Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 644 — page 3 / 4.
Encore une motion de rejet préalable de la part de l’extrême gauche et de la gauche réunies ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Devrions-nous en être surpris ? Quand on s’attaque enfin à ceux qui pillent la solidarité nationale, la gauche sort sa motion.
Rendez les 4 millions !
Quand on veut frapper les fraudeurs au portefeuille, la gauche les protège. Quand on veut donner à l’État les moyens de contrôler, la gauche s’indigne. La fraude fiscale et sociale représente entre 60 et 80 milliards d’euros par an. C’est davantage que le budget annuel du ministère des armées. C’est plus que le budget du ministère de l’intérieur et de la justice réunis. C’est l’équivalent de plusieurs plans d’hôpitaux abandonnés. Ce sont des milliers de postes de policiers, de magistrats non financés.Ce n’est pas seulement de l’argent perdu. C’est de la capacité d’action publique qui disparaît au profit de tricheurs sans scrupule.
Dites-le à Mme Le Pen !
Que nous propose le gouvernement face à ce gouffre ? Il veut récupérer 2 milliards d’euros sur les 60 à 80 milliards de fraude estimée. Ce n’est pas une politique mais un aveu de faiblesse, celle qui affecte votre stratégie depuis le début, la stratégie du « en même temps ». De nouveau, « c’est Nicolas qui paie » ! La fraude fait des victimes réelles. Ces victimes, bien sûr, la gauche les oublie. Vous prétendez défendre les plus modestes, mais vous protégez, par posture idéologique et électoraliste, un système trop permissif. Il y a là une contradiction majeure, mais après tout, vous n’êtes plus à une contradiction près.
Quand on est dans l’opposition, on s’oppose !
La fraude est devenue un problème de sécurité nationale, de réseaux criminels, notamment ceux des narcotrafiquants. Refuser de voter ce texte, c’est refuser de les frapper au portefeuille.Ce projet de loi n’est qu’une étape. En l’adoptant, nous permettrons d’aller plus loin. Le Rassemblement national fera un choix clair. Nous voterons avec détermination contre cette motion de rejet.En 2027, quand nous serons aux responsabilités avec Marine Le Pen et Jordan Bardella (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), nous irons plus loin encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous mènerons une véritable politique de lutte contre la fraude, permanente, structurée et dotée de moyens conséquents, avec un pilotage unique et une coordination totale des services. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Aujourd’hui encore, La France insoumise propose de rejeter d’office le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comme elle a proposé de rejeter les textes budgétaires. Nous nous opposerons à cette motion de rejet préalable pour deux raisons, l’une tenant à l’opportunité, l’autre à la question de fond.Nous constatons tous que, comme à son habitude, le groupe La France insoumise – ou, devrais-je dire, La France irresponsable (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP) –…
Ah !
…a déposé une motion de rejet après avoir fait de l’obstruction démesurée – avec vous, c’est : Bloquons tout et toujours !Je rappelle que nous examinons le texte issu d’une commission mixte paritaire conclusive. Vous aurez l’occasion de vous exprimer sur le texte dans quelques minutes. Je pose la question : quelle est l’utilité d’une telle motion de rejet…
Rejeter le texte !
…si ce n’est le choix systématique du blocage, du chaos…
Quel chaos ? Ne racontez pas n’importe quoi !
…plutôt que celui de la responsabilité ? Le groupe EPR est résolument du côté de la responsabilité.Sur le fond, refuser d’examiner ce texte, c’est rejeter l’ensemble de ses dispositions. Or nous devons, dans l’intérêt de tous, faire en sorte que le consentement à l’impôt soit garanti et veiller à la préservation de notre système de protection sociale…
Eh bien, c’est raté !
…auquel les Françaises et les Français sont très attachés. C’est une question de justice sociale.Le projet de loi met à disposition des outils pour assécher les circuits frauduleux et démanteler les structures illicites.
Pas du tout !
Les auteurs de la motion de rejet préalable cherchent à nous faire croire que le projet de loi ne comprend que des mesures visant les citoyens.
C’est vrai !
C’est entièrement faux. C’est nous qui, dans cette assemblée, avons consacré le droit à l’erreur.Cautionner la fraude, c’est priver les citoyens de leurs droits. Parce que nous croyons aux dispositions que comporte ce texte, le groupe légitime EPR votera sans réserve contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Très bien !
La parole est à M. Louis Boyard.
Ça va, là, avec vos leçons de morale, entre les menteurs et les incompétents ? (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Toutes vos interventions, c’était ça !
C’est scandaleux !
J’ai suivi le texte depuis le début. Vous savez d’où il vient : Lecornu nous disait que ça devait rapporter 20 milliards d’euros.
« Monsieur » Lecornu !
Maintenant, vous nous dites que ça rapportera 2,3 milliards. Le Haut Conseil des finances publiques a estimé que les dispositions du projet de loi rapporteront 1 milliard. Ça va, les menteurs et les incompétents ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR. – Plusieurs députés des groupes RN, EPR et DR font mine de chasser l’orateur de la main.)
Pas de provocation, monsieur Boyard !
Vous dites que le texte est important. Savez-vous combien nous étions à l’Assemblée pour l’examiner ? Nous étions trente pour étudier un texte qui était censé être d’importance. À la CMP, les députés et les sénateurs, dans une petite salle, à huis clos, se sont réunis pour aller taper les précaires. Ce texte ne sert en effet qu’à taper les précaires. Les mutuelles auront accès à des données censées être sous secret médical. Vous allez avoir des fuites massives de données. Des personnes verront leurs allocations suspendues sur simple suspicion de fraude. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Les délais de réponse à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) seront étendus. Tout ça pour quoi ? Pour 1 milliard, que vous n’êtes pas certains de récupérer.Nous vous avons posé des questions pendant ce débat. Les deux tiers du texte concernent la fraude sociale, un tiers la […]
Exactement !
