Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 430 — page 2 / 3.
La commission n’a pas examiné ces amendements. Vous n’aurez donc que mon pauvre avis personnel de rapporteur général.
On l’attend avec impatience !
Je remercie les auteurs des amendements car, à chaque fois, l’exposé sommaire précise qu’il appelle le gouvernement à lever le gage : leur intention n’est donc pas de déshabiller les uns – souvent les soins de ville – pour donner de l’argent supplémentaire aux autres.Plusieurs amendements lancent un appel qui vous est destiné, mesdames les ministres. Je me bornerai à indiquer comment je les entends.Les premiers amendements tendent à obtenir une juste compensation du Ségur pour tous les établissements. J’ai moi-même cru au départ que le compte n’y était pas, tant on se perd facilement dans le dispositif de compensation du Ségur de la santé auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Plusieurs tranches ont été ajoutées, pour un total de 4 milliards d’euros : 3,3 milliards proviennent de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), 0,7 milliard […]
De 0,9 % !
…pour les soins de ville, dont 0,1 point dévolu aux maisons France Santé, soit une augmentation de 0,9 %.L’amendement no 1173 de M. Causse lance un appel au sujet des cures thermales. Si l’on se reporte à l’annexe du projet de loi, on constate que 200 millions d’euros d’économie pour l’assurance maladie sont prévus sur les cures thermales. Le texte ne prévoit pas de les dérembourser totalement, mais d’abaisser leur taux de remboursement de 65 % à 15 %.
Quelle lenteur ! Ce n’est pas possible !
Je m’arrête si cela vous énerve.
Oui !
Je demande le retrait de tous ces amendements.
Il y avait enfin du fond !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous n’avons que jusqu’à minuit !
Ces amendements traitent de sujets différents. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ce qui concerne ceux relatifs à l’accord du 4 juin 2024, dans le cadre duquel 7,3 millions d’euros ont été affectés – toujours en 2024 – aux structures de lutte contre les addictions, je suis prête à examiner la situation particulière du Sidaction, afin de déterminer si un complément doit lui être apporté.S’agissant des amendements relatifs aux sous-objectifs de l’Ondam concernant les personnes âgées et les personnes handicapées, je rappelle que ces derniers doivent augmenter respectivement de 2,4 % et de 2,5 % : cela permettra de financer le plan « 50 000 solutions » et la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad.En ce qui concerne le FIR, je souligne à mon tour l’intérêt de ce fonds à la main des ARS, qui permet de financer la différenciation territoriale et les […]
Vous vous fichez du monde !
J’en viens aux cures thermales : il s’agit aussi d’une mesure réglementaire.
Personne ne vous écoute…
Nous connaissons les enjeux liés à ce secteur. Nous n’entendons pas dérembourser ces cures, mais abaisser leur remboursement par l’assurance maladie de 65 % à 15 %. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gabriel Amard fait le signe de rotation qui, dans les sports collectifs, annonce le remplacement d’un joueur.)
Allez, on avance !
Les années précédentes, les amendements visaient plutôt… (Brouhaha.) C’est impossible de parler.
S’il vous plaît, un peu de silence ! (Le brouhaha persiste.)
Avis défavorable, y compris à l’amendement no 1173 relatif aux cures thermales.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 47-1 de la Constitution. Dans quarante-cinq minutes, nous parviendrons au terme du délai constitutionnel dont l’expiration autorise le gouvernement à transmettre le texte, sans vote, au Sénat.
À qui la faute ?
Cependant, le gouvernement n’est pas tenu de le faire : nous avons demandé à maintes reprises – encore ce matin en conférence des présidents – qu’il nous laisse quelques heures supplémentaires afin d’achever l’examen de ce texte et afin que nous puissions voter sur l’ensemble du budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Mesdames les ministres, vous êtes en train de faire traîner les débats en longueur et cela se voit beaucoup ! Vous faites de l’obstruction pour nous empêcher de parvenir au moment du vote. Je vous demande de vous exprimer clairement : allez-vous nous laisser, oui ou non, voter le budget de la sécurité sociale, crucial pour les Ehpad, la santé et la protection sociale ? (Mêmes mouvements.) Il n’est pas admissible que l’Assemblée ne puisse se prononcer publiquement sur ce budget ! Comptez-vous […]
La parole est à Mme la ministre.
Madame Panot, il y a quelques jours, vous ne vouliez pas que ces débats aient lieu. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.) Il y a eu un vote sur la partie recettes, qui nous permet d’avoir ce débat ce soir. Quand dix amendements sont à examiner, c’est la moindre des choses que les ministres puissent répondre !
Arrêtez, sérieux !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur son article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je trouve fort de café que la gauche nous reproche de faire durer les débats alors que sur les dix amendements en cours d’examen, neuf proviennent du Nouveau Front populaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Sur les dix, notre groupe n’en a déposé aucun !
C’est la moindre des choses, les sujets étant chaque fois différents, de laisser le temps aux ministres de répondre. Combien de fois ne nous avez-vous pas reproché les réponses insuffisamment détaillées du gouvernement ? S’il vous plaît, laissez les débats se dérouler ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats.L’extrême gauche (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) nous accuse de faire traîner l’examen du texte.Permettez-moi cependant de rappeler que si nous l’avions suivie, en ne votant pas la partie recettes, nous n’aurions tout simplement pas pu continuer à débattre du PLFSS. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, relativement aux amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si nous regrettons également de ne pouvoir aller au vote, vous n’êtes pas, pour autant, en position de vous plaindre : le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a déposé 400 amendements, le groupe Écologiste et social, 180, et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, 150 – soit 730 amendements pour le Nouveau Front populaire.L’alliance macrono-socialiste, de son côté, a déposé 600 amendements – 300 pour chacune de ses composantes.Le groupe Rassemblement national a su être mesuré, avec seulement 200 amendements.
Il vous en reste 36 ! Et 80 pour les DR !
Vous vous êtes écoutés parler des dizaines d’heures durant – notamment avec des demandes de rapport –, alors ne venez pas vous plaindre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour un rappel au règlement.
Il faut avancer !
Au titre de l’article 50, madame la présidente. Ce n’est pas la première fois que Mme la ministre de l’action et des comptes publics, alors que nous ne demandons que de pouvoir voter sur le PLFSS, nous rétorque qu’il aurait fallu voter pour les recettes pour avoir le droit de voter sur les dépenses. Mais où vivons-nous, madame la ministre ?On peut très bien s’opposer aux recettes et vouloir voter sur les dépenses ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.) Cela s’appelle la démocratie ; ce n’est que le respect du droit des parlementaires à s’exprimer dans cet hémicycle. Vous ne pouvez pas nous faire un tel chantage.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Il est vrai que nous avons beaucoup travaillé, à gauche et chez les écologistes, et que nous avons déposé de nombreux amendements. Nous avons cependant, tout à l’heure, proposé d’en retirer – jusqu’à la moitié d’entre eux, pour notre part.
Ils n’étaient donc pas importants ?
Qui est prêt à faire un effort, pour que nous allions au bout de ce texte et que l’Assemblée puisse s’exprimer ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. )
La parole est à Mme la ministre.
Où vivons-nous, madame la députée Autain ? Nous vivons dans un pays doté, depuis 1958, d’une même Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés agitent les mains en signe d’impatience.) En outre, la LOLFSS dispose qu’il n’est pas possible de débattre des dépenses sans avoir auparavant voté les recettes. Notre démocratie est ainsi faite – si vous voulez en changer les règles, il faudra en changer la Constitution.Nous essayons d’avoir un débat de qualité sur les dépenses ; permettez donc aux ministres et au rapporteur général de discuter du fond de ces dix amendements, afin d’éclairer les débats.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un nouveau rappel au règlement. (« Encore ! » sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Vous faites obstruction, madame Panot !
Je le fonde sur l’article 100.Vous êtes mal tombé, monsieur Cazeneuve, puisqu’il ne nous reste plus que trois amendements et que nous avons proposé à tous les groupes d’en retirer afin que nous puissions terminer ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’invite les collègues qui parlent d’extrême gauche à relire la décision du Conseil d’État du 11 mars 2024 précisant que nous sommes simplement la gauche, quand, eux, sont l’extrême droite ! (Mêmes mouvements. – M. Laurent Wauquiez s’exclame.)
Et les socialistes, ils sont quoi alors ?
Vous n’avez pas répondu, madame la ministre, à la question de savoir comment nous pourrions terminer ce débat. Vous vous dissimulez derrière la Constitution ; mais, si celle-ci vous permet de transmettre le texte au Sénat à compter de ce soir à minuit, elle ne vous y oblige pas.Autre chose, madame de Montchalin : dans la démocratie, il y a une opposition. Nous avons voté contre les recettes parce que nous voulions faire battre votre projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela ne vous donne pas le droit de nous empêcher de voter alors qu’il ne nous manquerait que quelques heures pour pouvoir examiner les 250 amendements restants – dont seulement trois déposés par nous.
C’est incroyable !
Tous les groupes, ici, on fait l’effort d’en retirer. Quelques groupes, là-bas, s’y sont refusés ; ceux qui ne veulent pas aller au vote ne souhaitent peut-être pas rendre publique leur position ! Ou peut-être avez-vous peur que ce budget ne soit battu ? Car vous n’êtes, en réalité, qu’un pouvoir minoritaire, sans légitimité parlementaire ni populaire ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – « Allez, allez ! » sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 50 du règlement et de l’article 47 de la Constitution.
C’est vous qui bloquez la discussion, pompiers pyromanes !
Si le groupe Écologiste et social s’est abstenu, c’est pour que nous puissions débattre des dépenses et voter.
Ce n’est pas une raison !
Nous avons en effet une Constitution. Elle donne un délai de vingt jours à l’Assemblée nationale pour se prononcer, en première lecture, sur le PLFSS. Nous avons également, toutefois, un Conseil constitutionnel. Il a notamment rendu, le 12 août 2022, un avis qui, s’il portait sur un projet de loi de finances rectificative, pourrait certainement s’appliquer au PLFSS. Il indique que le gouvernement, ce délai de vingt jours expiré, peut sans irrégularité ne pas transmettre le texte au Sénat, tant que cela n’empiète pas sur le délai dont ce dernier doit à son tour disposer pour son examen. Nous pouvons donc terminer cette nuit l’examen des quelque cent amendements restants…
Plutôt 300 !
…et les voter lors d’une prolongation de séance : le Sénat ne va pas commencer l’examen du texte entre minuit et 9 heures du matin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Je souhaite donc, madame la présidente, que nous puissions faire une prolongée. Je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir vous engager à ne pas arrêter les débats à minuit.
Non !
Pas question !
Nous pouvons examiner le texte toute la nuit et voter, sans sortir du cadre constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour un rappel au règlement.
Le brouhaha est insupportable (M. Laurent Wauquiez applaudit), comme la mauvaise foi dont nous sommes les témoins. Notre groupe n’a déposé que quelques amendements sur ce PLFSS, amendements que nous sommes précisément sur le point d’examiner. Nous vous demandons une suspension de séance, pour que le calme revienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente.)
La séance est reprise ; nous allons pouvoir poursuivre nos travaux. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne voulez plus que le débat avance ? (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est une question partiale !
Je souhaite donner la parole à Mme la ministre, afin que vous puissiez voter ensuite les amendements.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 50, alinéa 5, qui permet à l’Assemblée de prolonger ses séances pour achever une discussion en cours, à la demande d’un président ou d’une présidente de groupe. Je vous demande donc officiellement, madame la présidente, que l’Assemblée puisse décider de cette prolongation afin qu’il soit possible de voter sur l’ensemble du texte.Ceux qui ont refusé de censurer, parce qu’ils ont peur des élections, ont aussi peur du vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pourquoi ne veulent-ils pas exposer devant le peuple tout entier leur vote sur le PLFSS ? Auraient-ils peur de la démocratie ? (Mêmes mouvements.)
Arrêtez votre tartufferie, madame Panot ! C’est du cinéma !
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Nous sommes d’autant plus fiers d’avoir voté contre la deuxième partie du PLFSS, madame la ministre de l’action et des comptes publics, que vous voulez maintenant nous empêcher de voter sur l’ensemble : ce vote aurait été le seul à faire obstacle à votre budget cruel et inhumain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pouvez-vous nous donner votre avis, en complément de celui de Mme la ministre de la santé ?
Enfin, passons aux choses sérieuses !
Je reviens sur l’amendement de M. Tavernier, pour rappeler que la loi Egalim s’applique dans les hôpitaux. Elle impose que 50 % des produits soient de qualité ou durables, et 20 % d’origine biologique. Il existe une feuille de route de planification écologique du système de santé, et elle fait école. Elle a même été présentée à l’OCDE, la France étant l’un des rares pays à avoir engagé une réflexion sur l’empreinte écologique de son système de santé. Vous souhaitez savoir comment les territoires et les collectivités accompagnent la mise en œuvre de cette planification : les départements sont responsables des plans alimentaires territoriaux (PAT), qui mettent en lien les producteurs d’un territoire avec la restauration collective des écoles, des lycées, des collèges, mais aussi des hôpitaux. Aujourd’hui, la moitié des hôpitaux recensent leurs pratiques pour atteindre les objectifs de 50 […]
C’est-à-dire à chaque fois les assurés !
C’est peut-être le cas, monsieur le député, mais M. Philippe Vigier évoque très régulièrement l’enjeu des réserves accumulées par les complémentaires santé, ainsi que celui des hausses de tarifs – elles ont anticipé les décisions politiques. Même si l’heure est avancée, je crois utile de rappeler ces éléments à celles et ceux d’entre vous qui s’intéressent aux sujets de fond car, sinon, on en vient à tirer des conclusions erronées sur le projet du gouvernement.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mais ça suffit ! Arrêtez votre cinéma !
Au titre de l’article 50, alinéa 5, il est bien précisé que l’Assemblée peut décider de prolonger ses séances sur demande d’une présidente de groupe. Je vous ai fait cette demande officiellement.Mme de Montchalin ne cesse de répéter que c’est à l’Assemblée nationale de décider. Il existe d’ailleurs une jurisprudence qui montre que le gouvernement peut transmettre au Sénat, mais n’y est pas obligé. (Mme Justine Gruet s’exclame.) Je vous demande donc officiellement de faire voter l’Assemblée nationale sur la prolongation de la séance, afin que nous puissions terminer les débats et voter sur l’ensemble du budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
À 23 h 30, cette question ne se pose pas. Elle se posera à minuit et il faudra alors connaître les intentions du gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh bien, que Mme de Montchalin réponde maintenant !
Si le gouvernement entend faire application de l’article 47-1 de la Constitution, celui-ci l’emporte sur le règlement de l’Assemblée nationale et fait donc obstacle au vote de l’Assemblée pour prolonger les débats.
La hiérarchie des normes !
C’est un usage constant et je peux vous transmettre les précédents. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
La parole est à M. le rapporteur général. Personne ne veut voter, si je comprends bien ! (Sourires.)
L’adoption de l’amendement no 713 de Mme Runel ferait-elle tomber les amendements nos 2259 de M. Monnet et 991 de Mme Dogor-Such ? Je souhaite être rassuré sur le fait que ce ne serait pas le cas de l’amendement du gouvernement, qui prévoit le milliard supplémentaire.Ma deuxième question, madame la ministre, concerne les sous-jacents du PLFSS : pour ce qui est des hospitalisations, il est prévu un transfert de charges de 400 millions d’euros depuis l’assurance maladie vers les complémentaires. J’avoue ne pas comprendre ce mécanisme. Pourriez-vous le préciser ?
Si l’amendement no 713 était adopté, l’amendement no 2259 et tous les amendements depuis le no 991 jusqu’au no 1966 inclus tomberaient. En revanche, l’amendement du gouvernement ne tomberait pas.
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
Avec tous les rappels au règlement de ceux qui ne veulent pas discuter du fond, je comprends votre perplexité.
Ici, nous parlons tous du fond !
Mais nous avons demandé la parole sur ces amendements et vous l’avez noté…
Vous avez donc la parole, monsieur Wauquiez.
À cette heure tardive, il est bon d’aborder un sujet qui touche 100 000 emplois et qui nous réunit sur ces bancs, de la gauche communiste à la Droite républicaine. Madame la ministre de la santé, vous nous avez rapidement répondu : il s’agit du remboursement des cures thermales.Ce sujet a fait l’objet d’une soixantaine d’études qui ont démontré que les cures thermales permettaient de réduire la consommation médicamenteuse. Josiane Corneloup l’a souvent rappelé : nous avons la conviction que les cures thermales pourraient être mieux utilisées dans les actions de prévention.Le secteur est profondément enraciné dans nos territoires : 70 % des 100 000 emplois se trouvent dans des villes de moins de 5 000 habitants. Par respect pour la représentation nationale,…
Bon, allez !
…qui s’est exprimée très clairement et sur tous les bancs en commission, il ne faudrait pas donner le sentiment que le gouvernement agira par décret, dans le dos de l’Assemblée.Nous avons besoin d’une garantie sur la prolongation du remboursement et d’un véritable travail commun sur le rôle de prévention des cures thermales, afin d’éviter les baisses de remboursement. Car ce sont 25 000 emplois qui pourraient être menacés, pour un coût qui ne représente que 0,1 % du budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Elle l’a annoncé…
La parole est à Mme la ministre de la santé.
Il s’agit d’un sujet proche de celui des franchises. Nous connaissons les enjeux de l’emploi liés aux cures thermales – nous avons ce débat chaque année. Il ne s’agit pas ici d’un déremboursement des cures thermales mais d’un remboursement moindre par l’assurance maladie, et d’une prise en charge par les assurances complémentaires. C’est une modification, je ne le nie pas, mais elle reste distincte d’un déremboursement.Comme pour les franchises, nous sommes en première lecture : le texte va partir au Sénat puis revenir. Nous aurons encore le temps de discuter. Il vous appartiendra, à la fin, de voter un budget équilibré, afin que le déficit de la sécurité sociale ne reste pas à 23 milliards d’euros, comme c’est le cas cette année.
Vous n’agirez pas par décret ?
Il n’est donc pas question d’agir dans le dos de l’Assemblée. Depuis le début, mes prises de parole sont claires : il s’agit de mesures réglementaires, inscrites en chiffres dans le budget de la sécurité sociale, et c’est pour cela que nous avons ce débat.
Les décrets ne seront pas signés, alors…
Il ne m’appartient pas de juger les études scientifiques – une saisine de la Haute Autorité de santé pourrait être intéressante. Mais, je le répète, c’est un budget global que vous devrez adopter à la fin. Je renvoie donc au cheminement de la discussion pour la conclusion.
Il y aura consultation avant qu’ils ne soient signés.
La parole est à M. Lionel Causse.
J’ai demandé la parole pour revenir sur la réponse de la ministre à mon amendement concernant la médecine thermale. Cette réponse confirme nos inquiétudes. Le président Wauquiez l’a rappelé : la baisse du taux de remboursement mettra en difficulté la quasi-totalité de nos établissements thermaux et contribuera peut-être à la disparition d’acteurs de santé dans les communes de moins de 5 000 habitants.Grâce à ces établissements thermaux, nos petites communes accueillent des médecins, des kinésithérapeutes et d’autres professionnels – au moment même où l’on parle de la nécessité de limiter les déserts médicaux en milieu rural.Si mon amendement n° 1173 est adopté, fera-t-il tomber celui du gouvernement – il s’agit d’un amendement d’appel ? Même si je ne suis pas satisfait de la réponse de la ministre, il est hors de question que je prenne ce risque. Je souhaite qu’au cours de la navette […]
S’il était adopté, votre amendement ferait tomber l’amendement no 716, qui fait l’objet du sous-amendement no 2719 du gouvernement, puis les nos 717, 2695 – celui, précisément, du gouvernement – et 1237.La parole est à M. Lionel Causse.
Dans ce cas, je le retire. Mais je demande au gouvernement de tenir compte du vote de samedi dernier et de toutes les interventions de nos collègues. Il faut que nous nous remettions très rapidement autour de la table afin d’avancer sur le sujet.
Il est repris !
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Compte tenu des engagements pris par la ministre sur les compensations liées au Ségur, mentionnées à l’amendement no 433, je le retire. M. Delaporte retire l’amendement no 714 et M. Dufau les amendements nos 1082 et 1092.
(Les amendements identiques nos 433 et 714 ainsi que les amendements nos 1082 et 1092 sont retirés.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je partage les interrogations du président Wauquiez. Mme Parmentier-Lecocq nous a indiqué qu’un décret était rédigé et qu’il prévoyait une réduction de la prise en charge par la sécurité sociale de 65 à 15 %. Pouvez-vous confirmer que ce décret ne sera pas publié, et que tout passera par le PLFSS ? (M. Laurent Wauquiez et Mme Josiane Corneloup applaudissent.)
Non, elle a dit que le décret allait sortir !
La parole est à Mme la ministre de la santé.
Le principe est le même que pour l’amendement no 713 de madame Runel. Les franchises et les cures thermales sont régulées par décret. Mais comme elles ont un rendement – par exemple, 2,3 milliards d’euros pour les franchises –, ce montant se retrouve inscrit dans les mesures chiffrées du PLFSS. C’est pour cela qu’il peut y avoir des amendements.Je vous ai demandé de bien vouloir les retirer car la question relève du domaine réglementaire – donc du décret. Ces mesures seront discutées tout au long de la navette et intégrées dans un équilibre global si les recettes ne suffisent pas à garantir un budget permettant de réduire le déficit de la sécurité sociale à moins de 20 milliards d’euros.
Et voilà…
Nous ne sommes qu’en première lecture : le texte va aller au Sénat, puis revenir. Il y aura encore des débats sur les recettes et sur les dépenses. Je ne peux pas affirmer dès à présent que nous aurons besoin de ce rendement.
Elle vous roule dans la farine !
À la fin, ce sera à l’Assemblée de vérifier si l’équilibre se tient – si nous parvenons à un déficit inférieur à 20 milliards d’euros.Les décrets ne seront, de toute façon, pas signés avant la fin de nos débats sur ce budget de la sécurité sociale.
Et on doit vous croire ?
Donc, à la fin du débat, ils seront bien signés !
Le retrait de vos amendements est important pour que vous puissiez vous prononcer sur l’amendement no 716 sous-amendé par le gouvernement, ou sur l’amendement no 2695 du gouvernement, qui prévoit une hausse de l’Ondam de 1 milliard d’euros, dont 850 millions supplémentaires pour les établissements de santé.
Très bien !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Madame la ministre de la santé, si l’on traduit vos propos en français, vous vous préparez à doubler les franchises médicales une fois qu’un PLFSS aura été adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme la ministre fait un signe de dénégation.) C’est exactement ce que vous venez de dire : vous prendrez le décret si c’est nécessaire pour réduire le déficit, comme vous l’envisagez.
Il faut que la ministre vous réexplique !
Puisque vous avez refusé toutes les hausses de recettes que nous avions proposées, vous n’aurez d’autre choix pour réduire le déficit que d’imposer le doublement des franchises médicales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Il aura fallu attendre 23 h 44 pour que vous fassiez cet aveu. Il fait tomber les masques de ceux qui cherchent à éviter le vote sur l’ensemble de ce budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Les accords de couloir et les magouilles empêchent notre assemblée de se prononcer sur la partie dépenses, donc sur l’ensemble du PLFSS. Demain, votre gouvernement doublera les franchises médicales grâce à la complicité de ceux qui ne se seront pas opposés à votre budget injuste, comme il fallait le faire – et comme nous continuerons à le faire. Si on ne veut […]
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
Je voulais juste m’assurer que notre demande de reprise de l’amendement no 1173 a bien été prise en compte.
Tout à fait, c’est noté.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
J’insiste à nouveau, à l’attention de ceux qui sont opposés au doublement des franchises médicales : puisque l’article 49 chiffre l’Ondam et que le montant des franchises relève d’une décision réglementaire, le seul moyen juridique de contraindre le gouvernement à renoncer à ce projet est de voter l’amendement no 713, qui augmente le sous-objectif « Dépenses de soins de ville » de 2,3 milliards d’euros, soit le montant correspondant au rendement des franchises.
(Les amendements nos 2142, 2141, 1964, 1791, 713 et 1173, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 716, 2259, 717, 2695 et 991, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 716 fait l’objet d’un sous-amendement, no 2719. Sur l’amendement n° 716, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public ; de même que sur les sous-amendement no 2719 et sur l’amendement no 991, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 716.
Il vise à augmenter l’Ondam de 1,7 milliard d’euros. En 2024, le déficit des hôpitaux publics s’est établi à 2,8 milliards ; il s’explique essentiellement par la sous-compensation de l’inflation, les mesures salariales et les autres effets des prix auxquels ont été soumis les établissements. Un Ondam aussi bas, c’est l’assurance d’un sous-financement pour l’année 2026. Nous proposons donc d’adopter le présent amendement.
La parole est à Mme la ministre de la santé, pour soutenir le sous-amendement no 2719.
Pour lever le gage, je propose d’ajouter 1 milliard d’euros supplémentaires à l’Ondam, dont 850 millions iraient aux établissements de santé et 150 millions à France santé.
Les amendements nos 2259 de M. Yannick Monnet, 717 de Mme Sandrine Runel et 2695 du gouvernement sont défendus.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
Obstruction !
Il est 23 h 50 – chacun peut le voir à l’écran.
C’est gentil de donner l’heure !
Visiblement, vous apprenez déjà quelque chose ; écoutez donc la suite !Il nous reste dix minutes pour discuter non pas du relèvement des franchises médicales – nous venons d’apprendre qu’il aura lieu par la volonté de la ministre – mais d’autres sujets tels que la tarification des établissements médico-sociaux. Si nous n’en débattons pas ce soir, nous ne pourrons pas en débattre tout court. Nous ne pourrons pas non plus discuter de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles…
Monsieur Clouet, nous avons bien compris votre idée ; j’aimerais qu’on puisse discuter de quelques amendements encore… (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes dans une discussion commune ; j’ai annoncé des scrutins publics ; pouvons-nous avancer ? Le sujet a été suffisamment débattu : votre rappel au règlement a le même objet que plusieurs autres qui le précèdent.
Très bien, madame la présidente !
Nous voulons comprendre l’intention du gouvernement : est-il disposé à ouvrir d’autres séances ou à prolonger celle-ci cette nuit ? Nous sommes prêts et ouverts à toutes les solutions. Il faut aller au bout du texte !
Le gouvernement nous communiquera ses intentions à minuit, quand la séance sera terminée ; nous saurons alors si nous la prolongeons ou non.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 991.
En avril 2024, le gouvernement annonçait une stratégie décennale des soins d’accompagnement, avec la promesse d’un investissement moyen de 100 millions d’euros par an. Sur le terrain, cependant, la réalité reste bien différente : vingt départements sont encore dépourvus d’unités de soins palliatifs ; les équipes mobiles sont sous-dotées et les structures d’hébergement temporaire pour les malades en fin de vie, quasi inexistantes dans plusieurs régions. La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2024, l’a rappelé : les crédits votés ne se traduisent pas toujours en moyens effectifs et la traçabilité budgétaire demeure insuffisante.Le présent amendement vise à corriger cette incohérence en ajustant de manière ciblée le tableau de l’article 49 : il s’agit d’inscrire une enveloppe additionnelle de 100 millions d’euros consacrée aux soins palliatifs – non pour le symbole mais pour […]
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur les articles 50 et 59 du règlement.Nous ne sommes pas des Cendrillon et nous n’allons pas nous transformer en citrouille à minuit. À sept minutes du terme, nous voulons savoir si la séance sera ou non prolongée, afin de nous organiser, de préparer nos argumentaires sur les amendements à venir et de rassurer celles et ceux qui nous suivent dans la presse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Le texte fera-t-il ou non l’objet d’un 49.3 déguisé ou bien pourrons-nous voter sur le budget de la sécurité sociale, conformément aux engagements du premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ?
Aucun des amendements n’a été examiné en commission. À titre personnel, je suis favorable à l’octroi de davantage de moyens aux hôpitaux et au déploiement de France santé. J’invite au retrait de l’ensemble des amendements au profit de l’amendement no 2695 du gouvernement ; si on veut aller encore plus vite, on peut adopter l’amendement no 716 de Mme Runel, sous-amendé par le gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement no 716 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 2719.
M. le rapporteur général s’est dit favorable à l’amendement no 2695 du gouvernement et vous, madame la ministre, à l’amendement no 716 sous-amendé ; ce n’est pas la même chose. La parole est à M. le rapporteur général.
Cela revient au même ; je suis favorable aux deux options.
Moi également.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
On n’a rien compris aux positions de vote des uns et des autres – rien de nouveau, direz-vous, voilà deux semaines que ça dure.
Vous n’avez qu’à suivre au lieu de manigancer !
Les amendements doivent être resitués dans le cadre général du débat. Avec l’article 49, on arrive à la discussion concernant la santé publique. Elle fait suite à l’adoption, par l’Assemblée – c’est une première –, d’un calendrier de départ à la retraite à 64 ans pour toutes et tous, dont les ouvrières et les ouvriers, et les employés, qui n’auront pas accès à la retraite plus tôt.Vous voulez visiblement transmettre tout un ensemble d’amendements au Sénat sans qu’il y ait eu de vote définitif de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous nous faites perdre du temps ! Votons !
Je pense à la désocialisation des heures supplémentaires, proposée par M. Wauquiez et ses amis ; nous voulons voter sur cette proposition. Je pense aux ALD dégradées, avec la création d’un sous-parcours d’ALD qui sera largement déremboursé ; celui-ci doit être soumis au vote. Je pense à la limitation des arrêts maladie : nous devons pouvoir nous prononcer sur cette mesure. Je pense à l’ensemble des sujets qui suivent… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Il ne nous reste plus que cinq minutes !
Merci, monsieur Clouet. Je mets aux voix le sous-amendement no 2719.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 341 Nombre de suffrages exprimés 341 Majorité absolue 171 Pour l’adoption 341 Contre 0
(Le sous-amendement no 2719 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 716, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 340 Nombre de suffrages exprimés 340 Majorité absolue 171 Pour l’adoption 339 Contre 1
(L’amendement no 716, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2259, 717, 2695 et 991 tombent.) (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 715 et 1966, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 715 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 1966.
Il s’agit de dégager un fonds d’urgence de 200 millions d’euros pour les Ehpad. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les amendements n’ont pas été examinés en commission. À titre personnel, j’en demande le retrait ; sinon, je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. (M. Hadrien Clouet et Mme Sandrine Rousseau demandent la parole. – Les exclamations s’intensifient.)
(Les amendements nos 715 et 1966, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
On ne peut plus parler, on ne peut plus voter !
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur l’article 100 du règlement.Mme Rousseau avait demandé la parole, tout comme M. Clouet ; nous avons, je crois, encore droit à la réplique, même si tout le monde est très pressé de terminer cet article pour pouvoir transmettre le texte au Sénat sans vote définitif de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous n’allez quand même pas contester la présidence !
Nous avons bien compris que vous alliez activer l’article 47-1, ce 49.3 déguisé, pour empêcher l’Assemblée de voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes applaudit également.) Il serait bon que nous ayons au moins le droit de nous exprimer sur les amendements votés. Je vous demande, madame la présidente, de le respecter !
Je crois avoir largement donné la parole à chacun ce soir. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Approbation sur les bancs du groupe DR.) C’est dommage car il ne reste qu’un amendement rédactionnel à examiner avant de voter sur l’article 49 – je croyais que c’était là votre souhait. (Les protestations se poursuivent.) Manifestement, nous n’y arriverons pas !La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement. (« Il est minuit ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Au titre de l’article 100. Certes, nous avons eu le loisir de nous exprimer sur plusieurs amendements. Néanmoins, le règlement est clair : il prévoit au moins deux prises de parole par amendement, ainsi que la possibilité d’autres prises de parole. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Les députés ont donc le droit de s’exprimer, et les deux avis peuvent être identiques, si aucun avis contraire ne demande à s’exprimer. Nous demandons simplement que les députés puissent donner leur avis et que l’Assemblée puisse voter de manière éclairée sur chacun des amendements.
Madame la présidente Chatelain, vous savez très bien que la présidence de séance apprécie les prises de parole en fonction du déroulement des débats et qu’elle dispose, à ce titre, d’une liberté d’organisation. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Non, il y en a toujours au moins deux ! C’est la première fois que ce n’est pas le cas !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2222.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Je propose d’ajouter le qualificatif « national » au substantif « soutien ». (Brouhaha.)
Quel est l’avis du gouvernement ?