Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 508 sur 508 — page 3 / 3.
Comme en première lecture, la commission des affaires sociales a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Excellent !
Il serait toutefois injuste de réduire nos travaux à ce vote final et je salue d’ailleurs l’engagement de l’ensemble des groupes : samedi dernier, vos commissaires se sont mobilisés pour examiner le texte, discuter, confronter et parfois rapprocher des positions éloignées. Ce long marathon n’a pas été un théâtre d’obstruction ni d’irresponsabilité ; les divergences exprimées relevaient d’orientations politiques contraires, mais toujours assumées avec loyauté et sérieux. Je remercie tous les commissaires pour leur attitude constructive. Je rends également hommage au travail de notre rapporteur général, Thibault Bazin.
Le professeur Bazin !
Grâce à son expertise et à son sens de la pédagogie, nous avons tâché de trouver des voies de passage, même lorsque les positions paraissaient difficilement conciliables. Ainsi, samedi dernier, en dix heures et demie de travaux jusqu’au vote final, 505 amendements ont pu être examinés et 164 ont été adoptés. Ce résultat, notable, témoigne de l’ouverture des débats et de la capacité des commissaires à parfois s’entendre sur des questions qui dépassent les affiliations partisanes.Nous abordons à présent cette nouvelle lecture en séance publique avec en perspective les 169 articles issus des travaux du Sénat. Le travail qui nous attend reste donc considérable, alors que le temps court et que l’urgence est là. Nous l’avons répété inlassablement : avec un déficit de 23 milliards d’euros attendu à la fin de l’année – plus que le niveau estimé il y a un an par le gouvernement de François […]
Il reste les super-riches !
L’équilibre qui se dessine au terme des premières lectures à l’Assemblée et au Sénat répond-il à ces exigences ? Nous sommes nombreux à considérer que du chemin reste à faire. Tenir compte de ces impératifs pour construire des compromis demeure pourtant une condition essentielle au bon fonctionnement de notre modèle social.Nous attendons de cette nouvelle lecture l’expression d’une vision d’ensemble. Or, dans notre République où les pouvoirs d’initiatives du Parlement restent très encadrés, cette vision d’ensemble ne peut résulter que de l’expression du gouvernement. Ce dernier ne peut se cantonner au rôle revendiqué de spectateur des débats parlementaires. Chacun le sait, les procédures parlementaires, les contraintes fixées par la loi organique, les règles qui encadrent les débats en commission et dans l’hémicycle – examen article par article, amendement par amendement, des recettes […]
Très bien !
Je forme le vœu que l’Assemblée nationale soit, dans les prochains jours, capable de trouver des réponses à la hauteur de l’enjeu. Nous en avons le devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Sandra Marsaud et M. Michel Barnier applaudissent également.)
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Ils aiment ça !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
La peste ou le choléra : voilà entre quoi vous nous demandez de choisir, entre un texte de la droite macroniste et un texte de la droite sénatoriale. Faux dilemme, puisqu’une autre solution demeure : rejeter ce projet mortel pour la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Entre deux maux, nous n’en choisissons aucun. Les Insoumis ne veulent pas choisir entre taxer des malades ou fermer des lits d’hôpital, entre baisser le salaire des soignants ou baisser celui des apprentis. Nous ne voulons pas discuter de la manière de plumer les gens dans un pays où une poignée de super-riches se gavent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Karine Lebon et Sandrine Rousseau applaudissent également.)D’où cette motion de rejet. En réalité, depuis le début, aucune discussion politique n’a été possible. Alors que le premier ministre Lecornu avait annoncé […]
Et vous, là, que faites-vous ?
Ensuite, vous nous prenez pour des buses en jouant des allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Puisqu’aucun député – vous avez parfois obtenu zéro voix – ne voulait du texte initial, qui comportait, pour mémoire, le gel des pensions de retraite et des déremboursements en cas d’affection de longue durée, vous l’avez envoyé à vos complices du Sénat qui, évidemment, ont fait encore pire – c’était leur cahier des charges : augmentation de douze jours de la durée de travail annuelle et report d’un an du congé supplémentaire de naissance. Cette petite blague terminée, certains députés recevant la copie se lamentent : revenons au texte du gouvernement, car celui-ci est encore pire… Et les voilà qui s’apprêtent à voter un texte dont ils ne voulaient pas au départ : formidable tour de passe-passe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe […]
C’est vrai !
Pour une raison simple : il existe plusieurs manières de faire des économies. Mais ce n’est pas pour faire des économies que vous imposez une taxe sur les mutuelles, car vous en feriez davantage en intégrant les complémentaires privées à la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle que pour 100 euros de cotisation à une complémentaire privée, 20 euros partent en frais de gestion, contre 4 euros dans le cas d’une cotisation à la sécurité sociale. (Mêmes mouvements.) Vos politiques de « déprotection sociale » coûtent cher au pays : lorsqu’on transfère une charge de la sécurité sociale à une assurance privée, 16 euros sont perdus pour chaque tranche de 100 euros de cotisation.
Ils ne sont pas perdus pour tout le monde !
En réalité, c’est parce que vous voulez dérembourser des soins que vous mimez la recherche d’économies. Or vos coupes coûtent très cher : dépouiller l’hôpital public et refouler des gens aux urgences, comme on le voit par exemple au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, cela coûte très cher.
Il a raison !
Abandonner des entreprises de production médicale ou sanitaire, cela coûte également très cher. J’ai une pensée pour l’entreprise LDR Médical, située près de Troyes : alors qu’elle représente une référence mondiale dans la production de prothèses de disque cervical, avec 150 brevets à son actif, elle vient d’être liquidée par un fonds de pension nord-américain et complètement abandonnée par le gouvernement. (« Quelle honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Beau résumé de la Macronie !
À chaque fois, vous vous félicitez d’économiser 1 million d’euros par-ci, quand cette économie coûte 10 millions d’euros par-là.Vous vous fichez complètement des équilibres budgétaires ; ce texte n’a pas d’autre but que de gaver des fonds de pension et quelques grandes fortunes.Je sais que, pour reprendre la formule du grand écrivain Kateb Yacine, « l’absence d’itinéraire abolit la notion du temps », et que vous pensez nous perdre en nous faisant oublier les délais. Mais nous avons bien en tête le calendrier : dans une semaine, vous pourrez procéder par ordonnances pour imposer le budget que vous voulez. Et d’ici là, vous négociez un 49.3 avec ceux qui discutent encore avec vous.Certes, nous avons entendu, sinon vu, d’obscures négociations entre le gouvernement et des socialistes, destinées à amuser la galerie. Quel en est le bilan ? Le gouvernement n’a pas bougé et le PS – Parti […]
Quelle honte !
Ce n’est pas de la négociation : c’est de la macronisation aggravée par l’enthousiasme des nouveaux convertis…
Vous allez faire comment aux prochaines élections avec eux ?
Vous expliquerez votre position après – n’hésitez pas à prendre le micro si votre groupe vous laisse faire.
Ça intéresse vos électeurs !
Pour négocier, il faut parler à des ministres de la République, pas à des interlocuteurs qui mentent de façon pathologique et portent la procuration de toute la bourgeoisie française. Les engagements pris dans cet hémicycle ont été systématiquement rompus quelques heures plus tard. Vous avez déclaré respecter les votes ; c’est faux. Ainsi, alors que nous nous sommes battus, avec les pharmaciens, pour sauver le plafond de remise sur les médicaments génériques, qui leur permet de dégager des revenus suffisants pour survivre.
Ce n’est pas vous qui l’avez sauvé, c’est nous !
Le gouvernement a déposé un amendement pour supprimer ce plafond. Vous dites que c’est vous qui l’avez sauvé, or c’est le gouvernement que vous soutenez qui en demande la suppression ! Lisez au moins ce que vous faites, à défaut de le comprendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)Autre exemple. L’hiver dernier, la ministre de la santé, Mme Vautrin – ex-ex-ex-ministre de la santé, pour ceux qui suivent –, proposait un deal aux entreprises pharmaceutiques : si vous baissez le prix des médicaments, vous ne paierez que 1,6 milliard d’euros d’impôt au titre de la clause de sauvegarde, spécifique au secteur. La même ministre, en juin, annonce qu’elle n’est pas parvenue à un accord. Pourtant, vous leur signez le chèque ! Lorsqu’on négocie aussi mal, il faut arrêter ! Vos enfants sont sans doute contents, cela n’a pas l’air difficile […]
C’est réciproque !
Nous n’allons donc pas confier à vos décrets l’ensemble des choix important du pays ni mettre nos compatriotes à votre discrétion, soumis à votre arbitraire et à vos choix personnels.Au contraire, la journée réservée au groupe La France insoumise, le 27 novembre, a montré que la victoire politique ne dépendait pas de magouilles de salon, mais de la mobilisation déterminée au-dehors et de la lutte implacable ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel cinéma !
Nous n’avons rien retiré de nos ambitions politiques lorsque cette assemblée a voté contre le traité de libre-échange du Mercosur, pour l’égalité du tarif postal en outre-mer et pour la nationalisation d’ArcelorMittal. Nous n’avons rien rabattu, mais nous nous sommes battus de bout en bout et nous avons gagné !Pour conclure…
Ah !
Je vois que certains ont des problèmes de concentration – pourtant le débat risque de durer !Selon le grand écrivain José Saramago, « ce sont les rêves qui maintiennent le monde sur son orbite ». Commençons par dissiper nos cauchemars, et rejetons votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les membres se lèvent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
La parole est à M. le ministre.
Pensez-vous que les Français attendent de nous que nous arrêtions là ce débat ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils attendent que vous partiez !
Un débat crucial…
Un débat pourri !
…puisqu’il s’agit ni plus ni moins que de donner un budget et un cadre économique à ce qu’ils ont de plus précieux : la sécurité sociale. Au contraire : il faut poursuivre ce débat, qui est bien lancé. L’Assemblée nationale est le lieu de la discussion et de la fabrication de la loi ; or la loi de financement de la sécurité sociale en est bien une.Un long chemin a été parcouru : le texte initial du gouvernement a été examiné à l’Assemblée en commission des affaires sociales – je remercie le rapporteur général et les membres de cette commission pour leur travail de qualité –, puis amendé en séance publique lors de la première lecture ; il a ensuite été examiné et modifié au Sénat, puis soumis à la commission mixte paritaire, avant de revenir ici. Nous sommes aujourd’hui tous prêts pour cette nouvelle lecture du texte – enfin presque tous, si j’ai bien compris.La copie initiale a évolué. […]
Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Michoux.
Le groupe UDR votera contre cette motion de rejet préalable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous ne sommes pas favorables à ce PLFSS, une potion bien amère…
C’est vous qui êtes amers !
…préparée par le docteur Lecornu…
Il n’est pas docteur !
…et ses complices.Nous pensons toutefois qu’il est nécessaire de prendre le temps du débat s’agissant d’un texte si important. L’examen du PLFSS – aussi mauvais soit celui-ci – doit nous permettre de débattre de mesures importantes pour nos soignants, pour tous ceux qui travaillent, pour nos retraités, bref pour les Français.Aux hommes et femmes politiques d’extrême gauche – disons-le ainsi – (« Il n’y a pas d’extrême gauche ici ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) qui veulent continuer à censurer et à museler l’Assemblée nationale, je réponds : non, nous ne sommes pas au Soviet suprême ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Le groupe Rassemblement national votera contre la motion de rejet préalable du projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons en nouvelle lecture, et ce pour plusieurs raisons.Tout d’abord – nous le répétons –, nous voulons toujours que le débat de fond puisse avoir lieu. Nous souhaitons débattre de ce texte – et même le combattre – ici même. Dès lors, nous refusons de le rejeter ce soir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pourtant, cet après-midi, sur le précédent texte, vous avez voté pour la motion de rejet !
Nous avons été élus pour débattre sur le fond, c’est ce que les Français attendent de nous. Tel est notre rôle, telle est notre mission.Deuxièmement, ce texte, qui était très irritant au départ, l’est encore plus puisque les sénateurs ont ajouté, dans leur version, de nouvelles mesures irritantes. Au fond, la droite sénatoriale a fait du macronisme, mais en pire. Nous, au sein du groupe Rassemblement national, nous combattrons donc vigoureusement dans l’hémicycle, article après article. Nous aborderons différemment cette nouvelle lecture – nous ne voulons pas avoir les mêmes débats qu’en première lecture – en débattant principalement des fameux « irritants » ajoutés par les sénateurs.Nous protégerons les Français face à un texte profondément injuste socialement et délétère économiquement. Nous essaierons de limiter les dégâts. En définitive, nous tenterons d’aboutir à une version du […]
Le texte sera mauvais de toute façon !
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Une nouvelle fois, nous allons nous retrouver face à nos responsabilités. Après de longues heures de débats en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est de retour dans l’hémicycle. Jusqu’à présent, tout le monde a souhaité s’atteler à l’examen du texte et aboutir à un résultat afin qu’il soit adopté par une majorité d’entre nous. Nous devons poursuivre dans cette voie.Or le groupe La France insoumise nous propose de faire le contraire. Leur seul objectif est d’éviter le débat, de balayer du revers de la main la discussion menée depuis plus d’un mois sur ces bancs.Le groupe Ensemble pour la République choisit la responsabilité. Nous voulons proposer, amender, parfois même contester mais toujours construire. Nous devons trouver un chemin commun afin d’aboutir à un texte solide, équilibré, qui répondra aux besoins du pays. Tel est l’objectif de cette […]
C’est très important !
…mais aussi la création des maisons France Santé qui doivent améliorer l’accès aux soins. En rejetant le texte, nous écarterions d’office, sans discussion, tous ces dispositifs.Je pourrais aussi citer l’exemple de la maladie d’Alzheimer – le groupe d’étude Alzheimer et maladies neurodégénératives s’est réuni ce matin – à laquelle le PLFSS pour 2026 prévoit de consacrer 28 millions d’euros. Si le PLFSS n’est pas voté, ces sommes ne seront pas versées. (M. Stéphane Mazars applaudit.)Nous devons nous saisir de cette seconde chance et ne pas renoncer. Je reste convaincu qu’un accord est possible à la fin de la semaine à condition que nous acceptions le débat. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je vous informe que, sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet.
Pourquoi avons-nous été élus ? Nous avons été élus pour stopper la folie macroniste qui affaiblit l’État et la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons aussi été élus pour éviter l’autre folie : celle qui veut nous faire croire que l’étranger serait coupable de tous les maux dont souffre la sécurité sociale. Les uns comme les autres, les macronistes comme ceux qui veulent stigmatiser les étrangers, ont le même objectif : protéger une poignée de privilégiés, que l’on gave et à cause desquels nous n’avons pas les moyens de soigner tout le monde. (Mêmes mouvements.)Aujourd’hui, vous nous parlez de compromis. Nous n’y sommes pas forcément opposés. Le problème, c’est que le seul compromis que vous nous proposiez consiste à choisir qui, des malades, des jeunes, des retraités, des travailleurs ou des personnes modestes, devra se serrer la ceinture et […]
La parole est à Mme Océane Godard.
