Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 581 — page 2 / 3.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1143, par les groupes Socialistes et apparentés et Droite républicaine ainsi que par le gouvernement ; sur le sous-amendement no 1146, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements no 417 et identiques ainsi que sur le sous-amendement no 1145, par le gouvernement. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir le sous-amendement no 1146 à l’amendement du gouvernement.
Il vise à alerter la représentation nationale au sujet des 200 millions d’économies prévues par le gouvernement sur le remboursement des cures thermales.Le thermalisme dégage des économies sous-jacentes non prises en compte dans le débat public, notamment grâce à la réduction de la consommation médicamenteuse qui en résulte. Face aux remises en cause de ses bienfaits thérapeutiques, plus de soixante études scientifiques démontrent le service médical rendu par les cures. Le thermalisme, ce sont 500 000 patients et 90 % de prescriptions justifiées par un service médical rendu avéré.Au-delà, les cures thermales s’intègrent également dans un bassin de vie : 70 % des stations thermales françaises sont implantées dans des communes de moins de 5 000 habitants, ce qui fait de la médecine thermale un rempart naturel contre la désertification médicale.Les retombées économiques du thermalisme sont […]
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le sous-amendement no 1147.
Avec cet amendement, la boucle de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est en quelque sorte bouclée, puisque nous en revenons au premier point que notre groupe avait évoqué. Nous sommes loin d’être fans de la logique absurde de l’Ondam, qui consiste à définir une enveloppe et à y faire entrer des besoins, alors qu’il faudrait évidemment faire l’inverse. Néanmoins, notre boussole a toujours été alignée sur les préconisations de la Fédération hospitalière de France (FHF). En prenant comme une bonne nouvelle le rehaussement de l’Ondam à 3 % – et donc les quelques moyens supplémentaires obtenus –, nous proposons donc, par cet amendement, une répartition des sous-Ondam des établissements de santé, des Ehpad et des établissements pour les personnes en situation de handicap qui soit conforme aux recommandations de cette instance.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 684.
Nous l’avons déposé avant que le gouvernement dépose le sien. Il nous donne néanmoins l’occasion d’évoquer les problèmes que pose ce dernier. En effet, si l’amendement du gouvernement augmente bien l’Ondam de 5,6 milliards d’euros par rapport à la copie initiale, il ne propose pas un euro de plus pour l’Ondam hospitalier que ce que vous proposiez la semaine dernière.Or un tiers des établissements de santé déclarent des incidents graves. Récemment, dans le cadre d’un procès, l’AP-HP a reconnu sa responsabilité dans une affaire dont Mediapart a repris les tenants et les aboutissants : il s’agit d’une patiente morte aux urgences alors qu’elle aurait pu être sauvée si elle n’avait pas attendu douze heures sans voir de médecin.Les signaux d’alerte indiquent que l’hôpital et les soignants sont à bout, ce qui justifie que nous demandions, par cet amendement, que l’Ondam hospitalier soit fixé à […]
Nous en venons à deux amendements identiques. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir le no 440.
Nous attendions un rehaussement de l’Ondam pour faire face à des besoins croissants. Aujourd’hui, 6 millions de Français renoncent aux soins pour des raisons financières, et ce renoncement touche deux fois plus les ménages les plus modestes que le reste de la population. Les dépenses de santé représentent en moyenne 15 % du revenu des ménages, et il est de notre responsabilité de ne pas augmenter le poids de la santé dans le budget des Françaises et des Français.Aussi les amendements que nous avons déposés visent-ils à réévaluer l’Ondam et à redonner des moyens à l’hôpital, comme le fait l’amendement déposé par le gouvernement.Nous le savons, l’hôpital manque cruellement de soignants et de professionnels de santé ; il est nécessaire de le doter de financements supplémentaires. Pour préserver notre modèle de protection sociale, nous devons investir dans la santé des Françaises et des […]
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 648.
Il faut que chacun comprenne bien que cette série d’amendements porte sur une copie que le gouvernement vient de modifier, dans l’urgence, après les débats que nous avons eus vendredi dernier, à 2 heures du matin, sur une première proposition de modification – des conditions un peu particulières pour examiner un texte. Nous devons malgré tout défendre tous ces amendements car, dans l’hypothèse où celui du gouvernement ne serait pas adopté, ils gagneraient soudain en importance.Le présent amendement visait à rehausser suffisamment l’Ondam pour pouvoir renoncer aux franchises médicales. C’est un engagement que vous avez pris, mais nous l’ignorions lorsque nous l’avions rédigé. Disons qu’aujourd’hui, il vous offre la possibilité de réitérer cet engagement !
L’amendement no 99 de M. Hendrik Davi est défendu.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 603.
Sur le sujet dont nous débattons, nous sommes triplement en désaccord avec vous.Le premier désaccord porte sur le fondement même de l’existence de l’Ondam, qui consiste à fixer un objectif de dépenses d’assurance maladie, alors que le principe de notre sécurité sociale est de dépenser à la hauteur des besoins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Le second renvoie au fait que le gouvernement revoie sa copie à la dernière minute pour nous faire, une fois de plus, une proposition hautement insatisfaisante, qui ne comblera pas les besoins.Enfin – troisième désaccord –, ce PLFSS est, de façon générale, mortifère : ce que vous proposez, c’est la mort de la sécurité sociale, de l’hôpital et, finalement, de notre système de solidarité.Malgré tout, nous proposons des amendements – en l’occurrence, pour abonder l’Ondam à hauteur de 3,4 milliards d’euros pour la psychiatrie. Il […]
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 605.
Tous nos amendements visent à augmenter les moyens pour répondre aux besoins du système de santé. On nous dit toujours que les moyens augmentent mais, structurellement, les besoins de notre système de santé sont chaque année plus importants sous l’effet, notamment, du vieillissement de la population et de la hausse de la prévalence des maladies chroniques ; et chaque année, vous mettez moins de moyens que ce qui serait nécessaire pour couvrir ces besoins. Madame la ministre, reconnaissez-vous que l’enveloppe que vous prévoyez est inférieure à ce qui est nécessaire compte tenu de la hausse tendancielle des besoins, que l’Ondam que vous prévoyez sous-finance le système de santé, comme les précédents PLFSS ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 599.
Vous nous annoncez, dès le mois de décembre 2025, que les besoins en matière de santé publique ne seront pas couverts en 2026. (Mme Mathilde Panot et M. Pierre-Yves Cadalen applaudissent.) Vous engagez-vous à reprendre la dette des hôpitaux ? Vous avez rejeté l’amendement que nous avions déposé dans ce sens. Allez-vous continuer à alourdir les charges à la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, et donc à grever les ressources de la sécurité sociale ? Confirmez-vous que vous n’allez pas financer la couverture des besoins des Françaises et des Français en 2026 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 606 de M. Hadrien Clouet est défendu.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 438.
Il cible la nécessité de mieux accompagner financièrement les Ehpad. L’an dernier, la discussion budgétaire avait permis de tripler le fonds d’urgence pour les Ehpad, en le passant de 100 à 300 millions, mais ce n’est qu’un fonds ponctuel. Nous proposons d’accompagner durablement les établissements, suivant les attentes des opérateurs, dans deux domaines principaux. Il s’agit de financer, d’une part, des actions autour de l’alimentation – prévention de la dénutrition, adaptation des cuisines, lutte contre l’isolement grâce aux repas partagés, activité physique adaptée – et, d’autre part, la transformation du modèle de l’Ehpad, qu’il faut ouvrir sur son environnement immédiat, sur la cité, pour en faire une plateforme, un centre de ressources territoriales pour les fragiles qui vivent à proximité. L’amendement gouvernemental, qui élève à 150 millions l’objectif global de dépenses (OGD) […]
Les amendements identiques nos 417 de M. le rapporteur général, 435 de Mme Sandrine Runel, 712 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 945 de Mme Annie Vidal sont défendus.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour soutenir le sous-amendement no 1145.
Nous proposons d’ajouter 100 millions au FIR pour les outre-mer. Comme je l’ai dit lors de la séance de questions au gouvernement, c’est une augmentation de 25 %, qui vise à résorber les inégalités en matière de santé, notamment face au diabète et à l’hypertension, et à améliorer en général l’accès aux soins dans les outre-mer.
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune.
Madame Amiot, l’article 49 est très sérieux, et non une vaste blague !
La blague, c’est vous !
Sans cet article, il n’y aura pas de progression de l’Ondam ni d’Ondam tout court ; et un Ondam à zéro entraînera des tarifs négatifs pour les hôpitaux. Cet article est nécessaire si vous souhaitez défendre les hôpitaux. L’Ondam doit en outre être bien calibré, afin d’éviter que le comité d’alerte ne se déclenche, comme en juin dernier, et ne pénalise injustement des professionnels de santé, comme ce fut le cas des kinésithérapeutes.Dans la version initiale du PLFSS, l’Ondam progressait de 1,6 % par rapport à l’an dernier. Vous avez, sur tous les bancs, indiqué que c’était insuffisant pour répondre à la croissance des besoins. Il a été augmenté, en première lecture, à 2 %, ce qui correspond à 850 millions d’euros pour les hôpitaux et à 150 millions pour le déploiement de France Santé. Cependant, le Sénat a supprimé l’article 49, alors qu’il est obligatoire.
Incroyable !
Le respect du cadre organique exige de rétablir cet article.Ensuite, il a fallu, tout au long des débats, traduire des annonces, comme celle du premier ministre qui, lors de la discussion de l’amendement « Lodeom » de Mme Youssouffa, a promis d’ajouter 100 millions d’euros au fonds d’intervention régional pour faire face aux besoins de santé de l’outre-mer. L’amendement gouvernemental intègre également des décisions de l’Assemblée et du Sénat, prises de manière consensuelle, comme celle sur les affections de longue durée (ALD) non exonérantes qui a mené à la suppression de l’article 29, pour un coût de 100 millions d’euros. Des messages venus de différents bancs ont enfin conduit le gouvernement à renoncer à certaines mesures réglementaires : 2,5 milliards d’euros ont été ajoutés pour couvrir les franchises et participations, et les cures thermales. L’amendement du gouvernement […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Davi, vous m’avez interrogée sur les enjeux d’endettement des hôpitaux. Depuis quelques mois, les deux ministères sur lesquels nous avons autorité, avec Mme Stéphanie Rist, ont lancé un plan d’apurement des dettes des établissements hospitaliers, représentant à peu près 1 milliard d’euros. Il commencera dans les prochaines semaines par une première tranche de 750 millions d’euros qui reprendra des créances datant des années 2005-2006 afin de soulager la trésorerie des établissements les plus endettés. Par ailleurs, les hôpitaux disposaient, fin 2024, de 7,7 milliards d’euros de trésorerie ; c’est une bonne nouvelle car ils peuvent faire face à leurs besoins courants, notamment d’investissement.Cette prévision montre que le calibrage que nous faisons est sincère : comme cela a été dit avec beaucoup de précision par M. le rapporteur général, nous avons indiqué des chiffres qui […]
Quel est l’avis du gouvernement sur les sous-amendements nos 1146 et 1147 à l’amendement no 1143 ?
Les sous-amendements de M. Wauquiez et de M. Monnet sont satisfaits. Je vous demande de les retirer ; à défaut, ce sera un avis défavorable.Si nous devions nous prononcer sur l’amendement no 417 de M. Bazin, j’y serais favorable, à condition qu’il ait été sous-amendé par le no 1145. Cependant, l’amendement no 417 est beaucoup moins avantageux pour le système de santé et répond moins à ses besoins que l’amendement no 1143.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Non, la France ne dépense pas trop pour la santé de ses citoyens ! Les dépenses de santé, rapportées au PIB, n’ont pas augmenté depuis 2014. Elles stagnent à 11 %, en dépit du vieillissement de la population. Des patients meurent aux urgences, avant même qu’un médecin ait pu les voir, cependant que d’autres sont renvoyés chez eux pour libérer des lits, alors que leur état nécessiterait de prolonger leur hospitalisation. Combien de nos concitoyens n’arrivent pas à se faire soigner, faute de soignants ou faute de moyens ? Je rappelle que 9 millions de Français vivent dans des déserts médicaux et qu’un tiers des Français renoncent aux soins pour des raisons financières. Nos soignants, que ce soit dans le secteur libéral ou à l’hôpital, n’en peuvent plus. Voilà la situation avant que nous examinions le PLFSS.Depuis le début, nous annonçons que nous ne voterons pas de PLFSS qui aggraverait […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le débat me paraît embrouillé : je vais essayer de le clarifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Merci ! Vous êtes trop bon !
Écoutez, peut-être que même la droite comprendra des choses. C’est dire !Comment fonctionnent la sécurité sociale et le système de soins de santé aujourd’hui ? Un Ondam est fixé – jusque-là, tout le monde est d’accord –, qui est censé répondre à des besoins : les salaires des soignantes et des soignants, l’équipement, telles des blouses ou des salles d’opération, le matériel et ainsi de suite. D’année en année, les besoins augmentent parce qu’il y a de l’inflation, parce que la population vieillit, parce qu’existent des maladies chroniques. L’augmentation des besoins est confirmée par toutes les fédérations professionnelles, par la Cour des comptes, par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), par les syndicats.
Ce sont les représentants des intérêts de la CGT !
D’ailleurs, pour ne prendre qu’un exemple, vous avez tous dû recevoir aujourd’hui le courrier de la CGT AP-HP vous demandant de ne pas voter le PLFSS.
Bien sûr !
Où en sommes-nous ? Au début de l’examen, il manquait 11,5 milliards rien que pour la couverture des besoins, rien que pour ne pas aggraver la situation, rien que pour se maintenir dans la catastrophe. Au terme de la première lecture et de tambouilles interminables, il manquait encore 7 milliards, rien que pour préserver la situation actuelle. Au terme de la deuxième lecture, vous allongez 1 milliard et il ne manque plus que 4,8 milliards. Aujourd’hui, nous en sommes à discuter pour savoir s’il manquera 3 ou 4,5 milliards. Voilà l’objet de nos discussions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’alternative est simple : soit vous crevez trois pneus, soit vous crevez les quatre pneus de la bagnole. Ce n’est pas notre façon de débattre.
Elles sont longues, les deux minutes !
Ce n’est pas possible ! Vous ne pouvez pas nous dire que, dans tous les cas, l’offre sur la table consiste à réduire les dépenses de l’assurance maladie et à priver les soignantes et les soignants, les usagères et les usagers, les patientes et les patients, d’accès aux soins. Nous voterons contre votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.)
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Je ne redirai pas à quel point nous tenons l’Ondam en mauvaise estime, considérant que c’est un indicateur obsolète et inefficace. Nous reconnaissons néanmoins qu’on lui en demande beaucoup trop : anticiper et contrôler des comptes qui sont déjà hors de contrôle.Je ne redirai pas non plus ce que nous pensons du comité d’alerte de l’Ondam, lequel devait initialement se réunir une fois par an et qui se réunit désormais une fois par trimestre. Gageons qu’il se réunira chaque semaine l’année prochaine, puisque rien n’aura changé !Cela étant, vous faites l’effort de reconnaître que beaucoup d’hôpitaux et d’établissements médico-sociaux présentent des déficits trop importants, voire sont au bord de la faillite. Dans ma circonscription, un Ehpad ferme cette semaine. Cela n’est plus tolérable.En nous abstenant sur le vote de l’amendement no 1143, ce qui est déjà beaucoup, nous ferons l’effort […]
Bravo !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Trois mots pour expliquer notre vote sur l’amendement no 1143.Tout d’abord, la satisfaction, celle procurée par le rétablissement de l’Ondam. On peut être pour ou contre, mais sa présence dans la loi est obligatoire. La satisfaction aussi de constater que l’Ondam, d’abord fixé à 1,6 %, est passé à 3 %. Les anciens ministres de la santé qui siègent parmi nous, et dont je suis,…
Il n’y en a jamais eu autant !
…vous confirmeront à quel point il était dur d’obtenir de Bercy une augmentation de l’Ondam.Ensuite, la sidération. Madame la ministre des comptes publics, vous nous avez expliqué que porter l’Ondam à 3 % serait coller à la vérité des chiffres en ce qui concerne les besoins de santé. Pendant des années, les ministres des comptes publics qui se sont succédé ont expliqué aux ministres de la santé qu’une augmentation de 0,1, de 0,2 ou de 0,3 % serait irresponsable. Vous nous confirmez ainsi que, pendant des années, l’Ondam n’était pas à la hauteur des besoins de santé – même si nous savons en réalité qu’un Ondam à 3 % est encore loin de répondre à ces besoins. Quelles sont les recettes qui permettront cette hausse de dépenses ?Enfin, la circonspection. D’abord, parce qu’il a beaucoup été question des établissements de santé et pas du tout de médecine libérale dans ce PLFSS, alors que cette […]
La parole est à Mme la ministre.
Avant que vous votiez, il y a quelques points sur lesquels j’aimerais revenir avec solennité. (« Comme d’habitude ! » sur plusieurs bancs.) Non, ce n’est pas comme d’habitude, précisément parce que ce PLFSS n’a pas été examiné comme d’habitude.Madame Mélin, vous craignez que des décrets et des arrêtés sortent d’on ne sait où, comme d’habitude. Or je viens de prendre l’engagement, à la demande du premier ministre, que nous ne fassions pas comme d’habitude pour l’exécution de ce PLFSS, c’est-à-dire que nous ne prenions pas de décrets dont les parlementaires ne seraient pas informés et auxquels ne seraient pas associés le rapporteur général, le président de la commission des finances ou les députés qui souhaiteraient l’être.Vous affirmez ensuite que le comité d’alerte tirera le signal d’alarme, comme d’habitude. Mais avant qu’il la tire en juin 2025, il ne l’avait pas fait pendant plus de […]
Eh oui !
C’est vrai !
Madame Firmin Le Bodo, vous affirmez que Bercy avait jusqu’à présent renâclé à accepter les 0,1 % ou les 0,2 % d’augmentation nécessaire et que cette augmentation de 3 % collerait davantage à la vérité. La première vérité à laquelle nous collons, c’est celle de vos votes !
Absolument !
Nous avons pris acte de vos votes : sur les franchises médicales, sur les cures thermales, sur l’exonération fiscale des indemnités journalières. Il est vrai que vos votes, en tant que Parlement souverain…
Ce ne sont pas nos votes !
Monsieur le député, il me semble que vous avez voté pour un amendement prévoyant des exonérations fiscales favorisant l’indépendance des pharmacies ! Dans le tableau présenté à l’amendement no 1143, nous prenons en considération toutes les mesures que l’Assemblée a adoptées.Madame Firmin Le Bodo, en ce qui concerne la médecine libérale, je répéterai que l’augmentation prévue de l’Ondam pour les dépenses de soins de ville est de 3,1 %, soit 3,6 milliards, par rapport à 2025 ; comme les dépenses en faveur de l’hôpital public augmentent également de 3,6 milliards, on peut affirmer que l’amendement no 1143 permettra à la fois le financement de tarifs stables ou positifs dans les établissements de santé, et la poursuite du conventionnement et du soutien à la médecine libérale.La proposition que nous vous faisons est sincère et équilibrée. Effectivement, elle n’est pas comme d’habitude, mais […]
(Les amendements nos 611, 88 et 100, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 1146 est retiré.)
(Le sous-amendement no 1147 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1143.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 470 Nombre de suffrages exprimés 323 Majorité absolue 162 Pour l’adoption 259 Contre 64
(L’amendement no 1143 est adopté ; en conséquence, l’article 49 est ainsi rétabli et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Annie Vidal et M. Philippe Brun applaudissent également.)
Sur l’amendement no 1144, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 565 de Mme Élise Leboucher, tendant à la suppression de l’article, est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie, pour donner l’avis de la commission.
Je regrette, tout d’abord, d’être le seul rapporteur thématique à pouvoir prendre la parole sur l’ensemble des finalisations budgétaires. J’essaierai donc de parler aussi au nom de mes collègues rapporteurs qui n’ont pas eu cette chance.L’article que nous discutons concerne la branche autonomie, une branche qui a quelques années d’ancienneté et qui vise à garantir un droit fondamental : celui de toute personne à exister indépendamment de ce que l’ordre social lui fait subir, qu’il s’agisse de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) – bref, d’individus à qui, au quotidien, on oppose des obstacles pour leur existence et leur émancipation. Ces obstacles peuvent être physiques, matériels, ou renvoyer à des formes de discrimination qui s’appliquent au tout début de l’existence, continuent dans la formation initiale et […]
C’est honteux !
Ce déficit implique logiquement deux conséquences possibles. La première possibilité consiste à priver de leurs droits les plus anciens ou les personnes en situation de handicap, c’est-à-dire à résorber les déséquilibres comptables en abaissant leurs droits – c’est ce qui se fait dans le pays depuis des années.
C’est faux !
Non, ce n’est pas faux : je suis sûr que dans votre circonscription, comme dans la mienne, certaines personnes n’ont même pas de transports pour leurs gamins en situation de handicap et certaines personnes n’ont pas les moyens de payer une chambre en Ehpad. (Mêmes mouvements.) Des milliers d’individus n’arrivent même pas à vivre chez eux car leur appartement et leur immeuble ne sont pas adaptés à leur capacité à se mouvoir.
Oui, ce sont de vrais problèmes !
Donc, non, ce n’est pas faux. On peut regarder ailleurs, mais ce n’est pas faux.La seule question qu’il faut se poser est la suivante : le bilan comptable proposé répond-il à ces besoins ? La réponse est non, d’autant plus que la loi de 2005 relative au handicap n’est toujours pas appliquée et que les différents types de dispositifs médicaux ou de soutien aux personnes en situation de handicap ne sont toujours pas remboursés dans notre pays. Il y a donc bel et bien un abandon de ces personnes par la puissance publique et la sécurité sociale.Dès lors, pouvons-nous nous satisfaire d’un déficit qui ne couvre pas les besoins ? La réponse est non. Si nous ne le pouvons pas, que faut-il faire ? Capituler en rase campagne et accepter encore un an de privation des besoins fondamentaux ? (M. Erwan Balanant s’exclame.) Je ne le pense pas. Il y a une autre possibilité qui consiste à supprimer cet […]
Bravo !
Excellent !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour soutenir l’amendement no 1144.
Il vise à revoir l’Ondam pour le secteur médico-social à la suite des décisions qui ont été prises précédemment.D’abord, remettons les pendules à l’heure après ce qu’a dit M. le rapporteur pour la branche autonomie :…
Ah !
…il est faux de dire que rien n’est fait pour les personnes en situation de handicap. Certainement qu’il faut faire beaucoup plus – c’est mon objectif et celui du gouvernement –, mais vous ne pouvez pas dire que rien n’est fait ! Je prends juste l’exemple des fauteuils roulants, qui désormais sont pris en charge intégralement ;…
Ce n’est certainement pas grâce à vous, c’est grâce à ce parlement !
…ce n’est pas grâce à vous, monsieur le rapporteur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Eh oui !
Le rehaussement de l’Ondam vise à revoir le niveau de dépenses dans le champ médico-social. Il prend en compte les votes précédents qui permettent de résorber le déficit de la branche autonomie mais aussi de prévoir un fonds spécialement dédié à la qualité et à la transformation de l’offre des Ehpad. Ce fonds va donc plus loin que celui qui vise à répondre aux difficultés financières des Ehpad, que nous avions créé l’année dernière.À cela s’ajoute tout ce qui a été prévu dans ce budget : je pense à l’habitat partagé, au plan « 50 000 solutions » qui offrira de nouvelles pistes, et à bien d’autres mesures prévues dans le champ médico-social pour répondre aux besoins de nos concitoyens âgés et en situation de handicap.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à rehausser de 150 millions d’euros l’objectif de dépenses de la branche autonomie – cette somme serait affectée aux Ehpad. Pour ma part, je n’arrive pas très bien à comprendre comment vous comptez améliorer ou développer des prises en charge avec 150 millions d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous vous exclamez, mais combien d’Ehpad, publics par exemple, cette somme permettra-t-elle d’ouvrir ?
Ce n’est pas le sujet !
Quel est le sujet alors, s’agissant de la branche autonomie, si ce n’est pas cela ?
Vous êtes rapporteur !
Nous avons un vrai débat : vous pensez que le grand âge et l’autonomie sont des questions…
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de donner votre avis sur l’amendement du gouvernement…
Bien sûr !
…et pas de discuter comme cela avec l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Joël Aviragnet applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il est dans son rôle de rapporteur !
Chacun à sa place, madame la présidente !
Le gouvernement veut rajouter 150 millions d’euros dans la caisse puisque, pour lui comme pour ses bagages accompagnés, le grand âge serait un marché. Je pense que cela ne permet pas de résoudre les défis que pose le grand âge – pas plus que ceux posés par le handicap. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Un peu silence, s’il vous plaît !
C’est incroyable, ces hurlements dès que l’on parle de sujets de fond ! (Mêmes mouvements.)
S’il vous plaît, monsieur le député !
C’est un rapporteur, pas juste un député !
La volonté du gouvernement de régler la question de l’autonomie avec 150 millions d’euros de dépenses supplémentaires pose un problème : cette somme ne permet en aucun cas d’ouvrir les places et les établissements nécessaires.
C’est n’importe quoi !
Elle vise uniquement à s’appuyer sur le secteur privé, notamment lucratif, auquel on veut faire faire le travail à la place de la puissance publique. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Pour ou contre ?
Votez contre, et on passe à la suite !
Je ne crois pas que ce soit la bonne solution.
Il n’a pas travaillé son sujet !
L’autonomie n’est pas un marché : les personnes en manque d’autonomie ne sont pas capables de s’inscrire dans un marché, a fortiori lucratif. En effet, cela exige d’entrer dans des logiques de devis et de mise en concurrence entre établissements, ce qui pousse les prix vers le haut – y compris aux termes d’arrangements financiers qui privent les personnes en manque d’autonomie de leurs droits. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Pour toutes ces raisons, je pense que ces 150 millions ne permettent pas…
Vous êtes pour ou vous êtes contre ?
On peut avoir un avis de la commission ?
Un avis !
Je m’exprime sur l’amendement. Ces 150 millions ne permettent en aucun cas d’alimenter les caisses de la branche autonomie à hauteur des besoins. D’ailleurs, personne ici ne le dit. Vous hurlez sans aborder le fond du sujet et sans répondre à la question de savoir si le montant est approprié ou non.Dès lors, je pense que nous pouvons voter l’amendement (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR. – M. Sylvain Maillard mime un joueur de violon) – les 150 millions, on les prend ! –, mais sans aucune espèce de confiance quant à l’issue et aux effets concrets que cela aura. J’invite toujours par ailleurs à voter contre l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 1144.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 469 Nombre de suffrages exprimés 354 Majorité absolue 178 Pour l’adoption 353 Contre 1
(L’amendement no 1144 est adopté.) (Approbation sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
(L’article 54, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la troisième partie, je vous informe que plusieurs demandes de seconde délibération ont été formulées en application de l’article 121-3 du règlement. Le gouvernement a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 24, 47, 48 et 52 ; le gouvernement et la commission, de l’article 39 bis ; la commission seule, de l’article 43. Par ailleurs, le gouvernement a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération, pour coordination, des articles 14, 16 et 17 ainsi que de l’article liminaire.
Sur l’amendement n° 20 rectifié, tendant au rétablissement de l’article supprimé en première délibération, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Il rétablit l’article 24 dans une version amendée pour tenir compte des débats que nous avons eus, notamment des sous-amendements du rapporteur général à l’amendement gouvernemental proposé en première délibération.Le présent amendement vise, je le rappelle, à lutter contre les rentes et la financiarisation. Il rétablit le mécanisme d’identification et de réduction des situations de sur-rentabilité. Je le répète, une analyse sera menée avec les professionnels afin d’identifier précisément les secteurs concernés. L’amendement exclut les dispositions initialement défendues par le gouvernement sur les forfaits techniques – nous avons eu le débat vendredi – et réintroduit les négociations sans que la décision finale revienne au directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) – cette disposition a été retirée.L’amendement conserve donc l’ambition partagée, je le crois, de […]
Quel est l’avis de la commission ?
La version initiale de l’article 24 qui nous avait été transmise mi-octobre était inacceptable sur la méthode. Elle octroyait un pouvoir unilatéral à la Cnam et ne respectait pas les négociations conventionnelles. Le Sénat n’a pas supprimé cet article, contrairement à d’autres, mais a proposé une rédaction différente.Le gouvernement nous propose en seconde délibération de rétablir l’article 24 dans une rédaction totalement modifiée pour tenir compte des débats qui se sont tenus en commission et dans l’hémicycle. Je vous rappelle, chers collègues, ce qui s’est passé vendredi, dans une certaine confusion – peut-être du fait de l’heure tardive : l’article a été supprimé d’un commun accord en vue d’une seconde délibération parce que nous avions adopté des dispositions contradictoires, qui ne permettaient pas d’exprimer clairement la volonté du législateur.Le gouvernement nous propose une […]
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Madame la ministre, nous avons été clairs avec vous : la rédaction ne nous convient pas, je vous l’ai déjà dit. Honnêtement, proposer une seconde délibération de l’article après les débats que nous avons eus témoigne d’un certain manque de respect vis-à-vis de la représentation nationale. Nous avons été très clairs avec vous, dès le début : le dosage que vous opérez aboutit à mettre la décision dans la main d’instances arbitrales uniquement. Il n’offre donc pas les garanties d’objectivité qui permettraient aux discussions entre l’assurance maladie et les professions libérales de se dérouler dans un bon climat.Vu le contexte dans lequel nous nous trouvons concernant ce PLFSS, je vous recommande chaudement de retirer votre demande de seconde délibération. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une question de respect du vote qui a déjà eu lieu. Cela fait partie des équilibres […]
Très bien !
M. le rapporteur général et Yannick Neuder ont exprimé clairement leur position. Notre groupe vous a indiqué que cela faisait partie des points sur lesquels il fallait travailler autrement ensemble. Merci de votre compréhension, merci de bien vouloir retirer votre demande de seconde délibération sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Ce sujet très important est emblématique de l’ensemble du PLFSS. Au début de la discussion, vous vouliez surtout faire payer les plus pauvres, les assurés sociaux et les malades mais il y avait aussi quelques mesures comme celle-là. Elle vise à encadrer les situations de rente dans le secteur libéral, comme celles des cliniques de dialyse ou des radiothérapeutes, dont les taux de profit sont passés de 15 à 25 %, payés par tous ceux qui cotisent. L’argent des cotisations enrichit les cliniques privées et les spécialistes privés, c’est absolument inadmissible !Par cet amendement, le gouvernement revoit à la baisse les ambitions initiales de l’article 24, mais nous allons malgré tout le voter, car il vaut mieux avoir un article 24 ainsi rédigé que pas d’article du tout. Je m’inscris complètement en faux par rapport aux propos de Laurent Wauquiez : s’il y a besoin de faire quelques […]
C’est caricatural !
La parole est à M. Éric Ciotti.
Nous avons eu de longs débats sur cet article qui s’en prend clairement à la médecine libérale. Pour vous, ce sont les médecins qui doivent compenser votre absence de rigueur, dont ils devront, avec leurs patients, subir les conséquences. Vous les prenez pour cible alors que vous cédez tout au Parti socialiste pour augmenter les dépenses.Nous n’acceptons pas cette logique. Nous n’acceptons pas que la médecine libérale et la liberté médicale – le pilier porteur de notre système de santé – soient remises en cause. Vous attaquez un des principes fondamentaux qui a fait la force de notre système de soins. C’est non seulement une erreur mais aussi une faute. C’est pour cela, mais, plus encore pour une raison de forme, puisque cette seconde délibération vise à corriger le vote de notre assemblée qui n’allait pas dans votre sens, que nous nous opposerons avec détermination à cet amendement. […]
La parole est à Mme la ministre.
Je pensais qu’en reprenant le contenu des sous-amendements à l’amendement du gouvernement à l’article 24 dont nous avons débattu vendredi, cet amendement proposait un compromis. Il n’est pas question avec cette nouvelle rédaction de l’article d’aller contre les professionnels, qui ont manifesté pour exprimer leur mécontentement, ni d’aller contre le Parlement.En raison de l’heure tardive vendredi, j’ai sûrement mal compris. Je retire donc l’amendement pour que nous poursuivions le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Il est repris !
Je mets aux voix l’amendement no 20 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 448 Nombre de suffrages exprimés 433 Majorité absolue 217 Pour l’adoption 111 Contre 322
(L’amendement no 20 rectifié n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 24 demeure supprimé.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 24 tendant à la suppression de l’article.
Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) repose sur des modalités opérationnelles de négociation entre partenaires sociaux incompatibles avec l’inclusion du risque chimique. Une telle inclusion, prévue par cet article, contribuerait à paralyser l’action du fonds dans la prévention des risques ergonomiques.Hier matin, j’ai reçu une alerte de l’ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs à propos de cet article. L’intégration du risque chimique dans le Fipu leur apparaît – je cite – inopportune pour des raisons structurelles, opérationnelles et stratégiques.J’ajoute que, pour le risque chimique et l’accompagnement des employeurs en matière de prévention, la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles – prévoit déjà des […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
J’ai reçu le même courrier. Il suffit d’écouter les organisations syndicales et professionnelles,…
Chiche !
C’est quand ça vous arrange uniquement !
…qui connaissent parfaitement le secteur. Vous connaissez mon inclination à l’écoute, que je confirme par un avis favorable.
(L’amendement no 24 est adopté ; en conséquence, l’article 39 bis est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 25.
Il vise à corriger une erreur matérielle survenue vendredi soir, alors que la nuit commençait, dans le cadre de l’examen de l’article 43. Alors que nous accélérions nos débats, ceux-ci sont devenus un peu confus et nous avons adopté deux amendements concurrents.Le présent amendement propose donc de supprimer les dispositions relatives au cumul emploi-retraite des personnes exerçant une activité agricole en tant que mandataires sociaux, insérées dans l’article par l’adoption de l’amendement no 431. Ces dispositions avaient en effet déjà été satisfaites quelques minutes plus tôt par l’adoption de l’amendement no 230 de Dominique Potier. Nous ne pouvons maintenir deux dispositions qui se contredisent dans le même texte de loi. Je vous invite donc à adopter cet amendement.
(L’amendement no 25, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100.L’amendement n° 20 rectifié du gouvernement à l’article 24, qui prévoyait une économie de 200 millions, n’a pas été adopté. Or nous avons voté la trajectoire de l’Ondam avant la deuxième délibération ; avec le rejet de cet amendement, cette trajectoire est donc devenue insincère et il faut organiser une seconde délibération sur l’Ondam. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Eh oui !
La parole est à Mme la ministre des comptes publics.
Monsieur Davi, comme vous, je veille à la sincérité des travaux. Nous allons donc soumettre des articles pour coordination à cette fin. Ils prendront en compte le fait que ces économies de 200 millions ne seront finalement pas réalisées. Les travaux sur l’encadrement des rentes devront se poursuivre. Ne vous inquiétez donc pas : le gouvernement vous présentera des chiffres sincères. Tout vient à point à qui sait attendre quelques instants.
La parole est à Mme la ministre de la santé, pour soutenir l’amendement no 22 tendant au rétablissement de l’article supprimé en première délibération.
Cet article doit être rétabli, sans quoi les opérateurs seraient privés de financement pour l’année 2026.L’amendement – fruit d’un compromis entre le gouvernement et le rapporteur général – est identique, dans ses conséquences, à ceux qui avaient été adoptés vendredi soir, mais l’article 47 avait été rejeté. Je rappelle qu’il maintient le gel de la dotation de l’ANDPC – Agence nationale du développement professionnel continu – voté au Sénat, qu’il réduit de 5 millions la dotation de Santé publique France par rapport au texte initial – baisse que cette agence, nous l’avions dit, peut absorber – et qu’il augmente au contraire de 5 millions la dotation de l’Établissement français du sang, ce qui répond à une demande de l’ensemble des parlementaires.
Très bien !
Je vous invite donc à voter cet amendement de compromis, nécessaire au financement des opérateurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement propose de rétablir l’article 47 relatif aux dotations de l’assurance maladie aux opérateurs. Il consacre une belle victoire remportée collectivement au sein de la commission : la hausse des moyens de l’Établissement français du sang. Nous sommes très nombreux, dans tous les groupes, à le soutenir. Vendredi soir, la situation était un peu paradoxale, puisque nous avions voté des amendements identiques entérinant les mêmes dispositions, avant, trois minutes plus tard, de rejeter l’article ainsi amendé. Or la suppression de cet article fragilisait la situation de certains acteurs indispensables à notre sécurité et souveraineté sanitaires.J’ai demandé que chacun des opérateurs précise ses comptes afin de conjuguer maîtrise des dépenses de l’assurance maladie et objectifs qui leur sont assignés. La rédaction de l’article, si l’amendement était adopté, ne serait ni la version […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet amendement du gouvernement est révélateur du fonctionnement ordinaire de ce dernier. Vous nous le vendez en mettant en avant l’augmentation de 5 millions des moyens de l’Établissement français du sang. Tout le monde se dit alors que c’est une bonne nouvelle. Nous avons en effet un problème de souveraineté en matière de plaquettes et un problème pour lever des dons. Cependant, pour financer cette hausse de 5 millions, vous coupez 14 millions ailleurs. Vous coupez 5 millions à Santé publique France, comme si nous n’avions pas besoin de davantage de moyens pour améliorer les calculs d’incidence et les études épidémiologiques sur les cancers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quasiment tout le monde était d’accord pour ouvrir des registres sur le cancer du sein, alors que nous privons en même temps les agences et les institutions de moyens pour réaliser ces travaux. […]
Eh oui !
Vous ne proposez donc pas une hausse mais des coupes, à hauteur de 9 millions. Cela ne marche pas, cela s’appelle une arnaque. Nous ne sommes pas d’accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 22 est adopté ; en conséquence, l’article 47 est ainsi rétabli.)
La parole est à Mme la ministre.
L’Assemblée est souveraine. Elle a rejeté l’amendement n° 20 rectifié, repris par des députés après son retrait par le gouvernement. En conséquence, pour faire les choses sincèrement, je dois, avec mes services, refaire les tableaux. Je demande donc une suspension de séance de vingt minutes.
Les amendements suivants ne sont-ils pas susceptibles de modifier également ces tableaux ?
Précisément : nous allons reprendre les articles 48, 14 et 49. L’ensemble des tableaux vont être revus et je vais m’assurer qu’ils soient modifiés pour tenir compte des votes du Parlement.
Faudra-t-il les modifier à nouveau en fonction des différents votes à venir ?
Cette suspension suffira pour que nous fassions les modifications nécessaires et pour que l’ensemble des votes soient propres et sincères.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de coordination no 21 rectifié.
Je vous remercie de votre patience. La suspension nous a permis d’ajuster l’ensemble des articles, à la suite du rejet des mesures de lutte contre les rentes. Les dépenses totales s’élèvent désormais à 271,4 milliards d’euros, contre 271,2 milliards dans la version initiale. Cette réévaluation découle directement de la hausse de 3 % de l’Ondam et, plus largement, de la prise en compte des engagements relatifs au réseau France Santé, aux franchises médicales, au FIR, ainsi que des modifications adoptées lors de la seconde délibération.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement du gouvernement sur cet article obligatoire vise à « sincériser » les chiffres. Le nouvel objectif de dépenses qu’il propose, établi sur un périmètre légèrement différent – incluant les dépenses des branches maladie, maternité, invalidité et décès, mais excluant certains postes de la branche autonomie – est cohérent avec les votes de l’hémicycle.Il s’agit donc d’une mesure de coordination. Il n’en reste pas moins qu’avec un déficit de 13,8 milliards, la situation de la branche maladie demeure très dégradée et appellera des réformes structurelles, qui devront être élaborées en concertation avec l’ensemble des acteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)Avis favorable.
La parole est à Mme la ministre.
Je rappelle que les votes qui vont suivre portent sur des articles dits obligatoires. Cette précision suscite régulièrement des remarques sur plusieurs bancs, mais je continuerai de la faire ; notre objectif est d’achever l’examen du texte et d’en garantir la conformité constitutionnelle. Je le répète donc : l’article 48, comme ceux qui vont suivre dans le cadre de la seconde délibération, est un article obligatoire.
À la demande du gouvernement, l’article 49 fait l’objet d’une seconde délibération.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 27.
Il s’agit de tenir compte des votes qui viennent d’avoir lieu. Nous ajoutons au tableau figurant à l’article 49 les 100 millions d’euros votés pour les dépenses relatives aux soins de ville dans le cadre de la seconde délibération sur l’Ondam.
Quel est l’avis de la commission ?
Avec cet amendement, l’Ondam passe de 3 % à 3,1 % du PIB, ce qui est cohérent avec l’augmentation de 100 millions d’euros de l’enveloppe du sous-Ondam soins de ville. Avis favorable.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de coordination no 17.
L’objectif de dépenses de la branche vieillesse doit être actualisé pour tenir compte des votes intervenus sur la troisième partie du PLFSS, notamment parce que le gel des pensions de retraite supérieures à 1 400 euros, adopté par le Sénat, a été supprimé. Tel est l’objet de cet amendement à l’article 47, qui est un article obligatoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de coordination no 18 deuxième rectification.
Il vise à actualiser le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire. Au terme de l’examen de la troisième partie, le déficit de ces régimes s’établirait à 19,4 milliards, soit une dégradation de 100 millions par rapport à l’objectif initial de 19,3 milliards. Cette différence s’explique par le rehaussement de l’Ondam, le gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG), la nouvelle recette issue de la création d’une contribution financière pour l’autonomie, les compensations de plusieurs exonérations – dont celle concernant les heures supplémentaires – et la suppression du gel des pensions de retraite et des prestations sociales. L’addition de ces mesures débouche sur un déficit global de 19,4 milliards d’euros, soit 24 milliards hors […]