Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 430 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).
Je vous rappelle qu’à la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examine par priorité les articles 42 et 49.Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 997 à l’article 42 pour lequel un scrutin public a été annoncé.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 997.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à réserver le bénéfice du congé supplémentaire de naissance aux personnes ayant une affiliation effective au régime français et ayant exercé une activité pendant au moins six mois au cours des vingt-quatre derniers mois.
La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille, pour donner l’avis de la commission.
Le congé de naissance est une prestation contributive. Des conditions d’accès sont déjà prévues et sont les mêmes que pour les indemnités journalières. Dès lors qu’il s’agit d’une prestation contributive, liée à l’exercice d’une activité professionnelle et qui donne lieu à des cotisations sociales, j’estime que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis que Mme la rapporteure. L’amendement est déjà satisfait. Il faut, je le rappelle, pour bénéficier de ce congé, une durée minimale d’affiliation à la sécurité sociale de six mois et une durée minimale d’activité professionnelle.Des conditions cumulatives existent déjà pour bénéficier de prestations sociales. En l’occurrence, il s’agit d’un droit nouveau dont les conditions s’alignent sur les autres types de prestations familiales existantes, à la fois en termes de durée de cotisation, de travail et de résidence dans notre pays. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Je veux revenir sur les amendements du Rassemblement national qui visent à rendre les femmes étrangères inéligibles à ce nouveau droit au congé de naissance.
Et les hommes ?
C’est ça, l’intention de vos amendements ! Mais franchement, vous êtes des petits joueurs. Pourquoi ne pas carrément supprimer le congé maternité pour les femmes étrangères ? Après tout, le congé maternité, ces magnifiques seize semaines qu’on offre aux femmes pour s’occuper de leur enfant, ne crée-t-il pas un effet d’aubaine ? Pourquoi les femmes étrangères en profiteraient-elles ? N’est-ce pas une incitation pour elles à avoir des enfants ? Or il semble que votre intention soit de les empêcher d’avoir des enfants sur le sol français. Alors que vous pleurez sur la natalité à longueur de journée, votre intention est surtout d’éviter que la population française, progressivement, ne devienne autre chose que ce que vous voulez.Alors que nous devrions débattre de la nature, du contenu et du financement de ce congé, il est quand même assez ignoble que vous soyez capables de déposer des […]
Je croyais que les prises de parole étaient limitées à une minute.
On a compris, on a compris.
Cet amendement est un peu différent de celui que vous avez défendu en fin d’après-midi, mais l’objectif est le même. Franchement, c’est la honte. La honte absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Par ailleurs, puisque c’est sans doute aussi pour faire des économies, je vous rappelle que vous auriez pu en faire en arrêtant de protéger les plus riches et de défendre les niches fiscales. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Là, vous proposez de faire des économies sur le dos des femmes étrangères qui accouchent en France. La honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
On ne fait pas un pour, un contre ?
C’est à géométrie variable !
Madame la députée, dans votre exposé sommaire, vous concluez en disant que cet amendement s’inscrit « dans une vision républicaine de la protection sociale, fondée sur la responsabilité, la réciprocité et la justice contributive ». Franchement, il faut se pincer pour y croire.Qui alimente la branche famille, qui permet de financer ces congés ? Les travailleurs, français comme étrangers. Ce que vous proposez, c’est donc de racketter ceux qui cotisent pour ces prestations sans leur accorder les droits correspondants. Ils ont le devoir de payer, mais pas de bénéficier des droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Franchement, c’est honteux. Vous ne cachez même plus votre racisme. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) Eh oui, c’est du racisme éhonté. Au prétexte qu’elles sont étrangères, ces personnes ne pourraient pas accéder à des droits pour lesquels elles […]
La parole est à Mme Angélique Ranc.
Je ne répondrai pas à ces propos vraiment honteux.Nous savons tous dans cet hémicycle à quel point la règle de l’entonnoir, qui concerne la recevabilité de nos amendements, est restrictive, notamment dans le cadre de l’étude de nos lois de finances.Vous me dites que mon amendement est satisfait, alors que les conditions que je propose d’introduire ne sont pas inscrites dans le dispositif actuel. Peut-être le sont-elles dans un autre article ? Il me semblerait tout de même utile de le repréciser ici.
C’est du droit social, enfin !
Je mets aux voix l’amendement no 997.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 74 Contre 110
(L’amendement no 997 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 2393.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente, de même que les amendements nos 2405 à 2402.
(Les amendements nos 2393, 2405, 2401, 2394, 2395, 2397, 2396 et 2402, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 639, 697, 2161, 1442, 2273, 2484 et 2160, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 639, 697 et 2161 sont identiques, de même que les amendements nos 1442 et 2273. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 639.
Il s’agit de permettre le fractionnement du congé pour qu’il soit mieux adapté aux besoins des parents.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 697.
L’objectif est de donner de la souplesse aux parents, afin qu’ils puissent accueillir leur enfant dans les meilleures conditions, tout en restant en lien avec leur activité professionnelle et en prenant le temps de trouver un mode de garde qui leur convient. Donnons de la souplesse au dispositif.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2161.
Si l’on veut inciter les parents à recourir à ce nouveau congé de naissance, il faut qu’il soit souple et modulable. La possibilité de le fractionner permettrait de lever, au moins en partie, les contraintes liées aux exigences de l’activité professionnelle, donc d’éviter que des parents renoncent totalement à leur droit au congé supplémentaire de naissance, faute de pouvoir s’absenter sur une période donnée.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1442.