Je le redis : ça va comment, les menteurs et les incompétents ? (Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR. – Mme Annie Vidal brandit le règlement de l’Assemblée.) La vérité, c’est que nous avons passé un mois à débattre sur un texte déconnecté de la réalité des Français, alors que ce qu’ils veulent n’est pas qu’on aille taper des gens qui touchent 400 à 600 euros par mois, mais qu’on s’en prenne aux pétroliers qui font 400 à 600 millions d’euros par jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce débat est une fuite devant vos responsabilités à l’égard de la réalité populaire. Alors, vos leçons de morale, vous vous les rangez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous voulez lutter contre la fraude fiscale, il faut augmenter les moyens de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour lutter contre la fraude fiscale. Pour faire ça […]
Non !
Rappel au règlement !
Je vous rappelle qu’en conférence des présidents, il a été décidé qu’il n’y aurait pas de rappels au règlement pendant les explications de vote. Vous aurez la parole ensuite, si vous le souhaitez, madame Vidal.La parole est à M. Peio Dufau.
Arratsalde on – bonjour ! Ce texte de lutte contre les fraudes sociales et fiscales aurait pu être un ambitieux texte de justice sociale alors que la fraude fiscale représente un montant estimé de 100 milliards d’euros par an. Il aurait dû fixer un cap clair et exigeant en prenant à bras-le-corps la question de l’optimisation fiscale, en prévoyant de véritables moyens de contrôle pour lutter contre la fraude fiscale, en s’attaquant aux nouveaux phénomènes de fraude qui grèvent le budget des collectivités comme la fraude à la résidence principale, et en contrôlant davantage les montages menant à l’évasion fiscale, notamment les transactions immobilières réalisées à travers des sociétés écrans.Or non seulement vous n’avez pas intégré ces mesures dans le texte, mais vous avez aussi balayé des propositions de bon sens qui visaient à dégager des recettes supplémentaires, notamment en […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Encore une motion de rejet préalable des Insoumis ! Nous sommes habitués à vos propos irrespectueux et à vos raisonnements caricaturaux, mais là, vous ne manquez pas de culot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous ai écouté, monsieur Boyard, et je peux vous dire que nous n’entendons pas les mêmes choses. Ce texte, nous le réclamions depuis plus d’un an, et le groupe de la Droite républicaine est fier qu’il ait enfin été examiné, car il était attendu par les Français. Mme Feld a parlé de déconnexion : les Insoumis sont clairement déconnectés des attentes des Français, qui sont attachés à leur modèle de protection sociale. Qui dit modèle de protection sociale dit pacte républicain, avec des droits et des devoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Et pour Sarkozy ?
Votre motion de rejet est en fait une motion de soutien envers ceux qui trichent et volent la sécurité sociale (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), alors que notre pays a besoin de moyens pour nos hôpitaux, pour la branche vieillesse, pour la branche autonomie, pour la branche famille.
Et pour la sécurité !
Vous rejetez les mesures prévues pour mieux détecter et sanctionner les fraudes. Vous ne voulez pas non plus des mesures qui nous aideraient à mieux recouvrer ce qui a pu être détecté. Et ça, ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR.)
Vous cautionnez la triche !
Vous faites une opération de diversion en parlant de la vie privée. En réalité, tout a été travaillé. Les mesures ont été ciblées pour que les droits de chacun soient respectés. Alors, ne trompez pas les Français ! Ce texte vise à mieux lutter contre les fraudes, ce que vous ne voulez pas. C’est la vérité ! Nous nous opposons avec force à votre motion de rejet préalable, parce que c’est l’avenir de notre système de protection sociale qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Au terme d’un parcours législatif sans surprise – et sans beaucoup de monde dans l’hémicycle non plus –, le texte qui nous revient de la commission mixte paritaire confirme nos pires craintes : ce n’est pas un projet de loi contre la fraude, mais un projet de loi contre les pauvres.
Elle a raison !
Pourquoi voter cette motion de rejet préalable ? Parce que ce texte est entaché d’une insincérité politique majeure : il reste d’un silence assourdissant sur la grande fraude fiscale, alors qu’environ 80 milliards d’euros échappent chaque année à l’impôt par des montages complexes dans les paradis fiscaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Et que prévoit le texte ? Rien, ou presque – pas de chiffrage sérieux ni de moyens d’enquête supplémentaires à la hauteur du pillage qu’il réalise et de la casse de nos services publics qu’il justifie.Les quelques éléments que nous avions arrachés dans l’hémicycle, notamment la suppression de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) pour la fraude fiscale, ont bien sûr été balayés dans le huis clos de la CMP. Les fraudeurs fiscaux pourront toujours négocier, ils peuvent frauder tranquille. Les assurés sociaux, eux, ne pourront […]
Absolument !
Tels sont les choix politiques du gouvernement : la complaisance pour les puissants, la suspicion pour les modestes et l’inaction sur la cybersécurité. Mais on ne construit pas une société de confiance sur le soupçon généralisé, sur la méfiance envers celles et ceux qui ont le moins. Nous voterons pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Le combat contre la fraude devrait être un terrain d’entente et non de division. Il n’y a aucun sens à opposer fraude fiscale et fraude sociale comme si l’une était le combat de la gauche et l’autre celui de la droite. La fraude s’attaque au même socle – la confiance citoyenne, le consentement à l’impôt et, par extension, la solidité de notre pacte républicain. Ce sujet crucial mérite donc mieux que des postures idéologiques. Il exige de regarder la réalité en face. La fraude évolue : si elle est parfois individuelle, elle est de plus en plus organisée et structurée, et elle s’engouffre dans les moindres failles de notre droit.Face aux défis de demain, nous ne pouvons plus nous contenter de l’arsenal d’hier. Le texte issu de nos travaux ne règle pas tout, mais il marque un progrès réel. Il permet d’améliorer la coordination entre les services, de renforcer les contrôles et de rendre les […]
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour un rappel au règlement.
Je m’en fiche ! (M. Louis Boyard quitte l’hémicycle en même temps que plusieurs autres députés du groupe LFI-NFP.)
Au titre de l’article 70 relatif à la bonne tenue des débats ainsi qu’aux outrages, insultes et injures, et au titre de l’article 71, pour une demande de rappel à l’ordre inscrit au procès-verbal de cette séance. À trois reprises, notre collègue de La France insoumise nous a traités – nous, parlementaires, mais aussi le premier ministre – de menteurs et d’incompétents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un tel manque de respect envers les parlementaires et le gouvernement n’est pas acceptable dans cette enceinte. Pour que La France insoumise ne soit pas aussi la France impunie, je demande que cela figure au compte rendu de la séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Merci, madame la députée. Cela figurera au compte rendu.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Au titre des articles 100 et 71, relatifs à la bonne tenue de nos débats. Dites donc, collègues, vous êtes de plus en plus sensibles ! Vous êtes outrés qu’on vous traite de menteurs et d’incompétents, mais si nous faisions la liste de tout ce que vous êtes, il y aurait sans cesse des rappels au règlement dans cet hémicycle ! J’ajoute qu’il faudrait renouveler votre vocabulaire, parce que parler de la France impunie ou de la France irresponsable, ça n’amuse absolument plus personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Ce n’est pas un rappel au règlement, madame la députée.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Nous nous retrouvons pour clore un travail engagé il y a plus de six mois et qui aboutit enfin. La commission mixte paritaire réunie la semaine dernière est parvenue à un accord sur l’ensemble des 140 articles restant en discussion. C’est un résultat qui n’allait pas de soi et je salue le travail considérable des trois rapporteurs, Patrick Hetzel pour notre assemblée, Frédérique Puissat et Olivier Henno pour le Sénat, dont les propositions communes ont permis de bâtir un texte d’équilibre à la hauteur de l’enjeu.Cet enjeu, je le rappelle, représente près de 14 milliards d’euros de préjudice estimé chaque année, auxquels s’ajoutent 3,5 milliards d’euros d’erreurs déclaratives.La Cour des comptes, la commission d’enquête conduite il y a quelques années par Patrick Hetzel lui-même et l’ensemble des travaux institutionnels convergent : nous détectons trop peu, trop tard, et nous recouvrons […]
Vous n’étiez que trente, en face !
Mais qui sont les premières victimes de la fraude aux prestations sociales ? Ce sont les malades honnêtes à qui l’on dit que l’hôpital n’a plus de moyens. Ce sont les chômeurs en fin de droits. Ce sont les travailleurs et les retraités modestes qui voient leurs cotisations augmenter tandis que des milliards s’évaporent dans des circuits frauduleux. Tolérer la fraude n’a jamais protégé les faibles ; la combattre, oui !Le groupe Horizons & indépendants refuse de choisir entre la fraude sociale et la fraude fiscale. Nous assumons de combattre l’une et l’autre,…
Mensonge !
…parce que le pacte républicain ne se divise sous aucun prétexte. C’est pourquoi nous voterons en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Évidemment !
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale, inscrit dans une séquence budgétaire exigeante, répond à un impératif que le groupe LIOT endosse sans réserve : combattre la fraude avec fermeté pour préserver l’équilibre de nos finances publiques, garantir la pérennité de notre modèle social et, surtout, maintenir intact le pacte républicain du consentement à l’impôt.Dans un contexte où chaque euro compte, où plus d’efforts sont demandés aux Français, la tolérance zéro envers les fraudeurs n’est pas une option : c’est un devoir. Et sur ce point le texte apporte, il faut le dire, des avancées concrètes.D’abord, il renforce les moyens d’action de nos administrations. La circulation et le partage d’informations entre services, trop souvent entravés par des cloisonnements absurdes, seront enfin facilités. C’est une […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Nous examinons là le sixième projet de loi sur la fraude depuis 2018. C’est dire s’il y a des trous dans la raquette ! Et, je suis au regret de vous le dire, ce n’est pas ce texte qui va atteindre la cible. Il est en effet largement insuffisant sur ce qui fait la réalité de la fraude dans ses grandes masses, à savoir entre 8 et 10 milliards de fraude sur les cotisations employeurs et 60 à 80 milliards d’évasion fiscale. Là-dessus, votre texte est quasiment muet.En revanche, on a assisté à une frénésie législative, notamment au Sénat, pour empiler les mesures les plus coercitives contre ceux qui ont très peu, voire pas du tout, les moyens de frauder.Pour couronner le tout, des dispositifs attentatoires aux libertés, à la vie privée et aux droits sociaux ont été aggravés par la commission mixte paritaire.Le résultat, on le connaît d’avance : ce texte ne rapportera quasiment rien à l’État […]
Exactement !
Il faut que vous l’assumiez : c’est ce que vous êtes en train de faire. La transmission aux assurances maladie privées, dans le cadre d’un partage d’informations sensibles que vous entendez généraliser, des données personnelles de santé, nos concitoyens les plus vulnérables la paieront par une hausse de leurs cotisations – sans compter les risques de fuites signalés, à l’instant encore, par nombre de collègues. Réprimer les chômeurs soupçonnés de ne pas chercher d’emploi, la législation le prévoit déjà : la suspension du versement des indemnités, dont vous semblez d’ailleurs oublier qu’elles constituent la contrepartie des cotisations, fera double emploi avec les sanctions existantes.Nous allons saisir le Conseil constitutionnel, et nous verrons bien ce qu’il dira de ces mesures qui nous paraissent attenter à un certain nombre de droits ! Quant à l’obligation de recherche d’emploi pour […]
Eh oui !
…les professionnels de l’évasion fiscale, les spécialistes des montages offshore, eux, peuvent dormir tranquilles !
Non !
Vous utilisez, je le répète, des moyens disproportionnés pour vous attaquer à ceux qui ne peuvent frauder que peu, en occultant ceux qui le peuvent beaucoup. Cette injustice, cette inégalité, cette asymétrie, nous l’avons dénoncée, condamnée avec force depuis le début de l’examen du texte ; nous continuons de le faire.Vous ratez votre cible et vous n’écoutez pas la Cour des comptes. Elle observe que la croissance exponentielle des contrôles, grâce au numérique et à ce que l’on appelle le data mining – l’exploration des données –, ne se retrouve pas dans les sommes recouvrées : vous misez tout sur le numérique, l’échange de données. Elle conclut que les règlements à l’amiable font gagner du temps mais perdre beaucoup d’argent à l’État : vous n’en tenez pas compte. Elle considère que le plus gros problème réside dans le sous-effectif des services de contrôle fiscal : vous persistez à ne […]
La parole est à M. Antoine Valentin.
Il est des textes qui se présentent comme des réformes et ne sont, à l’examen, que des aveux – des aveux de ce que l’État a longtemps toléré, de ce que la République a longtemps regardé sans agir. Ce projet de loi est du nombre.D’après vos propres services, monsieur le ministre, la fraude soustrait au corps de la nation 14 milliards d’euros par an. Une somme – encore l’estimons-nous largement sous-évaluée – équivalente aux budgets réunis de la justice et de l’agriculture, volée chaque année à la France qui travaille, qui cotise, arrachée aux écoles rurales qui ferment, aux hôpitaux qui manquent de lits, aux forces de l’ordre qui manquent d’effectifs ; une somme prélevée sur le travail de ceux qui paient pour alimenter l’impunité de ceux qui ne paient pas.De ce pillage organisé, que souhaitez-vous récupérer ? Quelques pourcents du produit du vol que des escrocs infligent aux Français :…
Oh là là !
…le reste disparaît dans les angles morts d’une administration compartimentée, les silences d’un droit trop complaisant, les délais d’une justice trop lente. Ce texte tente d’y remédier en décloisonnant les bases de données, renforçant les sanctions, étendant les pouvoirs de contrôle ; mais il n’arrive qu’après neuf ans de macronisme et va trop timidement dans le bon sens. Il ne règle pas la question de la vulnérabilité de nos données. Il étendra les croisements d’informations, ouvrira les bases patrimoniales à de nouveaux acteurs ; pendant ce temps, les serveurs de l’État sont attaqués chaque semaine et la sécurité informatique de la nation est mise en défaut par un enfant de 15 ans.Le « en même temps » macroniste consiste désormais à vouloir lutter contre la menace russe tout en se révélant vulnérable face à un adolescent seul devant son ordinateur. Nous notons d’ailleurs avec […]
On le sait très bien !
…n’est pas un État qui maîtrise sa protection sociale. Nous regrettons en revanche la suppression d’articles introduits dans le texte grâce à notre groupe et à nos alliés : celui relatif aux faux arrêts de travail vendus en ligne, phénomène qui exige une réponse pénale ferme ; celui prévoyant la suspension du tiers payant en cas de condamnation pour fraude, mesure de cohérence élémentaire que la gauche a cru bon d’enterrer.Il faut expliquer ce que cette même gauche a fait. Le 25 février, lors de l’examen de ce texte en première lecture, La France insoumise avait déposé une motion de rejet préalable : toute la gauche a voté pour ! Pas seulement les Insoumis, habitués à l’outrance, mais les socialistes, ceux de François Hollande. Ceux qui nous expliquent chaque matin la République, les valeurs, la justice sociale. Ceux qui ont gouverné ce pays pendant des années, laissant prospérer sans […]
La parole est à M. Théo Bernhardt.
La fraude est l’autre nom du vol. Quand un administré perçoit indûment des allocations, quand le dirigeant d’une entreprise fantôme détourne des cotisations, quand un contribuable dissimule des avoirs à l’étranger, il vole ; il vole la collectivité, ceux qui travaillent honnêtement, ceux qui cotisent en silence depuis des décennies.
Parfois, il vole même le Parlement européen !
C’est ce constat simple que ce texte aurait dû graver dans le marbre avec une force que nous n’y trouvons pas – seulement des choses utiles, quelques mesurettes par-ci, par-là, qui ont le mérite d’exister. Le Rassemblement national avait proposé des mesures concrètes, ambitieuses : doter les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) d’outils modernes de détection de la fraude et de réaction rapide, imposer des amendes planchers en cas de fraude aux prestations sociales, ou encore, afin de mieux lutter contre le blanchiment d’argent, renforcer les instruments de détection des flux illicites. Par pur sectarisme, ces dispositions ont été supprimées après leur adoption en séance publique, ou tout simplement copiées par d’autres formations politiques – on refuse l’auteur, on retient la partition, procédé classique dont nous prenons acte.Il y a eu, dans ce débat, ceux qui ont joué le jeu […]
Vous êtes bien placés pour le dire !
Ah, c’est sûr que la fraude, c’est un sujet qu’ils maîtrisent !
…que les Français ont au demeurant bien identifiée et qu’ils sanctionneront, j’en suis sûr, en 2027 ; mais revenons-en au texte, à ses principaux auteurs. Depuis 2017, les gouvernements successifs et leurs alliés de la droite molle nous promettent de lutter contre la fraude : neuf ans de promesses, de textes présentés en fanfare, de bilans relativisés et de dizaines de milliards évaporés chaque année, disparus dans les poches des fraudeurs.La lutte contre les fraudes n’a d’ailleurs pas l’air de constituer pour le gouvernement actuel une véritable priorité, puisqu’il a fallu patienter six mois entre le dépôt du texte et son inscription à l’ordre du jour ; il est vrai que les finances publiques, vu leur état, peuvent se permettre d’attendre. Neuf ans de Macronie, ce sont en outre des dizaines de milliers de postes supprimés au sein de la DGFIP, c’est-à-dire moins de contrôleurs fiscaux […]
Il fallait voter la motion de rejet !
Un projet de loi qui ressemble à ses géniteurs : bruyant dans la forme, creux dans les actes. Les Républicains, qui ont coconstruit le texte, partagent avec la Macronie la pleine responsabilité de cet entre-deux. On attendait d’eux de la rigueur, on obtient de la retenue. On espérait la fermeté, on récolte la tiédeur. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Voilà ce que donne l’alliance entre des centristes incapables d’assumer leurs convictions et une prétendue droite qui a depuis longtemps oublié les siennes.Quand la droite molle se couche devant Macron, c’est toujours la France qui perd, car les montants en jeu ne souffrent pas la demi-mesure : plus de 100 milliards d’euros de fraude par an et une réponse législative qui, à l’image des décisions politiques de ces neuf dernières années, se révèle décevante. Voilà ce que nous disons depuis longtemps ; voilà ce que disent les Français à […]
Avec l’élection de Jean-Luc Mélenchon – bravo !
Le temps de la demi-mesure, le temps du compromis, le temps de la soumission s’achèvera en 2027 avec la victoire de Marine Le Pen. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Impossible, elle est condamnée pour fraude !
En 2027, le Rassemblement national mettra fin à la plus grande association de malfaiteurs de ces dernières années ; en 2027, le Rassemblement national mettra à la porte ceux qui ont dépouillé le peuple français de plus de 1 300 milliards d’euros.
Mettez-le à la porte tout de suite !
En 2027, le Rassemblement national mettra un terme à la plus grande fraude politique de l’histoire de notre République. S’agissant du projet de loi, nous voterons en conscience. Notre groupe jugera si ses lacunes l’emportent ou non sur ses apports, mais une chose est certaine : la France méritait mieux que ce texte. Elle méritait des actes à la hauteur des mots. Elle méritait que l’on traite la fraude pour ce qu’elle est, un vol, avec toute la sévérité que ce mot commande. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rends l’argent !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Nous nous apprêtons à voter, dans le texte issu de la CMP, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. En tant que rapporteur pour avis, chargé du volet fiscal, je souhaite tout d’abord remercier chaleureusement le rapporteur, Patrick Hetzel, qui s’est concentré sur le volet social, Annie Vidal, ainsi que nos collègues sénateurs, pour la qualité du dialogue que nous avons su entretenir – un dialogue exigeant qui nous a permis de converger vers un point d’équilibre et de bâtir un accord solide en CMP.Les échanges entre nos deux chambres ont fait émerger une ambition partagée : lutter efficacement contre la fraude fiscale et la fraude aux finances publiques en répondant aux demandes de l’administration fiscale, des services de police spécialisés, de l’autorité judiciaire. Je veux le dire d’emblée : ce projet de loi n’est ni un texte de suspicion […]
Oh, pas du tout…
Il ne vise ni l’erreur de bonne foi ni les situations de fragilité. C’est en revanche un texte de recouvrement ; il s’attaque à la fraude organisée, à ceux qui en ont fait un système, parfois une véritable activité professionnelle, et détournent massivement l’argent public. La fraude sociale et fiscale a changé de nature : elle n’est plus marginale, artisanale, mais structurée, professionnalisée, parfois mafieuse. Elle s’appuie sur des montages complexes, exploite nos failles administratives, nos lenteurs, nos cloisonnements.Face à cette réalité, l’État ne peut rester désarmé. Il doit se donner les moyens d’agir efficacement. Le projet de loi repose donc sur trois ambitions : mieux détecter, mieux combattre et sanctionner, surtout mieux recouvrer.Les apports du Sénat et de l’Assemblée nationale ont significativement enrichi le texte. Nous avons tenu à les préserver, en les ajustant […]
La parole est à M. Louis Boyard.
J’aimerais vous signaler une fraude qui coûte très cher aux Françaises et aux Français. Cette fraude, c’est le prix de l’essence.Je sais ce que vous allez me dire : le détroit d’Ormuz est bloqué, on n’y peut rien, les Français doivent se serrer la ceinture parce que c’est la crise, c’est la pénurie, c’est la panique.Le problème, c’est que vous ne dites pas toute la vérité aux Français.Vous ne leur dites pas que 90 % du pétrole consommé en France ne passe pas par le détroit d’Ormuz. L’augmentation des prix n’est pas due à une pénurie d’essence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a pas de pénurie : nous avons cent-dix-huit jours de stocks pétroliers. La France a trouvé d’autres sources d’approvisionnement.Vous ne leur dites pas que l’augmentation du prix de l’essence n’est en réalité pas due à l’augmentation des coûts de production ou de la logistique, qui ne […]
On ne dit pas « Macron », on dit « le président Macron » !
Mais le plus hypocrite, c’est le Rassemblement national. Cela vous inspire bien, les dîners que Jordan Bardella organise avec le grand patronat pour recevoir ses consignes ! Alors, que vous ont dit les patrons entre deux coquilles Saint-Jacques ? Qu’il ne faut surtout pas toucher aux superprofits. Et donc, parce que le grand patronat vous demande de ne pas toucher à l’argent qu’il se fait en spéculant, vous proposez de faire payer les Français en baissant les taxes sur le carburant. Cela ne fera baisser le prix à la pompe que de quelques centimes, si tant est que les spéculateurs n’en profitent pas pour augmenter les prix !Admettons, mais cela va coûter 16 milliards d’euros que vous allez retirer aux services publics. C’est comme si vous supprimiez le ministère de la justice et le ministère de la culture en même temps. Je ne vois pas où vous pouvez faire des coupes budgétaires dans les […]
Nous, on n’est pas ciblés ! (Sourires.)
Dans un an viendra une élection présidentielle et Jean-Luc Mélenchon, président de la VIe République, aura le courage et l’honnêteté de faire ce que les macronistes et le Rassemblement national n’ont pas fait quand la France en avait besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur divers bancs.)C’en est fini de la France des actionnaires, place à la nouvelle France du peuple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Depuis toujours, nous, socialistes, sommes favorables à la lutte contre la fraude, quelle qu’elle soit.
Bravo !
La contribution à la solidarité nationale et le consentement à l’impôt sont au fondement même de notre contrat social. Mais lutter contre la fraude n’est pas l’ambition de ce texte. Ce projet de loi est une punition préventive, qui condamne sans preuve les assurés sociaux.
C’est un peu caricatural !
En permettant l’accès aux données privées et l’application de sanctions sans que la fraude et son caractère intentionnel ne soient avérés, ce texte met fin à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable.
Rien que ça !
C’est installer une république du soupçon permanent à l’égard des plus vulnérables.Le texte issu de la commission mixte paritaire confirme avec une clarté implacable toutes les inquiétudes que nous avons exprimées depuis le début de son examen.Loin de constituer une réponse à la hauteur des enjeux qui traversent nos finances publiques, il demeure impuissant face à la fraude fiscale et même dangereux pour les libertés fondamentales. Il s’apparente désormais à un compromis politique scellé entre le gouvernement, la droite et l’extrême droite, qui organise une justice à deux vitesses : traquer les plus vulnérables tout en laissant les fraudeurs en col blanc se soustraire à toute véritable sanction.Vous avez supprimé les articles qui luttaient contre la fraude organisée ; celle des réseaux, celle des puissants. Ce sont pourtant les articles que nous avions introduits à l’Assemblée pour […]
Et vos logements sociaux, on en parle ? Les logements insalubres aussi, c’est de la fraude !
Voilà ce que seraient de véritables mesures de justice fiscale. Pour aller dans ce sens, le groupe socialiste a déposé la semaine dernière une proposition de loi visant à taxer les superprofits des grandes entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Alors que la France entière peine à faire un plein d’essence, il n’est pas acceptable que TotalEnergies s’en mette plein les poches. Il n’est pas acceptable que les plus puissants s’en sortent toujours mieux que les plus précaires. La République ne peut pas être forte avec les faibles et faible avec les forts. Par conséquent, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Avant de donner la parole aux derniers orateurs, je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, tel qu’il résulte du texte de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin.
Un système où la fraude se compte en dizaines de milliards d’euros ne tiendra jamais longtemps. Chaque euro de fraude sociale ou fiscale est un euro que l’État ou la sécurité sociale ne dépensera pas et qui ne servira pas à l’intérêt général. Chaque fraude mine un équilibre financier déjà précaire. Il était donc de notre devoir d’agir.Je salue l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi, demandé par le groupe Droite républicaine depuis plus d’un an. Nous avons besoin de cette réforme, en dehors du cadre contraint des textes budgétaires.Lutter contre les fraudes est un impératif de justice sociale pour la France qui travaille, véritable priorité de notre groupe. Je ressens, comme l’ensemble de mes collègues de la Droite républicaine, la colère des Français face aux fraudeurs. Lorsqu’on se lève tôt et qu’on cotise chaque mois pour notre État-providence […]
Eh oui !
Le texte prévoit une procédure de flagrance sociale, permettant une saisie à titre conservatoire des actifs d’une entreprise suspectée de travail dissimulé. Tous ces articles vont dans le bon sens, celui d’une lutte plus efficace contre les fraudes sociales et fiscales. Je veux saluer le travail de mon collègue rapporteur Patrick Hetzel, qui a permis de renforcer l’ambition du texte. Je connais son engagement sur le sujet : il avait présidé en 2020 une commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il est regrettable que certaines propositions formulées en 2020 ne soient traduites dans la loi qu’en 2026. Que de temps et de milliards d’euros perdus !
Eh oui !
Je veux aussi saluer le travail de nos collègues sénateurs, qui ont ajouté de nombreux articles utiles. Malgré l’obstruction que nous avons connue ici, dans l’hémicycle, de la part des Insoumis, pendant deux semaines, nous sommes donc sur le point d’adopter une version définitive. Bien évidemment, les députés de la Droite républicaine la soutiendront.À l’issue de ce vote que j’espère positif, il sera de votre responsabilité, madame la ministre, monsieur le ministre, de prendre le plus rapidement possible les décrets d’application pour une mise en œuvre dans les prochains mois. Je fais d’ailleurs la proposition au président de la commission des affaires sociales que celle-ci se saisisse dès que possible du suivi de l’application de ce projet de loi. C’est un enjeu de justice, mais également de financement de notre modèle de protection. Nous le disons sans détour : ce texte n’est pas […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Une phrase de Hannah Arendt, que j’ai eue en tête tout au long de l’examen de ce texte, dit que le totalitarisme commence par la bureaucratie, par des formulaires, des fichiers, des catégories. Je ne dis pas que nous discutons d’un texte totalitaire ; je dis que nous en empruntons la logique. Ce texte se présente sous les habits vertueux de la lutte contre les fraudes. Qui peut être contre ?
C’est irresponsable de dire ça !
Ah bon ? Ouvrez les yeux !
Personne. Mais regardons ce qu’il fait vraiment, une fois les grandes déclarations mises de côté. Ce texte dit de compromis ne cible pas les fraudeurs ; il cible les plus modestes. La fraude sociale représente 14 milliards d’euros, la fraude fiscale entre 80 et 120 milliards – le gouvernement n’en sait rien, puisqu’il ne s’est jamais donné les moyens de l’évaluer –, soit huit à dix fois plus. Pourtant, c’est sur les allocataires, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, que vous concentrez l’essentiel de l’arsenal du texte – pas sur les montages aux îles Caïmans, pas sur les holdings financières, pas sur les ports francs, pas sur les superprofits de Total, pas sur les 50 000 foyers à patrimoine élevé qui échappent à l’impôt sur le revenu, non, sur les personnes dont la vie tient parfois à quelques centaines d’euros par mois. Ce n’est pas de la rigueur ; c’est un aveu.Ce texte […]
Ah si !
…mais parce que nous refusons une société dans laquelle la modestie financière constituera une circonstance aggravante, alors que vous prétendez défendre les personnes modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, après plusieurs mois d’échanges nourris entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Ce texte est le fruit d’un travail de longue haleine, engagé sous l’impulsion du gouvernement de François Bayrou, dans la continuité du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques lancé en 2023. Il donne aux acteurs les moyens d’atteindre l’objectif que s’était fixé la France : doubler le montant de la fraude détectée dans les cinq prochaines années.Derrière cet objectif, il y a deux exigences. D’abord, une exigence budgétaire : dans un contexte de déficit chronique, qui se creuse année après année, nous ne pouvons rester sans agir face à des fraudes qui nous coûtent plusieurs milliards d’euros tous les ans : 14 milliards pour les fraudes […]
Mais oui, bien sûr !
Je souhaite, enfin, remercier le gouvernement de François Bayrou, qui est à l’origine de ce projet de loi.
N’importe quoi ! François Bayrou n’a rien à voir là-dedans !
À la suite du dépôt de ma proposition de loi visant à améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude, il a défendu l’ambition d’un texte beaucoup plus large, pour en faire le troisième texte budgétaire. Ce qui, au départ, n’était qu’une initiative parlementaire est devenu un projet d’envergure, enrichi par l’Assemblée nationale et le Sénat. En cohérence avec l’engagement du groupe Les Démocrates dans l’élaboration et l’adoption de ce texte, nous voterons sans réserve les conclusions de la commission mixte paritaire. (M. Éric Martineau applaudit.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 5, 4 rectifié et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’amendements de coordination légistique, sur lesquels nous avons travaillé avec les services de l’Assemblée. Les amendements nos 1, 2, 5 et 4 rectifié, qui concernent le code général des impôts, ont été rédigés avec Daniel Labaronne, rapporteur pour avis sur la partie fiscale du texte. L’amendement no 3 concerne le code du travail.
(Les amendements nos 1, 2, 5, 4 rectifié et 3, modifiant respectivement les articles 9 undecies, 15 ter, 16, 20 ter et 23 ter, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 522 Nombre de suffrages exprimés 517 Majorité absolue 259 Pour l’adoption 335 Contre 182
(L’ensemble du projet de loi est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur.
Ce moment est important et je remercie les députés qui ont voté favorablement. Ce texte est le fruit d’un travail de coconstruction de longue haleine, avec le gouvernement, les parties prenantes et les sénateurs. Notre collègue Thibault Bazin l’a rappelé, ce travail a débuté en 2020 avec la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le gouvernement nous a entendus et a souhaité aller dans cette direction. Ce texte est dans l’intérêt des Françaises et des Français, car il permettra de respecter pleinement le pacte républicain et le pacte social.Je terminerai mon propos en remerciant l’équipe des administrateurs (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR) pour leur expertise et leur travail de dentelle au cours de l’examen du texte, malgré l’obstruction et les nombreux amendements. Nous […]
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (nos 2630, 2695 rectifié). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 587 à l’article 1er et au rapport annexé.
La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 587.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
C’est vous qui le dites !
La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.
Favorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
On aurait peut-être pu laisser nos collègues sortir pour reprendre nos débats dans le calme, mais c’est ainsi…
Je vous invite à ne pas critiquer la présidence, puisque j’ai suspendu la séance afin de donner aux députés qui le souhaitaient le temps de quitter l’hémicycle, et à vous, celui de vous concentrer sur l’amendement pour lequel vous avez demandé la parole.
Je ne critiquais pas la présidence, mais nos collègues qui ne sortaient pas assez vite.Nous nous sommes quittés hier soir à une heure tardive sur l’excellent amendement no 619 de notre collègue Sitzenstuhl, qui nous a permis d’avoir un vrai débat sur la notion d’économie de guerre. Sommes-nous en économie de guerre ? Devrions-nous l’être ? Il y a trois ans, le rapporteur disait que nous n’étions pas encore en économie de guerre, mais que nous devions aller plus vite dans cette direction.Cet amendement rédactionnel pose la question, et j’aimerais que la ministre y réponde clairement : est-elle en adéquation avec les propos du président de la République ? Sommes-nous en économie de guerre ? Si ce n’est pas le cas, quelle est notre situation ? L’alinéa 8 précise que l’actualisation de la LPM « réaffirme la nécessité d’accélérer la logique d’économie de guerre ». J’aimerais donc avoir une […]
Je rappelle que lorsque je tape sur le micro, c’est pour signaler à l’orateur qu’il lui reste dix secondes de temps de parole.
Je suis saisi de deux amendements, nos 613 et 633, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 613.
Amendement rédactionnel.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 633.
Il vise à simplifier la rédaction de la seconde phrase de l’alinéa 8, qui est assez lourde et pose un problème de syntaxe. Je propose de substituer aux mots « pour continuer à améliorer » les mots « à l’amélioration de ».
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
Avis favorable à l’amendement no 613 et défavorable à l’amendement no 633.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable aux deux amendements.
(L’amendement no 613 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 633 tombe.)
Sur l’amendement no 18, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 91.
Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité d’un amendement similaire adopté par l’ensemble de la commission, vise à préciser que les attachés de la direction générale de l’armement (DGA) dans les régions sont des attachés « d’industrie » de défense. Leur mission est en effet d’être en contact avec les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Ils font un beau travail, qui montre à quel point la DGA a accompagné l’évolution de l’industrie de défense, entre les programmes à long terme et les cycles courts de ces entreprises de proximité. Le rôle de ces attachés est de fluidifier le travail des entreprises et de mieux les renseigner. Ils sont également en lien avec les clusters, les pôles de compétitivité, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les élus locaux des régions et des communautés d’agglomération dans l’exercice de leurs […]
(L’amendement no 91, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Sur amendement no 362, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 647.
Cet amendement de fond vise à apporter une précision à l’alinéa 8, qui porte sur les objectifs principaux de l’actualisation de la loi de programmation militaire. La première phrase de cet alinéa concerne l’économie de guerre, sujet dont nous avons déjà débattu.La seconde phrase, qui est très longue, parle des acteurs. La volonté du législateur est ici de renforcer la coordination de l’ensemble des acteurs concernés par la logique d’économie de guerre. Le texte mentionne les acteurs de l’industrie de défense, mais, au vu de la réalité de l’état militaire de l’Europe et du fonctionnement et de l’approvisionnement des armées françaises, il faut mentionner les acteurs européens de la défense.Nous ne sommes qu’aux balbutiements d’une politique européenne de sécurité et de défense, mais, depuis une trentaine d’années, nos armées et notre industrie de défense s’approvisionnent et travaillent […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Frank Giletti.
Hier soir, dans un éclair de lucidité, M. Sitzenstuhl a déclaré que l’économie de guerre n’existait pas. Malheureusement, aujourd’hui, l’idéologie reprend le pas et nous voyons revenir les vieilles lubies européanistes d’une Europe de la défense. Certains amendements proposent même de substituer la « défense européenne » à la « nation » – ils participent du projet macroniste de diluer la nation dans cette Europe de la défense qui n’existe pas.La défense est un pilier existentiel de la souveraineté et ne peut donc être que nationale, particulièrement en France, qui possède des capacités de dissuasion nucléaire. Il revient au peuple, par l’intermédiaire du président de la République, de décider de leur utilisation. Nous sommes donc totalement souverains. Monsieur Sitzenstuhl, l’économie de guerre, c’est comme l’Europe de la défense : ça n’existe pas. (Applaudissements sur les bancs du […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je précise à mon collègue d’extrême droite…
Ça faisait longtemps !
…que, dans mon amendement, je ne remplace pas le mot « nation » par ceux de « défense européenne ». Je vous renvoie donc à vos propres lubies.La réalité est que nos armées travaillent, en pleine souveraineté, avec d’autres armées européennes ainsi qu’avec des armées qui se trouvent de l’autre côté de l’Atlantique. Elles travaillent également avec des entreprises de défense d’autres pays européens. Ce travail concerne les entraînements, l’approvisionnement et certaines technologies critiques. C’est la réalité du fonctionnement de nos armées et ce processus, qui est en phase de démarrage, s’est accéléré depuis l’invasion de l’Ukraine en 2022 et poursuivra probablement cette accélération au cours des prochaines années.Laissons derrière nous les images d’Épinal, car il en a toujours été ainsi, en réalité, dans la très longue histoire des armées françaises. Nous avons toujours travaillé avec […]
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé ce matin que nous nous limiterions à un pour et à un contre par amendement – sauf en cas de discussion commune.
Ah non, ça ne va pas se passer comme ça ! Pas pour 36 milliards d’euros !
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Nous demandons une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinquante.)
La séance est reprise.La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 371.
Il vise à inscrire dans le rapport annexé un objectif de cartographie des dépendances critiques, qui ne figure pas dans la loi de programmation militaire votée en 2023.Il s’agit de consolider et de mettre en cohérence des démarches déjà engagées – notamment par le ministère des armées, la DGA et les opérateurs d’importance vitale – en vue de passer d’approches encore sectorielles à une vision transversale et plus matricielle des dépendances critiques, car l’effort de réarmement suppose une connaissance fine des vulnérabilités qui affectent nos chaînes d’approvisionnement. Ces vulnérabilités ne concernent pas seulement les équipements finis, mais également les composants, les matières premières, les logiciels, les outillages et les savoir-faire.La cartographie proposée permettra d’orienter les décisions relatives aux stocks critiques, à la diversification des fournisseurs et à la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends parfaitement le sens de votre amendement, monsieur le député, néanmoins, le travail que vous demandez est déjà prévu dans la démarche de constitution de stocks stratégiques qu’a engagée la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 et que le présent projet de loi renforce. La constitution de stocks commence en effet par une analyse des dépendances critiques, mais nous ne pouvons pas rendre ces dépendances publiques, puisqu’elles sont indicatrices d’une fragilité. Nous avons cependant tout intérêt à travailler à réduire ces dépendances, tout comme nous avons intérêt à travailler à la diversification de nos fournisseurs et de nos principaux maîtres d’œuvre, en développant si besoin une stratégie de double approvisionnement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.