Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 400 sur 522 — page 2 / 3.
L’orateur dispose de cinq minutes.
Oui au dédoublement en milieu rural et oui, aussi, au dédoublement en milieu urbain ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Christophe Proença.
Les RPI, souvent proposés par les maires, souvent dans une entente cordiale, ont permis de maintenir une éducation nationale dans tous les territoires ruraux, ce qui a été une bonne chose.Sur la base du volontariat, il faut aller plus loin dans les petits territoires de vie. Dans le Lot, les trois ou quatre communes qui se sont entendues pour monter une école de qualité, avec des équipements modernes, voient leurs effectifs augmenter tandis que les habitants reviennent s’installer dans les communes limitrophes.Il convient que la loi, l’État, l’éducation nationale, les préfectures permettent d’investir dans ces écoles, de manière que ceux qui le souhaitent s’organisent pour transformer les RPI et que l’on sorte de la logique de déplacement des enfants de commune en commune, en vigueur dans les années 1990. Il y a sans doute là quelque chose à revoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Juste un mot pour redire l’utilité de cette proposition de loi qui se borne à donner un cadre juridique au RPI, auquel nous sommes évidemment favorables.Il n’est pas bien joli de pratiquer une certaine démagogie présénatoriale sur la baisse démographique, qui, en tout état de cause, ne peut pas être imputée uniquement à cette majorité, et sur la fermeture subséquente de classes en ruralité, rendue incontournable.S’il est vrai que nous sommes le relais des difficultés très fortes et prégnantes ressenties sur nos territoires ruraux, aucun parti n’a le monopole de la ruralité. Je viens moi-même de la ruralité, d’une petite école rurale : on réussit parfois très bien en ruralité ! Il est important de dire que les écoles rurales réussissent mieux. Personne ne doit s’arroger le vote de la ruralité.Nous soutenons cette loi, pratique et pragmatique, et nous remercions le groupe Horizons d’avoir […]
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation que je représente ce matin, je remercie M. le rapporteur pour son travail approfondi sur un sujet précis.Monsieur Odoul, il n’y avait pas lieu d’organiser ici un débat approfondi sur l’avenir des écoles rurales mais plutôt de résoudre une difficulté précise. À cet égard, je remercie M. le rapporteur d’avoir souhaité intégrer dans le texte des amendements d’autres groupes politiques que le sien. C’est tout à son honneur !Je voudrais dire à MM. Odoul et Arenas que l’école de la République n’a pas besoin de votre instrumentalisation politique et de votre démagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Elle a besoin de moyens !
À l’image de ce que vient de faire le groupe Horizons, l’école de la République a besoin d’un rassemblement de toutes les forces politiques pour penser son avenir.Je vous remercie, chers collègues, et je réitère mes remerciements à M. le rapporteur d’avoir défendu cette proposition de loi précise sur l’avenir de nos écoles rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Anne Genetet applaudit également.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 132 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mmes Agnès Pannier-Runacher et Anne Genetet applaudissent également.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie l’ensemble des collègues qui ont soutenu cette proposition de loi. J’aurais préféré rester sur un texte normatif et éviter d’y intégrer des incantations politiques. En tout état de cause, j’espère que ce texte aboutira au terme la navette et qu’il constituera un outil utile aux mains des élus locaux pour l’avenir de nos écoles rurales. Il y va de l’égalité entre nos écoles et de l’égalité d’accès à l’école en milieu rural.Je note que l’extrême gauche de cet hémicycle n’a pas voté ce texte. C’est d’autant plus dommage que nous avons mené un vrai travail de fond pour soutenir l’école publique et son financement en milieu rural. Vous n’avez pas répondu présent aujourd’hui et nous vous en tiendrons rigueur quand il s’agira de l’avenir de nos écoles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR et EPR.)
Très bien !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (nos 2493, 2621).
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Au 31 décembre 2023, 385 000 mineurs et jeunes majeurs faisaient l’objet d’une mesure d’aide sociale à l’enfance. Parmi eux, plus de 221 000 enfants sont accueillis en dehors de leur famille. Depuis les années 1990, le nombre d’enfants concernés n’a cessé de croître, passant de 16 à 24 pour 1 000 enfants.Notre système traverse aujourd’hui une crise majeure et structurelle qui ébranle les fondements mêmes de notre pacte social. Le système connaît des défaillances à chaque étape : engorgement de la justice des mineurs ; retards d’exécution des mesures d’assistance éducative pouvant mettre en danger les enfants ; graves insuffisances dans les prises en charge ; lacunes dans les contrôles ; saturation des structures d’accueil ; crise d’attractivité des métiers…Cette crise conduit à des dérives inacceptables. C’est une réalité que nous devons regarder en face : des enfants, que les pouvoirs […]
Et vous faites l’inverse de ce qu’il faudrait ! Bravo !
Face à ce constat, je souhaite rappeler ce qui devrait être une évidence : le budget alloué à la protection de l’enfance ne doit pas être perçu comme une dépense mais comme un investissement pour l’avenir de notre société, pour briser les cycles de la précarité et mieux garantir la promesse républicaine d’égalité des chances.Aujourd’hui, c’est sur les départements que repose l’essentiel du financement public de la protection de l’enfance et il leur est de plus en plus difficile de faire face aux besoins. Entre 1998 et 2023, leurs dépenses liées à l’aide sociale à l’enfance ont augmenté de 70 % – en tenant compte de l’inflation.La présente proposition de loi s’inscrit donc dans une logique de soutien et d’équité. Elle ne prétend pas, bien sûr, relever à elle seule l’immense défi de la crise de la protection de l’enfance, qui nécessite une mobilisation sans précédent de l’État, des […]
C’est vrai !
Or en quoi le fait de vouloir protéger un enfant placé reviendrait-il à stigmatiser ses parents ?On m’a également dit qu’elle relevait d’une logique punitive.
Oui !
Or lorsqu’une décision de justice prévoit qu’un enfant est retiré à ses parents, il ne s’agit pas d’une punition mais d’une mesure de protection.
Eh bien, laissez le juge décider !
De même, on ne punit personne lorsqu’on verse l’argent prévu pour cet enfant à ceux qui le protègent : on fait preuve de cohérence.Surtout – et c’est sans doute ce qui a été le plus douloureux pour moi –, j’ai entendu la petite musique selon laquelle, au fond, ceux qui défendent ce texte n’auraient pas le souci véritable de l’enfance.
C’est vrai !
Il y a cinquante ans, lors d’un débat resté dans les mémoires, un homme d’État a dit à un autre qu’il n’avait pas le monopole du cœur. Eh bien, chers collègues qui siégez à la gauche de cet hémicycle, je vous le dis à mon tour : vous n’avez pas le monopole du cœur ni celui de l’attention aux plus fragiles, et vous n’avez certainement pas non plus celui de la défense des enfants de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Stéphane Buchou applaudit également.)L’enfance maltraitée, placée, ballottée d’un foyer à autre n’est pas votre cause mais notre cause à tous.
C’est votre responsabilité !
Vous n’avez rien fait pendant dix ans !
Les amendements que je vous proposerai me permettront de vous présenter une version équilibrée et opérationnelle du texte. J’espère qu’ils nourriront de vrais débats de fond.L’article 1er concerne le versement des allocations familiales en cas de placement de l’enfant. Le droit prévoit que, dans cette situation, la part des allocations familiales correspondant à cet enfant est versée au service de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE. Le juge peut toutefois déroger à cette règle s’il estime que le maintien des allocations familiales est justifié au regard de la charge matérielle ou morale supportée par la famille ou si ce maintien peut contribuer au retour de l’enfant dans son foyer. Alors que le maintien du versement aux parents constitue donc en droit l’exception, cette pratique est devenue la règle dans deux tiers des cas.Cette situation est contraire à l’intention initiale du […]
C’est faux !
Le taux de restitution de ce pécule n’est que de 53 %. Près d’un jeune sur deux ignore donc l’existence de ces sommes consignées.
Et donc, vous le supprimez ! C’est n’importe quoi !
Améliorez-le au lieu de le supprimer !
Ce système est aussi profondément inéquitable : lorsque les ressources de ses parents dépassent le plafond autorisé et que ceux-ci ne peuvent bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire ou s’il est pupille de l’État, l’enfant ne perçoit rien. Par ailleurs, le montant du pécule varie également selon la durée du placement, sans lien avec les ressources réelles ni les difficultés rencontrées par les jeunes à la sortie de l’aide sociale à l’enfance.Je vous proposerai un amendement visant à supprimer ce mécanisme de consignation inefficace et injuste. L’allocation de rentrée scolaire doit retrouver sa vocation initiale : soutenir la prise en charge des dépenses liées à la rentrée scolaire des enfants. Elle sera donc versée directement à ceux qui assument ces frais réels, qu’il s’agisse de l’aide sociale à l’enfance, du tiers digne de confiance ou d’un autre membre de la famille.Cependant […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Permettez-moi tout d’abord de vous remercier, madame la rapporteure, pour l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi qui part d’une intention que nous partageons toutes et tous ici (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) : faire en sorte que les aides destinées aux enfants soient utilisées dans leur intérêt par ceux qui en assument la charge.Cependant, il nous faut être lucides sur les moyens à utiliser pour y parvenir.L’article 1er de la proposition de loi vise d’abord à ce que les allocations familiales soient versées au service ou à la personne qui assurent la charge effective de l’enfant – non seulement l’aide sociale à l’enfance mais aussi le membre de la famille ou le tiers digne de confiance. Le droit en vigueur le prévoit certes déjà mais votre disposition permet de clarifier la situation des proches ou des tiers dignes de confiance. En cela, cette […]
Eh oui !
Il nous faut donc réfléchir de façon globale, au risque, sinon, de créer de l’incohérence et de l’injustice. C’est pourquoi nous travaillons sur l’amélioration du dispositif, notamment avec la Caisse des dépôts.Dans l’attente de l’aboutissement de ces travaux, nous avons engagé à l’automne dernier un travail d’aller vers, pour mieux informer les jeunes concernés et leur permettre d’accéder à ce qui leur est dû. Ainsi, le nombre de jeunes majeurs qui ont perçu ces sommes a crû de 45 % entre 2024 et 2025.Je termine avec l’article 3 qui prévoyait que la part de majoration du revenu de solidarité active pour un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance soit versée directement au service ou au tiers qui prend l’enfant en charge. Là encore, cette proposition comporte des risques. Elle ne correspond pas à une demande des départements, dont la charge administrative serait accrue par ce […]
Eh oui !
