Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 644 — page 2 / 4.
Sur l’amendement no 1, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Andy Kerbrat.
Nous voterons contre cet amendement qui tend à rétablir l’article 8 dans sa rédaction initiale.
Quelle surprise !
Nous avions réussi à le modifier lors de son examen en séance publique, car nous jugions que la double peine qu’il instaurerait en prévoyant d’enfermer des gens qui présenteraient des risques n’est pas une solution. Ce n’est pas une bonne utilisation des centres de rétention administrative. Ils ne sont pas une succursale de la prison. Ils ne sont pas une nouvelle Bastille. Ils ne sont pas un lieu dans lequel entasser des dizaines de personnes parce qu’on a peur qu’il arrive quelque chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Le but c’est de les expulser, pas de les retenir indéfiniment !
Nous nous opposons au principe même de l’article 8. Cette disposition concernerait seulement une dizaine de personnes – vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur. Qu’est-ce que c’est que ce pays où on fait une loi d’exception pour dix personnes ?
Vous préférez qu’on ne fasse rien contre les gens dangereux ?
Nous commençons à avoir l’habitude de vos lois supposées concerner dix personnes, et qui finissent par s’appliquer à des milliers d’autres. Nous nous inquiétons de votre dérive permanente que vient encore un peu plus entériner ce texte. Vous avez réussi à faire pire que la loi « asile et immigration » de Darmanin, alors que nous pensions que c’était impossible. Félicitations !Si vous êtes déjà allés dans un centre de rétention administrative, je vous invite à voter contre cet amendement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Je relève d’abord une incohérence dans votre propos, monsieur le rapporteur. Vous parlez de personnes arrivées illégalement sur le territoire et qui ne disposeraient donc pas d’un titre de séjour, mais vous savez très bien que l’on peut être entré légalement sur le territoire, disposer d’un titre de séjour, et faire quand même l’objet d’une OQTF parce que l’administration n’a pas délivré assez rapidement un récépissé ou qu’elle a empêché une prise de rendez-vous. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a enjoint à l’administration de mieux traiter les demandes de titre de séjour en ligne.Ensuite, l’article 8 implique que l’administration n’aurait pas déjà tout mis en œuvre pour éloigner effectivement la personne avant la fin de la période de rétention administrative. C’est une preuve manifeste d’incompétence.Enfin, cet article suscite mon incompréhension. Tous les CRA de France […]
Bravo !
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 101 du règlement. Nous débattons du fond de l’article 8, comme si nous n’en avions pas déjà débattu. Il me semble important de rappeler que cet article a été rejeté par un vote de l’Assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky et M. Marcellin Nadeau applaudissent également) et que les soutiens de la proposition de loi n’étaient pas présents pour défendre cet article. Nous avons fait notre travail, mais parce que le gouvernement a perdu, vous nous demandez de voter à nouveau ! Ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il a raison !
Ce n’était pas un rappel au règlement puisque la seconde délibération figure dans le règlement !
La parole est à M. Michaël Taverne.
M. le brigadier !
Bien évidemment, nous voterons en faveur de l’amendement. Je rappellerai cependant que si nous devons procéder à une seconde délibération,…
Rends l’argent !
…c’est parce que les macronistes et les députés du groupe Droite républicaine étaient absents. Heureusement que les députés du Rassemblement national étaient là pour sauvegarder la philosophie du texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ça n’a pas empêché la seconde délibération !
Si la plupart des articles de la proposition de loi ont été adoptés, c’est grâce à la mobilisation des députés du Rassemblement national,…
Eh oui, c’est à cause de vous !
…car la sécurité des Français est notre priorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rends l’argent !
Rends tes salaires !
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 161 Contre 67
(L’amendement no 1 est adopté ; en conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
L’Assemblée a achevé l’examen des articles de la proposition de loi. Nous en venons donc aux explications de vote.La parole est à Mme Marie Lebec.
Elle tentera de nous clouer le bec !
Sur le principe, ce texte aurait dû nous rassembler, car protéger les Français, identifier et combler des failles juridiques, tirer les leçons de drames récents, sont autant d’objectifs qui devraient dépasser les clivages. Cela n’a pas été le cas. Pendant quatre jours de débats – parfois utiles, souvent laborieux –, nous avons entendu des mots très graves : déportation, loi liberticide, texte raciste. Ces mots ne correspondent ni à la réalité du texte ni aux faits – ceux qui les ont prononcés le savent.
Non !
De quoi parlons-nous en réalité ? D’un texte ciblé et précis qui ne concerne qu’une dizaine d’individus chaque année – dangereux, radicalisés, parfois instables – qui échappaient jusqu’à présent au droit, non par manque de vigilance, mais par manque d’outils. Ce texte ne vise aucune communauté en particulier, il n’est pas un texte d’application massive. Il vise des individus identifiés dont le passage à l’acte est jugé probable. Je rappelle que six des huit articles de la proposition de loi s’appliquent aux Français comme aux étrangers.L’attitude d’une partie de l’opposition a été incompréhensible : ni contre-proposition ni solution alternative, un refus de principe appuyé sur des caricatures. Dès les débats en commission, il a été question de déportation ; un mot qui a une histoire et un poids, qu’on ne devrait pas utiliser à la légère pour parler de la rétention administrative de […]
C’est une loi de faits divers ! Vous ne savez rien faire d’autre !
Nous en sommes convaincus. C’est avec force et responsabilité que les députés du groupe Ensemble pour la République voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
C’est Paris Match ! « Le poids des mots, le choc des photos » !
La parole est à M. Antoine Léaument.
On sent que la vérité va éclater !
Il va plier le match !
La lutte contre le terrorisme est un sujet trop sérieux pour être instrumentalisé par des discours politiciens. Nous le devons aux victimes, à leurs familles, à leurs amis – au peuple tout entier qui a été marqué dans sa chair, dans sa culture et dans ses valeurs par plusieurs attentats. J’adresse à celles et ceux qui ont perdu un proche ou qui ont été blessés lors d’un attentat le soutien de La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Que visent les terroristes par leurs actes ? C’est par là qu’il faut commencer, car comprendre les objectifs de l’ennemi, c’est se donner les moyens de le combattre et de le défaire. En s’attaquant aux membres de la rédaction de Charlie Hebdo, ils visaient la liberté – de la presse, de caricaturer, et de blasphémer.En s’attaquant à Clarissa Jean-Philippe, à Montrouge, ils visaient l’uniforme de la police, c’est-à-dire nos […]
Oh !
En définitive, votre point commun est terrible. Comme François Hollande, vous ne comprenez rien à la lutte antiterroriste…
Pas plus que vous !
…ni à la République, que vous abîmez par vos propositions.
Comme si vous ne l’abîmiez pas tout seuls !
Tout cela est bientôt terminé. L’année prochaine, nous arriverons au pouvoir avec Jean-Luc Mélenchon (Rires sur quelques bancs du groupe EPR) et voici ce que nous ferons pour lutter contre le terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)D’abord, nous renforcerons les moyens humains, car le travail de renseignement, d’infiltration et de surveillance permet de déjouer nombre d’attentats. Je veux ici le saluer.Ensuite, nous punirons les collabos, c’est-à-dire les groupes comme Lafarge qui ont contribué au financement du terrorisme ou au blanchiment de l’argent qui le finance. (Mêmes mouvements.) Nous lutterons contre les trafics d’armes en donnant à la police judiciaire les moyens nécessaires à son action, en commençant par lui donner en quelques mois un logiciel fonctionnel inspiré de celui qu’utilise la gendarmerie.Enfin, nous prendrons au sérieux toutes les menaces […]
Ah ! Enfin !
…que ce texte insulte directement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)Le hasard fait bien les choses, collègues : aujourd’hui, nous sommes le 5 mai, c’est la date anniversaire de l’ouverture des États généraux de 1789.
Ah ! Ça se fête !
Ils aboutiront à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et marquent le début de l’affrontement entre le pouvoir législatif naissant et le pouvoir exécutif finissant. Le roi tombera bientôt. La République naîtra de sa chute. (M. Louis Boyard applaudit.)Dans cette année 2026, il y a comme un air de 1789. (M. Louis Boyard rit.) Vous voulez construire des bastilles, nous voulons les faire tomber.Collègues, l’année prochaine, le roi s’en va ; la République commence ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Céline Hervieu.
Je commencerai par réagir aux propos de notre collègue Léaument, dont j’ai pourtant partagé beaucoup d’analyses lors de la discussion de la proposition de loi. François Hollande, président de la République au moment des attentats de 2015, mérite le respect : dans les moments dramatiques de notre histoire, nous sommes toutes et tous, tous les Français, derrière le Président. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Michel Barnier applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le capitaine de pédalo !
La majorité présidentielle applaudit !
Nous voterons contre ce texte,…
Incroyable !
…mais pas parce que le sujet qu’il traite ne mérite pas qu’on légifère – le risque terroriste est une réalité lourde en France et nos services de renseignement nous le rappellent régulièrement.La prévention est un enjeu crucial dans la lutte antiterroriste. À cet égard, la chaîne judiciaire joue un rôle essentiel et doit être soutenue. Or c’est la grande absente de ce texte.La proposition de loi que nous avons examinée tombe complètement à côté de son sujet. Elle propose simplement de durcir un certain nombre d’instruments, qui sont des mesures privatives de liberté, peu importe leur efficacité pour lutter contre le terrorisme, peu importe leur conformité aux exigences de notre État de droit.La proposition de loi échoue à convaincre les experts et les interlocuteurs sérieux – absolument tous – que nous avons rencontrés. La psychiatrisation du fanatisme a déjà montré toutes ses limites […]
Bravo !
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.
Le groupe Droite républicaine votera ce texte. Sans hésitation, parce qu’il le faut. Ce vote s’impose avec évidence parce que ce texte apporte à une nécessité une réponse que nous ne pouvons plus différer. Il corrige des insuffisances juridiques trop longtemps tolérées. Il répare des failles qui ont coûté des vies et il redonne à l’État les moyens d’exercer sa première mission : protéger nos concitoyens.Nous le devons aux victimes. À Philippine, assassinée à 19 ans à la sortie de son université par un homme qui n’aurait jamais dû être en liberté sur notre sol. Je tiens à saluer sa famille, qui ne cesse, depuis son décès, de nous donner une leçon de dignité et de courage.Nous le devons à toutes celles et ceux qui sont tombés parce que l’État ne disposait pas des outils pour retenir, surveiller et éloigner ceux qui représentaient un danger réel et documenté. Ces morts ne sont pas des […]
Très juste !
Sa loi du 11 août 2025 a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, non sur le fond, mais sur la forme. Les sages n’ont pas dit que l’objectif était illégitime ; ils ont demandé qu’on trouve les mots justes. Charles Rodwell et Michel Barnier les ont trouvés. Ils ont associé leur talent et leur travail pour nous présenter ce texte très abouti.En 2024, sur 130 000 obligations de quitter le territoire prononcées au nom de la République, moins de 15 000 ont été exécutées – un peu plus d’une sur dix. Que vaut une décision de justice si l’État est incapable de la faire respecter ? Que devient l’autorité de la République quand elle s’exprime sans se faire obéir ?Ce texte vise à corriger trois failles majeures de notre droit : l’inadéquation entre la durée de rétention et les délais d’éloignement effectif, l’absence de dispositif pour les profils à double dangerosité – […]
Qu’en savez-vous ? Vous n’étiez pas là ! Il n’y avait personne du bloc central !
Et la vôtre, de médiocrité ?
Elles méritaient mieux que ce refus systématique et incompréhensible de protéger les Français. Elles méritaient des échanges à la hauteur de leur douleur, des débats animés par la gravité du sujet et le souci de l’intérêt général. La dignité du Parlement n’est pas un détail de procédure, c’est une exigence morale.Il n’est pas de liberté réelle là où l’État renonce à contraindre ceux qui la menacent. Il y va du pacte républicain. Il y va de notre contrat social.C’est pour défendre cette conviction que le groupe Droite républicaine apportera son plein soutien à ce texte. Parce qu’un État qui ne protège plus ses citoyens cesse d’être un État. Parce que la liberté ne se défend pas par la faiblesse. Parce que le courage d’agir ne saurait attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur applaudit également.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
La lutte contre le terrorisme mérite du sérieux, étant donné la gravité des faits et des blessures. La lutte contre le terrorisme mérite qu’on s’attache à ce qui fait tenir notre République – nos libertés, la sûreté, la lutte contre l’arbitraire et la fraternité.Or le présent texte ne lutte pas contre le terrorisme. Il est la manifestation de votre manière de légiférer, qui masque vos égarements. Vous prenez un fait divers et vous en faites un fait de société, pour fabriquer une loi qui viendra transformer nos vies.Ce texte n’est pas pour quelques-uns, quelques dizaines de personnes, comme le ministre de l’intérieur et le rapporteur l’ont indiqué. Ce texte touche à tout ce qui fait tenir notre société : le respect des décisions de justice, le soin porté aux malades mentaux, les mesures de surveillance qui seraient sans contrôle, l’égalité, quel que soit son genre, des personnes […]
La parole est à M. Éric Martineau.
La présente proposition de loi s’inscrit dans le contexte d’une évolution de la menace terroriste qui met à l’épreuve nos outils juridiques et nos capacités d’anticipation. Notre responsabilité est claire : assurer la protection des Français tout en préservant les principes fondamentaux de l’État de droit. Le texte apporte des réponses concrètes à des lacunes bien identifiées. Nous saluons votre travail, monsieur le rapporteur, cher Charles Rodwell ; vous avez su faire évoluer ce dispositif dans un souci constant d’équilibre entre efficacité et respect des libertés publiques.Plusieurs dispositions vont dans le bon sens. L’allongement de la durée maximale de rétention administrative pour les étrangers condamnés pour terrorisme constitue une mesure pragmatique. Il ne s’agit pas de durcir le droit de manière symbolique, mais de permettre à l’administration d’exécuter effectivement des […]
Excellent rapporteur !
…qui a procédé très exactement comme on peut l’attendre d’un parlementaire dans une démocratie exigeante, en travaillant avec le Conseil d’État, en tirant toutes les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel afin de sécuriser le dispositif, puis en se mettant à la disposition de notre assemblée pour nous convaincre de son bien-fondé. J’ai également une pensée pour Olivier Marleix, qui s’était engagé sur ce sujet, mais aussi pour Michel Barnier, qui a défendu le texte à votre côté, monsieur le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Notre groupe soutient pleinement l’objectif poursuivi, celui de mieux protéger nos concitoyens face à une menace qui évolue et se complexifie. Nous considérons que les équilibres auxquels nous sommes parvenus permettent de concilier l’exigence de protection avec le respect de nos principes fondamentaux. La proposition de loi […]
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Merci, monsieur le rapporteur, pour le formidable travail que vous avez conduit avec les parlementaires. Monsieur le premier ministre Barnier, permettez-moi également de saluer votre effort en ce domaine. Enfin, j’ai bien sûr une pensée pour Olivier Marleix. Tous honorent la fonction de notre assemblée.La France et les Français sont des cibles du terrorisme, c’est un fait. Les dates s’accumulent et si les lieux changent, les violences demeurent. Je pourrais citer l’attaque de février 2025, à Mulhouse ; l’attaque au couteau d’un chauffeur de taxi en juillet 2024 ; l’assassinat de l’enseignant Dominique Bernard dans l’enceinte d’un lycée d’Arras, en octobre 2023 ; ou encore l’attaque survenue quelques semaines plus tard, près de la tour Eiffel, qui a endeuillé le pays.La liste n’est pas exhaustive : Villejuif, Rambouillet, Strasbourg, Trèbes et Carcassonne, Orly, Nice, le Bataclan… Ces […]
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Colin, Philippine et Lino, respectivement tués en 2023, 2024 et 2025, ne sont pas des faits divers. Ces noms révèlent des failles réelles dans le dispositif de prévention des attentats. Chacun de ces drames confirme que notre droit n’est pas armé pour appréhender certains profils avant leur passage à l’acte. Nos concitoyens ne peuvent plus accepter que de telles failles subsistent. Il serait irresponsable de les ignorer. Quand un jeune homme est tué en rentrant chez lui, quand une jeune femme est assassinée en pleine rue, toute la République est mise en cause. Il est donc urgent de prendre des mesures. La sécurité n’est pas l’apanage d’une seule famille politique. C’est l’affaire de tous.Après une période d’accalmie, la menace terroriste sur notre territoire s’est accentuée, dans les années 2010, avec une série d’attentats. Tueries de Mohammed Merah en 2012, attaques massives à Paris et […]
Injustifiées !
J’affirme d’emblée que je souscris à cette proposition de loi. Depuis 2023, sur quarante-trois individus impliqués dans des projets d’attentat, dix présentaient des troubles mentaux. Notre droit ne sait pas se saisir de ces cas avant le passage à l’acte. Le texte entend y remédier sur plusieurs fronts : d’abord, en créant une injonction d’examen psychiatrique – dispositif de « minuit moins cinq » – qui permettra d’agir sur des profils hybrides que ni les Micas ni les procédures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE) ne permettaient de traiter. Ce procédé, encadré et soumis au contrôle des juges, comble une lacune réelle du droit. Concernant les Micas, l’article 5 résout un problème procédural concret afin que la chaîne de surveillance ne soit plus aussi facilement brisée ; autrement, comment voulez-vous assurer la sécurité de l’ensemble de la population […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, il sera procédé à un scrutin public que je fais annoncer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Après avoir écouté les collègues montés à cette tribune, sans doute faut-il rappeler que nous ne sommes pas en train de voter pour ou contre le terrorisme. Personne, dans cet hémicycle, ne conteste la nécessité de lutter avec détermination contre cette menace ; d’ailleurs, aucun camp politique n’est épargné par les drames qu’elle provoque.Cependant, ce texte ne lutte pas contre le terrorisme. Il n’apporte pas de réponse, mais obéit à un réflexe devenu habituel : légiférer dans l’urgence, souvent en instrumentalisant l’émotion légitime suscitée par des drames, sans jamais démontrer l’efficacité des mesures proposées. Combien de textes n’avons-nous pas examinés ces dernières années qui s’inscrivaient sur la toile de fond d’un drame ? Ce texte n’échappe pas à la règle : alors qu’il porte sur le terrorisme, il prend pour point de départ la mort tragique de Philippine, qui n’a pourtant rien […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Nous nous apprêtons à voter pour ou contre le renforcement de nos moyens légaux de lutte contre le terrorisme ; pour ou contre la détection et la prévention des comportements à risque ; pour ou contre le suivi des individus dangereux après leur condamnation ; pour ou contre la rétention de certains étrangers, dans certaines conditions.La présente proposition de loi – qui mobilise à la fois le droit pénal, le droit administratif et le droit de la santé – sera l’occasion, une fois de plus, d’essayer de comprendre les motivations réelles de ceux qui s’opposent systématiquement à toute tentative d’entrave aux activités criminelles, à toute mesure qui protégerait les honnêtes gens au détriment des plus dangereux. D’autres au contraire, dont nous faisons partie, auraient préféré un texte plus ferme, plus courageux, notamment en matière de rétention de sûreté terroriste – à condition de la […]
La parole est à M. Michaël Taverne.
La voix de la police !
Nous voici parvenus au vote solennel de cette proposition de loi qui vise à augmenter la durée de rétention en CRA des étrangers en situation irrégulière, dangereux et condamnés par la justice. Elle vise aussi à instaurer une rétention judiciaire pour les individus les plus dangereux, notamment ceux condamnés pour terrorisme qui sont susceptibles de réitérer leurs actes barbares. Les débats en séance publique ont mis en lumière un véritable naufrage pour la sécurité des Français. D’un côté, comme on en a l’habitude, une gauche et une extrême gauche totalement perchées et déconnectées, selon lesquelles tout le monde est beau et tout le monde est gentil,…
Sauf vous !
…au point même de vouloir libérer les détenus condamnés pour terrorisme et susceptibles de récidiver. Collègues de gauche et d’extrême gauche, vous êtes les partisans de l’insécurité.
Rendez l’argent !
Les uns veulent libérer les détenus, ouvrir les frontières et accueillir la terre entière, supprimer la vidéoprotection, désarmer les policiers, mettre les préfets en prison, légaliser le cannabis et puis la cocaïne selon la quantité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Les autres, notamment les socialistes, se rangent derrière leurs fidèles amis Insoumis – à qui ils doivent, il faut bien le dire, leur présence sur les bancs de la gauche.
Rends l’argent !
Certes, les socialistes veulent reprendre leur distance avec La France insoumise, mais le naturel revient au galop, puisqu’ils s’associent à LFI pour s’opposer à un texte qui assure un peu plus de sécurité aux Français. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
S’il vous plaît, on écoute l’orateur ! Je fais en sorte qu’il en soit de même pour tous les députés. Nous sommes tous des représentants du peuple légitimement élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, Dem et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un peu de silence et de respect pour l’Assemblée, merci ! Allez-y, monsieur Taverne.
Écoutons Taverne, il est impayable !
Une chose est sûre : nos compatriotes n’ont rien à attendre de la gauche, de l’extrême gauche et de leur bien-pensance. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Alors que 82 % des Français souhaitent l’augmentation de la durée de rétention, vous vous y opposez – dont acte. Quant aux macronistes, qui pensent savoir tout mieux que tout le monde et qui ont plongé le pays dans un chaos sécuritaire, migratoire, institutionnel et j’en passe, il aura fallu des faits de société dramatiques pour qu’ils durcissent la loi. Je pense notamment aux meurtres des jeunes Lola et Philippine, et à bien d’autres drames encore, comme les attentats du pont de Bir-Hakeim et de Mulhouse.Cependant, ce texte n’intéressait visiblement pas les macronistes, puisqu’ils ont déserté l’hémicycle durant les débats, laissant toute la gauche s’opposer à l’article 8 et obligeant la pseudo-majorité à […]
Ben oui…
…et j’en passe.
Rends l’argent !
Pourtant, le gouvernement de gauche danois mène une politique migratoire drastique : externalisation des demandes d’asile, aides sociales aux étrangers soumises à conditions, expulsion des délinquants étrangers, condamnés notamment pour trafic de drogue, violences graves ou agressions sexuelles. Au RN, cela fait trente ans que nous le proposons.En matière de politique internationale, vous avez réussi à faire dénigrer la France et à la fâcher avec la Terre entière, d’où la difficulté d’obtenir des laissez-passer consulaires. Vous ne parvenez plus à la faire respecter. Ne parlons même pas de l’exécution des OQTF : vous arrivez à peine à 10 % quand, dans le même temps, l’Allemagne en exécute 80 %. Cherchez l’erreur !Sur le plan financier, il est bon de rappeler qu’un migrant en centre de rétention administrative coûte 600 euros par jour au contribuable. On asphyxie les Français d’impôts […]
Il faut arrêter avec le placement de produit !
Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi a le mérite d’être ce qu’elle est, c’est-à-dire une simple avancée pour mieux protéger les Français. Nous la soutiendrons donc. Néanmoins, je le répète, il faut changer le logiciel de la politique migratoire et non se contenter de quelques ajustements.Nous voterons en faveur de cette proposition de loi car, je le répète, l’intérêt de la France et des Français demeurent et seront toujours la seule boussole du Rassemblement national, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent. – Huées sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 535 Nombre de suffrages exprimés 522 Majorité absolue 262 Pour l’adoption 345 Contre 177
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
La parole est à M. le rapporteur.
Il y a un an et demi, Philippine a été assassinée. Elle habitait ma circonscription. J’ai alors pris l’engagement, auprès de sa famille, de défendre un texte guidé par deux principes. (De nombreux députés quittent l’hémicycle au cours de l’intervention de M. le rapporteur.)
Le premier consistait à garantir un juste équilibre entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français, dans le respect de l’État de droit. Je suis fier que le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale respecte pleinement ce principe fondamental. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)Le second principe qui a présidé à l’élaboration du texte était la volonté d’aboutir à un soutien transpartisan. À cet égard, je remercie le gouvernement pour son soutien – notamment le premier ministre Lecornu et Michel Barnier, d’abord en tant que premier ministre puis en tant que député (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem) – mais aussi le président de mon groupe Gabriel Attal, l’ensemble des groupes du socle commun et tous les députés qui ont accepté de soutenir cette proposition de loi. (Bruit […]
Menteur !
Ce n’est pas la conception que je me fais de l’État de droit (Mêmes mouvements), et je ne me résignerai jamais à l’impuissance : l’État de droit, c’est à la fois le respect de nos libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français.Mon second regret est de constater que le Parti socialiste de Manuel Valls et de Bernard Cazeneuve paraît bien loin. Il y a dix ans, face aux attaques terroristes, le Parti socialiste a su prendre des mesures, en créant notamment le parquet national antiterroriste. C’est pourquoi cela me fait mal au cœur, chers collègues, de vous voir totalement alignés sur la position de La France insoumise,…
Vous, vous l’êtes sur le RN !
…plutôt que de soutenir des mesures concrètes qui garantissent la sécurité des Français tout en protégeant les libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN, Dem, HOR et UDR.)
Et votre alignement sur le RN, on en parle ?
Je tiens à dire aux Français qui nous regardent que d’autres forces républicaines de cette assemblée continuent le combat pour trouver, coûte que coûte, ce juste équilibre entre la protection de nos libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Je vous remercie d’avoir soutenu ce texte.
Les députés du bloc central n’étaient pas présents lors de la discussion !
Le combat continue au Sénat, avant l’adoption finale du texte, j’espère avant l’été. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. (no 2701).
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Ce texte arrive enfin au bout de son chemin parlementaire.
Bravo !
Après des mois de travail et de débats nourris, semés d’obstacles et parfois même d’obstruction – une nouvelle motion de rejet sera encore débattue dans quelques instants –, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord : un accord solide, équilibré et utile. Je le dis d’emblée : c’est une bonne nouvelle pour les Françaises et les Français, une bonne nouvelle pour notre pacte républicain.En effet, de quoi parlons-nous ? D’une fraude devenue de plus en plus protéiforme, qui touche tous les secteurs – entreprises, prestations sociales, travail dissimulé, formation professionnelle – et qui porte une atteinte directe à ce qui fonde notre pacte républicain : la confiance et la solidarité. Chaque euro fraudé, c’est un euro qui manque à nos services publics ; chaque abus, c’est une injustice supplémentaire pour celles et ceux qui respectent les règles. Face à cet enjeu, nous […]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
La fraude aux finances publiques, c’est tout simplement du vol – un vol qui doit être poursuivi, sanctionné et réparé. Telle est la logique de ce texte, de sa première à sa dernière ligne. À cet égard, je souhaite d’emblée couper court aux affabulations qui ont prospéré tout au long de son examen.Ce projet de loi ne cible pas les plus fragiles et ne remet pas en cause le droit à l’erreur individuelle. Il vise les professionnels de l’arnaque, les mafias de la fraude en bande organisée, ceux qui ont fait du vol des finances publiques un métier,…
Les macronistes !
…qu’il s’agisse de la fraude fiscale – le texte qui vous est soumis renforce considérablement certains dispositifs en la matière –…
Il n’y a rien du tout contre la fraude fiscale !
…ou de la fraude à la sécurité sociale.Je répète depuis cette tribune ce que j’ai dit à de nombreuses reprises pendant les débats : 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises, c’est-à-dire de fraudes commises par des professionnels, souvent dans le cadre de réseaux organisés, n’en déplaise aux démagogues. Ce texte permettra d’agir contre ces pratiques.C’est d’ailleurs dans cette logique que les travaux ont pu se dérouler. Je salue le travail des parlementaires qui se sont mobilisés à l’Assemblée nationale : Patrick Hetzel, Daniel Labaronne et Annie Vidal…
Ils étaient donc trois…
…ont animé ces débats avec rigueur et engagement tout au long de l’examen du texte. De même, au Sénat, Frédérique Puissat, Olivier Henno et Bernard Delcros ont apporté des contributions décisives.En matière de lutte contre la fraude fiscale, Daniel Labaronne, en lien étroit avec Bernard Delcros, a conduit le travail de consolidation du volet fiscal. Les sessions de types de société à prépondérance immobilière, souvent instruments de blanchiment, seront désormais soumises au contrôle des notaires et des avocats. Il s’agissait d’un angle mort, désormais comblé par ce texte.Les trusts feront l’objet d’obligations déclaratives renforcées, pour prévenir tout contournement de l’imposition sur les successions par les plus grandes fortunes. Les cryptoactifs détenus auprès de tiers, dont nous savons désormais à quel point ils constituent un levier majeur de la fraude et du blanchiment, pourront […]
Très bien !
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Alors que nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi, je tiens à saluer l’ensemble des parlementaires qui se sont mobilisés pour son adoption et, par la même occasion, celles et ceux qui se sont mobilisés ces dernières années pour mieux lutter contre toutes les formes de fraude sociale. En effet, ce texte s’inscrit dans une dynamique d’action plus large, qui comprend notamment des engagements inédits pris par Gabriel Attal il y a précisément trois ans. Grâce au plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques lancé en 2023, nous avons amélioré la détection des fraudes aux cotisations sociales, augmenté très fortement la détection des fraudes aux prestations sociales et mis un coup d’arrêt à de nombreuses opérations de fraude aux arrêts de travail sur internet. Toutefois, il fallait aller plus loin, car les fraudeurs s’adaptent et s’organisent, rendant la fraude plus […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Après plusieurs mois de débats, l’Assemblée nationale s’apprête à se prononcer définitivement sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La copie qui vous est présentée, issue de la commission mixte paritaire, est à la fois ambitieuse, pragmatique et équilibrée.Dans le contexte économique actuel et compte tenu des tensions qu’il entraîne en matière de finances publiques, notre engagement doit être total pour lutter contre la fraude sociale comme contre la fraude fiscale, car il y va de la pérennité des comptes publics. C’est la raison pour laquelle le premier ministre a souhaité engager l’examen de ce texte parallèlement à celui des textes budgétaires et pour laquelle mes collègues Stéphanie Rist, David Amiel et moi-même sommes pleinement mobilisés.La volonté du gouvernement est de faire adopter un texte d’efficience et de fermeté tout en préservant […]
Ben voyons !
Le second volet vise à s’attaquer aux fraudes aux prestations sociales. Pour certains, la recherche d’emploi n’est pas un long fleuve tranquille ; c’est pourquoi le ministère du travail et des solidarités ainsi que les opérateurs de l’État sont mobilisés pour mieux les accompagner dans leur recherche. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a été favorable à l’amendement visant à préserver le reste à vivre des demandeurs d’emploi, sans pour autant renier son ambition de renforcer les moyens donnés aux services de lutte contre la fraude. Nous devons être conscients que ceux qui contournent les règles de notre modèle social pénalisent ceux qui sont en recherche active en diminuant les moyens que nous pouvons leur consacrer.Le troisième ensemble de mesures concerne la formation. Nous ne regrettons pas les investissements massifs de ces dernières années qui ont permis de développer la […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Eh oui !
On ne s’y attendait pas !
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Encore une motion de rejet ? Eh bien, oui : malheureusement, tout ce que produit ce gouvernement illégitime est à rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Très bien !
Illégitime ? Vous ne pouvez pas dire ça ! Vous connaissez le sens du mot ?
La CMP s’est déroulée dans une salle feutrée du Sénat dont les quatre murs sont décorés d’immenses toiles de peintre. Luxe et calme, ambiance Grand Siècle, dans ce palais du Luxembourg où des sénateurs et des députés de droite et d’extrême droite ont voté des mesures d’une gravité et d’une cruauté qui me laissent encore dans la stupéfaction.
Exactement !
Les sénateurs d’extrême droite, on les cherche !
Je me demande encore comment des femmes et des hommes peuvent ainsi perdre toute forme d’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut que les Françaises et les Français en prennent conscience. Vous qui nous regardez, vous pouvez changer les choses par votre vote. Ce ne sont pas les élections qui sont des pièges à con, c’est l’abstention. L’abandon de votre pouvoir d’intervention est un piège qui permet à tous ces gens de se réélire entre eux.
Vous avez voté avec les soutiens du gouvernement !
N’oubliez pas que les conseils municipaux, départementaux, régionaux, voteront en septembre pour renouveler la moitié des sénateurs, comme cela se fait tous les trois ans. N’hésitez pas à interroger vos élus municipaux pour savoir pour qui ils vont voter. Vont-ils continuer à élire des personnes totalement déconnectées de la vie des Françaises et des Français, des gens qui vivent dans un autre monde et qui n’en sortent pas, comme le président du Sénat, qui vit des ors de la République depuis quarante ans ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Un peu comme Jean-Luc qui paie l’ISF !
Le président du Sénat a été élu, il est légitime !
Qu’était Mélenchon, avant ? Sénateur !
Ces parlementaires abîment la France, détruisent nos « conquis » sociaux et fabriquent des lois qui ne profitent qu’à la prédation financière, au mépris de notre industrie, de nos savoir-faire, au mépris du vivant et de nos biens communs. Ils votent des lois qui tuent des Françaises et des Français, je n’ai pas peur de le dire ; et celle-là en fait partie. Collègues, il faut la rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)Nous soutenons entre autres que ce projet de loi est manifestement contraire à plusieurs dispositions, principes et objectifs à valeur constitutionnelle : il méconnaît le droit au respect de la vie privée, l’exigence de clarté de la loi, le principe d’égalité devant la loi, le droit à la protection de la santé et de la sécurité matérielle et le droit à obtenir de la collectivité des moyens convenables […]
Oui, mais sans tricher !
Premièrement, il compromet la sécurité de nos données. L’article 5 autorise les entreprises d’assurance, les mutuelles et les organismes de prévoyance à accéder à nos données personnelles de santé. Il permet l’incursion de la sphère marchande dans la gestion de données hautement sensibles, sans aucune garantie que seul un personnel couvert par le secret médical pourra y accéder. Pourtant, les données transmises permettront l’identification précise des actes médicaux pratiqués et donc, par extension, des pathologies. Notre santé est un sujet intime, parfois douloureux ; c’est pour cela qu’elle est protégée par un secret médical fort. Ce texte le trahit, et pas qu’un peu.En effet, les fuites de données personnelles issues d’institutions publiques ont atteint des proportions inédites et sont de plus en plus récurrentes. Pour mémoire, en avril, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) […]
Eh oui ! Des incapables !
C’est peut-être des copains à vous qui ont fait ça…
Depuis le début de l’année 2026, la France enregistre en moyenne trois vols de données par jour, d’après le premier ministre, qui a admis que les budgets consacrés à la sécurité informatique étaient insuffisants. Les entreprises privées ne sont pas épargnées par ces attaques, comme en témoigne celle du 27 mars sur les laboratoires du groupe Cerballiance, qui gère environ 28 millions de patients par an. Les données volées sont les données d’état civil – nom, prénom –, les identifiants de connexion – adresse électronique et mot de passe en version cryptée de votre espace patient –, certains comptes rendus d’analyses médicales et le numéro de sécurité sociale, qui constitue une cible de choix pour les fraudeurs.
Quel rapport avec le texte ?
Le texte va entraîner de nouvelles fuites de données !
Vous n’avez qu’à écouter, vous comprendrez le rapport. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ces exemples illustrent notre incapacité à contrôler les données, même en milieu fermé. Il faut donc être aveugle et sourd pour ne pas admettre que la multiplication des échanges que permet le texte va inévitablement faciliter et accélérer la fraude de masse des cybercriminels, avec des conséquences infiniment plus graves que celles que vous prétendez combattre.
Ils ont 15 ans, les cybercriminels !
Pourtant, aucun article du projet de loi ne concerne cette fraude massive, qui est en réalité le socle des fraudes les plus graves.Deuxièmement, le texte méconnaît le droit à la vie privée et le droit à l’erreur. Sous prétexte de vérifier les conditions de résidence des allocataires de l’assurance chômage, les articles 28 et 29 créent en réalité un système de surveillance généralisée en concrétisant un dispositif de traçage numérique. Or personne n’ignore que le paramétrage des algorithmes de détection comporte les biais de celles et ceux qui les créent et recourent donc potentiellement à des critères discriminatoires, sexistes, racistes, validistes, qui font peser un risque important sur la vie des allocataires. L’exemple de la caisse d’allocations familiales (CAF) est éloquent : il a été démontré que, parmi les facteurs augmentant le score de suspicion, on trouve notamment les faibles […]
Très bonne mesure !
À quelle fraude s’attaquent ces dispositions discriminantes ? Ces prestations sont déjà soumises à une condition de résidence sur le territoire français.
Ce n’est pas respecté !
Les collectivités et organismes qui les versent disposent déjà de moyens de vérification. Ces articles sont inopérants dans la lutte contre les fraudes. Il faut donc les voir pour ce qu’ils sont, des articles cherchant à stigmatiser une partie de la population en fonction de ses origines supposées.Ne parlons pas de la fraude fiscale. Vous avez rejeté toutes les mesures structurantes pour lutter contre celle-ci, en particulier celles qui ont été proposées à l’article 9, lequel ne comporte finalement aucune mesure notable, alors que nous aurions réellement pu récupérer des sommes importantes et rendre moins difficile le quotidien des Français. C’est bien pour cela que nous sommes élus.Notre responsabilité est de préserver le consentement à l’impôt, pas de faire des lois qui maintiennent l’optimisation fiscale, les transferts de patrimoine et les remontées de dividendes, comme le fait […]
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
En déposant une motion de rejet préalable, le groupe LFI ignore une réalité simple :…
Gna, gna, gna…
…tout système de protection sociale repose sur la confiance. Quand la fraude prospère, ce ne sont pas les fraudeurs qui paient, mais l’ensemble des assurés. Le pire ennemi de la solidarité, c’est la fraude.
Et les milliardaires, ils paient ?
Les chiffres sont connus. La Cour des comptes les rappelle chaque année. Le travail dissimulé représente 6 à 8 milliards d’euros par an ; des réseaux organisés détournent des centaines de millions d’euros des comptes personnels de formation (CPF). (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La fraude s’est organisée. Notre droit, lui, n’a jamais suivi. Le texte vient combler ce retard. C’est exactement ce qu’ignore La France insoumise. Les motions de rejet, si nombreuses, sont devenues la signature politique de votre groupe. Loi de programmation militaire, loi sur le narcotrafic, loi immigration, loi de sécurité, loi de justice – vous voulez rejeter sans discussion chaque texte qui demande à la République de protéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – M. Théo Bernhardt applaudit également.)
Mais non ! Menteuse !
Vous votez contre le militaire, le policier, le magistrat. Vous défendez la rave-party illégale contre l’ordre public, le squatteur contre le propriétaire et aujourd’hui le fraudeur contre la solidarité nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et DR.)
Bravo !
Chaque fois qu’il faut sanctionner, vous nous accusez de mépris de classe. Chaque fois qu’il faut protéger notre système social, vous déposez une motion de rejet ou vous pratiquez l’obstruction. Et vous prétendez encore défendre les Français modestes ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils votent pour nous, d’ailleurs !
Non, c’est pour nous qu’ils votent !
Mais ce sont eux qui paient quand le RSA est détourné, quand France Travail est flouée, quand l’assurance maladie est dévoyée par des réseaux organisés. Votre motion et votre projet politique ne protègent pas les plus vulnérables mais ceux qui vivent à leurs dépens.
Vous êtes de droite !
Bien évidemment, le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Bravo !
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Gagnons du temps. Le groupe LIOT votera contre la motion de rejet préalable. Votons le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Je serai un peu plus long (Sourires), même si le débat sur ce texte est un jour sans fin. De la même façon que nous avions voté la motion de rejet lors de l’examen du projet de loi en première lecture, le groupe GDR votera celle-ci car la commission mixte paritaire a aggravé le texte.
C’est tout le contraire : elle l’a allégé !
Il était déjà largement contestable et l’est donc plus encore désormais.Cependant, je ne voudrais pas qu’il y ait de faux débats, puisque nous arrivons à l’issue de la discussion. D’abord, la gauche n’a aucune complaisance pour la fraude.
Si, si, si !
Non, ce n’est pas vrai. Nous savons qu’elle mine le consentement à l’impôt et qu’elle nuit à la cohésion sociale. Mais le problème est que le projet de loi n’affronte pas la réalité de la fraude. Dans ce pays, la réalité de la fraude, c’est d’abord la fraude aux cotisations de l’employeur, donc la fraude patronale, et surtout l’évasion fiscale qui s’élève à 60, voire 80 milliards d’euros. (M. Stéphane Peu applaudit. )Sur ces deux points, qui sont les plus importants et qui auraient mérité un vrai texte de loi, vous êtes quasiment muets, alors que sur d’autres questions qui sont très marginales, vous êtes incroyablement bavards. Monsieur le ministre Amiel, vous dites combattre les mafias en bande organisée, mais à l’issue de l’élaboration de ce texte, les spécialistes de l’évasion fiscale, des montages offshore et des holdings dans les paradis fiscaux ne vont pas trembler, c’est sûr. […]
Si !
En revanche, ceux qui reçoivent l’AAH, ceux qui touchent le RSA ou ceux qui parfois ont des problèmes avec des arrêts de travail sont montrés du doigt comme si c’était le principal problème de la fraude en France. Ce n’est pas le cas. C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Antoine Valentin.
Quelle surprise, une motion de rejet préalable de La France insoumise ! C’est presque aussi courant que la présence de fichés S ou d’anciens dealers sur vos bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela émaille notre quotidien dans cette assemblée.Heureusement, vous ne pouvez en déposer qu’une par texte, contrairement aux suspensions de séance qui vous permettront prochainement – je n’en doute pas – d’aller vous vautrer à la buvette. Vous venez de nous donner, dans une magnifique diatribe, une belle leçon d’humanité. Sachez que l’humanité consiste à protéger l’argent des Français.
Alors, rendez-le !
Or 14 milliards d’euros sont volés par des escrocs dont vous rêvez de faire une manne et un socle électoral. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est vous, les escrocs !
Vous pouvez d’ailleurs hurler et vociférer. Il n’y a qu’un pas entre votre violence verbale, ici, et la violence physique qui est parfois la vôtre dans la rue. Le fait que certains d’entre vous passent de l’une à l’autre devrait vous amener à un peu plus de dignité.Protéger l’argent des Français contre les escrocs dont vous souhaitez faire une base électorale, c’est défendre les lits dans les hôpitaux ou les gendarmes qui dans nos rues sont 10 000 de moins qu’en 2007.Pour défendre l’argent des Français, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.