Autoriser le fractionnement du congé en deux périodes d’un mois, c’est donner plus de flexibilité aux familles et permettre aux employeurs de mieux anticiper. Le fractionnement en plusieurs semaines, proposé par les amendements précédents, serait vraiment un casse-tête chinois pour les entreprises.Il propose par ailleurs que l’un des deux mois de congé ne soit pas pris simultanément par les deux parents. Ainsi, pour le père, cette période ne pourrait pas coïncider avec le congé maternité. Cette évolution de bon sens aurait des effets très concrets. Elle permettrait à chaque parent de disposer, à la fois seul et avec l’autre parent, d’un temps de qualité avec le nouveau-né. Elle apporterait un meilleur confort à la mère, souvent fragilisée en période de post-partum, et favoriserait un partage plus équilibré des responsabilités parentales. Elle retarderait également l’entrée du nouveau-né […]
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 2273.
Cet amendement est identique à celui de ma collègue Delphine Lingemann. Nous l’avons déposé toutes les deux, parce que nous avons mené ensemble une mission d’information sur les politiques d’accompagnement à la parentalité, abordant le thème de la parentalité égalitaire.Nous avons constaté l’importance des congés pour que le père ne s’installe pas dans ce qu’on pourrait appeler un rôle de parent auxiliaire. Souvent, la simultanéité des congés produit cet effet. Elle permet évidemment à la mère d’être accompagnée juste après l’accouchement, et c’est heureux ; il faut garantir une période après la naissance, où la mère est accompagnée du père, mais il est aussi important de permettre l’autonomie du second parent avec l’enfant, dans des moments où il est seul avec lui. C’est ce que font les pays scandinaves, et cela change considérablement le rapport des pères à leur enfant.C’est pourquoi […]
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 2484.
J’aurais pu présenter cet amendement en même temps que le précédent. Il s’agit d’un amendement de repli qui propose un fractionnement du congé de naissance en deux périodes d’un mois chacune.Ce dispositif est bien plus simple à gérer, à la fois pour les services de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et pour les entreprises, comparativement à un congé de deux mois d’un bloc ou à un fractionnement par périodes d’une semaine. C’est un amendement de bon sens, qui correspond aux réalités du terrain et des entreprises.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2160.
J’espère que ce dernier amendement de la discussion commune constitue une forme de synthèse, qui permettra de recueillir l’assentiment de l’Assemblée.
L’homme de la synthèse !
Pour que le recours à ce nouveau droit par les parents soit le plus étendu possible, il vise à inscrire dans la loi le principe du fractionnement tout en prévoyant que les modalités de ce dernier seront définies par décret. Il peut exister des sujétions particulières, selon les secteurs professionnels – par exemple, il a été nécessaire d’adapter le congé paternité aux spécificités du secteur agricole. Définir les modalités du fractionnement par décret permettrait une meilleure adaptation aux différents cas de figure et une meilleure articulation entre le congé de naissance et les autres congés existants – l’existence de plusieurs congés différents est source de complexité. J’espère vous avoir convaincue, madame la rapporteure pour la branche famille.
Quel est l’avis de la commission ?
À mon sens ces amendements, qui ont des finalités différentes, contraignent parfois un peu trop le congé de naissance. Mes avis sont motivés par le souci de faire simple, afin d’encourager les parents à recourir le plus possible à ce congé et de faire en sorte qu’il réponde vraiment à leurs demandes.Les amendements identiques nos 639, 697 et 2161 visent à autoriser un fractionnement par périodes d’une semaine. Ces amendements ont été rejetés en commission ; j’y serai à nouveau défavorable. Je peux entendre qu’il faille un peu de souplesse, mais je tiens à vous alerter sur le risque d’un éloignement progressif de la philosophie et de l’objectif principal du congé de naissance. Ce congé doit permettre aux parents d’être avec leur enfant afin de créer les conditions de la sécurité affective. Ce n’est pas un congé utilitaire, modulable ou intermittent, qui serait fléché sur les tâches […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Ces amendements visent à laisser aux parents la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance. Les amendements identiques nos 639, 697 et 2161 proposent que le congé puisse être fractionné par périodes d’une semaine. Les amendements nos 1442 et 2273 prévoient que le congé de naissance ne puisse être pris dans sa totalité pendant la durée du congé maternité.L’objectif du gouvernement à l’article 42 était de proposer un congé lisible, d’une durée limitée et bien rémunéré, qui réponde aux besoins et aux attentes des parents sans alourdir la charge organisationnelle des employeurs – les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) auraient des difficultés à s’organiser si les congés étaient posés une semaine par-ci, une semaine par-là. Je serai défavorable aux amendements qui prévoient que le congé puisse être fractionné en huit semaines distinctes.Par ailleurs […]
Très bien !
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Je vais retirer mon amendement no 639. Je suis sensible à vos arguments : fractionner par périodes d’une semaine ne favorise pas l’attachement sur le temps long et le fait que les deux parents aient leur place auprès de l’enfant.Je suis favorable aux amendements de nos collègues Lingemann et Legrain. Le fractionnement par périodes d’un mois, qui me semble assez raisonnable, garantirait une certaine souplesse. Je suis sensible également à l’argument de Mme la rapporteure, qui indiquait qu’en interdisant au père de prendre l’intégralité de son congé de naissance durant le congé maternité, le risque était de laisser la mère seule durant le post-partum. Toutefois, il vaudrait mieux allonger le congé paternité, plutôt que d’utiliser le congé de naissance pour en compenser la durée trop courte – j’appelle le gouvernement à revoir le congé paternité pour que celui-ci soit à la hauteur.En […]
Elle est rapporteure ?
(L’amendement no 639 est retiré.)
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Concernant le risque que le père soit absent au moment du post-partum, le congé paternité comprend une période de sept jours, qui est obligatoire, et une seconde période de vingt et un jours, que le père peut prendre s’il se sent capable de négocier avec son employeur. D’après le témoignage de certains hommes, il leur a été difficile d’assumer au sein de leur entreprise de prendre les vingt-huit jours de congé paternité ; si les vingt-huit jours étaient obligatoires, ils les prendraient.L’article 42 ajoute un congé de naissance, qui permet au conjoint de prendre un mois supplémentaire – après épuisement des jours de congé paternité – en même temps que le congé maternité, ce qui fait deux mois auprès de la mère. La période de post-partum est donc déjà pas mal couverte. Permettre le fractionnement en deux parties d’un mois permettrait d’éviter le phénomène du parent auxiliaire – vous […]
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Je plussoie aux propos de nos collègues Garin et Legrain. Je veux souligner que nous sommes en 2025 et que nous débattons encore du passage du congé de paternité de onze à vingt-huit jours et de la possibilité pour un employeur d’accepter les vingt-huit jours consécutifs ! Nous avons besoin que les pères s’impliquent davantage ; la loi doit leur permettre d’être plus présents, notamment dans les premiers jours de la vie de l’enfant. Il est nécessaire de donner à tous les parents la possibilité de s’impliquer.Nous serons bien sûr favorables à ces amendements. Nous prônons l’allongement du congé paternité, comme c’est le cas dans certaines villes. La ville de Lyon a étendu la durée du congé paternité à dix semaines, ce qui permet au père d’être présent aux côtés de l’enfant dès ses premiers jours, et aux côtés de la mère – c’est comme cela aussi qu’on constitue des familles.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
La durée du congé paternité a été allongée : elle est aujourd’hui de vingt-huit jours. Le taux de recours ne cesse d’augmenter. J’y vois la preuve que la liberté peut avoir du bon, puisqu’elle permet une implication croissante des pères. La limite de ces amendements, à l’exception de celui de M. le rapporteur général, c’est précisément la question du taux de recours. Notre objectif est de sortir de la logique qui fait que la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare) est aujourd’hui touchée à 94 % par les mères, de manière très résiduelle par les pères. Nous voulons que les deux parents puissent s’impliquer.Empêcher les parents de prendre le congé de naissance en même temps – l’objet des amendements de Mmes Legrain et Lingemann – introduirait de la rigidité. Il est parfois nécessaire que les deux parents soient présents au même moment et plus on laisse de liberté […]
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 697 et 2161.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 257 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 123 Contre 128
(Les amendements identiques nos 697 et 2161 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1442 et 2273 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 2484, 2160 et 2156 tombent.)
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 699.
Il vise à instaurer un peu plus d’égalité, notamment professionnelle, entre les hommes et les femmes, en tout cas entre les parents. Lorsqu’une femme a un enfant, l’impact sur sa carrière est beaucoup plus important que pour un homme, pour lequel les conséquences sont généralement positives. Les femmes prennent 128 jours de congé pour s’occuper de leur enfant après sa naissance, alors que cette moyenne est de 23 jours pour les hommes.On a beaucoup parlé d’égalité, y compris sur le banc des ministres. Rendre ce congé obligatoire et en faire un droit ouvert à tous les parents est une bonne manière de neutraliser l’inégalité quand il s’agit de concilier l’accueil d’un enfant et la carrière professionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, qui vise à préciser que les parents bénéficient d’une durée de congé supplémentaire équivalente afin d’inciter les pères à recourir au congé aussi longtemps que les mères. Je comprends votre objectif, mais je suis défavorable à votre amendement.Dans la vraie vie, il existe des situations où l’un des parents ne peut pas prendre de congé. Avec cet amendement, l’autre parent serait privé de ce ce droit au congé supplémentaire. Sur la forme, je ne suis pas certaine que la rédaction permette d’instaurer un tel mécanisme. Il ne fixe en effet aucune condition et prévoit simplement une durée de congé identique pour les deux parents, ce qui est déjà le cas. En clair, il prévoit que, si l’un des parents ne peut prendre son congé, l’autre parent n’aura droit à aucun congé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’enjeu est d’inciter les parents à prendre ce congé tout en leur laissant la liberté de choisir et de l’adapter à leur vie – ce qui est important aussi pour l’enfant. Votre amendement ôte de sa souplesse au dispositif et pourrait entraîner un moindre recours. Avis défavorable.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Vous dites que cette rédaction risquerait de priver l’un des parents du congé dans le cas où l’autre parent ne le prendrait pas. Je rappelle qu’il existe dans le code du travail plusieurs droits auxquels les salariés ne peuvent se soustraire, comme le congé payé. Il faudrait donner au congé supplémentaire de naissance la même valeur que celle du congé payé.
Je suis saisie des deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 999, par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 42, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 640 et 698. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 640.
Il propose d’instaurer une part de congé non transférable de quatre semaines.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 698.
L’idée, encore une fois, est de rendre ce congé obligatoire pour les deux parents afin de lutter contre les inégalités, notamment professionnelles, mais je vais retirer cet amendement.
(L’amendement no 698 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 640 ?
L’amendement suppose qu’une partie du congé serait transférable, mais ce n’est pas le cas puisque c’est un droit individuel. Il ne s’agit pas d’un congé d’une durée de quatre mois pouvant être partagée entre les parents. Chaque parent peut prendre un ou deux mois.Vous proposez que si un seul parent prend son congé, il ne puisse prendre qu’un mois sur les deux. Votre amendement conditionne l’exercice de ce droit par un parent au fait que l’autre parent y recoure également, ce qui pourrait avoir du sens si le congé était plus long, de huit mois par exemple. On pourrait imaginer que chaque parent ait droit à trois mois, plus deux mois supplémentaires si les deux parents ont bien pris leur congé. Mais il s’agit ici d’un congé ultracourt, qui serait réduit à un mois, ce qui est encore plus court, si l’un des parents ne pouvait pas prendre son congé. Avis défavorable.
(L’amendement no 640 est retiré.)
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 999.
