Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1 à 200 sur 559 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 3166 portant article additionnel après l’article 27.
Sur l’amendement no 3166, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rossi, pour le soutenir.
Cet amendement de notre collègue Sophie Pantel prévoit de rehausser la taxe de séjour pour assurer un financement pérenne aux Sdis, les services départementaux d’incendie et de secours. En effet, comme le démontrent les chiffres du ministère de l’intérieur, notamment ceux d’Infosdis, il existe un lien direct entre la hausse de la fréquentation touristique et la nécessité d’assumer des charges nouvelles, pour financer par exemple des saisonniers, des gardes renforcées, des équipements supplémentaires ou encore, parfois, la location d’aéronefs.Cette proposition est issue du Beauvau de la sécurité civile. L’an dernier, nous avons déjà proposé cette piste de ressources. L’objectif reste le même : conforter le fonctionnement des Sdis par un financement pérenne. C’est aussi une mesure d’équité territoriale en faveur des territoires qui font face à des charges supplémentaires.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La commission a rejeté cet amendement au motif principal qu’il paraît illogique, pour soutenir les Sdis, de majorer la taxe de séjour, qui ne concerne que les séjours et le tourisme. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
Les travaux sur le financement pérenne des Sdis se poursuivent, à la suite des réflexions engagées dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile.L’affectation des recettes de la taxe de séjour au soutien des Sdis présente une difficulté : elles sont déjà employées pour financer les dépenses très directement liées au tourisme dans les territoires. Ajouter un affectataire risque de compliquer le paysage. De plus, le lien entre cette taxe et les Sdis n’est pas évident : dans certains départements, il peut être nécessaire de renforcer les services départementaux sans que les recettes de la taxe de séjour y suffisent. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Monsieur le ministre, j’entends vos arguments mais vous oubliez un détail : chaque été, c’est principalement sur les pompiers du Sud de la France et des zones touristiques en général que pèse une importante surcharge de travail du fait de la venue de nombreux touristes. Les Sdis sont conçus pour couvrir les besoins qui se manifestent pendant les autres périodes de l’année, non ceux qui émergent lorsque la population à protéger est multipliée par 10, 100 ou 1 000 en raison de ces arrivées saisonnières. Demander qu’une partie des recettes de la taxe de séjour soit affectée aux dépenses requises pour s’assurer que chacune et chacun de ces touristes, d’où qu’ils viennent, bénéficient de la même sécurité que tout le monde, suit une logique totalement limpide. Il me semble très regrettable de rejeter d’un revers de main la possibilité de financer ce surplus d’activité. (Applaudissements sur […]
Je mets aux voix l’amendement no 3166.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 28 Contre 44
(L’amendement no 3166 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 2813, qui fait l’objet du sous-amendement no 4060.
Nous entamons le débat sur le financement de la sécurité civile. Voilà un, deux, trois ans que des projets sont sur la table et que rien n’évolue, d’où nos amendements, qui visent à trouver d’autres sources de financement. Nous proposerons, un peu plus tard, une réforme de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).Nous vous proposons par cet amendement de mettre à contribution les assureurs, pour une raison tout à fait logique. Notre collègue du groupe Droite républicaine Éric Pauget a mis en avant, dans son rapport sur le budget de la sécurité civile pour 2024, la notion de valeur du sauvé. Les pompiers eux-mêmes rappellent qu’une vie sauvée peut valoir jusqu’à trente-sept fois l’investissement réalisé pour financer l’intervention qui la sauve. Il est bien sûr problématique de parler du prix d’une vie sauvée mais le chiffre d’affaires de tous les assureurs est en hausse […]
Le sous-amendement no 4060 de Mme Marie Pochon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
La commission a adopté l’amendement. Permettez-moi toutefois de livrer un chiffre pour éclairer l’assistance avant le vote : le rendement de la TSCA, déjà très dynamique, a augmenté de 3 milliards d’euros en cinq ans. Par ailleurs, dans la mesure où les départements disposent librement des recettes de cette taxe, rien n’assure, notamment compte tenu de leur situation financière, qu’ils les affectent aux Sdis. Vous aurez compris ma réserve, à titre personnel, à l’égard de cet amendement. Sur le sous-amendement, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La mesure proposée constitue une taxe importante sur le chiffre d’affaires des mutuelles et des entreprises d’assurance.
Non, pas des mutuelles !
Si : 1 % !
Pas si le sous-amendement est voté !
