Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 232 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (nos 2037, 2193).
La parole est à M. Philippe Fait.
Nous examinons un texte essentiel qui, au-delà de ses dispositions juridiques, défend une ambition claire : adapter notre pays au climat de demain.Il faut le dire avec gravité, le changement climatique n’est plus une hypothèse. C’est une réalité vécue, ressentie, subie par nos territoires ; il transforme déjà profondément notre quotidien, fragilise nos infrastructures, met sous tension notre modèle assurantiel et nous amène à nous interroger sur notre capacité collective à protéger nos concitoyens.C’est précisément pour répondre à cette urgence que, dans le prolongement des travaux conduits avec mon collègue Fabrice Barusseau – que je tiens à saluer et à remercier –, nous avons élaboré cette proposition de loi.Pendant près de six mois, nous avons auditionné, échangé, confronté les points de vue et parcouru les territoires. Ce travail a permis d’aboutir à un constat partagé : nous ne […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Le réchauffement climatique n’est plus une perspective lointaine ; hélas, c’est une réalité déjà visible – plus ou moins gravement – dans toutes les parties du globe, et de manière particulièrement aiguë dans les territoires situés en limite climatique ou dans les espaces insulaires comme la Corse, frappés par des tempêtes et des catastrophes d’une violence inusitée.Entre 2011 et 2020, le réchauffement climatique a atteint 1,1 °C à l’échelle mondiale. La France affiche déjà une augmentation de 1,7 °C, et les projections – sans ambiguïté – évoquent jusqu’à 4 °C d’ici la fin du siècle, ce qui constituerait un désastre absolu.Autrement dit, le problème est mondial, et certains de nos territoires se trouvent davantage en première ligne que d’autres. Face à cette situation, nous ne pouvons plus nous contenter de réduire nos émissions ; nous devons organiser concrètement l’adaptation de la […]
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Nous sommes amenés à débattre d’un texte qui aurait dû être examiné il y a trois mois. Il a le mérite de nous confronter à une question simple : la France est-elle prête à affronter concrètement les conséquences du changement climatique ?À la veille de la COP21, en 2015, Henri de Castries, alors président d’AXA, avait lancé l’avertissement que nous connaissons tous : un monde à + 4 °C n’est pas assurable. Il pointait ainsi une menace sourde, celle du risque systémique, au premier rang duquel figure le dérèglement climatique.Depuis dix ans, la fréquence et la gravité des événements extrêmes ne cessent de s’accroître, élargissant le déficit de protection des assurances. Rien qu’en 2025, selon le WWF, l’Union européenne aurait perdu 43 milliards d’euros en raison des vagues de chaleur, des sécheresses et des inondations.Sur les cinq dernières années, à l’échelle de l’Europe, les pertes […]
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Il y a une constante dans la manière dont ce pays légifère depuis vingt ans : les bonnes intentions des uns se transforment en charges insupportables pour les autres. Et ces autres sont toujours les mêmes : les communes rurales, les petits maires, les Français qui vivent loin des métropoles, loin des cabinets ministériels, loin des think tanks qui fabriquent ces textes.Nous avons déjà vécu ce mauvais film. Il s’appelait le ZAN – zéro artificialisation nette. Inscrit dans la loi avec la solennité des grandes causes, il a produit l’étranglement des territoires ruraux. Des milliers d’élus de bonne foi se sont retrouvés paralysés du jour au lendemain, incapables de construire, d’accueillir, de développer. Nous avons dû voter une loi pour corriger la loi, et cette correction n’est pas encore terminée.En lisant ce nouveau texte, je me pose exactement la même question : combien de lois […]
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Cette proposition de loi émane de travaux d’une mission d’information dont le Rassemblement national – à l’avant-garde en matière de protection de l’environnement et d’une meilleure appréhension des aléas climatiques – est à l’initiative.Je veux avoir une pensée pour nos compatriotes tahitiens qui, pendant les auditions en novembre dernier, ont subi une catastrophe majeure, celle d’un éboulement dû à des pluies d’une rare intensité, qui a coûté la vie à huit personnes. Les outre-mer subissent régulièrement des aléas climatiques extrêmes – je pense aussi à Mayotte qui, après le cyclone Chido et deux lois adoptées, se voit toujours en grande difficulté en matière de gestion de l’eau potable et des déchets, monsieur le ministre.Chez moi, en Artois et précisément dans le Bapalmois, en 2022, le village de Bihucourt a été littéralement balayé par une tornade classée F4, la plus puissante […]
Excellent ! Bravo !
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Plus qu’attendu, le texte que nous examinons aujourd’hui est nécessaire et, je le souligne, remarquablement transpartisan. Il est le fruit d’un travail que je salue, celui de Fabrice Barusseau et de Philippe Fait. Ce travail nous oblige, et c’est dans cet esprit de responsabilité que le groupe EPR abordera l’examen de ce texte.Je parle de notre devoir collectif de responsabilité car, dans une France où le thermomètre ne fait que grimper, la sinistralité moyenne liée aux catastrophes naturelles est passée de 1,5 à 3,5 milliards d’euros en deux décennies, avec des pics allant au-delà de 10 milliards d’euros, comme ce fut le cas en 2022, à la suite d’épisodes de grêle et de sécheresse d’ampleur inédite depuis quarante ans.Ces chiffres sont éclairants mais ils ne doivent pas éclipser les faits et la réalité du terrain. Les faits, c’est qu’avec + 4 °C sur les 11 000 dernières années et […]
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Ce texte nous rappelle les urgences qui se trouvent devant nous : nous courons tout droit vers un réchauffement de + 4 °C à l’horizon 2100. Le plan national d’adaptation au changement climatique, cité dans la proposition de loi que nous examinons ce soir, est censé préparer le pays à cette surchauffe. En réalité, il s’agit d’un aveu d’échec, après huit années d’inaction et de coupes budgétaires incessantes, drastiques, dans l’écologie et les collectivités territoriales. Le mot même de « résilience », désormais couramment utilisé, est le signe que le gouvernement a démissionné de sa responsabilité et qu’il ne prévoit pas d’empêcher ce scénario ; il nous l’impose comme inévitable.Aujourd’hui, 18 millions de personnes vivent dans une zone à risque d’inondation, ce qui représente 10,5 millions de logements exposés. Le risque de feux de forêt concerne une commune sur cinq. La sécheresse […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Feux de forêt, pluies diluviennes, glissements de terrain, inondations, érosion côtière, les facteurs sont nombreux, mais l’issue reste la même : l’habitabilité de plusieurs territoires est fortement menacée face à l’intensification du changement climatique. En cinquante ans, les coûts liés à ces catastrophes climatiques ont été multipliés par six. Dans une récente étude, l’association UFC-Que choisir nous a alertés sur l’augmentation du prix des assurances habitation face aux événements climatiques de plus en plus violents et fréquents. L’année dernière, ces derniers auraient coûté plus de 5 milliards d’euros aux assureurs français. En 2050, nous avoisinerons le double, soit 10 milliards d’euros de dommages.Pour ceux qui doutent encore, le changement climatique a aujourd’hui des impacts visibles sur nos vies, notamment sur nos logements. Pour cause, un demi-million de foyers […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Ce texte, qui fait suite à la mission d’information présidée par notre collègue Vincent Descœur, vise à répondre à des enjeux clairement identifiés afin de lutter contre le dérèglement climatique. L’inscription dans la loi du plan national d’adaptation au changement climatique et de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique constitue, à cet égard, une avancée réelle. Leur conférer une valeur juridique renforcera leur portée et leur stabilité dans le temps.Nous estimons toutefois qu’une analyse plus approfondie de leurs modalités concrètes d’application serait nécessaire, afin d’en mesurer pleinement les effets pour les collectivités territoriales et l’impact économique. Il importe en effet de ne pas opposer adaptation au changement climatique et développement local. L’enjeu est bien de définir une trajectoire claire, accompagnée de modalités […]
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Lors de la COP30 à Belém, l’Organisation météorologique mondiale (OMM) nous indiquait que le seuil de 1,5 °C de réchauffement serait inévitablement dépassé à l’horizon 2029. C’est un constat d’échec : il y a dix ans, l’objectif fixé par la COP21 à Paris était justement de ne pas dépasser ce seuil. Le changement climatique n’est plus seulement une projection, il est devenu une réalité dont nous subissons déjà les conséquences, en France comme dans le reste du monde.Encore récemment, notre pays a connu le mois de février le plus pluvieux jamais mesuré avec, selon Météo-France, des précipitations deux fois supérieures à la moyenne mensuelle. Cet épisode exceptionnel, tant par son intensité – avec quatre-vingt-huit départements placés simultanément en vigilance crues – que par sa durée – quarante jours consécutifs – nous a marqués par ses drames humains et ses dégâts matériels de grande […]
La parole est à Mme Stella Dupont.
L’adaptation au changement climatique s’impose désormais comme une dimension à part entière de l’action publique. Elle ne relève plus d’un horizon abstrait ou différé : elle reconfigure déjà, de manière tangible, nos territoires, leurs équilibres et les vulnérabilités qui les traversent. Elle s’invite au cœur de décisions qui engagent durablement notre modèle d’aménagement et, avec lui, la soutenabilité même de nos finances publiques.Les données sont, à cet égard, particulièrement éclairantes. Le coût moyen annuel des sinistres climatiques a doublé en trente ans, passant de 1,5 milliard d’euros à près de 3,5 milliards aujourd’hui, avec des projections atteignant 143 milliards cumulés à l’horizon 2050. Les seules inondations pourraient représenter plus de 50 milliards d’euros de dommages sur cette période.Ces évolutions ne relèvent plus de projections lointaines. Elles se traduisent déjà […]
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Nous ne sommes plus à l’heure des avertissements, mais à celle des constats et même des expertises. En 2025, le coût des événements naturels pour les assureurs a atteint un sommet alarmant de 5,2 milliards d’euros. Ce qui était hier une exception statistique est devenu notre nouvelle norme climatique. Avec une trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique nous menant vers un réchauffement de 4 °C d’ici la fin du siècle, l’intensification des inondations et du retrait-gonflement des argiles, la multiplication des incendies, ne sont plus des hypothèses, mais une urgence humaine et financière immédiate.Le groupe Les Démocrates salue l’intention de cette proposition de loi transpartisane. Nous soutenons son ambition d’apporter des réponses au dérèglement climatique en matière d’assurance, en favorisant l’adaptation, la solidarité territoriale et la responsabilisation. […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Pascale Got.
Cet article constitue le socle de cette proposition de loi, car s’adapter au changement climatique, ce n’est pas seulement réparer après coup. Dans des territoires comme le Médoc, nous savons que c’est d’abord anticiper, planifier et donner un cap clair à l’action publique. Chez nous, le climat de demain n’est pas une abstraction : c’est le recul du trait de côte, c’est la pression sur nos forêts, c’est la fragilisation de nos sols et de nos habitations. Face à cela, les élus locaux sont souvent contraints de décider sans cadre clair, sans référentiel partagé.Cet article fait entrer dans la loi deux outils essentiels : le plan national d’adaptation au changement climatique et la trajectoire du réchauffement de référence. Ce n’est pas seulement technique : c’est un changement profond. Nous reconnaissons enfin que l’action publique doit s’appuyer sur une projection scientifique du climat […]
La parole est à M. Fabrice Barusseau, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 23.
C’est un amendement rédactionnel.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis favorable.
(L’amendement no 23 est adopté.)
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 17.
Il vise à ajouter à l’avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), celui du Haut Conseil pour le climat, instance reconnue pour ses avis scientifiques. La publication de cet avis serait utile dans le traitement des enjeux d’adaptation au changement climatique.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. La version initiale du texte prévoyait d’ailleurs un avis du HCC, remplacé en commission par l’avis du CNTE. Comme je l’ai indiqué en commission, je suis favorable au recueil de l’avis des deux instances.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le Haut Conseil pour le climat peut s’autosaisir de tout sujet qui lui semble pertinent. De plus, la Tracc se fonde d’ores et déjà sur les meilleures données scientifiques disponibles, notamment celles issues des travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec).
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 15.
Nous proposons d’élargir la prise en compte des enjeux d’adaptation à tous les documents d’urbanisme, et pas seulement aux PLU. Je pense, entre autres, aux schémas de cohérence territoriale (Scot), aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), ou encore aux documents sur les préventions des risques d’inondation. Je vous invite à voter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Les modifications apportées en commission visent précisément à faire de la Tracc une référence pour l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification. Votre amendement est donc redondant.S’agissant de l’évaluation de projets individuels, il se heurterait en outre à une difficulté pratique de définition. En effet, une telle démarche nécessiterait des critères plus fins et moins globaux que ceux de la Tracc. Contrairement aux documents d’urbanisme et de planification, qui peuvent en tenir compte par une simple déclinaison territoriale – Météo-France proposant des scénarios à l’échelle communale –, les scénarios ne sont, à ce stade, pas suffisamment précis pour être intégrés à l’évaluation environnementale des projets.Si je partage votre intention, elle me semble aujourd’hui prématurée. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’analyse que le rapporteur a exprimée à mots feutrés. L’adoption de cet amendement ferait peser un risque contentieux très élevé, dans un contexte déjà marqué par une hausse des recours en matière de droit de l’urbanisme. En effet, la référence à la Tracc n’emporte aucune conséquence juridique et ne trouve, à ce jour, aucun précédent dans le code de l’urbanisme.De plus, comme l’a souligné M. le rapporteur, la Tracc est une trajectoire nationale, alors que les plans d’urbanisme se réfèrent à des documents locaux et à des enjeux individuels. Avis défavorable.
Monsieur Bonnet, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 34.
Je viens d’évoquer les risques d’insécurité juridique que faisait peser l’amendement précédent, mais l’article 1er fait lui aussi peser un risque juridique significatif sur les PLU, dans un contexte de forte augmentation des contentieux et dans la mesure où ces documents doivent déjà intégrer l’objectif zéro artificialisation nette ainsi que celui de développement des énergies renouvelables.C’est la raison pour laquelle le gouvernement propose un amendement de compromis. Celui-ci vise à garantir la prise en compte de la Tracc, non pas directement dans les documents d’urbanisme, mais dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), qui servent de trajectoires de référence pour les intercommunalités dans leurs documents d’urbanisme.Cette logique de compatibilité, préférable à une logique de conformité, nous paraît de nature à écarter tout risque de contentieux. Elle répond […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue la volonté du gouvernement d’inscrire la Tracc dans le PCAET, comme le Pnacc 3 le prévoyait d’ailleurs. Toutefois, comme nous l’avions écrit avec Philippe Fait, la référence aux seuls PCAET n’est pas suffisante.Tout d’abord, tous les territoires ne sont pas couverts par un PCAET : on compte 345 intercommunalités de moins de 15 000 habitants, sans compter celles comprises entre 15 000 et 20 000 habitants. Il serait aberrant de priver les Français résidant dans les zones rurales des moyens de s’adapter au changement climatique.En outre, avec cette rédaction, la commission du développement durable a voulu appliquer une recommandation du rapport d’information, pour faire de l’adaptation au changement climatique une politique à la main des élus locaux. À cet égard, les PLU constituent l’outil communal le plus adapté à une gouvernance proche du terrain, tandis que les PCAET sont […]
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Cet amendement supprime toute référence au PLU et ancre la trajectoire dans le plan climat-air-énergie territorial. Nous voterons contre cette version de l’article, qui perd désormais tout caractère contraignant.
La parole est à M. le ministre délégué.
Avant que votre assemblée ne procède au vote, je souhaite alerter la représentation nationale sur le risque majeur de contentieux qu’entraînerait le rejet de cet amendement.
Oh ! Les menaces !
En matière de documents d’urbanisme, le cadre législatif et réglementaire actuel permet déjà aux collectivités de prendre concrètement en compte les conséquences du changement climatique, qu’il s’agisse de la disponibilité de l’eau, de la prévention des risques naturels ou de la lutte contre la chaleur.Dès lors, si vous entendez rendre opposable un PLU qui ne se référerait pas de manière conforme à une trajectoire nationale d’adaptation au changement climatique, mesurez bien le niveau de contentieux qui en résulterait. Tel serait le risque si cet amendement venait à être rejeté.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 1er et l’amendement no 43, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 6, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 16.
Il complète mon amendement précédent, no 15, qui a été rejeté. Il vise à préciser que la Tracc a vocation à être prise en compte dans l’évaluation environnementale des projets.Il s’agit, en effet, de s’assurer de la durabilité des projets : ceux-ci doivent être compatibles non seulement avec les conditions existantes au moment de leur lancement, mais également avec celles que nous connaîtrons dans plusieurs années, voire dans plusieurs décennies.Comme l’a souligné M. le rapporteur lors de l’examen de l’amendement précédent, cette proposition peut paraître novatrice. Mais je crois qu’il faut savoir innover face à des situations exceptionnelles : c’est pourquoi il est nécessaire d’intégrer la viabilité environnementale à long terme dans l’évaluation des projets.Dans la mesure où le précédent a été rejeté, je retire cet amendement. Je tenais toutefois à en souligner le bon sens et le […]
(L’amendement no 16 est retiré.)
L’amendement no 22 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 22, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 52 Contre 17
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Pascale Got.
Le changement climatique se mesure aussi dans l’inquiétude légitime des habitants, face à des assureurs qui menacent parfois de se retirer. Pendant trop longtemps, le droit a entretenu une illusion, celle d’un retour possible à l’identique, comme si l’océan allait reculer par respect pour nos procédures.Cette fiction a fragilisé nos territoires autant qu’elle a épuisé nos concitoyens. L’article 2 met fin à cette incohérence. Il pose un principe clair : après une catastrophe, on ne reconstruit plus en ignorant le risque. Chaque sinistre doit devenir une occasion supplémentaire d’adaptation.Cet article apporte surtout une réponse concrète à une difficulté majeure : il permet de financer l’adaptation, en prenant en charge des travaux de résilience, y compris lorsque leur coût dépasse la valeur initiale du bien.En contrepartie, un équilibre est posé : lorsque l’assureur finance ces travaux […]
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 6, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, ce texte comporte des dispositions ambivalentes : il introduit à la fois de nouvelles protections pour les assurés et des mesures qui renforcent les marges de manœuvre des assureurs.Tel est le cas de l’article 2, qui permet à l’assureur de prévoir, dans certains contrats d’assurance habitation, une période d’engagement pouvant aller jusqu’à cinq ans, lorsque celui-ci verse une indemnité destinée à financer des travaux de réduction de la vulnérabilité à la suite d’une catastrophe naturelle. J’y vois une bascule dangereuse, puisqu’il s’agit de permettre à l’assureur de bloquer le droit de résiliation du sinistré pendant cinq ans.Par conséquent, cette disposition prive les assurés de la liberté contractuelle et du droit fondamental de changer d’assureur, alors même qu’ils ont été confrontés à des événements exceptionnels et subi des […]
Le sous-amendement no 27 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
Durant les mois qui ont suivi l’adoption en commission de cette proposition de loi, j’ai rencontré de nombreux acteurs – assureurs, Caisse centrale de réassurance (CCR), agents généraux d’assurances, gouvernement. Tous m’ont convaincu que cette dérogation à la loi Hamon, initialement envisagée, présentait des effets indésirables trop élevés et risquait de limiter les marges de manœuvre des assurés, même après l’adoption en commission de l’amendement de notre collègue Nicolas Bonnet. Je suis donc favorable à votre amendement, préalablement sous-amendé pour des raisons rédactionnelles.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 6, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 73 Contre 0
(L’amendement no 6, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 35.
Le gouvernement est favorable au principe posé par la proposition de loi, qui consiste à écarter la reconstruction à l’identique pour privilégier la reconstruction résiliente. Cependant, le rapporteur et moi-même avons une différence d’appréciation notable. Le gouvernement considère que le montant des travaux de réparation, s’il peut excéder le coût des dommages causés par la catastrophe naturelle, ne doit pas être supérieur à la valeur vénale du bien assuré. Sans cette précision, la mesure serait dangereuse pour le pouvoir d’achat des Français : permettre une reconstruction résiliente dont le coût dépasse la valeur vénale du bien assuré entraînerait avec certitude, pour les Français, l’augmentation du prix des polices d’assurance, et pour l’État, l’augmentation des dépenses liées à la Caisse centrale de réassurance.M. le rapporteur a d’ailleurs anticipé cette hausse certaine. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à cet amendement. Je propose d’adopter plutôt l’amendement no 43, qui en est la réécriture.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 7, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 2, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 43.