Après de nombreuses heures – pour ne pas dire des dizaines d’heures – passées en commission puis dans l’hémicycle, jour et nuit, pendant plusieurs semaines, nous avons modifié la copie budgétaire initiale du gouvernement, à force de dialogue et de débat. Les socialistes ont fait preuve de responsabilité et d’exigence (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. François Cormier-Bouligeon applaudit également. – «Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils ont prouvé qu’ils avaient une conscience fine de ce dont les Françaises et les Français ont besoin : de la stabilité, un budget, de l’écoute et de l’apaisement.Nous n’avons donc pas le compromis honteux. Je dirai même plus : aujourd’hui nous pouvons regarder calmement les Français et leur dire que 3,5 millions d’entre eux pourront partir à la retraite trois à six mois plus tôt car nous avons suspendu (« Décalé ! » sur […]
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Alors que la Cour des comptes nous a encore alertés, le mois dernier, sur l’accumulation des déficits, le travail des parlementaires consiste précisément à répondre à l’urgence budgétaire grâce à des choix clairs et courageux. Faut-il le rappeler : sans loi de financement de la sécurité sociale, le déficit de la sécurité sociale passerait, en 2026, de 17 à 30 milliards d’euros ?Face au mur du déficit, La France insoumise propose une énième motion de rejet qui empêcherait tout examen du PLFSS dans l’hémicycle. La stratégie de bordélisation des institutions menée par LFI et Jean-Luc Mélenchon n’a donc aucune limite. (M. Maxime Laisney rit.)
Il vous manque !
C’est évidemment irresponsable (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) car notre travail de parlementaire consiste à discuter et à trouver un compromis. Faisons ce pour quoi nous avons été élus d’autant plus que le gouvernement a donné toute liberté au Parlement.Dans la droite ligne de ce qu’il a défendu en première lecture, le groupe Droite républicaine plaidera pour une baisse des dépenses du fonctionnement de l’État et de ses opérateurs mais aussi pour une baisse de la fraude et des revenus de l’assistanat.Nous préserverons les acquis de la première lecture, notamment le retour au dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires en vigueur en 2007.Nous voulons évidemment qu’ait lieu ce débat budgétaire au cours duquel nous refuserons toute augmentation de taxe ou d’impôt. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Dans les prochains jours, nous allons discuter du PLFSS tel qu’il a été adopté au Sénat – c’est-à-dire une copie qui est encore pire que celle qu’avait présentée le gouvernement en première lecture.J’annonce aux collègues Insoumis que nous nous abstiendrons sur cette motion de rejet préalable afin que nous puissions discuter des recettes – nous ne désespérons pas de trouver des recettes supplémentaires.Car il est temps de rappeler que notre système de sécurité sociale repose avant tout sur les recettes. Les différentes lectures du texte jusqu’à présent comportaient un biais : ce système a été envisagé uniquement à l’aune des dépenses, du coût qu’il représente pour la collectivité. Jamais, ou presque, nous n’avons évoqué les besoins en matière de santé ou de retraites ; jamais, ou presque, nous n’avons réellement examiné le volet recettes du PLFSS.Les mesures et les horreurs […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
L’examen du PLFSS a débuté il y a un mois dans l’hémicycle et il y a un peu plus longtemps en commission. Ceux qui me connaissent bien pourraient en témoigner : j’appréhendais la discussion de ce texte et la violence des échanges qu’elle pouvait susciter.Or il n’en a rien été. Contrairement à la tonalité de la motion de rejet préalable, les débats dans l’hémicycle, en première lecture, puis en commission, samedi dernier, en nouvelle lecture, ont été marqués par la qualité des échanges et le respect mutuel. J’en profite pour saluer le président de la commission Frédéric Valletoux et le rapporteur général, Thibault Bazin, qui ont animé les débats avec talent.Bien sûr, les convictions ne sont pas les mêmes sur tous les bancs. Cependant j’ai noté des points de convergence majeurs. Nous sommes tous, ici, attachés à notre sécurité sociale et nous constatons tous qu’elle est en danger.Certes […]
La parole est à M. François Gernigon.
Nous examinons une motion de rejet préalable déposée par La France insoumise. Chacun voit bien que le moment politique et budgétaire que connaît notre pays exige du sérieux, du dialogue et un Parlement capable de faire son travail jusqu’au bout. C’est précisément pour cette raison que le groupe Horizons & indépendants ne soutiendra pas cette motion.Ne faisons pas mystère de nos réserves à l’égard du texte issu de la première lecture : elles sont réelles et sérieuses et nous ne manquerons pas de les exprimer sur le fond. Mais mettre un terme à l’examen avant même de le commencer reviendrait à renoncer à tout travail utile. Ce serait s’interdire de corriger ce qui doit l’être, de réorienter ce qui peut l’être et de retrouver le sérieux budgétaire nécessaire.Refuser ce débat, ce serait accepter que le texte reste en l’état, sans confrontation, sans travail et sans possibilité […]
La parole est à M. Paul Molac.
Nous ne sommes pas favorables à tous ces artifices de procédure qui empêchent notre assemblée de décider, de voter, de discuter. Nous le sommes d’autant moins dans la configuration actuelle. Alors qu’il n’y a pas de majorité et un gouvernement en minorité, qui a le pouvoir ? Nous ! Et il faudrait donc qu’on le laisse à je ne sais qui d’autre, au Sénat, au gouvernement ? Eh bien non ! Discutons ! Le peuple nous a donné ce pouvoir. Exerçons-le !Nous voterons évidemment contre cette motion de rejet (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Olivier Faure applaudit également) parce que nous voulons discuter des retraites, de l’indexation, de la suspension, de l’augmentation de l’Ondam, de la taxe sur les mutuelles. Oui, nous le voulons ! Et j’espère que nous trouverons un compromis, car un compromis, ça vaut toujours mieux qu’une bonne querelle ! (Applaudissements sur […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
En examinant un texte pour la deuxième fois, nous devrions corriger les erreurs et réparer les injustices, mais avec ce PLFSS, c’est l’inverse ! Le texte, issu de l’examen mené par une droite sénatoriale dure, est tout simplement cataclysmique pour les assurés sociaux : c’est un choc frontal !Alors que l’Assemblée avait supprimé de nombreuses dispositions dangereuses de la version initiale du gouvernement, le Sénat a ajouté une couche de brutalité sociale en ciblant toujours les mêmes : les malades, les personnes âgées, les familles populaires, les étrangers. C’est plus de franchises, plus de contrôles, plus de suspicion, moins de droits et moins de soins ! Le Sénat nous renvoie un texte démesuré, gonflé comme jamais : ce sont trois fois plus d’articles, d’exceptions, de cavaliers législatifs et d’incantations électoralistes !Tout le monde sait que nous n’irons pas au bout de l’examen. […]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 373 Nombre de suffrages exprimés 367 Majorité absolue 184 Pour l’adoption 56 Contre 311
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Michoux.
Madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes biens chers collègues, 20 milliards d’euros ! À partir d’un certain montant, tout le monde écoute. Je le répète donc : le déficit de la sécurité sociale en 2026 s’élèvera à au moins 20 milliards d’euros supplémentaires. Ils s’ajouteront aux 23 milliards de déficit de 2025, qui s’ajoutent eux-mêmes aux 15 milliards de déficit de 2024, qui s’ajoutent encore aux 11 milliards de déficit de 2023, et ainsi de suite !C’est une méthode bien française pour ruiner une affaire – ou un pays – qui marche : la confier à des technocrates, de préférence socialo-centristes ! Car, oui, le budget que vous présentez aujourd’hui est un budget de technocrates contre les travailleurs : contre les anciens travailleurs, contre les travailleurs actuels, contre les futurs travailleurs – et même contre les malades, surtout […]
Et la France est républicaine, contrairement à vous !
À ceux qui l’aiment encore : vive la République et vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
L’élaboration du PLFSS pour 2026 – et plus encore celle du projet de loi de finances – a montré à quel point nous sommes au bout du système de construction de nos textes législatifs français. Vous, monsieur le premier ministre, et vous, mesdames et messieurs les ministres, ne cessez de clamer qu’il faut un compromis à tout prix, de dire aux députés et aux sénateurs qu’ils doivent prendre leurs responsabilités, qu’ils ont la main, tandis que vous n’avez aucune responsabilité dans ce fiasco.Pourtant, ce sont bien vos gouvernements Hollande-Macron successifs qui ont, depuis treize ans, laissé filer la dette et n’ont pas réagi alors nous dépensons tous les ans 13 milliards d’euros de plus que nous n’en engrangeons. Cette moyenne est bien connue et nous amène toujours à déplacer les plafonds d’emprunt. Cette année, c’est au tour du plafond de l’Acoss, qui a augmenté de 70 milliards d’euros […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Nous abordons l’examen de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale après son examen au Sénat. Le bicamérisme, c’est le dialogue, certes, mais souvent aussi le constat de divergences.Sur ce PLFSS, il y a des points de convergence, à commencer par la réintroduction des articles obligatoires. En effet, supprimer ces articles, c’est méconnaître l’article 34 de la Constitution qui prévoit que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et […] fixent ses objectifs de dépenses ». Je pense également aux avancées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à la retraite, ou encore à la nécessité de ne pas modifier la prestation de compensation du handicap ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées en cas d’indemnisation.Il y a aussi des points de désaccord majeurs qui […]
Elle était conclusive l’année dernière, et Barnier était tombé ; ce sera le contraire cette année.
J’exprime un regret : en première lecture, le débat a été empêché, suite à la suppression d’articles pourtant essentiels, notamment celui sur le gel des pensions de retraite, et j’espère que cette nouvelle lecture nous offrira la possibilité de débattre de tous les articles.Chers collègues, je veux le dire ici solennellement : nous portons une lourde responsabilité aujourd’hui et dans les jours à venir. Serons-nous capables de doter la sécurité sociale d’un budget ? Et vous le savez toutes et tous : il n’y a pas de loi spéciale pour la sécurité sociale.Ne pas voter ce PLFSS, c’est empêcher que des moyens supplémentaires soient mobilisés pour nos hôpitaux, pour les structures du médico-social et pour la politique vaccinale, entre autres.Ne pas voter ce PLFSS, c’est priver les Français d’avancées pour mieux lutter contre les déserts médicaux, pour mieux reconnaître les maladies […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Il y a quatre semaines, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale commençait. Je rappelais alors, au nom du groupe La France insoumise, à quel point ce budget serait un désastre. Le gouvernement avait en effet décidé de taper sur les malades, sur les accidentés du travail, sur les jeunes, sur les femmes, sur les retraités, sur les travailleuses et les travailleurs, sur les personnes handicapées, sur les fonctionnaires de la santé et du social ainsi que sur les familles.Quatre semaines plus tard, je recommence.Le gouvernement a toujours décidé de taper sur 68 millions de personnes, sauf évidemment sur les 500 premières fortunes de France – avec la complicité, évidemment, de la majorité LR du Sénat. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Toujours dans la finesse !
Nous ne devons pas voter un budget qui affecte les personnes en affection de longue durée. Plus généralement, en augmentant jusqu’à 350 euros par an le reste à charge au titre des franchises, il frappera toutes les personnes qui tomberont malades en 2026, notamment les malades les plus précaires, ceux qui ne peuvent pas accéder à des complémentaires, et jusqu’aux mineurs de l’aide sociale à l’enfance dont le Sénat supprime le bilan de santé !Non contents de précariser les malades, le gouvernement et le Sénat ont décidé de s’attaquer aussi aux agents de l’hôpital – qui les soignent pourtant – en reportant l’ouverture d’une complémentaire santé pour le personnel soignant, d’une part, et en imposant la pire cure d’économies que l’hôpital ait connue depuis 2010, d’autre part. Les hôpitaux se voient imposer 7 milliards d’économies supplémentaires, ce qui se traduira par des soignants en […]
Bien dit !
La réalité, c’est que les aides sociales permettent à peine de vivre. Surtout, quel aveu : si les travailleurs sont très mal payés, augmentons-les, imposons l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et tout cela financera la sécu !Vous entendez aussi geler les pensions grâce à la mascarade du décalage de la réforme des retraites – que le Sénat a rejeté. Le PS est prêt à toutes les compromissions pour garder cette mesurette qui sera payée, soyez-en certains, par tous et toutes, par tous les retraités actuels et futurs. Pire, ce décalage acterait la validation par l’Assemblée Nationale de la retraite à 64 ans. Ce n’est pas le mandat qui nous a été confié par les Françaises et les Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Pendant ce temps, les grandes entreprises sont chouchoutées. Le Sénat a ainsi supprimé les cotisations sociales sur les revenus de […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Ce n’est jamais la bonne manière de répondre aux besoins des Français de le faire dans le cadre de ce que sont devenus les PLFSS depuis quelques années. En effet, comme à chacune des discussions générales qui en ouvrent l’examen, je veux redire qu’on ne peut plus continuer ainsi. Et peut-être est-ce encore moins possible cette année, car il n’est pas bon de ne pas avoir une vision qui parte des besoins de la population, des objectifs de santé publique, des attentes de la politique familiale, et aussi des attentes de la politique des retraites.Or il n’y a pas de programmation en matière de grand âge ni de programmation en matière de politique de santé. Nous ne disposons pas non plus des leviers que nous appelons de nos vœux, à savoir des réformes structurelles de notre système de santé à partir notamment de la territorialisation ou du questionnement de la répartition entre assurance […]
C’est vrai !
Sébastien Lecornu n’a pas pris cet engagement…
Il va le faire ! (Sourires.)
Alors, qu’il le fasse. Et si l’année prochaine peut être utile à préparer le grand rendez-vous de 2027, c’est pour qu’elle nous offre l’opportunité de vraiment réfléchir à l’assurance maladie obligatoire et à l’assurance maladie complémentaire, de vraiment réfléchir sur une loi de programmation en santé et sur une loi de programmation en matière de grand âge.J’ai pris deux minutes de mon temps de parole pour lever la tête du guidon, mais l’actualité consiste à chercher une voie d’atterrissage du PLFSS pour 2026. Le Sénat a décidé de se dépouiller de ses prérogatives de construction du compromis avec nous. C’est son choix. Il nous revient donc, à l’occasion de la nouvelle lecture qui débute, de le construire, autour de quelques principes.Oui, nous souhaitons réduire le déficit de la sécurité sociale et le ramener vers la borne d’environ 20 milliards d’euros qu’a indiquée Mme la ministre […]
Absolument !
La baisse des exonérations de cotisations sociales amorcée l’année dernière va dans la bonne direction. Nous pourrions peut-être l’amplifier. Mme la ministre a parlé d’agir sur les compléments de salaire. Cela va dans la bonne direction et j’espère que tout le monde aura la sagesse de comprendre que c’est indispensable. Enfin, nous avons ouvert le chantier de l’élargissement de la CSG sur les revenus du capital, non par dogmatisme mais parce que nous pensons qu’une telle contribution serait juste.Nous souhaitons que le texte comporte des avancées. À nos yeux, la principale est évidemment la suspension de la réforme des retraites, mais je pourrais aussi citer les mesures concernant les femmes, le congé de naissance ou les moyens supplémentaires que nous avons pu obtenir pour l’hôpital.Nous souhaitons continuer à écarter les mesures qui nous posent problème, de l’année blanche à la […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra