Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 2141, 2152).
Ce matin, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen des articles de la deuxième partie, s’arrêtant à l’article 15.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 267, tendant à supprimer l’article 15.
L’article 15 vise à fixer les objectifs de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et les prévisions du fonds de réserve pour les retraites (FRR). Par les lois organique et ordinaire du 7 août 2020, le gouvernement a décidé le transfert à la Cades de la dette liée au covid-19, gonflant artificiellement de 136 milliards d’euros le montant que cette caisse est censée rembourser. Or ce remboursement prive la sécurité sociale des ressources correspondantes, immobilisant 16,4 milliards, soit quasiment l’équivalent du déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base.La dette sociale qu’il s’agit de rembourser est illégitime : elle dessert les intérêts des assurés sociaux et sert ceux des marchés financiers. En 2024, la Cades s’est acquittée de 3,2 milliards de charges financières ; durant le premier semestre de 2025, les marchés ont coûté 1,4 milliard à la sécurité sociale […]
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
S’agissant de la Cades, monsieur Monnet, vous soutenez depuis longtemps une conviction forte, que je respecte. Certes, dans un monde idéal, notre système de protection sociale serait financièrement équilibré : la dette sociale n’existerait pas ! Du reste, elle ne fait pas partie des paramètres d’origine du système ; c’est pourquoi l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) permet plutôt un jeu de trésorerie à court terme. Nous voyons bien que nous sommes dans une impasse, et je vous rejoins sur un point : consacrer 19 milliards d’euros par an au remboursement de la dette sociale, c’est trop. Si nous avions conservé l’équilibre, nous pourrions utiliser autrement ces ressources affectées.Cela dit, soyons pragmatiques : nous avons hérité d’une dette sociale. Ni vous ni moi ne siégions dans l’hémicycle lors de la création de la Cades, ni même lors des transferts dont elle […]
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Cet article majeur, décisif, constitue peut-être l’un des points centraux du débat qui nous occupe depuis quelques jours. Qu’est-ce que la Cades ? Ce qui nous permet d’aller contre l’esprit, remontant à quatre-vingts ans, de la sécurité sociale ; ce qui nous a permis, afin de continuer à faire fonctionner celle-ci, de séparer des comptes sociaux 136 milliards de déficit accumulé.
Et qui a permis cela ?
Sans elle, comme l’a dit le rapporteur général, nous ne financerions la sécurité sociale que sur les marchés, à très court terme. Or nous finirons l’année 2025 avec plus de 60 milliards d’euros de déficit de nouveau accumulé depuis fin 2023 ! Nous ne débattons pas ici des mesures ordinairement prises par voie d’amendement, mais des difficultés qui se trouvent devant nous, de la soutenabilité d’un modèle qui repose d’une part sur le fait que nous sommes solidaires les uns des autres, d’autre part sur le refus que nos enfants supportent cette solidarité. En 1996, vous le savez, ont été instaurés à la fois le principe d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la Cades. Pour l’année 2026, exactement trente ans plus tard, ces trois termes sont au cœur de la question.Monsieur Monnet, vos exposés […]
La parole est à M. le premier ministre.
Je me permets de revenir sur le débat de ce matin, afin de faire un point d’étape concernant l’examen du texte. Demain s’ouvrira la Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites : je souhaite ardemment qu’y soient traitées les questions principielles en matière de financement de la sécurité sociale. Cela fait de nombreuses années que gauche et droite demandent à la sécu de plus en plus d’efforts – en tout cas de prendre en compte de plus en plus de dépenses, soit directement, soit, vous l’avez dit, sous forme d’exonérations de cotisations, donc de moindres recettes. Je ne suis pas loin de penser comme vous : pour revenir au modèle gaulliste et communiste…
Et socialiste !
…de l’après-guerre, au système dont nous avons fêté les 80 ans, je préférerais des aides directes de l’État à des prélèvements opérés sur la sécurité sociale. Dans le cadre de notre discussion actuelle, pourrions-nous traiter ces sujets ? Je ne le crois pas. Une conférence méthodique avec l’ensemble des partenaires sociaux permettra-t-elle de le faire ? Je le crois. En tout cas, il faudra que le débat précédant la prochaine élection présidentielle soit éclairé sous cet angle. Même nous, au pouvoir depuis huit ans, avons pris de bonnes mesures – tout en regardant la première ministre Élisabeth Borne, je pense au Ségur de la santé, sur les résultats duquel personne ne souhaite revenir, du moins n’ai-je vu aucun amendement visant à supprimer l’augmentation de la rémunération des personnels soignants, sociaux, médico-sociaux, ou les importants efforts décidés en matière d’investissement […]
Je ne suis pas au courant ! (Sourires.)
…j’y suis objectivement très sensible, car je sens que nous sommes en train de faire comme avant – de nous dire qu’en dernier lieu, le gouvernement pourra recourir au 49.3 ou aux autres outils habituels.
Ou aux ordonnances…
C’est tout de même la première fois depuis 2022 que l’examen d’un PLFSS peut aller jusqu’au bout ! Il s’agit donc d’un exercice qui n’a pas été mené à son terme depuis plus de trois ans. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mesdames et messieurs les députés, vous avez critiqué pendant des années le recours au 49.3 : au moment où nous le laissons tomber, vous continuez de critiquer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Vous ne souhaitez être responsables de rien. Vous auriez préféré que j’engage la responsabilité du gouvernement : je vous demanderai d’engager la vôtre…
Nous la prendrons !
…pour notre sécurité sociale, qui le mérite bien puisque nous fêtons, je le répète, son anniversaire, mais aussi celui du PLFSS, instauré voilà trente ans par le premier ministre Alain Juppé. Il y aurait tout de même quelque chose d’incroyable à ce que le Parlement se dessaisisse de sa propre compétence à doter la sécu d’un budget ! Cela étant dit, nous en arrivons à un sujet de débat essentiel : la cible de déficit que nous souhaitons avoir au terme de ces discussions budgétaires.La situation est particulièrement préoccupante : au moment où nous parlons, nous en sommes à quelque chose comme 17 milliards d’euros de déficit, alors que les dépenses n’ont pas du tout été évoquées. Le texte présenté en Conseil des ministres prévoyait le même montant, mais assorti de mesures dont la première lecture a déjà démontré qu’elles ne sont pas consensuelles et sur lesquelles j’imagine qu’en vertu du […]
Amen !
Tels sont les points de méthode que nous devons clarifier et dont je souhaitais discuter avec vous.Le gouvernement déposera peut-être des amendements au fur et à mesure de la discussion pour tenter de trouver des compromis. De même, nous serons amenés à demander des suspensions de séance, d’une part pour réunir les conditions permettant de trouver des recettes suffisantes pour notre sécurité sociale, et d’autre part pour éclairer le débat parlementaire, mais aussi les Françaises et les Français, sur les mesures de dépenses imaginées par les différentes formations politiques.Ayant presque terminé mes consultations, je crois déjà discerner les positions de chacun en matière de gel, de dégel ou de franchises médicales. C’est donc le moment d’apporter une clarification, laquelle favorisera un débat plus serein. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Il faudra peut-être revoir l’organisation du débat budgétaire, parce que laisser au pouvoir législatif une minute de temps de parole pour répondre à quinze minutes de l’exécutif, ça pose un problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Plusieurs thèmes ont été abordés, mais à la serpe. Monsieur le premier ministre, il y a un moyen de revenir à la logique que vous préconisez : c’est celle consistant à commencer par évoquer les dépenses, c’est-à-dire les besoins, avant de définir les recettes nécessaires pour les couvrir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est là le principe même de la sécurité sociale – « de chacun selon ses besoins, à chacun selon ses moyens » –, qui a été détruit en 1996 avec la création de l’Ondam. Je pense qu’il faut y revenir.Je voudrais répondre à Mme la ministre sur ce qui, à mon avis, est une tromperie : au nom de la […]
Scandaleux !
Ce n’est pas sérieux !
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
Nous sommes tous conscients de l’importance de ce débat. Je souhaiterais que chaque groupe ait la possibilité de répondre à la prise de parole du premier ministre par une intervention d’au moins deux minutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EPR.)
Il a raison !
Vu le sujet, je donnerai à chacun la parole pour une minute trente, au lieu d’une minute.
Vous auriez pu laisser M. Coquerel poursuivre son propos !
Je lui redonnerai la parole pour trente secondes.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Monsieur le premier ministre, nous sommes évidemment disponibles pour procéder à l’exercice consistant à mettre les recettes en adéquation avec les besoins. Tout va se cristalliser autour de ce que nous allons évoquer dans les heures qui viennent, à savoir le niveau des recettes.Je rebondis sur l’exemple du Ségur de la santé, que vous avez mentionné et qui n’est pas sans lien avec le transfert de dette à la Cades. La décision d’améliorer la rémunération des soignants – il fallait la prendre, et nous l’avons soutenue – s’est traduite par une dépense qui représente aujourd’hui 13 milliards d’euros dans le budget de la sécurité sociale.
Elle n’était pas financée !
Le drame absolu, c’est qu’aucune recette n’ait été prévue pour financer une dépense de cette importance, pourtant soutenue par l’ensemble de la représentation nationale.
Eh oui !
Nous devons désormais trouver les moyens de la financer, soit par la création de recettes nouvelles, soit par la révision des exonérations de cotisations sociales, soit par l’élargissement de l’assiette du financement de la protection sociale.Nous devons réaliser cet exercice dans l’urgence, mais, monsieur le premier ministre, nous ne pouvons pas le faire avec le pistolet sur la tempe au prétexte que certains considèrent toute augmentation de recettes comme un irritant insurmontable !Nous sommes prêts à faire des efforts sur la maîtrise de l’évolution des dépenses, autour de l’efficience des soins, mais il faut que chacun fasse l’effort de rechercher les recettes nécessaires pour financer la sécurité sociale… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Je répondrai à M. le premier ministre, que nous remercions d’être parmi nous. Jusqu’à la fin de son intervention, je me suis dit que nous étions une fois de plus devant un merveilleux cas médical de ce qu’on appelle la dysexécutie, c’est-à-dire la capacité à définir et à analyser les choses sans leur apporter de solution.Il apparaît à tout le monde que la situation actuelle dure depuis la naissance de la Cades, mais la dette l’a précédée, et pour cause !Nous sommes ravis de savoir que certains groupes proposent des solutions. Ces mêmes groupes ont toutefois été au pouvoir pendant des années ; nous aurions aimé qu’ils apportent ces solutions plus tôt.Nous resterons bien entendu à votre écoute pour entendre vos solutions, mais nous vous en proposerons aussi en temps voulu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
En première lecture, le groupe Écologiste et social avait proposé 21 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Vous n’en avez pas voulu, on peut le comprendre. Nous pouvons essayer de trouver un compromis, mais nous sommes maintenant limités par la règle de l’entonnoir.Il faut maintenant dégager 10 milliards d’euros, d’une part pour augmenter l’Ondam – selon la Cour des comptes, il manquait 4,3 à 5 milliards dans votre copie initiale –, d’autre part pour réduire le déficit de la sécurité sociale conformément à la trajectoire que vous aviez prévue.Pour trouver ces 10 milliards d’euros, nous faisons trois propositions : augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital pour dégager 2 milliards ; compenser, à l’euro près, toutes les exonérations de cotisations sociales et apporter ainsi 5 milliards à la sécurité sociale ; baisser les allégements généraux […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
C’est un moment particulièrement important et grave que nous vivons cet après-midi. Le premier ministre a rappelé les clés du débat. Peut-on accepter 30 milliards d’euros de dette de la sécurité sociale ? Il en est hors de question.Selon leurs pères fondateurs, la CRDS et la Cades devaient fonctionner pendant quinze ans ; voilà près de trente ans qu’elles ont été créées. Cela signifie que sur tous les bancs, nous avons échoué. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, RN et EcoS.)
Vous étiez au pouvoir ! C’est vous qui gouvernez !
Il nous faut maintenant poser les bases d’un nouveau système de santé, ce qui exige de mesurer précisément les besoins. Il ne suffit pas de les constater ; il faut organiser toute la chaîne de soins, vérifier que l’efficience est au rendez-vous. On ne peut pas laisser ce train fou poursuivre sa course.Le débat de ce jour est vital. J’appelle chacun à faire un effort pour trouver un compromis acceptable et préserver la sécurité sociale.Depuis trois ans, nous sommes privés de débat : nous n’avons jamais pu examiner tous les articles du PLFSS. Nous ne pouvons pas rester dans cette impasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Puisque nous sommes ici à l’Assemblée nationale française,…
Oui, exactement !
Vous êtes bien renseigné !
Au moins, il sait où il est !
…parlons correctement le français et soyons attentifs aux mots que nous employons. Le groupe auquel j’appartiens a dit qu’à ce stade – et je dis bien à ce stade –, il serait peut-être amené à ne pas voter pour le texte si les choses devaient se passer comme en première lecture. Il me semble important de le rappeler.
Le socle commun…
Par ailleurs, pourquoi la sécurité sociale devrait-elle connaître ipso facto 30 milliards de déficit si nous ne parvenons pas à voter un projet de loi de financement avant le 31 décembre ? J’aimerais bien savoir d’où sort ce montant.Au sein du groupe auquel j’appartiens, nous sommes toujours favorables au compromis. Mais le compromis, ce n’est pas la compromission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) Le compromis, ce n’est pas un déficit qui passe de 17 à 26 milliards d’euros ; ce n’est pas non plus l’abandon de la seule réforme structurelle que nous avons adoptée depuis 2022,…
Ah bon ?
…la réforme des retraites.Le compromis, ce n’est pas l’augmentation de la fiscalité décidée en première lecture.
Quelle honte !
Le groupe Horizons & indépendants ne votera pas pour la compromission. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Oui, nous avons des principes. Ce qui permet d’ailleurs à la sécurité sociale de continuer à vivre en dépit des attaques et des détournements qu’elle subit, c’est le fait qu’elle repose sur des principes forts.Monsieur le premier ministre, vous avez évoqué tout à l’heure les gaullistes et les communistes. Il y a un communiste qui se tient devant vous ; je suis d’ailleurs le seul de l’hémicycle aujourd’hui. (Sourires.)
Et le seul gaulliste ?
Mais des gaullistes, il n’y en a plus parmi les députés. À cet égard, je suis surpris par les propos que l’on peut entendre à droite et à l’extrême droite.Chers collègues, comment peut-on vouloir défendre la sécurité sociale sans vouloir la doter ? Il y a un discours démagogique qui assimile impôts, cotisations et taxes. Depuis le début des débats, on nous dit : « Surtout pas de taxes, surtout pas de cotisations, surtout pas d’impôts. » D’accord, mais comment on finance la sécurité sociale ?Le problème, c’est que lorsque nous avons défendu des amendements qui visaient à le faire par des cotisations, vous les avez tous rejetés. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous pouvez toujours dire qu’il y a une dette, mais franchement, si on ne veut pas doter la sécurité sociale, ce n’est pas la peine de prétendre vouloir la défendre.S’agissant de l’exercice budgétaire, je pense qu’il […]
La parole est à M. Paul Molac.
Monsieur le premier ministre, nous vous savons gré de votre méthode, qui consiste d’une certaine façon à nous mettre devant nos propres responsabilités. Nous sommes là, représentants du peuple, et vous nous dites : « Mettez-vous d’accord entre vous. » Ce n’est pas forcément simple à faire, parce que chacun cherche évidemment à défendre ce pour quoi il est là.Nous vous avons déjà fait plusieurs propositions dans le cadre de l’examen de ce PLFSS. Au passage, la sécurité sociale, beaucoup de pays nous l’envient. Chez nous, quand on est malade, on n’est pas obligé de vendre sa maison pour pouvoir se soigner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Louis Boyard applaudit également.) C’est quelque chose de particulièrement important et qui nous tient tous à cœur.Nous l’avons dit, nous voulons que les plus faibles soient protégés. Je pense évidemment aux faibles pensions de […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je remercie M. Wauquiez d’avoir été plus persuasif que moi s’agissant de nos temps de parole. Je ne reviendrai pas sur la nécessité de discuter des dépenses avant d’aborder les recettes.Quand on veut tuer son cheval, on dit qu’il est malade.
Son chien !
La manière dont vous présentez les déficits de la sécurité sociale revient exactement à cela : ils sont le prétexte à attaquer la santé, à s’en prendre aux malades, aux retraités, etc.Le déficit de la sécurité sociale vient principalement des charges indues que l’État fait peser sur ses comptes. Ainsi, 92 milliards sur les 122 milliards de dette que gère la Cades correspondent à des dépenses prévues et décidées par l’État pendant la crise du covid. Si on enlève ces sommes, on récupère les 19 milliards de remboursements à la Cades. Si l’on y ajoute les exonérations non compensées que l’État a décidées, cela représente 5 milliards, si l’on y ajoute la politique du Ségur de la santé, légitime, mais décidée par l’État, cela fait 10 milliards supplémentaires. On atteint largement les 30 milliards ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je le confirme, nous aurons eu cette année, peut-être plus que les années précédentes, un débat de fond. Au-delà de l’objectif premier, doter à la fin de cette année la sécurité sociale d’un budget pour 2026, ce débat nous aura permis d’identifier de nombreuses pistes de réformes structurellesEn effet, il existe un déséquilibre important entre les recettes et les dépenses. Les recettes ne sont pas toujours au rendez-vous et les dépenses vont en augmentant. Nous pouvons œuvrer en faveur d’une maîtrise des dépenses et obtenir des économies pérennes. Je pense par exemple à l’assurance chômage, à la gestion du risque dans les établissements, à la nomenclature des actes, qui n’est pas toujours adaptée, à la pertinence et à l’efficience des soins. Il nous faut entamer ces réformes structurelles dès le début de l’année 2026 pour ne pas nous retrouver dans la même situation l’année […]
La parole est à M. Éric Michoux.
En fait, monsieur le premier ministre, votre propos est extraordinaire : « Si vous ne faites pas ce que nous vous demandons, ça va être le chaos. » Mais le chaos, on y est déjà ! Le déficit de la sécurité sociale, c’était 25 milliards l’année dernière. L’année précédente, il était de 20 milliards et l’année d’avant, de 15 milliards. Cela fait des années qu’on perd beaucoup d’argent, mais je n’entends que des phrases un peu creuses : on va explorer des pistes, lancer des chantiers, mener des discussions !Nous, nous pensons qu’il faut d’abord réduire les charges. Il faut baisser les coûts avant de venir taxer toujours les mêmes : les Français. Si vous voulez des idées pour cela, nous en avons : lutter contre la fraude sociale, rationaliser l’aide médicale de l’État (AME), supprimer les centaines d’agences qui ne servent à rien, lutter contre le trafic des cartes Vitale ! (Exclamations sur […]
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Monsieur le premier ministre, nous avons tous conscience de notre responsabilité et de la nécessité de doter l’assurance maladie et notre système social d’un budget. Mais cela ne peut pas se faire à tout prix et à n’importe quel coût. Vous connaissez les positions de notre groupe sur les franchises et sur les retraites – notamment la revalorisation de toutes les retraites –, mais aussi notre refus d’aller prendre dans la poche des Français de quoi équilibrer les dépenses que nous décidons ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Il est très important que tout le monde le comprenne : nous ne sommes pas contre rechercher des recettes, nous sommes contre le fait de les rechercher une fois encore dans la poche des Français, dans des dispositifs d’épargne tels que l’assurance vie ou les plans d’épargne logement (PEL). (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Et si on ne fait pas […]
La parole est à Mme la ministre.
Je voudrais d’abord répondre à la question importante de M. Marcangeli : d’où sortent ces 30 milliards ? Le 22 octobre, la Commission des comptes de la sécurité sociale, qui s’est réunie en présence de plusieurs parlementaires – dont Mme Mélin et les rapporteurs généraux –, a rappelé ce qu’il se passerait s’il n’y avait pas de budget de la sécurité sociale.La progression naturelle de nos dépenses de santé est de 3,9 % par an ; celle de nos dépenses de médicament, de 7 % par an. Si on ne faisait rien, l’ensemble des prestations, des minima et des retraites seraient indexées. Il n’y aurait pas non plus de taxe sur les mutuelles, pas de hausse de la contribution sur les ruptures conventionnelles, pas d’action supplémentaire s’agissant des arrêts maladie et du prix des médicaments, rien sur l’articulation entre les mutuelles et l’assurance maladie obligatoire. (Exclamations sur les bancs du […]
On ne veut pas de hausse de la CSG ! Il vaut mieux bien l’entendre.
Vous ne voulez pas taxer les PEL, ni les petits épargnants, et vous serez attentif aux dispositions relatives à l’assurance vie.
J’ai dit pas de CSG ! Il faut être clair, sinon on ne va pas aller très loin !
D’autres ont dit qu’une hausse des recettes était nécessaire, mais qu’elle devait être pluriannuelle – inventer des impôts pour la seule année 2026 nous exposerait à des difficultés par la suite. La taxe sur les mutuelles a également été évoquée.S’agissant des économies, j’ai entendu beaucoup de propos intéressants : certains ont dit qu’il ne fallait pas geler les petites retraites, d’autres, que nous devions dégeler toutes les pensions – on voit bien qu’il y a débat. Le gel des minima sociaux a également été mentionné. Sur ce point, le gouvernement est favorable à ce que les plus modestes restent soutenus par la solidarité nationale.Les échanges ont porté également sur les franchises – je le dis là aussi avec franchise –, sur la fraude – d’où l’importance du projet de loi sur la fraude sociale et fiscale actuellement en navette –, et sur la carte Vitale. Je vous rappelle, monsieur […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur le premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, je vous ai tous écoutés.
Quel courage !
Je souhaite apporter des compléments à cette réflexion, qui mérite d’être globale. Il ne faut fuir aucun sujet ; tout doit être mis sur la table. Il faut un PLFSS, car, sans un tel texte, la situation sera pire. Pour y parvenir, il faut enlever les irritants, sans en rajouter.
Arrêtez avec vos irritants !
Nous devons penser à l’acceptabilité parlementaire, mais aussi à l’acceptabilité sociale et à l’acceptabilité économique. Quand certains nous mettent en garde contre les hausses de fiscalité en disant que, d’une certaine manière, elles vont à l’encontre du partage de la valeur, qu’il serait injuste de s’en prendre à ceux qui ont travaillé pour mettre un peu d’épargne de côté, il faut les entendre, monsieur le premier ministre.Depuis plusieurs jours, nous faisons œuvre utile pour nos officines, pour nos agriculteurs et pour ceux qui travaillent et font des heures supplémentaires. Nous l’avons fait de manière raisonnable : nous n’avons pas voté les amendements les plus coûteux.Il faut prendre le chemin du redressement. Toutefois, monsieur Michoux, il ne faut pas raconter n’importe quoi : les chiffres que vous avez cités sont faux. La réalité, c’est qu’il y a deux ans, le déficit était de […]
Mais 15 milliards, c’est énorme !
Cette année, nous avons un déficit de 23 milliards. Vous voyez la pente que nous prenons ? Il faut mettre un terme à cette envolée du déficit et nous donner pour objectif un déficit inférieur à 23 milliards. Des économies sont nécessaires, mais pas des rabots, pas des gels, pas de franchises qui pèseront sur les personnes les plus vulnérables.Nous sommes contraints par le cadre organique. Il faudra peut-être le changer – M. Monnet l’a d’ailleurs évoqué – mais, en attendant, nous devons faire avec. Pour sortir de l’impasse parlementaire et budgétaire, les solutions se trouvent également en dehors du PLFSS. Il faut certes trouver des recettes en fonction des besoins, qui soient à la fois efficaces et justes, mais la meilleure des recettes est à trouver dans le travail et la création de valeur. Il faut donc surtout améliorer le taux d’emploi : on aura ainsi tout de suite les recettes […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Merci pour votre intervention, monsieur le premier ministre, qui permet de recadrer le débat à un moment où nous examinons des articles et des amendements importants. Nous sommes nombreux sur ces bancs à considérer cette nouvelle lecture, après une première lecture qui nous a permis de voir large, comme l’occasion d’aborder le budget de façon globale, en discutant des dépenses autant que des recettes, plutôt que de travailler au fil de l’eau.Vous avez raison : le nœud gordien auquel la sécurité sociale est confrontée, quatre-vingts ans après sa création, est celui du caractère soutenable de son déficit.
Non, ce sont les politiques austéritaires que vous menez !
Celui-ci est hors norme, quasiment équivalent à celui de 2021, alors que nous ne sommes plus dans la situation économique très singulière de la pandémie. Il s’agit donc bien d’une crise structurelle, et tous ceux qui sont attachés à la sécurité sociale le reconnaissent : pour qu’elle puisse relever la tête, il faut réduire le déficit, et non pas simplement le contenir en le maintenant au même niveau que l’année dernière.Or jusqu’à présent, la discussion a abouti à refuser des mesures d’économies, à ajouter des dépenses nouvelles et à proposer des mirages.Le premier de ces mirages, tel que je le vois à titre personnel, comme l’ensemble de mon groupe, est de faire croire qu’on peut décaler de deux ans l’application de la réforme des retraites de 2023…
Vous avouez enfin qu’il ne s’agit que d’un décalage !
…alors que les comptes du système de retraite sont déjà dans une situation dramatique et que, comme l’a rappelé le rapporteur général, nous avons besoin d’une force de travail supplémentaire pour le financer.
Il faut faire des compromis, paraît-il.
Ce décalage est très clairement un mauvais coup porté à la sécurité sociale. Jusqu’à présent, cette réforme nous avait unis, mais il y a là un élément de rupture. Le débat sur ce décalage aura lieu dans les prochaines heures ; nous y serons très attentifs.Il y a cependant des solutions, et Philippe Vigier en a rappelé quelques-unes, comme la régulation plus ferme des dépenses, que nous défendons depuis longtemps. La copie que nous examinons comporte de premiers éléments en ce sens mais nous pouvons sans doute aller plus loin.J’ai lu rapidement la note de la direction de la sécurité sociale. Je vous remercie, monsieur le premier ministre, de nous avoir transmis ce document précieux que chaque parlementaire aurait intérêt à lire. Il dit que si on ne fait rien, ce sera la catastrophe. Toutefois, je n’imagine pas que ceux qui sont chargés du pilotage de la sécurité sociale restent les bras […]
L’amendement no 513 de Mme Élise Leboucher est défendu.
(L’amendement no 513, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 397 et 515. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 397.
Ce qui est génial, avec le principe de la cotisation, c’est que la sécurité sociale récupère l’argent avant même que le salaire tombe dans les poches. On ne prend donc l’argent dans les poches de personne, monsieur Wauquiez.Nous sommes opposés au transfert de 15 milliards de dette de l’Acoss vers la Cades, d’abord parce qu’il alourdirait les comptes de cette dernière, et surtout parce qu’en l’absence d’un tel transfert – mais j’attends que M. le rapporteur général le confirme –, le gouvernement devrait nous soumettre une loi organique avant 2027 sur l’avenir de la Cades, dont l’examen serait l’occasion de tenir un vrai débat sur la gestion de la dette. Le principal irritant de ce PLFSS, c’est en effet la prochaine élection présidentielle !
Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 515.
Il propose d’annuler ce transfert. Contrairement à ce qu’ont laissé entendre Mme la ministre et M. le rapporteur général, nous ne refusons pas le remboursement de la dette. Simplement, nous estimons que ce n’est pas à la Cades ni à la sécurité sociale de le faire, mais à l’État, qui dispose d’autres moyens. Il s’agit notamment d’éviter à la sécurité sociale – notre bien commun – de payer des frais bancaires et des intérêts très élevés.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends le sens de ces amendements, d’autant que l’hypothèse d’un tel transfert n’avait pas été évoquée en première lecture à l’Assemblée nationale.Nous avons transmis le texte au Sénat le 13 novembre. Le 17, le premier ministre a demandé au Conseil d’État son avis sur l’opportunité d’un transfert de 15 milliards de dette à la Cades. Cet avis a été rendu le 20. La question est de savoir si la Cades peut absorber cette reprise de dette sans que soit compromise l’échéance d’amortissement de la dette sociale. Je rappelle que la loi organique du 7 août 2020 a fixé au 31 décembre 2033 la date de son apurement.Le Conseil d’État dit que, sans transfert, dans le scénario dit médian, la Cades amortirait la dette de la sécurité sociale en juillet 2032. En tenant compte de ce transfert, l’amortissement aurait lieu, dans le « scénario le plus optimiste parmi les 10 % de scénarios les plus […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Monnet, madame Amiot, vous ne voulez pas que la Cades soit une caisse d’amortissement. Par ailleurs, vous vous interrogez sur le financement de la dette. Vous dites qu’il ne devrait pas dépendre des marchés mais de l’État, soit en augmentant les cotisations sociales, soit en faisant rouler la dette par l’Acoss et la Caisse des dépôts.Je vous le dis très solennellement : vu l’état des comptes sociaux, ces propositions ne peuvent pas fonctionner, aussi déprimante que soit cette conclusion. Si on faisait faire une cure de jouvence à la sécurité sociale pour ses 80 ans, on pourrait peut-être les prendre en considération, mais, en l’état actuel des choses, je suis défavorable aux amendements.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Pour éclairer notre débat, je veux rappeler un chiffre essentiel : la part des dépenses de santé dans le produit intérieur brut n’a pas augmenté depuis 2014. Elle demeure stable, à 11 %. Si le déficit se creuse, c’est parce que les recettes ne suivent pas la même dynamique. Nous avons un problème de recettes et c’est pourquoi nous ne cessons de vous dire qu’il faut les augmenter.Par ailleurs, vous utilisez toujours le même chantage. Comme Éric Coquerel l’a rappelé, vous laissez filer la dette de la sécurité sociale pour pouvoir ensuite affirmer qu’il serait impossible de financer les retraites ou l’hôpital. Nous n’acceptons pas ce chantage.Enfin, si l’Acoss est en difficulté – c’est d’ailleurs le sens de vos propos, madame la ministre –, rien n’empêche l’État de contribuer à son financement par sa propre dette, d’autant plus que les taux auxquels emprunte l’État sont inférieurs à ceux […]
La parole est à M. Yannick Neuder.
Nous débattons des recettes de la sécurité sociale et du remboursement de sa dette, dont les modalités sont complexes. Revenons un instant sur le poids des dépenses sociales, que vient d’évoquer notre collègue. Les dépenses de santé et les retraites représentent respectivement 12 % et 14 % du PIB.En Allemagne, le poids des dépenses de santé est de 12,7 % du PIB : nous avons donc encore une marge de progression par rapport à nos voisins, si nous faisons preuve de plus d’efficience, en suivant les recommandations du rapport « Charges et produits » de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), notamment en matière de prévention.En revanche, la part des dépenses de retraite en Allemagne s’élève à 10,7 % du PIB, ce qui illustre nos difficultés en matière d’emploi. Il faut travailler plus, renforcer l’emploi des seniors, faire diminuer l’assistanat. Alors que la moyenne des dépenses […]
(Les amendements identiques nos 397 et 515 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1002.
L’amendement du gouvernement adopté par le Sénat, visant à assurer le transfert de 15 milliards d’euros de la Cades à l’Acoss, pose un problème. En effet, son exposé sommaire montre que l’intention est d’imputer les 15 milliards de reprise de dette à hauteur de 9 milliards pour la branche maladie et de 6 milliards pour la branche vieillesse – c’est-à-dire les retraites.Toutefois, en précisant dans le dispositif que la couverture intervenait au titre des déficits de l’année 2024 uniquement, l’article 15 ne permet pas à ce stade de reprendre un montant de 6 milliards d’euros pour la branche vieillesse du régime général, tout simplement parce que le déficit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) était inférieur à 6 milliards cette année-là.C’est pourquoi je vous propose d’étendre le champ chronologique des reprises de dettes en permettant de récupérer une partie des déficits […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement, qui vise à répartir la reprise de la dette et à en ajuster les modalités, est juste, c’est pourquoi j’y suis favorable.Je veux également répondre au député Davi, qui rappelle que la part des dépenses de santé dans le PIB – selon la méthodologie de l’OCDE, un peu différente de notre comptabilité nationale – est restée stable. Dont acte.En revanche, un élément a profondément évolué dans la même période : le reste à charge des assurés, qui a baissé de 10 % à 7,5 %. Cela signifie que 2,5 points de PIB de dépenses de santé, supportés avant 2015 par les assurés – directement ou par leur mutuelle –, sont désormais pris en charge par la solidarité nationale. Ce qui relevait hier des ménages relève aujourd’hui de la collectivité et est financé par l’impôt, les cotisations et les transferts publics. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.)C’est précisément pour remédier à cette […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Madame la ministre, une nouvelle fois, vous avez du toupet ! Avec 80 milliards d’exonérations par an, vous avez détruit le système de sécurité sociale, qui repose désormais fortement sur la TVA, l’impôt le plus injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Une partie de ces 80 milliards n’a même pas été compensée par l’État.Deuxièmement, vous n’avez pas répondu sur le fond. L’État doit reprendre la dette de la Cades, qui relève principalement de l’État lui-même. De plus, ce mécanisme est une très mauvaise affaire pour les finances publiques : contrairement à la dette d’État, la dette sociale ne « roule » pas, ce qui impose de rembourser le stock au lieu de le refinancer.L’économiste Michaël Zemmour l’a démontré : le transfert opéré pendant la crise de la covid, qui a fait basculer de la dette d’État vers la dette de la sécurité […]
La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Davi, de manière très maligne, n’évoque que les dépenses de santé, mais si nous envisageons les dépenses sociales au sens large, la France est largement dans le peloton de tête. Or nous avons fait le choix de les laisser dériver dans leur ensemble, notamment s’agissant des retraites, puisque nous sommes un des pays qui dépense le plus en la matière.
Non !
En refusant notre réforme des retraites, vous avez avalisé la dérive des dépenses sociales, dont le volume et la part dans le PIB sont vraiment à leur étiage maximum.
L’amendement no 890 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 890, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre.
Avant de passer au vote, je répète que l’article 15, dont les dispositions sont débattues depuis deux ans, vise à transférer vers la Cades une partie des charges qui reposent aujourd’hui sur l’Acoss,…
On a compris !
…laquelle emprunte à très court terme – la maturité de son encours est d’environ soixante-dix jours.Je tenais donc à souligner le caractère stratégique pour nos comptes sociaux de cet important article de transfert, même si M. le rapporteur me semble perplexe.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je suis favorable au transfert des charges, mais il n’était pas inclus dans le texte initial. L’Assemblée n’a pas été informée de ce projet en première lecture et découvre aujourd’hui une disposition adoptée par le Sénat et intégrée dans cette nouvelle lecture.Certes, vous soutenez que le sujet est ancien et – M. Monnet peut le confirmer – les difficultés de l’Acoss sont effectivement connues, puisque son plafond d’emprunt est passé de 20 à 45, puis de 45 à 65, et enfin de 65 à 83 milliards.Il n’en reste pas moins que la mesure a été insérée dans la navette et ne répond pas à une demande précise : les représentants de l’Acoss, auditionnés dans le cadre de la préparation du PLFSS, ne nous en ont pas parlé.
Absolument !
La parole est à Mme la ministre.
Une opération de cette ampleur ne se décide ni au doigt mouillé ni à l’emporte-pièce. Le gouvernement n’était pas prêt lors du dépôt du texte initial, notamment parce qu’il a fallu consulter le Conseil d’État : nous avions des doutes sur la faisabilité juridique de procéder à tel transfert sans augmenter les recettes de la Cades et sans affecter le schéma d’amortissement qui s’achève en 2033.Les nombreux anciens ministres de la santé qui siègent dans cet hémicycle savent parfaitement à quel point ce type d’opération, dans le cadre organique, est lourd et complexe. Ce n’est donc pas une décision improvisée lors de la navette, mais une opération préparée en amont afin d’en sécuriser la base juridique.
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 282 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 169 Contre 48
(L’article 15, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre.
« C’est un article important qu’il faut absolument adopter… »
L’article 16 est très important.
Et voilà !
C’est d’ailleurs le seul qui, à la fin de l’année 2024, avait fait l’objet d’une forme de loi spéciale, puisqu’il autorise l’Acoss à emprunter pendant l’année et fixe son plafond maximal d’endettement, arrêté pour 2025 à 65 milliards d’euros. Selon nos prévisions, la dette de l’Acoss atteindra 60 milliards d’euros à la fin de l’exercice.Pour 2026, au vu des éléments dont nous disposons sur les besoins de financement – déficit estimé, marge de sécurité indispensable et besoins du système de santé –, nous proposons de porter ce plafond à 83 milliards d’euros. Il s’agit d’un niveau historiquement élevé, qui dénote la fragilité du système.C’est pourquoi, avec le premier ministre, nous insistons autant sur l’objectif de déficit : toute dérive par rapport à notre prévision nous obligerait à relever ce plafond encore davantage – les enjeux de transfert de charges sont à cet égard très […]
L’article 16, ce sont les pleins pouvoirs !
J’insiste donc sur le caractère stratégique de cet article : sans son adoption, la sécurité sociale ne pourrait pas se financer, ni assurer le versement des prestations, des retraites, des allocations familiales, ni rémunérer les professionnels de santé et les établissements.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons cet article parce qu’il faut bien gérer la gabegie que vous laissez derrière vous et que vous imposez au pays.Je veux également réagir à la note que les services du premier ministre viennent de nous distribuer. Je ne sais pas si vous réalisez vraiment la portée de l’aveu qu’elle contient.Selon cette note, le principal risque lié à la non-adoption de votre mauvais PLFSS serait de ne pas pouvoir faire les poches des Françaises et des Français. C’est son élément principal et sa conclusion : si le texte n’est pas adopté, les prestations sociales resteront indexées sur l’inflation, les retraites ne seront pas gelées, et l’État ne pourra donc pas vider les poches des Français ni les priver de pouvoir d’achat.C’est écrit noir sur blanc. Pour le reste, la note confirme que la gestion par douzièmes ne serait pas très grave. Mais nous savions déjà que vous vouliez spolier les […]
Rendez l’argent !
La parole est à Mme la ministre.
On connaît votre sens du théâtre et de la mise en scène, monsieur Tanguy, mais vous semblez avoir plus de mal à faire preuve de réserve et à tenir compte de la gravité du moment. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)L’avantage de prendre appui sur un texte, c’est que chacun peut lire les mêmes paragraphes. À la page 2 de la note que vous avez citée, je lis : « Si la situation se prolongeait », c’est-à-dire en l’absence d’une loi de financement de la sécurité sociale, « elle pourrait créer des problèmes de trésorerie pour certains établissements [hospitaliers], ce qui pourrait justifier de débloquer des aides d’urgence afin de garantir la continuité de leur activité. » Ces aides d’urgence ne seraient pas financées et accroîtraient donc encore davantage le déficit. Je […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je ne répéterai pas ce que Mme la ministre a déjà très bien dit, mais il semble que M. Tanguy n’ait pas lu le même document que nous. La note n’est pas très longue : elle fait trois pages. Elle ne dit pas qu’il ne faut rien faire ; au contraire, elle détaille les conséquences qu’aurait l’absence d’un budget pour la sécurité sociale. Le directeur de la sécurité sociale décrit l’explosion du déficit qu’entraîneraient les effets conjugués de l’indexation de toutes les prestations sociales, le maintien des cotisations à leur niveau actuel et l’abandon des différentes mesures d’économie proposées par le gouvernement, qu’elles concernent les complémentaires santé, la franchise médicale ou certains tarifs hospitaliers. Cette note rendue à la demande du premier ministre est très claire : s’il n’y a pas de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le déficit passera de 20 à 30 […]
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Tanguy a tenu des propos d’une légèreté consternante. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) La note que nous avons reçue indique que, sans loi de financement, nous ne pourrons ouvrir de nouvelles places en maison de retraite ; cela n’a aucune importance pour M. Tanguy. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Il s’en fiche !
Le chantage !
Elle indique que, sans loi de financement, les hôpitaux ne pourront pas mener de nouveaux projets, par exemple acquérir de nouveaux scanners ; aucune importance pour M. Tanguy et pour le RN. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Elle indique que, sans loi de financement, nous ne pourrons pas financer les plans tant attendus d’accompagnement du handicap ; aucune importance pour le RN et pour M. Tanguy. (Mêmes mouvements.) Elle indique que, sans loi de financement, des maisons de retraite et des hôpitaux seront en faillite ; aucune importance pour le RN et pour M. Tanguy. (Mêmes mouvements.) Elle indique que, sans loi de financement, les infirmières ne pourront disposer des outils les plus récents ; aucune importance pour M. Tanguy et pour le RN. (Mêmes mouvements.) Monsieur Tanguy, soit vous êtes irresponsable, soit […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous sommes dans une situation assez particulière. Je la rappelle pour ceux qui sont extérieurs à notre assemblée : en plein milieu des débats, nous avons reçu des ministères une note de trois pages visant à mettre un coup de pression sur nos votes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est ainsi qu’il faut la comprendre !Vous nous donnez une information soudaine, invérifiable, et vous nous demandez de vous faire confiance. Il y a beaucoup de choses qui ne vont pas. D’abord, il faut vous faire confiance : ça commence mal ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Ensuite, nous ne pouvons ni vérifier, ni travailler les chiffres. Vous vous plantez sur la moitié de vos prévisions, et vous voulez qu’on vous croie quand vous nous sortez un document fait en vingt-quatre heures […]
Monsieur Wauquiez, écoutez donc !
Parmi ces mesures, il serait possible « d’améliorer les recettes de la sécurité sociale en diminuant le montant des allégements généraux ». (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Puisque nous sommes des gens curieux, nous allons regarder à combien s’élève ce montant : à 62 milliards d’euros. Si on la lit à partir de la fin, la note commence donc par nous dire qu’il y a 62 milliards d’euros disponibles. C’est une bonne nouvelle (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS), abstraction faite du fait que, si on lit la note à l’envers, on trouve la signature des ministères à la fin. (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.) En remontant dans le texte, on lit que les hôpitaux auront besoin d’aides d’urgence. S’il y a 62 milliards d’euros disponibles et que les hôpitaux ont besoin d’aides d’urgence, le problème n’est pas très compliqué […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Pour commencer, je note que le procédé est pour le moins étrange. Vous déposez une note de trois pages comme cela, en plein milieu de l’examen du PLFSS, sans que nous puissions véritablement la lire ; cela ne se fait pas dans un débat parlementaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)Par ailleurs, la note a pour objectif de nous dire qu’il faut un PLFSS. La belle affaire ! Il est évident qu’il faut un PLFSS. Dans le cas contraire, pourquoi serions-nous là depuis des semaines ? La seule question à laquelle vous ne voulez pas répondre, c’est celle de la ligne politique qui régit ce PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Depuis le début, vous vous acharnez à nous expliquer que le déficit de la sécurité sociale devrait être absorbé par les malades et les allocataires eux-mêmes ; depuis le début, nous vous répondons qu’il pourrait être résorbé […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Monsieur Tanguy, je vous ai connu plus sérieux, plus raisonnable et plus responsable, vous qui n’êtes jamais en retard pour donner des leçons de gestion. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Ah, la responsabilité !
Il n’est ni raisonnable ni responsable !
Quel député n’a jamais écrit à un ministre pour lui demander de débloquer des crédits pour un Ehpad ou un hôpital de sa circonscription ? Eh bien, cela ne sera plus possible. Je vous renvoie à ces lignes que vous n’avez pas lues à la représentation nationale : « Pour les tarifs hospitaliers, à défaut d’Ondam adopté par le Parlement […], le maintien de ceux de l’année 2025 […] s’imposerait ». Vous expliquerez aux directeurs d’hôpital qu’ils auront moins de recettes. Comment feront-ils pour rémunérer les soignants, pour prendre en charge les patients ? Nous avons bien compris que vous n’en aviez rien à faire ! (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)Je continue. Je vous ai connu plus précis, mais vous voilà pris en flagrant délit : en bas de la page 3, il est indiqué qu’en l’absence de pilotage par une loi de financement, seule une part limitée des mesures d’économie envisagées, à hauteur […]
Ce n’est pas logique !
Ne changez rien, surtout ! Qui est au pouvoir ? Les responsables du déficit, c’est vous !
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Je remercie le gouvernement de nous avoir donné cette note, même si le procédé peut paraître original et inhabituel. Nous avons eu le temps de l’analyser. Je peux donc faire cette réponse à Mmes et MM. les ministres : il y aura 30 milliards d’euros de déficit si l’année 2026 se déroule intégralement sans loi de financement de la sécurité sociale, mais pas si cette loi est votée après le 1er janvier. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mais pas du tout ! Dans quel monde vivez-vous ?
Chacun doit prendre conscience que si la représentation nationale n’est pas en mesure de voter un PLFSS avant le 31 décembre, cela n’entraînera pas automatiquement un déficit effectif de 30 milliards. C’est peu ou prou ce que dit la note. (Exclamations renouvelées sur les bancs du groupe SOC.)
D’ailleurs, Édouard Philippe n’a pas été premier ministre d’Emmanuel Macron !
Calmons-nous un peu, tout ira bien. Dans un débat parlementaire, il faut garder son calme.
On a le droit de s’enflammer !
Par ailleurs, nous sommes tenus à la sincérité budgétaire. Comme le savent bien ceux qui ont eu l’honneur de diriger un exécutif local, cela signifie que les dépenses et les recettes doivent aller dans le même sens. Or le texte voté en première lecture et que nous continuons à construire ne se conforme pas à ce principe. Je demande donc à tous ceux qui ont l’esprit de responsabilité – le mot de responsabilité est visiblement à la mode –…
Dixit l’artisan du chaos ! Il fait tout pour qu’Édouard Philippe gagne en 2027 !
…de ne pas voter de dépenses non compensées par des recettes, de ne pas se livrer au matraquage fiscal pour augmenter les recettes et de ne pas abandonner une réforme structurelle comme celle des retraites. Je pense que nous allons dans la mauvaise direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Ah ! La parole est au ministre ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)
On peut trouver baroque ou inédit de recevoir un tel document pendant l’examen du texte, mais il faut rappeler que nous examinons ce PLFSS dans des conditions inédites. Pour ma part, je me félicite de ce qui est en train de se passer. Je souhaite, monsieur le premier ministre, que cela constitue un précédent pour vous et pour vos successeurs : quand on débat de textes aussi importants, il faut être comme un livre ouvert et fournir à l’ensemble des parlementaires l’information la plus transparente possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Je rêve d’un débat budgétaire dans lequel les comptes rendus des réunions interministérielles seraient transmis aux parlementaires pour qu’ils sachent sur quoi se fondent les propositions du gouvernement. C’est ainsi que nous pourrons réellement reparlementariser la vie politique.J’en viens […]
Il a raison !
…lequel consiste à fragiliser le pays et à mettre à bas la sécurité sociale pour son 80e anniversaire. Le débat démocratique aura certes lieu en 2027, mais aucun candidat à l’élection présidentielle ne tirera avantage d’un déficit social de 30 milliards d’euros ou d’avoir laissé ce gouvernement prendre les mesures les plus dégueulasses, celles que nous voulons éviter ! (Mme Danièle Obono s’exclame vivement.) Je vous en conjure, monsieur Marcangeli, faites preuve d’un peu de responsabilité et d’un peu de sérénité dans un tel moment ! Votre groupe est un allié du premier ministre : prenez vos responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Et vous ?
La parole est à Mme la ministre. Je demande à l’assemblée de reprendre son calme et de la laisser s’exprimer.
Le débat a lieu. Il est certes novateur que le gouvernement transmette au fil de l’eau les informations qu’il reçoit (Mme Élisa Martin s’exclame), mais nous avons tenu, depuis quelques mois, à faire acte de transparence absolue sur les comptes publics. Nous avons associé à nos réflexions les parlementaires, les organisations syndicales, les organisations patronales ou encore les élus locaux. Il s’agit des finances de la nation ; le gouvernement est responsable, mais ses décisions, à défaut d’être approuvées, doivent au moins être comprises.Je suis assez surprise que, quand un document portant l’en-tête « gouvernement » et signé par le directeur d’une administration centrale arrive dans l’hémicycle, certains se demandent s’il pourrait s’agir d’un faux. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
Nous discutons les chiffres !
Vous m’avez dit que vous ne saviez rien de la véracité de ce document ni d’où il sortait. Je tiens donc à répondre qu’il vient des services de l’État qui travaillent pour les Français.
Ce sont les mêmes services qui ont bossé pour Le Maire !
Ensuite, vous soutenez que vous ne savez pas d’où viennent les chiffres que nous vous présentons sur un bout de papier.
Oui !
Ils viennent de la Commission des comptes de la sécurité sociale, que nous avons réunie à deux reprises et où siègent, pour ceux qui ne le sauraient pas, des parlementaires, des représentants des organisations syndicales et patronales ainsi que des organismes de sécurité sociale. Cette commission estime que le déficit, en 2026, s’élèvera à 28,7 milliards d’euros : c’est le chiffre qui figure en bas de la deuxième page. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne s’agit pas d’une invention comptable d’un ministère mais de l’estimation de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Il me semble donc utile que nous rappelions ce qui s’est dit au mois d’octobre dernier.Enfin, vous nous dites qu’au fond, le gouvernement veut contraindre – pour ne pas dire manipuler – la représentation nationale. Si on considère que la vérité contraint, je suis d’accord ; en revanche, si vous […]
La parole est à M. Éric Coquerel pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Madame la ministre, je vous invite à ne pas dire n’importe quoi. Vous expliquez que ce document aurait été validé par les syndicats, mais c’est absolument faux.
C’est faux !
Je suis certain qu’aucun syndicaliste n’a validé le document qui nous est présenté aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Il ne faut pas dire n’importe quoi. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)