Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 401 à 522 sur 522 — page 3 / 3.
Les sous-amendements identiques nos 36 de Mme Zahia Hamdane et 49 de Mme Ayda Hadizadeh sont défendus.Il en est de même des sous-amendements nos 38 de Mme Zahia Hamdane, 25 de M. Sébastien Peytavie et 54 de Mme Ayda Hadizadeh sont défendus.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 40.
Informer systématiquement la CAF ou la Mutualité sociale agricole (MSA) d’une décision de placement peut avoir de graves conséquences pour les familles : cela peut entraîner l’arrêt du versement des aides et, à l’arrivée, c’est l’enfant qui en souffrira. Surtout, les prestations familiales ne sont pas censées servir d’instrument de punition ; elles n’ont pas été créées pour orienter le comportement des gens, pour les punir ou les récompenser, pour donner des bonus ou des malus. Les utiliser de la sorte, c’est vraiment faire n’importe quoi !De plus, ces informations sont sensibles : leur transfert systématique à la CAF ou à la MSA poserait de sérieuses questions quant à la protection de la vie privée et des libertés publiques, surtout à l’heure où les fuites de données se multiplient dans les organismes sociaux.
Les sous-amendements nos 26 et 27, de M. Sébastien Peytavie, ainsi que le sous-amendement no 41 de Mme Zahia Hamdane sont défendus.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 14.
Restreindre le transfert des prestations sociales aux placements de longue durée, c’est faire preuve de discernement. En effet, ce sont les placements longs – dont la durée avoisine vingt mois – qui justifient un transfert des prestations au bénéfice du service qui assume effectivement la charge de l’enfant.Cet amendement reprend en partie celui de la rapporteure, tout en portant à deux mois la période de reversement des prestations à la famille avant la fin du placement. Ce délai supplémentaire permettrait d’apporter aux parents davantage de souplesse afin de les aider à préparer au mieux le retour de leur enfant dans leur foyer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Sur l’amendement no 20 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à douze heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Rappelons la philosophie de l’article 1er que nous voulons rétablir : il s’agit de faire en sorte que les allocations familiales soient consacrées à la prise en charge matérielle de l’enfant et à son entretien. (M. Sébastien Peytavie et Mme Ayda Hadizadeh s’exclament.) Ce mot d’entretien n’est pas un gros mot, ni un mot violent, il figure dans le code civil ! Le but n’est donc pas de fragiliser les familles mais de remédier à la situation actuelle où, dans deux tiers des cas, les allocations familiales continuent d’être versées aux parents, même lorsqu’ils n’assument plus la charge effective et permanente de l’enfant.
Si c’est permanent, il faut couper les liens de filiation !
Or il convient de verser ces aides aux personnes qui assument cette charge, notamment les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance. L’amendement de rétablissement prévoit également que, pour ne pas fragiliser les familles, le versement des allocations leur est maintenu en cas de placement de courte durée. Cependant, lorsque cette première décision de placement est renouvelée ou supérieure à un an, l’amendement prévoit que les allocations familiales sont versées aux personnes qui s’occupent réellement de l’enfant. Toutefois, le pouvoir d’office du juge – qui peut décider de déroger à ce transfert du versement des aides – est maintenu, même s’il est restreint : d’une part, par le fait qu’il doit être établi que les parents assument, au moins pour partie, la charge matérielle de l’enfant ; d’autre part, car la décision du juge doit être prise après avis du président du conseil […]
N’importe quoi !
Le texte ne vise donc pas à appauvrir les parents…
Si, vous appauvrissez les familles !
…ni à renforcer la précarité, mais à protéger les enfants et à faire en sorte que les allocations familiales soient directement consacrées à leur bien-être, dans les foyers dans lesquels ils vivent. Ce texte assure également la reconnaissance du tiers digne de confiance, ce qui n’est pas le cas dans le droit en vigueur.J’émets donc un avis défavorable sur tous les sous-amendements ainsi, bien sûr, que sur l’amendement no 14.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement de la rapporteure permet d’adapter le versement des allocations familiales selon la durée du placement, tout en maintenant le pouvoir d’appréciation du juge. Dans le cas où le placement est renouvelé ou supérieur à un an, le principe retenu est celui du versement à la personne ou au service qui assume la charge effective de l’enfant. Dans tous les cas, la décision d’office du juge est toujours possible, afin de répondre au mieux à la situation de l’enfant – il n’y a donc pas d’automatisme complet du transfert des allocations, comme j’ai pu l’entendre.La nouvelle rédaction de l’article 1er proposée par la rapporteure permettrait ainsi de favoriser le retour de l’enfant dans sa famille, tout en soutenant ceux qui assument la charge quotidienne de l’enfant. Elle permettrait aussi d’inscrire dans la loi le principe d’information systématique des caisses de sécurité sociale par […]
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Madame la rapporteure, vous avez affirmé lors de la présentation du texte que personne n’avait le monopole de la protection des enfants placés. En effet ; mais nous vous laisserons volontiers le monopole du mépris, de la méconnaissance de l’aide sociale à l’enfance ainsi que du populisme, puisque vous bénéficiez du soutien du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous vous laissons également le monopole du non-respect des magistrats, qui peuvent déjà retirer les allocations familiales et les reverser au service gardien. Cette proposition de loi montre que vous ne respectez pas leur travail.
Vous ne respectez personne !
Vous ne connaissez pas non plus les conditions des familles des enfants placés, pas plus que les conditions d’accueil de ces derniers. Que se passe-t-il, par exemple, quand une partie d’une fratrie reste au domicile familial tandis que l’autre est placée ? Comment arbitrez-vous dans les situations où il y a des droits de visite et d’hébergement ?Voilà dix ans que le bloc central est au pouvoir et dix ans que l’aide sociale s’effondre – dix ans que vous ne faites rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)Ce n’est pas en récupérant de petits bouts d’allocations familiales que l’on résoudra les problèmes de l’aide sociale à l’enfance. Où sont d’ailleurs passés les 800 millions d’euros votés avec le projet de loi de finances pour soutenir les départements et appliquer correctement les lois ? Ils ont été balayés par le 49.3. Le vrai […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Il ne s’agit pas de supprimer les allocations familiales dans leur intégralité, mais de rediriger la part des allocations familiales pour l’enfant qui ne réside plus chez ses parents vers ceux qui en ont la charge matérielle et permanente. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des groupes DR et HOR.) Vous ne pouvez pas raconter n’importe quoi !
Faites-le aussi pour les internats, alors !
Permettez-moi de répéter que le juge garde son pouvoir d’appréciation. Il peut décider d’office de maintenir cette part des allocations à la famille, après avoir recueilli l’avis – qui n’est que consultatif, et ne le lie donc pas – du président du conseil départemental. Cela répond à une demande des magistrats…
C’est faux !
…qui n’ont actuellement pas suffisamment connaissance de la situation réelle de l’enfant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je maintiens mon avis défavorable sur tous les sous-amendements.
Travaillez un peu les dossiers !
Je mets aux voix le sous-amendement no 57.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 73 Contre 80
(Le sous-amendement no 57 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
(Le sous-amendement no 37 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 29 pour lequel, ainsi que pour tous les sous-amendements suivants, je fais procéder à un scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 71 Contre 80
(Le sous-amendement no 29 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 23 et 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 88 Contre 68
(Les sous-amendements identiques nos 23 et 33 sont adoptés.)
Ah ! Le gouvernement a encore quelques soutiens ! (Sourires.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 73 Contre 60
(Le sous-amendement no 30 est adopté ; en conséquence les sous-amendements nos 31 et 55 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 74 Contre 83
(Le sous-amendement no 32 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 74 Contre 83
(Le sous-amendement no 24 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 34.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 77 Contre 83
(Le sous-amendement no 34 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 22 et 39.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 78 Contre 83
(Les sous-amendements identiques nos 22 et 39 ne sont pas adoptés.)
L’écart se réduit !
Je mets aux voix le sous-amendement no 35.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 78 Contre 58
(Le sous-amendement no 35 est adopté ; en conséquence, les sous-amendements identiques nos 36 et 49 ainsi que le sous-amendement no 54 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il faut mobiliser sur vos bancs, on n’est pas là pour vous sauver !
Et vous, ne pas changer d’avis comme de chemise !
Je mets aux voix le sous-amendement no 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 78 Contre 83
(Le sous-amendement no 38 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 80 Contre 83
(Le sous-amendement no 25 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 40.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 80 Contre 83
(Le sous-amendement no 40 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 80 Contre 83
(Le sous-amendement no 26 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 80 Contre 83
(Le sous-amendement no 27 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 80 Contre 83
(Le sous-amendement no 41 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 20 deuxième rectification, tel qu’il a été sous-amendé.
L’amendement du RN !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 80 Contre 82
(L’amendement no 20 deuxième rectification, sous-amendé, n’est pas adopté.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à douze heures cinquante.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la rapporteure.
En supprimant l’article 1er, vous venez de nier le rôle du tiers digne de confiance inscrit dans le texte. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mensonge !
Vous venez de supprimer l’aide liée à la charge matérielle et permanente de l’enfant à ceux qui s’en occupent réellement. Les Français vous regardent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Très vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce que vous avez fait est scandaleux ! (Mêmes mouvements.)Comme je l’ai dit lors de la présentation du texte, vous n’avez pas le monopole de la défense des enfants ! ( Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN, Dem et UDR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Nous partageons tous la volonté de défendre cette cause. Cette proposition de loi était faite dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ce que vous niez. (Les protestations redoublent sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
C’est faux !
Vous ne supportez pas qu’un groupe politique autre que le vôtre puisse parler de ces sujets. (Les protestations, sur les mêmes bancs, couvrent la voix de l’oratrice.)
S’il vous plaît, laissez l’oratrice s’exprimer !
Vous avez la science infuse, vous connaissez tout, vous savez tout mieux que tout le monde ! Par respect vis-à-vis de mes collègues, je demande le retrait de ce texte (Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent vivement. – Les députés des groupes EcoS et GDR applaudissent également), mais nous nous retrouverons et le combat n’est pas terminé.
Il est donc pris acte du retrait de la proposition de loi par son autrice, en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion.
(La discussion de la proposition de loi est interrompue.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (nos 1133, 2618).
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Dans le cadre de sa journée réservée, le groupe Horizons & indépendants a souhaité inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée une proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation d’événements festifs illicites, plus communément appelés rave-parties. J’ai l’honneur d’en être à la fois l’autrice et la rapporteure. (De très nombreux députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR quittent l’hémicycle. – Bruit de conversations.)
Pouvez-vous respecter l’oratrice, s’il vous plaît ? Merci beaucoup.
Les auditions et les travaux préalablement menés à l’échelle locale et nationale ont montré que sa rédaction était proportionnée et pertinente, mais qu’elle nécessitait plusieurs ajustements. Je les ai proposés et ils ont été adoptés, renforçant le dispositif.Nous avons également adopté un amendement de notre ancien collègue Paul Christophe – que je remercie –, qui porte création de l’article 3. Il permet de renforcer le dialogue et la prévention, essentiels pour appréhender le problème particulier de la rave-party illégale. Je remercie également les commissaires aux lois pour la qualité de nos discussions.Des critiques ont été émises au cours de l’examen en commission et nous les entendrons sans doute de nouveau en séance. Je souhaite dès à présent y répondre avec clarté, car une partie du débat n’a pas porté sur le texte lui-même, mais sur sa légitimité et sa pertinence.Il m’a […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties ; Discussion de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile ; Discussion de la proposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ; Discussion de la proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra