Scrutin n°4439 — rejeté /// 2 décembre 2025
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n°4439 · 2 décembre 2025
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4439 · 2 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
381 votants · 361 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 181 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →
Les 381 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
Rassemblement National
pour
81
0
0
Ensemble pour la République
contre
0
68
0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
pour
55
0
0
Socialistes et apparentés
contre
0
39
0
Droite Républicaine
contre
0
32
0
Les Démocrates
contre
0
32
0
Horizons & Indépendants
contre
0
23
0
Écologiste et Social
abstention
0
1
20
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
contre
0
11
0
Union des droites pour la République
pour
10
0
0
Non inscrit
contre
0
5
0
Gauche Démocrate et Républicaine
pour
4
0
0
Au mot près Le débat
L’élaboration du PLFSS pour 2026 – et plus encore celle du projet de loi de finances – a montré à quel point nous sommes au bout du système de construction de nos textes législatifs français.
Mme Joëlle Mélin Discussion générale · lire en contexte
Une loi de financement de la sécurité sociale ne fixe pas seulement une trajectoire financière, c’est un instrument de l’action publique.
M. Thibault Bazin (DR), Présentation · lire en contexte
Les 493 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
14 oct.
1er dépôt d'une initiative. — AN
13 nov.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
26 nov.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
26 nov.
Décision de la CMP : Désaccord
26 nov.
Convocation d'une CMP
26 nov.
Décision — Sénat : modifié
9 déc.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
12 déc.
Décision — Sénat : rejeté
15 déc.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
18 déc.
Saisine du conseil constitutionnel
30 déc.
Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme
source : scrutin public n°4439 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes
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