Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 400 sur 425 — page 2 / 3.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1078.
Cet amendement de repli est rédigé dans le même esprit que l’amendement no 1077. Il porte sur la valorisation de la filière bois en Europe.Madame la ministre, monsieur Cazeneuve, je trouve qu’il y a de l’indécence à vous entendre parler d’écologie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Dans votre budget, vous prévoyez une coupe de 500 millions d’euros dans le fonds Vert qui soutient les communes dans la transition écologique. Vous proposez une autre coupe de 500 millions d’euros dans les aides à la rénovation thermique des logements – ainsi, vous aurez divisé par deux ces aides en deux ans. Enfin, vous avez supprimé la totalité des aides aux voitures propres.Tout cela a des répercussions terribles sur l’industrie du bâtiment et de l’automobile. Les grands patrons industriels eux-mêmes nous le disent : votre politique est en train de provoquer un décrochage […]
On ne comprend rien !
Nous ne cherchons absolument pas de compromis avec votre budget. La seule chose acceptable aujourd’hui, c’est une rupture avec la Macronie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’y a pas à s’exciter, c’est un sujet très sérieux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et DR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’imagine que vous savez tous que le propriétaire d’une forêt ou d’un bois est soumis à un plan de gestion forestière, validé par le centre régional de la propriété forestière. Celui-ci se fonde, en particulier, sur les objectifs environnementaux. C’est donc dans le cadre de ce dispositif qu’il faut travailler, sans répéter dans la loi ce qui est déjà fait.Vous souhaitez conditionner le crédit d’impôt à la valorisation du bois en France ou en Europe. Excusez-moi de vous le dire, mais ce n’est pas logique : certains travaux forestiers, comme les coupes, ne valorisent pas le bois. Pour des raisons que tous les exploitants connaissent, vous pouvez être obligé d’aménager des allées et de dégager du bois le long des routes. […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quand on va en forêt, en général, on y trouve le calme. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Essayons de continuer à débattre comme nous le faisons depuis le début, sujet par sujet, avec un peu plus de calme, pour être à la hauteur du moment.Comme l’a dit le rapporteur général, les amendements sont déjà satisfaits. Des critères écologiques figurent dans le plan Defi forêt – dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt –, et de nombreuses conditions ont été ajoutées lorsque son champ a été étendu en 2023, notamment pour intensifier la lutte contre le risque d’incendie.En outre, l’exigence de valorisation de la filière sur le territoire national ou européen n’est pas compatible avec le droit européen et serait donc annulée par le Conseil constitutionnel. Il serait dommage de passer du temps sur des amendements qui n’ont pas d’avenir dans le cadre […]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Monsieur le rapporteur général, lorsque trois oratrices s’expriment, il est assez désagréable d’entendre proférer à la suite des remarques sexistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Contrairement à ce que vous dites, j’ai par exemple présidé une commission d’enquête citoyenne sur la forêt pendant plus de six mois. Je connais donc très bien les plans de gestion forestière. Ne nous prenez pas pour des imbéciles et tâchons d’avoir une conversation sérieuse sur ce sujet. (Mêmes mouvements.)Selon vous, les plans de gestion forestière résolvent l’ensemble des problèmes écologiques posés par une sylviculture de plus en plus industrialisée. En fait, il se passe dans les forêts la même chose que dans l’agriculture des années 1950 : petit à petit, la forêt est industrialisée et les forestiers disparaissent. Dans le Morvan, par exemple, 50 % des forêts diversifiées de feuillus […]
C’est faux !
Après avoir discuté avec de nombreux propriétaires forestiers (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), nous proposons de mettre fin aux incitations fiscales qui encouragent de mauvaises pratiques de forestation, lesquelles s’accompagnent d’une disparition des scieries. Je rappelle que 80 % du sciage en France se fait sur du résineux, alors que 76 % de la forêt est encore composée de feuillus. C’est un immense problème, qui explique le déficit commercial. Il faut donc conditionner le crédit d’impôt à des politiques vertueuses, pour les travailleurs de la forêt, pour les écosystèmes et pour la souveraineté de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Madame la ministre, j’aimerais vous poser une question d’ordre juridique sur les amendements nos 1075 et 1077. Je les ai lus avec attention : ils expliquent que le bénéfice du crédit d’impôt doit être réservé aux « personnes physiques résidant sur le territoire français ou [aux] personnes morales établies sur le territoire français ».J’ai été très étonné qu’une telle proposition émane d’un groupe comme La France insoumise. J’y vois tout de suite la préférence nationale – ce n’est pas une idée que je défends. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est l’avantage national, pas la préférence !
Je vous avoue que je ne comprends pas la rédaction de ces deux amendements. Certes, ils font référence à l’Union européenne, mais tout ce que nous construisons doit s’insérer dans le cadre européen. Sur le plan juridique, cela ne contrevient-il donc pas à nos engagements européens ?Ensuite, nous avons été interpellés sur notre bilan. Ne caricaturons pas. Nous avons fait la loi contre le gaspillage, la loi sur les énergies renouvelables, la loi sur la relance du nucléaire, l’objectif de zéro artificialisation nette et le plan européen pour les usines à batteries électriques. Pour finir, voici un indicateur incontestable : les émissions de gaz à effet de serre sont en baisse continue depuis que nous sommes en responsabilité. Racontez donc ce que vous voulez : la vérité, c’est que notre politique écologique fonctionne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Voilà, c’est ça la vérité !
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la présidente Panot, vous m’accusez de sexisme alors que j’ai simplement demandé du calme. Excusez-moi, mais je crois qu’on peut débattre sans être d’accord et sans se crier dessus. C’est même la raison d’être de cet hémicycle – en plus, on s’entend mieux et on est moins fatigué à la fin de la journée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas ce que vous avez dit !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Vous vous accordez un autosatisfecit sur la politique environnementale alors que l’an dernier, pour la première fois, la baisse des émissions de CO2 a régressé dans ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Vives protestations sur les bancs du groupe EPR.) Si, arrêtez de crier ! Ce n’est pas cela qui me fera taire ! Pour la première fois, la tendance de baisse a cessé. La raison en est qu’au lieu d’augmenter des budgets qui n’étaient déjà pas assez élevés, vous les avez diminués. Vous avez baissé les investissements publics de 2 milliards ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ainsi, pour la première fois depuis des années, l’investissement public et privé en matière environnementale a baissé. Si vous ne me croyez pas, référez-vous à l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) présidé par Jean Pisani-Ferry : les chiffres y sont bien documentés. […]
Je mets aux voix l’amendement no 1077.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 99 Contre 150
(L’amendement no 1077 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1073.
Nous proposons de restreindre l’accès au crédit d’impôt des travaux forestiers qui font suite à une coupe rase. En effet, l’essor des coupes rases s’accompagne du développement de modèles industriels : on coupe toute une forêt comme on moissonnerait un champ de blé, avec d’énormes engins, lourds et rapides, qui rasent tout. Les objectifs sont les suivants : planter des essences d’arbres qui poussent très rapidement et uniformiser les plantations – des arbres qui ont tous le même âge et les mêmes caractéristiques sont plus facilement exploitables.Le modèle parfait pour cela, c’est la monoculture de résineux. C’est une catastrophe écologique. Lorsqu’on effectue une coupe rase, on détruit de précieux puits de carbone ; les arbres, évidemment, mais aussi les sols forestiers, qui stockent énormément de carbone et qui sont ravagés par les coupes rases. Nicolas Martin, chercheur à l’Institut […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la députée, je confirme que nous pouvons, et même que nous devons, discuter calmement de sujets graves. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous êtes là pour donner votre avis !
Le calme, c’est dans le règlement !
Oui, le calme est inscrit dans le règlement ; vous avez absolument raison.J’en viens au fond de votre amendement. Lorsque vous êtes propriétaire d’une forêt, vous êtes tenus de l’entretenir. Les modalités d’entretien sont définies par un plan de gestion, lui-même soumis à des conditions, parmi lesquelles le type de coupe – qui peut être une coupe rase, puisque ce qui n’est pas interdit – ou le type de plantation.Évidemment, les coupes rases sont controversées pour les raisons que vous avez évoquées, mais elles peuvent aussi être nécessaires dans certains cas. Par exemple, après un incendie, il est nécessaire de procéder à une coupe rase et d’évacuer les essences brûlées avant de replanter.
Elle n’y connaît rien, elle n’a pas de forêt !
Lorsqu’il s’agit de renouveler un peuplement arrivé à maturité, pour faire en sorte que le bois qui a stocké du carbone continue de le stocker à l’avenir, ce bois est coupé et utilisé pour la fabrication de meubles ; c’est ce qui se passe en pratique.Nous sommes des généralistes de la politique, et nous devons faire attention à ne pas prendre des décisions entraînant des conséquences malheureuses sur des activités professionnelles que nous ne maîtrisons peut-être pas tous.C’est un fait, le plan de gestion forestière est un bon outil qui permet d’assurer à la fois le devenir écologique des forêts et une bonne tenue par leurs propriétaires. C’est donc un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Monsieur le rapporteur, normalement vous êtes là pour donner votre avis sur les amendements ; pas pour vous faire le mauvais arbitre des élégances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous dirons ce que nous voulons, de la manière dont nous le voulons ; c’est pour cela que nous avons été toutes et tous élus.Il y a quelques instants, M. Sitzenstuhl nous a fait son cinéma en prétendant que l’amendement que j’ai défendu, prévoyant la valorisation du bois sur le territoire national, visait la préférence nationale. Permettez-moi de rappeler qu’il y a soixante ans, on comptait 15 000 scieries en France, et qu’aujourd’hui il n’y en a plus que 1 500 ; qu’il ne reste plus que 10 000 des 25 000 emplois que comptait la filière en 1980. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Sur des territoires entiers, des activités économiques et […]
La parole est à M. Paul Midy.
Le sujet de la baisse des émissions de CO2 est très important. Atteindre la neutralité carbone en 2050 est un de nos objectifs prioritaires.Évidemment, cela ne s’évalue pas au mois ou au trimestre ; il faut prendre un peu de recul. Je propose de regarder les chiffres à partir de 2017 – une date qui, je l’espère, fera consensus. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
Écoutez bien !
En 2017, la France émettait 450 millions de tonnes de CO2. En 2024, elle en a émis 380 millions, soit une baisse de 19 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) C’est un vrai progrès. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Comparons cela avec notre croissance économique. Pendant la même période, le PIB de la France est passé de 2 272 à 2 917 milliards d’euros.
Et la dette ?
Cela signifie qu’il est bel et bien possible de baisser les émissions de CO2 tout en continuant à produire de la croissance économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous croyons en une écologie du progrès, et non en une écologie de la décroissance. Nous parviendrons à atteindre l’objectif zéro carbone et, dans le même temps, à avoir un pays et un continent plus riche. Et parce que la France et l’Europe deviendront la première économie du monde, l’économie la plus verte et la première économie à atteindre l’objectif zéro carbone en 2050, nous embarquerons la planète entière ! C’est ainsi que nous y parviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Mathilde Feld mime un joueur de violon.)
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.Je voudrais revenir sur la démonstration quantitative du président de la commission des finances. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Vous savez qu’on a un petit sujet sur la question des sources. Il se trouve qu’on avait établi une forme de méthodologie consistant à faire référence à l’Insee.
Monsieur Labaronne, ce n’est pas un rappel au règlement.
Si ! Je propose que l’on se réfère à l’Insee concernant l’émission des gaz à effet de serre. Dans une publication… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Je mets aux voix l’amendement no 1073.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 104 Contre 142
(L’amendement no 1073 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1110 et 2678.Sur ces deux amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1110.
Les forêts ont un rôle capital à jouer pour atteindre l’objectif de neutralité carbone. Mais pour cela, il faut qu’elles soient en bonne santé. C’était l’objet des amendements présentés précédemment, et celui-ci va dans le même sens.Il vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du Defi forêt, afin de financer la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité potentielle et de cartographies des éléments d’intérêt écologique à préserver.Cette mesure permettrait de mieux protéger la biodiversité, de la restaurer, de mieux informer et sécuriser les professionnels de la filière bois. De nombreux professionnels, par exemple les entreprises de travaux forestiers, ne savent pas toujours comment procéder pour améliorer la valorisation du bois.De plus, l’indice de biodiversité potentielle est recommandé dans la mise en œuvre de l’action 4 de la mesure 22 de la stratégie nationale […]
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 2678.
M. Cazeneuve nous a donné des leçons d’écologie avec l’enthousiasme suspect des convertis les plus récents. (Sourires.)
Ça, c’est une attaque personnelle !
Ce n’est pas une façon de donner des leçons, c’est une façon d’inviter au dialogue ! Je voudrais simplement lui dire que dans un moment où l’argent public est rare, la cohérence de notre politique, sa stabilité et sa ténacité dans le temps sont essentielles. Il nous faudra hiérarchiser nos priorités et assurer la cohérence de nos actions aux échelles nationale et européenne. Or il semblerait que la France ait pris parti pour le report du règlement européen contre la déforestation. De même, nos actions doivent être coordonnées au niveau international ; nous attendons évidemment les positions françaises pour la Conférence des parties sur les changements climatiques à Belém.Revenons au sujet des forêts. En France, la forêt privée est extraordinairement morcelée. De nombreux propriétaires se sentent démunis, et ce en dépit des efforts déployés par le CNPF, par les associations de communes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je reviens sur le plan de gestion des forêts. La loi dispose que toute forêt soumise à un plan de gestion doit être exploitée selon les principes de gestion durable, c’est-à-dire en assurant la diversité biologique, la productivité, la capacité de régénération et la fonction écologique des écosystèmes, en particulier en s’appuyant sur des cartes. Je considère donc que votre amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mesdames les députées, vous voudriez que l’État investisse pour produire une cartographie et des études prospectives sur l’état de la biodiversité des forêts et sur leur résilience future. Cela passerait par une prise en charge à 80 % par le crédit d’impôt et par une extension du Defi forêt non plus seulement à des travaux forestiers, mais également à des travaux d’études.J’ai moi-même consulté les sites internet, notamment celui de l’ONF, qui propose déjà de faire des choses très similaires à ce que vous proposez, pour les propriétaires forestiers publics et privés, sans addition d’argent public.Je comprends votre envie de faire plein de choses, et j’aimerais pouvoir vous dire que c’est une bonne idée en matière de préservation, de projection et de protection future de la forêt. Mais je le répète, nous n’avons malheureusement pas la capacité d’élargir les dispositifs actuels, c’est […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur Labaronne, hier, vous m’avez interpellé au sujet des chiffres : vous avez critiqué des chiffres que j’ai cités et vous m’avez demandé quelles étaient mes sources. Je reviens sur ce point, car il est important pour moi qu’on fasse référence aux bons chiffres. Ceux que j’ai cités étaient ceux des dépenses et des recettes. La ministre a d’ailleurs confirmé que j’avais raison – il se trouve simplement qu’elle prenait comme base 2019 et moi 2017.L’Insee enregistrait en 2024 une baisse de 0,9 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2023, en précisant que « ce rythme de baisse est inférieur à celui compatible avec les engagements climatiques de la France, de l’ordre de - 5 % par an en moyenne ». Pour réaliser ses études, l’Insee s’appuie sur les données d’une association, le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa), auquel le […]
C’est incroyable !
Toute la travée centrale ne va pas se mettre à crier à chaque fois que je prends la parole ! (Mêmes mouvements.) C’est l’Insee qui l’a dit ! Laissez-moi poursuivre. Le rythme de baisse ralentit considérablement et s’il en est ainsi, c’est parce que l’an dernier, le budget de l’environnement a baissé de 2,3 milliards d’euros. Ce n’est pas sorcier, les choses sont liées ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous jouez sur les mots ! Les émissions baissent toujours même si elles ne baissent pas vite !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70 relatif aux mises en cause personnelles. Madame la ministre Voynet, je suis vraiment désolé, mais les émissions de gaz à effet de serre baissent beaucoup plus aujourd’hui que quand vous étiez ministre de l’environnement.
C’est la réalité !
Voilà les chiffres : elles ont baissé de 6,8 % en 2023, de 1,8 % en 2024 et elles continuent à diminuer en 2025 – la baisse est estimée à 0,8 %.
L’évolution est effarante ! Vous faites de moins en moins bien !
Madame la ministre, quand nous avons défendu la loi énergie-climat, les quelques écologistes qui étaient présents…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Je vous prie de vous en tenir au rappel au règlement.
C’est une attaque personnelle ! Vous m’accusez de ne pas défendre…
Vous avez répondu à la mise en cause personnelle.
J’étais rapporteur général de la loi « climat et résilience » ! Les écologistes ne l’ont pas votée ! Il faut le leur rappeler ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Tout d’abord, cher collègue Cazeneuve, je vous invite à faire preuve d’un peu d’humilité lorsque vous vous adressez à une personne qui a passé sa vie à défendre les questions environnementales – Mme Voynet parlait du climat alors que vous n’en avez rien à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Et le respect, vous connaissez ?
Vous devriez également faire preuve d’humilité s’agissant de votre bilan, qui est catastrophique. Si les écologistes n’ont pas voté la loi, c’est tout d’abord parce que vous aviez enterré les conclusions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) et ensuite parce qu’elle était largement insuffisante. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Boris Vallaud applaudit également.)Revenons sur trois éléments en lien avec les chiffres qui ont été cités pour démontrer la baisse des émissions de gaz à effets de serre. Premièrement, la réalisation des objectifs climatiques ne se mesure pas seulement en termes quantitatifs. Il s’agit également d’évaluer si l’on pourra atteindre les objectifs de diminution des émissions. Or, s’il y a bien une baisse des émissions (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR),…
Ah !
…il est établi que cette baisse n’est pas liée à des éléments structurels, mais à des éléments conjoncturels, à savoir les hivers doux ou encore la hausse des prix de l’énergie liée à la guerre en Ukraine.
Oh !
Le Conseil d’État se fonde sur ces éléments. J’en vois pour preuve le fait qu’aujourd’hui, la France n’arrive plus à atteindre ses objectifs de baisse des émissions.
Ce n’est pas sérieux !
Deuxièmement, le Conseil d’État, en mai 2023, a constaté le niveau d’insuffisance des politiques climatiques mises en place par l’État depuis sa condamnation en juillet 2021. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.) Il a estimé qu’il « n’était toujours pas garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée. » Le Conseil d’État avait raison : en effet, cette trajectoire n’est pas respectée. Nous devrions réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 5 %, nous les diminuons de 0,8 %. Oui, votre bilan est catastrophique et vous nous conduisez vers la déroute climatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Non !
La parole est à M. François Jolivet.
De quoi parlons-nous ce soir ? Ces amendements nous invitent à réfléchir sur un crédit d’impôt pour les exploitants et les propriétaires de forêts. Je le rappelle, les forêts sont le seul puits de carbone naturel. (Protestations sur divers bancs.) Or la forêt de feuillus se meurt dans notre pays. Les feuillus, jusqu’au cœur de la région Centre, d’où je suis originaire, sont tous en train de mourir. Les coupes rases visent à remplacer des feuillus par d’autres essences, sachant que les propriétaires souhaitent autre chose que des résineux.L’amendement vise à financer la réalisation d’études de biodiversité concernant la gestion des forêts. Les propriétaires forestiers privés ne sont pas des personnes à la recherche de profit – planter une forêt n’offre aucune garantie de gain à l’échelle d’une génération. Je le précise à l’attention de Mme la ministre Voynet, le plan de relance pour la […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1110 et 2678.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 71 Contre 144
(Les amendements identiques nos 1110 et 2678 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1461 et 1554. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1461.
Sécheresse, incendies, tempêtes, maladies : la pression sur nos forêts s’accentue, décimant des massifs entiers. C’est le scolyte dans le Jura ou la pyrale du buis, quand ce ne sont pas les feux de forêt. Ces fléaux mettent à mal la biodiversité et la ressource en bois. Tout le monde s’accorde à considérer que se joue aujourd’hui la survie d’un écosystème à la croisée de multiples enjeux : économiques, climatiques, écologiques et sociaux. La forêt couvre 41 % du territoire français, et 50 % de la superficie du Jura. C’est une ressource durable, constituant une alternative à l’utilisation des énergies fossiles. Mais la forêt est en crise, alors qu’elle constitue le principal moyen de stocker le CO2 – malgré tous les progrès réalisés, on n’a pas encore trouvé mieux que la photosynthèse pour cela.Le problème, c’est que 75 % de la forêt appartient à des propriétaires privés, dont les deux […]
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1554.
Defi forêt est un encouragement fiscal pour les forêts privées en France. Le Jura compte plus de 50 000 propriétaires privés. Ces mesures visent à concilier une gestion forestière durable et un développement économique rural. L’objectif est de renforcer le rôle clé des coopératives. Je le rappelle, les coopératives et les fruitières ont trouvé naissance dans notre beau département du Jura. Certains petits propriétaires n’ont pas forcément la connaissance et la capacité de définir des plans de gestion dans les règles de l’art. Le fait de disposer d’un accompagnement professionnel par les coopératives favoriserait un meilleur approvisionnement des industries du bois et, in fine, une gestion durable de nos forêts – j’en suis intimement convaincue.L’enjeu est d’adapter les forêts, de dynamiser l’économie durable et d’augmenter l’activité forestière grâce à une gestion raisonnable et […]
Merci aux lobbys qui ont rédigé cet amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un dispositif important pour mieux entretenir la forêt. Ce crédit d’impôt possède déjà un mécanisme de plafonnement généreux. Les dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 6 250 euros pour une personne célibataire et de 12 500 euros pour un couple. Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire est retenue au titre des quatre années suivantes. Un dispositif comme celui que vous suggérez existe déjà. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, je sais votre engagement. Celui-ci est lié à votre territoire : un territoire forestier qui fait l’honneur de la France. C’est un fleuron : la belle région de l’Est, le Jura et ses montagnes. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Bravo !
Madame la députée, là encore, même si j’adorerais vous dire « allons-y », nous ne pouvons pas ce soir doubler un crédit d’impôt comme vous le proposez. Nous n’en avons pas les moyens.
Cela crée de la valeur ajoutée !
Je vous propose de continuer à cibler nos moyens publics sur les dispositifs qui fonctionnent le mieux et de les accompagner. Je dois dire que je n’ai pas reçu le même diagnostic que vous concernant la forêt, même si, bien sûr, on peut toujours aider plus. Nous avons longuement débattu d’un crédit d’impôt.
Il faut taxer les riches !
Nous débattrons du budget de l’Office national des forêts, mais aussi de la protection contre le risque incendie. Dans le contexte de nos finances publiques, je préférerais que nous gardions des moyens pour des choses dont nous sommes certains qu’elles sont efficaces.
Il faut prendre l’argent là où il est !
C’est beau, le Jura !
Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
L’intervention successive de plusieurs élus issus de régions forestières, rompus aux échanges avec les scieurs, les forestiers et les entreprises de travaux forestiers, montre qu’il est nécessaire de clarifier les choses : beaucoup de prises de parole, y compris celle de la ministre, ont donné l’impression qu’on confondait forêt privée et forêt publique.Quand on parle de forêt privée, on parle d’un morcellement extrême, avec des situations très hétérogènes. Et pourtant, on nous répond plan de gestion durable. Mais dans la quasi-totalité des cas, on ne peut ni financer, ni déployer ces plans de gestion.
C’est l’intérêt des coopératives !
Que visent les amendements ? Il s’agit de répondre à une attente vitale des forestiers, qui savent très bien que leurs forêts souffrent. J’entends dire : « il n’y a plus de coupes rases ». Mais il y en a encore, notamment dans les parcelles où sévissent les scolytes ou la chalarose du frêne.
Oui, parfois, c’est obligatoire.
De plus en plus souvent, on adopte une approche subtile, en cherchant aussi à aider la forêt à se régénérer. Une stratégie plus proche du terrain doit nous le permettre.Pendant toute la discussion, nous avons évoqué des millions de tonnes de carbone, mais en mélangeant carottes et choux !Depuis plusieurs années, la capacité de la forêt à stocker du carbone s’effondre. Ce n’est pas moi qui le dis : le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), l’ONF et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) ont produit des études qui montrent qu’en Corse ou dans le Grand Est, la forêt est devenue émettrice nette de carbone. Sa capacité de stockage a chuté de 50 % en dix ans au niveau national.
C’est un peu long !
Si vous considérez que ce n’est pas un problème, ne faisons rien ; et si vous proposez à quelqu’un qui possède 1 hectare de bois d’utiliser des plans de gestion adaptés pour des forêts de 15 ou 20 hectares, il ne faudra pas venir pleurer ensuite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Manuel Bompard.
Nous voterons contre cet amendement. Je profite de cette intervention pour remettre quelques éléments en perspective sur nos émissions de gaz à effet de serre, parce que je suis stupéfait de ce que j’ai entendu. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.)Au cours du débat, certains collègues sur les bancs macronistes ont affirmé que les émissions de gaz à effet de serre avaient baissé depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir.
Mais c’est vrai !
Heureusement que ça a baissé – la baisse a commencé dès le début des années 2000 ! Vous vouliez qu’elles augmentent, peut-être ? (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Restez calmes, s’il vous plaît.
Moi, je suis très calme, monsieur le président. Mais cette baisse est-elle suffisante pour nous permettre de respecter les objectifs que nous nous sommes fixés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)L’Union européenne s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030.
Vous défendez l’Union européenne, maintenant ?
Si nous voulons respecter l’accord de Paris, il faut viser une baisse de 65 à 70 % d’ici à 2030. Ça, ce sont les chiffres des scientifiques ! Et vous nous dites que vous êtes fiers de votre politique, parce que cette année, les émissions ont baissé de 0,8 % ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Oui, ça baisse toujours !
Mais, à cause de votre politique, à ce rythme-là – les scientifiques vous l’ont rappelé dans une tribune il y a quelques semaines –, les objectifs de l’accord de Paris sont inatteignables dans les délais impartis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)Si vous ne voulez pas écouter Mathilde Panot ou Manuel Bompard (« Non ! » sur quelques bancs du groupe EPR), peut-être écouterez-vous une autre voix qui s’est élevée, il y a quelques jours, estimant que la France n’est pas à la hauteur de l’urgence climatique : celle d’Agnès Pannier-Runacher, votre ancienne ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Sur les amendements nos 1753 et 1747, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 1461 et 1554 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 2585.
Je l’ai déjà dit, l’état des forêts françaises est préoccupant. La préservation et la gestion durable de nos forêts doivent donc être une priorité, pas seulement dans l’optique de boucler le budget des communes ou de produire de la valeur ajoutée financière, mais aussi parce que les forêts jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique et dans la stabilisation de la ressource en eau dans les sols.Il est donc nécessaire d’introduire des obligations et des exigences claires pour intégrer pleinement les enjeux climatiques et de biodiversité dans notre politique forestière.L’amendement propose de soutenir les propriétaires forestiers engagés dans une sylviculture durable, en renforçant le crédit d’impôt du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement dans les travaux forestiers, le Defi travaux forestiers : il passerait de 25 à 40 % pour les contribuables […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous poursuivons nos débats sur l’utilisation des forêts et, vous l’avez compris, nous devons faire des choix, dont certains liés à nos capacités financières limitées.Il existe déjà un crédit d’impôt, d’un montant de 25 %. D’après les données dont nous disposons, ce dispositif n’est pas utilisé à pleine capacité. Il me semble donc difficile de donner un avis favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Selon les études économiques, la sylviculture mélangée à couvert continu dégage une rentabilité supérieure à celle d’une gestion plus classique – plus conservatrice. (Mme Dominique Voynet s’exclame.)
C’est technique !
Il y aurait donc une contradiction à vouloir augmenter le taux du crédit d’impôt pour une activité qui est, par nature, plus rentable. En général, on fait l’inverse : on augmente le taux d’un crédit d’impôt pour soutenir une activité dont la rentabilité intrinsèque est plus faible.Si vous adoptiez l’amendement, la sylviculture mélangée à couvert continu serait alors doublement rentable : rentable en soi, et davantage soutenue par un avantage fiscal. C’est pourquoi je propose le retrait de cet amendement – le dernier de notre petite promenade nocturne en forêt. (Sourires.) À défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Madame Voynet, cet amendement est intenable et vous le savez bien. D’abord, le maintien du couvert continu n’est pas possible lorsqu’il existe des problèmes sanitaires – comme chez nous, en Alsace, où les forêts sont confrontées à des infestations de scolytes.Ensuite, vous semblez complètement négliger qu’il faut aussi protéger les forestiers : dans certains cas, les coupes ont justement pour objectif d’éviter que la forêt, mal entretenue, ne devienne dangereuse pour celles et ceux qui y travaillent.
C’est vrai !
Vous êtes prise dans vos propres contradictions, et cet amendement en est une parfaite illustration. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également.)
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Entre le rapporteur général qui affirme que nous sommes tous, ici, des généralistes, et les échanges entre experts – supposés ou explicites – sur ces sujets très techniques, le dialogue est parfois difficile.Je ne prétends pas être une experte en travaux forestiers, et je ne nie pas la nécessité, parfois, de procéder à des coupes. Mais, dans les forêts qui ne sont pas dans un état trop misérable, on peut se contenter d’intervenir à l’échelle de placettes. Et il est tout à fait possible d’adopter des stratégies différenciées selon les terrains.Pourquoi passer par un crédit d’impôt ? Par simplicité : un tel dispositif est plus accessible pour les propriétaires de petites parcelles, et plus simple pour les administrations, comparé à la gestion d’appels d’offres, d’appels à projets ou de dossiers de subvention, dont l’instruction pèse lourdement sur les services.Beaucoup de personnes se […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Ah, les blagounettes de M. Tanguy !
Ça nous manquait !
L’alinéa 2 de l’article 47 de la Constitution dispose que, si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet de loi de finances, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours.Chers collègues, c’est une honte ; vous vous organisez pour enfreindre la Constitution française. C’est particulièrement grave !
Et vous, que faites-vous ?
Arrêtez d’interrompre les débats !
Avec le dépôt de plus de 3 000 amendements, il est évident que personne n’a respecté une jauge raisonnable, à l’exception du premier groupe de l’Assemblée nationale – le Rassemblement national –, par ailleurs premier parti d’opposition, et donc le seul habilité à déposer un grand nombre d’amendements pour s’opposer à ce budget. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
N’importe quoi !
On avance à vingt, trente, parfois cinquante amendements à l’heure – incroyable. À ce rythme, nous finirons à la mi-décembre, et vous le savez très bien ! C’est d’un cynisme répugnant.Madame la ministre, vous jouez le premier rôle dans cette mise en scène. Je ne vous connaissais pas ce talent, mais vous êtes vraiment une excellente comédienne ! (Exclamations sur plusieurs bancs sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP ainsi que quelques bancs du groupe EcoS.)Votre quart d’heure poétique sur le Jura m’a laissé perplexe : je me demandais quelle serait la suite – une référence au ski de fond, ou peut-être au comté, pour gagner une minute supplémentaire ? (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Mais arrêtez avec vos interruptions ! Il est temps que vous alliez vous coucher !
Et puis, madame Brulebois, était-il vraiment urgent d’évoquer votre expérience jurassienne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je vous remercie, monsieur Tanguy. Je pense que vous avez terminé votre rappel au règlement.La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 100, monsieur le président, car les propos de M. Tanguy sont inacceptables. Heureusement, dans cet hémicycle, nous pouvons débattre de sujets aussi importants que ceux que nous avons abordés aujourd’hui.Même si M. Tanguy s’en émeut, même si la moitié du Rassemblement national, avec Mme Le Pen, préfère aller faire des selfies, il est logique que nous puissions débattre de ces sujets. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
C’est vrai, elle est où, Marine Le Pen ?
Et vous ? On verra si vous serez là le dimanche dans deux semaines !
Cela étant, il serait utile – et même important – que la ministre nous précise ses intentions : quels délais envisagez-vous pour nous permettre d’examiner l’ensemble de ces amendements ? Prévoyez-vous de recourir aux ordonnances ? Ou bien écartez-vous cette hypothèse ?
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Tanguy, vous estimez que je suis une comédienne. Pourtant, depuis que je suis avec vous, j’ai l’impression que le seul à faire du théâtre ici, c’est vous, monsieur le député. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR, dont certains députés applaudissent.)
Et c’est un mauvais acteur !
Un clown !
Ce qui se joue ici depuis hier n’a rien d’une comédie, ni d’une tragédie, ni d’une quelconque œuvre théâtrale : il s’agit de doter notre pays d’un budget, de donner une boussole à nos entreprises, de tracer un cap pour les Français et de le faire en construisant un compromis.
Mais que faites-vous de tous ces amendements ? C’est insupportable !
Je tiens à vous dire, monsieur Tanguy, que je m’exprime de manière systématique sur les amendements. Je réponds aux députés, car il me semble que c’est ma responsabilité de le faire avec sérieux et méthode. Si vous considérez que c’est du temps perdu, arrêtez de faire des rappels au règlement.Ensuite, monsieur Bompard, vous demandez ce qu’a prévu le gouvernement. Mais le gouvernement ne dispose pas d’une majorité absolue.
Ça, on le savait !
Je ne suis donc ici la cheffe d’aucune majorité, le premier ministre non plus. Vous êtes aujourd’hui souverains. Vous examinez le texte, vous déposez des amendements, mon rôle et ma responsabilité, c’est d’y répondre. Il n’y a pas de plan caché, aucun scénario déroulant les épisodes d’une série. Nous avons un travail à mener et les règles sont connues, ce sont celles de la Constitution.Le gouvernement, je vous le redis, a comme objectif de donner un budget aux Français…
Redonnez-leur plutôt du pouvoir d’achat !
…par la voie du compromis et sans recours au 49.3, avant le 31 décembre ; il n’a pas d’autres projets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement et sur le principe constitutionnel de clarté – j’y insiste – et de sincérité des débats parlementaires. Serait-il possible d’avoir lundi matin, à la reprise de nos travaux, soit de la part de la commission des finances, soit de la part de Mme la ministre, un relevé, un baromètre, un thermomètre – appelez cela comme vous voudrez –, qui nous permette de faire le point sur les recettes en plus et les recettes en moins que nous avons votées, pour cesser de délibérer à l’aveugle et savoir où nous en sommes concernant l’évolution globale du budget ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et quelques bancs du groupe SOC.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 1753, 1747, 541 et 3212, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 541 et 3212 sont identiques. La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir les amendements no 1753 et 1747, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
Ces amendements visent à accorder un crédit d’impôt pour la stérilisation des chiens et des chats. Il a été largement inspiré par le cabinet de conseil Lumen Influence, à la demande du Syndicat national des professions du chien et du chat, représentant onze métiers. Ce cabinet met en évidence l’ampleur du phénomène d’abandon… (Un brouhaha général couvre la voix de l’oratrice.) Chers collègues, il s’agit d’un sujet qui intéresse les animaux et nous concerne tous – pour mémoire, il y a, dans notre pays, 14 millions de propriétaires de chiens et 7 millions de propriétaires de chats – et j’aimerais donc poursuivre.Ces abandons – plus de 100 000 par an – sont majoritairement liés à des portées non désirées. Des associations de protection animale font état d’un abandon toutes les six minutes.Outre les questions de bien-être animal et de surpopulation des refuges, l’errance et l’abandon posent […]
Une niche, pour des chats, ça ne peut pas fonctionner ! (Rires.)
Le coût de la mise en fourrière, de la capture, du transport, de l’identification et du gardiennage de ces animaux errants est estimé à 14,3 millions d’euros par an, entièrement supporté par les collectivités locales. (Des signes d’impatience se manifestent sur plusieurs bancs.)
Coupez !
S’il vous plaît, chers collègues, Mme Roullaud défend deux amendements. Je lui laisse encore quinze secondes.
J’en termine rapidement. Le cabinet de conseil recommandait la création d’un crédit d’impôt applicable annuellement, mais l’amendement no 1753 limite le bénéfice de ce crédit à une seule fois tous les cinq ans, pour un montant maximum de 300 euros par animal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 541.
Il est défendu, monsieur le président, mais j’en profite pour répondre à M. Tanguy que nous sommes ici pour exercer notre mission de parlementaires, pour exercer notre droit d’amendement constitutionnel sur un sujet majeur qui est celui du budget. Nous sommes ici pour améliorer le budget, et on ne va pas s’en priver !
L’amendement no 3212 de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La stérilisation des animaux est un sujet qui a son importance. On sait la charge que cela représente pour un certain nombre de nos concitoyens. Je crois cependant que nous devons nous demander, compte tenu de l’état des finances publiques du pays, s’il serait vraiment raisonnable d’ouvrir un crédit d’impôt pour la stérilisation des chiens et des chats. Avoir un chien ou un chat est une décision personnelle. C’est donc à chacun de l’assumer, ou alors il faudra bientôt ouvrir des crédits d’impôt pour les croquettes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avant de donner mon avis sur ces amendements, je souhaite informer l’Assemblée que le gouvernement modifie la demande de priorité formulée hier soir. Seront donc appelés par priorité, lundi matin à 9 heures, à l’issue de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 2, l’article 4 et les amendements portant article additionnel après cet article,…
Et l’article 3 ?
…l’article 11 et les amendements portant article additionnel après cet article, l’article 12 et les amendements portant article additionnel après cet article, à l’exception de ceux portant sur la fiscalité du logement, et ce pour permettre la présence au banc du ministre Roland Lescure, qui aura, dans le reste de la semaine, des obligations qui le retiendront loin de Paris.
Et nous, on n’a rien à faire ?
Concernant à présent les amendements en discussion, je m’appuierai sur un grand auteur, à savoir le président Gabriel Attal, qui réfute l’idée d’une niche pour les chats ! Nous avons déjà un dispositif fiscal qui est celui du mécénat en faveur des refuges pour animaux abandonnés, et il est difficile, dans le contexte actuel, d’imaginer créer de nouvelles niches fiscales. Sans m’étendre sur le fond de ces amendements, c’est donc un avis défavorable.
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.