Cela se répercutera sur le prix des contrats d’assurance et de prévoyance dont bénéficient les salariés. Cela me paraît difficile à défendre, dans un contexte marqué par les problèmes de pouvoir d’achat dont souffrent nombre de nos compatriotes. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Monsieur le ministre, je suis désolée de vous contredire mais le sous-amendement exclut explicitement les mutuelles pour que la mesure se concentre sur les dommages aux biens matériels. Il a été précisément conçu par mes collègues pour rendre notre proposition tout à fait correcte.Par ailleurs, voilà déjà plusieurs années que les assureurs expliquent qu’ils ne sont plus en mesure de tout assurer face aux effets du réchauffement climatique. Or, quand se produisent de très grandes inondations, de très grands feux – cela arrive malheureusement chaque année –, ils n’ont pas à rembourser une partie de ce qu’ils auraient dû rembourser, du fait du travail de la sécurité civile, dont ils sont les premiers bénéficiaires. Ils ont donc tout intérêt à ce que nos pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, soient aussi bien financés que possible : plus ils ont de moyens d’agir, plus les […]
Je mets aux voix le sous-amendement no 4060.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 48 Contre 47
(Le sous-amendement no 4060 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 2813, tel qu’il a été sous-amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 51 Contre 78
(L’amendement no 2813, sous-amendé, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 575.
Il vise à conférer aux collectivités la possibilité d’augmenter à hauteur de 20 % le plafond de la taxe de séjour. Le produit de cette majoration pourrait être affecté, dans des conditions définies par décret, à la lutte contre les conséquences des événements environnementaux ayant un impact négatif majeur sur la fréquentation touristique, telle l’invasion des sargasses dans les Antilles, dont les coûts de traitement sont très élevés.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. À titre personnel, mon avis est défavorable.En effet, les collectivités territoriales appliquent un taux de taxe médian. Je me suis intéressé aux tarifs moyens pratiqués pour savoir s’il était nécessaire d’augmenter leurs plafonds. Or je constate qu’aucune catégorie d’hôtel ne voit le taux moyen qui la concerne atteindre son plafond, et ce d’assez loin – en tout cas, les 20 % ne sont jamais atteints –, étant entendu qu’il faut faire une exception pour les terrains de camping et de caravanage une étoile et deux étoiles, dont le plancher, le plafond et le tarif moyen s’élèvent à 20 centimes puisqu’il s’agit d’un tarif unique. Quant aux hébergements sans classement ou en attente de classement, le taux maximal qui leur est applicable s’élève à 5 % tandis que le taux moyen adopté est de 3,43 %.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 880.
Il tend à apporter un ajustement technique au tableau de tarification de la taxe de séjour, qui relève du domaine législatif. Aujourd’hui, des campings quatre et cinq étoiles sont classés dans la catégorie des places de parking pour camping-cars, alors que, parfois, ils offrent des prestations et pratiquent des tarifs identiques à ceux des hôtels trois, voire quatre étoiles. Il s’agit donc de ranger ces campings quatre et cinq étoiles dans la même catégorie que les hôtels trois étoiles.Si cette mesure était votée et à condition que la collectivité concernée applique le taux maximal – ce qui n’est pas toujours le cas –, une famille qui séjournerait pendant une semaine dans un camping cinq étoiles paierait 12 euros de plus de taxe de séjour. Cet ajustement, simple et raisonnable pour les consommateurs, conférerait aux collectivités territoriales d’importantes ressources supplémentaires. […]
Sur l’amendement no 2215, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 880, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2215, 2214 et 898, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2215, de Mme Marianne Maximi, et 2214, de M. Paul Vannier, sont défendus.La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 898.
Cet amendement de notre collègue Jean-René Cazeneuve a pour objet de modifier le fonctionnement de la taxe de séjour, en substituant au système forfaitaire en vigueur un mode de calcul proportionnel fondé sur un pourcentage appliqué au prix de la nuitée.Cette évolution s’inscrit dans une démarche de renforcement de l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Aucun n’a été adopté par la commission. Je donne un avis défavorable aux deux premiers pour les mêmes raisons que précédemment et j’ajoute qu’étant incapable de peser toutes les conséquences qu’aurait l’adoption de l’amendement no 898 déposé par M. Jean-René Cazeneuve, j’émets un avis défavorable par défaut.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce débat montre qu’il y a besoin d’une réforme de la taxe de séjour, pour la simplifier et prendre en compte la diversité des types d’hébergement – nous avons déjà eu un débat similaire sur les différents standings de camping par rapport aux standings hôteliers – et pour mieux prendre en compte le prix de la nuitée – puisqu’il s’agit aujourd’hui d’une taxe forfaitaire.Je suis sensible aux raisons qui ont présidé au dépôt de cet amendement par Jean-René Cazeneuve et à votre défense, madame Sandra Marsaud. Mais, comme le disait le rapporteur général, la concertation est en cours avec les acteurs du tourisme et les collectivités territoriales, parce qu’une telle réforme aurait évidemment des effets redistributifs importants et qu’il convient d’en mesurer très précisément l’impact. Peut-être faudrait-il d’ailleurs prévoir à un moment une expérimentation, pour en voir concrètement les effets.