Il vise à assouplir les conditions régissant le congé supplémentaire de naissance afin de protéger la vie familiale des salariés et d’offrir davantage de visibilité aux employeur. Il prévoit que le congé supplémentaire peut être pris « dans un délai de six mois après la fin du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ». Par ailleurs, il instaure une obligation d’informer « l’employeur de la date et de la durée du congé au moins un mois à l’avance ».Il est certes important pour les parents, en particulier pour les mères, de pouvoir rester auprès de leur enfant durant ses premiers mois de vie ou d’accueil dans le foyer, mais cette possibilité ne doit pas devenir une obligation.Le mois de préavis donné à l’employeur permettra à l’entreprise d’envisager sereinement le départ de l’employé, notamment dans les TPE et les PME, où l’absence du salarié peut avoir un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que votre amendement est satisfait. Le délai prévu pour recourir au congé supplémentaire est certes un peu plus long – neuf mois – mais il permet ainsi de prendre en compte les situations particulières, comme les grossesses multiples, les congés pathologiques, l’hospitalisation de l’enfant ou les accords collectifs. Laisser aux parents un délai de neuf mois pour prendre leur congé paraît plus adapté. Quant au délai de prévenance de l’employeur, il est déjà prévu qu’il soit d’un mois.Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. La première est que le délai proposé est trop court, par exemple dans les cas de naissances multiples, d’hospitalisation d’un enfant ou de découverte d’un handicap. La souplesse permet de répondre à la multiplicité des situations. Un délai de neuf mois est donc préférable.La seconde est relative au préavis. Vous venez de voter un amendement qui permet aux parents de fractionner le congé en semaines, ce qui, potentiellement, représentera une très grosse contrainte pour les TPE, qui devront s’organiser de semaine en semaine. Ce n’est pas ce que nous souhaitions initialement. Vous dites vouloir aider les entreprises, mais si cet amendement est adopté, les parents devront, à chaque fois qu’ils demanderont une semaine de congé, respecter un préavis d’un mois. Je ne suis pas certaine que cela donne davantage de lisibilité aux entreprises […]
Je mets aux voix l’amendement no 999.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 307 Nombre de suffrages exprimés 301 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 86 Contre 215
(L’amendement no 999 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 2398 et 2399 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2398 et 2399, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
L’amendement no 1611 de Mme Sarah Legrain est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Nous proposons d’avancer la date d’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 1er janvier 2026. Cela permettrait de dissiper certaines incertitudes – relatives notamment au financement du dispositif – et de rassurer tout le monde. De nombreuses personnes m’ont écrit pour se réjouir de cette avancée. Elles seront ravies de savoir que, si elles accouchent l’année prochaine, elles pourront bénéficier de ce nouveau droit acquis grâce aux élus de la République.
(L’amendement no 1611 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Olivier Faure applaudit également.)
L’amendement no 2400 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2400, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 42, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 315 Nombre de suffrages exprimés 303 Majorité absolue 152 Pour l’adoption 288 Contre 15
(L’article 42, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
À la suite de ce dont nous avons discuté ce matin en conférence des présidents, je fais ce rappel au règlement au titre de l’article 50, alinéa 5. Il reste moins de 300 amendements en discussion. Si l’ensemble des groupes étaient d’accord pour retirer les amendements portant article additionnel, il n’en resterait plus que 163. Il ne reste à discuter que trente-quatre amendements de notre groupe et nous sommes prêts à tous les retirer, à l’exception de trois d’entre eux.Je demande une courte suspension de séance afin que les présidents de groupe puissent voir comment avancer jusqu’au vote sur l’ensemble du budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze.)
La séance est reprise.J’ai eu un échange avec les présidents de groupe ou leur représentant. La plupart d’entre eux acceptent de retirer des amendements, mais il n’existe pas d’accord global pour un retrait massif d’amendements qui nous assurerait de terminer nos débats à minuit. Continuons, et nous verrons comment les choses se déroulent.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Nous abordons le sacro-saint Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie), l’outil magique de la sécurité sociale qui, pour l’année 2026, atteindra 270 milliards d’euros, soit 2,5 milliards de plus que l’an dernier. Ce résultat sera obtenu dans la souffrance : 5,5 milliards de mesures de maîtrise médicalisée et 7,1 milliards de mesures d’économie. La lutte contre la fraude peut aussi être envisagée.Cependant, avant de finir de raboter tout ce qui peut l’être, une autre solution consisterait à rechercher les budgets non recouvrés. Dans les budgets non frauduleux, 25 milliards de créances ne sont pas recouvrées au 31 décembre, de même que 3,3 milliards de taxations d’office, tandis que 6,3 milliards sont perdus dans la caisse d’allocations familiales, et que 1 à 2 milliards ne seraient pas recouvrés par le centre national des soins à l’étranger. Si l’on traque les fraudes, 10 […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Pour rappel, l’Ondam est passé de 185 milliards d’euros en 2016 à 270,4 milliards en 2026, auxquels s’ajoutera – je l’espère – 1 milliard supplémentaire, conformément à l’engagement du gouvernement. L’Ondam atteindra donc 271,4 milliards, soit une progression de 2,1 % entre 2025 et 2026. Cela représente, en dix ans, 86 milliards d’euros de plus, soit 46,6 % de progression. Dans le même temps, les dépenses de la sécurité sociale sont passées de 477,5 milliards à 676 milliards, une augmentation de 41 %. Alors que nous entendons parler d’austérité depuis une semaine, ces chiffres montrent au contraire la volonté de ce gouvernement et de ceux qui l’ont précédé de poursuivre l’augmentation des dépenses de la sécurité sociale.J’espère que le milliard d’euros supplémentaire ciblera le financement des établissements de santé, des maisons de santé et qu’il bénéficiera aussi au FIR (fonds […]
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Ma position, comme celle de mon groupe, ne vous étonnera pas. Votre budget et ses horreurs ne nous surprennent plus après huit années de macronisme, mais notre résolution à les combattre reste sans faille.Puisque nous sommes à l’article 49, j’en profite pour rappeler que nous sommes, et resterons, opposés à toute logique de limitation de financement, notamment en matière de santé. Votre Ondam vise avant tout la maîtrise de la dépense, alors que nous voulons la santé pour toutes et tous, comme pour nos enfants après nous. Peu importent vos concessions du jour, qui ne permettront pas de régler durablement les problèmes auxquels sont exposés les soignants en burn-out, l’hôpital sous-financé ou les malades entassés, en ce moment même, dans les salles d’attente.Au-delà du principe, il y a aussi le fond. Votre projet, malgré les quelques concessions faites dans la souffrance qu’impose une […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Il était important que nous évoquions aujourd’hui les sujets essentiels que sont la suspension de la réforme des retraites et le renoncement au gel des pensions et des prestations sociales. Mais il aurait été très problématique que nous ne puissions pas parler de ce qui constitue le cœur du réacteur du PLFSS, à savoir le niveau des dépenses d’assurance maladie ; c’est pourquoi je me réjouis que nous puissions le faire.La dépense de l’assurance maladie, qui se décline en plusieurs volets, s’élève à 270 milliards. Nous aborderons cet article suivant trois priorités.La première consiste à renforcer les moyens de l’hôpital car nous sommes tous conscients des difficultés auxquelles celui-ci est confronté. Votre budget prévoit de faire passer son niveau de dépenses de 109,2 milliards à 111,8 milliards, soit 2,6 milliards supplémentaires, mais tous les observateurs admettent, compte tenu du […]
Ça alors ! Incroyable !
Nous veillerons à ce que cette augmentation de l’Ondam se traduise effectivement par des moyens supplémentaires pour l’hôpital afin d’éviter les tarifications négatives, et non, madame la ministre, par une mise en réserve de ces crédits, qui n’améliorerait pas la situation de l’hôpital.La deuxième priorité, ce sont les soins de ville. Or votre fameuse mesure de doublement des franchises médicales, à laquelle nous nous opposons, réduit les moyens destinés aux soins de ville de 2,3 milliards d’euros. Un seul amendement permet de revenir sur cette disposition ; il faut que nous puissions le défendre.La troisième priorité, c’est le médico-social : la prime Ségur fait défaut dans beaucoup d’établissements et il faut renforcer le financement des Ehpad. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Justine Gruet.
Le groupe Droite républicaine est, comme vous le savez, très attaché à la maîtrise des dépenses. Il est essentiel de contenir la hausse de l’Ondam à 1,6 % ; il ne serait pas raisonnable de l’augmenter davantage si cela n’était pas financé. J’ai cru comprendre qu’il y avait un nouveau deal entre le PS et le gouvernement…
Encore !
…mais je vous appelle à la vigilance.Comme nous l’avions indiqué lors de la discussion générale, il est nécessaire de décloisonner les cinq branches de la sécurité sociale pour les financer de manière responsable, équitable, et pour que nous soyons capables d’anticiper le vieillissement de la population. Cela doit nécessairement passer par une programmation pluriannuelle.Nous pensons qu’il faut faire des économies sur la bureaucratie et l’administration, omniprésentes dans le secteur de la santé. Il faudrait mieux cibler les correspondances des sous-Ondam, ce que les parlementaires n’ont pas toujours fait. Par exemple, dans la section soins de ville, une explosion des arrêts maladie vient fragiliser le rapport au travail et amputer les budgets alloués aux professionnels de santé, qui font un travail remarquable pour assurer la permanence des soins, faire de la prévention et prendre des […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Les dépenses de santé pour l’année 2026 devraient progresser de 3,4 %, or vous proposez une hausse de l’Ondam de 2,9 %. Le compte n’y est pas, il manque au bas mot 500 millions. Où les prend-on ? Veut-on refuser des gens aux urgences, supprimer des soins, sortir des gens de l’hôpital ? Le manque d’investissement dans l’hôpital a un effet pervers : moins il y a d’investissements, moins il y a de médecins titulaires, plus on recourt à l’intérim, plus cela coûte cher, et ainsi de suite.Nous aurons des articles sur les bonus-malus à appliquer aux hôpitaux, selon qu’ils se comportent bien ou mal ; peut-être l’Assemblée pourrait-elle bien se comporter et voter un Ondam décent ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Lorsque l’on parle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, il est important – comme l’a très bien fait notre collègue Annie Vidal – de regarder quelle a été la trajectoire de ces dépenses depuis dix ans. Les chiffres sont clairs : l’augmentation de 45 % en dix ans, de 190 milliards à 270 milliards, montre que l’argent public, qui provient en grande partie des cotisations des salariés, était disponible.Les trois objectifs ont été rappelés : soutenir l’hôpital, la médecine de ville et le médico-social. Toutefois, l’augmentation de l’Ondam en 2026 devra être contenue à 1,6 %.Nous devons donc introduire un peu de modération dans nos propos et chercher, collectivement et de manière transpartisane, à répondre à plusieurs questions. Pourrons-nous améliorer l’efficacité des soins ? Le décloisonnement entre public et privé est-il vraiment un gros mot ? L’explosion du nombre […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Parfois, nous fragilisons nous-mêmes notre modèle social, en ne lui accordant pas des moyens suffisants.Je regrette qu’à l’occasion de l’examen de ce PLFSS, nous n’ayons pas véritablement débattu de la logique de l’Ondam, qui est une aberration. On part d’une enveloppe déterminée a priori, sans tenir compte des besoins. On fixe ainsi une somme, puis on s’étonne qu’elle ne couvre pas les dépenses ! Comme elle ne couvre pas les dépenses, on crée du déficit, qui alimente une dette !Cette logique est absurde. On devrait plutôt partir des besoins et mobiliser les moyens qui permettent d’y répondre !L’Ondam pourrait progresser de 2 % si l’amendement du gouvernement, qui le rehausse de 1 milliard d’euros, était adopté – je m’en réjouis. Sachez toutefois que les dépenses d’assurance maladie augmentent de 4,5 % par an, parce que les besoins en soins croissent, parce que la médecine évolue et […]
La parole est à M. le rapporteur général et rapporteur pour la branche maladie.
Je ne sais pas s’il faut commenter l’article tel qu’il figure dans la lettre rectificative, l’article tel qu’il serait si l’amendement no 2695 du gouvernement était adopté ou l’article tel qu’il serait si l’amendement no 716, sous-amendé par le gouvernement, était adopté.La question qu’il faut se poser est celle de la croissance des moyens. L’Ondam rectifié de 2025 était de 265,8 milliards d’euros ; l’Ondam initialement prévu pour 2026 a été fixé à 270,4 milliards. En euros courants, la hausse de cet objectif atteindrait donc 4,5 milliards : les moyens de l’assurance maladie ne diminueront pas. En champ constant, l’Ondam retraité était chiffré à 266,1 milliards d’euros en 2025 et passerait à 270,4 milliards en 2026 : il augmenterait donc de 4,2 milliards d’euros. Voilà ce qui était prévu dans le PLFSS initial.Dans l’amendement no 2695 du gouvernement, l’Ondam et ses sous-objectifs sont […]
C’était très clair, monsieur le rapporteur général. (Sourires.)La parole est à Mme la ministre.
Les principales caractéristiques de l’Ondam pour 2026, qui s’élève à 270 milliards environ, ont été présentées – je n’y reviendrai pas. Avec l’amendement no 2695, le gouvernement propose de rehausser l’Ondam de 1 milliard. Le sous-amendement gouvernemental no 2719 à l’amendement no 716 a le même objet : il a été déposé pour que vous puissiez voter cette disposition, même si l’amendement no 2695 tombe. Ce milliard s’ajoutera aux 5 milliards de dépenses d’assurance maladie prévus : on ne peut donc pas parler d’un budget d’austérité !Sur ce milliard d’euros supplémentaire, 850 millions seraient fléchés vers le financement des établissements de santé – auxquels ce budget consacre déjà 2,6 milliards – et 150 millions vers le financement du développement des maisons France Santé. À leur sujet, j’ai déjà expliqué à plusieurs reprises qu’il s’agissait d’un label, garantissant un accès aux soins […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 712 et 1453, qui tendent à supprimer l’article 49. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 712.
Nous discutons ce soir du budget de l’hôpital, donc du budget consacré aux malades. L’article 49 traduit l’abandon de l’hôpital public, l’abandon des Ehpad, l’abandon des professionnels de santé et l’abandon des malades que le pays subit depuis huit ans.Quand on prend en compte les surcotisations de la CNRACL pour actualiser son taux de croissance annoncé – 1,6 % –, l’Ondam recule en fait de 0,15 % entre 2025 et 2026.Nous voulons débattre de l’Ondam, comme nous voulons débattre des franchises médicales, du budget de l’hôpital et, plus généralement, de toutes les dispositions prévues par le PLFSS pour 2026. Pour cette raison, je retire mon amendement : chacun pourra ainsi défendre les financements et les améliorations qu’il envisage pour soutenir la santé des Français.
Nous le reprenons !
L’amendement no 712 est repris.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1453.
Collègues macronistes, vous affirmez ne pas retirer de l’argent au système de santé. C’est vrai. Mais les besoins en soins augmentent tendanciellement et vous fixez l’Ondam à un niveau qui ne permet pas de les satisfaire : vous appauvrissez donc le système !C’est le Haut Conseil pour les finances publiques (HCFP) qui parle le mieux de la situation. Il explique qu’au regard de l’évolution tendancielle des besoins, l’Ondam prévu en 2026 permettrait de réaliser 7 milliards d’euros d’économies. En d’autres termes, il manquera 7 milliards d’euros pour financer les dépenses d’assurance maladie.Le gouvernement est prêt à rehausser l’Ondam de 1 milliard, mais qui est prêt à voter un budget dans lequel manquent toujours 6 milliards d’euros ?Nous considérons qu’il n’y a pas de loisir à débattre, qu’il n’y a pas de loisir parlementaire. Pour nous, c’est l’efficacité qui prévaut : un tel budget […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements ont été adoptés par la commission, mais le texte ayant été rejeté, ils sont considérés comme ayant aussi été rejetés.Ces deux amendements – celui de M. Maudet et celui qui vient d’être repris par le Rassemblement national – tendent à supprimer l’Ondam. Soyons sérieux : aux termes de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), l’article relatif à l’Ondam doit obligatoirement figurer dans un PLFSS. On peut évidemment changer le cadre organique – il faudra d’ailleurs le faire pour réformer la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) – mais en attendant, il faut agir en républicains et conserver l’article.L’Ondam, comme son nom l’indique, n’est qu’un objectif, d’ailleurs très souvent dépassé. Au risque de choquer la ministre des comptes publics, c’est la vérité. Si quelqu’un a besoin d’une prescription le 3 décembre, on n’ira […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle à ceux qui parlent d’abandon de l’hôpital que 70 milliards d’euros supplémentaires lui sont consacrés chaque année par rapport à 2016 ; que la revalorisation du Ségur de la santé représente 13 milliards d’euros par an pour les professionnels ; que le soutien à l’investissement atteint 19 milliards pour refaire les bâtiments. Certes, de nombreux hôpitaux rencontrent des difficultés, mais elles sont souvent liées à la démographie médicale, à un manque de personnel soignant, pas forcément à des raisons financières.Nous avons besoin de l’Ondam, notamment pour fixer les tarifs des établissements de santé au 1er janvier – ces derniers attendent que nous le votions. Je suis donc très défavorable à ces amendements de suppression.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
L’Ondam est en effet un objectif. Pour 2025, il avait augmenté de 3,4 % ; puis cette hausse a été révisée à 3,9 %, au vu de l’exécution de 2024. Il se trouve effectivement que, pour la première fois depuis au moins cinq ans, nous allons tenir cet objectif – pas par magie ou parce que nous aurions opéré des coupes claires, mais parce que nous avons procédé à une mise en réserve d’une fraction de l’Ondam. Nous en avons souvent parlé avec Catherine Vautrin : cette mise en réserve n’est pas destinée à priver l’hôpital de ressources mais bien à tenir l’objectif en pilotant les besoins et les moyens au fil de l’année. Nous avons aussi tenu l’objectif parce que le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie a pointé en juin dernier un risque de dérapage, nous enjoignant de ne pas faire prendre davantage de risques financiers à la sécurité sociale, ce qui nous a conduits […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Certains voudraient rejeter l’Ondam, autrement dit supprimer un outil technique – certes un peu politique aussi, mais nécessaire. Pour rappel, dans la LFSS pour 2025 promulguée en février dernier, l’Ondam avait augmenté – sous la pression des socialistes, déjà – de 3,4 %. Pour l’année prochaine, il serait plus raisonnable de s’en tenir à une augmentation de 1,6 %. L’idée, en effet, n’est pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux. Il serait populiste de chercher à supprimer cet outil essentiel de la programmation budgétaire.Pour dire le fond de ma pensée, les Français se moquent de l’outil tant qu’ils accèdent à des soins de qualité et que les soignants sont mieux considérés. Or, et bien que nous n’ayons jamais autant dépensé pour la santé, nos concitoyens ne ressentent pas d’amélioration. Sommes-nous capables de rendre notre système de santé plus lisible et plus efficient en […]
Sur les amendements nos 712 et identiques, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Vidal.
Une fois de plus, des groupes d’opposition veulent supprimer un article ; et non des moindres, puisque c’est celui qui fixe l’Ondam. Le supprimer n’aurait aucun sens : cela reviendrait à laisser filer la dépense – et à Dieu vat ! –, et attendre la fin de l’année pour se demander comment rééquilibrer les choses – si tant est que ce soit encore possible à ce moment-là. Après tout, supprimons la ligne budgétaire, que les hôpitaux se débrouillent, ils n’ont qu’à faire comme l’année dernière ! Cela n’a aucun sens. Ce n’est pas responsable. Il faut garder cet objectif national de dépenses dans le PLFSS, comme il se doit. Si vous pensez que l’outil n’est pas adéquat, réfléchissons à une meilleure manière de procéder à l’avenir mais, en attendant, conservons cet article.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Mesdames les ministres, on pourrait penser, à vous écouter, que le vote de l’Ondam est obligatoire : on ne pourrait pas voter contre, à moins de précipiter l’effondrement financier des hôpitaux. Pourquoi est-il soumis au vote de la représentation nationale s’il est obligatoire ?En votant la suppression de l’article 49, nous voulons contester la trajectoire financière qui y est présentée. D’abord, parce que nous ne croyons pas à la sincérité des comptes sociaux – nous utiliserons d’ailleurs notre droit de tirage pour lancer une commission d’enquête sur le sujet, comme notre collègue Joëlle Mélin l’a indiqué. L’Ondam dessine une trajectoire politique et sociale : en l’occurrence celle de votre gouvernement. Puisque nous la contestons, il est logique de voter pour sa suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député Bentz, il faut distinguer deux choses : l’Ondam est en effet un outil indispensable pour fixer les tarifs des hôpitaux. On peut le critiquer, mais il est nécessaire. Or vous proposez tout bonnement de supprimer la notion même d’Ondam dans ce PLFSS. Ensuite, nous avons tout loisir de débattre de la répartition des crédits alloués à chacun des sous-objectifs de l’Ondam : que prévoit-on, entre autres, pour les soins de ville et les médicaments, les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées, entre autres ?
Vous faites de l’obstruction, madame la ministre !
C’est minable !
Allez, allez, ça va, il faut voter maintenant !
Vous voyez qu’il s’agit bien d’un débat de fond, lequel n’aura pas lieu si vous supprimez l’article.
C’est comme l’article liminaire du PLF !
En le supprimant, vous vous priverez d’un outil que vous n’aimez pas pour des raisons qui, elles, peuvent tout à fait être débattues.
Nous n’avons plus le temps : au vote !
Avec le rapporteur général et la ministre de la santé, nous vous invitons au contraire à discuter de la répartition des crédits au sein de l’Ondam – des amendements du gouvernement prévoient d’ailleurs des modifications. Il est très précieux, et je l’affirme solennellement, que les députés exercent leur contrôle.
Laissez-nous voter alors ! L’Assemblée nationale est éclairée, merci !
Nous participerons naturellement aux travaux de votre commission d’enquête, monsieur Bentz : nous y sommes contraints et nous montrerons sincères. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cessez votre obstruction, madame la ministre !
Si vous voulez changer les choses, ne supprimez pas l’Ondam : amendez-le.
Cela ne sert à rien !
Ce qui ne sert à rien, c’est de dire que cela ne sert à rien, monsieur Tanguy. Nous sommes ici pour débattre ; vous êtes là pour voter : exercez votre pouvoir ! (Brouhaha.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 712 et 1453.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 363 Nombre de suffrages exprimés 363 Majorité absolue 182 Pour l’adoption 174 Contre 189
(Les amendements identiques nos 712 et 1453 ne sont pas adoptés.) (M. Philippe Brun applaudit.)
Il se forme des alliances contre-nature !
Je suis saisie de onze amendements, nos 2142, 433, 714, 1802, 2141, 1082, 1092, 1964, 1791, 713 et 1173, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 433, 714 et 1802 sont identiques.L’amendement no 2142 de M. Hendrik Davi est défendu.La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 433.
