Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 401 à 513 sur 513 — page 3 / 3.
Ce ne sont pas juste des hauts fonctionnaires, monsieur le député Cordier, ce sont des attachés d’administration faisant partie d’une cohorte qui connaît de nombreux départs et que nous recrutons avec parcimonie, justement dans un esprit de prévision des emplois et des compétences. C’est plutôt une bonne nouvelle que nous réussissions à être sélectifs et à recruter des jeunes bien formés pour que l’État tienne et qu’il tienne encore demain.Je vous assure, madame Dalloz, de ma volonté de faire preuve d’une transparence totale, et je confirme que les explications fournies par le rapporteur général sont effectivement les bonnes. Comme lui, je donne un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 319 Majorité absolue 160 Pour l’adoption 120 Contre 199
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 329 Nombre de suffrages exprimés 287 Majorité absolue 144 Pour l’adoption 183 Contre 104
(L’article 8 est adopté.)
Avant de suspendre la séance, je vous informe que nous avons atteint le rythme effréné de trente amendements à l’heure. Je tiens à vous en remercier. (Applaudissements sur divers bancs.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Mesdames et messieurs les députés, je prends la parole pour vous expliquer ce qui est en train de se passer. Par vos votes, vous avez supprimé non seulement l’état B, c’est-à-dire les annulations et les ouvertures de crédits proposées par le gouvernement – les 4,2 milliards d’annulations de crédits, de même que certaines des ouvertures de crédits, ne figurent plus dans le texte –, mais aussi l’état D, c’est-à-dire l’ensemble des comptes spéciaux.
Ce n’est pas bien !
C’est la première fois au cours de la Ve République que l’on assiste à la suppression de l’état B et de l’état D. Cette situation nous impose de recalculer non seulement un solde budgétaire pour l’État, mais également un déficit, afin d’être en mesure de vous présenter des données ayant du sens. Nos équipes travaillent très rapidement mais nous ne sommes pas prêts, c’est pourquoi je demande une nouvelle suspension de dix minutes, monsieur le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération, pour coordination, de l’article 4 et de l’état A.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1.
Il ne s’agit pas d’une seconde délibération au sens où on l’entend habituellement. Chaque année, à l’issue de l’examen des articles d’un PLFG et du vote des amendements, l’article d’équilibre est rappelé, mais cette année vous avez non seulement ouvert des crédits, mais vous avez aussi supprimé les états législatifs annexés B, C et D, qui correspondent aux pages 34 à 52 dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Cette suppression importante nous a conduits à en tirer les conséquences dans l’amendement qui vous est présenté, dont la rédaction a pris un certain temps.Pour être très claire, le chiffre théorique, technique du déficit et du solde budgétaire qui apparaît dans l’amendement fait état d’une dégradation du solde de budget général de 8 milliards. Si votre vote était confirmé à l’issue de la navette et d’une éventuelle CMP – commission mixte paritaire –, le déficit […]
Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu de la situation, que vous connaissez tous, n’ajoutons pas du désordre au chaos. Avis favorable.
La parole est à Mme la ministre.
Les députés me disent parfois que je n’ai pas été assez claire sur les conséquences d’un vote. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je vais donc être très claire : si vous souhaitez voter contre le PLFG, le texte sera mis aux voix dans son ensemble après le vote sur cet amendement ; en tout état de cause, sachez que si cet amendement n’est pas voté, le PLFG devient un objet totalement démembré qui n’a plus aucun sens. Il est donc utile de voter pour cet amendement avant de vous prononcer sur le texte dans son ensemble.
Et si on rejette l’amendement, il se passe quoi ?
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 333 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 165 Contre 44
(L’amendement no 1, modifiant l’article 4, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 334 Nombre de suffrages exprimés 252 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 107 Contre 145
(Le projet de loi n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906,1996). Hier après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n° 34 et identique, portant article additionnel après l’article 20.
La parole est à M. Paul Midy, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 119 concernant la discussion des lois de finances.Je voudrais commencer par faire un point sur l’avancée de nos débats sur le projet de loi de finances. Avant l’examen du PLFG, il nous restait à peu près 1350 amendements à examiner pour environ cinquante-trois heures de débat, ce qui nécessite un rythme de vingt-cinq amendements par heure pour arriver au vote. Cela nous paraît tout à fait atteignable et nous permet d’être assez confiants dans le fait que nous arriverons à voter le PLF dans le délai légal. Je rappelle que le groupe EPR était l’un des seuls à avoir respecté la cible du nombre d’amendements proposée par le président de la commission des finances. Pour augmenter encore notre niveau de confiance quant à la possibilité de voter dans les délais, nous avons retiré 20 % de nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement porte également sur la situation de l’examen du projet de loi de finances. Si je suis heureux d’entendre M. Midy nous annoncer l’effort consenti par le groupe EPR, je me rappelle cependant qu’il était favorable à l’annulation des séances du week-end dernier – une annulation qui, sans l’effort actuel des groupes, aurait pu être fatale.Avant-hier, j’ai demandé au ministre des relations avec le Parlement s’il envisageait de prolonger les débats d’une journée, comme il en a la possibilité, au cas où nous n’aurions pas fini d’examiner le texte dimanche soir. Sa réponse a été négative. Il est donc certain que, sans un effort pour supprimer des amendements, nous n’y arriverons pas. Je suis heureux de savoir que la plupart des groupes consentiront ce nécessaire effort. Je rappelle que notre rythme est, depuis le début de l’examen, de dix-neuf amendements par heure et […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
On aurait pu s’en passer !
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement et sur l’article 47 de la Constitution. Nous n’avons aucune confiance dans le gouvernement pour nous garantir que nous puissions aller au vote. Aussi, conformément à nos engagements, après avoir déjà retiré 15 % de nos amendements (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EPR), nous en retirons une nouvelle série, afin d’accélérer nos débats.Par ailleurs, le gouvernement doit assumer la responsabilité des deux jours de débat qu’il nous a fait perdre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Veuillez conclure, monsieur Le Coq.
Enfin, lors de l’annonce de la fermeture des séances du week-end dernier, il me semble avoir entendu le député Philippe Brun annoncer le retrait massif d’amendements du groupe socialiste. (Mêmes mouvements.). Nous attendons que les socialistes respectent leur parole pour nous permettre d’aller au vote… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
J’ai encore deux demandes de rappel au règlement. Je tiens néanmoins à vous rappeler qu’au rythme d’une trentaine d’amendements par heure, nous pourrions utiliser les quelques minutes qui nous séparent de minuit pour en examiner quelques-uns. Par ailleurs, conformément à l’article 58, alinéa 3, de notre règlement, je retirerai la parole à l’orateur si son rappel au règlement constitue manifestement une redite. (« Très bien ! » sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Coupez !
Il se fonde sur l’article 47, alinéa 4, de la Constitution, au titre de la sincérité du texte qui nous est soumis. En effet, nous avons appris par voie de presse un projet de réforme de la base locative de la taxe foncière, non intégré au PLF.
Non !
Si ! Cette réforme concernerait 7,4 millions de foyers, entraînant une hausse moyenne de 63 euros par foyer, soit près de 500 millions de recettes supplémentaires non prévues dans le PLF. Elle affecterait les ménages de manière très inégale : ainsi, 60 % des foyers de Haute-Corse seraient touchés. La non-intégration de cette mesure au PLF contrevient à la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour un rappel au règlement.
Qui se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. À la suite des propos du collègue de La France insoumise (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), je rappelle simplement que le groupe socialiste est le seul à avoir déposé un nombre raisonnable d’amendements sur le PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En d’autres termes, si nous n’avons pas d’amendement à retirer, c’est tout simplement parce que nous n’en avons pas déposé une quantité massive.En revanche, je suis tout à fait favorable au fait que les Insoumis, s’ils le souhaitent, retirent des amendements. Ils auraient d’ailleurs pu le faire sur le PLFG. (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC applaudissent cette dernière. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Pour la parfaite information de l’Assemblée, je vous confirme que le président Coquerel a demandé au gouvernement, lors de la conférence des présidents de ce matin, de clarifier sa position, espérant ainsi obtenir la confirmation que le premier ministre ne recourrait pas aux ordonnances.Pour ma part, j’ai adopté une position tout à fait inverse. Je considère que le premier ministre n’a pas à prendre un tel engagement, qui pourrait le mettre en difficulté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) La Constitution offre des outils : dans un contexte qui rend particulièrement difficile l’adoption d’un budget, le premier ministre n’a pas à s’en priver par avance, alors même qu’ils pourraient s’avérer indispensables demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 34 et 2687. La parole est à M. Emmanuel Fouquart, pour soutenir l’amendement no 34.
Il vise à exonérer les producteurs d’énergie osmotique de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Cette énergie repose sur l’exploitation du gradient naturel de salinité entre l’eau douce et l’eau salée, pour produire une électricité renouvelable, pilotable et continue. Les volumes d’eau prélevés sont intégralement restitués au milieu naturel, sans consommation ni altération de la ressource. Dans ce procédé, l’eau n’est qu’un vecteur d’énergie, non une matière consommée.Nous proposons simplement d’aligner le droit sur la réalité physique de cette technologie, afin d’encourager une filière française d’avenir, créatrice d’emplois et de souveraineté énergétique. Je vous invite à adopter cet amendement de cohérence et de bon sens écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2687.