Oui.
À ce stade, je donnerai donc un avis défavorable aux amendements nos 2215 et 2214 et demanderai le retrait de l’amendement no 898 pour qu’on puisse continuer à y travailler – à défaut, l’avis serait défavorable.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Je souhaite dire un mot de l’amendement no 898. J’en comprends le motif mais je sais, pour avoir fait l’expérience de l’instauration d’une taxe de séjour, que ce qui est recherché, c’est aussi la simplicité de son application. Or en l’occurrence, il s’agirait de fonder le calcul de la taxe de séjour sur un pourcentage du prix de la location. En termes de complexité, je pense qu’on ne pourrait pas faire pire ! Je tiens à vous alerter sur ce point. Une bonne intention peut se traduire par des complications excessives. Qu’une concertation ait lieu, c’est très bien : attendons de voir ce qu’elle donnera. (M. Jacques Oberti applaudit.)
Exactement !
(L’amendement no 898 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 2215.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 64 Contre 89
(L’amendement no 2215 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 240.
Nous restons dans la même logique : cet amendement propose une augmentation du taux maximal de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement ou en attente de classement, et la possibilité pour les collectivités de fixer un taux proportionnel de 0,5 % à 10 % du montant facturé par nuitée pour tous les types d’hébergement touristique. L’objectif est de permettre aux communes de disposer de ressources supplémentaires pour financer leurs infrastructures.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable par défaut, comme sur l’amendement Cazeneuve.
(L’amendement no 240, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour soutenir l’amendement no 3243.
Les communes qui accueillent des centres d’hébergement d’urgence perdent le bénéfice de la taxe de séjour sur les hôtels concernés, ce qui pose évidemment un problème. Il paraît bien sûr très difficile de faire supporter cette taxe aux personnes concernées. C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de mettre à la charge de l’exploitant de l’hôtel le versement de la taxe de séjour. Les personnes qui bénéficient d’un hébergement d’urgence dans une commune profitent également de ses services publics ; une commune qui a la générosité d’accueillir un ou plusieurs centres d’hébergement ne doit pas être privée injustement du bénéfice de la taxe de séjour. Je viens par cet amendement réparer une forme d’injustice.
Sur les amendements nos 3243 et 993, je suis saisie respectivement par le groupe Droite républicaine et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?
Votre amendement propose que l’exploitant de la structure d’hébergement d’urgence s’acquitte de la taxe de séjour au titre des personnes hébergées. Nous ne l’avons pas étudié en commission et je suis aussi incapable que pour le précédent d’en mesurer toute la portée. Mais, cette fois-ci, je m’en remets à votre sagesse collective et attends l’avis du gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens tout de même à rappeler que la taxe de séjour a pour principe d’être répercutée précisément sur les touristes qui résident dans les hôtels ou dans les campings, et que les nuitées concernées contribuent ainsi à financer le développement du tourisme dans le territoire concerné. On voit bien que cette double caractéristique rendrait très difficile l’application de cette taxe à l’hébergement d’urgence. Vous-même, monsieur le député, avez d’ailleurs très clairement expliqué que votre intention n’était pas que cette taxe soit répercutée sur les personnes hébergées. Mais du coup, vous proposez un dispositif dont la logique est complètement différente de celui de la taxe de séjour. Sans doute faut-il avoir une réflexion sur les moyens d’inciter les communes à développer des structures d’hébergement d’urgence, mais la taxe de séjour ne me paraît vraiment pas le bon instrument à cet […]
Je mets aux voix l’amendement no 3243.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 5 Contre 158
(L’amendement no 3243 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement no 993.
Il vise à intégrer les croisiéristes au tableau de la taxe de séjour, perçue par les collectivités. Le montant de cette taxe se situerait dans une fourchette tout à fait correcte, entre 0,50 et 1,50 euro, c’est-à-dire au niveau de l’hôtellerie trois étoiles. Son produit permettrait aux communes d’engager des actions spécifiques pour améliorer l’accueil des croisiéristes, mais aussi pour le réguler, parce que les escales créent du stress dans les villes concernées : c’est le cas au Havre, mais aussi à Marseille, qui reçoit plus de 2,5 millions de ces touristes. Leur arrivée par vagues suppose des aménagements et des structures d’accueil spécifiques, entre autres pour les bus – puisque ce sont tout à coup cinquante, voire soixante bus qui arrivent en même temps dans la ville.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je serais favorable à ce qu’on puisse réfléchir à cette question au cours de la navette, mais il me semble que votre amendement est satisfait, puisque le droit en vigueur prévoit déjà qu’une taxe portuaire est due par les bateaux qui accostent dans les ports, y compris les bateaux de croisière. Par ailleurs, les plaisanciers doivent également s’acquitter d’une redevance quand leur escale dure plus de deux heures – ce qui leur donne alors le droit d’occuper leur emplacement pendant vingt-quatre heures. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Laurent Lhardit.
Il y a une confusion, monsieur le ministre. La taxe est perçue par le Grand port maritime de Marseille, au titre de l’hébergement d’un bateau, mais en aucun cas par la collectivité qui se doit d’accueillir les croisiéristes. Il faut vraiment venir à Marseille pour le voir : il y a une politique d’accueil spécifique à développer et cela demande des moyens significatifs.
Je mets aux voix l’amendement no 993.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 77 Contre 93
(L’amendement no 993 n’est pas adopté.)
C’est plus que l’année dernière ! On y arrivera l’année prochaine !
Sur l’amendement no 1704, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 441 de Mme Christine Arrighi est défendu.
(L’amendement no 441, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 1704.
Le versement mobilité (VM) est indispensable au financement des transports collectifs, mais son régime d’exonération est inadapté, puisque seules quelques associations reconnues d’utilité publique ou associations intermédiaires peuvent en bénéficier. Résultat : la quasi-totalité des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), pourtant à but non lucratif et aux marges très faibles, en sont exclues. Et pour celles qui y sont éligibles, l’appréciation du caractère social reste floue et variable selon les collectivités, ce qui suscite incertitudes, charges administratives et contentieux.D’où mon amendement, qui propose d’ouvrir aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) la possibilité d’exonérer l’ensemble des employeurs de l’ESS du versement mobilité, du versement mobilité additionnel et du versement mobilité régional et rural (VMRR). C’est une mesure de décentralisation […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le versement mobilité est une contribution des entreprises au financement des transports en commun pour faciliter le déplacement de leurs salariés ; or les entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficient des mêmes réseaux de transport. Je ne vois donc pas a priori la raison pour laquelle il faudrait les en exonérer. Je suis au regret de donner un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, vous avez vous-même rappelé qu’il y a d’ores et déjà des exonérations pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif et dont l’activité est à caractère social. Élargir ces exonérations à l’ensemble des entreprises de l’ESS ne me paraît pas justifié pour les raisons qu’a rappelées le rapporteur général. Le but du versement mobilité, c’est que les entreprises, quels que soient leur statut et leur secteur, financent les infrastructures de transport collectif pour faciliter le déplacement de leurs salariés jusqu’à leur lieu de travail. Le statut de l’entreprise ne joue pas à ce titre : qu’elle soit dans l’ESS ou non, ses salariés utilisent ces infrastructures dont il faut pouvoir financer l’entretien et le développement. Raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rossi.
Monsieur le ministre, vous oubliez que les structures de l’ESS n’ont pas forcément les mêmes moyens que les entreprises classiques et que leurs salariés ont des revenus plus que modestes. Étendre le dispositif d’exonération existant à l’ensemble de ces structures me semble plus que justifié.
Je mets aux voix l’amendement no 1704.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 37 Contre 128
(L’amendement no 1704 n’est pas adopté.)
Ils n’aiment pas l’économie sociale et solidaire !
Je suis saisie de deux amendements, nos 3336 et 2196, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3336.
Il prévoit d’augmenter de 0,3 point le plafond de versement mobilité de chacune des strates hors région. Ce n’est pas énorme, mais on sait à quel point il importe de favoriser une politique d’investissement dans les transports, y compris en direction des usagers. C’est une proposition raisonnable et qui, compte tenu du paysage actuel et de l’urgence de favoriser les transports en commun, nous paraît de bon aloi.
L’amendement no 2196 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission ne les a pas examinés. Je rappelle tout d’abord que le versement mobilité est un impôt de production. Deuxièmement, je souligne que c’est en ordre d’importance la deuxième taxe locale que payent les entreprises et qu’elle a augmenté de 5 % tous les ans depuis une quinzaine d’années.Troisièmement, les entreprises contribuent aussi au transport de leurs salariés en payant une partie de leur forfait d’abonnement. Je crains que l’augmentation de 20 à 40 % des plafonds que vous proposez provoque une envolée de la taxation des entreprises. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai dans le sens du rapporteur général. Il faut trouver un équilibre entre la nécessité de donner des moyens au développement des transports collectifs et l’attention qu’on doit porter à la compétitivité de nos entreprises, notamment industrielles. Le versement mobilité, sous ses différentes formes, compte parmi les impôts de production.
Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
Si ! Il s’agit d’augmenter des impôts de production, pesant sur les entreprises avant même qu’elles réalisent le premier euro de bénéfices, s’appliquant à celles qui vont mal comme à celles qui vont bien et frappant particulièrement le secteur industriel.
On n’impose rien ! Il s’agit d’une possibilité !
Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le Parlement a créé un versement mobilité régional et rural. Vu la situation du secteur industriel, il est raisonnable de ne pas en rajouter, raison pour laquelle j’émets sur ces amendements un avis défavorable. (M. Philippe Vigier applaudit.)
La parole est à M. Joël Bruneau.
Sans être opposé à ce qu’on donne un peu plus de liberté aux collectivités locales, qui sont des autorités organisatrices de la mobilité, je suis défavorable à ces amendements.Quel est le but visé? S’il s’agit de remonter le plafond du versement mobilité pour investir dans des transports en commun les plus performants possible qui, avec une plus grande régularité et des plages horaires étendues, permettent un report modal au détriment de la voiture individuelle, cela peut avoir un sens. En revanche, s’il s’agit de systématiser la gratuité en faisant payer les entreprises à la place des usagers – une idée qui prend une place croissante dans le débat –, j’y suis fermement opposé, d’autant que la France est déjà le pays où la part du coût des transports à la charge des passagers est la plus basse.
(Les amendements nos 3336 et 2196, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2197 de Mme Alma Dufour est défendu.
(L’amendement no 2197, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 767, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir cet amendement.
Il vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité ayant opté pour une application ou une expérimentation de la gratuité totale ou partielle des transports en commun. Il ne crée aucune obligation mais offre une possibilité nouvelle, une liberté, aux collectivités locales qui ont besoin de ressources supplémentaires pour favoriser la gratuité. Déjà adoptée dans plusieurs territoires, cette dernière induit de nombreux bénéfices – report modal, soutien au commerce de proximité, partage de l’espace public urbain.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable, notamment pour les raisons que j’ai évoquées à propos des amendements précédents. Je m’oppose à la hausse d’un impôt de production, a fortiori si elle est associée à la mise en œuvre de la gratuité. Dans nombre de territoires, la priorité devrait être le développement d’infrastructures nouvelles dans les parties du département ou de la région qui en manquent, et non le renforcement de la gratuité, c’est-à-dire l’instauration d’un privilège pour les habitants qui disposent déjà de solutions de transport collectif. En tout état de cause, la gratuité doit être décidée localement, et non faire l’objet d’une incitation dans la loi.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je suis d’accord avec M. le ministre. On ne peut nous demander à la fois d’encourager la gratuité et de corriger ses effets. Je suis favorable à l’existence de tarifs sociaux pour certains publics, comme les demandeurs d’emploi ou les jeunes, mais opposé à ce qu’on taxe les entreprises pour financer une gratuité d’affichage. En effet, la gratuité a toujours un prix, que quelqu’un doit payer.
La gratuité, ça n’existe pas !
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Nous avons chaque année à peu près le même débat sur la gratuité des transports en commun. Pendant que certains s’acharnent à répéter qu’elle ne fonctionne pas, qu’elle n’est pas responsable, cette solution s’applique dans certains territoires, comme la métropole de Montpellier, et elle est plébiscitée par les usagers. L’argument selon lequel l’instauration de la gratuité se ferait au détriment des investissements nécessaires dans les zones où le réseau n’est pas suffisamment dense n’est pas valable. En effet, la gratuité apparaît généralement après le développement des réseaux et la densification de leur maillage. Enfin, nous ne proposons pas d’obliger qui que ce soit à relever son taux de versement mobilité, mais d’offrir aux décideurs locaux, en particulier à ceux qui seront élus dans quelques mois, la possibilité de le faire. Nous n’imposons rien par la loi, nous donnons une […]
Je mets aux voix l’amendement no 767.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 62 Contre 113
(L’amendement no 767 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2599.
Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 2602 – ce sont deux amendements de mon collègue Peytavie.Le no 2599 vise à instaurer une tarification sociale de la taxe – ou de la redevance – sur l’enlèvement des déchets pour les ménages les plus précaires ou ceux en situation de vulnérabilité. La taxe ou la redevance, selon l’option choisie par la collectivité locale, serait modulée pour les familles nombreuses et pour les personnes âgées ou handicapées par le biais d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement. Il s’agit de tenir compte de besoins physiologiques et sanitaires spécifiques.L’objectif du second amendement, le no 2602, est que la tarification incitative ne soit pas uniquement pénalisante. Une réduction de sa part fixe favoriserait aussi les comportements vertueux : diminution des volumes jetés et augmentation du tri des […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Elle a rejeté l’amendement no 2602. À propos du no 2599, qu’elle n’a pas examiné, je souligne que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) est d’abord un outil destiné, comme son nom l’indique, à financer l’enlèvement des ordures ménagères. De plus, je ne comprends pas comment il serait techniquement possible d’exclure de la Teom certains déchets, comme M. Peytavie le propose pour les protections périodiques ou hygiéniques. Toutes les ordures vont dans le même bac et les habitants payent la Teom pour qu’il soit vidé. Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute un argument à ceux du rapporteur général. Dans le cas d’une location, la Teom est réglée par le propriétaire – qui peut la répercuter sur le locataire comme une charge récupérable. Une modulation tiendrait donc compte de la situation sociale du propriétaire, et, en fonction de cette dernière, un locataire modeste pourrait y rester assujetti tandis qu’un locataire aisé pourrait en être exonéré. Je crains qu’on crée une complexité redoutable. Avis défavorable.
C’est une usine à gaz !
Le ministre a raison, comme toujours !
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Dans l’exposé sommaire de l’amendement no 2599, M. Peytavie explique que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative facture le service d’élimination des déchets sur la base des volumes jetés, ce qui ne permet pas de tenir compte de certaines situations sociales. Ni un malade dont le traitement cause beaucoup de déchets, ni une personne âgée qui a besoin de protections, ni les parents d’enfants en bas âge qui portent des couches n’ont la possibilité de réduire leur volume d’ordures. L’amendement vise à introduire des critères sociaux dans un système de tarification qui ne tient compte que de la production de déchets. Cela permettrait de remédier à des situations particulières. (Mmes Danielle Simonnet et Dominique Voynet applaudissent.)
C’est très clair !
La parole est à M. Joël Bruneau.
La meilleure façon de remédier aux inconvénients de la redevance incitative est de ne pas la mettre en place et d’en rester à la Teom. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Avec le système de la Teom, une personne seule produisant peu de déchets mais habitant une grande villa paie plus qu’une famille nombreuse pauvre qui, installée dans une maison moins coûteuse, remplit plus de poubelles – car le critère est la valeur du logement. On sait que la redevance incitative pose un problème d’équité, mais son objectif – qu’elle n’atteint pas toujours – est de faire baisser la production de déchets.
(Les amendements nos 2599 et 2602, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 2896.
Afin de trouver de nouvelles ressources pour financer les transports du quotidien sans alourdir la fiscalité du travail, il est proposé de permettre aux communes touristiques, par décision du conseil municipal, de lever une taxe additionnelle à la taxe de séjour – dans la limite de 20 % –, qui serait reversée à l’autorité organisatrice de la mobilité.Il s’agit d’une mesure de justice territoriale puisque, dans les zones touristiques, la fréquentation des transports peut augmenter de 30 % en haute saison. Pourtant, seuls les habitants permanents en payent le coût. Chez moi, au Pays basque, une contribution de 20 centimes seulement par nuitée offrirait 600 000 euros par an aux transports publics utilisés par l’ensemble de la population. Ce rééquilibrage est nécessaire dans les zones touristiques, où la situation est particulièrement tendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – […]
Quel est l’avis de la commission ?
Puisqu’elle ne s’est pas prononcée sur cet amendement, je ferai un commentaire personnel. On en revient à une idée évoquée plus tôt : ajouter une taxe additionnelle à la taxe de séjour et l’affecter aux autorités organisatrices de la mobilité. Or l’objet de la taxe de séjour est le tourisme. Certes, un territoire qui accueille beaucoup de touristes a besoin de plus de pompiers, de bus et d’équipements de toute sorte. Mais la fiscalité française est déjà complexe. Tâchons donc de lui conserver un peu de lisibilité : au tourisme, la taxe de séjour, aux autorités organisatrices de la mobilité, le versement mobilité, sans mélanger les deux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Ces deux avis défavorables motivés par la même raison m’étonnent beaucoup venant de deux élus parisiens.
Je ne suis pas élu à Paris.
Certes, mais vous l’êtes en Île-de-France. Or cette région a le droit de lever une taxe additionnelle de 500 % pour financer les réseaux de transport depuis 2024, quand nous avons autorisé l’exécutif régional à le faire. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Ils veulent interdire aux autres d’en faire autant. Ce n’est pas normal !
J’y insiste, car nous, les Bretons, défendrons un amendement de même nature tout à l’heure. Chez nous aussi, il y a des voies ferrées, du goudron sur nos routes – comme disait le président Wauquiez –, et même l’électricité est arrivée ! Nous avons besoin, nous aussi, de développer nos transports régionaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ça tombe bien : notre assemblée a adopté un texte de loi consensuel il y a deux ans, pour développer les services express régionaux métropolitains (Serm). Nos régions ont besoin, comme la région parisienne, de financer leurs transports. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem, sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Je mets aux voix l’amendement no 2896.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 80 Contre 99
(L’amendement no 2896 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2200 rectifié de M. Paul Vannier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend quasiment à doubler le taux du versement mobilité pour Paris centre et plusieurs communes des Hauts-de-Seine et arrondissements de l’Ouest parisien. Cette mesure répond-elle à une demande des collectivités locales ? Pas à ma connaissance. Elle conduirait en tout cas à une augmentation considérable de la fiscalité.
Les élus sont responsables, ils décideront !
Or doubler cet impôt de production, qui pèse déjà lourd, me semble imprudent. À l’ouest de Paris, un exemple devrait nous alerter : le quartier d’affaires de La Défense est dans une situation des plus périlleuses. Beaucoup de tours sont vides. Vouloir ainsi doubler le taux du versement mobilité me semble donc téméraire. Avis défavorable.
On ne double rien, on donne la possibilité de le faire !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Pour les raisons qu’a très bien exposées, M. le rapporteur général, je ne suis pas plus favorable que lui au doublement du versement mobilité. Il suffit de considérer les réactions des entreprises.Je reviens sur l’amendement précédent. En 2024, nous avons permis l’instauration de cette taxe additionnelle – Gilles Carrez avait défendu la mesure ici – pour des raisons dont vous vous souvenez : le programme du Grand Paris était sous-calibré et nous avons dû aller chercher des financements supplémentaires, comme la taxe sur les bureaux ou le versement mobilité.
Vous pourriez revenir à l’amendement en discussion ?
J’invite à la prudence. Peut-être cela n’a-t-il pas valeur d’exemple pour tout le monde, mais dans ma région, Centre-Val de Loire, nous avons demandé à l’unisson de ne pas alourdir les charges pesant sur les entreprises – quelle que soit leur taille.
Peut-on revenir à l’amendement ?
Dernier point : alourdir la fiscalité, soit, mais pour quoi faire ? J’aime bien la notion de taxe affectée : quand existe un projet, on lève une taxe pour le financer. Quand ce n’est pas affecté, il y a quelque part… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Tristan Lahais.
Je reviens sur l’intervention de mon collègue Balanant, à laquelle il me semble que M. le ministre n’a pas répondu. On nous a longtemps répété que le développement des transports en commun régionaux et, plus généralement, l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales ne devaient pas reposer sur des impôts de production. Nous n’en sommes pas forcément d’accord, mais nous entendons que vous ne souhaitez pas augmenter le versement mobilité pour cette raison.Il se trouve que M. Dufau vous a proposé d’utiliser un autre outil fiscal pour répondre au besoin de financement des compétences régionales, à savoir la taxe additionnelle sur les locations touristiques – qui n’est pas un impôt de production. Dans ces conditions, qu’est-ce qui vous empêche de donner aux collectivités territoriales les moyens d’exercer pleinement leurs compétences en matière de transport, que chacun […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Avant d’en venir aux impôts de production en général, je reviens sur le versement mobilité. Il me semble naturel que les entreprises contribuent de manière plus importante au développement des transports en commun, dès lors que de plus en plus de personnes sont éloignées de leur lieu de travail, notamment en Île-de-France. L’étalement urbain résulte en effet de la hausse des prix du logement : faute de pouvoir se loger dans le centre urbain, les gens sont contraints d’aller toujours plus loin et de prendre des transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail. Dès lors, en tant qu’agents économiques, il m’apparaît naturel que les entreprises participent à ce dont elles bénéficient : en l’occurrence, ces transports en commun. C’est pourquoi je soutiendrai cet amendement.
Cela me permet de dire un mot de l’impôt de production, qui fait figure de grand méchant loup aux yeux de ceux qui estiment que les entreprises sont trop fiscalisées. Un tel impôt correspond pourtant à un principe : que les entreprises, comme tout agent économique – comme nous tous –, participent au financement des infrastructures dont elles bénéficient, par exemple les routes. Je ne vois pas en quoi cette participation serait choquante. Voilà pourquoi je ne voue pas cet impôt aux gémonies.J’entends ce que vous dites : ailleurs en Europe, un tel impôt n’existe pas. Sur le fond, le principe ne m’en paraît pas moins naturel : une entreprise qui utilise toutes les infrastructures dont l’État ou des collectivités assurent le fonctionnement participe à leur financement en acquittant un impôt national ou local.
Sur les amendements no 238 et identiques, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 238, 3484, 3564 et 2831, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 238, 3484 et 3564 sont identiques. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 238.
Nous souhaitons, quant à nous, conforter la compétence des départements en matière touristique. Pour ce faire, notre amendement vise à leur permettre de relever le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, à un niveau compris entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 3484.
Comme l’a exposé le collègue Castellani, il s’agit, avec cet amendement, de permettre aux départements qui le souhaitent de recourir à une taxe additionnelle sur la taxe de séjour dans des proportions plus importantes que celles qui sont prévues par la loi : jusqu’à 30 % de la taxe de séjour, contre 10 % au maximum aujourd’hui.Cette proposition vise à répondre aux difficultés financières que rencontrent les départements pour assumer certaines de leurs compétences – difficultés que personne ici n’ignore. En l’occurrence, l’amendement ne concerne pas leurs compétences en matière sociale, mais en matière de promotion touristique. Bien que ces collectivités en soient des acteurs prépondérants, elles manquent de moyens pour accomplir cette mission dans de bonnes conditions.Cela fait écho à la question du financement des Sdis, qui a été soulevée tout à l’heure. Tout le monde reconnaît que le […]
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3564.
Comme d’autres de mes amendements qui seront examinés dans la suite de la discussion, celui-ci vise à accroître l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales, qui a été fortement réduite ces dernières années – certains départements et certaines régions ne votent quasiment plus d’impôts. Or quand on est élu, on doit assumer une politique fiscale, et pas se contenter de percevoir des dotations et des transferts de l’État.Tel est l’état d’esprit dont procède cet amendement. Il tend à donner aux départements un levier fiscal plus important, s’agissant de la taxe de séjour – ce qui paraît normal, puisque ces collectivités assument une compétence en matière de tourisme. Cette activité n’est pas sans lien avec les Sdis, dont les besoins sont plus importants à mesure que les départements sont plus touristiques – comme l’a souligné mon collègue Delautrette.
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 2831.
Cet amendement de notre collègue Sophie Pantel vise à préserver la capacité d’action des conseils départementaux face à la dégradation continue de leurs marges de manœuvre financières, tout en renforçant l’attractivité touristique locale.Rappelons que les départements sont confrontés à des dépenses qui sont difficiles à anticiper, s’agissant de solidarité humaine. La dégradation de l’épargne brute conduit à pénaliser les solidarités territoriales et l’investissement, pourtant essentiels, en particulier dans les territoires ruraux où les communes ont une capacité contributive faible.Les départements financent les agences départementales de tourisme ou les comités départementaux de tourisme, les actions de promotion touristique et les infrastructures, contribuant ainsi à créer les conditions du développement économique et touristique. L’amendement vise donc à permettre à ces collectivités […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable sur les amendements no 238 et identiques. Elle n’a pas étudié l’amendement no 2831, auquel je donne aussi un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Christophe Proença.
Je soutiens cet amendement en faveur des départements, notamment ruraux. Un département comme le Lot, qui compte 174 000 habitants à l’année, voit sa population doubler l’été. En conséquence, les Sdis sont davantage sollicités, tant pour combattre les incendies que pour venir en aide aux personnes, par exemple celles qui pratiquent des activités de pleine nature ou la spéléologie aux abords des rivières qui traversent notre département. Alors que nous avons impérieusement besoin de soutien, le levier fiscal nous est enlevé. Débloquer ce levier reviendrait à aider les départements à recevoir chez eux les touristes de manière correcte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 238, 3484 et 3564.