Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 215 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Lionel Causse, pour exposer sa question, no 457, relative au nématode du pin dans les Landes.
Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la découverte du premier foyer français de nématode du pin, confirmée le 5 novembre à Seignosse, dans les Landes. Ce ver microscopique, capable de tuer un pin en quelques semaines, est considéré comme l’un des ravageurs forestiers les plus dangereux au monde. Sa détection suscite une très forte inquiétude pour le massif des Landes de Gascogne, plus vaste massif forestier d’Europe, essentiel pour l’économie régionale, la biodiversité et la régulation climatique.À la suite de cette découverte, un arrêté préfectoral a instauré une zone délimitée de 20 kilomètres incluant plus de cinquante communes, assortie de mesures strictes d’interdiction de déplacement du bois, de restriction des travaux forestiers et d’obligation d’abattage des arbres infestés ou susceptibles de l’être. Un abattage sanitaire sur 61 hectares a en outre été […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Je m’exprime au nom de notre pôle écologie et de ma ministre de tutelle, Monique Barbut. L’arrivée du nématode du pin sur le territoire constitue une menace vraiment importante pour la filière forêt-bois. Les mesures de surveillance et de lutte contre ce ver microscopique classé comme organisme de quarantaine prioritaire de l’Union européenne (UE), compte tenu de sa dangerosité pour de nombreux résineux, sont harmonisées. Cette détection est prise très au sérieux par les services de l’État, qui s’étaient préparés à cette éventualité, notamment par la publication d’un plan national d’intervention sanitaire d’urgence en 2019 et la mise en œuvre d’un plan de surveillance sur le territoire chaque année.Après avoir pris des mesures conservatoires dès la confirmation du foyer, le préfet de région a signé un arrêté le 15 novembre pour décliner les mesures prévues par la réglementation […]
La parole est à M. Lionel Causse.
Madame le ministre, je tenais à remercier les services décentralisés de l’État et la région Nouvelle-Aquitaine, son préfet et celui du département des Landes. Ils font, depuis le début, un travail remarquable, qui s’inscrira dans la durée. Je serai très attentif aux mesures visant à accompagner les propriétaires et les entreprises – car l’activité économique, essentielle pour le département des Landes, devra également être préservée.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour exposer sa question, no 458, relative à la lutte contre le frelon asiatique.
Le frelon asiatique représente un risque bien identifié, non seulement pour la biodiversité, mais aussi pour la sécurité des habitants lorsqu’un nid se forme près d’une école, d’un équipement sportif ou d’un immeuble d’habitation. La loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique a prévu l’élaboration d’un plan national de lutte, qui constitue un cadre clair et attendu. Cependant, un an après son adoption, le décret d’application n’a toujours pas été publié, ce qui signifie que le plan n’est pas encore entré dans sa phase opérationnelle.Dans ma circonscription, comme ailleurs, les maires agissent, chacun à leur manière : prise en charge totale ou partielle des destructions, piégeage plus ou moins structuré, recours à l’expertise écologique ou non, selon des délais et des règles différents. Cette diversité n’est pas le signe d’un manque d’engagement local […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Je connais un peu le sujet, ayant moi-même été victime du frelon asiatique dans mon foyer. Vous avez raison de rappeler que le frelon asiatique n’est plus un sujet marginal : c’est une menace pour les abeilles domestiques et l’apiculture, mais aussi un enjeu de sécurité publique, lorsqu’un nid est détecté à proximité d’habitations ou d’équipements recevant du public.Les maires sont en première ligne et leur mobilisation est remarquable. Notre responsabilité est de leur donner un cadre clair et lisible, et des outils modernes pour agir efficacement. La loi du 14 mars 2025 nous y engage. Je vous confirme que le décret d’application est désormais finalisé. Il fera l’objet d’une publication au début de l’année 2026, afin de pouvoir faire progresser les travaux d’écriture du plan.Ce plan, qui se fonde sur ceux élaborés par les organismes à vocation sanitaire, Fredon France et GDS France – la […]
La parole est à M. Vincent Ledoux.
C’est une bonne nouvelle. Les communes et les apiculteurs sont vraiment en attente de ces mesures car la dispersion de l’action nuit à la cohérence de l’ensemble. On me dit que dans le Sud, le frelon est déjà en train de frapper – il fut un temps où l’hiver apportait encore un peu de répit, aujourd’hui, plus du tout. Tout le territoire est concerné. Le plan national est attendu par les préfets, qui vont coordonner les actions sur leur secteur, mais aussi par les maires, que je veux saluer ici. Les actions qu’ils mènent sont très importantes et occasionnent des dépenses budgétaires supplémentaires. Chacun essaie de collaborer comme il peut à cette lutte qui est devenue une lutte nationale.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour exposer sa question, no 449, relative au recyclage des déchets du secteur du bâtiment.
Elle porte sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). En effet, la mise en œuvre, depuis 2023, de la REP PMCB, issue de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, se révèle pour le moins compliquée. Elle suscite un fort mécontentement, voire de la colère, chez les professionnels et acteurs de la filière du bâtiment et de la construction ainsi que chez les élus locaux, notamment les maires.Concrètement, la REP PMCB doit permettre au secteur du bâtiment, moyennant le paiement d’une écocontribution, de faire recycler ses déchets par Valobat, éco-organisme agréé pour effectuer le travail de recyclage de l’ensemble des déchets PMCB. Pourtant, aujourd’hui, les entreprises du secteur du BTP de la Mayenne paient une écocontribution de plus en plus élevée pour un service de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Je vous remercie d’interroger le gouvernement sur la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets du bâtiment. Cette filière a été créée par la loi Agec du 10 février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers ; développer le recyclage des déchets du bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France ; permettre le développement de l’écoconception des produits et matériaux de construction, afin d’en faciliter le réemploi ou le recyclage.Après seulement deux ans de mise en œuvre opérationnelle, cette filière a permis l’ouverture de plus de 6 000 points de reprise de déchets sur l’ensemble du […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Je remercie Mme la ministre pour son attention sur ce sujet de grande préoccupation dans tous nos territoires. J’espère que l’organisation s’améliorera et que le gouvernement saura remédier au défaut d’anticipation sur cette question.
La parole est à M. Damien Girard, pour exposer sa question, no 454, relative à la filière de la pêche.
Pour nos pêcheurs, la répartition des droits de pêche, c’est tout simplement le droit d’exercer leur métier, de se rémunérer et de payer leurs salariés. C’est la condition même de la viabilité économique de leur activité. La préservation des stocks et leur juste répartition sont donc essentielles pour garantir la pérennité de la pêche, la biodiversité de l’océan et, à long terme, notre souveraineté alimentaire.Or le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) nous alerte de façon répétée sur la dégradation massive du stock de maquereaux. Vos prédécesseurs ont ignoré ces alertes pourtant répétées et ont accepté la captation et la dégradation des stocks par une pratique prédatrice qui épuise la ressource et compromet durablement leur viabilité. Une poignée de navires capte en effet plus de la moitié du quota national de maquereaux, au détriment de l’ensemble des pêcheurs […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Je vous remercie pour votre rapport d’information. J’ai d’ailleurs été sollicitée par M. Stéphane Buchou pour une rencontre, et je vous inviterai pour que vous me le présentiez.Vous m’interrogez à deux jours de l’ouverture des négociations sur les quotas et les TAC – totaux admissibles de captures. Je serai à Bruxelles dès demain et le maquereau va beaucoup nous occuper car l’état alarmant de son stock en fera le principal enjeu des négociations sur la gestion des pêches en 2026.Depuis plusieurs années, la France et l’Union européenne alertent sur la trajectoire du stock du maquereau, dont la dégradation, d’après les évaluations scientifiques, est principalement liée à l’absence d’accord de répartition entre les différents États côtiers. Ce défaut d’accord conduit chaque année des pays n’appartenant pas à l’Union européenne à s’octroyer un quota de manière unilatérale, sans respecter […]
La parole est à M. Damien Girard.
Vous avez beaucoup parlé de la répartition internationale, mais ma préoccupation porte sur la répartition nationale. Il faut éviter que les petits ne paient pour les gros.
La parole est à M. Philippe Fait, pour exposer sa question, no 464, relative à la filière de la pêche.
Madame la ministre chargée de la mer et de la pêche, je souhaite vous interpeller au nom d’un territoire profondément maritime, celui d’Étaples-sur-Mer et de Boulogne-sur-Mer, où la pêche n’est pas seulement une activité économique mais une identité, un savoir-faire et une fierté transmise depuis des générations. Aujourd’hui cette filière est inquiète et son inquiétude est légitime.À l’approche des négociations internationales pour 2026, l’annonce de quotas fortement en baisse, notamment pour le maquereau, suscitent une immense incompréhension. Depuis des années, la France et l’Union européenne respectent scrupuleusement les avis scientifiques du CIEM – Conseil international pour l’exploration de la mer. Pourtant, la baisse des TAC, les totaux admissibles de captures, s’explique en grande partie par les excès d’États tiers comme la Norvège ou les îles Féroé, qui fixent de façon […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Je vous remercie pour votre question. Comme vous le savez, je me suis récemment rendue à Boulogne-sur-Mer et je suis le dossier de l’état des stocks de poissons depuis mon arrivée au ministère.La situation de l’océan est assez catastrophique. Le réchauffement climatique fait que certaines espèces migrent, d’autres deviennent invasives, alors que d’autres encore disparaissent complètement, comme le bulot, ce que vous connaissez dans la Manche.Depuis le Brexit, l’Union européenne est dans une position beaucoup moins forte qu’elle ne l’était auparavant. En effet, les stocks de l’Atlantique Nord-Est qui sont partagés et négociés sont davantage localisés dans les eaux des États tiers que dans celles de l’Union européenne. Dans ces conditions, l’intérêt des flottes des autres États côtiers, en particulier norvégiennes et britanniques, à venir pêcher dans les eaux européennes est grandement […]
La parole est à M. Philippe Fait.
À quelques heures des négociations, les pêcheurs attendent que la France défende une position forte. L’inquiétude que je mesure au quotidien ne concerne pas uniquement les pêcheurs, vous avez pu le constater lors de votre déplacement.
La parole est à M. Jonathan Gery, pour exposer sa question, no 471, relative au Centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or.
Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les graves dysfonctionnements constatés au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, établissement de référence pour la psychiatrie dans le Rhône, et sur les conséquences humaines dramatiques qu’ils entraînent pour les patients et leurs familles.Je pense en particulier au drame du couple Colom, dont le fils, hospitalisé depuis plus de trois ans pour un trouble psychiatrique sévère, s’est donné la mort en mars à la suite d’une permission de sortie non accompagnée, accordée malgré un état clinique jugé gravissime par le centre expert schizophrénie du Vinatier. Les parents n’avaient pas été informés de cette décision, alors même que leur fils était hospitalisé sous contrainte et venait de fuguer à plusieurs reprises. Le rapport interne de l’hôpital a reconnu un dysfonctionnement grave, que l’ARS – agence régionale de santé – a […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Je vous communique la réponse de ma collègue Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, que vous interpellez sur la situation du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or. Établissement psychiatrique majeur du département du Rhône, il a traversé une crise de gouvernance, porteuse de risques pour les prises en charge des patients, ce qui a conduit à sa mise sous administration provisoire en novembre 2022.Depuis la fin de celle-ci et l’arrivée d’une nouvelle directrice en janvier 2024, la gouvernance de l’établissement est stabilisée. Un plan d’actions a été déployé, afin d’améliorer la qualité des soins et la réhabilitation des patients, de faciliter l’accès aux soins, de limiter le recours à l’hospitalisation et de structurer des filières spécialisées.En avril 2023, le centre hospitalier a été certifié par la Haute Autorité de […]
La parole est à M. Jonathan Gery.
Vous mentionnez une direction installée depuis deux ans, et des pratiques déployées récemment, en 2025. Je resterai très attentif aux évolutions qui seront constatées.
Madame la ministre, votre collègue n’étant pas encore arrivée, je vous propose de suspendre brièvement la séance, à moins que vous ne souhaitiez continuer à communiquer ses réponses.
C’est comme vous le souhaitez.
Pour ma part, je préfère attendre la réponse de la ministre compétente.
Dans ce cas, je suspends la séance jusqu’à l’arrivée de la ministre.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Je salue l’arrivée de la ministre chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour exposer sa question, no 465, relative à l’autoconservation d’ovocytes.
La loi de bioéthique de 2021 a ouvert aux femmes âgées de 29 à 37 ans la possibilité de congeler leurs ovocytes sans motif médical. Elles peuvent ensuite choisir d’utiliser leurs ovocytes congelés jusqu’à leur quarante-cinquième anniversaire dans le cadre d’une procréation médicalement assistée.Mais alors que la loi de bioéthique devait être une nouvelle étape pour garantir le droit pour toutes les femmes d’avoir un enfant quand elles le veulent et si elles le veulent, l’égalité d’accès à l’autoconservation ovocytaire n’est pas garantie dans les faits. Depuis 2021, des femmes seules, des femmes en couple avec une femme et des femmes en couple avec un homme ont entamé des démarches pour congeler leurs ovocytes, comme la loi le leur permet. Mais l’offre, elle, est restée constante : à peine un peu plus d’une quarantaine de centres permettent la préservation d’ovocytes sans motif médical […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées qui, retenue, m’a demandé de vous répondre à sa place. Vous interrogez le gouvernement sur l’allongement des délais d’attente pour l’autoconservation des ovocytes et sur les mesures engagées pour garantir un accès réel à ce droit, ouvert par la loi de bioéthique de 2021.Face à la montée en charge de la demande, le gouvernement a agi dès 2021. Le décret du 31 décembre 2021 a permis l’autorisation immédiate des centres de don existants, évitant ainsi une procédure qui aurait duré deux ans. Grâce à cette mesure, quarante centres ont pu commencer l’activité d’autoconservation dès le début de l’année 2022.L’offre sur le territoire a ensuite été renforcée. La révision des schémas régionaux de santé, validée fin 2023, a permis d’autoriser […]
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Je vous remercie pour ces éléments de contexte. Dans les faits, trop peu de centres accueillent les patientes, alors même que la demande ne cesse d’augmenter : les femmes se saisissent légitimement du droit qui leur a été ouvert. C’est pourquoi la situation appelle une réponse urgente.
La parole est à Mme Pascale Got, pour exposer sa question, no 477, relative à la maternité de Lesparre-Médoc.
Je veux vous alerter sur la situation très délicate de la clinique mutualiste à Lesparre, en particulier sur sa maternité. Cette clinique est l’unique établissement de santé du Médoc, territoire enclavé et situé à deux heures de route de l’hôpital public le plus proche. Elle assure donc des missions de service public indispensables : maternité, urgences, permanence des soins. Pourtant, ces activités, qui répondent à des besoins vitaux, sont réalisées sans financements dédiés.Des efforts financiers importants ont été consentis par le Pavillon de la mutualité, avec l’aide de l’agence régionale de santé, notamment en 2024. Cette dernière soutiendra de nouveau le service des urgences, moyennant un retour à l’équilibre.Mais ce qui est possible pour les urgences ne l’est pas pour la maternité, qui reste confrontée à un déficit financier structurel, directement lié au nombre de naissances et à […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées qui m’a demandé de vous répondre à sa place. Comme vous, elle est préoccupée par la situation que vous décrivez, et qu’elle suit attentivement. Elle veillera à son évolution en prenant garde à conserver le lien avec vous.Le gouvernement prête une attention particulière à l’accès à une prise en charge périnatale de qualité sur tout le territoire national, y compris dans le Médoc. C’est d’autant plus vrai que les maternités, comme l’ensemble des activités des établissements de santé, connaissent des tensions liées au manque d’effectifs de personnels soignants.Malgré le soutien financier exceptionnel de l’ARS, la clinique de Lesparre cumule les difficultés économiques. L’ARS a soutenu la trésorerie de la clinique à hauteur de 4 millions d’euros, a […]
La parole est à Mme Pascale Got.
Je vous remercie pour ces informations et pour l’attention que vous manifestez à la clinique mutualiste de Lesparre ainsi qu’à sa maternité. Nous prônons le droit à l’accès aux soins dans les territoires isolés ; pour le défendre, il est impératif que cette maternité, située à plus de deux heures de la métropole bordelaise, reste ouverte. Je sais qu’elle a reçu depuis deux ans un soutien de l’ARS, mais, étant donné le faible nombre de naissances, le problème financier est structurel. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires avait entériné la pérennité de la maternité de Lesparre ; j’espère qu’elle sera à nouveau garantie.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 478, relative à l’accès aux soins dans la Sarthe.
Entre 2012 et 2024, le département de la Sarthe a perdu près de 22 % de ses médecins généralistes, entendus comme ceux ayant une activité régulière, tous modes d’exercice confondus. Cette diminution a des conséquences directes : de nombreux patients en affection de longue durée (ALD) ne disposent pas de médecin traitant, tandis que les jeunes, également sans médecin référent, restent exposés à des risques non dépistés, aggravés par le nombre insuffisant de professionnels de santé en milieu scolaire.En avril 2025, le gouvernement Bayrou a présenté un pacte contre les déserts médicaux qui prévoyait la création de 151 zones rouges dites ultraprioritaires, censées bénéficier du renfort ponctuel de médecins généralistes installés dans des zones mieux pourvues. Or aucune zone n’a été retenue dans la Sarthe, malgré la gravité de la situation locale. La Cour des comptes, dans une communication […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous interrogez Mme la ministre de la santé sur l’organisation de la mesure de solidarité territoriale pour améliorer l’accès aux soins dans 151 zones rouges, sur le déploiement du réseau France Santé, et plus globalement sur les difficultés d’accès aux soins dans votre département de la Sarthe.Le pacte de lutte contre les déserts médicaux déployé en avril comprend notamment une mesure de solidarité territoriale : chaque médecin pourra exercer jusqu’à deux jours par mois dans une zone prioritaire. En juin, le ministère de la santé a dévoilé, en lien avec les ARS et les élus locaux, les 151 premières intercommunalités où serait amorcé le dispositif. Ces 151 intercommunalités sont jugées particulièrement vulnérables selon des critères objectifs de densité médicale, de niveau de vie et d’état de santé de la population ; votre département n’est pas concerné à ce stade, ce qui ne signifie […]
La parole est à Mme Alix Fruchon, pour exposer sa question, no 453, relative à l’accès aux soins dans l’Indre.
En 2026, le département de l’Indre passera sous la barre des 100 médecins généralistes. Ce chiffre, rapporté à sa population, le place dans les 5 derniers sur les 96 départements métropolitains en matière de dotation médicale. Cette situation alarmante signe une désertification accentuée. Elle entraîne sur la santé des habitants de l’Indre des conséquences directes telles que des renoncements aux soins, des retards de diagnostic, le débordement des services d’urgences, des inégalités territoriales ou encore une mortalité précoce. Les professionnels de santé, les élus locaux et les habitants sont très inquiets quant à la continuité et à la qualité de l’offre de soins dans ce département.Nous avons vécu des drames, parmi lesquels la fermeture de la maternité du Blanc. Malgré tout cela, parce que nous ne renoncerons jamais à nous battre pour garantir un accès aux soins, des démarches […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Comme vous l’avez souligné, l’Indre est confrontée à une sous-densité médicale particulièrement préoccupante. Le renoncement aux soins, faute de pouvoir y accéder, est une injustice à laquelle le gouvernement ne se résout pas.Depuis 2017, le gouvernement a entrepris différentes mesures pour améliorer l’accès aux soins, telles que la suppression du numerus clausus, la forte hausse du nombre de médecins formés, l’amélioration des coopérations entre professionnels pour libérer du temps médical ou encore l’organisation de délégations de tâches pour augmenter l’offre de soins. Localement, une dynamique a été enclenchée et coordonnée par l’ARS : on peut citer l’accueil de quatorze docteurs juniors, affectés prioritairement dans les zones sous-dotées du département dès novembre 2026, le soutien de l’exercice coordonné par l’intermédiaire des maisons de santé pluriprofessionnelles et des […]
La parole est à Mme Alix Fruchon.
Je vous remercie du regard attentif que vous portez sur notre département.
La parole est à M. Éric Martineau, pour exposer sa question, no 450, relative à l’accès aux soins dans la Sarthe.
Je souhaite attirer votre attention sur les difficultés croissantes d’accès aux soins dans de nombreux territoires ruraux, en particulier dans le Sud Sarthe. Malgré les efforts engagés ces dernières années, nos concitoyens continuent de faire face à des délais d’attente inacceptables pour obtenir un rendez-vous médical, à la fermeture ou au manque de permanence de services de soins de proximité, et à la raréfaction inquiétante de médecins généralistes comme de spécialistes. Ces déserts médicaux ont un impact direct sur la santé de nos concitoyens, sur le renoncement aux soins et sur l’attractivité même de nos communes. Les professionnels de santé, eux, alertent depuis longtemps sur la surcharge de travail, l’usure et les difficultés à maintenir une offre cohérente.Vous connaissez bien ces problèmes et je sais que vous travaillez, ainsi que nous le faisons en tant que parlementaires, à […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de la santé, qui m’a chargée de répondre à votre question. Vous avez évoqué de manière globale les difficultés d’accès aux soins. Je vous remercie d’avoir cité le réseau France Santé et les actions que mène le gouvernement pour apporter des éléments de réponse en complément des démarches entreprises depuis 2017 pour former davantage de médecins. Peut-être souhaitez-vous accélérer ce processus étant donné les difficultés spécifiques d’accès aux soins dans la Sarthe.Mme la ministre s’est rendue dans votre département pour soutenir une maison de santé pluriprofessionnelle souhaitant être labellisée France Santé. Le dossier d’autorisation pour l’installation du scanner au centre hospitalier de Montval-sur-Loir a été instruit avec attention par l’agence régionale de santé (ARS) et Mme la ministre Rist est heureuse de vous confirmer que […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Vous pouvez compter sur nous comme je compte sur vous.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, no 463, relative à la profession d’infirmier. Nous sommes toujours à l’ouest – je parle de la géographie. (Sourires.)
Je souhaite revenir sur la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d’infirmier, qui consacre le métier d’infirmier dans le dispositif de santé français. Cette loi révise la définition législative de la profession et la structure par deux grandes missions : la consultation et la prescription.Un décret en Conseil d’État et un arrêté doivent respectivement préciser les domaines d’activité et de compétence des infirmiers et fixer, pour chacun des domaines d’activité, la liste des actes et soins qu’ils peuvent réaliser. La liste des lieux d’exercice de la pratique avancée est étendue. En effet, la loi permet également aux infirmiers anesthésistes, aux infirmiers de bloc opératoire ou aux infirmiers puériculteurs d’exercer la pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité. Là encore, un décret en Conseil d’État et un arrêté doivent préciser l’application de la loi.Dans le […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous prie d’excuser l’absence de la ministre de la santé, qui m’a chargée de vous apporter la réponse à cette question très importante. Je salue l’effort transpartisan qui a permis l’adoption du texte défendu par Frédéric Valletoux et Nicole Dubré-Chirat, avec votre appui, monsieur le député. Nous devions cette réforme aux 650 000 infirmiers et aux plus de 100 000 étudiants infirmiers. Au quotidien, ils sont les piliers indispensables de notre système de santé, au domicile des patients, dans les services hospitaliers ou encore en ville. Vous l’avez souligné, cette loi offre une définition claire et moderne du métier, fondée sur une approche par grandes missions, mieux adaptée aux réalités et aux besoins actuels, ainsi que de nouvelles opportunités pour la pratique avancée et les spécialités infirmières.Je vous confirme que le projet de décret a été modifié pour respecter le vote des […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je vous remercie, madame la ministre, pour la précision de votre réponse. J’encourage le gouvernement à ne pas baisser la garde – c’est le cas de le dire. Vous l’avez indiqué, le rôle des infirmiers et les infirmières, notamment en pratique avancée, sera d’autant plus important que les problèmes de démographie médicale et d’accès aux soins se poseront encore pendant quelques années. Il est donc indispensable de leur déléguer certaines tâches. La reconnaissance dans la loi de ce métier doit se traduire par la publication dans les meilleurs délais des décrets.
La parole est à M. Marc de Fleurian, député du Pas-de-Calais, pour exposer sa question, no 473, relative au trafic transmanche.
Je constate avec plaisir que c’est la première fois que je pose une question dans le cadre des questions orales sans débat alors que vous présidez.
Vous vous en souviendrez ! (Sourires.)
Ma question s’adresse à M. le ministre du travail. Le 17 mars 2022, la compagnie P&O Ferries, qui assure des liaisons entre Calais et Douvres, a licencié près de 800 marins britanniques. À leur place ont été recrutés des marins étrangers payés largement en dessous du salaire minimum et qui acceptent de travailler sept jours sur sept, quatre mois d’affilée. Le but de l’entreprise était de réduire ses coûts et sa masse salariale. Une autre compagnie concurrente sur la même liaison, Irish Ferries, utilise aussi ces méthodes, des pratiques que nous qualifions de dumping social, qui menacent les compagnies françaises du trafic transmanche maritime mais aussi Eurotunnel, notre compagnie transmanche à sec.La loi du 26 juillet 2023, loi de police entrée en vigueur en juin 2024, défendue par notre collègue breton Le Gac et soutenue au sein du groupe Rassemblement national par Pierrick Berteloot […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. le ministre du travail m’a chargée de vous répondre sur la création d’une brigade spécifiquement dédiée au dumping social dans le trafic transmanche. Il souhaite vous assurer que les autorités françaises renforcent la lutte contre le dumping social à bord des navires en contrôlant deux dispositifs clés ; le dispositif transmanche créé par la loi du 26 juillet 2023 pour encadrer les liaisons régulières de passagers entre la France, le Royaume-Uni et les îles anglo-normandes et le dispositif de l’État d’accueil applicable aux navires opérant en cabotage national, aux navires de croisière ou réalisant une prestation de service offshore.Le contrôle est assuré conjointement par les affaires maritimes et l’inspection du travail. Une convention signée le 4 juillet 2023 entre la direction générale du travail et la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture […]
La parole est à M. Marc de Fleurian.
Vous avez évoqué l’action conjointe de nombreux acteurs de l’État. Dans ce contexte, le rôle du ministre du travail est essentiel pour coordonner et suivre l’effectivité de ces contrôles, afin de vérifier que ceux-ci sont bien menés, que les informations sont bien partagées et que les salariés français des compagnies transmanche à sec – Eurotunnel – et DFDS sont bien protégés du dumping social.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour exposer sa question, no 456, relative au CDD multi-remplacement.
Depuis le lancement en 2018 d’une expérimentation permettant le recours au CDD multi-remplacement, c’est-à-dire un contrat unique à durée déterminée pour remplacer successivement plusieurs salariés absents, de nombreux secteurs essentiels tels que la restauration collective, le médico-social, la propreté, le commerce de détail et l’agroalimentaire, ont pu s’appuyer sur ce dispositif.Les bénéfices ont été très concrets : meilleure continuité du service, sécurisation des parcours professionnels, réduction de l’enchaînement de contrats courts et allégement significatif des formalités administratives pour les employeurs.Or cette expérimentation, plébiscitée par les secteurs qui y ont eu recours, a pris fin il y a quelques mois. Depuis, elle n’est plus possible. Lorsqu’un dispositif est bon à la fois pour les salariés et pour les entreprises, il ne faut pas attendre, il faut agir vite.Quelle […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous prie d’excuser M. le ministre du travail, qui m’a chargée de vous répondre. Vous appelez notre attention sur les conséquences de la fin de l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacement, qui avait été instaurée, en 2022, par l’article 6 de la loi portant diverses mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.Ce dispositif permet de déroger à la règle selon laquelle un CDD ou un contrat de travail temporaire ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié. Un seul contrat peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés, absents simultanément ou consécutivement, sur des postes à qualification professionnelle identique et moyennant une rémunération au moins équivalente.Cette expérimentation avait été initialement introduite en 2018 par l’article 53 de la loi pour la liberté de choisir son […]
La parole est à Mme Nicole Le Peih.
Merci pour votre regard attentif sur les CDD multi-remplacement.
La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour exposer sa question, no 475, relative à la relance industrielle à Forbach. Nous traversons la France, de la Bretagne à la Moselle.
Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Je souhaite aborder ce matin la situation de l’emploi et de l’industrie, particulièrement dans l’est du département de la Moselle, où je suis élu.Cet ancien territoire minier – territoire en reconversion mais territoire d’avenir – possède de très nombreux atouts : une situation géographique stratégique sur l’axe Paris-Francfort ; des infrastructures importantes, avec des autoroutes directement connectées à Paris et à l’Europe de l’Est, une ligne et une gare TGV, un nœud ferroviaire stratégique pour le fret ; des friches mobilisables, du foncier prêt à l’emploi ; un bassin à culture industrielle avec des savoir-faire et un réservoir de main-d’œuvre au sein duquel le bilinguisme est développé ; une offre de formations professionnelles et techniques, des élus […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Vous appelez mon attention sur la situation de l’emploi et de l’industrie en Moselle-Est. Comme vous l’avez dit, ce territoire dispose de nombreux atouts : il compte plus de 460 établissements industriels, qui emploient quelque17 900 salariés. Je salue les nombreuses propositions qui sont faites, y compris au niveau local, pour accompagner sa redynamisation.Outre sa situation géographique stratégique, ses infrastructures importantes, sa main-d’œuvre disponible et ses friches industrielles mobilisables, ce territoire possède des atouts certains pour assurer son avenir. Je pense notamment au raccordement des infrastructures aux réseaux de communications. Par la diversité de son tissu industriel, la Moselle-Est est à la croisée des chemins et peut s’inscrire dans la dynamique de réindustrialisation.Vous m’interrogez sur les mesures nationales et locales qui pourraient être mises en œuvre […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, no 462, relative à la politique industrielle.
Dans ma circonscription, au Havre, comme ailleurs en France, de nombreuses entreprises ont perçu des aides financières directes de l’État ces dernières années. Or, dans le même temps, ces entreprises ont procédé à des réductions d’effectifs qui prennent différentes formes, dont la plus cynique pour les travailleurs, qui se voient poussés dehors, est le fameux plan de sauvegarde de l’emploi – il porte bien mal son nom.Qu’il s’agisse du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), transformé en allégement de cotisations sociales, du crédit d’impôt recherche, des subventions issues des appels à projets liés à la transition écologique et énergétique, ou des mesures de chômage partiel, l’argent public soutient l’activité des entreprises, mais aussi le niveau de profit et de distribution des bénéfices aux actionnaires.Comment un travailleur licencié et sa famille peuvent-ils […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Le gouvernement est pleinement engagé pour que chaque euro d’argent public consacré aux entreprises contribue réellement à l’emploi, à l’activité et à la souveraineté industrielle de notre pays. C’est pourquoi tous les dispositifs de soutien sont assortis de règles strictes et de contreparties claires.Les principales aides fiscales et sociales reposent sur des dépenses réalisées en France : exonérations calculées sur les salaires versés sur le territoire et crédits d’impôt fondés sur des investissements effectués dans nos sites de production. Dès lors, une activité délocalisée ou réduite cesse mécaniquement de bénéficier de ces soutiens.D’autres dispositifs comportent des obligations explicites. C’est le cas des aides à finalité régionale assorties de clauses antidélocalisation européennes visant à renforcer l’emploi dans les territoires les plus fragiles et à sécuriser la localisation […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Monsieur le ministre, il ressort des nombreuses enquêtes menées par les journalistes d’investigation que si l’argent est versé sous réserves du respect des conditions que vous présentez, il n’y a pas grand monde pour réclamer des remboursements quand celles-ci ne sont plus remplies. L’un des dispositifs précités – le CIR me semble-t-il – a été conçu sans que soient prévues la possibilité d’un remboursement ou celle d’un contrôle.Ma question visait à faire évoluer votre position sur ce sujet afin que votre ministère prenne des mesures à la fois pour contrôler l’utilisation des aides et, éventuellement, pour instaurer des critères d’attribution plus stricts. Si un projet n’est pas durable, le remboursement des aides doit être exigé. L’idée n’est pas de perturber l’entreprise mais d’obliger ses dirigeants, notamment les propriétaires et les patrons, compte tenu des mesures que vous […]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour exposer sa question, no 479, relative à la sauvegarde de l’industrie française.
Ma question porte sur les actions à entreprendre consécutivement à la fermeture de la plupart des sites exploités par l’entreprise Novasco en France et, plus largement, sur l’avenir de la filière industrielle, secteur stratégique pour la souveraineté de l’État.La fermeture des usines de l’entreprise Novasco – notamment celles d’Hagondange, Custines et Saint-Étienne – et la perte corrélative de plus de 500 emplois et d’un savoir-faire précieux portent un coup sévère à la souveraineté industrielle de la France. La priorité actuelle doit être de préserver les capacités productives industrielles du site d’Hagondange en protégeant à la fois l’outil industriel et le foncier, de manière à éviter une vente à la découpe. C’est la condition pour marquer un nouveau départ et pour construire une solution industrielle durable, qui pourrait s’appuyer sur la mobilisation de la Banque publique […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Avant toute chose, je tiens à souligner votre mobilisation sur ce dossier : depuis mon entrée en fonction il y a un peu moins de deux mois, nous avons sans doute échangé tous les jours au sujet d’Hagondange. Vous l’avez dit, monsieur le député, l’investisseur Greybull s’est comporté comme un investisseur voyou et n’a pas assumé ses responsabilités : c’est scandaleux ! Votre collègue m’a interrogé il y a quelques instants sur la réponse que l’État entendait apporter. Le 14 décembre, nous ferons le point avec l’ensemble des élus locaux sur les procédures qui vont être engagées ; Greybull doit rendre des comptes. Nous échangerons et avancerons ensemble sur ce sujet.En parallèle, nous nous sommes mobilisés très rapidement avec l’ensemble des collectivités territoriales – la communauté de communes, la mairie et la région – pour imaginer un avenir industriel à ce site, qui ne doit pas rester […]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis d’accord avec vous sur la nécessité d’avoir un État stratège et de mobiliser l’ensemble des acteurs locaux, les élus locaux, le parlementaire que je suis et d’autres parlementaires, notamment des sénateurs. L’État a investi 200 millions d’euros en faveur de Novasco sur les dix dernières années avec le résultat que l’on sait : quatre mises en redressement judiciaire ! Au-delà des investissements, il faut réfléchir non pas à une nationalisation – je n’y crois pas trop – mais à un outil juridique beaucoup plus souple qui permette de conditionner les aides de l’État au nantissement de parts sociales. Dans un tel cadre, lorsque l’industriel ne remplirait pas ses engagements ou se comporterait comme un voyou, à l’image de Greybull, l’État récupérerait lesdites parts et pourrait mener une politique active.
La parole est à Mme Alexandra Masson, pour exposer sa question, no 472, relative au métro transfrontalier Nice-Vintimille.
Monsieur le ministre, c’est un fait que plus personne ne peut ignorer : dans mon département, l’axe Nice-Monaco-Menton-Vintimille est totalement asphyxié. Les trois corniches et l’autoroute A8 sont saturées ; la ligne de train express régional (TER) SNCF, qui est la seule alternative, reste trop fragile. Grèves, accidents, bagages abandonnés, chutes de roches, interruptions régulières du trafic : chaque jour, des milliers de salariés vivent leur trajet comme une loterie. Pourtant, 57 000 Français vont travailler à Monaco, où les créations d’emplois ne cessent d’augmenter : on en prévoit 80 000 d’ici à 2030. Si nous ne prenons pas la mesure de l’urgence, tout l’est des Alpes-Maritimes perdra en attractivité, en dynamisme et en qualité de vie.En 2020, le gouvernement monégasque a lancé un projet d’avenir : un métro automatique, électrique et souterrain. Ce projet est capable de réduire […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Je vous réponds au nom du ministre des transports, Philippe Tabarot, qui, pour être élu de ce département, connaît bien le projet de liaison rapide transfrontalière de type métro entre Nice, la principauté de Monaco, Menton et Vintimille. Vous le savez, le gouvernement croit aux grands projets – il l’a démontré – mais il est pragmatique.Dans le cas d’espèce, des solutions existent ou seront rapidement mises en œuvre au bénéfice des près de 60 000 travailleurs pendulaires dont vous venez de parler. Depuis décembre 2024, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a renforcé les services du TER en ajoutant un train par heure entre Cannes et Menton dans chaque direction, de sorte qu’un train circule désormais toutes les quinze minutes, soit une augmentation de capacité de 30 %. La principauté de Monaco participe à renforcer l’offre actuelle : elle règle 8 millions d’euros par an pour sa desserte […]
La parole est à Mme Alexandra Masson.
S’il est exact que le ministre des transports est issu des Alpes-Maritimes, les acteurs locaux connaissent hélas tous par cœur le discours que vous venez de tenir en son nom. Actuellement, un train circule toutes les quinze minutes et, avec l’aide de la région et de l’État, nous passerons d’ici dix ans à une rame toutes les cinq minutes. Mais cela restera insuffisant.
Merci de conclure, madame la députée.
Monsieur le ministre, vous avez loué le pragmatisme du gouvernement : soyez pragmatique et engagez une étude avec la principauté de Monaco !
La parole est à M. Matthieu Bloch, pour exposer sa question, no 481, relative aux liaisons ferroviaires franco-suisses.
Si le sujet que je souhaite évoquer ne relève pas directement de vos compétences, vous le connaissez bien puisque vous êtes élu d’une commune de Bourgogne-Franche-Comté.Les lignes ferroviaires transfrontalières entre la France et la Suisse ne sont pas seulement des infrastructures de transport, ce sont des outils stratégiques pour l’avenir du Doubs et du Nord Franche-Comté. Essentielles pour les milliers de travailleurs frontaliers qui subissent chaque jour les bouchons dans les vallées du Doubs et des cantons suisses du Jura et de Neuchâtel, elles sont tout aussi indispensables pour l’alimentation de nos lignes à grande vitesse, dont elles renforcent l’attractivité et la performance.Pour ce territoire industriel majeur et résolument tourné vers la Suisse, nous avons besoin d’un réseau ferroviaire fiable, cadencé et à la hauteur des attentes de nos partenaires. Or c’est précisément sur […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Vous alertez le ministre des transports, Philippe Tabarot, sur l’importance stratégique des liaisons ferroviaires transfrontalières pour la Bourgogne-Franche-Comté, en particulier pour le département du Doubs.Sachez que l’État est pleinement mobilisé en faveur de ces lignes, essentielles pour les mobilités du quotidien entre la France et la Suisse. Les constats sur l’état de la ligne Neuchâtel-Frasne sont connus et pris très au sérieux. Les investissements nécessaires au maintien des circulations doivent être évalués puis recueillir un accord de financement avec le conseil régional.Concernant la liaison Belfort-Bienne, la région a effectivement pris la décision d’instaurer une correspondance à Delle à compter du dimanche 14 décembre. L’organisation de l’offre ferroviaire relève pleinement de sa responsabilité en tant qu’autorité organisatrice des mobilités – l’État n’intervient pas dans […]
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Les autorités suisses que j’ai rencontrées ne comprennent pas vraiment la dichotomie entre la volonté affichée de l’État français, que je salue, et la frilosité de la région. Il conviendrait que nous accordions nos violons afin d’avancer tous ensemble car ces lignes sont absolument essentielles.
La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour exposer sa question, no 474, relative au fonds d’investissement pour les territoires.
Monsieur le ministre chargé de la ruralité, ma demande est très simple : je souhaite obtenir un engagement, de votre part et de celle du gouvernement, au bénéfice des maires des communes rurales.En tant que ministre, vous n’avez qu’une seule attribution, mais pas des moindres : la ruralité. Je sais que vous y êtes, comme moi, profondément attaché. Vous êtes, depuis 1989, maire de la commune vosgienne des Voivres et, avez présidé, durant près de cinq ans, l’AMRF, l’Association des maires ruraux de France.Au sein de celle-ci, vous avez fait preuve d’un engagement constant afin d’obtenir une meilleure répartition des différentes dotations, comme la dotation de solidarité rurale – la DSR – ou la dotation globale de fonctionnement – la DGF.C’est au sujet de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, que je souhaite vous interroger ce matin. Si l’examen du projet de loi de […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.
La question que vous abordez est importante – je le sais d’autant mieux que je suis moi-même concerné. Elle porte sur le rapprochement entre la DSIL, la DETR et la DPV au sein du fonds d’investissement pour les territoires, dont la création est prévue par l’article 74 du projet de loi de finances pour 2026.Je tiens à apporter quelques précisions car je sais que les communes rurales ont clairement exprimé leur inquiétude à la suite de l’annonce de ce projet.Tout d’abord, le gouvernement a pleinement conscience de l’importance de la DETR, que l’État a mobilisée en 2024 dans plus de 18 000 projets – dont 400 projets, vous avez cité quelques exemples, dans votre seul département.Le projet de rapprochement de ces trois dotations, sur lequel les parlementaires devront se prononcer lors des discussions budgétaires, vise notamment à simplifier le guichet des aides destinées aux collectivités – […]
La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour exposer sa question, no 451, relative à l’enfouissement des lignes à haute tension à Rungis.
Je suis élu du Val-de-Marne, département très urbain et longtemps considéré comme un territoire servant de Paris. Il est vrai en tout cas que des lignes à haute tension aériennes défigurent le paysage, ce qui pose trois problèmes. Le premier est d’ordre esthétique : le cadre de vie de la population se trouve dégradé par la présence, partout, de ces lignes.Le deuxième concerne le foncier. Au-delà du désagrément esthétique, la surface occupée par les lignes à haute tension représente autant de kilomètres carrés de foncier perdus. Un aménagement complexe est donc nécessaire. Les maires doivent mener, pour chaque projet, une réflexion qui n’est pas simple. Et il ne faut pas oublier les pertes de revenus pour l’État.J’en viens enfin à un enjeu de sécurité intérieure. Ma circonscription présente la particularité d’abriter le marché d’intérêt national – le MIN – de Rungis, plus gros marché de […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.
Vous m’interrogez sur l’enfouissement des lignes à haute tension situées à proximité du marché d’intérêt national de Rungis. La sécurisation de l’alimentation électrique de celui-ci constitue bien sûr une priorité pour l’État comme pour RTE, le Réseau de transport d’électricité.Je rappelle toutefois que le MIN n’est pas alimenté directement par RTE : il dépend des réseaux de distribution reliés au poste de Chevilly-Larue et de Rungis. Les lignes aériennes ne sont donc pas dédiées au MIN mais contribuent au fonctionnement global du réseau de ce secteur.Par conséquent, toute évolution de ces infrastructures requiert une analyse technique et économique très approfondie. En particulier, la mise en souterrain de lignes à très haute tension représente, comme vous le savez, un investissement considérable et implique des travaux lourds, souvent plus contraignants que le maintien d’une ligne […]
La parole est à M. Nicolas Tryzna.
Sincèrement, en tant qu’élu très urbain, je suis ravi de votre réponse mais, venant d’un ministre de la ruralité, elle me surprend un peu.Plus sérieusement, vos propos présentent un avantage : ils confirment que l’État ne veut pas. C’est acté et fixé.On parle des études depuis très longtemps et je crains que votre réponse ne prenne pas en compte l’ampleur du foncier perdu. Celui qui est consacré aux lignes à haute tension appartient à l’État. Nous parlons donc non seulement d’une difficulté pour nos collectivités mais aussi d’une perte de revenus très importante pour l’État. Je regrette que, dans l’élaboration de cette solution fiscale, on n’ait pas simplement étudié les plus et les moins. Si l’État s’y était attelé, je pense qu’il aurait eu des surprises. Ce n’est pas le choix qui a été fait aujourd’hui : tant pis !
La parole est à M. Emmanuel Taché, pour exposer sa question, no 476, relative à l’assurance des manadiers.
Monsieur le ministre de la ruralité, le monde taurin traverse une crise inédite, qui met en péril sa survie même et celle d’un pan entier de l’identité du territoire de ma circonscription, et bien au-delà. Au lendemain de l’organisation des premières assises des manadiers, qui ont réuni des centaines de Camarguais, des élus nationaux et locaux, des responsables associatifs et agricoles, je me fais le porte-parole d’un peuple qui exprime une doléance existentielle.Après le désistement quasiment systématique de compagnies d’assurances dont une majorité refuse désormais d’assurer les manadiers, l’arrivée de la dermatose nodulaire contagieuse a imposé un coup d’arrêt total à la saison 2025. Je tiens à saluer l’exemplarité des éleveurs, qui ont décidé de poursuivre le confinement des cheptels au-delà des dates imposées par les autorités.Face au refus d’assurance, manadiers, clubs taurins et […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.
Je vous prie d’excuser l’absence de madame la ministre de l’agriculture, à qui vous souhaitiez adresser votre question.Comme vous l’avez souligné, les manadiers incarnent l’âme et les traditions de votre département et constituent en ce sens une part de l’identité de nos territoires, notamment ruraux. J’y suis également très attaché.Votre collègue Charles Alloncle et vous-même avez récemment saisi à ce sujet la ministre de l’agriculture, qui vous a répondu.Concernant les contrats d’assurance – les collectivités ont été et sont encore confrontées au même problème –, vous savez que leur souscription relève de la liberté contractuelle : chaque assureur fixe donc librement sa propre politique commerciale. La tarification dépend de l’évaluation du risque, de la probabilité d’occurrence du sinistre et de l’ampleur possible des dommages.Dans ce contexte, je salue les efforts des manadiers et […]
La parole est à M. Emmanuel Taché.
Monsieur le ministre, je vous le dis à titre personnel et, plus généralement, aux autorités qui nous gouvernent : si nous ne modifions pas les articles problématiques du code civil, à terme, nous disparaîtrons, nos traditions disparaîtront. Nous ne pourrons continuer à organiser de tels événements dont la responsabilité pèse très lourdement sur les clubs taurins et les collectivités.La leçon que je tire des assises des manadiers que nous avons organisées samedi dernier est la suivante : le peuple de Camargue et d’au-delà crie au secours – je n’exagère pas. Il est contraint de se tourner vers des compagnies espagnoles et de se débrouiller avec des courtiers en assurance. Si ces articles du code civil ne changent pas à l’issue d’un processus législatif, nous serons condamnés.Je tiens à le dire solennellement dans cet hémicycle, en tant que porte-parole d’un peuple qui attend depuis des […]
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour exposer sa question, no 455, relative à la prise en compte des langues vivantes pour l’obtention du diplôme national du brevet.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je vous remercie d’être présent pour, je l’espère, répondre positivement à ma question. J’ai adressé le 8 avril un courrier au cabinet de votre prédécesseure, qui demeure sans réponse à ce jour, par lequel je souhaitais appeler son attention sur un projet de valorisation et de certification des compétences en langues vivantes non enseignées développé par le collège Stendhal à Toulouse.Dans ce collège, les professeurs de langues vivantes font un constat simple : plus de vingt langues étrangères sont parlées parmi les élèves d’une classe de quatrième. Vingt langues étrangères, ce sont autant de connaissances culturelles et linguistiques qui, dans notre système éducatif, passent totalement sous les radars. En effet, dans la mesure où elles ne sont pas enseignées ni évaluées par les collèges, ces langues ne sont pas prises en compte pour […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Merci d’avoir attiré mon attention sur le projet du collège Stendhal, que l’on peut en effet qualifier de très intéressant. Il s’inscrit pleinement dans la logique de promotion du plurilinguisme qui est celle de mon ministère. Il pourrait faire partie des projets financés dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) – c’est peut-être déjà le cas et j’irai probablement voir ce qu’il en est – et mérite en tout cas une attention académique et un soutien éventuel de l’institution, par exemple sous forme d’heures supplémentaires effectives (HSE). J’y veillerai.S’agissant de la deuxième partie de votre question, la situation est plus difficile à appréhender. Nos programmes sont déclinés en douze langues étrangères et nous menons une action très volontariste s’agissant des langues vivantes régionales – j’aurai l’occasion d’en reparler bientôt avec le député Molac.Il faut en tout […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour exposer sa question, no 467, relative à l’éducation prioritaire.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, l’austérité qui frappe l’éducation nationale empêche chaque année un peu plus l’émancipation des élèves. Ce constat est d’autant plus alarmant pour les élèves des classes populaires qu’ils devraient bénéficier de moyens plus importants et de l’éducation prioritaire.Depuis la réélection de M. Macron, huit ministres de l’éducation nationale se sont succédé sans que soit mise à jour la carte de l’éducation prioritaire, alors qu’elle devrait être actualisée tous les quatre ans. À ce sujet, vous avez souvent répondu qu’il fallait attendre la révision de la carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou avancé telle ou telle autre raison – on ne sait pas…Cette révision est désormais chose faite, la carte des quartiers prioritaires a été mise à jour. Mais cette superposition des deux cartes entraîne la sortie de 2 500 écoles du […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Vous appelez l’attention sur la situation de l’école et du collège de Saint-Herblain, sur laquelle je vais revenir dans quelques instants.La carte du réseau de l’éducation prioritaire – REP – et du réseau de l’éducation prioritaire renforcée date de 2014 et est basée sur les critères retenus à l’époque, notamment l’IPS – l’indice de position sociale – et le nombre de redoublants. Cette carte ne correspond plus pour partie à la réalité, des établissements ont vocation à en sortir, d’autres à y entrer.L’actualisation de la carte est donc objectivement nécessaire, mais c’est un exercice à la fois long et délicat parce qu’il suppose une appréciation au cas par cas, au-delà de l’application de pures règles comptables ou de la prise en compte du seul IPS ou d’autres critères, puisqu’on sait bien qu’il y a des réalités locales et des disparités territoriales dont il faut tenir compte. […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Le dispositif CLA ne suffit pas. Il y a aujourd’hui une rupture d’égalité à l’encontre de nos enfants et il serait grand temps que vous fassiez quelque chose. On ne peut pas attendre les prochaines échéances électorales.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour exposer sa question, no 469, relative à l’université de Corse.
Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur, je souhaite appeler votre attention sur la mise en œuvre des engagements pris par l’État à l’égard de l’université de Corse, tant sur le plan financier que sur le plan de la formation des enseignants bilingues.L’université assume en effet des missions spécifiques : déploiement de la politique linguistique, formation des enseignants du premier degré et structuration de la recherche au service du territoire. Pour accomplir ces missions, elle a besoin d’un accompagnement renforcé et surtout d’une visibilité pluriannuelle. La convention tripartite 2023-2027, signée en présence de votre prédécesseur, prévoyait un abondement annuel de 500 000 euros pour accompagner la montée en puissance du projet d’établissement. Or plusieurs annuités prévues contractuellement n’ont pas été versées, créant une fragilité budgétaire réelle pour une université […]
La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
Vous m’interrogez sur l’exécution de la convention trilatérale du 6 novembre 2023 entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, la Collectivité de Corse et l’université de Corse. Cette convention constitue pour le ministère un outil important pour structurer le dialogue entre l’État et l’université de Corse, et pour permettre à cette dernière de se projeter vers l’avenir en menant à bien son projet stratégique dans un cadre pluriannuel comme vous l’avez mentionné.Je tiens d’abord à rappeler qu’il s’agit là de la cinquième convention tripartite consécutive et que c’est un dispositif unique, ce qui marque l’engagement tout particulier de l’État dans ce dialogue tripartite et dans un soutien durable à l’Université.La convention prévoit un financement de 2,5 millions d’euros au total, soit un versement de 500 000 euros par an. Conformément aux engagements pris […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Concernant le second point de ma question, je souligne que la réponse est particulièrement attendue par les étudiants parce qu’elle est très importante pour leur avenir.
La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, no 470, relative au pass’sport.
Je souhaite interroger la ministre des sports sur la réduction du dispositif pass’sport. Celui-ci n’est pourtant pas seulement une aide financière, mais avant tout un outil concret pour réduire les inégalités d’accès au sport et donc un rempart contre la sédentarité – Dieu sait si on en a besoin –, un levier pour la réussite éducative et un pilier de la cohésion sociale.Grâce à lui, des centaines de milliers de jeunes, de 6 ans à 28 ans, pouvaient bénéficier d’une prise en charge de 50 euros à 70 euros pour s’inscrire dans un club. Pour des familles modestes, cette aide faisait souvent la différence entre pouvoir ou non offrir une activité sportive à leurs enfants.On sait que les chiffres sont préoccupants : 37 % des 6-10 ans et 73 % des 11-17 ans ne respectent pas les recommandations en matière d’activités physiques. Or c’est précisément entre 6 ans et 13 ans que se construit le […]
La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
Je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue ministre des sports. Depuis 2021, le pass’sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes d’accéder plus facilement à une activité sportive encadrée grâce à un soutien financier – plus de 1,6 million de jeunes en 2024.Dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif a été recentré en 2025 sur les jeunes de 14 ans à 30 ans parce que c’est le public le plus éloigné d’une pratique sportive régulière et pour lequel les obstacles à l’inscription sont les plus importants. Selon l’Injep, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, le taux de détention de licence chute à partir de 14 ans : 91 % des 6-13 ans détiennent une licence contre 81 % des 14-17 ans et seulement 27 % des jeunes de 18 ans.Précisons que les enfants de 6 ans à 13 ans bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé demeurent éligibles et […]
La parole est à M. Paul Molac.
J’ai pris note, monsieur le ministre, de votre attention aux réseaux d’éducation prioritaire, mais il faut bien comprendre que l’on a vraiment besoin d’un développement du sport dans toute la société.Les médecins nous disent régulièrement que les jeunes ne font plus assez de sport aujourd’hui et que cela diminue leurs capacités cardiaques et pulmonaires, et même leur capacité générale à faire des efforts. On voit bien ce qui va arriver dans les années à venir : des adultes en moins bonne forme physiquement, ce qui risque de poser vraiment des problèmes. Même dans les campagnes, on a des gens de plus en plus sédentaires ; alors qu’autrefois, on allait toujours courir dehors, aujourd’hui, on reste regarder la télé. C’est un vrai problème de santé publique qui est devant nous. C’est pourquoi j’insiste vraiment, voire lourdement, sur le fait qu’il faut développer la pratique du sport pour […]
La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour exposer sa question, no 460, relative à l’archéologie préventive.
Chaque année, des centaines de kilomètres carrés sont concernés par des projets d’aménagement. Ce rythme soutenu d’artificialisation des sols entraîne parfois la destruction de vestiges enfouis. Dans ce contexte, tout en garantissant un aménagement durable des territoires, l’archéologie préventive est un pilier de la préservation du patrimoine. Elle nourrit la recherche historique et assure la prévisibilité des projets en identifiant avec précision les terrains mobilisables.Pourtant, cette mission fondamentale est aujourd’hui fragilisée par un problème de financement. Depuis un arrêté de 2016, les recettes de la redevance d’archéologie préventive ne sont plus directement affectées au secteur mais reversées au budget général de l’État, créant un déficit structurel de près de 30 millions d’euros entre recettes et besoins. À cela s’ajoute une répartition inégalitaire des crédits : les […]
La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
Madame la questeure, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue ministre de la culture. Depuis 2016, le produit de la redevance dont vous avez parlé est effectivement reversé au budget général de l’État. Le financement de la mission sur laquelle porte votre question est désormais assuré par le programme 175, dont les crédits se sont élevés à environ 140 millions d’euros en 2025, destinés notamment au Fonds national pour l’archéologie préventive, le Fnap, et au financement des diagnostics d’archéologie préventive. En 2025, au regard de l’allongement des délais de réalisation des diagnostics, le gouvernement a exceptionnellement abondé la subvention de fonctionnement de l’Inrap, lui permettant de renforcer sa capacité opérationnelle et de répondre aux tensions identifiées.Le dispositif de financement des diagnostics réalisés par les collectivités dotées d’un service […]
La parole est à Mme Brigitte Klinkert.
Je tiens à attirer l’attention du gouvernement sur le fait que la situation actuelle fragilise les acteurs locaux, c’est-à-dire les collectivités territoriales. Sans mise en place d’une sécurisation budgétaire, je crains qu’ils se désengagent.
Je souhaite la bienvenue à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour exposer sa question, no 468, relative à l’accueil des étrangers dans les préfectures.
Nul n’est censé comprendre la loi – tel semble être l’adage de l’ère macroniste, qui aura été marquée par l’instauration d’une succession de politiques migratoires de plus en plus restrictives, de plus en plus arbitraires, et offrant de moins en moins de garanties ainsi que par la mise en place d’un mécanisme organisé d’exclusion, par lequel l’État produit l’irrégularité. Vous avez créé une fabrique de sans-papiers qui transforme des humains en clandestins, traduit des vies en chiffres et plonge des droits dans le néant. Le ministère de l’intérieur fait le choix délibéré de l’inaction face à ce qui sert la rhétorique xénophobe de l’extrême droite amalgamant immigration et délinquance.Sous son autorité, les préfectures imposent des délais intenables ou des contrôles kafkaïens. Ces machines administratives connaissent des dysfonctionnements graves, systématiques et répétés : impossibilité […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Du fait des crises internationales, la France a connu une hausse de la demande de titres de séjour, qui a entraîné un accroissement de la charge de travail des services préfectoraux. Cette situation s’ajoute à la complexification des processus d’instruction des demandes, conséquence de l’évolution du droit des étrangers. Pour sa part, la préfecture de l’Isère a été confrontée à une série de difficultés. En juin 2023, une fraude massive a conduit à la délivrance indue d’environ 300 titres de séjour. En mars 2024, l’administration a dû faire face à la captation organisée, frauduleuse et mercantile, de créneaux de rendez-vous.Afin d’y remédier et d’optimiser les délais d’instruction, un plan d’action a été mis en œuvre. Le déploiement du module informatique Démarches simplifiées a mis fin à la captation frauduleuse des rendez-vous. Cette plateforme a permis de traiter 11 482 demandes de […]
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Je connais tous ces chiffres. La préfète de l’Isère nous a tenu les mêmes propos que vous, nous a donné les mêmes explications. Malheureusement, ces mesures ne suffisent pas. La situation s’est traduite, au tribunal administratif de Grenoble, par des hausses de 140 % des référés-libertés, de 69 % des référés-suspensions et de 843 % des référés « mesures utiles ». Cela n’est pas digne de la France, qui se revendique comme le pays des droits de l’homme. Il est de la responsabilité du ministère de l’intérieur d’y mettre fin, à moins qu’il faille comprendre que c’est à dessein qu’il ne fait rien.
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour exposer sa question, no 461, relative à la lutte contre la méthamphétamine en Polynésie française.
Ia ora na – bonjour à tous. On estime à 30 000 le nombre de consommateurs d’ ice en Polynésie française. Plus d’un habitant sur dix est concerné. Cette méthamphétamine sous forme de cristaux ravage des familles entières et touche désormais les enfants, puisque le plus jeune consommateur connu n’a que 8 ans. Face à ce fléau, la Polynésie française a mobilisé 250 millions de francs Pacifique, notamment pour soutenir les associations de familles victimes de l’ ice, renforcer la prévention et accompagner les personnes en détresse.C’est pourquoi j’ai déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2026 demandant une contribution de l’État d’au moins 2 millions d’euros. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un minimum, la somme équivalant aux montants engagés par le pays. Cette contribution permettrait de coordonner les actions de la Polynésie française, des communes et des associations […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Vous avez raison de dire que cette drogue fait des ravages. La Polynésie française est particulièrement touchée par la consommation d’ ice, c’est-à-dire de méthamphétamine. En 2025, 286 kilos de produit ont été saisis. Comme vous l’avez indiqué, il faut continuer à lutter contre ce fléau. Le premier axe d’action passe par la prévention, notamment auprès des jeunes publics, puisque vous avez rappelé que des enfants de 8 ans sont concernés. Entre janvier 2024 et novembre 2025, la gendarmerie a sensibilisé 2 330 élèves polynésiens au sujet. Nous devons continuer en ce sens. Le second axe a trait à la nécessaire répression. La lutte contre le trafic de stupéfiants constitue une priorité du gouvernement, à qui la loi de 2025 sur le sujet donne de nouveaux outils.En Polynésie française, sous l’autorité du haut-commissaire et du procureur, le combat contre la « meth » sera mené sans relâche […]
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Merci pour vos réponses, madame la ministre. Il y va de l’avenir d’un territoire qui se trouve au centre du trafic entre les États-Unis et l’Australie. J’insiste sur la nécessaire coordination entre tous les acteurs du pays, en particulier les maires, qui sont au plus près de la population. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
La parole est à M. Éric Ciotti, qui est manifestement venu accompagné, pour exposer sa question, no 482, relative aux effectifs de la police nationale à Nice.
Ma question vise à alerter sur la dégradation des conditions de sécurité dans la ville de Nice et sur l’insuffisance des moyens employés par l’État pour y remédier – j’y associe les députés Christelle d’Intorni et Bernard Chaix.La situation de la ville de Nice en matière de violences est particulièrement préoccupante. Si nous avons tous à l’esprit le terrible incendie qui a fait sept morts, dont cinq enfants, le 18 août 2024, nous ne pouvons oublier la fusillade qui a frappé le quartier des Moulins le 3 octobre : deux morts – deux victimes innocentes – et cinq blessés. Ces chiffres s’inscrivent dans une longue série : quatre-vingt-dix personnes ont été blessées par arme blanche ou par arme à feu depuis le 1er janvier 2025 ; sept d’entre elles sont décédées, dont cinq après avoir essuyé des coups de feu et deux des suites de leurs blessures à l’arme blanche.Pour faire face à une […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Monsieur le président Ciotti, je ne peux pas vous laisser dire que l’État ne consacrerait pas les moyens de sécurité nécessaires à Nice.La lutte contre la délinquance doit être poursuivie sans relâche et intensifiée. Tel est l’engagement du ministre Nuñez, celui de tout le gouvernement et le mien. À Nice comme ailleurs, sur l’ensemble du territoire de la République, je vous assure de la pleine mobilisation des services du ministère de l’intérieur.
C’est le cas, oui.
J’en viens maintenant à la situation des effectifs de police à Nice. Dans l’ensemble, ils sont stables sur la période 2023-2024. Entre fin juin et fin septembre, au terme du dernier mouvement, le nombre d’agents de la police nationale est passé de 1 525 à 1 539 agents, soit une augmentation de 14 policiers. Nous sommes donc loin des chiffres que vous citez.La question est de savoir pour quels résultats. Entre 2016 et 2024, on a enregistré à Nice une baisse de plus de 40 % du nombre de cambriolages de logements, de plus de 20 % des vols avec arme, de près de 40 % des vols de véhicule. Au cours des dix derniers mois, les atteintes aux biens ont diminué de 5 %, les vols avec violence de 27 %. Les violences crapuleuses sont elles aussi en baisse, de 27 %. La mobilisation doit donc se poursuivre.Vous le savez, monsieur le président Ciotti, nos policiers sont pleinement engagés et mobilisés […]
La parole est à M. Éric Ciotti.
Naturellement, cette réponse, macronienne, ne nous satisfera pas : vous jouez avec les chiffres, avec les statistiques.
Non, je ne joue pas avec les chiffres !
Cela participe de votre refus de protéger nos concitoyens comme ils devraient l’être, avec de vrais moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour exposer sa question, no 480, relative à la laïcité.
Nous sommes le 9 décembre 2025, date anniversaire de la grande loi du 9 décembre 1905. Au-delà des principes, dont nous aurons probablement l’occasion de reparler tout au long de la journée, je souhaite interroger le ministère de l’intérieur sur les outils de politique publique de promotion de la laïcité existants et sur la manière dont ils fonctionnent.Il y a tout juste quatre ans, un précédent gouvernement a créé un comité interministériel de la laïcité. Placé sous l’autorité du premier ministre, ce comité était destiné à mettre en œuvre une politique publique de dimension interministérielle, mais il ne s’est réuni que deux fois : en juillet 2021 puis le 9 décembre de la même année. Je souhaite en savoir plus sur l’application des dix-sept mesures du plan alors présenté. En effet, après ces deux réunions, le comité ne s’est plus réuni sous l’égide du premier ministre, format pourtant […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur – vous ne disposez que d’une minute pour répondre.
Effectivement, monsieur le président, je vais avoir peu de temps.
Je me rends compte que j’ai pris sur votre temps – j’en suis désolé !
Connaissant votre attachement au respect du principe de laïcité et votre engagement en la matière, j’irai à l’essentiel. Vous avez raison : la laïcité doit faire l’objet d’une politique publique à part entière, au service de laquelle nous devons être pleinement engagés.Nous devons renforcer notre offre de formations de qualité. Comme vous l’avez rappelé, près de 1,5 million d’agents publics ont déjà été formés.Faire vivre le réseau des référents laïcité constitue bien un engagement fort. Nous avons fait en sorte que les administrations publiques disposent de 17 000 référents laïcité formés et, à l’heure où je vous parle, ils mènent de très nombreuses actions.Le gouvernement a par ailleurs émis des circulaires pénales, invitant pour la première fois les parquets à se saisir des incriminations prévues par la loi de 1905, afin de garantir la protection de la liberté du culte et de la […]
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour exposer sa question, no 466, relative aux personnes sans abri à Rennes.
Imaginez 250 personnes à la rue, qui tentaient de survivre dans un campement de fortune situé dans le parc de Maurepas à Rennes : des familles et leurs enfants, des mineurs en cours de reconnaissance, des femmes et des hommes seuls.Imaginez maintenant que le 23 octobre, à une semaine de la trêve hivernale, sans en avertir personne, les services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, vos agents, ont procédé au démantèlement du campement. Imaginez encore : nombre d’expulsés, dont des familles, envoyés à plus de 250 kilomètres de Rennes, pour découvrir une fois arrivés sur place qu’il ne s’agissait que d’une mise à l’abri temporaire, pour trois jours – trois jours sans accompagnement, sans nourriture, sans retour.À la suite de cette évacuation, 139 personnes, dont 60 enfants, se sont retrouvées à occuper le centre social communal Simone Iff, de Rennes. De nouveau, ils ont été évacués jeudi […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Depuis 2017, le plan Logement d’abord constitue l’axe central de la politique du gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme. Avec plus de 710 000 personnes ayant accédé au logement depuis la rue, ou à l’hébergement depuis le 1er janvier 2018, ce plan a transformé le système de prise en charge des personnes sans domicile. Les crédits consacrés par l’État, supérieurs à 3 milliards d’euros cette année, permettent d’ouvrir chaque soir 203 000 places d’hébergement sur l’ensemble du territoire.Pour renforcer l’efficacité de ces dispositifs et éviter la dégradation de ces situations, les effectifs du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), chargé du 115 et des maraudes, ont doublé depuis 2017, ce qui a intensifié le repérage, l’évaluation et la prise en charge des personnes sans-abri.Comme d’autres régions, la Bretagne, en particulier la métropole de Rennes, connaît […]
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