Il s’agit d’une réécriture de l’amendement gouvernemental qui vient d’être rejeté. Je propose de maintenir la référence au dépassement de la valeur de la chose assurée tout en explicitant, comme le souhaitait le gouvernement, la possibilité de dépasser la valeur des travaux de réparation à l’identique. En effet, dans les zones où le prix du foncier est très bas, la valeur des biens peut être très faible et le coût de la réparation résiliente peut donc dépasser la valeur du bien. L’amendement du gouvernement risquait d’empêcher la reconstruction résiliente uniquement là où le prix de l’immobilier est faible, c’est-à-dire dans des zones rurales, souvent en perte de vitesse économique et démographique.Je comprends parfaitement l’argument du gouvernement, qui craint que cette porte ouverte ne permette de faire financer n’importe quoi en dépassant la valeur du bien assuré. Ce ne sera pas le […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne peux que vous alerter une nouvelle fois sur le risque inflationniste posé par cet article. S’il est adopté en l’état, les polices d’assurance coûteront plus cher aux Français. Peut-être sera-ce le choix de la représentation nationale, mais je me dois de vous en signaler les conséquences.Par ailleurs, l’article ne prévoit pas de laisser la liberté de choix aux assurés. Ceux-ci seraient obligés de reconstruire de façon résiliente, ce qui leur ôterait la liberté de jouissance de leur propre bien. Concrètement, s’il s’agit de réparer une maison inondée et que l’assuré désire remettre du parquet au rez-de-chaussée – c’est sa liberté –, l’article 2 l’en empêchera du fait que le parquet est vulnérable aux inondations.L’article contient, d’une part, des dispositions relatives au régime catastrophes naturelles, d’autre part, des dispositions qui ne s’y rapportent pas. Vous mentionnez la […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je comprends vos arguments, mais l’inflation des assurances est essentiellement due à l’augmentation du taux de sinistralité. Si nous n’agissons pas, ce taux continuera d’augmenter et d’alimenter l’inflation des assurances. La proposition de loi entraînera peut-être, comme vous le dites, une légère inflation des primes d’assurance, mais nous devons penser à plus long terme : cette légère augmentation des prix, si elle nous permet de réaliser en amont des travaux de résilience, nous évitera une inflation beaucoup plus élevée à l’avenir.S’agissant de la capacité à reconstruire, il serait utile d’ouvrir un autre débat au sujet du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. Nous avions d’ailleurs tenté d’abonder ce fonds, ce que le gouvernement a refusé. Il faudrait mieux articuler le fonds Barnier avec le régime Cat nat et avec les règles de reconstruction […]
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 44 Contre 24
(L’amendement no 43 est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 36.
Il vise à interdire aux assureurs de subordonner le versement d’une indemnité à la réparation à l’identique du bien assuré. Nous assurerons ainsi l’effectivité du principe défendu par M. le rapporteur dans cette proposition de loi.J’en profite pour vous répondre au sujet du taux de sinistralité. J’insiste : avec cet article, le prix des polices d’assurance augmentera à taux de sinistralité équivalent. Cette inflation ne sera pas imputable à l’augmentation du nombre de sinistres, mais au risque financier que représente le fait d’imposer, parfois administrativement et unilatéralement, des réparations résilientes. Sans vouloir anticiper les débats que nous aurons sur l’article 3, j’ajoute que le taux de la surprime Cat nat a d’ores et déjà récemment augmenté, passant de 12 à 20 % au 1er janvier 2025.Faisons attention au pouvoir d’achat des Français. Vous avez raison de souligner […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très favorable à cet amendement du gouvernement. Il explicite succinctement l’objet de la proposition de loi, qui n’était pas affirmé aussi clairement dans la rédaction adoptée par la commission.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 37.
Conséquent au précédent, il vise à instaurer l’obligation de réparation résiliente des biens sinistrés par une catastrophe naturelle, dans la limite du montant de l’indemnité perçue pour ces travaux. Il tend également à supprimer la mention d’un montant maximal pour les travaux obligatoires de réduction de vulnérabilité, ce qui me semble constituer une simplification bienvenue.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis bien sûr favorable à cet amendement, qui élargit le champ de la proposition de loi à la France entière et évite ainsi que des zones à risque ne soient pas couvertes par le dispositif parce qu’elles ne sont pas incluses dans la carte nationale.
(L’amendement no 37 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 7 tombe.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 38, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il vise à donner à l’assuré la possibilité de refuser la réparation résiliente. En contrepartie, il subirait – mais, dans ce cas, ce serait volontaire – l’augmentation de sa contribution au régime des catastrophes naturelles. La liberté de l’assuré, fondée sur des principes juridiques importants, serait ainsi respectée, mais sa franchise augmenterait en prévision des indemnisations à venir. Cela permettrait d’anticiper d’éventuelles difficultés de mise en œuvre des travaux résilients liées à l’attachement des assurés aux caractéristiques de leur bien.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 41 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 38.
Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. L’amendement du gouvernement procède d’une bonne idée : il s’agit de remplacer l’obligation de reconstruction résiliente par une incitation financière, ce qui laisse plus de souplesse et plus de liberté aux assurés. Je propose de lui donner plus de substance et de sens en adoptant le sous-amendement no 41.La rédaction adoptée en commission instaure l’obligation de réparer de manière résiliente. Le gouvernement propose – j’y suis favorable – de remplacer cette obligation par une incitation financière qui se traduirait par une augmentation de la franchise. Toutefois, cette hausse de la franchise doit s’appliquer au sinistre en cours, autrement le dispositif n’aurait aucune portée. En outre, il doit s’appliquer y compris en cas de changement d’assureur, et cela jusqu’à ce que l’assuré réalise les travaux de […]
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
Défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 39.
Je reviens sur le second volet de l’article 2, qui s’appuie sur une cartographie relative à la prévention des risques naturels et qui ferait peser un coût très important sur les propriétaires. L’article 2 – je parle sous votre contrôle, monsieur le rapporteur – prévoit que si une habitation subit un dommage qui n’est pas une catastrophe naturelle dans une zone à risque pour une catastrophe naturelle – étant entendu que nous avons une divergence d’appréciation sur ce que la cartographie nous permet de repérer –, c’est au propriétaire d’assurer une reconstruction résiliente pour le risque de catastrophe naturelle défini par la cartographie en question.À ce stade, l’État n’est capable de fournir une cartographie que pour la prévention des inondations. La cartographie n’existe pas sur l’ensemble des risques naturels – sans doute doit-on progresser pour l’améliorer, vous avez parfaitement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les alinéas 13 à 16 sont essentiels. Certes, la carte des aléas n’est pas complète, cependant elle nous paraît indispensable. Elle a été mentionnée à de nombreuses reprises lors des auditions que nous avons conduites avec Philippe Fait. Je prends acte que la carte complète n’existe pas actuellement, mais je prends aussi la mesure de la tâche que le gouvernement doit accomplir. Il doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour construire cette carte.Comme à l’article 1er, le droit de l’urbanisme constitue le nerf de la guerre pour l’adaptation au changement climatique. S’il est essentiel de traiter l’indemnisation de la reconstruction résiliente par l’assureur, il faut aussi que les pouvoirs publics n’incitent pas, dans leurs décisions d’urbanisme, à reconstruire à l’identique.L’exemple que vous avez cité est très bon. Lorsque survient un incendie dans une zone inondable, autant en […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Peut-être fais-je une mauvaise lecture de la proposition de loi, mais selon moi, il n’y est pas fait mention d’une prise en charge par les assurances, parce que l’incendie n’est pas couvert par le régime des catastrophes naturelles. Vous avez raison sur le principe : si on doit reconstruire, il est vertueux de reconstruire de façon résiliente. Toutefois, je me mets à la place des ménages modestes qui devront, selon une cartographie que nous devons encore améliorer et qui n’a pas d’existence légale – monsieur le rapporteur, vous l’érigez au rang législatif, c’est votre droit le plus strict –, reconstruire leur pavillon de façon résiliente pour faire face à un risque naturel à leurs frais. Cette disposition me paraît assez lourde de conséquences pour de nombreux ménages.
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 62 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 10, portant article additionnel après l’article 2.
Il repose sur un principe simple : on ne peut pas demander aux Français de s’adapter à un risque dont ils n’ont pas la connaissance. Deux problèmes majeurs se posent : l’information est défaillante alors même que les risques évoluent avec le changement climatique ; il y a une rupture d’égalité entre les nouveaux acquéreurs informés et les propriétaires déjà installés laissés dans l’ignorance. En corrigeant ces situations, l’amendement redonne aux citoyens les moyens d’anticiper, renforce la culture des risques et permet d’éviter des coûts humains et financiers bien plus lourds à terme. Il s’inscrit pleinement dans une logique de prévention plutôt que de réparation, qui est au cœur d’une gestion responsable des risques.
Quel est l’avis de la commission ?
Il y a une petite incohérence du fait que l’amendement fait référence au PPRN alors que celui-ci n’est plus mentionné dans la proposition de loi. Sur le fond, vous pointez un véritable problème, le manque d’information du public, mais je ne crois pas que le maire soit le mieux à même de donner cette information.Votre groupe parle fréquemment de simplification et d’allégement des charges des collectivités. Comment le maire d’une commune de 300 habitants aurait-il les moyens d’écrire à tous les habitants de sa commune pour les informer de toute révision du PPRN, sans parler de communes plus importantes ? Cela paraît irréaliste.
C’est le minimum ! C’est une blague !
L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souligne à mon tour l’incohérence pointée par M. le rapporteur. Vous faites vœu de simplification, vous dites ne pas vouloir alourdir les charges pesant sur les collectivités locales, et pourtant vous obligez les maires à rédiger des missives sur la prévention des risques naturels. Des réunions d’information ont lieu lors de l’élaboration d’un PPRN et les maires sont d’ores et déjà chargés d’informer les citoyens sur l’ensemble des risques majeurs qui les concernent. Par ailleurs, vous n’avez pas besoin de passer par la loi pour que les collectivités locales que dirigent les maires de votre sensibilité politique puissent prendre les dispositions que vous recommandez s’ils le souhaitent.L’avis du gouvernement est donc défavorable.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
J’entends ce que vous venez de dire, mais le maire est proche de la population ; c’est lui qui doit donner l’information. Vous soutenez qu’il n’en a pas les capacités ou que la disposition que nous proposons n’est pas nécessaire. Je réponds que son rôle est d’informer. Il est logique qu’il informe les habitants des risques encourus.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 11, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 25, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 3, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 13, tendant à supprimer l’article 3. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 8.
Nous assistons tous à une multiplication et à une intensification des événements climatiques. Celle-ci impose une réflexion de fond sur le financement durable du régime d’assurance et des risques climatiques. L’adaptation de notre système assurantiel est nécessaire, mais elle ne peut se faire ni dans la précipitation ni au détriment de ses principes fondateurs, au premier rang desquels figure l’universalité de l’accès à l’assurance.La possibilité, ouverte par l’article 3 de la proposition de loi, de laisser les entreprises d’assurance fixer librement la prime Cat nat pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur situés dans les zones exposées définies par les PPRN constitue une évolution majeure. Ce zonage particulièrement étendu ferait peser sur un nombre significatif d’assurés le risque d’une hausse potentiellement très importante des surprimes, dont le […]
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 13.
L’article 3 crée une rupture manifeste d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. En modulant les primes d’assurance Cat nat pour les résidences secondaires, l’article 3 pénalise des Français qui ne sont en rien responsables de l’évolution des aléas climatiques.Pour certains Français, la résidence secondaire n’est pas un luxe, mais une nécessité liée à leur métier : il en va ainsi pour les fonctionnaires mutés régulièrement, pour les militaires et toutes les familles contraintes de conserver un logement parce que leur carrière les oblige à changer de département. Ces Français qui servent l’État et la nation seraient injustement frappés d’une prime plus élevée simplement parce qu’ils ont dû s’éloigner de leur foyer pour accomplir leur mission. Ce serait profondément inéquitable.Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article 3. (Applaudissements sur quelques bancs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre frilosité, mais il faut aussi prendre en considération le fait que le régime Cat nat est en danger. Il y a des chiffres que nous ne connaissons pas, vous avez raison, mais nous en connaissons certains : nous savons que si l’évolution actuelle se poursuit, le régime Cat nat ne tiendra pas dix ans. Il faut donc faire quelque chose.L’article 3 prévoit d’introduire des différences de traitement, mais celles-ci reposent sur des critères objectifs – la nature du bien assuré, l’exposition aux risques, la valeur élevée du bien – directement liés à l’objet du régime Cat nat. Elles ne constituent donc pas une rupture d’égalité, car elles traitent de façon différente des situations différentes tout en préservant l’universalité de la couverture et la solidarité nationale pour ceux qui en ont le plus besoin.À la suite des débats que nous avons eus lors de l’examen en commission […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable aux amendements de suppression de l’article 3.D’abord, l’article 3 introduit une brèche dans le dispositif de solidarité nationale du régime assurantiel. À la fin, si on suit votre logique, monsieur le rapporteur, certains assurés seraient fondés à demander des baisses de cotisation du fait qu’ils habitent dans des zones qui seraient considérées ou qu’ils considéreraient eux-mêmes comme moins à risque.Ensuite, les entreprises sont d’ores et déjà contributrices nettes au régime Cat nat pour une raison assez simple : le principal fait de catastrophe naturelle de nos jours est le retrait-gonflement des argiles, qui touche dans l’immense majorité des cas des particuliers.S’agissant des résidences secondaires, vous introduisez un seuil pour aider les contribuables au-dessous de ce seuil, mais les polices d’assurance sont d’ores et déjà assises sur la valeur des […]
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Il faut supprimer cet article pour la simple et bonne raison qu’une maison ou une entreprise peuvent être situées dans une zone qui n’est pas exposée à un instant T et qui peut le devenir par la suite. Que se passe-t-il alors ? Vous êtes surtaxé, vous êtes imposé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je soutiens la proposition du rapporteur, qui a travaillé longuement à un ajustement du dispositif qui le rende acceptable. Face aux enjeux climatiques, il me semble important de faire fonctionner la solidarité.
La parole est à M. le rapporteur.
Un dernier argument pour tenter de vous convaincre : c’est surtout une mesure incitative. Vous avez raison, une entreprise peut se retrouver d’un seul coup dans une zone à risque. Mais justement, le rôle de l’assureur, du Parlement, de l’État et des collectivités, c’est d’alerter cette entreprise.
Comment ? À quel moment ?
Si on n’anticipe pas les choses, le régime Cat nat sera mis en péril. L’article mérite sans doute d’être retravaillé, mais il doit être voté à ce stade de nos débats – nous n’en sommes qu’au début. Pour la huitième année consécutive, le régime Cat nat est en déficit. On dépense plus qu’on ne fait entrer de recettes dans le fonds Cat nat. De plus, les dividendes versés par certains assureurs sur les assurances aux biens suivent à peu près la même pente que les dépenses du régime Cat nat. Il y aurait là matière à discuter avec les assureurs – avec certains assureurs en tout cas. M. le ministre a parlé de spéculation tout à l’heure.
Je ne crois pas ! (Sourires.)
C’était peut-être quelqu’un d’autre, je ne sais plus. Quoi qu’il en soit, il arrive que des assureurs spéculent sur les sinistres. Si vous supprimez cet article en pensant que le régime Cat nat tiendra encore de longues années, vous allez au-devant de graves difficultés. Tous les chiffres le montrent – je pense notamment au rapport de la CCR. Si le fonds Cat nat se vide, son garant, le gouvernement, devra puiser dans son budget. Quand on connaît l’état des finances publiques, il y a de quoi s’inquiéter !
(Les amendements identiques nos 8 et 13 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 26 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 26, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 3 rectifié de M. Sébastien Humbert est défendu.
(L’amendement no 3 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 24 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 24, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 11.
L’article 3 introduit une dérogation au fonctionnement actuel du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en permettant aux assureurs, pour les résidences secondaires et les biens professionnels assurés à hauteur de plus de 20 millions d’euros situés en zone à risque, de fixer librement le taux de la prime additionnelle.Nous proposons que cette surprime dépende non pas de la présence d’un bien dans une zone à risque, mais de la capacité financière de l’assuré. Dans une société qui sera frappée de façon irréversible par le changement climatique, il n’est pas acceptable de faire payer le prix de l’inaction climatique aux personnes dont les biens sont spécifiquement situés dans les zones à risque. La solidarité nationale doit passer par l’introduction d’une surtaxe Cat nat applicable aux patrimoines, résidences secondaires et biens professionnels dont la valeur assurée excède 20 […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement présente plusieurs difficultés. D’une part, il s’appliquerait à tous les biens dont la valeur excède 20 millions d’euros. Or une grande partie de ces biens appartiennent aux collectivités territoriales, qui risqueraient alors de se retrouver dans l’incapacité de s’assurer.
Oh mince ! (Sourires.)
D’autre part, il étend la possibilité de moduler la surprime sur tout le territoire à tous les biens dont la valeur dépasse 20 millions d’euros. Or la modulation de la surprime doit servir d’outil incitatif pour mener des travaux d’adaptation dans les zones à fort risque naturel. Enfin, il n’y a aucune raison de cibler tous les biens professionnels dont la valeur dépasse 20 millions d’euros sur le territoire, alors que les entreprises supportent déjà une grande partie du régime Cat nat. Si l’exception que prévoit l’article 3 cible les biens dans les zones à risque, c’est uniquement pour inciter les propriétaires de ces biens à agir pour réduire les risques. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement a le mérite d’être cohérent avec les dispositions de l’article 3. Je vois bien les idées qui peuvent naître de la rupture opérée vis-à-vis de la responsabilité mutuelle du risque. Vous proposez aujourd’hui de cibler les entreprises détenant des biens dont la valeur dépasse 20 millions d’euros ; demain, vous voudrez augmenter la surprime pour les patrimoines assujettis à l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière. De nombreuses modulations sont possibles, mais cela conduirait à faire de la sélection du risque et donc à réduire l’assurabilité que le régime entend protéger. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 36 Contre 29
(L’amendement no 11 est adopté ; en conséquence, les amendements suivants tombent.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 72 Contre 14
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 4, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 4.
Nous souhaitons que le Parlement dispose rapidement d’une évaluation complète et chiffrée du coût de l’adaptation au dérèglement climatique. La proposition de loi du groupe socialiste est présentée dans un contexte où la politique nationale d’adaptation est profondément insuffisante. Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, publié avec retard en mars 2025, reste un cadre déclaratif, sans nouveau financement significatif, sans gouvernance claire et sans mesure contraignante. Les fonds annoncés – fonds Barnier, fonds Vert, agences de l’eau – sont largement insuffisants face aux besoins estimés par Oxfam France, qui évalue à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an le financement nécessaire pour protéger les territoires et les populations. Dans ce contexte de carence publique, il est urgent que le Parlement dispose d’un rapport détaillé sur les besoins […]
Quel est l’avis de la commission ?
À ce jour, il n’existe pas d’estimation détaillée du coût de l’adaptation au changement climatique. Votre amendement rejoint une proposition du rapport d’information. Toutefois, en étant paradoxalement trop précis, il ne permet pas d’avoir une vue complète des besoins de financement de l’adaptation au changement climatique. En outre, le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) nous a confirmé lors d’une audition qu’il travaillait à chiffrer ces besoins. Le rapport que vous demandez serait donc redondant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 13 Contre 48
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 5.
Il vise à doter le Parlement d’un rapport chiffré et exhaustif qui évaluerait spécifiquement les effets de cette liberté nouvelle accordée aux assureurs, afin de vérifier que l’adaptation de notre système assurantiel face aux changements climatiques se fasse dans un cadre équilibré, soutenable et universel.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous ferai la même réponse qu’à Mme Ferrer : le SGPE est déjà en train de travailler sur ce rapport. Ce serait redondant. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.