Elle revient enfin sur le principe d’incessibilité et d’insaisissabilité du RSA.Nous partageons le diagnostic sur les difficultés de la protection de l’enfance. C’est pourquoi nous sommes engagés dans sa refondation. Je veux remercier à nouveau la rapporteure pour avoir mis en lumière les difficultés liées à l’allocation de rentrée scolaire. Mais nous ne pouvons pas rigidifier un dispositif qui repose avant tout sur l’appréciation individualisée et protectrice du juge des enfants.Notre politique de protection de l’enfance doit préparer l’avenir, restaurer les capacités parentales, reconstruire les liens lorsque cela est possible et souhaitable. Pour toutes ces raisons, le gouvernement soutiendra cette proposition de loi dans son principe, mais sous la réserve de l’adoption des amendements de la rapporteure sur l’article 1er.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Loïc Kervran.
Dans notre pays, 200 000 enfants vivent loin de chez eux parce qu’un juge a estimé qu’ils étaient en danger. Ce sont nos enfants. Ceux d’une nation qui a, un jour, décidé qu’aucun enfant ne serait laissé seul face à la violence, à la négligence, à l’impuissance des adultes.Je veux remercier Nathalie Colin-Oesterlé et mon groupe Horizons & indépendants de vouloir mettre fin, avec ce texte, à une aberration qui compte parmi celles que les Français ne comprennent plus. Cette aberration, c’est que les allocations au bénéfice des enfants restent versées à des parents dont ils ont été éloignés. Autrement dit, deux fois sur trois, l’argent de la protection finance ceux contre lesquels il faut protéger nos enfants. Je suis élu d’une circonscription rurale où la notion de bon sens est importante. Et le bon sens, c’est que cet argent que l’on prend à des Français qui travaillent, pour protéger […]
Excellent !
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel.
Cette proposition de loi part du constat que les enfants placés n’ont pas accès aux dispositifs de soutien dont ils sont censés bénéficier, comme les prestations familiales ou l’allocation de rentrée scolaire. Elle s’inscrit dans un contexte marqué par une hausse considérable des dépenses de l’aide sociale à l’enfance et par une crise durable des services de protection de l’enfance.Pour remédier à cette situation, la proposition de loi vise à rediriger les allocations familiales vers les services qui assurent effectivement la prise en charge de l’enfant placé et à verser immédiatement l’allocation de rentrée scolaire aux familles d’accueil et aux structures responsables de l’enfant. Si l’objet de ce texte semble, à première vue, guidé par l’intérêt des enfants et l’intention de mieux affecter les aides, le dispositif proposé opère en réalité un déplacement problématique du débat, au […]
Très bien !
C’est dans ce cadre qu’une réforme cohérente et à la hauteur des enjeux pourra être engagée. (Mmes Ayda Hadizadeh et Nicole Dubré-Chirat applaudissent.)
Bravo !
La parole est à M. Édouard Bénard.
Le texte qui nous revient en séance a vu l’ensemble de ses dispositions supprimées en commission des affaires sociales. Ce refus majoritaire exprime un rejet franc de la logique qui sous-tend ce texte. Je le dis donc d’emblée : les amendements de rétablissement ou de réécriture des articles supprimés, bien qu’ils atténuent à la marge les dispositions initiales, ne rencontreront pas l’assentiment des députés communistes et des territoires dits d’outre-mer du groupe GDR. En effet, tous ces amendements participent de la même logique condamnable : restreindre le pouvoir d’appréciation du juge, systématiser les décisions qui, par nature, ne peuvent pas l’être, dans le but de renflouer les caisses des départements et au détriment, finalement, de l’intérêt des enfants placés.Dans le détail, il convient d’abord de noter l’incohérence entre le titre de la présente proposition de loi et son […]
La parole est à M. Éric Michoux.
Nelson Mandela disait qu’il n’y a pas de cause qui mérite plus que celle des enfants. En France, 200 000 enfants ne vivent pas chez eux, car ils ont été confiés, placés, éloignés de leur foyer – parfois pour être protégés. Derrière ce chiffre, il y a des visages, des regards, des silences lourds de ce que l’on ne dit pas ; il y a les familles d’accueil – ces femmes et ces hommes qui ouvrent leur porte, mais surtout leur cœur, pour accueillir un enfant cabossé par la vie, qui n’a plus confiance, qui teste, qui doute, qui souffre. Chaque jour, ces familles renoncent, puis recommencent, avec patience, avec fatigue, avec une force que peu d’entre nous mesurent vraiment.Pendant ce temps, le système envoie un signal incompréhensible. Dans bien des cas, les aides continuent d’être versées à ceux qui n’assument plus la charge quotidienne de l’enfant, alors que ceux qui se lèvent la nuit, qui […]
Parce que vous leur avez fait les poches !
Les structures et les éducateurs manquent de moyens. Malgré tout, sur le terrain, les familles d’accueil tiennent, parce que les enfants ont besoin d’un regard bienveillant, d’un cadre, d’un avenir.Ne nous trompons pas de combat ! Quand un enfant est placé, ce n’est plus sa famille d’origine qui assume son quotidien, mais les familles d’accueil, les éducateurs, les structures publiques.
Sauf quand il retourne dans sa famille d’origine ! Réfléchissez un peu !
Il est temps que les moyens suivent l’enfant, parce que derrière chaque placement, il y a une histoire de fragilité ; parce que derrière chaque famille d’accueil, il y a un engagement total ; parce que derrière chaque décision publique, il y a une vie qui peut être relevée, ou abîmée.Il est question de justice et de responsabilité, mais surtout d’humanité.
Vous ne convainquez personne !
Peut-on accepter que l’argent public ne soit pas dirigé vers ceux qui protègent réellement ces enfants ? Peut-on accepter que celles et ceux qui s’engagent soient laissés en difficulté ?Ce texte traduit un choix de société ; le groupe UDR le soutient. Ce texte reconnaît celles et ceux qui tiennent debout quand tout vacille.
Hypocrite !
Il soutient concrètement toutes les familles d’accueil de France.
C’est sûr…
Il redonne du sens à notre action publique.Nous avons l’occasion de réparer une injustice, de soutenir ceux qui s’engagent, de protéger ceux qui en ont besoin, et de remettre, enfin, l’intérêt de l’enfant au cœur de tout. Aucune cause n’est plus juste, plus urgente, plus essentielle. Aucune cause ne mérite plus que celle des enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Marine Hamelet.
La proposition de loi pose un principe de bon sens : les prestations sociales doivent être versées à celui qui prend effectivement en charge un enfant placé.
Un contresens !
En l’état, le contribuable finance deux fois la prise en charge d’un même enfant. Cette situation n’est ni juste ni cohérente. Le texte y apporte un ajustement bienvenu, sans pour autant prétendre révolutionner la matière.En commission, la gauche a pourtant choisi de supprimer les trois articles de la proposition de loi.
Ils étaient indignes !
Un torpillage rendu possible par une absence remarquée des élus macronistes, alors que certains de leurs membres s’érigent volontiers en défenseurs des enfants et de leur intérêt supérieur. Les enfants sont en droit d’attendre une présence à la hauteur de ces déclarations.
Vous avez refusé d’augmenter les moyens de la protection de l’enfance !
Selon la gauche, cette proposition de loi serait néolibérale et supprimerait des droits.
Exactement !
C’est un contresens. Il ne s’agit pas de supprimer des droits, mais d’apporter de la rigueur à la gestion de la solidarité nationale et d’améliorer la prise en charge des enfants à budget constant.
Vous avez fait les poches de la protection de l’enfance !
La réponse aux dysfonctionnements ne peut pas toujours consister à alourdir la charge du contribuable. Il y a vingt ans, le budget de l’ASE s’élevait à 5 milliards d’euros, aujourd’hui, à 11 milliards, et dans dix ans, en suivant cette dynamique, il atteindra 20 milliards et les dysfonctionnements n’auront malheureusement pas cessé !La solution ne peut pas se résumer à déverser davantage d’argent dans un tonneau des Danaïdes. Il faut une réforme d’ampleur de l’ensemble du système d’ASE, conformément aux constats posés par la commission d’enquête. Cette proposition de loi va dans ce sens.
Elle ne respecte même pas les recommandations de la commission d’enquête !
Nous en soutenons le principe, mais nous avons quelques réserves. D’une part, il ne faut pas perdre de vue la finalité de l’ASE : l’accompagnement des parents en difficulté et la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant.
C’est sûr qu’en les privant de leurs ressources, vous les aidez !
À ce titre, je salue l’amendement de la rapporteure tendant à limiter le transfert de l’aide aux cas de placement de longue durée.D’autre part, il convient de s’assurer que cet argent ne se dilue pas dans des budgets départementaux ou des chaînes de sous-traitance sans contrôle suffisant.Cela étant, je réaffirme notre ligne, qui ne souffre d’aucune ambiguïté : efficacité de la dépense publique, responsabilisation parentale et priorité absolue à l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est dans cet esprit que nous aborderons l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Joséphine Missoffe.
Chaque année, des milliers d’enfants sont placés hors de leur domicile familial. Cette réalité, marquée par des situations de fragilité, nous oblige. L’objectif de la proposition de loi est simple : faire en sorte que ceux qui assurent effectivement la charge de l’enfant bénéficient des aides qui lui sont destinées. C’est un principe juste et de bon sens ; nous le partageons.
Il a bon dos, le bon sens !
Cela étant, nous devons avancer avec discernement. La philosophie même de la protection de l’enfance repose sur le maintien du lien entre l’enfant et ses parents. Le placement n’efface ni l’autorité parentale ni la perspective, quand elle est possible et souhaitable pour l’enfant, d’un retour dans sa famille d’origine. C’est dans cet équilibre que s’inscrit le travail mené par la rapporteure, que nous saluons. Si le texte a été profondément modifié en commission, au point d’en altérer la portée initiale, les amendements qu’elle nous propose aujourd’hui permettent d’en rétablir les principaux équilibres, en tenant compte des auditions et des échanges.La réécriture globale de l’article 1er tient précisément compte de ces enjeux. Elle tend à maintenir, durant la première année de placement, le versement des allocations familiales à la famille, afin de laisser toutes ses chances au travail […]
On ne comprend rien à ce que vous dites !
S’agissant de l’allocation de rentrée scolaire, le dispositif de consignation en vigueur, destiné à constituer un pécule pour les jeunes majeurs qui sortent de l’aide sociale à l’enfance, est un système injuste et imparfait.
Il n’est pas injuste !
Non seulement il ne bénéficie pas automatiquement à tous les enfants placés, mais il n’est que trop peu restitué à ceux qui y ont droit.
Vous n’avez qu’à le généraliser !
Cela étant, le supprimer purement et simplement reviendrait à faire un pas en arrière. Nous devons au contraire donner davantage de perspectives aux jeunes majeurs qui sortent de 1’ASE, les accompagner et les soutenir.
Vous ne le faites pas quand ils sont à la rue !
C’est pourquoi nous proposons un sous-amendement à l’amendement de réécriture générale de l’article 2, qui permettrait de conserver le pécule, tout en engageant une réflexion approfondie sur ses incohérences et son évolution, grâce au rapport demandé au gouvernement.
Pourquoi voulez-vous faire les poches des jeunes ?
Nous l’avons constaté lors de l’examen en commission, la protection des enfants est un sujet qui nous rassemble autant qu’il peut nous diviser,…
La preuve !
…mais notre responsabilité, notre objectif commun, est de trouver un point d’équilibre afin de répondre aux besoins immédiats des enfants placés, sans compromettre les conditions de leur autonomie future. À cette condition, nous pourrons avancer utilement au service de la protection de l’enfance.
C’était laborieux !
La parole est à Mme Zahia Hamdane.
Madame la rapporteure, à la lecture de votre proposition de loi, je me suis rendu compte que vous ne connaissez rien au sujet.
Évidemment !
Vous ne connaissez rien à la protection de l’enfance. Vous ne connaissez rien aux problématiques du secteur. Vous ne connaissez rien aux enfants placés et à leurs familles.
Bravo !
Ça suffit !
Depuis le passage du texte en commission, texte que nous avons d’ailleurs balayé d’un revers de main, je reçois des dizaines et des dizaines de messages de parents, de professionnels, et même d’enfants placés qui disent que c’est une très mauvaise loi, voire une loi dangereuse.
Les messages que l’on nous envoie disent le contraire !
Ils ont raison ! Ce texte est hallucinant ! Aux parents qui ont un enfant placé, on supprime les prestations familiales qui les aident à subvenir aux besoins de leurs enfants, et on les donne à l’ASE. Tout ça enrobé d’un titre aguicheur : « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Vous auriez dû intituler votre texte « Comment détruire les liens familiaux des enfants placés avec leurs parents et leur fratrie » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Très bien !
Mais que veut garantir ce texte ? Des économies ? Les prétendues économies que vous ferez ne représentent même pas 1 % des dépenses de l’ASE !
Exactement !
En plus, vous le faites alors que le gouvernement traîne à présenter son projet de loi visant à refonder le modèle de la protection de l’enfance. À la place, il nous a collé des textes sur la fraude sociale, sur les polices municipales ou sur la programmation militaire. Tout cela traduit une organisation de la société, mais elle n’est pas la seule possible !
Oui !
On pourrait recentraliser la protection de l’enfance en augmentant les moyens financiers et humains. On pourrait débloquer des moyens pour construire de nouveaux foyers. On pourrait rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour chaque enfant placé.On pourrait interdire les placements de mineurs dans des hôtels. On pourrait rendre obligatoire leur prise en charge jusqu’à 25 ans. On pourrait engager un plan spécifique pour la protection de l’enfance dans les territoires d’outre-mer.
Bravo, madame la députée !
On pourrait faire plein de choses pour améliorer la vie des enfants confiés à la nation.
Oui, mais on ne le fait pas, alors que ce sont de très bonnes idées !
Mais non, on préfère taper sur les pauvres et sur les enfants. C’est facile, un enfant ne vote pas !
Exactement !
Cette proposition de loi n’est donc pas crédible. De plus, elle est inutile. Inutile, parce que la pauvreté est la première cause de placement : 94 % des mères et 96 % des pères dont les enfants sont placés sont issus des classes populaires. Votre solution, c’est d’exclure ces enfants du calcul des prestations familiales !
Ils font la guerre aux pauvres !
En somme, vous nous dites que pour résoudre les problèmes causés par la pauvreté, il faudrait rendre les gens encore plus pauvres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Exactement !
Votre logique est une logique seulement punitive,…
C’est de la répression.
…une logique profondément stigmatisante pour les parents.Au fond, que nous dites-vous ? Qu’il faut punir les mauvais parents. Mais les prestations familiales ne sont pas faites pour punir les gens, elles sont là pour soutenir des familles qui ont des charges.
Oui ! Et c’est la filiation, pas la présence, qui justifie les allocations !
Vous voulez retirer de l’argent aux parents maltraitants, mais pourquoi vouloir le donner à l’ASE qui maltraite aussi les enfants ? On connaît les scandales liés aux violences et à l’accueil catastrophique !
C’est la réalité, vous la niez ! Ouvrez les yeux !
J’en viens à votre méthode. Tous vos articles ont été rejetés en commission. Tous !Pourtant, vous revenez aujourd’hui avec des amendements de réécriture générale. Vous persistez, alors que des députés qui ont travaillé sur le terrain, des députés qui sont d’anciens professionnels de l’aide à l’enfance, des associations et même des juges sont contre. (Exclamations sur divers bancs.)
C’est faux !
Non, c’est vrai !
S’il vous plaît ! Pouvez-vous cesser vos interruptions afin que nous puissions écouter l’oratrice que nous n’entendons plus ?
À l’article 1er, par exemple, vous proposez que le juge demande l’avis du conseil départemental, mais c’est déjà le cas : le juge ne décide jamais seul. Évidemment, il s’appuie sur les services du département ; évidemment, il s’appuie sur les parents ; évidemment, il s’appuie sur les enfants. Vous ne changez rien à la situation, vous montrez seulement que vous connaissez mal la réalité.
Exactement !
Il en va de même pour l’article 2, relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire. Lorsque l’enfant est placé, cette prestation est versée sur un compte dont il peut jouir à sa majorité. C’est le seul argent dont dispose un jeune de l’ASE pour démarrer dans la vie et je rappelle que 50 % des enfants placés finissent à la rue à leur majorité. C’est une honte !
Oui, c’est une honte !
Comment avez-vous pu penser que leur enlever cet argent était une bonne idée ?Ce texte ne protège pas les enfants. Il appauvrit les familles, stigmatise les parents et évite soigneusement de traiter les causes réelles des placements – la pauvreté et le manque de moyens de la protection de l’enfance.Au moment de conclure, je retire ma casquette de députée et remets celle de la travailleuse sociale que j’ai été pendant quarante ans pour vous dire, au nom de tous les professionnels du secteur qui portent l’ASE à bout de bras, de ne pas voter cette proposition de loi. Madame la rapporteure, revenez à la raison et retirez votre texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Ce matin, il a beaucoup été question de bon sens. Voici ce que le bon sens inspire aux défenseurs de la proposition de loi. Alors que des familles voient leurs enfants placés, on continue à leur verser des allocations familiales. Pourquoi ? Il faudrait plutôt leur retirer ces prestations pour les verser à ceux qui s’occupent vraiment des enfants, les services protecteurs. Or nous sommes des adultes et aussi des députés et, en tant que députés de la République française, la première chose dont nous devons nous méfier et sur laquelle nous devons nous interroger, c’est ce fameux bon sens. Et ici, il ne s’agit pas du bon sens mais d’un contresens.
C’est vrai !
Un contresens sur la nature des allocations familiales. Ces prestations ne sont pas liées à la présence de l’enfant, mais à sa filiation. Pour les parents d’un enfant hébergé dans un internat, parfois pour de longs mois – parfois pour une année entière –, proposerez-vous le retrait des allocations familiales ? Non !
Qui paie l’internat au juste ? Ce sont les parents !
Ce n’est pas la même chose !
Vous dites n’importe quoi, monsieur Vermorel-Marques !
Les contribuables aussi paient des internats. Vous savez qu’ils financent l’école publique et l’école privée et qu’on trouve des internats privés comme des internats publics.Les allocations familiales, disais-je, ne sont pas liées à la présence mais à la filiation. Si vous voulez retirer les allocations familiales aux parents d’enfants placés, il faut remettre en question le lien de filiation.Le Sénat a examiné un texte qui revenait sur l’obligation alimentaire – donc sur le fait, pour des enfants devenus adultes, de devoir une assistance financière à des parents qui ont été maltraitants et violents. Les sénateurs se sont opposés à ce texte pour ne pas remettre en cause ce qu’ils considèrent comme relevant des liens sacrés du sang.À l’Assemblée, une commission d’enquête est en cours sur l’inceste. Elle recueille des témoignages – des témoignages, pas des discours de « bon sens » – à […]
La honte !
Si vous voulez remettre en cause les allocations familiales, remettez en cause la filiation. Faites une grande réforme pour faire évoluer l’obligation légale de maintenir les liens du sang avec ses parents.
Ce n’est pas le sujet !
Les allocations familiales continuent d’être versées à des enfants placés parce que dans l’immense majorité des cas, le juge qui décide de leur maintien veut permettre le retour dans la famille. L’objectif du placement n’est pas de couper l’enfant de sa famille, mais de le protéger temporairement. Il est là, le bon sens, qui veut qu’on ne cherche pas à séparer l’enfant de sa famille, mais à favoriser son retour. Or les allocations familiales, c’est l’argent qui peut aider au retour de l’enfant dans sa famille.Vous voulez faire les poches des familles pauvres. Oui, c’est bien de cela qu’on parle : la majorité des enfants placés viennent de familles pauvres et s’il y a de plus en plus d’enfants placés dans notre pays, c’est que la pauvreté y explose.Vous voulez réduire le nombre de placements ? Vous voulez que la politique de l’enfance coûte moins cher ? Luttez plus efficacement contre la […]
Le budget de la protection de l’enfance, c’est quand même 12 milliards d’euros !
Et vous, qu’avez-vous fait pour ce budget ?
Vous votez contre l’augmentation du budget des départements et leur soumettez ensuite la fausse bonne idée qui consiste à récupérer des sous en faisant les poches des familles pauvres. C’est une honte !
Ça n’a rien à voir !
C’est une honte et je n’ai pas de mots assez durs pour vous dire ma colère !Sur le site de l’Assemblée, une pétition recueille les signatures de ceux qui soutiennent votre proposition de loi. À ce jour, 245 personnes l’ont signée : tu parles d’un élan populaire !Tout le monde sait que les allocations familiales sont utiles aux familles, pour les reconstruire et protéger leurs liens. N’appauvrissez pas les familles pauvres !Quant à l’article 2 de la proposition de loi, qui traite du pécule, je n’ai pas de mots assez durs pour vous dire toute ma colère. De quoi parle-t-on ?En 2016, d’anciens enfants placés se sont battus d’arrache-pied pour créer un nouveau droit au bénéfice de leurs petits frères et de leurs petites sœurs placés, parce qu’ils savaient que sinon, ces derniers se retrouveraient à la rue, leurs effets personnels dans un sac-poubelle. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)Ils […]
Bravo !
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Il y a en France plus de 200 000 enfants pour lesquels grandir en famille n’a pas été possible. Des histoires lourdes, des parcours marqués par des ruptures, souvent des drames – des parcours toujours marqués par une forme de fragilité – que la protection de l’enfance a choisi de ne pas ignorer. Ce sont plus de 380 000 mesures de protection de l’enfance qui sont prononcées chaque année dans notre pays, parmi lesquelles plus de 200 000 placements hors du domicile familial.Derrière ces chiffres, il y a des enfants que la République a décidé de protéger, parce que leur sécurité, leur santé ou leur développement était gravement menacé. Ces enfants sont placés lorsque leur cadre familial ne garantit plus les conditions les plus élémentaires de leur protection et de leur équilibre.Dans bien des cas, la défaillance parentale est telle qu’elle ne laisse d’autre choix que celui de la séparation. […]
Bravo !
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Un système qui maltraite, qui écrase, qui brise, alors qu’il devrait protéger. Des ressources pour la protection de l’enfance qui se tarissent, année après année, alors que les mesures de placement n’ont fait qu’augmenter. Une volonté politique de changer durablement ce système qui tarde à s’exprimer.On lit dans les mots avec lequel on se réfère à la protection de l’enfance le sort qui lui est réservé dans notre pays. Vous parlez d’ « entretien des enfants » et vous n’êtes peut-être pas comptable de ce mot. Nous rendons-nous compte de la chosification violente qu’il induit ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Zahia Hamdane applaudit également.)
Bravo !
On parle de vêture, pour désigner la somme allouée à l’achat des vêtements. On parle de transfert, pour les voyages ou vacances. En utilisant ces mots, nous nous plaçons à distance de ceux qui ont manqué de liens et d’amour.
Exactement !
Ce texte ne fait qu’aggraver cette distance, en remettant en cause le principe du maintien des allocations par le juge lorsque ce maintien peut faciliter le retour – partiel ou total – de l’enfant placé dans son foyer. Le maintien des prestations familiales est un outil permettant aux familles de demeurer présentes dans la vie des enfants et de renforcer la capacité matérielle des parents à les accueillir. Supprimer cet outil revient à entériner une double peine pour les familles, vous le savez. Car si toutes les familles pauvres ne sont pas maltraitantes, l’immense majorité des enfants placés sont issus de familles précaires. Aggraver la précarité des parents, c’est réduire les chances de retour de l’enfant à leurs côtés et condamner ce dernier à poursuivre son errance dans des foyers déjà suroccupés, ce qui augmentera, de fait, les dépenses des départements – un comble pour cette […]
Exactement !
Avec vous, on est coupable d’être pauvre et de ne pas avoir les moyens d’assurer l’éducation de ses enfants. Madame la rapporteure, je vous invite vivement à revenir aux origines premières du bon sens : l’usage de la raison, l’écoute de la science comme des associations de terrain – ces dernières ont toutes demandé le rejet du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Très bien !
Si nous partageons le constat des défaillances du système actuel de consignation du pécule, pourquoi procéder à un nivellement par le bas en supprimant purement et simplement ce dispositif ? Les enfants placés sont surexposés au risque de tomber dans la pauvreté lorsqu’ils sortent de l’ASE.
Exactement !
Comment pouvez-vous prétendre rechercher son intérêt en les privant de ce pécule – même si vous dites que ce ne serait qu’à titre provisoire –, donc en les précarisant davantage ?
C’est ni fait ni à faire !
La punition collective : voilà la proposition miracle du groupe Horizons & indépendants au soutien de ce qu’Édouard Philippe nomme, dans son livre, sa « future grande cause nationale ». Comme si le fait d’être privé de foyer, de vivre dans des structures surchargées ou de se retrouver du jour au lendemain à la rue ne suffisait pas.Notre assemblée a mené un travail approfondi sur les défaillances de la protection de l’enfance dans le cadre d’une commission d’enquête. Cette proposition de loi ne s’appuie sur aucune de ses recommandations.Les propositions de mesures concrètes ne manquent pas pour s’assurer que les jeunes concernés puissent bénéficier du pécule : je pense à l’ouverture d’un compte bancaire et à l’automaticité de son versement. Ces mesures sont d’ailleurs les seules que nous défendrons dans ce texte, qui n’est soutenu ni par les acteurs de la protection de l’enfance, ni par […]
Très bien !
Voilà les préoccupations qui devraient être les nôtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Nous examinons un texte profondément modifié en commission par la suppression de trois articles, ce que je regrette, raison pour laquelle je salue la démarche de Mme la rapporteure, Nathalie Colin-Oesterlé, qui en propose des rédactions revues et améliorées. Quand nous débattrons du fond, nous devrons faire, à chaque instant, de l’intérêt supérieur de l’enfant le critère déterminant de nos décisions.
Ce n’est pas gagné !
Le texte porte d’abord sur le versement des allocations familiales. Je rappelle que ces allocations sont versées aux familles qui assument la charge effective et permanente d’au moins deux enfants. Or pour deux tiers des enfants placés, alors que leur prise en charge incombe au département ou à un tiers de confiance, parfois pendant plusieurs années, cette prestation continue d’être versée aux parents. En 2024, 37 000 foyers dont un ou plusieurs enfants étaient placés ont ainsi continué de la percevoir, contre 18 000 qui ne l’ont pas reçue.La protection de l’enfance rencontre aujourd’hui de grandes difficultés. Dans le même temps, la charge financière des départements augmente. Nous ne sommes pas principalement guidés par cette dernière considération, car une question mérite d’être posée : est-il juste, ou justifié, qu’un foyer ayant été négligent ou maltraitant continue de bénéficier […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
L’article 1er a été supprimé par la commission. Je suis saisie de deux amendements, nos 20 deuxième rectification et 14, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 20 deuxième rectification, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Il vise à rétablir l’article 1er dans une rédaction enrichie par les auditions. L’objectif est clair : mettre fin à une incohérence, qui voit trop fréquemment les allocations familiales ne pas bénéficier à ceux qui assument la charge de l’enfant.Cependant, nous ne perdons jamais de vue l’intérêt de l’enfant, qui nous sert de boussole. Or celui-ci passe aussi par le maintien du lien et la perspective éventuelle d’un retour dans la famille. C’est pourquoi nous assumons de tenir un équilibre. Pour les placements de courte durée, jusqu’à un an, les allocations seraient maintenues, sauf décision contraire du juge, précisément parce que nous soutenons les familles et considérons que le temps d’un placement court est celui du travail avec les parents plutôt que d’une rupture.La logique change lorsque le placement est renouvelé ou que sa durée excède un an. Les prestations doivent alors aller à […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir le sous-amendement no 57.
Nous avons rejeté l’article 1er en commission et nous nous opposons à l’amendement de réécriture proposé par Mme la rapporteure.Aujourd’hui, le juge peut décider de maintenir ou non les allocations, en tenant compte de chaque situation. Instaurer un système automatique, lié à la nature ou à la durée du placement, ne permet pas de résoudre les problèmes rencontrés. J’espère que l’article 1er sera rejeté, mais nous devrions quoi qu’il en soit adopter mon sous-amendement visant à maintenir les prérogatives actuelles du juge.
Vous gardez la parole, monsieur Peytavie, pour soutenir le sous-amendement no 37.
Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de porter à deux ans la période de maintien des allocations familiales.
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 29.
Nous nous sommes opposés à cet article en commission et nous nous opposons à cet amendement de rétablissement. Ce sous-amendement vise à maintenir le versement des prestations familiales à la famille, même lorsque l’enfant est placé. Dans le cas contraire, nous irions contre l’intérêt supérieur de l’enfant tel que défini par l’article 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La loi de 2022 relative à la protection des enfants insiste quant à elle sur la coopération avec la famille et le retour des enfants dans leur foyer. Du reste, l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que l’aide sociale à l’enfance est un service chargé d’« apporter un soutien matériel […] aux mineurs ou à leur famille », de « faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des […]
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 23 et 33. Le sous-amendement no 23 de M. Sébastien Peytavie est défendu.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 33.
Il est très problématique de faire comme si, dès que l’enfant est placé, le parent n’existait plus. (M. Laurent Marcangeli s’exclame.) Dans la majorité des cas, il reste présent, il dispose encore de l’autorité parentale et l’exerce, il maintient un logement et finance les visites, bref, il fait tout ce qui permet à l’enfant de conserver un lien avec sa famille. Nier cela revient tout simplement à effacer les parents. Ce n’est ni juste ni bon pour l’enfant.
Vous gardez la parole, madame Hamdane, pour soutenir les sous-amendements nos 30 et 31, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Pour les raisons que je viens d’exposer, il s’agit de maintenir la référence à la « charge morale ». En effet, cette notion est essentielle : par elle, on reconnaît l’importance du lien affectif entre l’enfant et ses parents, même lorsque l’enfant est placé. Cette charge ne se réduit pas à une question d’argent mais inclut tout ce qui permet à l’enfant de conserver un attachement, un repère, un sentiment de continuité dans sa vie. Supprimer la référence à la « charge morale » reviendrait à signifier que ces liens n’ont aucune valeur, que les parents n’ont plus aucun rôle à jouer, alors que l’enfant a besoin qu’ils continuent à exister dans sa vie – moralement, symboliquement et, donc, juridiquement.Maintenir la mention de la « charge morale » permettra au juge de protéger concrètement l’intérêt de l’enfant et de reconnaître que la présence affective des parents demeure une contribution […]
Les sous-amendements nos 32 de Mme Zahia Hamdane, 24 de M. Sébastien Peytavie, 55 de Mme Ayda Hadizadeh et 34 de Mme Zahia Hamdane sont défendus.Les sous-amendements identiques nos 22 de M. Sébastien Peytavie et 39 de Mme Zahia Hamdane sont également défendus.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 35.
Un enfant n’a pas seulement besoin d’argent ; il a aussi besoin d’amour et de soutien.
Ah, on ne savait pas !
C’est tout le sens de la notion de « charge morale ». Ce sous-amendement tend à permettre au juge de tenir compte de cet aspect : le lien de l’enfant avec sa famille et la possibilité qu’il revienne à la maison. Malgré ce que vous essayez de nous faire croire, protéger un enfant, c’est aussi protéger sa famille.