Cet amendement de bon sens concerne une énergie renouvelable encore peu connue, mais présentant un potentiel intéressant pour notre pays. Elle s’appuie sur le gradient de salinité entre l’eau douce et l’eau salée. Sa technologie ne consomme pas d’eau, mais en utilise les propriétés.Pourtant, cette filière innovante rencontre une difficulté : elle est soumise à la redevance pour prélèvement sur la ressource, alors que son exploitation ne consomme pas cette ressource. Elle devrait donc bénéficier de l’exonération dont bénéficient la géothermie et l’aquaculture.C’est pourquoi nous proposons de corriger cette anomalie. En exonérant les producteurs d’énergie osmotique de cette redevance, nous soutiendrons le développement d’une technologie française souveraine, pilotable et dotée d’un potentiel de 500 mégawatts pour le seul delta du Rhône – soit la moitié de la puissance d’un réacteur […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’énergie osmotique repose sur un phénomène chimique naturel, la différence de salinité entre l’eau douce et l’eau salée. L’eau n’est ni consommée ni altérée chimiquement, mais temporairement dérivée grâce à des échanges à travers des membranes. À titre personnel, je suis très favorable à ces amendements, mais la commission en a décidé autrement. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Nous devons ici nous référer au principe du préleveur-payeur, dans le cadre duquel même les ouvrages hydroélectriques sont soumis à la redevance pour prélèvement, et nous ne voulons pas commencer à créer des exemptions sectorielles. La technologie osmotique est effectivement excellente, tout comme de nombreuses autres dont le potentiel permettrait de produire de la chaleur durable.Le gouvernement n’a donc pas prévu d’exonération, laquelle devrait s’appliquer aussi, à suivre votre logique, aux barrages hydroélectriques et à toutes les énergies renouvelables. Cela dit, je ne fais que vous donner mon avis.
Éclairé ! (Sourires.)
Tout à fait, monsieur le président Attal ! Si vous voulez en décider autrement, libre à vous : c’est votre choix le plus souverain. Avis défavorable.
La parole est à M. Paul Midy.
Et de M. Fouquart !
L’énergie osmotique représente un potentiel énorme. À terme, elle pourrait produire 15 % de l’électricité mondiale. Il faut soutenir cette énergie très bas-carbone, issue de l’excellente recherche publique française et de l’innovation d’entreprises privées comme la start-up Sweetch. C’est une des voies de la transition écologique.
(Les amendements identiques nos 34 et 2687 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Les écolos qui votent contre ! Quelle imposture !
La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 1345.
Il vise à supprimer la redevance pour protection des milieux aquatiques et les timbres fiscaux associés à la pratique de la pêche de loisir. Cette taxe, en hausse régulière, pèse sur près de 1 million de pêcheurs français dont l’engagement pour la protection des milieux aquatiques est pourtant exemplaire. Les fédérations et associations de pêche financent déjà, par leurs cotisations, l’entretien des rivières, le repeuplement piscicole et la préservation des écosystèmes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous soutiendrons cet amendement. Madame la ministre, je m’étonne que vous n’ayez pas répondu à la question que je vous ai posée il y a quelques minutes. Elle porte sur une information importante, d’autant que votre cabinet a confirmé ce qui a été rapporté par la presse. Il est sans doute nécessaire de consacrer de longues minutes à l’énergie osmotique, qui va révolutionner le monde,…
Oui !
…mais les propriétaires voudraient savoir si vous allez imposer les cabinets de toilette et compter deux fois les lavabos de leur habitation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
L’article 27 du projet de loi de finances traite précisément des enjeux des bases locatives. Ne mélangeons donc pas les sujets.D’une part, il y a la réforme – nécessaire, mais pas prête – visant à faire reposer les bases locatives de la taxe foncière sur la valeur vénale des biens immobiliers. Ce débat interviendra lors de l’examen de l’article 27.D’autre part, à la demande appuyée des collectivités locales, les administrations fiscales procèdent chaque année à une mise à jour – qui n’est pas une revalorisation – des barèmes, afin d’ajuster la taxe foncière au bâti existant. Nous y sommes contraints précisément parce que nous ne disposons pas encore du système, pourtant le seul vraiment compréhensible pour les Français, qui ferait de la valeur vénale des biens la base de la taxe foncière : tout l’inverse d’un calcul fondé sur le nombre de pièces ou d’ampoules.Cette révision fondée sur […]
Mais la taxe foncière va exploser, quand même !
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 724 et 1741, sur lesquels j’ai reçu du groupe Rassemblement national une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 724 de M. Eddy Casterman est défendu.La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 1741.
Il vise à dispenser les entreprises de négoce agricole de l’acompte annuel de 40 % des redevances pour pollutions diffuses, qu’elles sont chargées de collecter auprès des agriculteurs. Cet acompte, exigible avant le 30 juin de chaque année, pèse lourdement sur leur trésorerie. Nous proposons donc de le supprimer – ce qui, bien entendu, ne remet nullement en cause les redevances dues.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. M. Bataille nous parle des entreprises de négoce agricole, mais la rédaction de son amendement concerne l’ensemble des redevables, y compris des industriels ou d’autres acteurs qui n’éprouvent aucune difficulté à verser cet acompte. Or celui-ci assure la trésorerie des agences de l’eau ; c’est pourquoi il est utile de le préserver.Je tenais donc à éclairer les députés sur les conséquences de cet amendement, dont les effets vont bien au-delà de ce que laisse entendre son exposé des motifs.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je remercie Mme la ministre pour ces précisions au sujet de l’amendement, que nous continuerons néanmoins à défendre aux côtés de M. Bataille. Puisque nous en sommes aux éclaircissements, votre mise à jour des valeurs locatives qui n’est pas une augmentation de la taxe foncière mènera-t-elle, oui ou non, à augmenter de 63 euros en moyenne la taxe foncière de 7,4 millions de foyers ? Ça fait cher la mise à jour ! L’augmentation concernerait 25 % des maisons et 14 % des logements.Je souhaite seulement savoir si l’article du Parisien est véridique ou si votre cabinet s’est trompé. Ma question n’a rien d’ironique, elle vise simplement à la bonne information du Parlement, lequel sera certainement ravi de savoir que 500 millions d’euros de taxe vont apparaître à la suite de cette mise à jour. Cela intéresse en tout cas les députés du Rassemblement national et ceux de l’UDR. (Applaudissements […]
La parole est à Mme la ministre.
Je confirme que les associations d’élus, qui travaillent chaque année sur la mise à jour de la base taxable, ont demandé à mes services de considérer que toutes les maisons habitables de France disposaient de l’électricité. Il y a des maisons dont les propriétaires, depuis plusieurs années, s’acquittent d’une taxe foncière calculée comme s’ils n’avaient pas l’électricité, alors qu’ils l’ont. Cela sera rectifié lors de la mise à jour. Ce changement entraînera une hausse potentielle de 0,88 % des recettes de la taxe foncière ; on peut considérer que ce n’est pas une augmentation massive. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Une paille !
Un ballon d’essai !
Ce n’est pas une hausse d’impôt déguisée, mais une mise à jour. Je serais ravie que M. Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de votre assemblée – qui, comme celle du Sénat, suit attentivement cette question – vous transmette l’ensemble des éléments relatifs à l’évolution des bases d’imposition foncière.Pour m’être penchée sur ce sujet en tant que ministre depuis maintenant quelques mois, je répète que le système de mise à jour annuelle ne me paraît pas une bonne voie à moyen terme. La réforme qui s’impose est celle que nous proposons à l’article 27 et qui consiste à baser le calcul de la taxe foncière sur la valeur vénale du bien.
Pourquoi la reporter encore un an ?
Ce report est nécessaire, car le dispositif préparé avant mon arrivée me semble être une usine à gaz de nature à créer d’énormes difficultés pour nos concitoyens. Pour mener une réforme de cette ampleur, s’appliquant à un impôt payé par tous les propriétaires de France, il faut faire les choses correctement. Nous en débattrons à nouveau en examinant l’article 27.
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
Mme la ministre m’a objecté que le report de l’acompte de redevance pour pollutions diffuses ne concernerait pas exclusivement les entreprises de négoce agricole. Quand bien même tous les redevables ne paieraient pas d’acompte, en quoi cela serait-il une contrainte pour le budget de l’État ?
Pour les agences de l’eau !
La parole est à Mme la ministre.
Les agences de l’eau doivent financer des projets tout au long de l’année. Il est utile qu’elles ne commencent pas l’année en déficit pour n’obtenir un solde positif que le 31 décembre. Sans acompte, elles seraient perpétuellement endettées.Le système actuel, dans lequel les agences perçoivent un acompte en milieu d’année et un règlement en fin d’année, fonctionne bien ; c’est la première fois que j’entends parler d’un quelconque problème. Je crois par ailleurs que le négoce agricole n’est pas le secteur le plus en difficulté du pays. Si vous avez connaissance d’un problème ponctuel concernant un acteur particulier, n’hésitez pas à nous le faire savoir : nous trouverons des solutions par la médiation.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 724 et 1741.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 76 Contre 117
(Les amendements identiques nos 724 et 1741 ne sont pas adoptés.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 19 novembre 2025, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra