Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 581 sur 581 — page 3 / 3.
Quel est l’avis de la commission ?
Au total, la dégradation du solde de la branche maladie s’élève à 1,4 milliard et celle du solde de la branche vieillesse à 1,8 milliard. Le solde de la branche famille se dégrade très légèrement à hauteur de 0,1 milliard d’euros. Je confirme que le déficit global s’est accru de 3,5 milliards d’euros par rapport à la copie initiale pour atteindre 19,4 milliards. Je donne un avis favorable sur cet amendement qui vise à sincériser le tableau d’équilibre prévu à l’article 14.
(L’amendement no 18 deuxième rectification est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de coordination no 23.
Il s’agit d’un amendement essentiel au financement de la sécurité sociale. Vous le savez, le plafond d’endettement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) est de 83 milliards. J’avais indiqué, dès le commencement de nos débats, que le gouvernement ne souhaitait pas le rehausser : c’était pour moi une boussole. En effet, il est déjà très difficile de lever cette somme sur les marchés. Sans toucher à ce plafond – ce qui est positif –, l’amendement rehausse de 300 millions le plafond d’emprunt de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) afin de tenir compte des effets du rétablissement de la suspension de la réforme des retraites, ainsi que de l’abandon du gel des pensions de retraites pour 2026.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Avis favorable à titre personnel.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de coordination no 26 rectifié.
Avec cet amendement, nous mettons à jour la fin de la deuxième partie, qui présente l’ensemble des données du PLFSS de manière plus littéraire. On pourrait d’ailleurs s’interroger sur la pertinence du nombre de tableaux imposés par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) car, en réalité, nous écrivons toujours la même chose sous des formes différentes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable par souci de sincérité budgétaire.
(L’article 17 et le rapport annexé, amendés, sont adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de coordination no 19.
Il vise à actualiser les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des administrations de sécurité sociale (Asso). Le solde est quasiment à l’équilibre car il intègre l’Unedic et la Cades. S’il s’agit d’un élément comptable sans grande valeur, ce tableau nous est imposé par la Lolf. Il reprend l’article liminaire tel que nous l’avions débattu au tout début de l’examen du texte et marque la finalisation de notre sincérisation des chiffres. Merci de votre confiance !
Quel est l’avis de la commission ?
Au total, pas de changement pour 2025, mais pour 2026, ce que nous avons voté modifie le périmètre des administrations de la sécurité sociale à hauteur de 0,1 point de PIB. Nous serions en excédent de 0,1 point grâce aux régimes hors régime obligatoire de base de sécurité sociale (Robss).
Nous en venons aux explications de vote sur la troisième partie du PLFSS. Chaque groupe dispose de deux minutes.La parole est à M. Éric Michoux.
Le PLFSS a fait l’objet de très nombreuses modifications de dernière minute, symboles des ultimes tractations de la Macronie avec ses alliés gauchistes. (Protestations sur les bancs du groupe SOC. – Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Naturellement, les tableaux qui nous ont été présentés à la chaîne suscitent de nombreuses interrogations. Comment financerez-vous les rallonges de dizaines de millions d’euros accordées in extremis ? Nous ne pensons pas que ces tableaux soient réellement sincères, budgétairement parlant.Comment financerez-vous la suspension de la réforme des retraites ? Pour notre part, nous appelons à soutenir davantage nos retraités plutôt qu’à leur faire les poches : ce n’est pas là que vous trouverez de quoi résoudre vos problèmes. Cessez aussi de vous attaquer à nos soignants et aux travailleurs. La recherche d’économies réalistes et structurelles doit être […]
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Disons les choses clairement : la troisième partie du PLFSS consacrée aux dépenses n’est pas du tout satisfaisante. Durant des semaines, les ministres du gouvernement ont défilé sur les plateaux de télévision pour sommer les députés élus par le peuple de se comporter de manière responsable.
Parce que vous n’y allez pas, vous, sur les plateaux de télévision ?
Mais où est la responsabilité quand, de la copie originale du PLFSS jusqu’à celle issue de la seconde lecture, le gouvernement n’a pas eu le courage de s’attaquer aux mauvaises dépenses, c’est-à-dire au gaspillage de l’argent des Français ?Pour les macronistes, réduire l’hyperadministration et la bureaucratisation débordante pour sauvegarder le pacte social, c’est non ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Stopper l’universalisation de notre modèle de protection sociale et réduire ainsi le coût drastique de l’immigration, c’est toujours non ! Mener la lutte tant annoncée contre les fraudes, pour les socialo-macronistes, c’est encore non !Mobilisés au sein de l’hémicycle, les députés du Rassemblement national, eux, ont protégé les Français des horreurs de la Macronie. Ainsi, tandis que le gouvernement rêvait de désindexer les prestations de solidarité et les pensions de retraite […]
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Nous nous apprêtons à voter la partie dépenses d’un budget certes imparfait, mais qui est indispensable pour les hôpitaux, pour la santé des Françaises et des Français, et tout simplement pour faire vivre la solidarité nationale. Depuis des semaines, nous mesurons la difficulté de débattre sans majorité. Chacun a éprouvé les limites de l’exercice, les tensions qu’il génère, mais aussi sa nécessité, car au bout du compte le budget doit être voté dans ses trois parties : la première relative aux équilibres budgétaires pour l’année 2025, la deuxième relative aux recettes – nous l’avons adoptée – et la troisième consacrée aux dépenses – sur laquelle nous nous apprêtons à voter.Lors de l’examen de cette troisième partie, notre groupe ne s’est pas comporté en spectateur. Il a travaillé et débattu de manière constructive, amendement après amendement, article après article. Nous avons perdu des […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous sommes ce soir à un moment de vérité sur l’avenir de la sécurité sociale, mais aussi sur les alliances politiques entre les différents groupes de l’Assemblée.
Ah ah !
Nous allons voir à quel prix pour les Françaises et les Français ces alliances ont été nouées. La partie dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte toujours en elle les pires conséquences pour la vie des gens. Si nous la votions, 2026 serait l’année de la limitation de la durée des arrêts de travail pour les personnes en ALD et de l’exclusion d’une partie d’entre elles de ce dispositif, l’année du plafonnement de la durée des arrêts maladie en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, celle du plafonnement des arrêts maladie à un mois. Le budget de l’hôpital public serait atomisé de nouveau. Tous les élus qui voteront pour ce texte voteront pour porter le coup de grâce à l’hôpital public !Il n’y a pas eu de compromis passé avec le gouvernement, mais une participation à son sauvetage. Les socialistes diront qu’ils ont empêché l’année blanche sur […]
Bravo !
Ceux qui sont favorables au décalage de la réforme n’ont pas consenti à un compromis, mais à une compromission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
Nous voterons bien sûr contre la partie dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, contre ce budget qui s’annonce très dur pour les Françaises et les Français. Nous souhaitons une très bonne année aux hypocrites, car 2026 s’annonce aussi compliquée pour eux que pour les 68 millions de Français assurés de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Depuis des semaines, nous nous battons pour transformer ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui, dans sa version initiale, n’était rien d’autre qu’un concentré d’injustices sociales.
Le parti de la honte ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Dès le premier jour, nous avons vu ce qu’il contenait : des économies faites sur les malades, des efforts imposés aux plus modestes et des reculs sociaux pour les travailleurs. Le PLFSS auquel nous aboutissons n’a plus rien à voir avec celui que le gouvernement nous a présenté. L’année blanche a été abandonnée, la réforme des retraites a été suspendue, le doublement des franchises est écarté, l’hôpital public est renforcé. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est heureux, car les attentes sociales n’ont jamais été aussi fortes. Chaque avancée obtenue, chaque mesure austéritaire retirée est une victoire arrachée pour celles et ceux qui n’ont que la solidarité nationale pour tenir debout.Je le dis ici, adopter cette partie du texte, c’est acter la suspension de la réforme des retraites, la suppression de l’année blanche, la protection des retraités et des personnes en […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
La sécurité sociale est un trésor et les Français apprécient l’esprit de solidarité qui l’anime. L’enjeu de ce PLFSS est majeur : il s’agit de préserver le modèle que nous connaissons pour les générations à venir, en particulier pour nos enfants. La copie initiale était inacceptable – nous l’avons répété pendant de longues semaines. Elle contenait trop d’augmentations de taxes pour la France qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie, ce qui plaisait au RN et à LFI puisque, rappelons-le, ces groupes ont voté ensemble 34 milliards d’impôts supplémentaires ces dernières semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)Cette année, le premier ministre a choisi de laisser le Parlement amender librement ce budget. Nous nous sommes pleinement saisis de cette possibilité pour amender la troisième partie. Les articles 24, 25 et […]
Sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous sommes appelés à voter la troisième partie du PLFSS, relative aux dépenses. Force est de constater, et nous le faisons tous, que le pire a été évité : l’année blanche, le gel des pensions de retraite et des allocations, la suppression des exonérations de cotisations sur les rémunérations des apprentis. Peut-être était-ce là le but de l’inscription de ces mesures dans la troisième partie : permettre à certains de revendiquer une victoire après en avoir obtenu la suppression, alors que nous avons seulement évité le pire.Pourtant, tout le pire n’a pas été évité. Il reste la suppression de la majoration des allocations familiales lorsque les enfants dépassent l’âge de 14 ans, la taxe sur les mutuelles, les bonus-malus sur les hôpitaux, la tarification à l’acte dans le médico-social, la participation forfaitaire sur la protection universelle maladie (Puma) et la création de France […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Le groupe Les Démocrates votera sans hésiter pour la troisième partie du PLFSS. Nous aurions certes souhaité plus d’économies sur les dépenses, mais cette partie est le reflet d’un compromis qui nous semble utile pour la sécurité sociale. Quoi qu’on en dise, il comporte un Ondam en progression de 3 %, profitable notamment aux hôpitaux. Après vérification, nous confirmons la cohérence des chiffres communiqués et nous saluons l’effort de sincérité du gouvernement.La partie dépenses comporte des dispositions intéressantes. Par exemple, notre groupe considère que la culture de la prévention est la révolution intellectuelle que nous devons engager pour sauver notre système de protection sociale. Les mesures sur la vaccination en Ehpad ou le panier de soins pour prévenir les ALD vont incontestablement dans le bon sens et il faudra les amplifier dans les prochaines années. Nous nous félicitons […]
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Au moment de voter la partie dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’invite chacun ici à regarder avec lucidité ce qu’elle contient après son examen en nouvelle lecture. D’abord, le gouvernement, à la demande du groupe socialiste, a réintroduit la suspension de la réforme des retraites, alors que tant d’élus sur ces bancs affirmaient que cette réforme était vitale pour la survie de notre modèle social. En adoptant cette suspension, vous validez l’idée que travailler moins serait possible, alors que ni la démographie ni les équilibres budgétaires ne le permettent.Ensuite, plus de 8 milliards d’euros de dépenses viennent s’ajouter à celles qui étaient prévues dans le texte initial, d’où un déficit de 25 milliards d’euros avant transferts. Pour afficher un déficit de façade inférieur à 20 milliards, vous allez chercher 4,5 milliards dans le budget de l’État pour […]
Ce n’est pas comme si Édouard Philippe avait été premier ministre d’Emmanuel Macron !
La vérité est brutale : nous faisons pire que l’an dernier, car 2 milliards de déficit supplémentaires sont annoncés par rapport à 2025, année lors de laquelle le PLFSS n’avait pourtant été adopté qu’en février. Dans ces conditions, qui peut encore croire que l’objectif d’un retour à l’équilibre en 2029 conserve une quelconque crédibilité ? Pourtant, notre groupe avait proposé des voies de redressement claires, cohérentes, assumées : ne pas suspendre la réforme des retraites, cibler le gel sur les prestations et sur les pensions les plus élevées et, chaque fois que cela était possible, préférer la baisse des dépenses à la hausse de la fiscalité. Aucune de ces pistes n’a été véritablement suivie. Le compromis s’est fait une fois encore à sens unique. Des victoires ont été arrachées amendement après amendement, mais le plus souvent, les extrêmes, qui refusent de regarder les comptes en […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
La semaine dernière, l’Assemblée a profondément retravaillé la troisième partie du PLFSS relative aux dépenses. La rédaction actuelle est le fruit d’un travail parlementaire guidé par la recherche du compromis et constitue à nos yeux une version bien plus équilibrée que celle qui avait été initialement présentée par le gouvernement. Au fil de l’examen des articles, notre groupe a obtenu plusieurs avancées majeures, à commencer par la suspension de la réforme des retraites, que nous réclamions depuis 2023. Nous nous félicitons également de l’abandon du doublement des franchises médicales, une mesure injuste qui aurait pénalisé les plus fragiles. Nous saluons aussi la suppression de l’année blanche, c’est-à-dire le gel de l’ensemble des prestations sociales. Un autre motif de satisfaction réside dans la possibilité ouverte à de nombreuses femmes de comptabiliser des trimestres liés aux […]
Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 502 Nombre de suffrages exprimés 313 Majorité absolue 157 Pour l’adoption 227 Contre 86
(L’ensemble de la troisième partie du projet de loi est adopté.)
Nous en venons aux explications de vote et au vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Nous voici donc à l’heure du choix, au carrefour de la vérité et du mensonge. Face à ce budget de soumission et de démission, nous serons au rendez-vous du soutien des Français. Entendez-vous, dans le pays, la colère qui gronde ? Avez-vous conscience de l’image désastreuse qui est offerte aux Français ? Nos concitoyens ont bien compris, madame la ministre, que votre objectif n’est pas de gouverner, de décider, de choisir, de servir le bien commun et l’intérêt général. Votre seul objectif, c’est de durer encore une minute, quelques semaines, quelques mois ! Ce soir, vous nous proposez un « quoi qu’il en coûte » politicien et indigne de la Ve République ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)Bien entendu, notre groupe ne votera pas ce PLFSS inutile, néfaste et dangereux. Non seulement ce texte ne résorbera pas le déficit […]
Et moi ? (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
Ce texte est pour vous, qui êtes prêts à prendre la médecine libérale en otage ! Mais là encore, ce n’est point votre problème – c’est celui des Français !À l’UDR, alliée au Rassemblement national, nous avons brandi un bouclier pour protéger les Français face à ces attaques. Nous nous sommes opposés directement, franchement, nettement, à ce texte. Nous avons notamment mis en échec vos attaques contre le pouvoir d’achat des retraités et la médecine libérale. Contrairement à vous, nous ne sommes pas ici pour sauver nos postes et nos places. Nous sommes ici pour servir les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mais bien sûr !
Que dire des moyens qui ont été utilisés pour construire ce texte ? Il n’y a même pas eu de véritable débat, ici, dans l’hémicycle ! Ce budget s’est négocié dans les arrière-cuisines, à coup d’interruptions de séance, d’amendements bricolés et de déjeuners secrets – je pense à celui de M. Faure à Matignon ! Vous avez ressuscité la néfaste et funeste IVe République ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Ce PLFSS s’est fait dans l’entre-soi, contre les Français ! Derrière l’opposition de façade de MM. Wauquiez et Philippe, les Français payent leur abstention ou leur soutien honteux à ce budget. Cette tambouille et ces manœuvres les écœurent.Bruno Retailleau a raison de qualifier ce PLFSS de « hold-up fiscal, social et démocratique » et de dire qu’il est invotable. J’appelle nos collègues du parti Les Républicains à tirer les conclusions de son analyse en votant […]
Respectez notre liberté de vote !
Je leur dis à tous : libérez-vous des marchandages et des intimidations ; aujourd’hui, c’est l’heure de la vérité ! Ne vous soumettez pas à l’alliance Lecornu-Attal-Wauquiez. Ne vous compromettez pas, pensez aux Français, à ceux qui vous regardent, aux retraités, aux artisans et aux commerçants. Ne votez pas avec votre peur, votez avec votre liberté ! (Les députés du groupe UDR se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe RN applaudissent également.)
Il a trahi !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous déplorez les dérapages budgétaires dont vous êtes les auteurs, vous dénoncez les déficits structurels dont vous êtes les responsables. Vous pouvez tenter de détourner le regard ou de chercher des responsables ailleurs, mais la cause originelle du problème n’est pas votre opposition, qui vous lance des alertes : c’est Emmanuel Macron et la politique destructrice qu’il vous impose de conduire depuis près de neuf ans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce texte n’en est qu’une illustration parmi d’autres : il prévoit plus de taxes pour les Français, plus de contraintes pour les entreprises et plus de difficultés pour notre système d’accès aux soins. Votre trajectoire politique nous mène droit dans le mur et vous accélérez !Alors que beaucoup, comme le président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Un bon compromis, c’est quand, à la fin, personne n’est vraiment content.
C’est vrai !
Mission accomplie, donc ! Au moment de voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le groupe Ensemble pour la République veut dire clairement les choses : non, ce texte n’est pas le nôtre. Il contient des mesures que nous ne soutenons pas, un déficit bien au-delà de la trajectoire que nous souhaitons et des reculs sur des réformes que nous avons défendues avec détermination, car nous les jugeons, encore aujourd’hui, indispensables. Pourtant, nous voterons unanimement pour ce texte. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous ne le faisons pas par facilité ou par renoncement, mais par sens de l’État et de l’intérêt général. Nous sommes fidèles à l’esprit de compromis qui nous a guidés depuis le début des débats budgétaires derrière notre président de groupe, Gabriel Attal.Car c’est le mandat que nous ont confié les Français en élisant une Assemblée […]
L’UMPS !
Dans ce grand moment de clarification démocratique, le vrai visage du Rassemblement national et de La France insoumise se révélera au grand jour : c’est celui du cynisme et du populisme. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Ce vote séparera notre assemblée en deux. D’un côté, il y aura les artisans de la stabilité ; de l’autre, les ingénieurs du chaos, les professionnels du bordel, les entrepreneurs du désordre, les architectes du vacarme, les virtuoses du blocage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le cynisme sera à son paroxysme dans quelques minutes quand ceux qui ont combattu hier la réforme des retraites voteront contre sa suspension. Les travailleurs, les retraités, les Français tout simplement, vous n’en avez rien à faire ! Les seules choses qui vous importent, ce sont vos petits calculs électoraux et vos petites […]
C’est vous qui avez créé l’instabilité ! Prenez vos responsabilités !
Ce vote n’emporte pas nos convictions – loin de là. Plus que jamais, nous alertons sur la nécessité de réduire nos dépenses.
Incapables !
Plus que jamais, nous affirmons qu’il faudra travailler plus longtemps pour financer notre modèle social. Pour cela, nous proposons une réforme des retraites radicale et structurante, permettant de répondre aux aspirations de chacun et ne pas faire peser sur les seuls actifs de demain notre irresponsabilité collective d’hier et d’aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – « Quelle honte ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Évidemment, ce budget n’est pas parfait, mais en de pareilles circonstances, un budget parfait ne peut exister. C’est un compromis réaliste. Ce texte garantit la continuité du financement de notre système de santé. Il préserve le versement des prestations sociales, protège nos hôpitaux, circonscrit un certain nombre de dépenses. Grâce à l’action de notre groupe, il sauvegarde le salaire des apprentis et n’augmente pas les taxes sur les […]
Laissez la place !
…à lutter contre le narcotrafic, à étendre les conditions de rétention administrative des étrangers délinquants, à tracer l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Si ce PLFSS n’était pas adopté, ce ne serait pas la promesse d’un déluge à venir ou des dix plaies d’Égypte s’abattant sur les six côtés de l’Hexagone, mais la certitude de l’incertitude, la certitude d’un déficit qui s’envolerait encore un peu plus, de projets utiles au pays qui ne verraient pas le jour et surtout de l’échec du Parlement – de ceux qui croient encore un peu à la démocratie représentative. Notre parlement doit être au rendez-vous de l’histoire.J’ai été élu en 2022 : depuis trois ans, c’est la première fois que je peux prendre part au vote définitif d’un budget,…
Eh oui !
Logique, ces trois dernières années, vous avez appliqué le 49.3 !
…occasion dont je compte bien me saisir, comme nous nous en sommes collectivement saisis durant les cent vingt heures de débat qui ont permis de faire évoluer le PLFSS de façon drastique. Au cours de l’histoire de la Ve République, jamais des modifications du texte n’avaient atteint pareilles dimensions.Nous assumons de voter pour ce texte imparfait mais nécessaire, de dire aux Français que ce budget n’est pas celui que nous aurions écrit mais qu’il évite le blocage (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN), protège leurs droits, garantit la solidarité nationale. « Le courage », déclarait Jaurès, « c’est d’aller à l’idéal et de comprendre le réel » (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) : dans le cas présent, mieux vaut au contraire comprendre l’idéal et aller au réel, car en dernier lieu ce sont toujours les mêmes qui sont victimes de l’utopie.
Ce sont toujours les Français qui paient !
Travailleurs, petits retraités, familles modestes, soignants, ce sont les mêmes pour qui, plus que jamais, nous avons besoin que la protection sociale tienne debout.
C’est vous qui, fiscalement, les avez massacrés !
Pensons à eux : donnons un budget à la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le précédent orateur, macroniste, a conclu son discours par une citation de Jean Jaurès. Je commencerai le mien de la même manière : « Il ne peut y avoir de révolution que là où il y a conscience » – malheureusement, chez vous, il n’y a ni l’un ni l’autre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le précédent orateur a affirmé : « Ce budget n’est pas celui que nous aurions écrit. » On se demande qui l’a écrit, finalement ! Peut-être la réponse se trouve-t-elle dans les informations au parfum de scandale sorties ce matin : il semblerait que des conseillers du premier ministre passent d’obscurs coups de téléphone à des entreprises privées pour tenter de faire changer le vote de certains parlementaires. Des dirigeants d’entreprise ont expliqué à des députés écologistes que leur vote concernant le PLFSS déterminerait certaines décisions du gouvernement en matière de […]
Exactement !
…tous ceux qui voteront ce texte se rendront complices des augmentations de tarifs des mutuelles et des assurances privées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dès le 1er janvier, ceux-là devront dire à nos compatriotes que c’est à cause de leur vote qu’ils vont devoir payer plus cher les mêmes soins et que leurs arrêts maladie seront plafonnés à un mois, les médecins étant dessaisis de leur capacité d’appréciation – qui ici s’estime plus compétent qu’eux pour évaluer le temps nécessaire à la guérison d’une personne souffrante ? Collègues, il vous faudra dire aux assurés sociaux : « Nous avons fait des économies sur ton dos et tu retourneras travailler même si tu n’es moralement ou physiologiquement pas en mesure de le faire. »Ajoutons à cela vos mesures concernant les ALD : un demi-milliard d’économies, soit 300 euros de frais supplémentaires pour les diabétiques […]
Quelle honte !
Qui a été élu en vue de faire les poches des malades du diabète, des cotisants aux mutuelles, des personnes en arrêt maladie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je parle des patients, mais les établissements sont également concernés : mises sous tutelle, malus pour ceux qui prescriraient trop de soins, accueilleraient trop de gens. Qui a été élu en vue de réduire les dotations des hôpitaux ? Pas nous, collègues ; rejetons ce texte ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Boris Vallaud.
Nous sommes dans un moment grave, singulier, dont chacun ici a hautement conscience. Il y a dix-huit mois, la dissolution décidée par le seul président de la République projetait la politique hors de son orbite. La Ve République est morte, la VIe République n’est pas née ; dans ce clair-obscur, il nous faut inventer les règles d’un régime désormais sans majorité, sans grammaire, incapable de dire ce qu’il est. Le fait minoritaire se substituant au fait majoritaire, chacune et chacun d’entre nous se trouve investi d’une responsabilité inédite, éminente.À nous, socialistes, comme à d’autres, il a fallu penser l’exercice de l’opposition comme on parle de l’exercice du pouvoir : une opposition responsable de chacun de ses actes, qui peut faire et défaire les majorités, faire et défaire les gouvernements, faire et défaire les budgets, mais une opposition déterminée à combattre la politique […]
Donc vous votez contre ?
Censurez le gouvernement !
…car elle a fracturé les Français et affaibli le pays comme jamais. Une opposition utile, fidèle au contrat nous liant aux Français qui espèrent de la gauche un changement dans leur vie, fidèle à la majorité absolue des vies difficiles, de ceux qui ne peuvent se payer le luxe d’attendre, d’espérer, le luxe du tout ou rien.
Il n’y a rien qui va !
Tant pis si certains font aujourd’hui feu sur nous comme hier sur Léon Blum : pour eux, gouverner c’est trahir, même lorsqu’on ne gouverne pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Tant pis si d’autres, avec le même acharnement à la politique du pire, considèrent que l’on a trop cédé aux socialistes : il nous plaît que notre parti, comme le souhaitait Jaurès, « ne soit pas composé de ces éternels impuissants qui critiquent […] et combattent toujours trop tard ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Eh oui !
Aux Français qui s’interrogent, s’inquiètent, je veux dire ce qu’était le PLFSS initial et où nous en sommes après avoir âprement combattu durant des semaines. De la suppression de deux jours fériés, il n’est plus question.
Tout à fait !
De la réforme de l’assurance chômage, il n’est plus question. Du gel des minima sociaux, des pensions, du barème de la CSG, plus question. Du doublement des franchises médicales, plus question. Du passage au rabot des titres-restaurant et des chèques vacances, plus question. De l’augmentation des cotisations des apprentis, plus question.
Ce n’est pas seulement grâce à vous !
De la remise en cause des aides à l’embauche outre-mer, plus question.
Voilà !
Quant à l’emblématique réforme des retraites, la voilà suspendue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jean-François Coulomme chante « C’est la fête ! ») La flat tax, totem du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, se trouve remise en cause par la CSG sur les revenus financiers. Il y a un mois, le budget de l’hôpital et de la santé était étranglé, corseté, par une hausse de l’Ondam limitée à 1,6 % :…
Il essaie de se convaincre…
…elle atteint désormais 3 %, soit 4 milliards d’euros de plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Par la négociation, la recherche du compromis, au sein d’un rapport de force parfois dur, toujours exigeant, nous assumons d’avoir nettoyé le musée des horreurs dénoncé il y a quelques semaines encore par des syndicats de salariés qui ont souvent joint leur voix à la nôtre afin de faire reculer le projet du gouvernement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Et les recettes fiscales, alors ?
Nous assumons, encore une fois, d’avoir fait reculer la politique d’Emmanuel Macron…
Vous l’aidez à avancer !
…et la brutalité du PLFSS initial, d’avoir protégé les Français même de façon imparfaite, en un mot d’avoir fait notre devoir. En ce moment à nul autre pareil, au milieu des périls de l’époque, nous n’avons eu que deux préoccupations : d’abord être utiles tout de suite aux Françaises et aux Français qui, n’ayant que leur force de travail pour vivre, n’en vivent pas toujours ; ensuite…
Sauver Emmanuel Macron !
Ce n’est pas le sujet !
…saisir la possibilité du débat parlementaire plutôt que d’abandonner la démocratie à ses mortels ennemis du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.) Jamais, pour notre part, nous n’avons eu la fascination du spectacle de la chute, jamais nous ne ferons des gens les victimes de la politique du pire. Nous voterons pour ce budget de la sécurité sociale,…
Vous sauvez Macron ! Il vous dit merci !
…non parce qu’il serait le nôtre, mais parce qu’il constitue le fruit du compromis républicain et qu’il y va de l’intérêt des Français, de leurs services publics, de la France. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous voilà arrivés à un moment charnière du débat budgétaire qui anime l’Assemblée nationale depuis près de deux mois. Cela fait des semaines que nous débattons afin de doter la France d’un budget, des semaines que chaque groupe défend ses positions au sein d’une Assemblée divisée. On peut râler sans cesse, être toujours contre tout, ou bien travailler.
C’est le degré zéro de l’argumentation politique ! (Protestations sur les bancs du groupe DR.)
Un peu de sérieux, madame Panot, ça vous fera du bien !
Notre ligne, les députés de la Droite républicaine l’ont défendue avec beaucoup de sérieux tout au long des débats. Nous avons indiqué clairement que le projet de loi initial était inacceptable et nous avons obtenu, dans cet hémicycle, des avancées en faveur de la France qui travaille, avec le retour de la défiscalisation intégrale des heures supplémentaires (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR), et des avancées en faveur de la France qui a travaillé toute sa vie, avec la revalorisation de toutes les pensions de retraite indexée sur l’inflation. Pour nous, la retraite n’est pas un privilège mais, je le répète, le fruit d’une vie passée à travailler, à cotiser. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) En faveur des classes moyennes, citons la suppression de la hausse de la CSG sur des produits d’épargne plébiscités par les Français comme l’assurance vie et le plan […]
Très bien !
…simplifier drastiquement pour lutter contre une bureaucratie administrative qui pose quotidiennement problème à tous les Français – tout est devenu compliqué – et qui entrave nos services publics de santé et les administrations de sécurité sociale.Nous en sommes convaincus, les Français attendent que nous fassions œuvre utile, même dans cette période imparfaite – y en a-t-il vraiment de plus faciles que d’autres ? –, en attendant la saine confrontation démocratique du débat présidentiel qui commencera l’année prochaine et qui permettra de faire les grands choix qui présideront à l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Ce vote est très regardé et nous savons que chacun d’entre nous devra s’expliquer sur son choix. Je vais donc vous dire ce que j’expliquerai à ceux de mes électeurs qui m’interrogeront. Si j’écoutais mon cœur et mes tripes, je voterais contre ce texte. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Car je ne supporte pas ce que vous avez fait de l’hôpital depuis tant d’années. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Et vous, qu’avez-vous fait ?
Qui peut se satisfaire de notre système de soins ? Qui peut se satisfaire des délais d’attente, des brancards dans les services d’urgence, du burn-out de soignants qui n’en peuvent plus ? Voilà ce que je dirais si j’écoutais mon cœur ! Mais après des semaines de débat et parce qu’un député ne peut pas écouter que son cœur et que ses tripes, j’ai essayé de prendre du recul, comme le reste de mon groupe.Dans un premier temps, les députés du groupe Écologiste et social ont essayé de se protéger du bruit autour de ce débat. Il y a eu notamment les larmes de crocodile de Bruno Retailleau, qui a parlé de hold-up fiscal alors que les députés de son parti ont voté la mesure fiscale la plus injuste de ce texte, c’est-à-dire l’augmentation de 1 milliard d’euros des taxes sur les complémentaires santé, qui pèsera sur tous les Français. À un moment, cela suffit : les commentateurs, moi, je n’en […]
Nous votons pour ou contre la politique du gouvernement à l’hôpital !
…nous ne votons pas la censure, même si nous continuons de penser que ce gouvernement est une anomalie démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Le seul sujet sur lequel nous votons, c’est le budget de la sécurité sociale. Nous devons donc essayer de comprendre aussi précisément que possible son contenu et de dire la vérité. Et la première vérité, c’est qu’il n’y a pas de grande victoire, qu’il n’y aura pas de grand soir. C’est finalement un petit texte, mais nous avons évité la casse : nous avons évité que le pouvoir d’achat des plus précaires soit plus affecté encore par le gel des prestations sociales, par le gel des pensions de retraite ou leur désindexation. Oui, nous avons évité la casse !Le groupe Écologiste et social s’est obstiné à rappeler qu’à la fin, ce qui comptera, c’est les moyens alloués aux soignants. L’année prochaine, pourront-ils faire le même […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
C’est l’heure de vérité, cet après-midi, pour l’Assemblée nationale. C’est l’heure de vérité pour la sécurité sociale, qui vient de fêter fièrement ses 80 ans, dont nous sommes tous les dépositaires et qui a permis d’accomplir de formidables progrès économiques et sociaux, admirés dans le monde entier. La question est simple : va-t-on la protéger, pour qu’elle puisse survivre ? C’est l’heure de vérité, d’autant que les comptes sociaux sont profondément dégradés. Vous me direz que cette dégradation est apparue récemment, mais ce n’est pas vrai. La Cades a été créée en 1993, à l’origine pour quinze ans, et il faudra la prolonger car elle est terriblement endettée – je ne parle même pas de l’Acoss.S’il faut adopter ce budget, c’est au moins pour une raison, qui nous a été donnée la semaine dernière : s’ils ne sont pas pilotés, les comptes dériveront de manière inacceptable et la sécurité […]
Oui ! Vive Marine ! Marine Présidente !
L’année 2026 ? Rien à faire ! L’année 2027 ? Rien à faire non plus ! Dans une alliance formidable, LFI et le RN se sont entendus pour créer 34 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Dans vos circonscriptions, il va falloir dire que vous avez voté contre le dégel des minima sociaux, contre le dégel des retraites et contre la suspension de la réforme des retraites ! Ne vous inquiétez pas, les électeurs nous regardent et le sauront ! (Mêmes mouvements.)
Arrête, Vigier !
Évidemment, ce budget présente des insuffisances. Vous les connaissez et je les ai soulignées à plusieurs reprises. À quand une véritable réforme structurelle du système de santé avec une loi pluriannuelle ? À quand la prévention comme clé d’entrée de toutes nos politiques publiques ? À quand une nouvelle architecture du système, qui ne reposerait plus sur la défiance, mais sur la confiance dans les professionnels de santé, chargés de la santé publique dans leurs territoires ?Nous, les Démocrates, nous faisons le choix de la responsabilité. Nous faisons le choix de nous rappeler que le parfait n’existe pas et que l’imparfait est mieux que le hasard. Nous serons donc au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR, ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Christophe.
Les deux plus grandes erreurs économiques commises dans notre pays – le retour sur l’âge de départ à la retraite sous François Mitterrand et les 35 heures – sont le péché originel de l’héritage la gauche. Ces décisions ont sciemment ignoré une réalité démographique déjà connue et visible. Elles ont volontairement fragilisé les trajectoires budgétaires des décennies suivantes. Quarante ans plus tard, la gauche persiste dans l’aveuglement. Elle refuse d’assumer le recul de l’âge de départ à la retraite, pourtant si nécessaire. Elle préfère flatter l’illusion plutôt que de dire la vérité !Nous voyons médusés tous les populistes, de La France insoumise au Rassemblement national, s’allier pour défendre ensemble la retraite à 60 ans ! Qui peut sérieusement croire que cette promesse bancale est tenable ? Qui peut imaginer que nous pourrions financer une retraite de vingt-deux ans en moyenne […]
Que fera Horizons ?
C’est à n’y rien comprendre.
Cela s’appelle l’opposition démocratique !
Ils se cachent, ils fuient leur propre vote, ils n’assument rien.
On assume tout !
Pourquoi ? Parce qu’ils veulent le chaos.
Non, le départ de Macron !
Quant aux socialistes, ils avancent avec la naïveté de ceux qui se croient fins stratèges. Ils veulent gouverner le pays, mais ils semblent découvrir qu’avec quelque soixante députés, soit une minorité de cet hémicycle, ils ne peuvent pas porter seuls un budget national.Le groupe Horizons & indépendants n’a jamais fui ses responsabilités. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Nous avons tendu la main, nous nous sommes montrés ouverts au dialogue.
Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
Depuis le début, je n’ai pas vu la gauche se presser pour construire une solution de compromis. Un compromis oblige chacun à faire des concessions. Avec vous, c’est uniquement à sens unique, au mépris des équilibres budgétaires. Nous l’avons dit dès le 16 octobre : nous ne voterons pas n’importe quoi.
Ah bon ?
Personne ne peut feindre la surprise. S’il y a bien une chose qu’on ne peut résolument pas reprocher à mon groupe, c’est sa constance et son sérieux. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Dans cet hémicycle, de jour comme de nuit, nous avons défendu nos entreprises, notre tissu productif et la prospérité de nos territoires. Notre pays se doit de faire face au choc démographique majeur qui se profile et au vieillissement de sa population. Il nous faut préparer l’avenir.Ce budget de la sécurité sociale n’est pas à la hauteur des défis qui se dressent devant nous. Il devait viser un déficit de 17 milliards mais les concessions faites aux uns et aux autres le portent à hauteur de 24 milliards d’euros – 24 milliards de dette supplémentaire. Quant au déficit cumulé du pays, il devrait atteindre un taux situé entre 5,1 % et 5,3 % du PIB, alors que la raison imposait de rester sous les 5 %.
Il faut voter contre, dans ce cas !
Ce texte est dépourvu d’équilibre, de vision et de responsabilité. Ce budget ne prépare rien, n’anticipe rien. Il affaiblit même la France. Pire, il fait entrevoir un avenir sombre pour notre jeunesse, qui héritera de cette dette. Pierre Mendès France disait qu’il ne faut jamais sacrifier l’avenir au présent…
Laissez-le tranquille !
Combien avait-il raison ! On ne construit rien sur des illusions. Chez Horizons, nous disons non à l’aveuglement, non au dérapage, non à l’irréalisme. Mais parce que nous ne sommes pas les artisans du chaos, nous nous abstiendrons, dans notre très grande majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Tout ça pour ça !
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Le texte soumis à notre vote ne nous satisfait pas, mais il est le résultat d’un travail parlementaire mené par des groupes qui n’ont ni les mêmes idées ni les mêmes priorités et qui ont néanmoins accepté de discuter et de chercher un compromis ensemble. Ce n’est donc pas le texte que chacun aurait écrit, mais c’est un texte débattu et travaillé collectivement. Cette démarche, trop rare, mérite d’être soutenue.Trois questions se posent à cet instant. Ce texte nous convient-il dans son intégralité ? La réponse est clairement non. Nous avons d’ailleurs exprimé nos points de désaccord. Deuxièmement, l’absence de texte serait-elle préférable ? Certainement pas.
Si !
Un PLFSS qui n’est pas adopté, c’est un déficit qui se creuse automatiquement, faute de mesures de redressement. C’est aussi une perte de visibilité majeure pour les hôpitaux, les Ehpad, les professionnels de santé, pour tous ceux qui ont besoin de prévisions, de trajectoires financières, de repères stables pour assurer leurs missions. Si le PLFSS est le texte des plus fragiles, il est aussi celui des acteurs qui les accompagnent, dans des conditions souvent très contraintes. C’est en gardant à l’esprit la situation de ces acteurs essentiels que nous devons nous prononcer et prendre nos responsabilités en leur donnant plus de moyens pour leurs missions.Troisièmement, le texte final est-il meilleur que celui présenté initialement par le gouvernement ? Oui, sans ambiguïté. Et c’est le fruit du travail du Parlement. Ce texte inclut, grâce à mon groupe, des corrections importantes.
Macroniste !
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a tâché de protéger les salariés, les classes moyennes, les retraités : suppression du gel des prestations sociales, maintien de l’exonération salariale sur les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2026 au bénéfice des jeunes travailleurs, maintien du dispositif Lodeom ainsi que son extension à Mayotte, défendue par notre groupe…
Macroniste !
…et adoptée à l’unanimité – preuve qu’est enfin reconnu le besoin urgent de compétitivité de ce territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)Nous avons également obtenu le rétablissement de l’article 8 sexies, qui prévoit de calculer les allègements généraux en fonction des minima de branche et de les réduire lorsque ces derniers sont inférieurs au smic, ce qui incitera les branches concernées à revaloriser leurs minima, au bénéfice du pouvoir d’achat des plus modestes. Citons également la possibilité de fractionner le congé de naissance, qui apportera une souplesse bienvenue aux familles. La vie quotidienne appelle parfois des réponses simples mais concrètes.Que ce compromis soit adopté ou non ne doit pas nous dispenser d’une réflexion de fond sur l’avenir de notre protection sociale. Les équilibres financiers se tendent, les besoins augmentent, les territoires ne sont […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Le meilleur d’entre nous !
Il me faut d’abord noter que nous avons eu un débat, un vrai débat, suivi d’un vote. Pour moi qui suis député depuis 2022, c’est une première. Les discussions ont permis de faire évoluer le texte initial et de rendre saillantes, s’il en était encore besoin, les positions politiques de la gauche et de la droite en matière de justice sociale ; de mesurer qui a réellement à cœur de préserver notre modèle de protection sociale.Madame la ministre, vous avez souligné mes principes en la matière. Avec l’ensemble des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je défends vigoureusement le principe de solidarité de la sécurité sociale, selon lequel chacun doit contribuer selon ses moyens, sur la base de la richesse produite, et recevoir selon ses besoins. En ces temps de grande incertitude sociale, économique et environnementale, alors que la pauvreté n’a jamais autant gangrené […]
C’est juste !
Le fait d’avoir de nouveau affecté 15 milliards d’euros de dette à la Cades pour éviter un débat de fond sur cette dette et sa financiarisation fragilise la sécurité sociale. Autrement dit, des débats de fond, urgents, restent devant nous. Si nous voulons réellement préserver notre système, il serait bon d’oser les mener avant l’automne prochain.Quoi qu’il en soit, dans ce contexte particulier, une majorité du groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre le texte, tandis qu’une autre part non négligeable – dont je fais partie – s’abstiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, EPR et Dem.)
Très bien !
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Ne vous trompez pas !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 574 Nombre de suffrages exprimés 481 Majorité absolue 241 Pour l’adoption 247 Contre 234
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra