Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 256 sur 256 — page 2 / 2.
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 48 Contre 8
(L’article 5 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 47 rectifié portant article additionnel après l’article 5.
Dans le même esprit que l’article que nous venons d’adopter, il vise à remédier à une difficulté : en raison du principe de spécialité – c’est normal, il y a l’activité médicale –, certains hôpitaux, qui sont propriétaires de bâtiments désaffectés ou sous-exploités, lesquels ne sont et ne seront pas dévolus à des activités de soin, ne peuvent pas utiliser ce patrimoine pour loger leur personnel. L’amendement vise à y remédier. Là encore, il a été élaboré en concertation avec les pouvoirs publics hospitaliers.
(L’amendement no 47 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République sur l’article 6 ; par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 4, et par le groupe Ensemble pour la République sur l’article 7 ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 32 Contre 19
(L’article 6 est adopté.)
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 4 portant article additionnel après l’article 6.
Il vise à instaurer la priorité nationale dans les attributions des logements sociaux. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) J’entends que cela vous manquait, eh bien vous voyez, nous sommes revenus à la charge. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Il s’agit simplement d’ajouter un critère de nationalité parmi les critères d’attribution d’un logement social. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Vous le savez, les immigrés sont surreprésentés parmi les locataires du parc social. Leur part est estimée à un tiers – sur 10 millions de logements, cela en fait quand même 3 millions. (Les exclamations se poursuivent sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Vous direz merci aux aides-soignantes !
Dans un contexte où les flux migratoires sont considérables – 500 000 entrants par an, je le répète – et souvent constitués de familles nombreuses aux faibles revenus, cela défavorise nos compatriotes français, qui eux ont cotisé et travaillé. (Mêmes mouvements.)
Chers collègues, s’il vous plaît !
Quand on arrive dans un pays, la moindre des choses, c’est d’être solvable et d’être en mesure de subvenir à ses besoins, d’autant que le parc privé reste, lui, accessible. Nous voulons simplement que le logement social soit intégré dans la politique sociale au sens large, en donnant la priorité aux Français dans les attributions de logements sociaux. Je vous remercie, chers collègues de gauche ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Avant que je sois assailli de demandes, je vous indique que, comme nous nous en tenons au principe « un pour, un contre », je donnerai la parole, après les avis, à M. Echaniz qui l’a demandée en premier.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, nous avons eu l’occasion d’en parler à de nombreuses reprises. Nous considérons évidemment que l’attribution des logements sociaux doit se fonder sur la méritocratie. C’est la raison pour laquelle nous débattons de cette proposition de loi. Nous préférerons toujours permettre l’accès à un logement social à une infirmière ukrainienne plutôt qu’à un dealer français. (« Si c’est pour dire des choses pareilles ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Je suis évidemment défavorable à l’amendement.
Peut-être qu’une infirmière aura aussi des opinions politiques !
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je pourrais vous proposer de partager mon temps de parole avec mon collègue Piquemal, car je pense que nous pourrions…
Non, on ne procède pas ainsi. C’est moi qui décide à qui je donne la parole. Vous avez la parole, mais si vous voulez la laisser à M. Piquemal…
Non, je vais la prendre. C’était l’esprit de partage du nouvel an…
Non, il y a un règlement, il n’y a pas de cadeau de nouvel an !
Les propos tenus par M. Falcon et les propositions du Rassemblement national vont à l’encontre des valeurs de notre République. Cela fait des mois que nous débattons ici de la question du logement et que le Rassemblement national est contre tout et ne propose rien, sauf la préférence nationale. Mais monsieur Falcon, quand vous allez à l’hôpital, quand une infirmière vient vous soigner, vous ou un membre de votre famille, vous lui demandez sa carte d’identité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous lui demandez sa nationalité ? Non. L’objectif, c’est qu’elle vous soigne, qu’elle soit française ou étrangère.Quand une aide-soignante en Ehpad prend soin de nos aînés, vous lui demandez aussi sa carte d’identité ? Quand une Atsem – agent territorial spécialisé des écoles maternelles – prend soin de nos enfants, vous lui […]
Eh bien, l’esprit de Noël est bien loin !
Avec des amendements comme celui-là !
L’esprit de Noël, c’est l’accueil, monsieur le président !
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Je vois que nos collègues de gauche et du centre sont bien loin des préoccupations des Français. La priorité nationale est plébiscitée par 70 % d’entre eux, y compris par vos électeurs, chers collègues de gauche – par la majorité des électeurs de La France insoumise !
Vos sources ?
Vous voyez, ce n’est pas une idée du Rassemblement national. Cette idée fait son chemin. Je vous rappelle que lors des débats relatifs à la loi « immigration », il était question de soumettre le versement des allocations familiales à cinq ans de résidence – cinq ans de cotisation. C’est la moindre des choses : quand on arrive dans un pays, on cotise d’abord, on charge ses droits, et ensuite, on a droit à quelque chose.
Quand ils sont à l’hôpital, il faut pourtant les soigner !
C’est comme cela dans tous les pays du monde, mais en France, il faudrait accueillir tout le monde alors que le pays est au bord de la faillite ! Il faudrait donner des logements à tout le monde, alors qu’il y a des millions de Français qui n’arrivent pas à se loger. (Mme Agnès Pannier-Runacher s’exclame.) Nous, nous priorisons : vous êtes Français, vous avez la nationalité française – c’est le seul critère, rien d’autre –, vous êtes prioritaire pour avoir un logement social.
Encore un amendement raciste ! Ce sont les travailleurs des services publics !
Monsieur Echaniz, pour être fonctionnaire, il faut être Français, non ? Une forme de priorité nationale s’applique déjà pour les concours de la fonction publique. Cela ne pose pas de problème – c’est la loi, c’est normal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 19 Contre 40
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 46 Contre 5
(L’article 7 est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 46 Contre 7
(La proposition de loi est adoptée.)
Prochaine séance, demain, à neuf heures, en salle Lamartine :Questions orales sans débat. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra