Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 2955 | l’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture). | 8 / 53 | rejeté |
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, une communication du ministre de l’intérieur, en date du 7 juillet 2025, l’informant du remplacement de notre regretté collègue Olivier Marleix par Mme Christelle Minard.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (nos 136, 1603 deuxième rectification).
La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Avant toute chose, permettez-moi de rendre hommage au député Olivier Marleix. À l’instant où nous allons commencer la discussion d’un texte visant à protéger l’élu local, je pense à l’élu qu’il a été, d’abord conseiller général de son cher département d’Eure-et-Loir, maire d’Anet puis premier vice-président de la communauté d’agglomération du pays de Dreux. Il avait l’engagement au cœur et le sens du devoir. Je pense à sa famille, à ses proches et à ses collègues députés.Malgré ces circonstances particulièrement pesantes pour tous ceux qui l’ont connu, il nous faut ce soir débattre d’un texte ô combien important pour notre démocratie locale.Au cours de ma vie politique, j’ai eu l’honneur de servir les Français, d’abord dans le cadre de fonctions locales et parlementaires, puis au sein du gouvernement. Tout comme celles de député, les responsabilités nationales sont évidemment exigeantes […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Avant toute chose, comme François Rebsamen, j’ai une pensée émue pour le président Marleix et sa famille. Cette nouvelle tragique endeuille la démocratie et l’ensemble des républicains qui la font vivre. Le texte que nous examinons ce soir prend ainsi une résonance particulière, quand on sait l’ardent défenseur de la démocratie locale que fut Olivier Marleix, non seulement dans cet hémicycle, mais aussi dans sa commune d’Anet, comme maire et conseiller départemental.Tous les six ans, parce qu’ils veulent agir et servir, parce que leur enthousiasme l’emporte bien souvent sur la conscience des difficultés auxquelles ils s’exposent, près de 1 million de candidats se présentent aux suffrages de leurs concitoyens lors des élections locales. Création révolutionnaire, première incarnation de la démocratie participative, espace de proximité où les citoyens façonnent leur destinée collective, la […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Dans moins d’un an, les 500 000 conseillers municipaux que compte la France remettront leur mandat en jeu, tandis que des dizaines de milliers de nos concitoyens brigueront pour la première fois un mandat électoral. Ce souffle démocratique, une chance pour notre pays, cache une réalité plus inquiétante : trop nombreux sont ceux qui, découragés par des conditions d’exercice de plus en plus contraignantes, hésitent voire renoncent à s’engager ou même à renouveler leur engagement. Alors que les communes, lieux du lien social, de la proximité, de l’action concrète, constituent le cœur battant – je tiens à saluer la pugnacité de celles et ceux qui le font battre – de notre République, il devient, élection après élection, toujours plus difficile de trouver des femmes, des hommes prêts à endosser ces responsabilités essentielles, particulièrement dans les communes rurales.Cette crise […]
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mercredi dernier, la publication d’un sondage Ipsos réalisé pour l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) nous apprenait que le maire reste la figure politique en laquelle les Français ont le plus confiance – 69 %. Nos concitoyens voient en lui l’exemple d’une action publique concrète, efficace ; élu local durant près de vingt ans, je mesure la satisfaction que procure ce lien direct avec ses concitoyens. Paradoxalement, nous assistons depuis quelques années à une forte crise de l’engagement local : depuis 2020, cela a été dit, pas moins de 2 189 maires ont démissionné.À ce phénomène sans précédent, il nous faut répondre. Les raisons de cette crise sont multiples : beaucoup de maires estiment leur travail de plus en plus compliqué pour des raisons administratives ou juridiques, notamment la multiplication des recours contre leurs projets ; nombre […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Blandine Brocard.
Permettez-moi à mon tour d’exprimer des pensées très émues pour notre collègue Olivier Marleix.Avant d’entrer dans le détail de cette proposition de loi, ayons en tête quelques chiffres simples, mais essentiels : en France, nous comptons 34 000 maires, 132 000 adjoints, plus de 400 000 conseillers municipaux dans les communes de moins de 20 000 habitants. Seules 521 communes dépassent ce seuil. Bien sûr, cela ne diminue en rien l’engagement des élus des grandes villes, mais cela nous rappelle que l’immense majorité de nos élus locaux exercent dans des territoires ruraux ou périurbains, souvent en première ligne, souvent seuls, souvent avec peu de moyens. Ce texte, dans sa philosophie, s’adresse avant tout à eux.Pour ma part, je pense qu’il n’y a pas de véritable crise de vocation, pas plus que lors des précédents renouvellements municipaux. Je suis convaincue que les candidats aux […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Comme les intervenants précédents, j’ai une pensée émue pour notre ancien collègue Olivier Marleix et j’adresse un message d’amitié à ses collègues et à sa famille.Près de 1 million de candidats aux élections locales en 2020. Ce chiffre témoigne de la vigueur de la volonté d’engagement de nos concitoyens pour leur territoire.Près de 560 000 élus locaux en France : parmi eux, plus de 1 900 conseillers régionaux, un peu plus de 4 000 conseillers départementaux et 520 000 conseillers municipaux. Ces chiffres témoignent de la vigueur avec laquelle se maintient l’engagement des élus locaux pendant leur mandat.Nous ne pouvons ignorer l’autre réalité, celle des démissions. Selon une récente étude réalisée par l’association des maires de France et par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), ce phénomène connaît une hausse sans précédent. Entre juillet 2020 et mars 2025, pas […]
La parole est à Mme Martine Froger.
Il existe aujourd’hui dans notre République une injustice flagrante : ceux qui sont en première ligne, ceux qui incarnent au quotidien l’intérêt général, ceux qui affrontent les difficultés les plus concrètes sont paradoxalement ceux que le droit protège et accompagne le moins.Depuis des années, les élus locaux réclament un véritable statut, qui reconnaisse la réalité de leur engagement et leur donne les moyens d’agir. Le présent texte constitue une avancée attendue ; il doit répondre à leurs aspirations légitimes.Le groupe LIOT a toujours soutenu les collectivités territoriales et les élus de terrain, convaincu que la démocratie locale était la clé d’un lien fort entre la République et ses citoyens. C’est pourquoi nous soutiendrons ce texte qui va, incontestablement, dans la bonne direction.Il s’agit d’envoyer un message clair : celui d’un soutien plein et entier à l’ensemble des élus […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Depuis 2020, près de 13 000 élus locaux ont quitté leur mandat, selon le décompte de l’AMF. Le nombre de démissions de maires, bien qu’elles demeurent minoritaires, augmente : on en recense 1 500 entre 2020 et 2023, soit un doublement par rapport à la période s’étendant de 2004 à 2014. Ces chiffres traduisent une réalité préoccupante : l’engagement local, qui constitue pourtant un pilier de notre démocratie, est désormais fragilisé.De nombreux maires et élus locaux témoignent d’une crise des vocations, nourrie par plusieurs facteurs. Ils rencontrent des difficultés importantes à concilier leur vie professionnelle et personnelle avec un engagement public ; ils font face à une recrudescence des menaces et des violences ou encore à des obstacles à la reconversion professionnelle. Nombreux sont ceux qui pointent un déséquilibre entre la surcharge des responsabilités et le désengagement de […]
Eh oui !
Les élus locaux souffrent parfois de voir les immenses besoins des administrés sans pouvoir y répondre.Certes, la proposition de loi ne répond pas précisément à tous ces enjeux, en tout cas pas au dernier que j’ai mentionné, mais elle vise à reconnaître l’engagement des élus locaux à sa juste valeur. De nombreux rapports parlementaires, tels que celui de Sébastien Jumel et Violette Spillebout, ont souligné le large consensus politique autour du mal-être des maires et préconisé une revalorisation de leur statut ainsi que des protections renforcées.Nous soutenons donc les objectifs de ce texte. Il tend à améliorer concrètement les conditions d’exercice du mandat, tout en sécurisant le parcours des élus tout au long de leur engagement afin d’éviter que la fonction d’élu local ait pour corollaire la précarité, l’insécurité ou la marginalisation professionnelle. Adoptée à l’unanimité au […]
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Tout d’abord, permettez-moi de m’associer aux légitimes hommages à la suite de la disparition de notre collègue Olivier Marleix. Je tiens à adresser toutes mes pensées à sa famille, à ses proches et à ses collègues du groupe Droite républicaine. C’était un député engagé et il manquera beaucoup à cet hémicycle.Le texte que nous examinons est essentiel parce qu’il répond à une crise silencieuse mais profonde : celle de l’engagement local. C’est une crise d’usure, de solitude, et aussi de sens, pour les femmes et les hommes qui, chaque jour, tiennent la République à hauteur d’homme, souvent au prix de leur équilibre personnel, parfois malheureusement au prix de leur sécurité.Depuis le dernier renouvellement municipal, vous le savez, plus de 2 000 maires ont démissionné. Derrière ce chiffre, il y a des visages, des vies bouleversées, des vocations brisées, des élus qui ont tout donné pour […]
La parole est à M. Bruno Bilde.
Avant toute chose, je tiens à saluer avec solennité les plus de 500 000 élus locaux de notre pays et, ce soir, en particulier Olivier Marleix. Ces femmes et ces hommes sont les véritables piliers de notre démocratie. Ils donnent de leur temps, de leur énergie, parfois au détriment de leur vie professionnelle ou familiale, parfois même au péril de leur intégrité physique ou morale. Ils incarnent la République, l’État, la France dans ce qu’elle a de plus concret et quotidien.Pour 69 % des Français, le maire est l’élu qui inspire le plus confiance – c’est un visage familier et apprécié.Pourtant, le constat est désormais partagé sur tous les bancs : l’engagement local traverse une crise profonde. Une lassitude généralisée, un sentiment d’abandon et une solitude croissante minent les rangs des élus. Depuis 2020, plus de 2 400 maires ont démissionné, soit plus de 4 % d’entre eux. À cela […]
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Avant tout, permettez-moi d’adresser un message de soutien reconnaissant, chaleureux et respectueux, à tous nos maires et élus municipaux, départementaux et régionaux qui, dans chaque commune de France, notamment les plus petites, consacrent leur temps sans compter, au sacrifice de leur vie privée et professionnelle, au service de l’intérêt général. C’est en l’honneur de ces plus de 500 000 élus locaux que nous débattons enfin ce soir dans l’hémicycle d’un texte fondamental, visant à améliorer l’accès à un mandat local et à améliorer ses conditions d’exercice.Comme l’a dit l’un des grands hommes politiques français, Jules Ferry, les élections sont la garantie de la liberté et de la République. Le texte que nous examinons incarne cette liberté essentielle que les élus, par leur engagement quotidien, permettent d’entretenir et de renforcer. Il s’agit d’un sujet profondément politique, au […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Le statut de l’élu local, voilà quarante ans qu’on en parle ; c’est un véritable serpent de mer. L’enjeu premier est la démocratisation. Tout citoyen, quel qu’il soit, doit pouvoir occuper une fonction d’élu. Homme, cadre, fonctionnaire, retraité : le profil de l’élu est très stéréotypé. Il faut donc veiller en priorité à ce qu’un mandat local ne coûte rien à celles et ceux qui l’exercent et qu’il ne leur soit pas défavorable professionnellement et personnellement. La prise en charge des frais de garde et de déplacement va dans ce sens, mais le compte n’y est pas en matière de formation et de reprise sécurisée de l’activité dans le privé – ne parlons pas des retraites, nous savons bien quelle est votre volonté en la matière.Le deuxième enjeu réside dans l’indépendance des élus locaux. Nous refusons absolument de supprimer le conflit d’intérêts public-public ou de modifier la prise […]
Cette suppression a été compensée !
De plus, vous prétendez régler la crise de l’engagement grâce à ce statut. Quand bien même l’objectif de démocratisation serait atteint, ce qui ne sera pas le cas sans moyens, vous vous appuyez sur une vision simpliste et individualiste de l’engagement, qui vous aveugle. N’avez-vous pas lu l’étude du Cevipof et de l’AMF ? Lorsqu’on interroge les maires sur les causes des démissions, l’insatisfaction concernant les indemnités arrive loin derrière des raisons comme les réponses nécessaires à apporter aux citoyens ou encore le mépris ressenti par les élus dans leurs relations avec l’État.Les services des finances publiques n’ont même plus les moyens de construire avec les maires leur budget. Or c’était et c’est toujours indispensable, quel que soit le talent des secrétaires de mairie. D’ailleurs, rien n’est dit des moyens humains pour les collectivités. Austérité, politiques imposées […]
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Comme les précédents orateurs, je voudrais avoir une pensée pour notre collègue Olivier Marleix ainsi que pour sa famille et ses proches.Le groupe Socialistes et apparentés est satisfait de l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi qu’il avait appelée de ses vœux. Adopté à l’unanimité au Sénat, ce texte fait également l’unanimité parmi nos bancs, ce qui n’est pas si fréquent et témoigne de l’importance du sujet.En effet, il nous donne l’occasion d’évoquer l’engagement des 500 000 élus municipaux, départementaux et régionaux – un engagement total, souvent effectué au détriment de leur vie personnelle, familiale ou personnelle, et qui force le respect et l’admiration. Je souhaite leur exprimer toute ma reconnaissance et ma gratitude.Malgré leur dévouement, les difficultés que nos élus rencontrent dans l’exercice de leur mandat atteignent un niveau inédit. Ces difficultés […]
La parole est à M. Sébastien Martin.
À mon tour, avec mes collègues du groupe de la Droite républicaine, je voudrais avoir une pensée pour Olivier Marleix. Il était un fin connaisseur de nos assemblées locales : je suis certain qu’il aurait participé à nos débats avec toute la hauteur de vue et l’expérience qui étaient les siennes, et qu’il aurait soutenu l’essentiel des mesures que nous nous apprêtons à examiner.Comme vous l’avez dit, madame la ministre – chère Françoise Gatel –, ce texte touche au cœur de notre République : la place des élus locaux, leur reconnaissance, leur protection, mais aussi, et surtout, les conditions dans lesquelles nos concitoyens acceptent, ou n’acceptent plus, de s’engager pour leur commune, pour leur intercommunalité, pour leur département ou pour leur région – en bref, pour leurs concitoyens.Avant d’être député, j’ai eu le privilège d’exercer – et je le fais toujours – des mandats locaux. […]
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Notre démocratie est nourrie par les valeurs républicaines – la liberté, l’égalité, la fraternité – que nous devons ensemble faire vivre concrètement, à tous les échelons institutionnels.La déclinaison de la démocratie représentative à différents niveaux est une force. Si nous y portions atteinte, nous fragiliserions la démocratie et l’engagement des centaines de milliers de concitoyens dans les mandats locaux.Dans un État historiquement centralisateur comme le nôtre, l’enjeu est d’assumer et d’améliorer les liens indéfectibles entre celui-ci et les collectivités locales. Il convient ainsi de conjuguer la puissance régalienne et redistributrice de l’État, au-delà d’une approche seulement gestionnaire, et la puissance des collectivités locales dans la conduite de leurs compétences.Nous devons prendre en considération les contextes locaux, qui montrent que les histoires politiques et […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.Je vous informe que les articles 3 bis, 6, 6 bis, 7, 14 bis, 21, 22, 24 bis, 27 bis et 28 sont soumis à la procédure de législation en commission. En conséquence, ils feront l’objet d’un vote d’ensemble après la discussion, dans les conditions du droit commun, des autres articles et avant le vote sur l’ensemble de la proposition de loi.D’autre part, à la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera demain, mardi 8 juillet, à vingt et une heures trente, les articles 4, 3 et 27.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Nous sommes réunis pour discuter d’un texte créant un statut de l’élu local, ce qui revient surtout à améliorer les conditions d’exercice d’un mandat local, s’agissant des enjeux aussi bien juridiques et financiers que liés à la formation ou à la sécurité.Force est de constater que plus de quarante-cinq amendements, parmi ceux que nous avons déposés sur ce texte, ont été balayés par la commission des finances, ce qui me semble regrettable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Tout d’abord, j’ai une pensée pour notre collègue Olivier Marleix, pour sa famille, pour ses proches et pour ses collaborateurs. Dans ces conditions dramatiques, il est bien difficile d’aborder l’examen de cette proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.Il est néanmoins incontestable que nous devons renforcer le soutien à nos élus locaux, y compris d’un point de vue financier. J’en sais quelque chose, étant moi-même élu local – comme nombre d’entre vous – depuis plus de quinze ans. C’est l’un des multiples leviers grâce auxquels nous redonnerons l’envie de s’engager dans la démocratie locale, maillon essentiel de la politique de proximité pour nos concitoyens.Dans cette perspective, notre groupe souhaite que les indemnités des exécutifs locaux soient, d’office, fixées au plafond prévu par la loi afin d’éviter toute instrumentalisation éventuelle. Je vous annonce […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous allons débattre, à l’occasion de l’examen de l’article 1er, de l’augmentation des indemnités des élus locaux. Il s’agit là d’un réel enjeu, vu le niveau de leur indemnisation – je pense en particulier aux maires des petites communes, bien souvent obligés d’arbitrer entre l’usage de leurs propres indemnités et la mobilisation des moyens trop peu importants dont ils disposent pour mener des politiques publiques. Bien sûr, le problème demeurera si le dispositif n’est pas compensé à l’euro près.Ensuite, l’article prévoit une augmentation uniforme des indemnités, quelle que soit la taille de la commune, ce qui pose une autre difficulté, d’autant plus que le montant est fixé à partir du pourcentage de l’indice, une méthode qui simplifie l’application de la mesure mais qui tend à renforcer les inégalités entre les élus des grandes communes et ceux des communes de taille plus modeste.Au […]
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Je veux tout d’abord rendre hommage, à mon tour, à Olivier Marleix, qui nous a quittés dans des conditions dramatiques. C’était un travailleur infatigable et un législateur averti. Il nous manquera – à tous, sur tous les bancs.J’en viens à l’article 1er. Nous avons déjà expliqué que nous étions favorables à une augmentation des indemnités pour l’ensemble des élus locaux. Compte tenu de leurs responsabilités, du temps qu’ils y consacrent et de l’abnégation dont ils font preuve envers nos concitoyens, le montant de leur indemnisation devrait être décent. Or force est de constater que, pour certains d’entre eux, et au vu du niveau de sujétion, il n’est pas à la hauteur, notamment si on le compare à celui que l’on observe dans d’autres pays européens, comme l’Allemagne.Malheureusement, le contexte budgétaire ne nous permet pas de procéder à la même augmentation pour l’ensemble des élus. […]
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Je prends la parole en tant qu’ancien maire – je l’étais il n’y a pas si longtemps. Nous sommes tous d’accord ici pour considérer qu’il faut améliorer le statut de l’élu. Tout ayant déjà été dit à ce sujet, je ne reviendrai pas sur les différents arguments – le volume horaire, les contraintes, etc.Pour se limiter à la question budgétaire – puisque c’est celle qui est traitée dans l’article 1er –, je donnerai l’exemple concret de la petite ville dont j’étais maire : 3 000 habitants, un budget de fonctionnement de 3 millions d’euros, une masse salariale de 1,5 million et des indemnisations, pour les différentes tâches des élus, qui s’élèvent à environ 150 000 euros.Si l’on applique une revalorisation de 10 % des indemnités, il faut parvenir à préserver le million et demi d’euros qui, au sein du budget, garantit un bon fonctionnement de la commune. Il ne faudrait pas que cette augmentation […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Nous sommes bien sûr favorables à une augmentation des indemnités des élus locaux. Cependant, je vous demanderai de témoigner du même soutien lors de l’examen du projet de loi de finances.Je vous signale que dans ma circonscription, qui compte 126 communes – la plus petite réunit quate-vingt-neuf habitants –, les indemnités sont souvent utilisées par les élus pour financer l’achat de livres pour le fonds de la bibliothèque.Par conséquent, l’augmentation des indemnités est une bonne chose mais il ne faudra surtout pas oublier les élus au moment de prendre des décisions concernant la dotation globale de fonctionnement (DGF), afin que les communes aient les moyens de fonctionner correctement et que les élus ne soient pas obligés, en raison d’un manque d’argent, de leur reverser leurs indemnités. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT. – Mme Géraldine Bannier applaudit […]
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 647, 799, 452, 654, 710, 629, 473, 754, 3 et 591 pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 799, 452, 654 et 710 sont identiques.Sur les amendements no 799 et identiques, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 647.
La revalorisation de 10 % des indemnités de tous les élus, prévue par cette proposition de loi sénatoriale, creuserait encore davantage l’écart indemnitaire qui existe entre les maires selon les différentes strates de communes, en particulier entre les élus des plus petites communes, qui bénéficieraient d’une augmentation de 107 euros, et ceux des plus grosses communes, pour lesquels l’augmentation s’élèverait à 617 euros.J’avais donc déposé cet amendement qui vise à augmenter de 2 points – soit 80 euros – le pourcentage de l’indice pour l’ensemble des élus, ce qui permet une revalorisation dégressive, de 7,84 % à 1,38 % selon la taille des communes.Toutefois, je vais le retirer au profit du no 710, sur lequel nous avons travaillé avec le gouvernement et qui permet d’aboutir peu ou prou au même résultat tout en évitant de revaloriser les indemnités les plus élevées, ce qui réduit un peu […]
Il est repris !
L’amendement no 647 est repris par Mme Élisa Martin. Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 799.
Je veux tout d’abord remercier Mme la députée Brocard.Dans un contexte où l’engagement local est plus que jamais essentiel à la vitalité démocratique de notre pays, le gouvernement propose une revalorisation ciblée et progressive des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants.Cette mesure répond aux attentes exprimées de manière récurrente par les élus eux-mêmes ainsi que par plusieurs parlementaires – que je salue –, notamment en commission des lois. Notre proposition est le fruit d’un dialogue constructif entre élus et associations.En valorisant davantage l’engagement des maires, cette mesure contribuerait à rendre ces mandats plus attractifs dans un contexte où les responsabilités sont croissantes et les sollicitations quotidiennes de plus en plus nombreuses. Elle constituerait un signal fort, à la hauteur de l’utilité démocratique et sociale de ces […]
Tout à fait !
Cet ajustement permet de concilier la nécessaire reconnaissance de l’engagement des maires et l’exigence de soutenabilité financière pour les collectivités financières et pour l’État.Cette disposition traduit une volonté politique claire : renforcer les bases de notre démocratie locale en soutenant concrètement les femmes et les hommes qui s’y engagent au quotidien.
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 452.
Avec cette première série d’amendements, nous entrons dans le vif du sujet puisque nous abordons la question des indemnités.Comme cela a été dit, le texte proposé par les sénateurs prévoyait une augmentation linéaire et uniforme de 10 % des indemnités pour l’ensemble des communes.Lorsque nous avons discuté de cette proposition en commission des lois, les commissaires, d’une part, nous ont dit qu’une augmentation de 10 % des indemnités des élus enverrait à nos concitoyens un message qui ne serait pas forcément opportun, pour les raisons que vous pouvez imaginer, d’autre part, nous ont demandé que l’augmentation prévue ne soit pas uniforme mais qu’elle tienne surtout compte de la taille de la population des communes des élus concernés et privilégie ceux des plus petites communes, dans la mesure où les indemnités des maires des communes dont la population dépasse 50 000, 80 000 et 100 000 […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 654.
Ce soir, les commissaires aux lois du groupe DR sont absents – chacune, chacun en comprendra la raison. C’est pourquoi je défends cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Patrick Hetzel.Il ne faudrait pas que ce texte serve de prétexte à une augmentation uniforme des indemnités des élus. Il importe que la fonction d’élu soit revalorisée dans son entièreté et la revalorisation de la rémunération afférente n’en constitue qu’un aspect. Conforter l’écart qui existait entre les petites communes et les communes dont la population va jusqu’à 20 000 habitants serait une erreur.En effet, la réalité est que, dans une petite commune, le maire est certainement plus sollicité quotidiennement sur tous les sujets que dans une commune de 15 000 habitants. Dans une telle commune, même si l’engagement du maire est également important, il dispose de services. À l’inverse, dans une petite […]
La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement no 710.
Dans la droite ligne de ce qu’ont indiqué nos collègues au sujet des amendements identiques, je dirai que cet amendement de groupe, travaillé avec Mme Brocard, tend à réduire l’écart entre les rémunérations des élus des petites communes et des grandes communes, qu’aurait creusé la revalorisation de 10 % de l’ensemble des indemnités.Second point : au moment où nous demandons à nos concitoyens de faire un effort – Marie-Christine Dalloz vient de l’évoquer –, il nous semble important de ne pas alourdir davantage la charge qui pèse sur eux et d’envoyer un message de soutien différencié et bien plus appuyé aux élus des plus petites communes, qui ne bénéficient pas de l’aide de services et sont bien plus sollicités chaque jour que ceux des grandes communes.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 629.
Notre amendement vise à ne conserver la hausse de 10 % des indemnités des maires que prévoyait initialement la proposition de loi que pour les communes de moins de 1 000 habitants et de fixer cette hausse à 8 % pour les communes de 1 000 à 9 999 habitants et à 6 % pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants.Il s’agit aussi de prendre en considération les problèmes budgétaires auxquels nous allons être confrontés.Surtout, il convient de flécher l’effort vers les communes dont le nombre d’habitants est tel que le niveau des indemnités de leurs maires les oblige le plus souvent à concilier l’exercice de leur mandat local avec une activité professionnelle. Cela constitue un frein pour les élus salariés. Nous souhaitons vivement que leurs indemnités de fonction soient revalorisées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir les amendements nos 473 et 754, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
À l’instar de différents collègues, Joël Bruneau, moi-même et d’autres députés du groupe LIOT souhaitons une augmentation distincte des indemnités des élus.Je vais vous faire une confidence : j’estime que le maire d’une commune de moins de 100 habitants et celui d’une commune de plus de 100 000 habitants devraient percevoir les mêmes indemnités. En effet, j’ai toujours considéré qu’être le maire d’une toute petite commune constituait un sacerdoce : on ne dispose ni de moyens ni de personnel et la gestion du temps est encore plus compliquée qu’ailleurs.Par l’amendement no 473, Joël Bruneau propose que les indemnités des maires augmentent de 10 % dans les communes de moins de 3 500 habitants, de 5 % dans les communes de 3 500 à 20 000 habitants et n’augmentent pas au-delà de ce seuil.Par l’amendement no 754, nous suggérons une augmentation uniforme de 10 % dans les communes de moins de 20 […]
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 3.
Nous sommes unanimes : il ne faut pas suivre la proposition faite par le Sénat d’augmenter de 10 % les indemnités des maires dans l’ensemble des communes, quelle que soit leur taille. Par cet amendement, nous proposons que seules les indemnités des maires des communes de moins de 50 000 habitants fassent l’objet d’une revalorisation. Comme vous l’avez dit, chers collègues, les maires des petites communes ont énormément de travail à accomplir tous les jours. Ils sont nos voisins de la rue et sont appelés dès qu’un feu de forêt se déclare ou qu’une voiture tombe en panne. Ces maires méritent toute notre reconnaissance ; la revalorisation des indemnités ne doit concerner que les petites communes. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 591.
Les amendements qui viennent d’être défendus sont tous moins-disants que la proposition du Sénat. On pourrait s’en satisfaire : on entend souvent dire que l’autre assemblée est plus sage que la nôtre mais il semblerait que ce ne soit pas le cas ce soir !Nos amendements de réécriture visent à raboter un peu la revalorisation des indemnités des plus grands élus parce que la priorité doit être accordée aux élus des communes rurales, dont la charge de travail est tout aussi importante, sur lesquels pèsent des contraintes matérielles et qui n’ont pas de services derrière eux. Toutefois, nous déplorons que, suivant le dispositif que défend le gouvernement, même dans les petites communes, cette revalorisation s’élève non plus à 10 % mais à 8 %, alors qu’on aurait pu espérer que la dégressivité proposée permette que l’argent récupéré en haut du panier soit réinjecté en bas. C’est ce qu’il […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mon avis est favorable sur l’amendement du gouvernement et les amendements identiques, défavorable sur tous les autres.Plusieurs combinaisons sont possibles, selon que l’on fixe le seuil à 3 500, 20 000 ou 50 000 habitants. En commission, nous avons en tout cas décidé de ne pas retenir la proposition d’une hausse uniforme de 10 %. Nous avons préféré le compromis auxquels tendent les amendements identiques, qui visent à revaloriser de 4 % à 8 % les indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
En examinant les amendements, on constate qu’un consensus se dégage au sein de notre assemblée, qui est le fruit des travaux menés en commission : il ne faut pas préserver l’augmentation uniforme de 10 % qui était proposée ; il convient de faire porter l’effort de préférence sur les communes de moins de 20 000 habitants, avec une dégressivité des plus petites communes aux plus importantes en dessous de ce seuil.Pour ma part – il s’agit d’un de mes rares points de divergence avec le corapporteur, et encore s’agit-il d’une divergence mineure –, je pense que le gouvernement aurait pu nous faire une proposition un peu plus ambitieuse, en partant d’une augmentation de 10 % dans les communes de plus petite taille pour descendre jusqu’à 6 % au seuil de 20 000 habitants, comme notre collègue Allemand le prévoit par l’amendement no 629.
Très bon amendement !
Si cet amendement n’était pas adopté ce soir, ce qui sera sans doute le cas étant donné les avis des uns et des autres, le travail sur la revalorisation indemnitaire pourrait se poursuivre dans le cadre de la navette parlementaire. Nous avons bien conscience des contraintes budgétaires mais rehausser de 10 % les indemnités de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants revient à les augmenter d’un peu plus de 100 euros brut par mois et, à la lumière de nos échanges, je crois qu’ils le méritent bien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je salue d’abord l’ingéniosité dont font montre les parlementaires pour répondre à une question que tout le monde se pose, à savoir quelle est la meilleure manière de revaloriser l’exercice du mandat de maire – nous évoquerons tout à l’heure le cas des adjoints. Je remercie le rapporteur Didier Le Gac, notre ami Stéphane Delautrette, bien sûr, et je salue l’excellent travail effectué en commission des lois. La proposition que formule le gouvernement dans l’amendement no 799 est, je crois, conforme au consensus issu du travail parlementaire.Je voudrais dire aux uns et aux autres – qu’il s’agisse de Mme Allemand, de M. Bruneau, de M. Bataille, de M. Bilongo ou de Mme Pochon – que les propositions qu’ils formulent sont intéressantes mais qu’il faut bien trancher. Je leur propose donc de retirer leurs amendements au profit de celui du gouvernement et des amendements identiques, que le […]
La parole est à Mme Violette Spillebout.
La proposition de loi tend à créer un choc d’attractivité pour la fonction d’élu local, eu égard au désengagement et aux démissions que nous avons constatés. Parmi les freins à l’engagement figurent les indemnités mais il y en a d’autres.Dans une récente enquête menée par le Sénat, il apparaît que 55 % des élus interrogés estiment que le sujet des indemnités est déterminant dans le choix de leur engagement. La revalorisation fait donc l’objet d’un consensus et, même si l’amendement du gouvernement est moins-disant que l’article 1er dans sa rédaction initiale, le groupe Ensemble pour la République le soutient.Cela dit, le sujet des indemnités n’est pas pour autant entièrement réglé. À la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous avons étudié le Livre blanc sur la juste indemnisation des élus, publié par l’Observatoire de l’éthique publique en 2023 et […]
La parole est à M. Bryan Masson.
Ce débat sur les indemnités est évidemment essentiel puisqu’il reflète ce que nous disent les élus locaux. Cependant, les mises en garde du gouvernement suscitent en nous un regret de nature philosophique. Nous pensions vraiment, au terme du travail avec les rapporteurs en commission des lois, que ce texte permettrait de répondre à la question du statut de l’élu local et à l’enjeu de l’attractivité du mandat local évoquée par Mme Spillebout. Or on nous a répondu : attention, le budget, c’est important, on va essayer de diminuer les dépenses de l’État. Mais si l’on doit relancer l’attractivité de ce magnifique mandat tout en faisant attention aux contraintes financières, et adopter de ce fait une loi au rabais, autant ne pas proposer de loi du tout ! Évidemment, nous ne voulons pas augmenter les indemnités des grands barons locaux ; il s’agit de s’intéresser aux acteurs de première […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
À ce stade, je ferai plusieurs remarques.La première, c’est qu’il est évident qu’une augmentation de 10 % pour l’ensemble des élus pose un problème, surtout dans un contexte où les salaires n’augmentent pas, c’est le moins qu’on puisse dire – ils baissent même tendanciellement de par l’effet de l’inflation. C’est la raison pour laquelle, à l’instar d’autres collègues – à travers par exemple l’amendement no 647 –, nous avons proposé une répartition différente.Je rappelle qu’une augmentation de 10 % pour l’ensemble des élus locaux aurait représenté une dépense de 65 millions à 66 millions d’euros. Or ce n’est pas pour des raisons morales que le gouvernement propose de baisser ce montant à 41 millions d’euros, suivant une nouvelle répartition ; c’est pour des raisons financières – sachant que tout cela repose sur le budget des collectivités elles-mêmes. À cet égard, la réponse du ministre […]
Merci, chère collègue.
De même, nous proposons, par notre amendement, no 3, une répartition différente et plus juste, mais qui s’appuie sur… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
La parole est à M. Sylvain Berrios.
En premier lieu, je note que le travail de maire n’est pas exactement le même selon la strate communale. Cependant, nous devrions éviter d’opposer les communes entre elles. Les maires en France sont ceux qui souvent font tenir la République et nous devons par ce texte leur rendre un hommage global.En second lieu, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que l’adoption de votre amendement entraînerait une dépense relativement importante, évaluée à un peu plus de 41 millions d’euros. C’est exact – mais ces 41 millions d’euros seront supportés exclusivement par les collectivités locales.
Eh oui ! C’est bien le problème !
Or l’une des difficultés, notamment pour les petites collectivités, c’est que les maires renonceront bien souvent à une augmentation parce que celle-ci serait prélevée sur les dépenses de fonctionnement et qu’ils n’en ont pas les moyens.
Exact !
Il y a donc un peu d’hypocrisie dans cette affaire parce que finalement ceux qui en ont le plus besoin seront ceux qui ne pourront pas le faire.
Eh oui !
Exact !
C’est pourquoi cet article est quelque peu dérangeant. Il est dommage que nous entamions la création d’un statut d’élu local par un article qui véhicule une forme d’hypocrisie, puisque ce sont les communes qui paieront et que les petites communes seront sanctionnées. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LIOT.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Que ce soit bien clair : ces amendements sont moins-disants que la version actuelle du texte pour les petites communes rurales.
Eh oui !
Pour les villes moyennes, il n’y aurait juste plus rien.Il est vrai que l’augmentation que nous allons voter sera essentiellement supportée par le budget des collectivités. C’est même pourquoi j’ai déposé un amendement portant article additionnel après l’article 1er, qui vise à sanctuariser les indemnités en créant une enveloppe spécifique au sein de la DGF pour que le problème du versement des indemnités empiétant sur la capacité d’action de la commune ne se pose plus.
Très bien !
La parole est à Mme Marina Ferrari.
On est en train d’opposer – notamment M. Masson – les différentes strates de collectivités ; on parle même de « baronnies » à propos des grandes communes. Je trouve cela dommage, parce que, pour moi, un maire est un maire, qu’il soit à la tête d’une commune rurale ou à la tête d’une plus grande ville.Vous dites par ailleurs, monsieur Masson, que les villes moyennes sont les grandes oubliées. Je vais vous donner un exemple : je suis l’élue d’une commune de 31 000 habitants, qui traite plus de 800 bulletins de salaire par mois ; nous avons donc les services qui nous permettent d’agir, et nous sommes bien plus épaulés que les élus d’une commune d’une strate inférieure.Enfin, je vais mentionner publiquement le montant des indemnités aujourd’hui : pour un maire d’une commune de 10 000 à 19 999 habitants, l’indemnité est de 2 671 euros ; pour un maire d’une commune de 20 000 à 49 999 […]
(L’amendement no 647 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 799, 452, 654 et 710 ainsi que les amendements nos 629, 473, 754, 3 et 591 tombent.)
Alors là ! Bravo le Modem !
Sur l’amendement no 469, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 469, portant article additionnel après l’article 1er.
J’évoquais cet amendement il y a quelques instants : il vise à sanctuariser la question des indemnités et des frais de mandat au sein de la DGF pour que le dilemme auquel sont soumis un certain nombre d’élus locaux, c’est-à-dire le choix entre y renoncer ou intégrer ces montants dans les dépenses de fonctionnement de leur collectivité prenne fin et que les élus ne soient plus tiraillés entre l’indemnisation de leur travail et les moyens alloués à leur commune.De surcroît, cela permettra à l’avenir d’accroître cette enveloppe lorsqu’on votera des augmentations d’indemnités tout en évitant que des élus déjà très riches s’octroient davantage d’indemnités par un jeu politicien, alors qu’ils ont déjà gagné leur vie largement et qu’ils n’ont plus besoin d’indemnités – quand la grande majorité des Français, qu’ils soient élus ou non, ont besoin de travailler pour vivre.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sera un avis défavorable.
Pourquoi ?
La DGF est une enveloppe globale, vous le savez bien. Elle est libre d’emploi, attribuée sans aucune affectation préétablie, afin de permettre aux collectivités d’arbitrer librement entre leurs dépenses de fonctionnement et selon leurs priorités. Chaque commune utilise comme elle l’entend la part de la DGF qui lui revient. Cet amendement propose ni plus ni moins que de remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales.
N’exagérons rien !
C’est une discussion ! On a tout de même le droit de faire des suggestions !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais revenir sur le vote de l’article 1er, les députés ayant adopté l’amendement que Mme Brocard avait retiré et qu’a repris la députée du groupe LFI.
La députée du groupe LFI a un nom !
Merci de me laisser m’exprimer.
Laissez le ministre s’exprimer, s’il vous plaît.
J’essaie d’expliquer comment les choses se sont passées parce que je me demande si tout le monde l’a bien compris. (M. Thierry Benoit applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Modem et LFI : même combat !
Je suis assez surpris du fait que les députés ont ainsi dévalorisé le travail accompli en commission et reconnu préalablement à travers les amendements identiques. À partir du moment où les deux rapporteurs étaient favorables à l’amendement du gouvernement, il est étonnant que celui-ci n’ait pas été retenu. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh oh !
Nous ne sommes pas à Dijon !
Calmez-vous !
S’il vous plaît, chers collègues !
Bref. Point barre. Passons à la suite.L’amendement no 469 vise à créer une nouvelle case dans la DGF.
Ce serait une enveloppe fermée !
Drôle de manière de se simplifier la vie ! La DGF est déjà difficilement explicable… Si l’on y incluait en plus les frais de déplacement, on n’y comprendrait vraiment plus rien ! Ce n’est absolument pas sérieux. La DGF ne sert pas à cela.Avis défavorable. (Mme Marina Ferrari et M. Guillaume Gouffier Valente applaudissent.)
La parole est à M. Louis Boyard.
Notre débat et, particulièrement, les propos tenus sur les bancs du gouvernement et des commissions me mettent profondément mal à l’aise. Tous vos arguments en faveur de l’augmentation de l’indemnité des élus locaux pourraient être utilisés pour justifier celle des salaires. S’il y avait des salariés dans les tribunes, leurs oreilles saigneraient. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.)Il a été dit que la hausse des indemnités allait augmenter l’attractivité de la fonction d’élu. C’est aussi le cas pour les métiers du soin et de la petite enfance.
Qu’est-ce que tu en sais, toi qui n’as jamais travaillé ? C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
J’ai même entendu un collègue affirmer que l’élu d’une petite commune et celui d’une grande devraient toucher le même salaire parce que, si le second a davantage de responsabilités, la charge du premier est plus difficile. Voilà que vous êtes devenus marxistes !Nous ne soutiendrons pas l’amendement en discussion parce qu’il convient de défendre la libre administration des collectivités. Pourtant, une part de nous aimerait le soutenir. En effet, comme cela a été souligné, certaines communes risquent de ne pas pouvoir assumer la charge de la hausse des indemnités.La solution serait que le gouvernement s’engage à compenser cette augmentation à l’euro près ou, au moins, à ne pas baisser le budget des collectivités, qui se serrent déjà la ceinture. Si de tels engagements étaient pris, nous n’aurions pas à déposer des amendements pour essayer de joindre les deux bouts. La balle est dans le […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je veux rappeler à M. Boyard, qui n’a pas encore été élu local, que les élus locaux perçoivent une indemnité et non un salaire. Les mots ont un sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Peut-être aurait-il fallu l’écouter ? Si c’était pour dire ça, vous auriez mieux fait de rester assise !
Il ne sait pas faire la différence !
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur.
Je souhaite moi aussi revenir sur le vote de l’article 1er. Ici (L’orateur désigne les bancs du groupe RN), vous disiez ne pas vouloir augmenter les indemnités dans les grandes villes ; là (L’orateur désigne les bancs du groupe SOC), vous vouliez augmenter celles des élus des petites communes. Ce n’est pas ce qui a été fait ! Nous avons augmenté les indemnités de 7 % dans les communes de moins de 500 habitants et d’un peu plus de 3 % dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, mais nous les avons aussi augmentées de près de 1,5 % dans les villes de plus de 50 000 ou 100 000 habitants. Nous avons donc voté une hausse dans les grandes communes, au détriment des petites.
Merci le RN !
Ce n’était pas l’objectif affiché. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Vous avez voté quelque chose que vous déclariez ne pas vouloir.
Merci de le rappeler !
Il y a là un peu de confusion.
Je mets aux voix l’amendement no 469.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 8 Contre 53
(L’amendement no 469 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 453 portant lui aussi article additionnel après l’article 1er.
Il s’agit d’un amendement de coordination visant à rendre les dispositions de l’article 1er applicables aux élus des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
(L’amendement no 453, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 711.
Il s’agit d’apporter une rectification à cet article introduit par suite de l’adoption en commission d’un amendement défendu par notre collègue Perrine Goulet.L’article 1er bis modifie la disposition du CGCT relative au plafonnement des indemnités des conseillers municipaux afin d’y intégrer l’ensemble des fonctions liées au mandat. Or cette modification ne concerne que les élus municipaux, ce qui crée avec les autres élus locaux une différence de traitement non conforme aux exigences constitutionnelles d’égalité. Pour renforcer la cohérence, la lisibilité et la transparence du régime indemnitaire des élus locaux, l’amendement vise à étendre la nouvelle rédaction à l’ensemble des mandats visés par les dispositions législatives du CGCT.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.On aborde ici la question de l’écrêtement. Vous connaissez tous la règle : un élu local qui détient plusieurs mandats électifs ne peut pas percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un total de rémunérations ou d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire. Comme nous l’avons vu en commission, il semble nécessaire d’adopter une rédaction identique pour l’ensemble des élus locaux, afin de ne pas créer de régimes juridiques distincts en matière d’indemnités et de faire en sorte que l’écrêtement concerne effectivement toutes les sommes perçues.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même position : avis favorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
C’est la magie des débats : ils permettent d’avancer et prouvent que nous comprenons ce que nous votons. Un amendement déposé par une représentante du groupe Modem en commission des lois a offert l’occasion de s’apercevoir que certaines indemnités, indemnisations ou sommes perçues par des élus pour certaines fonctions exercées au titre de leur mandat pouvaient échapper à l’écrêtement. Or tout doit être compté, pour tout le monde. Nous sommes donc très favorables à l’amendement – nous parlerons ensuite du montant à partir duquel on écrête.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 495, portant article additionnel après l’article 1er bis et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 1.
Je suis élue locale dans une petite commune rurale et, comme vous tous sans doute, je suis extrêmement préoccupée par la défiance croissante de nos concitoyens envers les élus. Nous avons tous et toutes le devoir absolu de regagner leur confiance. À titre personnel et sans faire aucune polémique, j’ai déjà plusieurs fois plaidé dans l’hémicycle pour le non-cumul d’indemnités, que j’ai toujours défendu. Comme M. le rapporteur l’a rappelé, il existe un écrêtement qui empêche de percevoir plus d’une fois et demie l’indemnité parlementaire de base. Malgré cela, il est parfois difficile pour nos concitoyens de savoir ce que perçoit réellement leur maire si celui-ci est aussi président de communauté de communes ou conseiller départemental ou régional. Cela ouvre la porte à des fantasmes. On imagine que les députés ont des chauffeurs ou que les élus locaux perçoivent des indemnités énormes.Je […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 495.
Il vise à baisser le niveau de revenus à partir duquel l’écrêtement s’applique. Nous proposons comme plafond la rémunération du maire de Paris, soit 7 912 euros, une somme inférieure à une fois et demie l’indemnité des parlementaires. Je pense que nous sommes tous par ailleurs d’accord pour conserver la disposition législative qui prévoit que le surplus est reversé au budget général de la collectivité concernée.Qu’il recrée ou non de la confiance, l’amendement qui vient d’être défendu nous paraît très bon aussi, mais nous préférons raisonner par rapport aux revenus de l’ensemble des Français. Percevoir 7 912 euros ou, plus encore, une fois et demie l’indemnité parlementaire vous place parmi les 2 % de Français les mieux rémunérés.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Il est défavorable sur les deux, le premier amendement visant purement et simplement à interdire le cumul des indemnités, le second à le plafonner à un montant de 8 000 euros.Je rappelle que l’objectif de la proposition de loi est d’encourager les vocations d’élus, non le contraire. J’estime en outre que le cumul est désormais suffisamment encadré et restreint, avec un plafond, fixé à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire, connu et efficace.
Quel est l’avis du gouvernement ?
À propos de l’amendement de Mme Bannier, je dirais qu’à vouloir trop bien faire, il arrive qu’on manque sa cible. Je prends un exemple : le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants perçoit une indemnité de fonction de 1 656 euros brut par mois. S’il est par ailleurs également conseiller départemental d’opposition, il en a aussi une autre, légèrement inférieure, de 1 644 euros. Si l’amendement était adopté, il ne pourrait plus cumuler ces deux indemnités, dont le total est pourtant significativement inférieur au plafond autorisé d’une fois et demie l’indemnité parlementaire.
Eh oui !
C’est pourquoi je pense que cet amendement devrait être retiré. À défaut, mon avis serait défavorable.À propos de l’amendement no 495, je me demande s’il est de bon aloi de prendre pour exemple, pour tous les maires de France, la rémunération de celui de Paris. Sans vouloir être péjoratif envers la capitale, je ne suis pas sûr que l’ensemble des élus de notre territoire aient envie d’avoir comme référence l’indemnité de la maire de Paris plutôt qu’une fois et demie l’indemnité parlementaire. Avis donc totalement défavorable.
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Je ne voudrais pas que mon amendement fasse l’objet d’une mauvaise lecture. Il ne vise pas du tout à décourager les élus (« Eh si ! » sur les bancs du groupe RN) ou à restreindre leurs indemnités. Avoir une seule indemnité, au montant clairement connu, offrirait plus de transparence. Sinon, nos concitoyens sont obligés d’aller lire les délibérations de la commune, de la communauté de communes, éventuellement du conseil départemental ou régional, pour savoir combien gagne leur élu.
Mettez l’information dans le bulletin municipal, ou envoyez une lettre !
Les règles sont très claires !
Nos concitoyens abordent souvent le sujet. (M. René Pilato applaudit.) Dans la commune rurale d’où je viens, les habitants se demandent combien gagne untel ou unetelle. La mesure que je propose permettrait plus de transparence, quitte à ce que les indemnités soient fortement revalorisées.
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Je prends un autre exemple que celui donné par M. le ministre. Le maire d’une commune de moins de 500 habitants perçoit 1 048 euros brut, plus 650 euros s’il est conseiller dans une communauté de communes de moins de 10 000 habitants. Vous demandez, chère collègue, que l’élu reste à 1 048 euros.
Eh oui !
En outre, je rappelle que, depuis 2019, nous avons l’obligation de déclarer l’intégralité de nos indemnités et qu’elles sont publiques.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
La collègue Ferrari a soulevé le point que je souhaitais aborder.Concernant la question de la transparence – traitée un peu plus loin dans le texte –, les élus en situation de cumul ont l’obligation de faire une déclaration annuelle des indemnités qu’ils perçoivent dans les différentes collectivités. Ces informations sont fournies au public ; il est même possible de demander à la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) d’en avoir communication. Ne laissons donc pas entendre que les élus pourraient chercher à cacher les indemnités qu’ils perçoivent. Ce n’est pas le cas et tout cela est strictement réglementé.
(Les amendements nos 1 et 495, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance à quinze heures : Questions au gouvernement ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ;Vote solennel sur la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 8 juillet à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra