Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 2141, 2152).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la deuxième partie, s’arrêtant au sein d’une discussion commune d’amendements visant à rétablir l’article 6 bis, précédemment réservé.
À l’exception de l’amendement du gouvernement no 1104 et de ses sous-amendements, tous les amendements de la discussion commune ont été discutés. La commission et le gouvernement ont fait connaître leur avis sur chacun d’entre eux, sur lesquels des scrutins publics ont été annoncés.Sur l’amendement n° 1104, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 1104, qui fait l’objet des sous-amendements nos 1109, 1113, 1110, 1107, 1108 rectifié, 1114 rectifié, 1106 et 1111.
Cet amendement, présenté succinctement avant la suspension de séance, vise un compromis : il s’agit de mettre à contribution une partie des revenus liés à l’épargne financière tout en protégeant d’une part, les revenus fonciers et locatifs et les plus-values immobilières, eu égard à l’importance de l’enjeu du logement dans notre pays et, d’autre part, les petits épargnants, dont les placements dans des plans d’épargne logement (PEL) ou dans l’assurance vie ne verraient pas leur fiscalité modifiée.Avec cet amendement, nous cherchons à financer la branche autonomie et, ainsi, à aider les personnes âgées, dépendantes, en situation de handicap… Je suppose que M. le rapporteur général y reviendra. Ce matin, alors que certains députés demandaient un transfert de la contribution sociale généralisée (CSG) vers les départements, nous étions quelques-uns à militer pour que le financement de la […]
Si !
…mais de donner un budget à la sécurité sociale en s’assurant que la contribution de chacun est équitable.
La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur le fondement de l’article 100 du règlement relatif aux amendements. Pour mesurer la portée de l’amendement du gouvernement, nous souhaitons savoir quels sont les produits d’épargne financière qui sont concernés. En effet, madame la ministre, si vous avez indiqué les placements qui seraient exemptés de la contribution, vous n’avez pas précisé ceux qui y seraient assujettis. Qu’en est-il des plans d’épargne en actions (PEA), des plans d’épargne salariale et des plans d’épargne retraite (PER) ?
La parole est à M. le premier ministre.
Nous sommes dans un moment fondamental, délicat et potentiellement critique quant à notre capacité à donner un budget à la sécurité sociale l’année prochaine. Nous expérimentons sur ces bancs les limites de la procédure budgétaire – soulignées par Mme la présidente dans une interview récente –, notamment le fait de devoir examiner les recettes avant les dépenses. Dans ce moment un peu difficile, il nous faut tenter le compromis par quelques novations. L’amendement du gouvernement, présenté à l’instant par la Mme la ministre, tente de faire avancer le débat.De nombreux groupes politiques ont une attente : apporter des recettes à notre sécurité sociale, considérant qu’on lui en demande beaucoup en dépenses ou en exonérations et qu’il nous faut fixer un objectif de réduction des déficits. C’est pourquoi plusieurs amendements présentent des sources de recettes.De l’autre côté, de nombreux […]
Nous débattons sur ce sujet depuis des heures !
Mesdames et messieurs les députés du groupe de la France insoumise, si j’ai renoncé au 49.3, je n’ai pas renoncé aux autres droits que la Constitution donne au gouvernement, notamment celui d’amender et de tenter de trouver un compromis pour la sécurité sociale. Si le but est de tout refuser, tout rejeter, tout censurer et de faire dérailler le train au prix d’un pari cynique, il est clair que nous ne pouvons rien faire pour vous. (Mêmes mouvements.)Permettez-nous d’avancer et de travailler ! Laissez les parlementaires de bonne foi défendre leurs convictions dans cet hémicycle et représenter la nation française ! Je vous invite, l’espace de quelques instants, pour la sécurité sociale, à abandonner vos petites manigances partisanes (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) afin de nous permettre d’avancer sereinement dans ce débat.
Respectez l’Assemblée, arrêtez ça !
Je ne sais pas si nous y parviendrons, mais si ce n’est pas le cas, nous saurons à cause de qui ! (Mme Mathilde Panot s’exclame.)Ce débat est ouvert ; il est important ; il doit se faire de la manière la plus transparente possible devant le peuple français et les partenaires sociaux. On ne peut pas défendre le paritarisme d’un côté et, de l’autre, ne pas donner les moyens à notre sécurité sociale de travailler convenablement et d’avoir un budget pour l’année prochaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Merci, monsieur le premier ministre, vous êtes trop bon !
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir le sous-amendement no 1109 à l’amendement no 1104.
Mme la ministre a annoncé l’affectation des recettes de la nouvelle contribution financière à la branche autonomie. Ce sous-amendement vise à traduire cette affectation dans les faits. J’y reviendrai en donnant mon avis sur l’amendement.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir le sous-amendement no 1113.
Nous avons pris connaissance de l’amendement no 1104. L’objectif de la proposition initiale, qui avait eu l’assentiment de cette assemblée, était de dégager 2,8 milliards de recettes. Si nous avons essayé de vous convaincre que la contribution ne touchait pas l’épargne populaire, nous avons entendu les objections exprimées à cet égard par les uns et les autres.Avec ce sous-amendement, nous proposons de conserver tout à la fois la nouvelle assiette proposée par le gouvernement et le rendement initial de la contribution, soit 2,8 milliards de recettes pour la sécurité sociale. Pour ce faire, nous excluons les revenus fonciers et les revenus de l’épargne populaire, notamment l’assurance vie, de l’assiette de la contribution mais, s’agissant désormais d’une taxation spécifique de l’épargne financière des dividendes, nous augmentons son taux en le faisant passer de 10,6 % à 11,8 %. Ainsi […]
La droite a davantage défendu les classes populaires que la gauche !
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement no 1110.
Pour que tout le monde comprenne bien : lorsque nous sommes entrés dans l’hémicycle…
On a senti la magouille !
Effectivement, mais ça, c’est depuis le début des débats…Lorsque nous sommes entrés dans l’hémicycle, disais-je, il y avait un vote acquis de cette assemblée pour créer une CSG sur le capital qui devait rapporter 2,8 milliards. Tel était le point de départ de la discussion.
Ce n’était pas acquis !
Si ! On a voté, on vous a battus : c’était donc acquis ! Cela s’appelle un vote parlementaire et, si vous en ignorez les règles, nous vous les expliquerons.
Nous allons de nouveau voter ; rien n’est acquis !
Alors que nous avions voté le principe d’une recette de 2,8 milliards, le gouvernement revient avec une proposition qui ne rapporte plus que 1,5 milliard, au terme d’un très long dîner commencé vers 18 h 30 – avec M. Wauquiez, mais pour une note moins élevée que sa présence n’aurait pu le faire craindre. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi, c’est une somme de 1,2 milliard qui a disparu dans la nature, au motif que vous voulez exclure du champ de la contribution les revenus de placement et les revenus fonciers – en d’autres termes, épargner les gens qui ont beaucoup d’argent à placer ou les multipropriétaires !Pourquoi, alors que vous prétendez rechercher un compromis, en venez-vous à présenter une disposition visant à protéger une petite oligarchie ? Nous ne sommes pas d’accord avec cela, et avons pour notre part présenté des amendements ayant pour objectif de maintenir […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement no 1107.
Il vise à revenir sur l’inventaire à la Prévert des revenus du capital exclus de l’assiette de la CSG – plus-values immobilières, revenus fonciers, rentes viagères, etc. – au profit d’un critère de justice sociale. Si le revenu fiscal de référence excède sa valeur médiane, soit 30 000 euros, tout le patrimoine, tous les revenus du capital seraient soumis à la CSG ; au-dessous de cette valeur, votre liste d’exonérations s’appliquerait. Les petits propriétaires qui louent leur bien de temps en temps ne seraient donc pas concernés. Ce sous-amendement de repli ne nous satisfait pas, mais il irait, je le répète, dans le sens de la justice fiscale et sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir les sous-amendements nos 1108 rectifié et 1114 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement présente une faille évidente : vous n’avez pas opéré de démarcation selon un seuil de revenus, mais selon les catégories de produits, ce qui susciterait des injustices criantes – béantes, si j’ose dire. Ayez 50 millions d’euros sur votre assurance vie, vous échapperez à cette contribution ; soyez professionnel libéral ou artisan et, au lieu de vous payer sous forme de salaire, versez-vous 10 000 euros, voire seulement 5 000 euros de dividendes annuels, vous contribuerez. On voit que le dispositif a été élaboré dans l’urgence !Je veux bien être compréhensif – nous faisons tous ce que nous pouvons ; nous proposons toutefois de réintroduire le niveau de revenus, en l’occurrence les seuils qui figuraient dans le programme de Marine Le Pen pour l’élection présidentielle de 2022. Le no 1108 rectifié prévoit ainsi que la hausse de la CSG ne s’applique qu’à partir de 60 000 euros […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement no 1106.
Ce second sous-amendement que nous avons déposé vise à ne conserver qu’une seule des exemptions que vous avez prévues : le PEL, qui constitue en effet une petite épargne. Tout le reste doit rentrer dans l’assiette de la CSG.
L’épargne salariale ?
Là encore, il s’agit que l’augmentation soit appliquée avec plus de justice ; c’est pourquoi nous vous invitons à adopter à la fois ce sous-amendement et le précédent, le no 1107.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les sous-amendements nos 1108 rectifié et 1114 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur le sous-amendement no 1106, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.
Pour la bonne tenue de nos débats (« Sur le fondement de quel article ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et afin que nous délibérions de manière totalement éclairée, je m’adresse à M. le premier ministre. Si le gouvernement a fait cette proposition, c’est qu’il envisage dans cette perspective une trajectoire globale, concernant à la fois les recettes, objet de la deuxième partie du texte, que nous sommes en train d’étudier, les dépenses, figurant dans la troisième partie, et le déficit.Monsieur le premier ministre, il serait donc utile que vous nous indiquiez les différentes dispositions qui sont sur la table (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP) : le niveau des recettes prévues, celui du déficit attendu, l’avenir des franchises médicales, l’année blanche dont vous avez parlé, le point d’atterrissage possible d’un budget. En […]
Oh là là ! La mauvaise pièce de théâtre !
La parole est à Mme la ministre.
La question est au fond la suivante : le gouvernement, par un travail de précision, cherchant la voie d’un compromis, certains se demandent ce qui sera fait, comment nous imaginons tracer, au fur et à mesure des étapes de l’examen de la deuxième partie du texte, cette voie évidemment influencée par les mesures qui seront prises en matière d’économies.Avant tout, ce gouvernement continuera inlassablement de croire que – pour l’exprimer aussi simplement que possible – nous pouvons gagner en efficience, avoir une meilleure organisation des soins, trouver dans nos hôpitaux, pour nos médecins, nos infirmières, du temps médical en réduisant le temps administratif. À ce titre, nous souhaitons pouvoir augmenter encore l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), dont le gouvernement envisage de porter la hausse à 2,5 %, contre à peu près 2 % actuellement prévus ; or cela […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures dix.)
La séance est reprise.Nous en venons au sous-amendement no 1111, que M. le rapporteur général n’a pas encore présenté.
Je rappelle que les deux amendements suivants, nos 453 et 174, ont été présentés au cours de la séance précédente, comme l’ensemble des amendements de cette discussion commune – à l’exception de l’amendement no 1104 du gouvernement et de ses sous-amendements, examinés ce soir.Je vous propose donc de présenter votre sous-amendement, monsieur le rapporteur général, avant de donner votre avis sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune.
Avec plaisir, madame la présidente.Je vais tenter d’apporter de la clarté à nos débats. J’ai examiné l’amendement gouvernemental et les sous-amendements proposés. Je m’exprimerai avec liberté, mais aussi avec l’exigence dont j’essaie de faire preuve depuis le début des débats.La question centrale est la suivante : l’amendement du gouvernement fait-il ce que vous annoncez ? Répond-il aux écueils exprimés avant la suspension de séance ? Ces écueils sont les mêmes pour toute la série d’amendements en discussion commune, pour lesquels j’ai émis un avis défavorable. Pour clarifier les choses, je les rappelle brièvement.Une hausse indiscriminée de la CSG pénaliserait les petits épargnants : ceux qui ont travaillé et mis de l’argent de côté dans des assurances vie, des plans d’épargne logement ou des plans d’épargne populaire ; ceux qui ont acquis un logement pour le mettre en location […]
Des Ardennes, aussi !
…mais de toute la France, car nous sommes là pour penser à eux également.En toute objectivité, même si vous connaissez mon avis sur les hausses de CSG, cette nouvelle proposition de contribution financière pour l’autonomie permet d’épargner tous ceux que je viens de citer. Elle ne pénalise ni les 20 millions de Français qui ont une assurance vie ni les 12 millions qui ont un plan d’épargne logement.
Et l’épargne salariale ! Et l’intéressement !
Tous les revenus que j’ai cités – revenus fonciers, revenus des plus-values immobilières – sont préservés.Il est un autre objectif – que vous avez évoqué, madame la ministre, mais qu’on ne retrouve pas votre amendement : cette contribution, concentrée sur les revenus financiers, doit permettre d’apporter des financements à la branche autonomie, dont le déficit prévisionnel s’élève à 1,7 milliard d’euros. C’est pourquoi je vous propose le sous-amendement no 1109, que j’ai défendu il y a quelques instants. J’invite tous mes collègues qui souhaitent affecter cette contribution financière à la branche autonomie à le voter.Pour ce qui est de mon sous-amendement no 1111, il a vocation à corriger un petit écueil. Vous visez effectivement les plans d’épargne logement, mais rien n’est prévu au sujet des primes de ces derniers – même si ce système a été mis en extinction il y a quelques années […]
Oui !
J’y suis évidemment défavorable. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)Le sous-amendement no 1107 de Sandrine Rousseau peut sembler intéressant en son principe. Cependant, vous proposez d’appliquer le taux rehaussé uniquement aux personnes dont le revenu annuel s’élève à plus de 30 000 euros. Cela représente 2 500 euros de revenu mensuel : je ne suis pas sûr qu’il s’agisse de personnes très riches.
C’est n’importe quoi !
De plus, alors que nous sommes déjà en train de créer un dispositif spécifique relatif à la CSG sur certains types de revenus, vous proposez qu’il ne s’applique qu’à partir d’un certain montant. Je pense que cela engendrera trop de complexité. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre sous-amendement.S’agissant des sous-amendements no 1108 rectifié et 1114 rectifié, monsieur Tanguy, je pense que vous avez fait une erreur : vous vous appuyez sur les revenus d’activité des travailleurs indépendants non agricoles, alors que nous sommes en train de parler des revenus du capital. Je comprends votre intention : vous voulez que les gens dont les revenus d’activité dépassent 60 000 ou 80 000 euros soient concernés par l’augmentation de CSG. Toutefois, la manière dont vous procédez n’est pas opérante. La discussion ne porte pas sur les revenus d’activité, mais sur les revenus du […]
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements et les sous-amendements ?
D’abord, beaucoup de questions m’ont été posées, durant la suspension, sur les revenus qui seraient concernés par la contribution financière pour l’autonomie et ceux qui ne le seraient pas. Je me tourne vers vous, monsieur le président Wauquiez, car beaucoup de ces questions sont venues de votre groupe, mais je pense que mes explications sur ce point intéresseront beaucoup de monde.Ne sont pas touchés par l’amendement et sont donc exclus de l’assiette de la contribution les revenus tirés de la location sous toutes ses formes – tous les revenus fonciers –, tous les revenus issus des contrats d’assurance vie, toutes les plus-values immobilières – étant précisé que les plus-values issues des biens détenus depuis vingt-deux ans sont totalement exonérées de prélèvements sociaux et que cela restera à zéro –, les intérêts et les primes des PEL, des comptes épargne logement (CEL) et des plans […]
Dites plutôt lesquels sont concernés, ça ira plus vite !
Nous ne changeons pas le régime : ces revenus ne sont soumis à cotisations et à prélèvements qu’à la sortie.
Majorés à la sortie ou pas ?
Je rappelle que pour un PEA, il n’y a aucune fiscalité au-delà de cinq ans. Ce que je veux dire, c’est que nous préservons de la hausse de fiscalité toute l’épargne populaire, tous les revenus immobiliers et toute l’épargne longue.
Il reste quoi ?
En procédant de la sorte, nous parvenons à un équilibre : tout en apportant 1,5 milliard de recettes à la sécurité sociale, l’amendement répond à une grande partie des inquiétudes qui ont été formulées. Je tenais à apporter cette précision.J’en viens aux sous-amendements. Nous sommes favorables au sous-amendement no 1109, qui permet de bien affecter le rendement de la nouvelle contribution à la branche autonomie – nous déposerons un amendement de coordination à l’article 12. Nous sommes défavorables au sous-amendement no 1113 de M. Guedj, car il revient sur l’équilibre que nous essayons de bâtir. (M. Hadrien Clouet s ’ exclame.) Nous sommes évidemment défavorables au sous-amendement de M. Clouet, qui a réécrit l’amendement pour que la CSG soit augmentée sur l’ensemble des revenus de placement et des revenus fonciers, sans changement d’assiette et au taux maximal. (Applaudissements sur […]
Eh oui !
…comme nous le faisons pour les retraités – pour qui le taux de CSG est modulé selon le revenu. J’y vois toutefois deux difficultés. Premièrement, vous savez que ces prélèvements sociaux sont prélevés à la source – ce sont les banques et les assurances qui prélèvent selon un taux identique pour toute la population.Nous pourrions très bien, comme le proposent Mme Rousseau et M. Tanguy, mettre en place un système pour transmettre aux banques les informations relatives à l’éligibilité de la personne au taux réduit ou au taux plein. Cela supposerait de créer un canal informatique qui envoie pour chaque épargnant le taux qu’il faut lui appliquer. Ce serait lié aux revenus de l’année n – 2, comme pour la CSG sur les pensions de retraite. Il est toutefois impossible de créer un tel système informatique pour le 1er janvier 2026. Madame Rousseau, monsieur Tanguy, si vous revoyez la rédaction de […]
Très bien !
…et que les classes moyennes bénéficient d’un taux de prélèvements sociaux réduit sur leur épargne.Très honnêtement, ces sous-amendements, rectifiés pour préciser qu’ils s’appliqueraient en 2027, pourraient très bien marcher en France. Cela nécessite au préalable un vrai travail technique, car il faut prendre en compte les revenus de l’année n – 2, mais puisque nous le faisons pour les retraités, il n’y a pas de raison que nous n’y arrivions pas pour les revenus d’épargne. Je peux donc donner un avis de sagesse à ces trois sous-amendements, mais à la condition expresse qu’ils s’appliquent en 2027.Je précise, monsieur Tanguy, que la rédaction de vos deux sous-amendements ne touche à ce stade que les travailleurs indépendants pour leurs revenus d’épargne – ce qui n’était sans doute pas votre intention. Je préfère être totalement honnête avec vous en attirant votre attention sur cet enjeu […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vous dois des excuses, madame Rousseau : entre le moment où j’ai imprimé votre sous-amendement no 1106 et celui où il est apparu sur les tablettes, il a été rectifié et est donc désormais opérant. Vous ne visez que les plans d’épargne logement et les comptes épargne logement ; vous allez ainsi pénaliser ceux qui ont des revenus fonciers et des assurances vie,…
Eh oui !
…c’est pourquoi je reste défavorable à votre sous-amendement no 1106. S’agissant des trois précédents, pour lesquels vous avez émis un avis de sagesse, madame la ministre…
De méthode !
Vous savez, pour ma part, je me méfie des méthodes, parce qu’une fois qu’on a mis le doigt dans l’engrenage, on ne sait pas où cela va finir – cela a tendance à augmenter tout le temps. Je confirme que mon avis est défavorable sur les amendements nos 1107, 1108 rectifié et 1114 rectifié.
Très bien !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
J’aimerais avoir une certitude sur un point très technique, madame la ministre, monsieur le premier ministre. Si nous sous-amendons le sous-amendement no 1107 pour indiquer qu’il s’appliquera en 2027, dans le cadre du PLFSS pour l’année 2026, est-ce que cela nous engage pour l’année 2027 ou est-ce qu’il faudra revoter en 2026 ? Le cas échant, cela réduirait sensiblement la portée du sous-amendement.
Je vous précise qu’en tout état de cause il est impossible de sous-amender un sous-amendement et que, techniquement, nous ne savons pas comment le rectifier : en l’état actuel des choses, nous ne savons pas comment rajouter la date de 2027 sur les trois sous-amendements concernés. Il faut trouver une technique pour inscrire cette modification dans le PLFSS si c’est le but recherché, mais cela ne peut se faire ni par un sous-amendement ni par une rectification.La parole est à Mme la ministre.
Je ne suis pas, madame la présidente, la meilleure spécialiste du droit parlementaire, mais j’imagine que d’autres sous-amendements peuvent encore être déposés – c’est une suggestion.
Non, nous avons terminé la discussion.
Dans ce cas, je le dis très ouvertement : il nous reste la navette. Notre but, c’est que le PLFSS soit voté et qu’il puisse aller au Sénat, et j’imagine que les modifications souhaitées pourraient intervenir lors du prochain examen du texte par la Chambre haute. Chacun reste évidemment souverain quant à son vote, mais je cherche des solutions et voilà l’engagement que je peux prendre au sujet de ces trois sous-amendements.Madame Rousseau, je peux m’engager à ce que nous travaillions, sur la base de votre proposition, à la mise en place d’un système permettant de moduler le taux de prélèvements sociaux à la source, pour les classes modestes et moyennes – c’est-à-dire pour les épargnants qui ont une petite épargne. Les sous-amendements eux-mêmes sont peut-être moins importants que la volonté de travailler de manière sincère à la mise en œuvre de ce qu’ils proposent – cela nous épargnerait […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Notre groupe n’est pas défavorable aux sous-amendements, en tout cas à ceux qui visent à construire des compromis. Néanmoins, deux questions se posent. Il est proposé de catégoriser les types d’épargne sans prendre en compte les montants. En fin de compte, notre collègue Tanguy l’a très bien dit, certains artisans et commerçants, par choix de gestion, décident de percevoir une rémunération assez faible et de se verser un complément de rémunération par le biais de dividendes. Dans ce cas, ils subiront la hausse de fiscalité. À l’inverse, vous exonérez complètement les assurances vie, alors même que les montants peuvent être très élevés.Plutôt qu’une telle catégorisation, nous aurions préféré que, pour certains types de placements, des montants limites soient définis, pour défendre les personnes qui ont fait le choix d’une rémunération par le biais de dividendes, dont les montants sont […]
La parole est à M. Paul Midy.
Qu’est-ce qui figure dans l’amendement du gouvernement ? Il nous a fallu pour cela un peu de travail, mais nous sommes parvenus à exclure les revenus issus de l’assurance vie, des PEL, des CEL et des PEP, ainsi que ceux tirés des locations – donc tous les revenus fonciers –, les plus-values immobilières, les revenus des PEA, de l’épargne salariale et des PER.En l’état actuel des choses, environ 90 % des personnes touchées par la proposition initiale sont épargnées par l’amendement du gouvernement. Ce n’est pas parfait, mais on avance. Il faut que nous ayons un budget, et le groupe EPR ne s’opposera donc pas à l’amendement no 1104 modifié par les sous-amendements Bazin ; en revanche, nous voterons contre tous les autres sous-amendements. Depuis quelques heures, le travail de compromis progresse. Poursuivons-le jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Le travail fait sur cette série d’amendements a donné lieu à des discussions intéressantes. Je regrette que le rendement proposé au terme de ce travail soit deux fois moins élevé que celui qui avait été initialement prévu, mais je comprends que cela reflète le visage de l’Assemblée nationale. Sous prétexte de vouloir épargner les petits épargnants, on épargne en fait les gros, ce qui explique la réduction de l’assiette et la perte de recettes – mais après tout, l’Assemblée nationale est aux deux tiers à droite, il n’y a donc rien d’étonnant à ce qu’elle cherche à épargner les plus riches !Le calcul aurait été plus juste si nous avions pris pour point de départ un seuil prenant en compte la globalité des revenus.
Techniquement, cela n’existe pas !
C’est ce que nous proposons avec l’amendement n° 451, pour d’autres raisons. Je crois qu’un autre groupe partage notre proposition, mais de nombreux députés s’y opposent. C’est bien dommage, car notre amendement n’était pas irrecevable, et ce qu’il proposait était beaucoup plus juste.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur Monnet, vous touchez là à ce qui fait le sel de mes journées : toutes les dispositions du code général des impôts sont bien entendu juridiquement valides, mais peu de personnes se soucient de leur applicabilité dans la vraie vie. La DGFIP – direction générale des finances publiques – passe une bonne partie de son temps et consacre l’essentiel de ses programmes d’investissement à essayer de trouver des solutions techniques pour l’application d’amendements déclarés recevables dans cet hémicycle, mais dont personne ne s’est jamais vraiment demandé s’ils étaient applicables.Certes, votre amendement est recevable, mais il faut s’interroger sur son caractère applicable. C’est d’ailleurs ce que j’ai expliqué à Mme Rousseau et à M. Tanguy – peut-être avec des mots trop compliqués (Exclamations sur divers bancs) – à propos de leurs amendements qui demandent la mise en place d’une […]
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
La proposition initiale taxait de manière trop importante l’épargne des classes moyennes et l’épargne populaire. De ce point de vue, l’amendement du gouvernement représente une avancée importante – c’est aussi l’intérêt du Parlement. Il protège l’assurance vie, qui est quand même l’épargne de 20 millions de Français ; il protège les revenus fonciers, qui constituent un complément de revenus, y compris pour les personnes modestes ; enfin, il protège le PEL, les PEP et, en grande partie, les PEA. Nous souhaitons donc contribuer à cette avancée dans la bonne direction.La CSG reste un impôt, et chacun sait que notre groupe est hostile aux impôts, néanmoins nous prenons acte de ce pas en direction de la préservation de l’épargne des classes moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Notre amendement présente certes des imperfections techniques, mais nous avons fait avec les moyens du bord et dans le délai imparti.Votre système est profondément injuste – le collègue Naegelen l’a d’ailleurs souligné. Comment expliquer aux contribuables que certains, qui ont placé des dizaines de millions d’euros, n’auront rien à payer, alors qu’un artisan qui se paie 5 000 euros par mois se verra imposé ?
Ce n’est pas la même chose !
Il ne comprend rien !
Ça ne tient pas ! Ça passera peut-être ce soir, pour permettre au compromis d’aboutir, mais dans le pays, ça ne tiendra pas parce que c’est complètement injuste. Je ne vois pas comment le dire autrement. Vous n’avez d’ailleurs pas dit le contraire.Mes sous-amendements, avec celui de Mme Rousseau, mettent en quelque sorte un pied dans la porte de la navette. Elle n’empêche pas leur adoption et ils pourront être modifiés, mais même si le dispositif qu’ils proposent n’était appliqué qu’à partir de 2027, les revenus de 2026 ne seraient pas protégés. Dès lors, il faudrait à tout le moins prévoir de rembourser en 2027 les contribuables qui auraient été imposés à tort en 2026 : en d’autres termes, nous devons mettre en place un dispositif pour protéger les contribuables de l’injustice de l’amendement du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 1113, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur le sous-amendement no 1107, par le groupe Écologiste et social ; et sur le sous-amendement no 1111, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel.
Je me souviens d’une interview du ministre Farandou dans Le Parisien après la première lecture du PLFSS et du PLF. S’exprimant sur le « compromis » qui avait été trouvé, notamment avec le groupe socialiste, il disait qu’il fallait encore trouver un compromis sur le compromis. On y est ! Mais on a déjà vu qu’à force de vouloir à tout prix arriver à un résultat, on y laisse la main, puis le bras, tout ça pour ne parvenir qu’à un conclave et à 4 000 fausses créations d’emplois d’enseignant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il se passe la même chose ce soir avec la CSG sur le patrimoine, dont le rendement passe de 2,8 milliards à 1,5 milliard.Madame la ministre, vous avez évoqué la suite, notamment le gel des retraites prévu dans la partie dépenses, pour lequel vous semblez déjà avoir une idée du compromis qui devra être trouvé. Le coût estimé du décalage de la réforme […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous examinons l’ensemble des amendements de cette discussion commune et je précise que nous avons retiré plusieurs de nos amendements entre la séance précédente et celle-ci, notamment ceux qui proposaient une augmentation de 2 points de la CSG sur le capital. Nous l’avons fait en raison des annonces qui viennent d’être faites par M. le premier ministre et par Mme la ministre. Je tiens à les rappeler dans leur complétude.Vous prenez ici l’engagement d’une taxation sur les revenus financiers à hauteur de 1,5 milliard. Vous avez pris l’engagement d’augmenter l’Ondam pour le faire passer de 1,6 milliard à 2,5 milliards. Madame la ministre, vous avez dit – c’est très important – que les mesures qui pénalisaient initialement le reste à charge ne seraient pas dans votre trajectoire financière – ce qui, concrètement, veut dire que vous renoncez au doublement des franchises, répondant ainsi à […]
La parole est à M. Éric Ciotti.
Le mauvais bricolage d’un mauvais dispositif n’en fera jamais un dispositif utile, ni pour nos concitoyens ni pour retrouver l’équilibre des comptes sociaux. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Ce dispositif est intrinsèquement mauvais, car il repose sur l’augmentation des prélèvements.Madame la ministre, vous avez dressé la liste de tout ce que votre amendement n’augmentera pas, mais vous oubliez de nous indiquer ce qui sera taxé. Taxer, taxer, taxer ! Telle est aujourd’hui votre seule orientation. Les revenus du capital seront prélevés à hauteur de 1,5 milliard. Les actionnaires seront donc frappés, et je rappelle que, derrière eux, il y a des entreprises qui produisent et il y a des emplois. Vos taxes sont donc extraordinairement dangereuses.Lors d’une précédente intervention, j’ai dessiné les contours d’un compromis sous fond de compromission. Nous y sommes ! M. Wauquiez vient […]
La parole est à M. Paul Christophe.
Rappelons que la proposition insupportable des socialistes, dont nous avions discuté en première lecture, faisait peser 2,8 milliards de prélèvements supplémentaires sur les épaules des épargnants français, quel que soit leur niveau de revenu. Le PEL, le PER et l’assurance vie – qui concerne 20 millions de Français – auraient été injustement ponctionnés. Cette hausse aveugle de la fiscalité, qui ne se justifie que parce que nous ne voulons pas contrôler les dépenses sociales, est inacceptable. Nous nous sommes opposés à ces amendements en première lecture et nous nous y opposons à nouveau ce soir.Madame la ministre, l’amendement que vous défendez au nom du gouvernement est un amendement que vous voulez être de compromis. Il propose une hausse ciblée de la fiscalité sur les plus gros patrimoines, mais nous disons clairement non à la taxation de l’épargne populaire, non à la taxation des […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Le groupe Démocrates votera l’amendement du gouvernement ainsi que les deux sous-amendements de Thibault Bazin. Il le fera pour une raison essentielle, qui nous a conduits à converger les uns et les autres vers son adoption : il est marqué du sceau de la justice sociale, car il protège le pouvoir d’achat des plus modestes. En effet, cette hausse de la CSG ne concernera que ceux qui ont les plus hauts revenus et qui, par exemple, touchent des plus-values immobilières importantes, détiennent des comptes courants d’associés ou perçoivent des dividendes considérables. Les autres seront protégés.Toutefois, nous ne pourrons pas continuer à cavaler ainsi derrière des dépenses non maîtrisées. Nous devons être capables, de façon transpartisane, de les maîtriser. Monsieur le rapporteur général, comment trouver les conditions de l’efficience ? Pour arrêter ce train des dépenses non maîtrisées […]
Sur le sous-amendement no 1109, je suis saisie par la commission des affaires sociales d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
L’amendement du gouvernement rapportera 1,5 milliard d’euros, qui seront affectés à la branche autonomie. Une telle somme permettra de soutenir les Ehpad dans leurs investissements indispensables, de renforcer la qualité des soins et d’accélérer la transformation vers une prise en charge plus forte par la médecine de ville ; de sécuriser les concours versés aux départements pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; de couvrir les priorités issues de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH) ; enfin, d’accélérer les recrutements dans les établissements sociaux et médico-sociaux.Chacun d’entre vous soutient ces priorités, année après année. Vous savez donc que ce 1,5 milliard supplémentaire est indispensable à la branche autonomie. Il nous permettra de poursuivre le financement des « 50 000 solutions », des […]
La parole est à M. le premier ministre.
Je vous remercie pour le débat.
Pour le débat ?
Oui, pour le débat. Je remercie également la ministre de la santé, qui a répondu aux demandes d’engagement exprimées par plusieurs groupes – je pense notamment au président et ancien ministre Paul Christophe. Je note à cet égard une curiosité : certains semblent hésiter entre un rendement totémique et un rendement budgétaire destiné à réduire les déficits publics. Plusieurs d’entre vous l’ont souligné : on ne peut pas demander toujours plus à la sécurité sociale sans lui donner les recettes correspondantes.Au-delà de la proposition élaborée par les ministres et des sous-amendements, il nous faudra, dans les prochaines heures et les prochains jours – notamment pendant la conférence sociale qui s’ouvrira demain –, engager un débat de fond : comment financer la branche dépendance ? Pour l’instant, nous faisons comme si nous pouvions créer un impôt magique, à même de colmater le trou noir […]
Et les économies ?
Ce que nous faisons ce soir n’est sans doute pas parfait. Mais, objectivement, c’est la première fois que nous affectons clairement une recette, sans le faire à l’aveugle – on peut certes en contester le montant global ou l’assiette. C’est un début, et cela nous permet d’aborder enfin une question clé pour l’avenir : le financement de la dépendance. Je ne doute pas, d’ailleurs, que celles et ceux qui vont s’opposer aujourd’hui à cette proposition iront ensuite affirmer que le financement de la dépendance et du vieillissement constitue un défi majeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – MM. Joël Aviragnet et Yannick Favennec-Bécot applaudissent également.)
Exactement !
Cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir et vous n’avez rien fait !
Je ne doute pas que ce débat émergera, malheureusement sans aucune solution proposée.Nous vous présentons donc un amendement de compromis. Il n’était pas, à l’origine, une proposition gouvernementale, mais nous le faisons nôtre pour pouvoir progresser, en nous engageant, monsieur Christophe, sur l’affectation de la recette. Je remercie l’ensemble des groupes, en particulier Ensemble pour la République, Les Démocrates, Horizons & indépendants et Droite Républicaine, pour le travail accompli.
Et les socialistes, voyons !
Je remercie mes parents… (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’en viens au deuxième point, soulevé par plusieurs députés de groupes de gauche, notamment M. Monnet, Mme Rousseau et M. Guedj : comment fixer un objectif de déficit lorsque l’on navigue en permanence entre les dépenses et les recettes ? (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Merci pour vos cris…À ce stade du débat, il nous faut continuer à avancer dans la méthode que nous essayons de construire ensemble. Je ne passe pas en force en engageant la responsabilité du gouvernement sur le budget de la sécurité sociale, mais je rappelle, comme l’ont fait les présidents Valletoux et Coquerel, que de nombreuses mesures relèvent du pouvoir réglementaire.À force d’évoquer tantôt les allégements généraux, tantôt les franchises médicales, tantôt les cures thermales, on finit par perdre de vue la trajectoire globale. La raison d’être du PLFSS est de définir une trajectoire sincère – dire qu’elle est […]
Vous dites cela pour nous faire perdre du temps !
Comme l’ont rappelé la ministre de l’action et de comptes publics, le rapporteur général, le président de la commission et le député Monnet, notre débat touche également à la relation financière entre l’État et la sécurité sociale. Il nous faut peut-être revoir certaines compensations, ce qui renvoie la question au projet de loi de finances sans résoudre la difficulté globale, à savoir la maîtrise du déficit public. Mais il est clair, après les débats en première lecture et en commission, que le gouvernement ne passera pas en force sur des mesures qui ne recueillent pas de majorité claire dans cet hémicycle.
Et donc ?
Et donc, j’ai bien compris que beaucoup d’entre vous n’étaient pas pressés de se pencher sur les franchises médicales. C’est dommage, car je considère que le tout-gratuit est un problème…
Ce n’est pas gratuit !
Nous travaillons et cotisons tous !
…et qu’au fur et à mesure de la dégradation du déficit de la sécurité sociale, la question des franchises se posera de plus en plus.
Dites-le !
Je laisse donc la discussion se poursuivre, mais je le redis : j’avance par étapes. Nous progressons dans la voie des compromis, et je ne passerai pas en force sur la question des franchises médicales.
Il n’y a pas de débat, c’est un décret !
Il nous faut néanmoins avancer sur d’autres mesures d’économie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.) Je souhaite que tout le monde avance en même temps, et je ne passerai pas en force. Les débats doivent avoir lieu, dans la troisième partie du PLFSS, sur ces mesures comme sur la suspension de la réforme des retraites, entre autres, afin que chacun d’entre vous puisse s’exprimer et que nous voyions si une majorité se dégage.Je pense que nous pouvons avancer sur d’autres points.
Il est en train de lire l’annuaire !
On attendait le résumé, là !
Des compromis peuvent se forger, le cas échéant, monsieur Guedj, pour repousser des mesures initialement prévues par le gouvernement – y compris, peut-être, celle sur les franchises médicales –, mais je souhaite dans ce cas qu’elles soient compensées et gagées.Le premier combat concerne la bureaucratie médicale : nous devons, monsieur Guedj, réduire les coûts de gestion du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
Cela fait trois heures que vous négociez, ne continuez pas à le faire dans l’hémicycle !
Des propositions, comme celles de M. Philippe Vigier, méritent examen. Nous avons également identifié plusieurs rentes, au gré des rapports de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), dont certaines préconisations pourraient faire l’objet d’accords.Enfin – et cela ne surprendra personne, car je l’avais annoncé lors de la discussion générale du PLF –, je souhaite que le projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales trouve un aboutissement dans cette assemblée.
Très bien !
Ne caricaturez pas mon propos, je fais simplement un point d’étape. Pour conclure, tous les décrets feront l’objet d’une concertation, parce que notre méthode pour donner un budget à la sécurité sociale ne saurait valoir comme solde de tout compte. Il n’y aura donc aucun passage en force s’agissant des mesures prises par décret. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
Je le formule pour la bonne tenue de nos débats. Je constate que vous répondez à tous les parlementaires. Néanmoins, vous n’avez pas répondu à une question précise. Lorsque nous avons voté la hausse de CSG sur le patrimoine, elle nous a été vendue comme la compensation du décalage de la réforme des retraites, en remplacement des mesures initialement annoncées, à savoir la baisse des pensions et des retraites complémentaires.Je vous ai posé une question simple : à partir du moment où les recettes attendues ne seraient plus de 2,8 milliards, mais de 1,5 milliard, où comptez-vous trouver la différence ?
De toute façon, les recettes sont fléchées sur autre chose que les retraites !
De plus, la ministre de la santé vient de nous dire que ce 1,5 milliard allait servir à tout sauf à compenser le décalage de la réforme des retraites. Je souhaiterais donc que vous nous éclairiez sur la suite.Je comprends, monsieur le premier ministre, que vous avancez pas à pas, mais puisque vous avez annoncé vouloir compenser à l’euro près, vous devez bien avoir une idée des pistes que vous entendez proposer à cette assemblée. Autrement dit, allez-vous, oui ou non, continuer à essayer de nous imposer la baisse des pensions et des retraites complémentaires pour assurer cette compensation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous passons au vote des différents amendements et sous-amendements.
Pourquoi le premier ministre ne répond-il pas ?
Il pourra le faire ultérieurement.Je mets aux voix l’amendement no 451.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 348 Nombre de suffrages exprimés 277 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 52 Contre 225
(L’amendement no 451 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 et 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 353 Nombre de suffrages exprimés 326 Majorité absolue 164 Pour l’adoption 93 Contre 233
(Les amendements identiques nos 50 et 79 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 51.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 356 Nombre de suffrages exprimés 355 Majorité absolue 178 Pour l’adoption 119 Contre 236
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 450.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 355 Nombre de suffrages exprimés 354 Majorité absolue 178 Pour l’adoption 122 Contre 232
(L’amendement no 450 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 52.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 353 Nombre de suffrages exprimés 350 Majorité absolue 176 Pour l’adoption 114 Contre 236
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 158.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 357 Nombre de suffrages exprimés 353 Majorité absolue 177 Pour l’adoption 121 Contre 232
(L’amendement no 158 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 53, 80, 157 et 178.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 358 Nombre de suffrages exprimés 358 Majorité absolue 180 Pour l’adoption 124 Contre 234
(Les amendements identiques nos 53, 80, 157 et 178 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1109.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 355 Nombre de suffrages exprimés 269 Majorité absolue 135 Pour l’adoption 199 Contre 70
(Le sous-amendement no 1109 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1113.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 357 Nombre de suffrages exprimés 355 Majorité absolue 178 Pour l’adoption 127 Contre 228
(Le sous-amendement no 1113 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1110 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1107.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 358 Nombre de suffrages exprimés 355 Majorité absolue 178 Pour l’adoption 131 Contre 224
(Le sous-amendement no 1107 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1108 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 346 Nombre de suffrages exprimés 297 Majorité absolue 149 Pour l’adoption 78 Contre 219
(Le sous-amendement no 1108 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1114 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 346 Nombre de suffrages exprimés 294 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 77 Contre 217
(Le sous-amendement no 1114 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1106.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 354 Nombre de suffrages exprimés 309 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 82 Contre 227
(Le sous-amendement no 1106 n’est pas adopté.)