Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 508 — page 2 / 3.
Seulement 8 millions sur 10 milliards !
…et d’avancer sur l’égalité entre les hommes et les femmes – où tant de progrès restent à accomplir, comme nous l’avons rappelé la semaine dernière lors des questions au gouvernement. Vous avez aussi choisi d’ouvrir des crédits pour adapter nos forêts durement touchées par le changement climatique,…
Grâce au président Fesneau !
…pour aider nos viticulteurs à surmonter la crise qu’ils traversent actuellement, enfin pour donner des moyens supplémentaires, en cette fin d’année, au service civique.Toutes ces avancées sont possibles en respectant l’engagement qu’au nom du gouvernement, nous avions pris devant vous, Éric Lombard et moi-même, en février dernier : grâce à la mobilisation de chacun, l’objectif de déficit à 5,4 % du PIB est tenu. Je vous l’ai dit et je le répète, nous ne pouvons bien sûr pas nous satisfaire de ce niveau de déficit. Nous devons, je l’affirme à nouveau, poursuivre les efforts engagés pour redresser nos finances publiques à l’horizon 2029, pour reprendre notre destin en main et surtout pour arrêter de faire augmenter notre dette.Ce que ce PLFG démontre, c’est que nous sommes capables de piloter la dépense en faisant preuve de vigilance et de transparence, et ce tout au long de l’année. […]
Vous allez donc nationaliser Arcelor ?
Je vous invite donc à voter ce texte, qui permettra de bien finir l’année 2025, et de soutenir jusqu’au 31 décembre les politiques publiques qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Éric Coquerel, vice-président de la commission mixte paritaire.
Ce texte n’est pas technique ; il ne s’impose pas à nous. Il faut que cesse la politique du fait accompli. Le projet de loi finances de fin de gestion a déjà été rejeté par cette assemblée le 10 novembre ; il nous revient dans une version issue de la commission mixte paritaire mais il vise toujours le même objectif : faire avaliser par les parlementaires des annulations de crédits qui aggravent l’état de budgets déjà fortement réduits par le projet de loi de finances.Madame la ministre, en reprenant les mêmes arguments d’autorité que vos prédécesseurs, budget après budget, vous ne m’avez pas convaincu. L’an dernier, la loi de fin de gestion avait annulé 6,4 milliards d’euros de crédits de paiement. Cette année, vous projetez d’en annuler 10,3 milliards, qui s’ajoutent aux 23,5 milliards d’euros de coupes du budget Bayrou et aux 2,7 milliards annulés par décret en avril, soit un total de […]
Il a raison !
…si toutefois vous parvenez à faire passer votre budget – ce que je n’espère pas. Cette méthode spécieuse ne m’a donc pas convaincu et vous ne me convaincrez pas non plus que ces milliards d’euros n’étaient pas utiles : ils auraient pu être utilisés soit cette année, soit l’an prochain.La commission mixte paritaire a concédé de maigres reculs sur certains points. Il ne s’agit là que de quelques dizaines de millions d’euros, qui sont sans commune mesure avec vos coupes budgétaires et ne changent rien à la dynamique générale de baisse des budgets, laquelle représente des centaines de millions voire des milliards d’euros. Autrement dit, le compte n’est pas bon.La CMP, par exemple, a concédé 5 millions d’euros à l’hébergement d’urgence. Ce n’est rien comparé aux 163 millions d’euros d’annulations de crédits qui sont toujours prévus dans le texte pour 2025 ; ce n’est rien comparé à la baisse […]
J’ai reçu de Mme la présidente Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Tiens, il y avait longtemps, ça nous manquait !
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Tout l’exercice, pour vous, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de fin de gestion, consiste à faire comme si tout était normal, comme si vous aviez la moindre légitimité à être là où vous êtes, comme si le budget de l’an dernier avait été adopté dans des conditions régulières, comme si vous n’étiez pas à cette minute même dans les préparatifs d’un nouveau coup de force sur le prochain budget. Tout ça est une comédie.Vous pensez que si vous arrivez à faire tenir cette fable d’un pays bien géré jusqu’en 2027, vous réussirez d’une manière ou d’une autre à vous sauver. Vous croyez que si vous faites assez de chantage à la responsabilité ou à la dette, en gonflant mensongèrement le poids de sa charge comme vous l’avez fait en 2025 et comme on le découvre dans ce PLFG, ça suffira à couvrir le reste.
Eh oui !
Mais vous croyez mal. Les gens voient tout ça. Ils voient la duplicité, la malhonnêteté. Le budget de cette année, ils n’ont pas besoin d’un tableau comptable pour le comprendre, ils l’ont vécu dans leur chair, au quotidien, à chaque fin de mois (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), à chaque passage à la caisse d’un supermarché, à chaque journée de travail, à chaque nouveau coup que vous leur assénez par les politiques que vous menez.Nous déposerons autant de motions de rejet qu’il le faudra, jusqu’à temps que vous ne soyez plus là. Et à chaque motion de rejet, nous vous rappellerons que vous n’avez aucune légitimité pour présenter le moindre bilan, texte budgétaire ou projet de loi. L’acte fondateur du budget de l’an dernier n’est pas un vote de l’Assemblée, mais un 49.3. Et ce texte que vous nous soumettez à présent n’est ni un bilan neutre, ni un tableau objectif, ni un […]
Eh oui !
Si vous nous enlevez la possibilité de débattre des recettes, vous nous privez d’une discussion sur la justice fiscale et sociale et la répartition et vous faites du budget une série de coupes dans des dépenses qui pourtant permettent aux Français de vivre dignement, de se soigner, se loger, se nourrir, se déplacer, se protéger des conséquences du dérèglement climatique.Voyant que vos fables ne passent plus et que le suffrage souverain vous rejette, vous cherchez à faire entrer vos politiques par la fenêtre. Vous entérinez dans la pratique institutionnelle les habitudes malsaines que vous avez prises et qui vous caractérisent : faire payer toujours les mêmes, prendre les services publics pour une variable d’ajustement des cadeaux que vous faites aux plus riches et aux grandes entreprises, protéger les plus fortunés, continuer à prendre les députés et les gens que nous représentons pour […]
Scandaleux !
Quant à la pauvreté qui explose et devrait encore s’aggraver, lisez au moins les documents budgétaires que vous publiez plutôt que de balayer d’un revers de la main ceux que nous vous présentons : 5 milliards d’euros de recettes de TVA en moins par rapport à vos prévisions.
Eh oui !
Voilà la preuve du chaos que vous avez suscité et le prix à payer pour nos concitoyens. Dans la France du président Macron, les gens ne peuvent plus consommer, ni se nourrir, se vêtir, sortir. Ils sont essorés. Et la situation empire de jour en jour. Selon les comptes publiés par l’Insee, vendredi dernier, le pouvoir d’achat recule de 0,4 point ce trimestre, la consommation baisse, en particulier sur les achats alimentaires, et le taux d’épargne chute à nouveau après s’être redressé.Voilà donc ce qu’il en est de votre bilan. Mais il faut aussi parler de ce que vous avez retiré du bilan budgétaire et que les Français paient au prix fort. Ce bilan est bien malhonnête, en effet, et même si ce que vous nous présentez n’est qu’un tableau, pour reprendre votre expression, c’est un tableau partiel et partial. Car ce que vous arrêtez de financer, ce qui disparaît de vos comptes d’apothicaires […]
Rendez l’argent !
Plus vous parlez de lui, plus vous lui faites de la publicité !
Ce n’est pas d’une taxe qu’il s’agit dans le décret de début novembre, mais de l’augmentation du volume des certificats d’économie d’énergie. Le gouvernement les utilise à présent pour débudgétiser certaines dépenses et donc se dédouaner de ses responsabilités en matière de transition énergétique. Pour que tous ceux qui nous écoutent comprennent bien, je vais le dire autrement : vous retirez du budget des actions qui devraient être financées par l’argent public – la rénovation des bâtiments, l’achat de voitures électriques par exemple – pour les faire prétendument payer par les énergéticiens. Mais à ce jour, aucun contrôle n’est exercé sur la manière dont ces changements sont répercutés sur les prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Résultat : selon un rapport de la Cour des comptes, en 2024, chaque ménage a payé 164 euros de plus sur ses factures à cause de ce […]
La parole est à Mme la ministre.
Je suis heureuse de vous retrouver après les travaux au Sénat mais permettez-moi de reprendre quelques points. Le président Coquerel nous soupçonne de faire en sorte que les textes budgétaires ne soient pas respectés. Or la version initiale du gouvernement, que vous avez complétée, respectait, à 300 millions près, le périmètre des dépenses de l’État, qui s’établit à 490 milliards d’euros. Voilà pour les dépenses.Pour ce qui est des recettes, nous avons respecté notre cible à 700 millions d’euros près. On ne peut donc pas dire que le gouvernement ait complètement dénaturé sa copie en réalisant des économies en cachette pour bafouer la volonté du Parlement. Ce serait erroné de le croire.Le président Coquerel nous dit encore…
Il a raison !
…que dans le PLF 2026, le gouvernement a prévu une baisse de 7,2 milliards d’euros pour les collectivités. Vous le savez, nous avons arrêté de nous baser sur le tendanciel, qui est un peu comme le dahu : personne ne l’a jamais vu. Nous travaillons donc par rapport au réel. Et le PLF pour 2026 prévoit bel et bien d’augmenter de 2,4 milliards d’euros les dépenses de fonctionnement des collectivités.Certains peuvent considérer qu’avec 2 % de croissance et 2 % d’inflation, les collectivités en seraient à 8 ou 9 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement si elles n’avaient pas pris de mesures d’économie. Et il est vrai que le budget du gouvernement propose une hausse de 2,4 %. Choisissez donc entre ce 2,4 % et les 8 ou 9 milliards que vous appelez de vos vœux, certes mirifiques mais jamais tenus. Je m’inscris donc en faux : il n’y a pas 7,2 milliards d’euros de coupes pour les […]
Un an de travail pour ça !
Nous sommes une République et nous avons des institutions indépendantes qui éclairent le Parlement pour que ce que vous votiez reflète la réalité. Dans ces conditions, il vaut mieux nous en tenir au réel plutôt qu’à ce que certains voudraient voir advenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. le vice-président de la commission mixte paritaire.
Si les termes de « coup de force » et de « chantage » qui ont été utilisés pour défendre la motion de rejet sont certes un peu vifs, il n’était pas très délicat de votre part, madame la ministre, d’indiquer que notre demande tendant à faire payer aux multinationales ce qu’elles doivent à l’État fleurait bon l’URSS.
Exactement ! Große Karikatur !
C’est un prêté pour un rendu.Je ferai deux observations. D’abord, pourquoi faire voter des réserves si vous estimez qu’on ne doit pas les examiner en fin d’année ? Je suis convaincu que si les réserves n’ont pas été dépensées en cours d’année alors qu’il existait des besoins – par exemple en matière d’hébergement d’urgence –, c’est parce que vous aviez donné des instructions en ce sens dès le mois d’avril.Ensuite, vous défendez l’idée que votre vision correspondrait au réel tandis que ceux qui utilisent un budget tendanciel seraient dans l’abstraction. Non ! Que vous ayez choisi pendant plusieurs années de ne pas définir de budgets tendanciels, contrairement à MM. Barnier et Bayrou, pourquoi pas ! Il n’en demeure pas moins que le tendanciel est au plus près de la réalité. Il représente le budget nécessaire pour effectuer les mêmes dépenses que l’année précédente en fonction de […]
En effet, elles le disent !
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote de deux minutes maximum par groupe.La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons en faveur de la motion de rejet pour deux raisons. Premièrement, contrairement à ce que le gouvernement affirme, ce PLFG, – texte qui a remplacé l’ancienne loi de finances rectificative – n’est ni un texte technique, ni un texte de pure gestion. Pour preuve, il comporte des annulations et des rallonges de crédits qui sont tout sauf anecdotiques. Ainsi, le PLFG prévoit 1 milliard d’euros supplémentaire pour les énergies intermittentes. Compte tenu de notre opposition aux charges de service public d’électricité pour ces énergies, ce seul fait pourrait justifier le vote de la motion de rejet.En second lieu, le texte consacre des dérives budgétaires inacceptables : hausse des dépenses, augmentations d’impôts pour limiter – légèrement – l’augmentation du déficit et disparition de 10 milliards d’euros de TVA – les explications données à cet égard n’étant pas convaincantes. Nous […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le groupe Ensemble pour la République votera contre la motion de rejet préalable.Par la voix de M. Renault, le Rassemblement national vient de faire savoir qu’il allait, une nouvelle fois, voter en faveur d’une motion de rejet présentée par La France insoumise.
Et alors ?
Voici de manière étonnante – mais au vrai pas si surprenante – que se reconstitue l’arc LFI-RN ! (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Nous savons qu’avec cette motion, LFI souhaite complexifier et ralentir le fonctionnement de nos institutions.
Non, l’accélérer !
Ce PLFG n’est pas le projet de loi de finances. Il y a un an, nous avons débattu du PLF qui a ensuite été adopté dans le respect des dispositions constitutionnelles en vigueur. La loi organique exige le vote du PLFG pour procéder aux derniers ajustements de crédits en clôture d’exercice budgétaire. Le PLFG ne permet pas de discuter de la fiscalité et ne rouvre pas le débat général que nous avons eu dans le cadre du PLF. C’est un texte indispensable à la bonne marche de l’État et des services publics : nous souhaitons son adoption. Nous appelons l’ensemble des députés, qu’ils appartiennent au socle commun ou qu’ils siègent dans l’une des oppositions, à voter contre la motion de rejet. (M. Michel Lauzzana applaudit.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Oui, madame la ministre, pour reprendre les propos de notre collègue Claire Lejeune, vous nous proposez ici un chantage – vous êtes d’ailleurs passée maître en la matière ! Selon vous, nous devrions choisir entre laisser dormir à la rue celles et ceux qui bénéficient de l’hébergement d’urgence ou agir en faveur des élèves, choisir entre les élèves et les étudiants, entre ces derniers et les agriculteurs, entre les associations, entre les sports. Telle est la réalité de votre PLFG ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Non, il ne s’agit pas d’un texte technique : il représente 10 milliards d’euros de coupes budgétaires sur 2025, soit 28 % de l’ensemble des suppressions de crédits de l’année. Voilà qui est la marque symbolique des textes financiers de la Macronie : couper toujours plus dans les services publics pour garantir des cadeaux aux plus riches de ce pays.Je le […]
Il donne des conseils à ses amis !
Je n’imagine pas que des députés élus pour s’opposer à la Macronie puissent entonner la petite musique du 49.3. Rejetons ce texte ! Adoptons la motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs députés se lèvent.)
La parole est à M. Nicolas Ray.
Nous en avons un peu assez de ces motions de rejet systématiques de La France insoumise : deux pour ce seul après-midi. Elles n’ont aucun sens, si ce n’est d’empêcher le Parlement de voter.
Ils nous empêchent de travailler !
Si vous êtes défavorables à ce texte, vous aurez tout loisir de voter contre dans quelques minutes. La motion de rejet n’a donc aucun sens. Elle fait par ailleurs perdre un temps précieux à notre assemblée dont l’emploi du temps est chargé alors que nous devons entamer la nouvelle lecture du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, texte majeur. À ce titre, elle est malvenue dans le déroulement de nos débats.Nous sommes très étonnés de découvrir que le Rassemblement national va de nouveau voter avec La France insoumise dans une alliance des contraires à laquelle, naturellement, le groupe Droite républicaine ne participera pas.
Eh oui : ce sont les ingénieurs du chaos !
Nous voterons bien sûr contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Eva Sas.
Dans la droite ligne de l’ensemble des textes budgétaires présentés depuis 2017, ce PLFG met en œuvre une politique fiscale budgétaire délétère qui exonère les plus riches de l’effort collectif et sous-finance les services publics, la solidarité et la transition écologique.Il ouvre néanmoins des crédits attendus et indispensables : crédits d’hébergement d’urgence pour loger les plus vulnérables, AAH pour permettre une vie digne, prime d’activité pour boucler les fins de mois. Ces ajustements de dernière minute, désormais habituels, traduisent une mauvaise anticipation des besoins lors du vote du PLF. Ces politiques essentielles méritent mieux qu’un colmatage de brèches à la fin du processus budgétaire. Elles nécessitent un budget qui protège, anticipe et stabilise.En CMP, le texte a été amélioré à la marge : les crédits en faveur de l’hébergement d’urgence ont été augmentés de 5 […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera contre cette motion de rejet car nous sommes pour le dialogue et la discussion : le Parlement est là pour ça. En second lieu, contrairement à ce que pensent certains, le PLFG n’est pas une loi de finances rectificative : il ne comprend aucune mesure fiscale nouvelle et vise simplement à ajuster les crédits.S’il est rejeté, comment le gouvernement pourra-t-il faire face aux engagements pris à l’égard des producteurs d’énergies renouvelables à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour compenser la chute des prix du marché ? Comment le gouvernement maintiendra-t-il le nombre actuel de places en hébergement d’urgence sans le crédit de 130 millions inscrit dans le PLFG ? Comment paiera-t-il des allocations à nos concitoyens handicapés ? Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT, je le répète, votera contre cette motion de rejet […]
La parole est à Mme Sophie Mette.
Malgré l’accord obtenu en CMP, le groupe LFI-NFP a de nouveau déposé une motion de rejet pour empêcher le débat.
Non pas une mais deux motions de rejet !
Le PLFG n’est pourtant qu’un texte technique qui vise à garantir une exécution budgétaire sincère et maîtrisée.
Non !
Son adoption enverrait le signal que nous maîtrisons nos comptes, ce qui est susceptible de faire baisser les taux d’intérêt qui pèsent lourdement sur les ménages, les entreprises et même sur nos services publics.
Mensonges !
Le PLFG le démontre : bien que dégradée, la situation de nos comptes est meilleure que l’an passé. L’exécution 2025 est conforme aux prévisions du gouvernement de François Bayrou et le déficit public a baissé. Ainsi, le redressement des comptes publics est engagé. Ce résultat s’explique par l’application tout au long de l’année d’une méthode destinée à surveiller recettes et dépenses en continu, de manière à agir rapidement en cas de besoin. Poursuivons en ce sens ! Le redressement budgétaire s’explique aussi par une croissance légèrement meilleure qu’attendu, signe de résilience de notre économie.Nous nous réjouissons des avancées obtenues lors de la navette parlementaire, notamment de l’augmentation, à notre initiative, à hauteur de 70 millions d’euros, des crédits consacrés à la forêt afin de donner à l’Office national des forêts (ONF) et à la filière bois les moyens dont ils ont […]
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Sur tous les textes, nous sommes désormais appelés à nous prononcer sur une motion de rejet préalable de l’extrême gauche.Cette fois, elle porte sur le PLFG pour 2025 et vise à empêcher son examen avant même que le débat n’ait commencé. Le PLFG n’est pourtant ni accessoire ni secondaire. Il est essentiel car il ajuste les crédits en fonction de la réalité de l’exécution budgétaire et il garantit le financement des dépenses indispensables à la continuité des politiques publiques. Refuser de l’examiner, c’est prendre le risque de laisser des dispositifs sans bases budgétaires solides, c’est fragiliser la gestion de l’État en fin d’année, et, in fine, aggraver le déficit de la France.De plus, cette motion de rejet préalable a été déposée sur un texte ayant fait l’objet d’un compromis entre députés et sénateurs. Vous qui ne cessez de réclamer qu’il soit mieux considéré, vous voudriez […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Un seul mot suffirait à résumer ce PLFG : résignation. La CMP n’a pas transformé la nature du texte ; elle s’est bornée à l’aménager à la marge. Pour utiles qu’ils soient à certains secteurs – je pense aux viticulteurs, aux CCI ainsi qu’aux collectivités – ces aménagements ne doivent pas masquer l’essentiel : ce texte consacre l’échec budgétaire du macronisme, échec que nous avions déjà dénoncé lors de la première lecture. Absolument rien n’a changé depuis.Approuver le PLFG reviendrait à donner quitus à une politique alimentant les déficits et remettant à plus tard toute décision courageuse. Le groupe UDR votera donc la motion de rejet d’un texte que nous n’aurions de toute façon pas voté. Nous espérons ainsi gagner du temps, temps que nous pourrons consacrer au PLFSS dont nous pourrions commencer immédiatement l’examen. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 381 Nombre de suffrages exprimés 361 Majorité absolue 181 Pour l’adoption 150 Contre 211
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Matthias Renault.
Ce projet de loi de fin de gestion est un bilan financier d’Emmanuel Macron.Emmanuel Macron, c’était évidemment le Mozart de la finance – mais pas seulement ! Ouvrons le bal des citations et faisons le tour des qualificatifs dithyrambiques que le Tout-Paris lui a accolés dans la presse alors qu’il prenait d’assaut l’Élysée.« Beau, jeune, riche, ce haut fonctionnaire surdiplômé, Mozart de la finance, Emmanuel Macron n’est pas n’importe qui. Un esprit brillantissime. » (Mme Josy Poueyto s’exclame.)
C’est Bardella, à l’expérience professionnelle près !
« C’est aussi un Mozart du clavier. Très bon pianiste, il a obtenu le troisième prix du conservatoire d’Amiens. »
C’est sûr que certains préfèrent Wagner à Mozart !
« C’est probablement l’appréciation de son prof en histoire et droit des États qui anticipe le mieux le potentiel du jeune Macron : beaucoup d’intelligence et d’élégance morale, une vraie générosité, des qualités intellectuelles hors du commun. »« Ce qui frappe, quand on le rencontre, c’est qu’il est hors-norme. » (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.)Je pourrais continuer ainsi longtemps le déluge de flatteries qu’a reçu notre Mozart. (Mêmes mouvements.) Si je parle de flatteries, c’est parce que, comme avait prévenu La Fontaine, « tout flatteur vit aux dépens de celui qui l’écoute ». Il faut bien dire qu’en 2017, flatter Emmanuel Macron constituait un bon investissement. D’autant que le Tout-Paris est une terre fertile : on y plante des flatteries, on y récolte des carrières. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Aujourd’hui, hélas, flatter Emmanuel Macron […]
Ça n’a rien à voir !
…a expliqué que le président avait abîmé les institutions. Bruno Le Maire, ministre avant de devenir professeur d’économie (Sourires sur les bancs du groupe RN), a quant à lui fustigé ce qu’il a appelé le « saccage » de la dissolution.Que s’est-il donc passé ? Certes, comme l’écrivait Céline,…
Que de références !
…« les gens se vengent des services qu’on leur rend » – cruauté de la politique ! Pour espérer poursuivre sa carrière, il faut désormais se débarrasser de l’héritage d’Emmanuel Macron – l’écorner, le pointer, le dénoncer.Quel est cet héritage ? Peut-être le saurons-nous en 2027 : « Emmanuel Macron, l’homme qui a passé le relais au Rassemblement national sur le perron de l’Élysée ». Il paraît qu’il en cauchemarde, hanté par la perspective que ce soit là tout ce que les livres d’histoire retiennent de lui. (Rires sur les bancs du groupe RN.)Pourtant, on lira sans doute dans ces mêmes livres une autre ligne : « Emmanuel Macron, l’homme aux 1 100 milliards d’euros de dettes » – peut-être 1 300, 1 400 ou 1 500, nous le verrons bien en 2027. Ou encore : « Emmanuel Macron, l’homme qui a ruiné la France ». Ou peut-être : « Emmanuel Macron, gloire et chute d’un banquier rattrapé par […]
C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Le plus ennuyeux, dans cette histoire, c’est peut-être que certains de nos concitoyens y ont cru : cette France des winners, comme il les appelait, qui pensait récupérer quelques dividendes de sa gloire personnelle en votant pour lui ; cette France entrepreneuriale et libérale qui voyait en lui un bon investissement ; cette France prudente qui le considérait comme une assurance tous risques. Qu’a-t-on promis à cette France-là en cas d’arrivée au pouvoir du Rassemblement national ? La ruine, la crise et l’instabilité. La ruine, la crise et l’instabilité, c’est pourtant le bilan d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et la faute n’en revient pas au covid ou à l’Ukraine : car si nos voisins européens ont aussi subi les conséquences du covid et de l’Ukraine, le mauvais élève de l’Europe est bien la France d’Emmanuel Macron. Ce n’est pas l’Italie de Georgia […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
La commission mixte paritaire qui s’est réunie jeudi dernier a abouti à un compromis sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Dans le climat actuel d’éclatement du paysage parlementaire, il faut saluer cet accord. Je remercie plus particulièrement le rapporteur général Philippe Juvin, qui a contribué à cette issue positive. Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte.Il remplit son objectif premier – boucler la fin de gestion de l’année en cours –, rien de plus ni rien de moins. Il n’est pas question de refaire le budget ; ce n’est pas la raison d’être du PLFG.Dans le détail, nous avons retenu la rédaction du Sénat pour l’article liminaire et pour les articles 2, 6, 7 et 8. Nous avons voté la suppression de la baisse des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie ainsi que la hausse de 1 million d’euros des ressources affectées […]
Sacré cadeau !
Ça sent le sapin !
Les Français nous demandent de donner un budget au pays. Ils nous demandent de ne pas déclencher une énième crise politique. Un rejet de ce budget serait, a contrario, un formidable cadeau aux extrémistes et aux populistes en tout genre. Il acterait l’irresponsabilité du Parlement et ne ferait que renforcer un antiparlementarisme déjà bien assez fort dans notre pays.Ce PLFG témoigne également de l’amélioration de nos comptes publics en 2025. Le déficit, établi à moins de 5,4 % du PIB conformément aux prévisions du début d’année, est en baisse.Ce déficit reste néanmoins excessif. De plus, et contrairement aux promesses de l’automne 2024, sa réduction n’a pas été le fait d’une baisse des dépenses, mais exclusivement de hausses d’impôt. Je dois reconnaître qu’il y a là un motif de déception. Les éclairages du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dont ont bénéficié le travail des […]
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Quel désastre ! Ceci n’est pas un projet de loi de finances de fin de gestion. Ceci est le résultat, le bilan et la promesse d’une mauvaise gestion. Si seulement c’en était la fin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pousserions alors des soupirs de joie et d’allégresse, mais vous persistez avec obstination dans l’échec de votre politique économique.
C’est vrai !
Madame la ministre, vous lanciez en 2020, dans un discours enthousiaste sur le futur de l’action publique : « L’État de demain, c’est celui qui donne plus de pouvoir aux acteurs, celui qui sait dire oui. » Il y a, depuis, un éléphant dans votre salon : ceux que vous appelez les acteurs – les citoyens et les citoyennes en français courant – ont, à chacune des trois dernières élections, dit non à votre politique économique.Vous avez été défaits dans les urnes ; vous ne l’avez pas reconnu. Vous avez préféré dire : votez toujours, vous ne nous intéressez pas. À ne servir que les plus riches de ce pays, vous en avez ruiné l’économie. Vous avez prétendu qu’il fallait chercher l’origine du déficit dans les dépenses et non dans les recettes. Permettez-moi de vous lire, mis bout à bout, trois intertitres de la note publiée en juillet par l’OFCE : « Anatomie d’une dérive du déficit public qui […]
C’est scandaleux !
Vous prétendiez que la politique de l’offre allait stimuler l’investissement dans les capacités productives. Aucun gain de productivité ces dernières années n’a pourtant été observé, au contraire. Bilan : la productivité a baissé de 5 % et vous n’avez fait que subventionner, par la dette, l’explosion des grandes fortunes. Vous nous demandez désormais à tous de la payer en rognant sur ce qui fait le quotidien et notre avenir : le sport, les associations, l’hôpital, l’école et la recherche.C’est ici que Bernard Arnault, Vincent Bolloré et les autres vont se heurter à un mur. Baisser les ressources de l’État sans investir dans la production et compter sur des aides publiques toujours plus massives est un comportement d’enfant gâté. S’ils viennent un jour à manquer de salariés qualifiés et bien formés, en bonne santé et motivés, ils ne pourront s’en prendre qu’à eux-mêmes et à leur courte […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Il y a quelques semaines, j’ai expliqué à cette tribune, au nom des socialistes, pourquoi nous ne pourrions pas soutenir ce projet de loi de finances de fin de gestion. Il traduit une politique budgétaire et une politique économique que nous réprouvons. Elles portent une responsabilité dans le trou de 10 milliards d’euros dans les recettes de TVA. Une austérité absurde et l’absence de relance par la consommation ont porté atteinte au pouvoir d’achat des ménages, ont fait bondir le taux d’épargne et ont amené les difficultés que nous connaissons.Nous ne pouvons donc pas soutenir ce projet de loi,…
Votez contre !
…et avaliser 4,2 milliards d’annulations de crédits supplémentaires, dont 1,3 d’investissements pour l’avenir. Pourtant, notre croissance est molle, nous avons plus que jamais besoin d’exister dans la compétition internationale. Pourtant les crédits d’investissement de l’État se limitent à 23 milliards d’euros, quand les crédits de fonctionnement dépassent les 450 milliards. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas soutenir ce projet de loi.Il est le symptôme de votre politique et, en le votant, vous nous demandez d’accepter une forfaiture démocratique,…
« C ’est pourquoi nous voterons contre ! »
…en tout cas une blessure – je vous le dis dans les yeux, madame la ministre.En février, notre non-censure a permis l’adoption d’un budget pour la France. Nous avons âprement négocié des crédits. Vous vous souvenez de ces échanges avec les socialistes et tous ceux soucieux de défendre les services publics et certains crédits, que ce soit dans votre bureau ou, tard, en commission mixte paritaire. Or, quelques semaines plus tard, le 25 avril 2025, vous avez contresigné le décret du premier ministre annulant 3,051 milliards de ces crédits, sans en informer le Parlement ni consulter la commission des finances. Comment pouvez-vous maintenant nous demander notre blanc-seing sur ce qui reste pour nous une blessure ? Comment nous demander de la confiance après avoir négocié des crédits supplémentaires dans la seconde partie du PLF pour les annuler quelques semaines plus tard par décret, sans […]
Un peu de respect !
Qui ici pourrait s’opposer…
L’opposition !
…à ce que l’allocation aux adultes handicapés soit dotée des moyens nécessaires pour terminer l’année, 100 millions d’euros ? Qui pourrait s’opposer à ce que l’on ajoute au budget 112 millions pour la prime d’activité, dont tant de femmes et d’hommes, salariés pauvres, ont besoin pour la fin de l’année ? Qui pourrait s’opposer à un fonds d’aide spéciale de 10 millions pour les viticulteurs, en grande difficulté ? Qui pourrait s’opposer à ce que l’hébergement d’urgence soit doté de 5 millions supplémentaires,…
Seulement 5 millions sur 3 milliards !
…au moment où nous-mêmes, députés, sommes saisis dans nos permanences de tant de cas de sans-domicile fixe qui se retrouvent à la rue, en hiver, sans aucune solution proposée par le 115 ? Comment s’opposer à l’amendement signé par notre collègue et président Éric Coquerel, qui prévoit de donner 8 millions supplémentaires aux communes pour que les personnels des centres municipaux de santé bénéficient de la prime Ségur ? Comment s’opposer à l’augmentation de 300 millions de nos moyens de défense, pour verser des primes à nos soldats, qui défendent chaque jour la France à l’étranger, au péril de leur vie ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Comment s’opposer aux 5,3 millions obtenus pour les CIDFF – centres d’information sur les droits des femmes et des familles – et aux 10 millions pour Gaza ?Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous ne voterons pas ce projet de […]
Socialistes, courage !
…car nous souhaitons que ces ouvertures de crédits soient faites, que les quelques moyens qui subsistent soient donnés aux ministères qui en ont grand besoin. Nous vous donnons rendez-vous…
À la censure !
…lors de la discussion du projet de loi de finances, afin que ce qui s’est passé l’an dernier ne se reproduise plus jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Nicolas Ray.
Nous nous prononçons aujourd’hui sur les conclusions de la commission mixte paritaire, qui a permis d’aboutir à un texte de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Je salue le travail réalisé par les membres de cette commission, à commencer par notre rapporteur général, Philippe Juvin, qui a conduit ces travaux pour l’Assemblée nationale et le groupe Droite républicaine.Le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer est avant tout un texte technique, qui se limite à des ajustements de crédits de fin de gestion, pour pourvoir aux besoins de l’État. Cependant, comme je l’avais souligné lors de la discussion générale il y a quinze jours, la portée limitée de ce projet de loi ne nous dispense pas de porter un regard lucide sur la gestion de l’exercice 2025.Certes, madame la ministre, le déficit est moindre qu’en […]
Oui, tristement !
Cela ne peut pas être une voie durable de redressement budgétaire et un modèle de bonne gestion.
Il a raison.
Car si les prélèvements obligatoires augmentent, c’est également le cas des dépenses : en 2025, nous dépenserons 45 milliards de plus qu’en 2024.Comme je l’ai également dit il y a quinze jours, nous restons préoccupés par la qualité des prévisions en matière de recettes : il manquera au moins 5 milliards d’euros de TVA dans les caisses par rapport aux prévisions de la loi de finances. Une commission d’enquête s’est d’ailleurs penchée, il y a quelques mois, sur le sujet des prévisions fiscales et budgétaires. Nous attendons des améliorations. Nous sommes également surpris par l’insuffisance de certaines prévisions de dépenses, comme la sous-estimation de 600 millions d’euros du FCTVA – fonds de compensation pour la TVA. Vous auriez dû les anticiper, en particulier en cette année de fin de mandats municipaux, caractérisée par des investissements plus élevés.Pour autant, le texte qui nous […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Nous devons émettre un avis sur le projet de loi de fin de gestion issu de la CMP. Ce PLFG met un point en évidence : ce gouvernement est incapable de prévoir ses propres recettes ! Madame la ministre, vous ne nous avez apporté que des explications hasardeuses sur les 5 milliards d’euros qui manquent à la part État de la TVA, sur les 101 milliards prévus par la loi de finances initiale, un écart plus que sensible.La TVA n’en reste pas moins, avec l’impôt sur le revenu, l’une des principales sources de financement de nos dépenses publiques : 208 milliards de TVA contre seulement 113 pour l’ensemble des prélèvements sur le patrimoine. Votre doctrine est aussi simple qu’injuste : faire reposer l’essentiel des recettes fiscales sur les ménages modestes grâce à la TVA, et épargner les plus riches, quoi qu’il en coûte.Enfermés dans le dogme de l’offre et d’un ruissellement qui ne ruisselle […]
Tout à fait.
Considérant que ces ouvertures de crédits sont nécessaires, notamment pour les associations qui les attendent en fin d’année, mais que ce projet de loi de fin de gestion reste le produit d’une politique budgétaire injuste et inefficace, le groupe Écologiste et social s’abstiendra.
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Le groupe Les Démocrates se réjouit de l’heureux dénouement des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, et s’en félicite pour la qualité du travail parlementaire.La réussite de la CMP constitue la preuve, par l’action, qu’il est possible d’aboutir à des compromis satisfaisants, pourvu que chacun y mette du sien.Nous constatons que le solde qui se dégage de ces compromis correspond au double impératif d’assurer la bonne fin de gestion et de respecter la trajectoire budgétaire.L’exécution 2025 a été conforme à ce que le gouvernement de François Bayrou avait présenté en début d’année – c’est la démonstration que ce premier compromis trouvé par le Parlement a été utile.Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des points d’accord dégagés au cours des travaux de la CMP, rappelés par notre rapporteur général. Le Sénat, fidèle à sa […]
Très bien !
Mentionnons également la hausse des crédits destinés à préserver le pouvoir d’achat et la solidarité, notamment par l’ajustement de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés – hausse bienvenue et nécessaire, tout comme le soutien indispensable à l’effort de défense nationale.Sur quatre points correspondant aux priorités de notre groupe, la CMP a abouti à des résultats positifs. Nous avons par exemple soutenu l’amendement de nos collègues socialistes en faveur de l’aide publique au développement.
Très bien !
Le maintien des ressources des chambres de commerce et d’industrie, que nous avions fermement demandé en première lecture à l’Assemblée, a été assuré.Avec plusieurs collègues, j’avais fait adopter un amendement en faveur des associations accompagnant les femmes victimes de violence ; un amendement de même inspiration a été adopté en commission mixte paritaire.Enfin, vous me permettrez d’évoquer un sujet qui m’est cher, ainsi qu’au président de notre groupe, Marc Fesneau : notre forêt.Cette forêt française, en première ligne du combat pour l’adaptation climatique en métropole et en outre-mer, bénéficie désormais des dispositions de notre amendement destiné à encourager son adaptation à ces difficultés grâce à un soutien résolu à l’ONF et d’un accompagnement des propriétaires forestiers privés. Nous nous réjouissons que soient ainsi confirmés les engagements pris depuis 2022 pour soutenir […]
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Après des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, avec un accord trouvé en commission mixte paritaire.Nous l’avons précédemment rappelé : ce texte n’a rien de cosmétique ou de secondaire. Il permet au contraire d’assurer le financement des dépenses obligatoires qui ont évolué en cours d’année et d’ajuster les crédits budgétaires à la réalité.L’objectif de déficit pour 2025 avait été fixé dans la loi de finances initiale à 5,4 % du PIB. Le groupe Horizons & indépendants l’a souvent répété : maintenir cet objectif de baisse du déficit public est vital pour la crédibilité de notre pays. Maintenir cet objectif, alors que le poids de la dette publique nous fragilise sur les marchés, c’est précisément ce que permet ce texte.En février dernier, notre groupe avait également plaidé pour un effort de […]
Merci beaucoup.
Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi tel qu’il résulte du texte de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson.
Jeudi matin, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Cet accord n’allait pas de soi car nos deux assemblées étaient parties de positions parfois très différentes, mais le dialogue a permis d’aboutir à un texte plus équilibré que celui qui nous était initialement soumis, même si de nombreuses fragilités demeurent, notamment dans la trajectoire des finances publiques.En effet, le déficit public reste attendu à 5,4 % du PIB – niveau extrêmement élevé et préoccupant. La légère amélioration affichée du solde repose en grande partie sur des éléments conjoncturels : la détente des taux d’intérêt à court terme, qui réduit la charge de la dette de 1,1 milliard d’euros, ou encore des recettes exceptionnelles, comme celles de Natixis pour 366 millions d’euros, qui ne peuvent être considérées comme pérennes. Les […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Aucun texte soumis à l’Assemblée nationale n’est strictement technique. La gestion, c’est toujours de la politique, qu’elle soit bonne ou bien mauvaise, comme c’est le cas ici. Nous ne pourrons pas approuver un texte qui entérine une politique n’ayant permis ni le retour à la croissance ni celui de l’équilibre de nos finances publiques.Le gouvernement l’a admis avec beaucoup de candeur, il y a quelques semaines, par la voix de M. Serge Papin : les recettes ne rentrent pas parce que les Français ne consomment pas. En effet, c’est la troisième année consécutive que les recettes de la TVA sont surestimées.C’est une singularité française : le taux de pauvreté augmente depuis dix ans, à rebours de ce qui est observé dans les autres pays européens. Mais surtout, la sous-consommation est structurelle, si bien les Français souffrent de privations ou bien font des achats ultra low cost, ce qui […]
Exactement !
Je pourrais aussi parler de l’annulation de crédits pour la recherche et l’enseignement supérieur ou pour le plan France 2030. Ces investissements d’avenir sont sacrifiés alors qu’ils sont cruciaux pour la croissance économique et l’équilibre des comptes sociaux.Mais je voudrais revenir sur un sujet important, abordé par le président de la commission. S’il est de plus en plus difficile de boucler les comptes publics dans une loi de fin de gestion, alors que ce devrait être une formalité, c’est parce que des régulations budgétaires comme celles de 2024 et de 2025 ne relèvent pas simplement, comme le prétend le gouvernement, de la gestion courante des aléas. Ces milliards d’euros d’annulations de crédits deviennent une composante à part entière de la loi de finances.Nous savons donc que, dès que le budget aura été voté, plusieurs milliards ne seront pas exécutés. Nous sommes en droit de […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Comme je l’ai dit à l’occasion de la motion de rejet préalable, ce PLFG n’est qu’une résignation. La CMP n’a pas transformé sa nature, elle s’est bornée à l’aménager à la marge. Même si certains aménagements sont utiles, notamment pour les viticulteurs, les CCI ou les collectivités, ils ne doivent pas masquer l’essentiel : ce texte consacre l’échec budgétaire du macronisme, que nous avions déjà dénoncé lors de la première lecture. Rien n’a changé depuis. (Bruit de conversations.)Le gouvernement s’est félicité de maintenir le déficit à 5,4 % du PIB. Mais nous l’avons dit et répété : ce n’est pas une performance, c’est un accident statistique car cette stabilisation repose sur des recettes exceptionnelles, notamment la hausse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur les sociétés, qui ne fait que compenser la baisse de 5 milliards d’euros des recettes de la TVA due à l’effondrement de la […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.Sur les amendements nos 1 et 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi de fin de gestion, nous avions dû faire une très longue pause pour reconstruire le texte après que plusieurs votes l’avaient déconstruit.Le gouvernement propose sept amendements qui ne reviennent pas sur l’accord de la CMP. Le premier vise à ce que l’article liminaire reflète les nouvelles ouvertures de crédits que la CMP a décidées. L’amendement no 2 à l’article d’équilibre entérine la dégradation du solde budgétaire de l’État de 97 millions d’euros par rapport au texte issu de la CMP, du fait des amendements nos 3, 4, 5, 6 et 7, qui lèvent le gage pour que les décisions de la CMP aboutissent à l’ouverture des crédits. L’amendement no 3 porte sur la forêt, l’amendement no 4 sur l’augmentation des crédits du fonds national d’aménagement et de développement du territoire et de l’hébergement d’urgence, l’amendement no 5 sur La Poste […]
Quel est l’avis de la commission mixte paritaire ?
J’ai déjà évoqué la totalité de ces amendements dans ma prise de parole lors de la présentation. Je leur donne un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 381 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 219 Contre 0
(L’amendement no 1, modifiant l’article liminaire, est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 381 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 216 Contre 0
(L’amendement no 2, modifiant l’article 4, est adopté.)
(Les amendements nos 3, 4, 5, 6 et 7, modifiant l’article 5, sont successivement adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 514 Nombre de suffrages exprimés 430 Majorité absolue 216 Pour l’adoption 217 Contre 213
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
La parole est à Mme la ministre.
Ce résultat nous rappelle que la majorité, c’est la majorité plus une voix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Exactement !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 2141, 2152).
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
En première lecture, grâce au compromis, vous avez adopté la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et la plupart des articles de sa troisième partie. Les débats, qui reprennent en nouvelle lecture, seront suivis de près par nos concitoyens, nos soignants et tous ceux attachés à notre modèle social. C’est pourquoi je souhaite revenir sur quelques mesures qui concernent leur quotidien et dont nous débattrons dans les prochains jours.En votant ce PLFSS, vous avez d’abord l’occasion d’améliorer la situation des hôpitaux. Au cours des débats, le gouvernement a pris ses responsabilités. Grâce à votre soutien, un amendement a été introduit pour majorer de 1 milliard d’euros l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). L’intention est simple : donner plus de moyens là où les besoins sont les plus forts.Sur ce milliard, 850 millions sont […]
Nous avions voté son entrée en vigueur au 1er janvier 2026 !
Il permettra aux parents de prolonger le temps dont ils disposent pour entrer dans la parentalité et construire avec leur enfant une relation de qualité dans les premiers mois de sa vie. C’est aussi une avancée concrète pour l’égalité entre les femmes et les hommes.Au-delà de ces mesures, il nous faudra débattre, dans les semaines et les mois à venir, de l’évolution du financement de notre modèle social. L’enjeu est de renforcer notre efficience collective et de renforcer la protection des assurés. C’est pour nourrir ce débat que j’ai souhaité lancer une mission sur une meilleure articulation entre organismes complémentaires et assurance maladie.Pour l’avenir de notre modèle social et pour introduire des avancées dans le quotidien des Français, il vaut mieux un budget que pas de budget du tout. Le compromis est entre vos mains. Le gouvernement sera là pour vous accompagner sur ce […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Nous y sommes ! Nous entrons enfin dans la phase décisive du débat budgétaire sur le financement de la sécurité sociale. Sans majorité absolue et sans 49.3, chaque voix compte et chacun devra clarifier sa position.Nous avons toutes et tous conscience de vivre une discussion budgétaire inédite. C’est la première fois depuis des années que le PLFSS est à ce point entre les mains du Parlement. C’est sans doute aussi la première fois depuis des années qu’un gouvernement est aussi ouvert au compromis. Le Parlement construit le budget de la sécurité sociale pas à pas. Il tient une occasion unique de montrer sa capacité à s’élever au-dessus des logiques partisanes pour construire un budget d’intérêt général.Cette nouvelle lecture nous offre une deuxième chance pour parvenir à un compromis majoritaire. Il passe par la suspension de la réforme des retraites de 2023,…
Son décalage !
…qui est décisive pour obtenir la stabilité voulue par les Françaises et les Français, dont des chefs d’entreprise qui attendent avant d’investir et d’embaucher.Ce qui se joue maintenant, c’est le redressement des comptes de la sécurité sociale. Il faut être clair sur un point : si nous ne parvenons pas à une copie commune pour financer le système de sécurité sociale, son déficit s’aggravera inexorablement, pour atteindre 29 milliards d’euros. Ainsi seront posées les bases d’une crise de trésorerie majeure, qui compromettra son avenir. Nous ne devons pas mettre en danger la sécurité sociale, l’année de ses 80 ans. Le compromis majoritaire est une nécessité absolue pour éviter cette crise : c’est notre seul moyen pour faire adopter le budget de la sécurité sociale pour 2026.Nous avons entendu les réactions qu’ont suscitées chez vous les mesures relatives aux retraites. Nous sommes à […]
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Nous ouvrons aujourd’hui une nouvelle lecture décisive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Décisive, parce que nous entrons dans la phase la plus importante, celle lors de laquelle peut se construire un vote inédit dans cette assemblée. Un vote de toutes les forces politiques qui veulent travailler pour la santé des Français et pour notre sécurité sociale, ici et maintenant, au-delà de leurs différences – pour que 2026 ne soit pas une année d’inaction et de chaos social, une perspective devant laquelle les extrêmes des deux bords se frottent déjà les mains à l’approche de la campagne de 2027.C’est dans les jours qui viennent que se jouera la capacité de ce texte à rassembler ces forces, non pas par un vote d’adhésion intégrale – ce texte de compromis est par nature imparfait pour chacun –, mais par responsabilité – par devoir, devrais-je même dire – […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Nous commençons la nouvelle lecture d’un texte essentiel. Concrètement, malgré un contexte budgétaire contraint, ce PLFSS contient 1,5 milliard d’euros de moyens supplémentaires pour l’autonomie. Dans le détail, à destination de nos concitoyens en situation de handicap, cela représente 250 millions d’euros pour créer 7 000 nouvelles solutions dans le cadre du plan 50 000 solutions ; 360 millions pour cette réforme structurelle qu’est le projet Serafin-PH afin de mieux accompagner la transformation des établissements sociaux et médico-sociaux ; 28 millions au soutien de la stratégie pour les maladies neurodégénératives ; mais c’est aussi le déploiement de la guidance parentale pour mieux accompagner les familles des enfants en situation de handicap.Par ailleurs, 260 millions d’euros sont prévus pour recruter 4 500 professionnels supplémentaires en Ehpad, poursuivre les créations de […]
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Un opposant, enfin !
Nous abordons cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 alors que le pays a plus que jamais besoin de stabilité et de visibilité. Voter le PLFSS ne consiste pas uniquement à se livrer à un exercice budgétaire. C’est s’engager envers les Français et les acteurs qui font vivre la sécurité sociale au quotidien. Or certains, dans cet hémicycle, contestent son utilité même.
C’est vrai ! Cela ne sert à rien !
Je rappellerai quelques évidences. Un PLFSS n’est pas une œuvre bureaucratique mais la colonne vertébrale financière de notre pacte social. Il fixe des trajectoires : celles des dépenses de santé avec l’Ondam, celles des recettes sociales dont dépend chaque jour la trésorerie de l’Acoss, celles des branches vieillesse, famille, autonomie et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) – lesquelles nous engagent sur le court, le moyen et parfois le très long terme.
C’est l’étatisation de la sécu !
Sans loi de financement de la sécurité sociale au 1er janvier, les hôpitaux et les établissements pour personnes âgées et personnes handicapées ne seront plus en mesure de connaître leurs tarifs – ou plutôt ils sauront qu’ils seront négatifs ! ; les assurés ne seront plus en mesure de comprendre l’écart entre les mesures annoncées et le droit applicable, tandis que les organismes de sécurité sociale devront naviguer à vue dans un océan d’incertitudes. Quant à nos entreprises, en premier lieu les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), elles ne pourront plus anticiper leurs charges, gèleront leurs investissements et retarderont leurs embauches, induisant une baisse de la masse salariale, donc une perte des recettes sociales.Avoir une loi de financement de la sécurité sociale au 1er janvier, c’est à l’inverse garantir de la stabilité à des millions d’assurés sociaux et […]
Très bien !
Cependant, comme chacun le sait dans cet hémicycle, pour aboutir à un texte susceptible d’être adopté, il faut tenir compte des équilibres politiques, éviter les impasses – par exemple sur les franchises et participations – et accepter une part de compromis. Nos discussions en première lecture ont montré que cela impliquait de refuser les gels aveugles, les coups de rabot indifférenciés ou les mesures qui dégradent les recettes sans améliorer de manière tangible le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent ou ont travaillé. Il nous faut aussi protéger les plus malades.La première lecture nous force aussi à reconnaître que certaines mesures, même lorsqu’elles ne faisaient pas partie des priorités initiales des groupes qui sont les plus proches du gouvernement – ou des groupes d’opposition ouverts à la discussion –, sont devenues des conditions sine qua non pour qu’un PLFSS puisse être […]
Si, le nôtre !
Je prends acte de cette réalité et, pour éviter à la nation de débuter l’année sans un cadre financier pour la sécurité sociale, nous avons la responsabilité d’aboutir à un compromis. D’autres mesures font d’ailleurs partie de l’équation d’un compromis possible, en particulier celle, défendue par le groupe Droite républicaine, qui, à l’article 8 septies, étend la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés, dans le but de récompenser l’effort des travailleurs et de leur redonner du pouvoir d’achat, le tout à un coût modeste pour les finances sociales.
Eh oui !
Je pourrais en citer d’autres. Construire un texte de compromis revient à accepter que chacun renonce à une part de sa pureté doctrinale et ne s’oppose pas au fait d’y intégrer des mesures qu’il ne défendrait pas instinctivement ; c’est aussi renoncer à des mesures nouvelles qui constituent des irritants pour d’autres, telles que la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) patrimoine qui pénaliserait également des travailleurs ayant mis un peu d’épargne de côté sur un plan d’épargne logement (PEL) ou un livret d’épargne populaire (LEP).
Très bien !
Une loi de financement de la sécurité sociale ne fixe pas seulement une trajectoire financière, c’est un instrument de l’action publique. Si ce texte n’est pas parfait, il apporte des réponses immédiates et attendues dans plusieurs domaines. Par exemple, il tend à préserver le modèle économique des pharmacies de proximité dans nos territoires – qu’il faudra encore renforcer grâce à d’autres dispositions l’an prochain.Alors que la lisibilité et l’équité des règles d’affiliation, de cotisation et de prestations du régime social des agriculteurs demeurent un enjeu vital pour ces derniers, il prévoit des mesures portant sur leur cumul emploi-retraite, sur l’extension du capital-décès à leurs ayants droit, ou encore sur les bailleurs à métayage, sans parler des dispositions relatives aux conjoints collaborateurs et aux entreprises de travaux forestiers.En matière d’accompagnement à la […]
Fraude fiscale !
C’est une question de justice et d’équité autant que de rendement budgétaire. Certaines mesures du présent texte contribuent à cette lutte, mais nous aurons surtout l’occasion de la renforcer très prochainement, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Ah !
Il nous faut aussi simplifier notre architecture administrative, au service de l’amélioration de la gouvernance et du bon usage des deniers publics – je travaille moi-même depuis plusieurs mois à une proposition de loi visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé.Nous devons en outre lutter contre les excès de la financiarisation. La santé, le handicap, l’autonomie ne peuvent pas devenir des actifs spéculatifs. Nous devons préserver une logique de service et d’intérêt général – dans laquelle certaines mesures du présent PLFSS s’inscrivent certes, mais dont il nous faudra débattre en nous appuyant sur un texte ad hoc, qui ne soit pas contraint par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.Enfin, il faut faire des économies intelligentes. Soyons clairs, il ne s’agit pas de couper pour couper, mais de réduire ce qui est […]
Ça, non !
…mais je vais vous faire une révélation : aucun PLFSS ne l’a jamais été, et aucun ne le sera jamais. Celui-ci offre toutefois un cap, apporte des réponses utiles et pourrait même améliorer la trajectoire pour 2026 par rapport à l’exercice 2025 – à condition que notre assemblée y travaille. Que chacun de nous s’en souvienne à chaque fois qu’il votera. Tâchons d’élaborer un PLFSS pour 2026 qui ne soit ni le texte du gouvernement ni celui d’aucun groupe parlementaire, mais un budget pour la France et ses assurés sociaux. Alors personne ne pourra le revendiquer, mais il profitera à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.