Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 706 — page 2 / 4.
…on a l’impression d’assister à un débat quelque peu daté opposant les uns et les autres dans un esprit de luttes sociales. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous devons trouver un équilibre : si nous cassons la croissance et l’envie d’investir en France,…
Comme vous l’avez fait depuis huit ans !
…le gâteau ne fera que diminuer. Nous faisons, pour notre part, des propositions ; mais voilà trois jours que nous augmentons les impôts et il est temps de s’arrêter.
La parole est à M. Gérault Verny.
J’aurais aimé que la ministre Amélie de Montchalin assiste aujourd’hui à nos débats.
Désolé !
Je lui ai en effet signalé, la semaine dernière, que les chiffres de la DGFIP – la direction générale des finances publiques – et de l’Insee démontraient, au-delà des fantasmes de l’extrême gauche, que les plus hauts revenus étaient déjà, de très loin, les plus fiscalisés. (M. Antoine Léaument s’exclame.) J’aurais aimé que la ministre confirme les chiffres que je vais présenter de nouveau : les 0,1 % des plus riches, en France, ont un taux d’imposition de 55,2 %. Ils sont donc, de très loin, les plus fiscalisés, à l’opposé des fantasmes qui ne les mettent qu’à 2 %, 5 % ou 20 %.
C’est faux ! Vous mentez !
Vous pouvez le dire – j’aimerais en tout cas que le gouvernement puisse confirmer ou infirmer ces chiffres, qui sont publics. Libre à vous de contester les chiffres de la DGFIP ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas parce que c’est écrit dans Frontières que c’est vrai !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je suis désolé mais je vais encore décevoir nos collègues de la gauche radicale.
Vous ne nous décevez jamais !
Il sera inutile, dans les jours à venir, de geindre et de pleurnicher : nous ne participerons pas à vos 183 milliards d’impôts supplémentaires sur les Françaises et les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Seulement sur les ultrariches !
Cela vous fera peut-être de la peine ; mais vous nous facilitez tellement le travail, par la caricature que vous nous présentez de ce que vous êtes depuis dix ans déjà,…
C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
…vous qui essayez de faire croire aux Françaises et aux Français que la solution serait dans ces 183 milliards supplémentaires alors que le pays est déjà totalement saturé d’impôts. Vous ne voulez pas comprendre que vos mesures ne fonctionnent pas et que ces 183 milliards, que vous promettez sur les milliardaires, seront au bout du compte supportés par les classes moyennes, y compris les classes moyennes supérieures !
C’est le RN de Montretout !
Or les classes moyennes supérieures, que vous vilipendez systématiquement, sont les dernières à financer encore, par l’investissement, l’économie réelle. Vous opposez systématiquement les Françaises et les Français entre eux, quand il faut au contraire les unir pour renforcer l’économie nationale, investir, réindustrialiser, financer nos agriculteurs, la forêt et la pêche françaises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous cherchez une place au gouvernement ?
Vous ne votez jamais les mesures de justice fiscale du Rassemblement national :…
Jamais, non !
…c’est bien la preuve de votre hypocrisie systématique ! L’impôt sur la fortune financière : vous ne le votez jamais ! L’impôt sur les surdividendes : vous ne le votez jamais ! Pire : vous votez une taxe inférieure à celle que nous proposons, offrant ainsi un cadeau aux superactionnaires que vous condamnez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La taxe sur les rachats d’actions, soit 7 à 8 milliards : vous ne l’avez jamais votée, préférant voter, en commission des finances, une taxe sur les rachats d’actions qui ne rapporte que quelques centaines de millions d’euros. Vous favorisez la pire des spéculations.Nous n’avons aucune leçon de morale à recevoir ! Nous savons ce que nous voulons… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR. – […]
Rends l’argent !
Il est inutile, chers collègues, de s’invectiver et de hurler ; il suffit que chacun demande la parole.
Ce discours a duré cinq minutes !
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Les interventions venues des rangs du Rassemblement national sont tout de même inouïes : depuis le début de la discussion budgétaire, vous avez défendu nombre de niches concédant de confortables avantages aux ultrariches,…
Lesquelles ?
…sans cesser d’aboyer pour protéger les maîtres de la finance !
Nous ne sommes pas des chiens !
Avec les macronistes, vous votez contre chaque amendement que nous défendons pour augmenter la contribution des plus riches à l’effort national. Les amendements dont nous débattons maintenant visent à faire passer de 20 % à 30 % le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus – un minimum quand, en dix ans, la richesse des 500 plus grosses fortunes de France a augmenté de 1 000 milliards d’euros ! Il faudrait, bien entendu, instaurer enfin une véritable justice fiscale en taxant le patrimoine et sans en exclure les biens professionnels – une bataille que nous espérons bien remporter. L’effort budgétaire ne repose que pour 10 % sur les plus riches alors que les 90 % restants pèsent sur l’ensemble du peuple.La Macronie nous parle d’impôt confiscatoire ;…
Et c’est vrai !
…mais quand vous haussez les franchises médicales, vous confisquez au peuple le droit de se soigner (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Sylvain Maillard proteste) ; quand vous gelez les pensions et cassez le service public, vous lui confisquez le pouvoir de vivre.Vous affirmez que ces prélèvements ne permettent pas de développer l’activité économique. Voilà pourtant huit ans que vous nous promettez, par votre stratégie de cadeaux fiscaux, un ruissellement qui n’est jamais arrivé ! Le ruissellement n’est rien d’autre que le moyen par lequel les plus riches captent et empochent l’argent public. La justice fiscale que nous exigeons doit y mettre fin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
La parole est à Mme Estelle Mercier.
Une chose est sûre, et monsieur Tanguy vient de nous le prouver : le Rassemblement national est du côté des plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Il faut travailler un peu vos arguments !
C’est un fait !
Permettez-moi de rappeler que la CDHR ne concerne que les personnes seules dont les revenus dépassent 250 000 euros et les couples dont les revenus dépassent 500 000 euros : nous parlons bien des 10 % les plus riches, pas des Français moyens.On en appelle sans cesse à l’argument de la constitutionnalité et au caractère prétendument confiscatoire des dispositions que nous défendons : mais si un taux de 30 % sur les plus hauts revenus est confiscatoire, qu’en est-il du taux de 50 % dont s’acquittent la plupart des classes moyennes et la majorité des Français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Si un taux de 50 % n’est pas confiscatoire, pourquoi un taux de 30 % le serait-il ? Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans vos arguments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
On parle d’une accumulation d’impôts !
La parole est à M. Charles de Courson.
Notre groupe n’est favorable à aucun de ces quatre amendements. Ils ne posent pas la vraie question, qui est celle de l’assiette, à partir de laquelle les seuils sont calculés. Ne touchons donc pas aux seuils ni aux taux en eux-mêmes, mais attaquons-nous à l’assiette, comme je proposerai de le faire dans l’amendement suivant. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La CDHR concerne théoriquement 63 000 ou 64 000 foyers ; pourquoi, dès lors, ne sont-ils que 24 000, soit 40 % d’entre eux, à la payer ? Je vous l’expliquerai dans la défense de l’amendement suivant (Sourires sur plusieurs bancs), mais c’est tout simplement parce que la notion de revenu au sens de la CDHR est beaucoup plus étroite que pour la CEHR. Je propose d’y remédier dans mon amendement no 1275, auquel je vous invite à vous rallier plutôt que de voter les présents amendements.
L’un n’empêche pas l’autre !
Quel teasing et quel talent, monsieur de Courson !La parole est à M. Pascal Lecamp.
Mes prises de parole sont rares, mais je voudrais ramener le débat à la raison. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)On peut faire varier les plafonds et les taux pendant des heures et des heures ! La semaine dernière, toutefois, nous avions trouvé un équilibre, en prolongeant la CDHR jusqu’à ce que nous repassions sous la barre des 3 % de déficit public – effort national qui est notre objectif à tous –, grâce à l’amendement no 3358 dont la paternité revient à mon collègue Mattei, au nom duquel je me permets de prendre la parole. Avec cet amendement équilibré ont été adoptés des plafonds ainsi que le taux de 20 %. Rappelons que cette contribution est différentielle et s’ajoute ainsi aux impôts déjà payés – c’est normal – par les personnes qui gagnent le plus d’argent.Restons-en là, accélérons un peu et tournons la page de ces débats sur les taux et les plafonds qui n’ont […]
Je mets aux voix l’amendement no 2253.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 105 Contre 140
(L’amendement no 2253 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1470, 2369 et 3475.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 99 Contre 142
(Les amendements identiques nos 1470, 2369 et 3475 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 1275, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement.
Ça y est ! Le nouvel épisode est arrivé !
La contribution différentielle sur les hauts revenus vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés. Pourtant, seuls 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans le champ de la contribution sont effectivement redevables, en raison de la multiplication des retraitements et correctifs réduisant artificiellement l’assiette.Le présent amendement vise à restaurer la cohérence et la portée du dispositif, en supprimant l’essentiel des retraitements introduits, sources de complexité et de déperdition de rendement. Il prévoit, tout d’abord, de retenir pour le calcul du seuil d’assujettissement le revenu fiscal de référence, déjà utilisé pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il est quand même extraordinaire qu’on n’ait pas la même définition du revenu entre la CDHR et la CEHR, l’assiette étant plus large pour la CEHR que pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement de M. de Courson cherche à atteindre une forme de pureté réglementaire et, d’une certaine manière, politique. En effet, le taux actuel n’est pas véritablement à 20 % mais à 18,9 %, pour les raisons qu’il a évoquées, à savoir la décote, essentiellement, et l’exonération de l’impôt déjà payé.Même si, sur le fond, M. de Courson a raison, l’adoption de son amendement aurait deux effets. D’abord, il alourdirait de 400 à 450 millions d’euros supplémentaires la facture fiscale.
On parle de gens qui ont 250 000 euros par part !
Ensuite, à partir du moment où nous créons un impôt prétendument exceptionnel – prétendument, parce que je rappelle que le crédit exceptionnel voté en 2012 est toujours en vigueur –, il doit obéir à des règles stables.
Puisqu’on l’a pérennisé, il n’y a plus de problème !
Or, en révisant le mode de calcul, l’amendement de M. de Courson, dont je saisis l’ambition, est porteur d’instabilité et peut susciter l’incompréhension des contribuables concernés. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La raison principale pour laquelle seuls 25 000 foyers, sur les 50 000 foyers en théorie éligibles, paient la CDHR, c’est que, parmi ces foyers éligibles, nombreux sont ceux qui paient déjà plus de 20 % – 25, 30 ou 35 %. Si vous êtes en tête de la parade, vous n’êtes pas concerné par la CDHR, qui est une sorte de voiture-balai.
Justement, raison de plus pour tout augmenter !
Vous suggérez – et je comprends votre logique – de réintégrer un certain nombre de niches fiscales dans le calcul de l’assiette de la CDHR, l’idée étant que, actuellement, les exonérations liées à ces niches réduisent d’autant la base fiscale, conduisant à ce que la CDHR corresponde in fine à un montant inférieur à 20 % du revenu réel.Votre proposition soulève plusieurs difficultés. D’abord, parmi les niches que vous ciblez, certaines sont liées à l’activité professionnelle. Prenons ainsi le cas d’un contribuable, entrepreneur individuel qui dépose un brevet, ce qui lui ouvre le bénéfice d’une niche fiscale. Selon qu’il a choisi l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu ou au titre de l’impôt sur les sociétés, il sera, avec votre amendement, traité de manière différente puisque, dans le cas où il a opté pour l’impôt sur le revenu, il perd le bénéfice de la niche fiscale attachée au […]
Non, ce n’est pas concret, ça n’existe pas !
…montrent que, outre qu’il est inefficace, votre amendement risque d’avoir des effets négatifs sur l’innovation et sur un certain nombre d’investissements, notamment dans l’immobilier locatif. J’ajoute que, en supprimant les abattements liés à la famille – cela peut être sous-amendé, me direz-vous –, vous touchez à la conjugalisation dont vous avez voté, lundi, le maintien, ce qui fait peser un risque d’inconstitutionnalité sur votre amendement.C’est donc un avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’aurais préféré qu’on adopte les amendements précédents mais celui de Charles de Courson a le grand mérite de pointer un des problèmes posés par la taxation des hauts revenus, à savoir qu’ils sont mités par les exonérations et les exceptions – un fait documenté. En cela, il va dans le sens de la justice.Ensuite, de manière sans doute involontaire, M. le ministre a pointé un second problème, qui concerne les exonérations liées aux biens professionnels des ultrariches – nous aurons évidemment l’occasion d’y revenir lors de la discussion de l’article 3 et des amendements concernant la taxe Zucman.En tout état de cause, l’amendement de Charles de Courson et la réponse qu’a faite le ministre cernent les deux questions qui se posent à propos de la manière dont les très hauts revenus de ce pays échappent à l’impôt.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Nous allons soutenir cet amendement, et j’ai du mal à comprendre la réponse de M. le ministre. L’an dernier, nous avons instauré un mécanisme pour que les plus aisés de notre pays paient leur juste part. Or il se trouve que deux tiers des personnes qui devraient être concernées y échappent, ce qui ne vous empêche pas de dire qu’au nom de la stabilité, on ne peut pas changer les modes de calcul tous les ans. Vous ne pouvez pas refuser de corriger un dispositif qui ne fonctionne pas !
Ce n’est pas le même mécanisme !
Par ailleurs, on a vu tout à l’heure la fébrilité de M. Tanguy, qui s’est mis à hurler (Mme Marine Le Pen s’esclaffe) pour démontrer que Mme Le Pen, que cela rend visiblement hilare, n’est pas l’amie des plus fortunés.
Mais c’est très drôle !
Or, non seulement, madame Le Pen, vous avez refusé que nous fassions contribuer les plus riches un petit peu plus, avec la contribution de solidarité sur les hauts revenus, mais vous avez même fait pire, il y a quelques minutes, en refusant que les plus riches de ce pays paient simplement ce qu’ils doivent payer ! Oui, vous vous êtes opposée à ce que les personnes qui gagnent plus de 250 000 euros par an soient contraintes de payer 30 % en moyenne d’impôt sur le revenu, ce qui est conforme à l’impôt théorique puisque, quand on gagne 250 000 euros, on doit s’acquitter en moyenne de 33 % d’impôt sur le revenu. Comme ce n’est pas le cas, nous demandons simplement que les plus riches paient leur juste part mais Mme Le Pen se dresse en protectrice des plus riches ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est normal, elle défend sa classe !
Vous pouvez paniquer et vous énerver, mais c’est un fait. Le Rassemblement national s’oppose à la contribution différentielle sur les hauts revenus comme il s’est opposé en commission au rétablissement de l’impôt sur la fortune, comme il s’est opposé à la taxe Zucman, à la taxation des dividendes, à celle des yachts, à toutes les taxations qui visent vos amis les plus aisés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Vous êtes démasqués !
La parole est à M. Charles de Courson.
Je voudrais répondre aux deux arguments de M. le ministre.Vous admettez, d’abord, que la CDHR a une assiette plus étroite que la CEHR mais balayez cette différence en expliquant que, par définition, la CEHR est exceptionnelle. Mais puis-je vous rappeler que nous avons décidé de la maintenir jusqu’au retour à 3 % de déficit ?
Ce n’est pas pour demain !
Elle n’est donc pas si exceptionnelle.Ensuite, vous avez insisté sur le fait que toucher aux avantages fiscaux divers et variés qui réduisent l’assiette de la CDHR – mais pas celle de la CEHR – peut avoir un effet désincitatif sur l’investissement productif ; mais n’est-ce pas en totale contradiction avec votre position sur le mitage de l’assiette de la contribution exceptionnelle ?Quant à la décote, c’est un point tout à fait subsidiaire de cet amendement qui est, avant tout, un amendement de justice. On ne touche ni au taux ni au seuil, on se contente de rétablir une cohérence entre la CEHR et la CDHR. C’est simple et cela peut rapporter, d’après le rapporteur général, 450 millions d’euros. Ce n’est pas révolutionnaire mais cela introduit de la justice dans le système. Je ne vois donc aucune raison de se disputer sur cette affaire.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Ne criez pas !
Nous soutiendrons cet amendement de Charles de Courson (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), comme nous l’avons soutenu en commission, pour la simple raison que nous devons appliquer correctement cet impôt pour qu’il soit conforme à ce qui a été annoncé aux Françaises et aux Français lors de sa création. Dans ses propos liminaires, le Rassemblement national avait d’ailleurs souligné le fait que le taux annoncé ne correspondait pas au taux effectif et, à cet égard, l’amendement de Charles de Courson est techniquement remarquable.Si M. le ministre craint pour sa constitutionnalité, il sera temps, en commission mixte paritaire, de proposer un correctif qui nous prémunisse contre ce risque de censure – si toutefois il est réel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est bien d’avoir un amendement de rendement, pour une fois !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Il y a, dans cette assemblée, une majorité de députés qui souhaitent aboutir à un compromis et qui, je crois, sont raisonnables. Il y a ceux qui pensent qu’il n’y a jamais assez d’impôts et qui proposent, depuis maintenant plusieurs jours, des niveaux d’imposition extrêmement élevés et ceux qui pensent, à l’inverse, que nous sommes le pays où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés et où la redistribution est la plus importante.
Et ce sont eux qui ont raison !
Cet article est un bon compromis : nous avons collectivement décidé de prolonger cet impôt, qui devait être exceptionnel l’année dernière. Essayons d’en rester là et de ne pas rajouter une imposition supplémentaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) ; sinon, nous empêcherons une partie significative de l’hémicycle de voter l’article. Je répète : si l’on veut que les députés raisonnables trouvent ce budget acceptable, il ne faut pas en rajouter par rapport à ce qui a déjà été voté.En outre, on ne peut pas dire que les riches de notre pays ne paient pas leur juste part d’impôt.
On peut le dire ! C’est factuel !
Vous confondez en permanence les revenus et le patrimoine.
Non !
Certes, quelques centaines de nos compatriotes possèdent un patrimoine professionnel extrêmement élevé. Comment aborde-t-on ce sujet ? Nous en débattrons quand il sera question de la taxe Zucman. Mais 99,9 % des Français paient un impôt très élevé, redistributif et progressif ; et 1 % des foyers français paient 33 % de l’impôt sur le revenu. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sont-ils moins riches pour autant ?
Les Français les plus riches paient donc beaucoup d’impôts – c’est normal, c’est très bien, mais n’en rajoutez pas et ne les insultez pas en répétant sans cesse qu’ils ne paient pas d’impôts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Il ne s’agit pas d’insulter qui que ce soit pour ses idées ou ses prises de position – restons dans la mesure ! Par cohérence avec l’amendement de Jean-Paul Mattei, mais aussi dans un souci d’équité et de lisibilité fiscales qu’avait souligné M. de Courson, la majorité de notre groupe votera donc l’amendement. (M. Charles de Courson et M. Olivier Faure applaudissent.)En rétablissant l’indexation de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, nous avons engagé une dépense de 2 milliards d’euros ; récupérer 540 millions d’euros en introduisant davantage d’équité et de justice fiscales me semble donc une bonne décision. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Très bien !
La parole est à Mme Eva Sas.
Nous soutiendrons l’amendement de Charles de Courson, qui va dans le bon sens : il élargit l’assiette de la CDHR, améliorant ainsi son rendement.Je tiens toutefois à rappeler que, l’année dernière, le rendement de cette contribution était estimé à 2 milliards d’euros. En réalité, selon l’Institut des politiques publiques (IPP), il ne sera probablement que de 1,2 milliard. Nous sommes excédés de constater qu’année après année, on nous promet des rendements très élevés pour ce type de mesures symboliques, mais qu’ensuite, les rendements ne sont jamais au rendez-vous.Notre groupe plaide pour davantage de sincérité dans les prévisions de recettes, en particulier lorsqu’il s’agit des hauts revenus ou des entreprises ; il a d’ailleurs demandé que la commission des finances saisisse le Conseil des prélèvements obligatoires afin que ce dernier évalue le rendement prévisionnel de la taxe sur les […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur Cazeneuve, je vais vous répondre avec quelques chiffres. Je reviendrai dans une autre intervention sur la redistribution, généralement calculée entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres, alors qu’il faudrait comparer les 0,1 % les plus riches aux 10 % les plus pauvres : on constaterait alors que le rapport n’est plus d’un à trois.S’agissant des revenus – et uniquement des revenus, nous reviendrons aussi sur les patrimoines –, une étude publiée en 2023 par l’IPP et intitulée « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? », prenant en compte tous les revenus des plus riches, conclut que le taux d’imposition effectif devient régressif à partir des 0,1 % les plus riches, soit environ 40 000 foyers. Leur taux moyen d’imposition sur les revenus est par ailleurs passé de 29,3 % en 2003 à 25,7 % en 2024. Autrement dit, même sur les revenus, on constate qu’une […]
Exactement !
La parole est à M. Roland Lescure, ministre.
Monsieur Coquerel, ce n’est que le début d’une longue aventure qui nous amènera, tout au long de la semaine, à débattre de la hausse des prélèvements obligatoires prévue dans ce budget.Un peu plus de 20 % de ces prélèvements concernent directement les contribuables aux revenus les plus élevés. Or nous n’avons pas 20 % de riches en France – en tout cas, pas à ma connaissance. Cela signifie que le projet de budget prévoit déjà une contribution importante des contribuables les plus aisés au redressement fiscal.Nous débattrons de la taxation du patrimoine et de sa proportionnalité mais, certains l’ont dit, la France a déjà le système fiscalo-social le plus redistributif d’Europe ; et ce projet de budget vient renforcer la redistribution.Monsieur de Courson, si certaines niches fiscales ne vous plaisent pas, supprimez-les !
Je suis d’accord !
Mais je vous rappelle que nous avons commencé cette journée en en réinventant une nouvelle, à laquelle j’étais opposé – j’ai été battu. En l’espèce, ces niches existent, et elles sont pluriannuelles. Si le crédit d’impôt services à la personne est retiré de l’assiette de la CDHR, et qu’un contribuable emploie plusieurs salariés à domicile, ce qui lui permet de réduire son taux d’imposition en dessous de 20 %, il sera rattrapé.
C’est incohérent !
De même, l’avantage fiscal d’un contribuable ayant investi dans un bien immobilier locatif avec le dispositif Pinel risque d’être supprimé rétroactivement cette année si votre amendement est adopté.
Non !
Si, monsieur de Courson ! C’est la même chose pour les brevets : en France, 4 de nos 6 millions d’entreprises relèvent de l’impôt sur le revenu, et seules 2 millions de l’impôt sur les sociétés. Parmi ces 4 millions, toutes celles qui ont déposé des brevets se retrouveront surtaxées si votre amendement est adopté.Dernier point, la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration de monuments historiques. Vous aimez le patrimoine, monsieur de Courson, comme moi. En l’état du droit, un contribuable qui investit dans la rénovation d’un bâtiment classé bénéficie, sur plusieurs années – ces travaux sont longs – d’une réduction d’impôt. Si votre amendement est adopté, la réduction sera intégrée à l’assiette de la CDHR, donc annulée.L’immobilier, l’innovation, le patrimoine : nous souhaitons tous encourager ces trois secteurs. Pourtant, si votre amendement est adopté, ce […]
Eh oui !
Je réitère donc mon avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Vous indiquez que la question de la déconjugalisation est subsidiaire ; ce n’est pas subsidiaire, c’est inconstitutionnel ! Certes, comme M. Tanguy l’a observé, nous pourrons corriger ce problème, mais le reste – la suppression de fait de certaines niches fiscales pour une partie des contribuables – n’est pas nettoyable. Ceux qui paient l’impôt sur les sociétés continueraient à bénéficier de ces niches, tandis que ce ne serait plus le cas des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu.J’insiste : il faut faire preuve de prudence face aux effets indésirables de cet amendement, très dangereux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1275.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 192 Contre 48
(L’amendement no 1275 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1867 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Sur l’amendement n° 2159, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement.
Il s’agit de systématiser la déconjugalisation des dettes fiscales. En cas de séparation d’un couple, et même lorsqu’il existe un régime de séparation des biens, l’un des membres du couple peut se retrouver contraint de payer des dettes fiscales qu’il n’a pas contractées.En 2008, une décharge de l’obligation de paiement a été mise en place, mais accordée uniquement en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette du demandeur. Il permet aux services fiscaux d’évaluer si la personne – qui, je le rappelle, n’est pas responsable de la constitution de la dette – se trouve dans une situation justifiant une exonération du paiement effectif. Mais la décision reste à la discrétion de l’administration fiscale.En 2024, autre avancée de bon sens : les personnes victimes de violences conjugales peuvent désormais être exclues de […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un débat très important car, en cas de séparation, chacun des ex-époux est tenu de régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune, même si la décharge de responsabilité permet de libérer l’un des ex-époux de ces dettes.Notre collègue Perrine Goulet a réalisé un travail très significatif dans le cadre de la récente proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, dont elle était la rapporteure. La loi du 31 mai 2024 a ouvert la possibilité pour l’administration fiscale de prononcer une décharge gracieuse, précisément pour tenir compte de situations, réelles et graves, qui affectent la vie quotidienne de nos concitoyens – violences conjugales, mais aussi dettes issues d’activités auxquelles la personne séparée n’a pas participé et dont elle n’a pas tiré profit.Cette réforme a-t-elle permis d’améliorer les choses ? Oui, puisqu’elle a […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Vous soulevez un véritable problème, mais il a été réglé par la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues, dont Perrine Goulet était la rapporteure, et que nous avons adoptée – j’étais sur vos bancs à l’époque. (Mme Élisa Martin s’exclame.)Prenons un exemple concret : une institutrice ou un instituteur marié à un avocat ou une avocate divorce. Si l’avocat avait contracté des dettes fiscales, jusqu’en 2024, le risque était que l’instituteur ou l’institutrice se retrouve contraint de rembourser une partie de ces dettes, alors qu’il ou elle n’y était absolument pas associé. Depuis 2024, ce n’est plus possible.Dans 90 % des cas, ces demandes gracieuses d’exonération sont acceptées. Dans les 10 % qui restent, elles ne sont pas acceptées au motif qu’elles ne sont pas légitimes. L’administration fiscale peut par exemple considérer que la solidarité entre les […]
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Je ne comprends pas votre argument : vous ne pouvez pas dire qu’on a réglé le problème, sauf dans 10 % des cas. Le cas des dettes mutuelles n’a aucun rapport avec ce dont nous sommes en train de parler, puisque le cas qui nous occupe est celui où une femme – dans 87 % des cas – se retrouve, après la séparation, à devoir payer des dettes contractées par son ex-conjoint. Elle se retrouve alors contrainte de se tourner vers l’administration fiscale pour lui demander de ne pas l’obliger à payer ces dettes.Nous avons déjà adopté la décharge de solidarité pour les femmes victimes de violences conjugales. Il faut aller jusqu’au bout pour éviter aux administrées de devoir aller supplier l’administration fiscale de les dispenser de payer les dettes de leur ancien conjoint. Vous ne pouvez pas à la fois dire que cela marche, sauf dans 10 % des cas, et que c’est impossible de l’inscrire dans la […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
J’aimerais comprendre pourquoi mon amendement n° 1867 est tombé. Il proposait de réintroduire l’incitation au mécénat dans le calcul de la contribution différentielle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais ce n’est pas possible !
On comprend, monsieur Labaronne, que les femmes ne vous intéressent pas…
Votre amendement, chers collègues, est très intéressant…
Alors examinons-le !
Laissez M. Labaronne exprimer son point de vue.
…mais laissez-moi formuler mon interrogation ! Mon amendement est-il tombé à la suite de l’adoption de l’amendement de M. de Courson, qui empêcherait la prise en compte dans le calcul de la contribution différentielle du mécénat, que les très hauts revenus pratiquent en faveur de l’éducation, de la science, de la défense des animaux ou encore de la conservation des monuments historiques ? J’aimerais avoir une explication.
Votre amendement est effectivement tombé à la suite de l’adoption de l’amendement de M. de Courson, car celui-ci modifie l’article 224 du code général des impôts.
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement concerne la bonne tenue des débats et s’appuie sur l’article 100.Monsieur Labaronne, j’adore qu’on parle de culture et de mécénat et je me serais opposée avec grand plaisir à votre amendement, si vous aviez pu le défendre. Toutefois, nous sommes en train de parler de femmes qui se voient contraintes de payer les dettes de leur ex-conjoint en cas de séparation et vous profitez de votre réponse à cet amendement pour parler du vôtre. Je trouve que, pour la bonne tenue des débats, votre attitude… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Ce n’est pas un rappel au règlement.
La parole est à M. le ministre.
Le dispositif voté par l’Assemblée nationale fonctionne dans 90 % des cas parce qu’il y a 10 % dans lesquels il ne doit pas fonctionner. Si des conjoints ont contracté des dettes ensemble dans le cadre d’une activité professionnelle, il n’y a pas de raison qu’en cas de divorce, ils ne partagent pas cette charge fiscale.Vous proposez que la décharge de solidarité se fasse de manière automatique. Ce serait la porte ouverte à une fraude qui consisterait à organiser l’insolvabilité d’un des deux conjoints et à une annulation de fait de la dette.
Mais non !
Dans les cas où l’administration a donné une réponse positive – qui représentent 90 % des demandes –, aucune dette n’est restée à la charge du demandeur. Le dispositif fonctionne donc bien. Évitons de complexifier les choses et d’inciter à la fraude !
Je mets aux voix l’amendement no 2159.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 74 Contre 63
(L’amendement no 2159 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3619, 879, 3576, 3596, 3620, 374, 1299 et 3618 pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3576, 3596 et 3620, d’une part, et les amendements nos 374 et 1299, d’autre part, sont identiques. Dans le cadre de cette discussion commune, je suis saisi d’une série de demandes de scrutins publics : sur l’amendement no 3619, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 879, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 3576 et identiques, par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine, Écologiste et social, Les Démocrates et Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 3618, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 3619.
Il vise à prolonger pour un délai de trois ans l’exonération des pourboires, ces gratifications versées par des clients satisfaits de la qualité d’un service. Je rappelle que cette exonération a été adoptée par notre assemblée à l’occasion de la loi de finances pour 2022. Sa prorogation pour un an, votée l’an dernier, arrive à échéance le 31 décembre, c’est-à-dire dans quelques semaines.Cette mesure a satisfait tant les employeurs que les salariés, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, où les pourboires représentent une part non négligeable de la rémunération et contribuent incontestablement à l’attractivité de ces métiers en tension. Fidèles à notre priorité, nous proposons par cet amendement de valoriser le travail de ces salariés animés de la volonté d’offrir un service de qualité.
Bravo !
La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 879.
Vous voulez désormais taxer les pourboires de nos serveurs. Franchement, on a le sentiment que votre gouvernement veut tout taxer et qu’il taxerait jusqu’au sourire du client si c’était possible. On se demande d’ailleurs si cela fait partie du deal avec le PS, tant les socialistes sont habitués à trahir les travailleurs.Permettez-moi de remettre un peu de contexte dans notre débat budgétaire. Si vous en êtes là, à chercher à gratter quelques euros sur le travail des Français, c’est parce que vous êtes incapables de faire des économies massives là où elles s’imposeraient : sur le coût colossal de l’immigration, sur la contribution toujours plus importante à l’Union européenne – que vous considérez comme intouchable –, sur la fraude ou encore sur un grand nombre d’agences de l’État devenues de véritables usines à gaspillage de l’argent public.Les pourboires sont une tradition française. […]
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 3576.
Il vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour les années 2026 et 2027. Cette mesure a démontré son efficacité tant pour améliorer les revenus des salariés concernés que pour renforcer l’attractivité de ces métiers.Je précise que cet amendement, qui soutient la France qui travaille,…
Il faut arrêter avec ça ! Tout le monde travaille !
…a été adopté en commission des finances.
La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 3596.
Cette mesure juste, efficace et concrète bénéficie à des femmes et des hommes qui travaillent dur : des serveurs, des barmans, des réceptionnistes, des bagagistes, souvent jeunes, souvent à temps partiel et parfois au smic.Pour eux, les pourboires, ce n’est pas un petit bonus mais un vrai complément de revenu. Grâce à cette défiscalisation, chaque euro donné par un client se retrouve intégralement dans la poche du salarié, sans coût pour l’entreprise ni formalité supplémentaire. C’est du pouvoir d’achat immédiat. Dans le contexte actuel, ce n’est pas anodin. C’est aussi un levier d’attractivité pour des métiers en tension. Nous le savons tous : les cafés, les restaurants et les hôtels peinent à recruter. En maintenant cette mesure, nous rétablissons un peu de reconnaissance et de motivation dans ces professions essentielles à notre économie et à notre vie quotidienne.Cette mesure ne […]
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 3620.
Il suit la même logique que l’amendement qu’a parfaitement défendu mon collègue Descoeur. Défiscaliser les pourboires, c’est redonner du pouvoir d’achat à la France qui travaille. Cette défiscalisation est d’autant plus nécessaire que de moins en moins d’argent liquide circule et que les pourboires sont souvent donnés par carte. Elle ne nous exonère pas de mener une réflexion plus globale pour augmenter les salaires dans les métiers de la restauration, qui souffrent d’un vrai déficit d’attractivité. Il faut que le travail paie plus pour que ces métiers trouvent davantage de main-d’œuvre.
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 374.
J’ai demandé un scrutin public sur cet amendement.La semaine dernière, vous avez voté en faveur de la prolongation et du maintien des avantages des journalistes et des élus. J’imagine donc que vous serez sensibles au sort des serveurs qui ont, eux, un métier vraiment pénible puisqu’ils bossent avec des horaires décalés. Ils peuvent toutefois bénéficier d’un lien direct avec leurs clients pour mettre un peu de beurre dans les épinards grâce aux pourboires.Si le dispositif d’exonération n’est pas prolongé, j’invite tous les Français à verser les pourboires en liquide, ce qui fluidifie d’autant plus la relation.
Vous ne pouvez pas demander de scrutin public au nom de votre groupe car vous n’avez pas de délégation de présidence de groupe.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1299.
Notre groupe, qui est favorable à la prolongation du dispositif jusqu’en 2027, s’était rallié à l’amendement Gérard en commission des finances.Je voudrais appeler votre attention sur le problème de la responsabilité des patrons de restaurant. Autrefois, les pourboires étaient payés en espèces et le patron ne savait donc pas combien avait touché chaque employé, d’autant que, dans beaucoup de restaurants, les employés mutualisaient les pourboires avant de se les redistribuer entre eux. Aujourd’hui, les pourboires sont payés par carte. Il est possible de choisir leur montant – 5 %, 10 % ou 15 % – directement sur le terminal de paiement. Les patrons connaissent donc désormais le montant des pourboires et certains ont été accusés de ne pas les déclarer. Il est donc urgent que nous votions cette disposition et que nous nous mettions tous d’accord sur l’échéance de 2027. On verra comment faire […]
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 3618.
Il s’agit d’un amendement de repli à notre amendement précédent – no 3619 –, que j’invite évidemment mes collègues à voter. Exonérer les pourboires, c’est tout simplement une mesure de bon sens. L’ingéniosité de Bercy nous invite à grappiller ici ou là pour combler le déficit, alors que la volonté et l’énergie permettraient de dégager des économies. C’est le sens des amendements que nous soutiendrons sur le volet dépenses, visant notamment à la suppression d’agences qui sont une grande source de gaspillage d’argent public.Au-delà des arguments excellemment exposés par mes collègues, je serais curieuse, monsieur le ministre, de savoir comment vos services vont s’y prendre pour que les serveurs déclarent chaque pourboire. Votre volonté de taxer ces revenus va produire une véritable usine à gaz ! Vous allez imposer de la paperasse, encore plus de paperasse, à des entrepreneurs qui en ont […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
La défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales d’une partie des revenus des salariés contribuent-elles à la stagnation des salaires ? Je m’appuierai sur une étude de l’Insee publiée en mars 2023 – M. Labaronne sera content que je cite mes références, comme j’ai d’ailleurs coutume de le faire…
Très bien !
Cette étude démontrait que la prime de partage de la valeur (PPV) – dite prime Macron – avait contribué à hauteur de 30 % à la non-augmentation des salaires de base au quatrième trimestre de 2022, dans la mesure où les salariés avaient perçu une prime totalement ou partiellement défiscalisée.De plus, comme M. de Courson vient de le rappeler, les pourboires sont désormais presque systématisés : lorsque vous réglez par carte bancaire, il vous est proposé d’ajouter 5, 10 euros ou davantage à votre addition. Dès lors, la défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales sur ces pourboires se traduisent non seulement par une baisse des recettes de l’État, mais aussi par l’augmentation du déficit de la sécurité sociale. Supprimer des cotisations sociales sur un revenu du travail, c’est inévitablement agir sur les salaires : prétendre le contraire est inexact.
Mais les touristes paient en cash !
Lorsqu’on favorise un revenu défiscalisé et exonéré de cotisations, on crée inévitablement un effet mécanique qui freine la progression des salaires. En soutenant une telle mesure, vous allez aggraver l’un des principaux problèmes du secteur de la restauration : les difficultés de recrutement dues à la faiblesse des salaires. Pour toutes ces raisons, ces amendements risquent de générer des conséquences délétères sur les recettes et sur la sécurité sociale,…
Ah, vous n’aimez pas les serveurs !
…ainsi que sur les salaires.
Encore des impôts ! On reconnaît bien la gauche !
Quel est l’avis de la commission ?
Tous ces amendements visent à ne pas taxer les pourboires. Si on en arrive à taxer les pourboires, taxons aussi la gratitude, le « merci », le sourire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Françoise Buffet applaudit également.)Si tous ont le même objectif, ces amendements sont légèrement différents, c’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 3619 et 879, mais un avis favorable aux amendements nos 3576 et suivants, jusqu’à l’amendement no 3620 de M. Wauquiez. Elle n’a pas examiné les amendements nos 374, 1299 et 3618 parce qu’ils étaient tombés.Les deux premiers visent à repousser à 3028, pardon, à 2028…
Ce serait bien, on aurait délégué le problème !
Oui, ce serait une bonne idée, il faudrait y penser ! (Sourires.) Les amendements suivants visent à prolonger l’exonération jusqu’en 2027, ou jusqu’à cette année simplement. Je le redis, ils ont tous le même but : ne pas taxer le « merci » que vous avez voulu dire à celui qui vous a rendu un service. C’est non seulement une mesure fiscale, mais aussi une mesure de tradition. Le pourboire, c’est une tradition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)Même si la commission a exprimé un avis défavorable aux deux premiers amendements, je donnerai, à titre personnel, un avis favorable à tous.
Ce n’est pas possible, il n’y a pas d’avis personnel !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai l’honneur, comme vous le savez, d’avoir été élu par les Français qui vivent en Amérique du Nord. Je veux donc alerter la représentation nationale sur le fait qu’aux États-Unis et au Canada, où cette pratique existe depuis des décennies…
Nous sommes en France !
Laissez-moi terminer ! Cette pratique, qui fait du pourboire une part importante de la rémunération, produit deux conséquences. La première est de maintenir la pression à la baisse sur les salaires et la seconde est – si je puis dire – de systématiser le sourire, dans la mesure où le pourboire devient une rémunération déguisée. Aux États-Unis et au Canada, vous donnez donc 15 % de pourboire sans réfléchir, que le service ait été chaleureux ou non.
Dans ce cas-là, il faut le faire partout ?
J’attire juste votre attention sur le fait que cette pratique conduira à la fois à affaiblir les rémunérations de base et à mal évaluer la qualité du service rendu – croyez-en mon expérience.En revanche, vous avez raison sur un point : pendant des années, les pourboires étaient de fait défiscalisés puisqu’ils n’étaient pas déclarés.
C’est ce qui a fait la richesse des Auvergnats !
De plus, du fait de la covid et de l’amélioration des technologies, la carte de crédit a simplifié les choses en permettant, dans certains cas, de verser directement un pourboire, entraînant du même coup un risque supplémentaire de défiscalisation.Madame la députée Blin, je suis sûr qu’il serait techniquement possible et simple d’enregistrer les déclarations des pourboires, en modifiant à la marge le logiciel de paie, puisque les cartes de crédit intègrent déjà cette fonctionnalité.
Et le numéraire ?
Il ne sera sans doute pas plus fiscalisé qu’hier ou qu’avant-hier : on ne va pas se mentir !
Ah !
J’entends vos arguments mais reconnaissons-le : les pourboires sont versés de manière bien plus visible qu’autrefois et sont donc, en théorie, fiscalisables. J’en profite pour remercier le président de la République, qui avait annoncé cette mesure de défiscalisation au sortir de la crise du covid.
Exact !
Il semble d’ailleurs que cette initiative fasse, pour une fois, l’unanimité sur vos bancs, à l’exception peut-être du président Coquerel, ce qui ne m’étonne pas.Je suggère donc le retrait des premiers amendements au bénéfice des suivants, c’est-à-dire la prolongation de cette exonération pour deux ans, jusqu’en 2027, à l’instar d’autres suspensions annoncées. Ce débat intéressant, qui touche à la manière de rémunérer le service dans le domaine de la restauration, animera ainsi la prochaine élection présidentielle.
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Je voulais commencer par réagir aux propos d’un député de l’extrême droite (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) et du rapporteur général. En parlant du pourboire, ils ont tous deux invoqué la tradition. L’une des plus grandes traditions de notre histoire est celle de notre protection sociale : les cotisations permettent de protéger les salariés en leur garantissant un salaire différé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Vous affirmez que la mesure que vous préconisez n’est pas incompatible avec une augmentation des salaires, mais elle l’est totalement ! Plus vous exonérerez fiscalement et socialement les pourboires, moins le patronat augmentera les salaires dans la restauration.Pourtant, des expérimentations sont menées et méritent un examen approfondi, s’agissant notamment de l’amélioration des conditions de travail : comment éviter les coupures, comment […]
La parole est à M. Boris Tavernier.
J’ai été serveur et cuisinier pendant dix ans dans un petit bistrot de Lyon, la plupart du temps payé au smic. Vous connaissez les conditions de travail, les horaires coupés, la pression quotidienne. J’aurais préféré être payé avec un salaire décent plutôt qu’avec des pourboires ou des primes défiscalisées pour boucler les fins de mois. Malheureusement, ces pourboires restent indispensables pour les travailleurs de l’hôtellerie et de la restauration. C’est pourquoi il faut les préserver, faute de mieux. (M. Philippe Brun applaudit.)J’éprouve néanmoins une petite inquiétude : si M. Wauquiez, l’auteur d’un de ces amendements, verse des pourboires proportionnels à ses notes de frais, le manque à gagner pour l’État risque d’être substantiel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Ça y est, il a fait sa vidéo !
La parole est à Mme Edwige Diaz.