Il vise à compenser les primes Ségur destinées au personnel des établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, les financements de ces primes n’ont pas été compensés, alors que les établissements concernés connaissent des difficultés financières très importantes, que certains sites ferment et que d’autres ne parviennent pas à accueillir les publics qu’ils sont censés recevoir.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement identique no 714.
Un plan de licenciement sans précédent frappe le secteur médico-social, conséquence de la décision unilatérale d’étendre les revalorisations salariales du Ségur de la santé aux salariés des établissements privés à but non lucratif. Si l’on peut se réjouir de cette décision qui améliore le pouvoir d’achat des salariés concernés, la moitié des associations n’ont pas les moyens de payer ces primes. S’ensuit une catastrophe sans nom dans un secteur que je connais bien en tant que président du groupe d’études VIH et sida de l’Assemblée, avec des plans sociaux en cascade et, par conséquent, des ruptures dans l’accès aux soins et l’accompagnement. C’est pourquoi il faut absolument compenser les primes versées par les associations au titre du Ségur. S’il vous plaît, madame la ministre : prenez cet engagement.
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 1802.
Je le retire.
(L’amendement no 1802 est retiré.)
L’amendement no 2141 de M. Hendrik Davi est défendu.La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir les amendements nos 1082 et 1092, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
Par ces amendements, nous ne proposons pas une dépense supplémentaire mais un investissement stratégique pour nos territoires, puisque nous proposons de renforcer le FIR. Piloté par les agences régionales de santé, il finance la solidarité territoriale, corrige les déséquilibres et soutient des investissements indispensables. Sans l’augmentation de 350 millions d’euros que nous proposons avec l’amendement no 1082 – l’amendement no 1092, de repli, propose la somme de 200 millions –, le FIR perdrait toute marge de manœuvre, ce qui mettrait en péril la permanence des soins, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Rappelons que le FIR a financé par exemple la modernisation des locaux et du plateau technique des urgences de Saint-Jean-de-Luz, dans ma circonscription, ou des actions de promotion de la santé mentale dans les Hauts-de-France, grâce à des équipes mobiles […]
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 1964.
Il vise à renforcer le FIR de 100 millions d’euros, avec une part dédiée à l’ARS Guyane afin de financer les actions de lutte contre la contamination mercurielle que tout le monde sait liée, depuis quarante ans, à l’orpaillage illégal. Certains de nos concitoyens sont empoisonnés au quotidien, sans être suivis comme il se doit. Mieux financer le FIR permettrait aussi d’intensifier les campagnes de dépistage et d’améliorer le suivi et l’accompagnement des personnes empoisonnées. Je rappelle que de plus en plus de mères mettent au monde des enfants atteints de pathologies graves, dues à des empoisonnements aux métaux lourds. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 1791.
Tout le monde, ici comme en dehors, a déjà été hospitalisé ou a connu un proche qui l’a été. Et tout le monde a sans doute un souvenir assez amer des repas servis à cette occasion.
C’est dégueulasse !
Bien trop souvent, la qualité de l’alimentation à l’hôpital n’est pas au rendez-vous. Le repas à l’hôpital ne devrait pourtant pas être un luxe mais participer du soin et de la dignité des patients. Si l’on mange mal à l’hôpital, ce n’est pas parce que les équipes de restauration font mal leur travail, mais parce qu’elles n’ont pas les moyens matériels et humains de faire des miracles : dans les hôpitaux, mis sous pression par l’austérité imposée à notre système de santé, le budget dédié à l’alimentation sert souvent de variable d’ajustement.Par ailleurs, avec seulement 3 % d’aliments bio, la restauration hospitalière est très en retard sur les objectifs de la loi Egalim du 30 octobre 2018.Cet amendement vise à abonder, à hauteur de 60 millions d’euros, les budgets des établissements de santé dédiés à l’achat de denrées alimentaires. Il est construit en cohérence avec un autre […]
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 713.
Samedi dernier, en rejetant l’article 18, nous avons refusé la création de nouvelles franchises médicales. Cependant, le gouvernement envisage toujours de doubler celles qui existent et il peut le faire par décret. Toutefois, ce décret ne peut être pris qu’en application d’une trajectoire budgétaire. Cet amendement est le seul qui modifie cette trajectoire – en ajoutant 2,3 milliards d’euros au sous-objectif de l’Ondam relatif aux soins de ville – afin d’empêcher le doublement des franchises médicales – celles-ci ont déjà doublé il y a deux ans. Une fois cet amendement adopté, le gouvernement ne pourra plus justifier sa mesure d’économie pénalisante, véritable impôt sur la maladie.
C’est bon, va avec eux, c’est mieux !
J’insiste solennellement : si vous êtes contre le doublement des franchises médicales, le seul moyen de les empêcher, c’est de voter cet amendement – et lui uniquement ; or l’adoption d’un des précédents le ferait tomber. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Le seul moyen, c’est la censure !
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 1173.
Cet amendement s’inscrit dans le sillage du vote par lequel les députés ont marqué, samedi dernier, leur attachement à la médecine thermale. Le projet de loi prévoit d’abaisser le budget consacré au remboursement des cures thermales de 250 à 50 millions d’euros. Cette baisse mettrait les établissements thermaux en très grande difficulté. Ils œuvrent dans le cadre d’un forfait de soins qui permet de financer la présence en leur sein de professionnels de santé – médecins, kinésithérapeutes, entre autres. Si ce forfait de soins se trouvait réduit, les établissements thermaux ne pourraient plus disposer de personnel de santé et ne pourraient plus fonctionner.Cet amendement vise à demander à la ministre de s’engager, dans le cadre de la navette parlementaire, à ce qu’un accord avec les établissements thermaux et les villes thermales soit trouvé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?