Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 644 sur 644 — page 4 / 4.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Hier, avec mon collègue François Cormier-Bouligeon, nous avons fait paraître au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées un rapport d’information sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger. Nous en avons consacré une large part à la question de la dépendance aux minerais et aux matières premières. Ce sujet, bien évidemment, est déjà pris en compte.Permettez-moi de souligner que les rapporteurs n’ont pas daigné répondre aux questions soulevées par l’amendement de M. Saint-Pasteur, se contentant de donner un avis non étayé. Alors que nous commençons tout juste d’examiner ce texte, cela augure plutôt mal de la suite.Quant à la réponse de Mme la ministre, qui consiste à dire que ce qui est demandé figure déjà dans le projet de loi d’actualisation de la LPM, elle me semble difficilement admissible. Puisque la constitution de stocks […]
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
La préoccupation dont nous a fait part notre collègue Saint-Pasteur est d’autant plus légitime qu’un travail a été mené pendant plusieurs mois par Aurélien Saintoul et moi-même, au nom de la commission de la défense, pour cartographier avec précision les dépendances des armées françaises vis-à-vis de l’étranger. Le rapport issu de ce travail a été adopté à l’unanimité.
Un excellent rapport !
Je tiens à remercier Mme la ministre, qui a intégré ces questions au projet de loi d’actualisation de la LPM ; je la remercie également de s’être inspirée de nos travaux parlementaires à propos de la cartographie que nous venons d’évoquer. Nous sommes contre l’amendement de M. Saint-Pasteur même si, évidemment, nous partageons ses préoccupations.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100. Monsieur le président, nous avons participé tous deux ce matin à la conférence des présidents. Avec tout le respect que je vous dois, je conteste solennellement l’affirmation selon laquelle les présidents de groupe auraient passé un accord formel pour que nous nous limitions à un pour et à un contre par amendement. Nos débats sont de qualité ; pour qu’ils continuent de l’être nous devons permettre, sur des sujets si importants, à plusieurs groupes de s’exprimer. Je vous rappelle que les enjeux de cette actualisation de la LPM sont aussi budgétaires.
Vous voudrez bien remarquer, madame la présidente Panot, qu’il n’a pas non plus été convenu ce matin que le règlement de l’Assemblée nationale ne serait pas respecté. Or son article 100 précise que l’on entend un pour et un contre par amendement, sauf appréciation contraire du président. Je vous remercie donc de bien vouloir me laisser apprécier la qualité du débat. Sachez également que, depuis que j’ai repris la présidence de la séance, vous n’avez pas été privés de rebonds : le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire en a eu deux, contre un seul pour les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national, et aucun pour les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 371 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 18.
Le projet de loi fixe une trajectoire ambitieuse de renforcement des capacités militaires dans un contexte de dégradation durable de l’environnement stratégique et de tensions accrues sur les chaînes d’approvisionnement. Dans ce cadre, la sécurisation des approvisionnements, la maîtrise des technologies critiques et la résilience des chaînes de production constituent des conditions déterminantes de la crédibilité et de la soutenabilité de l’effort de défense. Or si ces enjeux sont pris en compte dans la pratique, notamment dans le cadre des procédures de stockage et de priorisation étendus dans ce projet de loi, ils ne font pas l’objet d’une orientation explicitement inscrite dans le rapport annexé. Le présent amendement vise donc à y introduire cette précision.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je ne suis pas sûr d’être favorable à cet amendement, car il est redondant avec celui que nous venons d’adopter. Soulignons-le : l’amendement du collègue socialiste Saint-Pasteur, dont la teneur était très proche, a reçu deux avis défavorables, du rapporteur et de la ministre. Il était un peu plus précis que le présent amendement, puisqu’il précisait que l’État doit réaliser une cartographie des dépendances en matières premières ou en minerais. Certes, il ne mentionnait pas les technologies sensibles en tant que telles ; mais je n’ai pas entendu les rapporteurs dire leur préférence pour un deuxième amendement qu’ils auraient jugé plus raffiné, plus précis, comprenant ces technologies sensibles, etc. Le gouvernement et le rapporteur, qui s’est contenté de formuler son désaccord, ont donc fait preuve d’une forme de sectarisme,…
Parole d’expert !
…peut-être pour que l’amendement de Mme Buffet puisse être adopté. Si, sur le fond, j’approuve cet amendement, je ne vois plus l’intérêt de le faire adopter et je me demande si les rapporteurs se sont avisés de sa redondance avec le précédent.
Bien dit !
Cette discussion s’engage mal : pour un rapporteur, ne pas donner d’argument, ne pas préciser sa pensée, c’est un peu manquer à ses devoirs.
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 53 Contre 17
(L’amendement no 18 est adopté.)
La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir l’amendement no 54.
Il vise à compléter le rapport annexé en renforçant le positionnement d’une « DGA de combat » par le développement de centres référents partout dans le territoire, centres dans lesquels sont regroupés l’ensemble des acteurs de l’expression des besoins à l’acquisition. La direction de l’industrie de la défense, avec seulement neuf représentants pour quatorze régions, donne ainsi l’exemple d’une faiblesse de représentation comparée à l’étendue de la base industrielle et technologique de défense (BITD).L’objectif est de faciliter les contacts entre la DGA et les PME, pour répondre aux besoins des armées grâce à des solutions innovantes : ils permettraient notamment de réduire le nombre d’intermédiaires et les obstacles entre les entreprises locales et les armées, qui peuvent avoir besoin de solutions rapides. Le retour d’expérience d’Ukraine constitue à ce titre une expérimentation.Sans […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 763.
Le sous-amendement d’appel tend à préciser que le renforcement des effectifs de la DGA dans les territoires, proposé par l’amendement no 54, doit prioritairement servir à offrir aux PME une meilleure visibilité concernant la planification des besoins militaires.La France dispose d’un tissu industriel civil dense et innovant. C’est le cas dans le Jura, dans les domaines de la mécanique, de la précision, de l’électronique, de l’économie, de la chimie, des matériaux composites, de la robotique, de l’emballage, etc. Ces secteurs sont majoritairement composés de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Ils concentrent des savoir-faire technologiques de premier ordre. Ils sont prêts à travailler dans le contexte d’une montée en puissance des besoins capacitaires, actualisés à 76,3 milliards d’euros de crédits de paiement en 2030.Or ils ont besoin d’une connaissance claire des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à l’amendement de M. Plassard et défavorable au sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous remercie pour l’amendement. Il permet d’avancer sur la création des centres référents – mis en place par la DGA dans un souci de proximité avec les entreprises des territoires.Je précise à Mme Brulebois que l’amendement de M. Plassard souligne l’importance du lien avec les entreprises : celles qui travaillent pour la défense sont généralement des PME de cinquante salariés, situées sur l’ensemble du territoire. Le sous-amendement est par conséquent satisfait et je demande son retrait. Avis de sagesse sur l’amendement no 54.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je regrette que, depuis la reprise, les rapporteurs aient décidé de ne plus expliciter leur avis. Je comprends que la majorité veut avancer à marche forcée dans l’examen du texte et faire voter 36 milliards de dépenses militaires sans véritable débat contradictoire. C’est votre droit ; les Français jugeront.Nous soutiendrons l’amendement, mais nous nous étonnons que les rapporteurs émettent un avis favorable alors même qu’ils ont rejeté l’amendement no 381 proposant d’augmenter les effectifs du service de santé des armées (SSA), en expliquant que cela était déjà prévu.Cela signifie-t-il qu’avant l’amendement no 54, le gouvernement n’avait pas prévu d’augmenter les effectifs de la DGA ? Cela m’étonnerait fort. J’estime donc que les rapporteurs font preuve d’une partialité dommageable à la qualité des débats et à l’esprit de concorde qui devrait prévaloir sur de tels sujets.
La parole est à Mme Marie Récalde.
Autant nous sommes d’accord avec l’amendement de M. Plassard – sur le soutien à la DGA et sa capacité à aider les TPE-PME dans nos territoires –, autant nous considérons que le sous-amendement de notre collègue Brulebois entre trop dans le détail. Il lie les mains de la DGA, qui sait parfaitement ce qu’elle a à faire sur ces sujets. Notre avis est donc défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement.
(Le sous-amendement no 763 est retiré.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra