit que si l’on n’y parvient pas, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, restreint plus encore l’accès au séjour. La Défenseure des droits la considère d’ailleurs comme un recul et se demande si elle n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. L’amendement no 376 vise à revenir sur cette suppression.L’amendement no 377 tend pour sa part à supprimer les alinéas qui précisent que les preuves de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Monsieur Léaument, vous et vos collègues du Rassemblement national revendiquez à qui mieux mieux la fin de la territorialisation des titres de séjour. Je vais vous mettre d’accord : cette disposition a été votée en commission grâce à l’adoption d’un amendement que j’avais déposé, cosigné par les corapporteurs. Je suis désolé, vous en avez peut-être rêvé, mais la Droite républicaine l’a fait. Je vous renvoie donc dos à dos sur ce point – mais je ne doute pas que vous rebondirez dans la suite de nos débats.Sur les amendements qui viennent d’être présentés, pour les mêmes raisons que précédemment, j’émets un avis défavorable. On ne reviendra pas sur le délai de trois ans ni sur la nécessité de présenter des preuves de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Dès aujourd’hui, certains éléments sont considérés comme plus probants que d’autres : tickets de caisse parfois […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
En effet, madame K/Bidi, les tickets de caisse servent de justificatif pour recevoir des papiers en préfecture. Lorsqu’on fait ses courses dans un supermarché à Mayotte, des clandestins viennent vous demander vos tickets pour les verser à leurs dossiers de régularisation.
Eh oui ! C’est ça la réalité. Prenez des notes !
Nous demandons donc, et nous trouvons pertinent, que l’administration demande enfin de vrais justificatifs. (Mme Dominique Voynet s’exclame.) Lorsqu’on utilise des tickets de caisse récupérés dans les poubelles des supermarchés,…
Oh là là…
…on ne prouve rien quant au fait de pourvoir aux besoins de ses enfants. Vous parliez de réalité ; la voilà ! On a besoin de vrais justificatifs. N’importe quel commerce doit pouvoir délivrer une facture – cela n’a rien de délirant –, un document comptable permettant de justifier réellement de votre rôle de parent qui pourvoit aux besoins de son enfant. Cela me paraît relever du bon sens. Cette demande est basée sur la réalité de ce qui se passe à Mayotte.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Ce que nous venons d’entendre est absolument honteux.
Ah bon ?
Comme s’il était automatique, en présentant un ticket de caisse, de se voir délivrer un titre de séjour ;…
Elle n’a pas dit ça !
Je vous ai décrit la réalité de ce qui se passe !
…comme si ces personnes qui luttent déjà pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants devaient encore être stigmatisées dans le débat public. Il faut revenir à la raison !Monsieur le ministre, vous avez évoqué le contrat d’engagement entre la représentation nationale et Mayotte quant à la prétendue nécessité de mener une politique migratoire ferme. Certes, il est bon de tenir ses engagements. Cependant, lorsqu’en 2018, nous avons restreint l’accès à la nationalité à Mayotte, avons-nous observé des effets sur les flux migratoires ? Depuis 2000, il n’y a eu pas moins de douze rapports parlementaires sur la politique migratoire – 500 pages, 77 préconisations : durcissement des contrôles aux frontières, restriction de l’accès à certains titres de séjour… Toutes ces mesures, pensées comme des expérimentations, se sont retrouvées dans le droit positif national. Ont-elles produit […]
Je mets aux voix l’amendement no 376.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 29 Contre 70
(L’amendement no 376 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 377.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 28 Contre 64
(L’amendement no 377 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 134 et 299. La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 134.
Il s’agit de supprimer les alinéas qui prévoient de faire passer de trois à cinq ans la durée de résidence exigée pour obtenir la carte de résident « parent d’enfant français ». En effet, cette disposition durcit la législation existante. La loi « asile et immigration » de Gérald Darmanin, à laquelle nous étions opposés, prévoit déjà une mesure particulière à Mayotte, qui impose, pour obtenir cette carte, de justifier de ressources stables et régulières, alors que le taux de chômage dans le département avoisine 40 %. Vous créez là une fabrique de sans-papiers, au mépris des droits fondamentaux – tant la Constitution que la CEDH, en son article 8, reconnaissent le droit à mener une vie familiale normale. Vous piétinez les valeurs constitutionnelles – ce ne serait pas la première fois.Mayotte n’est pas un laboratoire utilisant des cochons d’Inde, mais le laboratoire où s’expérimentent des […]
La honte !
Vous n’avez jamais aucune empathie pour les migrants qui meurent en Méditerranée, vous n’avez jamais aucune empathie pour le genre humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Taisez-vous !
Merci, madame la députée.
C’est à cause de vous qu’ils meurent, les migrants !
C’est vous qui… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 299.
Il vise lui aussi à supprimer les alinéas 12 et 13, qui portent de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d’enfant français ».Dans le contexte actuel, renforcer les critères pour les rares personnes qui cherchent à régulariser leur situation par voie légale semble déconnecté des enjeux de fond. Cela aura pour conséquence une augmentation du nombre de personnes sans statut et une aggravation de la précarité sociale et du non-recours aux droits. Enfin, l’effectivité de cette disposition demeure incertaine tant que les moyens humains et logistiques de l’administration, notamment ceux de la préfecture de Mayotte, resteront structurellement insuffisants pour traiter les demandes dans les délais raisonnables et assurer un contrôle réel du séjour sur le territoire.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vous connaissez les chiffres – à force de les répéter, tout le monde les a bien en tête : actuellement, 10 000 étrangers résidant à Mayotte sont titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle « parent d’enfant français ». Ce n’est pas rien ! Il ne s’agit pas de reconduire automatiquement des situations de fait pour les transformer en situations de droit ; on porte donc la durée de résidence exigée de trois à cinq ans. C’est un changement non négligeable ; cependant, il s’agit, sans cynisme, d’apprécier l’intégration de l’étranger dans la société française. (Mme Dominique Voynet s’esclaffe.)
On ne juge pas l’intégration à cela !
Je suis étonné, madame Taurinya, que vous trouviez indéfendable de devoir justifier de ressources stables et régulières ; c’est tout de même l’un des éléments de l’intégration.
Non !
Si l’on ne peut pas subvenir aux besoins de sa famille, sans doute est-ce regrettable sur le plan humain ; toutefois, je suis désolé, mais je vais paraphraser un ancien premier ministre aujourd’hui décédé :…
Ah non, pas ça !
…Mayotte ne peut pas accueillir toute la misère du monde !
Elle doit en prendre sa part !
Dites la citation en entier !
Il était un précurseur : à cette époque, Mayotte ne comptait pas 320 000 habitants, dont la moitié d’étrangers.Quant à l’article 8 de la CEDH, j’ai déjà eu l’occasion de répondre à cet argument : oui, la CEDH peut parfois être légitimement invoquée, et c’est heureux, mais, sur ce point, la jurisprudence administrative ne vous donne pas raison.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je tiens à compléter ce que vient de dire le rapporteur. Dans les exposés sommaires des amendements, il est écrit que les nouvelles dispositions relatives à la délivrance de la carte de résident créeront des situations irrégulières ou priveront des enfants de leurs parents. Or les étrangers qui ne satisferont pas à la nouvelle durée de résidence pourront prétendre au renouvellement de leur carte de séjour.
Quel cynisme !
On ne peut donc pas écrire cela. Ce n’est pas ce que dit le droit ; ils pourront toujours demander un renouvellement de leur carte de séjour.
La fabrique des sans-papiers !
Je me permets d’insister. Chacun ici connaît le retard structurel de Mayotte – M. le ministre d’État vient de l’évoquer. Nul ne peut le nier. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous ai écoutés, ayez la gentillesse de me laisser terminer mon propos !
S’il vous plaît, chers collègues !
Un effort majeur est consenti, mais comment traiterez-vous tous les autres problèmes – ceux du logement, de l’accès aux soins, des mobilités – si vous ne traitez pas celui de l’immigration ? Que pourra-t-on faire pour le traitement des déchets ou les circuits courts, que je sais chers à votre cœur ?
Commencez par ça, on verra ensuite !
Comment garantira-t-on la souveraineté alimentaire ? Nous nous devons de prendre des mesures de régulation de l’immigration. Il ne s’agit pas de prendre des mesures dérogatoires, car elles ne seront pas acceptées, bien au contraire : le Conseil constitutionnel s’est prononcé à plusieurs reprises sur les mesures que nous avons pu adopter, notamment dans le cadre de la loi « immigration ».Je ne peux pas vous laisser écrire des choses qui n’existent pas : on peut toujours demander des titres de séjour annuels. En prétendant le contraire, vous suscitez en quelque sorte la peur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela ne me semble pas opportun ; il faut susciter au contraire de la confiance et rassurer. Les mesures que nous proposons sont pleinement dans les clous.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Les conditions de laboratoire, ce sont des conditions comparables. En cela, Mayotte n’est pas un laboratoire, non seulement parce que nous ne sommes pas des animaux, mais aussi parce que notre situation n’est pas du tout comparable avec celle du continent : nous vivons sur une île, dans le canal du Mozambique, à plus de 10 000 kilomètres d’ici.
Personne n’a dit ça ! Nous n’avons pas parlé de laboratoire.
Vous êtes en train de créer un fantasme ; vous prétendez que Mayotte est un laboratoire et vous le répétez à l’envi.
Non, nous n’avons pas dit ça !
S’il vous plaît !
Je vous explique donc pourquoi ce n’est pas possible : Mayotte ne peut pas être un laboratoire, car des conditions de laboratoire doivent être transposables. Or le phénomène à l’œuvre à Mayotte est unique en son genre dans la République. Il s’agit d’un territoire insulaire dont, en quelques décennies, la population est devenue étrangère pour moitié ; d’un territoire français revendiqué par une puissance étrangère, qui instrumentalise les flux migratoires ; d’une population migrante qui ne reconnaît pas les règles de la République lorsqu’elle arrive à Mayotte, pas plus qu’elle ne veut s’intégrer, puisqu’elle considère qu’elle prend le contrôle de ce territoire. Voilà ce que vous ne voulez pas comprendre.Qui plus est, nous légiférons dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, qui reconnaît nos spécificités et prévoit donc la possibilité de modifier la loi pour en tenir compte, dans […]
Si ! Ces mesures pourront s’appliquer dans l’ensemble des territoires !
Non ! Ça, c’est le petit jeu politique, fait de calculs électoraux, auquel vous…
Adressez-vous à la présidence, s’il vous plaît, madame Youssouffa.
…vous livrez en dépit de notre réalité et de notre souffrance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
Chers collègues, je vous rappelle qu’afin d’éviter les invectives personnelles, on s’adresse à la présidence aussi bien pour présenter un amendement que pour défendre une position pour ou contre.La parole est Mme Élisa Martin.
Je rappellerai d’abord qu’à la suite du passage de l’ouragan…
Du cyclone !
…ou du cyclone, c’est la même chose…
Non, ce n’est pas la même chose.
…– j’aime la langue française, donc j’aime la pratiquer dans toute son ampleur –, nombre de personnes ont perdu leurs documents administratifs. Il serait bon de le prendre en considération.De surcroît, les critères que nous sommes en train d’examiner sont cumulatifs. En conséquence, pour obtenir vos papiers en tant que parent d’enfant français, il faudra prouver non seulement que vous résidez depuis cinq années de façon ininterrompue, stable et régulière sur place, mais aussi que vous avez été capable de subvenir effectivement aux besoins de vos enfants – et quand on dit « prouver », en réalité ce n’est pas si clair. D’ailleurs, les dispositions présentées par M. Gosselin ne contribueront en rien à faire cesser les comportements signalés par Mme Youssouffa – la récupération de tickets de caisse, etc.Au fond, tous ces critères visent à accorder moins de titres de séjour en complexifiant […]
C’est vraiment parler pour ne rien dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Qui a dit ça ? Faut être polie !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 134 et 299.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 28 Contre 72
(Les amendements identiques nos 134 et 299 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Rodrigo Arenas pour défendre l’amendement no 142.
Je trouve assez cocasse d’entendre dire qu’à Mayotte, on ne pourrait pas reconstruire rapidement. Je rappelle que la région Île-de-France, où nous nous trouvons, comptait des bidonvilles parmi les plus grands d’Europe et qu’à l’époque, nous avions su faire vite, fort et bien pour aménager des espaces de vie, en construisant des habitations, à loyers modérés d’ailleurs, qui ont changé la vie de millions de nos concitoyens. À Mayotte, nous pouvons faire ce que nous avons fait en Île-de-France : faire en sorte que tout le monde vive dignement.Donc, oui, nous savons faire vite, fort et bien. Rappelez-vous le bidonville de Nanterre ou le plus grand bidonville d’Europe, à Champigny-sur-Marne, où vivaient des Portugais : tous ces gens sont aujourd’hui nos concitoyens et certains de leurs descendants siègent dans l’hémicycle. Nous avons su faire vite, fort et bien ! (Applaudissements sur les […]
C’est ce qu’a dit votre collègue !
Le gouvernement aura tout notre soutien s’il consacre dès maintenant les moyens nécessaires pour que les enfants aillent à l’école, pour que les gens puissent se soigner et pour faire en sorte que l’État retrouve ses fonctions régaliennes, à Mayotte comme ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’avez pas besoin d’une loi pour ce faire !Monsieur le ministre, vous avez affirmé qu’une loi était nécessaire pour montrer aux Mahorais qu’ils avaient le soutien du gouvernement et de l’Assemblée – mais les Mahorais ont notre soutien !
Ils ne veulent pas de vous !
Encore une fois, si vous voulez construire des écoles, des hôpitaux, des routes, des logements, nous vous soutiendrons. N’attendez pas le projet de loi de finances ! Faites-le ! Parlez-en à vos collègues du gouvernement : ils vous donneront une partie du budget pour cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et les 3 % ?
Quel est l’avis de la commission ?
Le gouvernement n’est pas Sisyphe ! On peut allouer des moyens, encore des moyens, toujours des moyens,…
Ça s’appelle le budget !
…mais si l’on ne tarit pas l’immigration,…
Ce sont des gens !
…nous aurons beau fournir perpétuellement de nouveaux moyens, ce ne sera jamais assez ! Il faut donc mettre un frein à l’immigration. Or cet amendement – que l’on pourrait qualifier de repli – tend à limiter les effets des dispositions en vigueur pour les personnes résidant en France depuis leurs 13 ans. Pour les raisons déjà évoquées et parce que l’on ne peut accepter cette sorte de course sans fin, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Marc de Fleurian.
Je voudrais revenir sur un phénomène récurrent dans cet hémicycle : les leçons d’humanité que nous prodiguent les collègues d’extrême gauche.
Il est clair qu’il vous en faudrait, vu l’héritage de votre parti et ce que vous postez sur les blogs !
Écoutez l’orateur, s’il vous plaît.
Je vais vous poser une question – la fameuse question rhétorique à laquelle vous avez normalement été formés : d’où parles-tu, camarade ? Qu’est-ce qui vous permet de donner des leçons ? Que savez-vous de ce que nous, qui siégeons sur ces bancs, avons fait ?Pour un certain nombre d’entre vous, vous venez d’associations gavées d’argent public, ce qui vous permet de vous acheter une bonne conscience en venant en aide aux clandestins et en jouant les sauveurs de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Et les 4 millions d’euros que vous avez détournés ?
Mais, sur nos bancs, nous sommes quelques-uns à avoir risqué notre vie pour sauver des gens qui n’avaient ni la même nationalité, ni la même couleur de peau, ni la même religion, ni la même langue que nous !
Et vos propos racistes ?
Qu’ils soient pompiers, gendarmes, militaires ou sauveteurs en mer, aucun de ces gens du Rassemblement national n’a de leçon à recevoir de vous, qui vivez gavés d’argent public depuis des décennies – comptez sur nous pour y mettre fin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous faites des blagues et tenez des propos racistes, sexistes et homophobes ! (« Tais-toi ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
S’il vous plaît, chers collègues !La parole est à M. Rodrigo Arenas, qui semble désireux de répondre.
Non, je ne vais pas répondre : lors des dernières élections législatives, la candidate du RN qui me faisait face promouvait des lectures antisémites. Restons-en là !Monsieur le rapporteur, concernant les aspects migratoires, vous n’en aurez pas fini lorsque ce texte sur Mayotte sera adopté, car les questions que vous soulevez se posent aussi pour la Guyane, territoire situé dans un autre continent, sur lequel nous n’avons pas de prise. Les situations qui provoquent ce type de migrations surviennent en effet à l’échelle planétaire, de sorte que ce n’est pas par des moyens administratifs que nous pourrons régler ces problèmes.Quand je vous dis, comme tout à l’heure – de façon tranchée, car on entend ici des propos assez désagréables, il faut bien le reconnaître –, qu’il faut restaurer le pouvoir régalien à Mayotte comme ailleurs, c’est précisément pour permettre l’intégration des nouveaux […]
Arrêtez de parler de moi ! (Sourires.)
Par conséquent, si vous appliquez ces règles administratives pour régler du point de vue administratif une question qui ne peut l’être que du point de vue humain, vous ne réglerez rien.Pour conclure et illustrer ce que j’essaie de vous faire entendre, voici le cas de l’un de nos concitoyens qui vit dans ma circonscription – vous le connaissez certainement, il s’appelle Luis Rego (Mêmes mouvements) : à deux reprises, il a demandé la naturalisation ; à deux reprises, elle lui a été refusée. Vous ne réglerez rien avec cette fabrique à sans-papiers, que les préfets excellent à multiplier. Je vous invite, au contraire, collègue Vigier, à m’accompagner à la préfecture de Paris afin de faire en sorte que ceux qui travaillent obtiennent les papiers que leur refusent les préfectures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3.Un collègue nous a expliqué que la gauche,…
L’extrême gauche !
…qui défend simplement les droits de l’homme, serait gavée d’argent public ; que les députés de gauche le seraient. Il a oublié de dire que ce sont les députés d’extrême droite qui se gavent de l’argent public du Parlement européen.
Eh oui ! C’est à Mme Le Pen que nous faisions allusion tout à l’heure – au cas où vous n’auriez pas compris.
Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement.
On ne peut accepter de tels propos dans l’enceinte de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Rappel au règlement !
Je mets aux voix l’amendement no 142.
J’avais demandé la parole pour un rappel au règlement !
J’ai déjà ouvert le scrutin, madame Martin. Je vous donnerai la parole ensuite.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 30 Contre 71
(L’amendement no 142 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3.Monsieur le président, je vous invite à tourner plus souvent la tête vers nous : vous auriez ainsi noté que nous avions demandé en temps et en heure un rappel au règlement.
Mise en cause de la présidence !
Le président va se fâcher !
Si l’on veut pouvoir débattre tranquillement et avancer – c’est aussi notre souhait –, il ne sert à rien de nous insulter, comme cela vient d’être fait à l’instant, en affirmant que nous nous gaverions d’argent public. (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Madame Martin, je vous ferai deux remarques.D’abord, je le répète : il est d’usage de s’adresser à la présidence au début de son intervention, qu’il s’agisse d’un rappel au règlement ou d’un débat sur un amendement, et cela afin d’éviter les invectives personnelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR. – M. le rapporteur général et Mme Estelle Youssouffa applaudissent également.) Comme c’est la quatrième fois que cela se produit dans votre cas, je me permets respectueusement de vous faire ce rappel.Pour le reste, mon attention a sans doute été accaparée par le geste de M. Delaporte et je n’ai pas vu votre demande de rappel au règlement. J’espère que vous m’en excuserez – il nous a tous éclairés.
Et boum !
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 135 et 298. La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 135.
Cher collègue Gosselin, quand je vous entends dire, au contraire de ce que vient de déclarer M. le ministre, qu’il n’y aura pas d’argent public pour Mayotte…
Je n’ai pas du tout dit ça !
Vous venez de dire qu’il n’y aura jamais assez d’argent public, qu’on ne pourra pas tout régler de cette façon, qu’il va falloir s’attaquer à l’immigration – pourtant, le département de Mayotte ne dispose que d’un seul hôpital et nous avons rappelé son déficit en services publics scolaires et les difficultés qu’il connaît dans l’accès à l’eau potable. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il faudrait accorder vos violons !La situation locale que vous évoquez, c’est vous qui l’avez créée, en refusant des investissements au même niveau que dans les autres départements et en instaurant un titre de séjour territorialisé, dérogatoire au droit commun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Rappelons, pour celles et ceux qui ne suivent les débats que partiellement, ce qu’est ce visa territorialisé : il s’agit de dire à quelqu’un qui possède, à Mayotte, un titre de […]
L’amendement no 298 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je n’ai jamais dit que l’État ne mettrait pas d’argent à Mayotte : il en consacre déjà beaucoup et il le fera encore davantage, et dans la durée – c’est l’objet même de ce texte. Quatre milliards d’euros seront investis. Certes, il faudra y veiller lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, et nous le ferons – mais ne nous faites pas des procès d’intention alors que nous en sommes au cadre général de la programmation.Je rappelle les investissements que ce cadre prévoit, en matière scolaire, universitaire et sécuritaire, ainsi qu’en matière de santé, avec un deuxième hôpital, en matière de transports, avec le port en eaux profondes et la piste longue tant attendue pour l’aéroport. Il prévoit aussi la convergence des prestations sociales. Vous ne pouvez donc pas me faire dire que l’État ne mettra pas d’argent dans ce territoire français – qui est, qui plus est, un […]
Un open bar ?
…un guichet ouvert, sans contrepartie. L’une des premières contreparties est de maîtriser l’immigration. On ne peut pas considérer que chacun est le bienvenu à Mayotte.Je suis d’accord avec vous sur le fait que plusieurs des dispositions proposées ne suffiront pas. Ce sont les pièces d’un puzzle, qui doivent s’additionner : les articles 2, 3, 4 et 5 ainsi que l’article 7, que vous avez supprimé en commission, les articles 8 et 9, et l’article 11, que vous avez également supprimé en commission et que nous essaierons de rétablir. Ces pièces du puzzle permettront de mieux maîtriser l’immigration, qui n’est sans doute pas le seul problème rencontré par ce territoire, mais qui en constitue l’un des principaux.Encore une fois, cela ne suffira pas : il faudra aussi travailler en étroite relation avec les Comores,…
Bah alors ?
…de façon coercitive ou plus contractuelle, pour parvenir à se faire entendre. Nous ne pouvons pas accepter qu’un État bafoue le droit international…
Vous êtes sûr de vouloir aborder ce sujet ?
Vous parlez d’Israël ?
Attention si vous évoquez le droit international !
…et celui de la France, qui est chez elle à Mayotte, parce que les Mahorais l’ont souhaité. Ils sont chez eux dans la République !
La parole est à M. le rapporteur général.
Un mot pour compléter ce que vient de dire Philippe Gosselin. J’ai regardé attentivement ce que nous avions fait ces dernières années dans les territoires ultramarins. Je vous invite à considérer l’effort qui est consenti et qui s’étalera sur une bonne dizaine d’années.Cependant, il ne s’agit pas uniquement d’un problème d’argent. Il faut d’abord parvenir à endiguer la vague d’immigration : le ministre d’État a rappelé les chiffres de l’évolution de la population à Mayotte ; selon l’Insee, ce territoire comptera bientôt 500 000 à 600 000 habitants si nous ne faisons rien. Pourquoi ? Parce que le PIB des Comores est trois fois plus faible que celui de Mayotte, ce qui rend cette dernière naturellement plus attractive.
C’est ça, le sujet !
Vous évoquez la protection des populations, mais vous n’en avez pas le monopole. Nous aussi, nous nous en préoccupons ! Nous défendons un projet en matière d’eau, si difficile à réaliser : avec quelle ingénierie, avec quels savoir-faire, avec quels moyens financiers le faire aboutir ? Ceux que nous déployons ! Mais l’État ne le réalisera pas tout seul ; cela se fera avec la participation des acteurs locaux, des établissements publics, des collectivités territoriales, du département. Tout le monde montera en puissance et relèvera les défis.Prenons l’exemple de l’aéroport. On a raconté tout et n’importe quoi à ce sujet pendant quinze ans. Nous avons le courage de dire : il n’est pas possible de le construire à Petite-Terre, il faut le faire à Grande-Terre. Nous avons provisionné 1,2 milliard d’euros pour cela. Vous connaissez bien les sujets d’infrastructures aéroportuaires : si, avec […]
Oui ! Beaucoup plus !
On va déjà faire des efforts considérables. Ce qu’on ne fera pas, ce sont de nouvelles promesses qu’on ne pourra pas tenir. Il n’en est pas question et, si c’est cela que vous voulez, ne comptez pas sur nous.
Et la promesse républicaine ? On essaie de la tenir ?
En revanche, si vous souhaitez une coconstruction, nous pourrons la faire ensemble.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai évidemment dans le sens des rapporteurs en rappelant que les dispositions de cet article, que vous entendez supprimer, sont liées au caractère exceptionnel de la situation migratoire, que le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnue. Il est justifié d’adopter des mesures visant à limiter l’attractivité de la carte de séjour délivrée au titre des liens personnels et familiaux.Pourquoi opposer une politique migratoire, qui peut tout à fait être contestée dans cet hémicycle mais qui comporte des choix attendus par les Mahorais, et la volonté qui est la nôtre d’inscrire dans la loi et dans la durée un programme de construction d’écoles ? Je réponds à M. Arenas, qui connaît bien ces sujets : vous avez raison, mais n’opposons pas cette politique scolaire à la politique migratoire compliquée, dans une région marquée par la proximité des Comores, notamment l’île d’Anjouan, avec une […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Ces amendements tendent à supprimer la condition de sept ans de résidence habituelle pour obtenir la carte de séjour « liens personnels et familiaux ». Je pose, pour la troisième fois, la question de l’efficacité de ces politiques de gestion des flux migratoires. Vous défendez la cohérence du dispositif avec, d’un côté, la fermeté, de l’autre, l’humanisme, vu et revu – mais pour maîtriser les flux migratoires, la restriction de l’accès aux titres de séjour est-elle efficace ? Je n’ai entendu aucune réponse sur ce point, que ce soit de la part du rapporteur Gosselin, du rapporteur général ou de votre part, monsieur le ministre. Or, quand il s’agit de légiférer, vous conviendrez qu’il faut se soucier de l’efficacité.D’autre part, j’ai entendu le rapporteur Gosselin affirmer qu’il faudrait juger de l’intégration d’une personne à l’aune de la durée de son séjour : c’est du Kafka ! Cela […]
La parole est à M. Yoann Gillet.
Je n’ai même pas envie de répondre aux arguments – qui n’en sont d’ailleurs pas – lancés par nos collègues d’extrême gauche.
Il n’y a pas d’extrême gauche ! (Rires sur les bancs du groupe RN.)
Je souhaiterais néanmoins préciser certaines choses. J’entends le collègue Vigier et M. le ministre nous dire toutes les trente secondes : attention, vous allez voir ce que vous allez voir, ce sont 4 milliards d’euros qui seront investis, dont 54 millions pour lutter contre l’immigration clandestine. Or je vous rappelle que vous aviez fait des promesses, monsieur le ministre ; j’ai sous les yeux votre plan de 2015 : « Mayotte 2025, une ambition pour la République ». Tout ce dont nous parlons y était déjà mentionné et aucune des promesses qu’il contient n’a été tenue.En second lieu, vous mentionnez 4 milliards d’euros d’investissements sur dix ans, dont 54 millions d’euros pour lutter contre l’immigration – or 54 millions sur 4 milliards, ce n’est rien ! Quand on sait, par exemple, qu’il faut investir dans des radars pour couvrir l’ensemble des côtes de Mayotte afin d’empêcher les […]
Je ne ris pas !
…mais la vérité, c’est que vous avez présenté il y a plusieurs années un plan que vous n’avez pas suivi. Vous avez menti aux Mahorais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Après l’ open bar du rapporteur, les peanuts de M. Gillet : parlons français, s’il vous plaît !
Bravo !
La parole est à M. le ministre d’État.
Monsieur Gillet, faisons en sorte que le débat reste convenable. J’ai, en effet, présenté ce plan en 2015 – je l’ai même signé, cela m’est souvent rappelé par le sénateur Saïd Omar Oili, dit S2O, qui était alors aux responsabilités et qui a toujours souligné qu’il s’agissait d’un plan ambitieux. J’ai quitté mes fonctions en 2016. Je pourrais vous répondre que je reviens dix ans après pour enfin mettre ce plan en œuvre, et que vous devriez vous en féliciter ! (Sourires.)
La traversée des dix années fut longue !
Oui, je vous le confirme – mais certains attendent d’accéder au pouvoir depuis très longtemps et peuvent encore attendre ; il faut être modeste en la matière ! (M. Jean Moulliere applaudit.)
Dans deux ans, nous y serons !
Eh non, ce sera nous !
Oh, j’en ai dit, des choses de ce genre il fut un temps – mais j’ai désormais un peu d’expérience. (Sourires.)Toutefois, j’irai en quelque sorte dans votre sens, monsieur Gillet. Il se trouve que j’ai assuré la mise en œuvre, dans ses premiers mois, du plan qui avait été présenté en 2015 ; mais je ne souhaite pas entrer plus avant dans cet aspect de la question, ni jouer au jeu consistant à rejeter sur d’autres la responsabilité de ce qu’il faut bien appeler, pour une large part, un échec. Je reconnais que nous avons failli et l’on ne peut nier qu’un retard a été pris, ce que le cyclone Chido n’a que trop révélé.Nous tirons cependant les leçons de ce qui n’a pas été fait. Le présent projet de loi va déployer une véritable programmation financière ainsi qu’une stratégie faisant l’objet d’une étroite concertation avec les quatre parlementaires mahorais, avec l’ensemble des parlementaires […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 et 298.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 29 Contre 71
(Les amendements identiques nos 135 et 298 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 337 rectifié.
Cet amendement tend à supprimer, pour le seul département de Mayotte, l’application de l’article L. 423-23 du Ceseda, qui permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des liens personnels et familiaux, appréciés in concreto.Le nombre très élevé de ces demandes, conjugué à l’appréciation purement discrétionnaire de l’appréciation de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité de ces liens, conduit à des décisions très hétérogènes, voire divergentes, pour des situations pourtant comparables.
C’est vrai !
Cela entretient, tant chez les demandeurs que chez les juridictions chargées d’instruire ces demandes, un sentiment d’incompréhension.Mayotte, vous le savez, est soumise à une pression migratoire sans équivalent, qui sature les capacités d’accueil des infrastructures et des services publics.La suppression à laquelle tend cet amendement vise deux objectifs : d’une part, sécuriser le cadre juridique, en limitant les régularisations aux hypothèses strictement définies, afin de garantir la prévisibilité des décisions ; d’autre part, ajuster le volume des admissions au séjour à la capacité réelle d’accueil de Mayotte.Mayotte, chers collègues, n’a pas de leçon d’accueil à recevoir. Pardonnez-moi d’avoir à vous le rappeler, mais nous sommes le seul territoire français dont la moitié de la population est étrangère. Il faut regarder la réalité en face : Mayotte ne peut plus accueillir. Nous […]
Voilà !
…car il est temps que le reste du territoire national prenne sa part du fardeau migratoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends et je partage vos préoccupations : forte pression migratoire, embolie des services publics, saturation des infrastructures – hôpitaux, écoles, transports, etc. Je pense en particulier à ces jeunes qui doivent prendre le bus à 4 heures et demie du matin pour arriver à l’heure – et même largement en avance – pour le début des cours. Ce n’est bon pour personne, ni pour leur santé ni pour la sécurité.Je suis également, comme vous, sensible au problème de l’appréciation parfois subjective de l’intensité ou de la stabilité des liens personnels et familiaux. Il y a là une réelle – et légitime – source d’incompréhension, qui ne facilite pas la vie des tribunaux.Je ne vous cache pas, cependant, que votre proposition me semble contrevenir à nos engagements constitutionnels ou, en tout cas, conventionnels. La CEDH pourrait être invoquée à bon droit, et j’aimerais que nous évitions que […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Bien que vous nous rejoigniez parfois, madame Youssouffa, une divergence demeure dans notre façon d’analyser ces événements.L’immigration n’est pas une question idéologique ; elle est un fait matériel : elle a des causes et des origines qui expliquent pourquoi des gens partent de chez eux pour tenter d’aller vivre ailleurs. Comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur, l’une des principales explications est la différence de niveau de vie entre Mayotte et les Comores : il est bien supérieur dans la première.Il nous semble dès lors illusoire d’imaginer que des nouvelles mesures administratives vont supprimer cet état de fait. Nous pensons, au contraire, que de telles mesures sont contreproductives et vont créer plus de clandestinité, là où l’administration parvenait encore à prendre en charge la situation. Tant que vous y êtes, supprimez toutes les règles qui font la […]
Tout de suite !
Allez-y, à fond les ballons ! Et vous aurez détruit ce qui fait la République française !
Ce n’était pas bon, là !
Autre démarche : chercher des solutions tout simplement rationnelles. Il faut que nous discutions sérieusement de ces questions avec les Comores – sérieusement, j’y insiste ! Eh oui ! Nous, nous sommes des gens sérieux ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il faut développer des services publics qui soient à la hauteur de la situation – vous ne l’avez pas fait, ce pour quoi vous portez une lourde responsabilité. (« Allez, allez ! » sur les bancs du groupe RN.) Il faut enfin que la République, se pensant comme nation, assume tout à fait cette question, et déterritorialise le titre de séjour à Mayotte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’était pas mauvais, c’était très mauvais !
Je mets aux voix l’amendement no 337 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)