Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 801 à 980 sur 980 — page 5 / 5.
Défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Les auteurs de l’amendement reviennent sur le fiasco du projet franco-allemand de système de patrouille maritime Maws ( Maritime Airborne Warfare System ). L’Allemagne a joué la stratégie du retardement : au lieu de prendre des décisions et d’engager des commandes, nous avons dû attendre, attendre et encore attendre, tout cela pour découvrir un matin que Berlin avait préféré à la coopération l’achat d’appareils américains !Nous voilà seuls à mener ce programme. Ce n’est pas un drame, nous sommes capables de le faire, mais notre capacité à opérer des missions de patrouille maritime en est fragilisée.Néanmoins, s’il est intéressant que nous gardions cela à l’esprit, le remplacement de l’Atlantique 2 ne mérite peut-être pas d’être l’objet d’un amendement. Nous nous abstiendrons.
L’amendement no 288 rectifié de Mme Caroline Colombier est défendu.
(L’amendement no 288 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 519 et 264 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 519.
En cette année qui marque les 400 ans de la marine, on peut rappeler que l’histoire de France se joue en mer ; elle est intimement liée à ses forces navales. Que ce soit au travers de l’amiral de Grasse, lors de la bataille de la baie de Chesapeake, ou de Suffren dans l’océan Indien, la France a su montrer sa puissance et sa grandeur en mer.Dans son histoire, la France a toujours eu besoin de navires et de frégates. Aujourd’hui, elle compte quinze frégates de premier rang et malgré les discours du premier ministre et du président, elle n’en construit pas plus. Ce serait pourtant possible, puisque nous pourrions récupérer des financements sur le budget que nous consacrons à l’Union européenne à partir de 2028 – soit 12 milliards d’euros sur plusieurs années. Fléchons cette somme vers la construction de frégates supplémentaires : nous répondrions ainsi à l’un des besoins opérationnels de […]
Sur les amendements nos 264 rectifié et 298, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 264 rectifié.
Il s’agit de revenir sur le format de notre marine. Comme cela a été dit, quinze frégates de premier rang seront insuffisantes pour tenir compte de tous les enjeux – il en faudrait dix-huit.Je ne crois pas aux propositions du Rassemblement national, qui pense que nous ferions mieux seuls, loin de l’Europe, alors que ce serait plus coûteux.
Mais non !
En revanche, on peut imaginer un système – en réalité, il existe déjà en Europe, puisque c’est ainsi que les Italiens procèdent – dans le cadre duquel quelques navires, dits coques blanches, seraient utilisés par la marine nationale mais pourraient être prélevés pour servir à l’export. Cela présenterait un intérêt pour la marine nationale comme pour l’industrie de défense navale. C’est ce que nous proposons.Tout à l’heure, nous avons voté en faveur de l’étude de la production de trois frégates de premier rang supplémentaires et de l’impact économique de cette production. Il s’agit à présent de se donner pour objectif de les produire, afin de disposer de dix-huit frégates à l’horizon 2035.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
S’agissant du format des frégates de premier rang, nous savons tous qu’il a été défini en 2013, alors que la situation internationale était bien plus paisible qu’aujourd’hui, et tout le monde a conscience qu’il apparaît désormais insuffisant dans l’optique de traiter en même temps plusieurs zones conflictuelles.Il ne convient évidemment pas de commander trois frégates de premier rang supplémentaires dans le cadre d’une actualisation.
C’est le but, pourtant !
Je rappelle toutefois que le prochain Livre blanc paraîtra l’année prochaine. Vu les échéances électorales, nous ne savons pas où nous serons alors,…
Nous, nous le savons !
…mais je ne doute pas que le contrat opérationnel de la marine connaîtra des changements, compte tenu de l’évolution de la situation internationale. Il est probable que ce contrat prévoira que nous disposerons de dix-huit frégates de premier rang – ou peut-être de vingt et une, suivant le déroulement des événements.En tout état de cause, il ne suffit pas de passer commande de bateaux. Ce sont des navires à double équipage, ce qui implique que ces équipages, qui requièrent des années de formation, soient disponibles.
C’est pour cela qu’il ne faut pas tarder à décider !
Il faut également des infrastructures pour accueillir ces bateaux.Nous sommes tous d’accord, ici, pour nous doter de frégates supplémentaires, et les experts et spécialistes en confirment l’intérêt. Il y a toutefois un temps pour tout et des étapes à respecter. La prochaine, c’est le Livre blanc, qui déterminera probablement – mais je n’en sais rien ! – qu’il nous en faut au moins dix-huit.
« Je n’en sais rien » ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je n’ai rien à ajouter à ce qu’a dit le rapporteur, dont je partage l’avis défavorable.Une simple goutte d’optimisme dans cet océan de difficultés : les 400 ans de notre marine viennent d’être évoqués et je peux vous dire qu’à l’échelle européenne, elle est en train de faire une démonstration tout à fait exceptionnelle de ses capacités.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je vais à mon tour faire preuve d’optimisme : dans un an, une élection présidentielle aura lieu, et je crois que c’est Jean-Luc Mélenchon qui sera à l’initiative de ce Livre blanc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Ce sera un Livre noir, alors !
Peut-être aurons-nous alors de bonnes surprises !Quoi qu’il en soit, s’agissant de ces amendements et du format de notre marine, trancher maintenant cette question reviendrait à préempter le débat présidentiel. L’amendement adopté précédemment, auquel M. Girard faisait allusion, prévoit une étude. C’est intéressant : cela mettra Jean-Luc Mélenchon et son gouvernement dans de très bonnes dispositions pour prendre les décisions qui s’imposeront le moment venu. (M. Antoine Léaument applaudit.)
On garde la capsule pour l’année prochaine, quoi !
Je mets aux voix l’amendement no 519.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 12 Contre 33
(L’amendement no 519 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 264 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 5 Contre 33
(L’amendement no 264 rectifié n’est pas adopté.)
L’amendement no 332 de M. Thibaut Monnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 332 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 298.
Le groupe Écologiste et social défend une approche de long terme en matière capacitaire. Nous avons abordé la question du format de la flotte de navires de premier rang de la marine nationale et il est clair que l’insuffisance actuelle impose de penser l’avenir.La future classe de navires de premier rang doit prendre en considération des enjeux nombreux : renforcement du tonnage de nos concurrents à l’export, numérisation, dronisation.Gouverner, c’est prévoir. Conformément à la recommandation formulée par le rapporteur en commission – puisque nous avons déjà eu ce débat –, l’amendement tend à anticiper ces besoins en garantissant le financement d’études sur le programme appelé à succéder aux frégates multimissions (Fremm). Il s’agit de réfléchir au type de navires dont nous aurons besoin demain pour faire face aux défis qui nous attendent.
Quel est l’avis de la commission ?
Gouverner, c’est en effet prévoir – mais nous avons devant nous le programme FDI et il nous reste tout de même un peu de temps pour définir le format à venir !Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’actualisation de la LPM permet d’ores et déjà d’adapter nos frégates de premier rang aux évolutions de la conflictualité en mer. Des éléments permettront également de durcir les moyens de défense multicouche et de renforcer les capacités de traitement de données de masse et de connectivité. La capacité d’emport de missiles des frégates de défense et d’intervention sera en outre doublée. Cet effort portera sur l’ensemble du segment des frégates de premier rang, Fremm incluses.J’ajoute que le rapport annexé n’a pas vocation à détailler chaque étude capacitaire et industrielle déjà lancée.Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens du rapporteur. Le programme actuel a été lancé il y a trop de peu de temps pour inscrire dans le marbre la nécessité d’engager des études. Si jamais le ministère en venait à faire ce choix d’ici à la prochaine discussion de ces sujets dans l’hémicycle, à l’occasion d’une revoyure ou de l’examen d’un nouveau projet de loi de programmation militaire, il pourrait évidemment le faire.Je veux aussi attirer votre attention sur le fait que le programme Fremm est un programme en coopération réussi. Cela mérite d’être souligné. Tout à l’heure, il était question de critiquer la coopération avec les marines grecque, espagnole et italienne. Cet exemple de coopération franco-italienne doit nous inciter à réfléchir encore et à avancer.
Je mets aux voix l’amendement no 298.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 5 Contre 44
(L’amendement no 298 n’est pas adopté.)
L’amendement no 437 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 437, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 140 et 137, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 221 rectifié.
Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à rétablir le calendrier de livraison des bâtiments de guerre des mines (BGDM) initialement prévu dans la LPM. Le programme du fameux Slam-F, le système de lutte antimines navales futur, doit notamment permettre de remplacer les huit chasseurs de mines d’ancienne génération de classe Eridan. Il était prévu qu’ils soient remplacés avant 2030 par trois bâtiments de guerre des mines de nouvelle génération, puis par six à l’horizon 2035.Or l’actualisation de la LPM acte le retard du programme et le prolongement des chasseurs de mines tripartites ainsi que l’utilisation de plateformes civiles pour pallier les éventuels trous capacitaires. Ce retard est inquiétant.Il a d’ailleurs été rapporté que le renouvellement des bâtiments-base de plongeurs démineurs avait également été retardé d’environ deux ans, retard qui n’apparaît pas dans le texte.Comme […]
Quel est l’avis de la commission ?
Lors de la présentation du rapport relatif au budget de la marine, j’avais eu l’occasion de faire part de mon inquiétude au sujet du dérapage lié au programme des bâtiments de guerre des mines. Cette inquiétude est aujourd’hui levée, car la marine nationale, par la voix de son chef d’état-major, nous a signifié qu’elle acterait la commande des BGDM avant 2038.Si l’on a pu s’interroger, c’est parce que, comparativement au programme belge, par exemple, nous avions besoin d’un bateau légèrement plus grand afin d’y installer un caisson hyperbare. En effet, dans la marine, nos démineurs ont la chance de pouvoir être pris en charge grâce à de tels caissons, en cas d’accident de plongée. Il fallait aussi prévoir des chargements latéraux à tribord et à bâbord, ainsi qu’en poupe.Toutes ces interrogations ont été levées. Point très positif : le premier BGDM belge est sorti de chez Piriou – même […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajouterai seulement que le décalage en question est parfaitement assumé et que nos actions souveraines sont assurées. Dans le contexte actuel, cela nous permet d’agir dans le cadre de coalitions, y compris dans la situation que nous connaissons au Moyen-Orient.Avis défavorable.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 140.
Je saisis l’occasion de vous saluer au nom de mon groupe, madame la ministre – je n’avais pas encore eu l’occasion de le faire.Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence. Je ne comprends plus : de combien de Rafale disposons-nous en tout ? Si j’ai bien compris, nous prévoyons d’en avoir quarante-sept, armée de l’air et marine comprises. Or, dans les tableaux, on en compte quarante-sept attribués à l’armée de l’air et quarante-sept à la marine.Moi, je suis d’accord ! S’il s’agit vraiment d’en posséder quatre-vingt-quatorze, nous, on signe et on félicite les artistes ! On se demande depuis tout à l’heure où sont les 36 milliards. Ça y est : on les a trouvés, rentrons chez nous et faisons la fête ! Toutefois, je crains qu’il ne s’agisse d’une erreur.Le présent amendement vise à mettre en concordance les tableaux et le chiffre évoqué pour écarter toute possibilité d’erreur. Je le dis […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je dois reconnaître que cet amendement est très habile.
Pourquoi ?
En effet, par égoïsme, j’aurais tendance à confirmer que ces quarante-sept Rafale sont destinés à la marine. En réalité, ils n’ont pas été ventilés : la détermination de leur affectation à l’armée de terre ou à la marine n’est pas faite dans le tableau. Nous verrons ce qu’il en sera au fil de l’eau, mais le chiffre à retenir est celui de quarante-sept Rafale au total.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. La répartition aura lieu lors du lancement du standard F5.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Nous ne nous sommes pas compris. Je ne vous demande ni de vous livrer à cette répartition ni de doubler l’objectif. Je vous dis seulement que ce qui est écrit est faux, puisque les quarante-sept Rafale en question apparaissent deux fois ! Le texte indique, non pas que nous en aurons quarante-sept au total, mais que quarante-sept seront attribués à la marine et autant à l’armée de l’air.Excusez-moi de vouloir vous aider ! Je vous propose un travail commun, ou – comment dites-vous, déjà ? – transpartisan. (Sourires.) Sans cette correction, le texte est incompréhensible. Ne détournez pas mes propos, que je crois très clairs : assumez qu’il y a une erreur. C’est la vie ! Vous êtes des humains, nous aussi : nous le sommes tous. Les humains s’entraident et c’est ce que nous nous efforçons de faire.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Notez l’heure : il est 19 h 29 et le Rassemblement national vient d’être touché par la grâce ; les humains s’entraident : bientôt, ils aideront les étrangers ! (Sourires. – M. Laurent Jacobelli fait non de la main.)J’en viens à l’amendement, dont on comprend l’esprit, puisque le tableau inscrit un même nombre de Rafale pour la marine et pour l’armée de l’air. On ne peut pas se satisfaire de la réponse du rapporteur et de Mme la ministre déléguée : il est problématique de dire que l’on verra, au fil de l’eau, combien d’appareils seront affectés à la première et à la seconde.
Ça flotte !
En effet ! (Sourires.)À défaut de trancher, nous avons besoin d’être informés en amont. Puisque vous demandez l’autorisation du Parlement pour débloquer des crédits, nous ne pouvons pas découvrir à la fin que, sur la totalité de la flotte, seuls deux avions sont réservés à la marine, et tout le reste à l’armée de l’air.
Je mets aux voix l’amendement no 140.
Je ne vois pas comment on peut être contre !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 11 Contre 33
(L’amendement no 140 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 463.
Nous demandons un rapport « présentant les conclusions de l’étude visant à trouver des solutions répondant aux trois grandes priorités de reconstruction des infrastructures militaires à Mayotte. Ce rapport détaille les modalités et les coûts de mise en œuvre de la reconstruction et de l’allongement du ponton de la base navale ainsi que de la création d’un atelier de maintenance (priorité 1), de l’amélioration de la plateforme aéronautique militaire de l’aéroport de Mayotte (priorité 2) et de l’installation d’une capacité d’accueil pour une unité élémentaire de l’armée de terre sur Grande-Terre (priorité 3). »Je rappelle que le cyclone Chido a considérablement endommagé l’aéroport, en particulier la piste ; manifestement, les dégâts sont tels que les possibilités d’accueil des très gros porteurs militaires sont limitées. Il convient donc, dans un premier temps, de réparer et d’améliorer […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable – mais je laisse à Mme la ministre, qui connaît sans doute plus en détail le programme de reconstruction des infrastructures après le passage de Chido, le soin de vous répondre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Premièrement, la reconstruction du ponton de la base navale de Petite-Terre sera lancée au quatrième trimestre 2026. La construction de l’atelier est quant à elle prise en charge par le ministère de l’intérieur.Deuxièmement, l’amélioration des capacités la plateforme aéronautique sera limitée au juste besoin, dans l’attente de la reconstruction complète du futur aéroport de Grande-Terre, dont les travaux devraient débuter en 2035.Troisièmement, le projet d’accueil d’une unité élémentaire de l’armée de terre sur Grande-Terre s’inscrit dans le cadre global de la reconstruction des infrastructures de l’armée de terre à Mayotte. Le financement de ces infrastructures prioritaires est bien prévu dans l’actualisation de la loi de programmation militaire. Jusque-là, les études se déroulent conformément au calendrier.Le ministère se tient à votre disposition pour vous apporter des précisions […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Si ces études sont en cours, pourquoi leur transmission officielle dans un rapport remis au Parlement serait-elle inutile ou compliquée ? J’imaginais qu’en conclusion, vous auriez émis un avis favorable, madame la ministre. Pourquoi devrais-je vous demander directement ces informations ? Il me paraît logique qu’elles soient partagées avec l’ensemble de mes 576 collègues de l’Assemblée, avec ceux du Sénat, comme avec le public. Puisque les études se déroulent actuellement selon le calendrier, autant les diffuser.
La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
De nouveau, on voit bien l’importance du travail sur le Livre blanc et la nécessité d’adopter, sur tous ces sujets, une approche interministérielle.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je souscris au raisonnement de Mme Youssouffa. Bien que la réponse de la ministre soit utile et respectueuse, elle demeure insuffisante – il est difficilement envisageable pour notre collègue de la noter intégralement dans son calepin. Certes, il lui sera possible de se reporter au compte rendu des débats, mais nous devons aussi disposer d’informations consolidées et publiques. Au reste, ces questions d’infrastructures de défense et de reconstruction après un phénomène climatique extrême ayant affecté la nation tout entière intéressent non seulement les élus de Mayotte, mais aussi la représentation nationale dans son ensemble. C’est aussi pour témoigner de cela qu’un tel rapport mériterait d’être remis au Parlement et rendu public.
Vous avez compté vite… Il aurait fallu faire un scrutin public !
J’ai compté onze voix pour et quatorze voix contre. Je vous prie de ne pas remettre en cause ma présidence : vu le nombre de députés présents, je peux me permettre de décompter les mains levées sans procéder à un scrutin public !La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 689.
Il s’agit d’une demande de rapport sur le développement des infrastructures de la marine nationale à Mayotte. Ce rapport devra tenir compte du durcissement du contexte stratégique national, que j’ai déjà évoqué. Il tâchera également d’expliquer la nécessité de l’implantation d’une base navale à Longoni, compte tenu du projet de nouvel aéroport à Bouyouni – confirmé par Mme la ministre déléguée il y a quelques minutes –, à quelques kilomètres du port de Longoni. Si l’on construit une piste longue dans le nord de Mayotte à proximité d’un port civil, il conviendrait en toute logique de sécuriser ces infrastructures avec une base navale de la marine nationale.Un tel rapport devrait en outre comporter une évaluation budgétaire cohérente. Ce n’était pas le cas dans le rapport reçu sur le sujet à la fin de l’année dernière, qui estimait le coût du foncier à 25 millions d’euros – un montant […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission avait adopté un amendement portant sensiblement sur le même sujet. La demande de notre collègue est apparemment satisfaite. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Compte tenu du vote en commission que vous évoquez, monsieur le rapporteur, l’amendement de Mme Youssouffa semble effectivement superfétatoire. De plus, sa rédaction est équivoque : il présente le développement des infrastructures de défense comme allant de soi, alors que le sujet – même si je comprends le raisonnement de notre collègue – mérite d’être discuté ; surtout, il cible deux infrastructures, la base navale et l’aéroport, sans que l’on sache si la liste est exhaustive ou s’il reviendrait aux armées de définir les besoins et les formats. Par prudence, nous nous abstiendrons.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Le rapport que nous demandons consiste en une réponse à un rapport qui avait été transmis à la représentation nationale en octobre 2025 et qui comportait un chiffrage du foncier non seulement surestimé, mais probablement fallacieux, le montant de 25 millions d’euros pour la construction d’une base militaire ne correspondant pas aux usages, dès lors que le conseil départemental cède systématiquement des terrains à l’État lorsqu’il en fait la demande. Selon nous, le ministère prétend à tort qu’une telle infrastructure serait trop chère. D’où la nécessité d’un nouveau rapport plus juste.
La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 137.
Par cet amendement déposé à l’initiative de mon collègue Frank Giletti, par ailleurs rapporteur pour avis du budget de l’armée de l’air, nous préconisons l’acquisition de vingt Rafale supplémentaires au profit de l’armée de l’air. Il faut bien concevoir que moins nous aurons d’avions, moins nos pilotes pourront s’entraîner et plus la préparation opérationnelle en pâtira. Que vous le vouliez ou non, nous pouvons financer ces appareils supplémentaires avec l’argent de l’Union européenne. En 2025, le président Macron avait lui-même évoqué, ainsi que le premier ministre, une commande de trente Rafale supplémentaires. Ces appareils restent introuvables, malgré l’enveloppe de 36 milliards d’euros prévue par le texte. C’est fort dommage.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons répété un nombre incalculable de fois que ce texte était une loi de cohérence, non une loi de format. Je sais que la communication consiste en la répétition, mais je dois être peu doué.
C’est vrai !
Je vous prie de m’en excuser.J’indiquerai néanmoins que la problématique du format de notre trame chasse devra être discutée dans le cadre du prochain Livre blanc. Nous devons assurer l’ensemble de nos missions : police du ciel, appui des forces, dissuasion. Tirer toutes les conséquences du discours de l’Île Longue quant à l’augmentation du nombre de têtes nucléaires impliquera sans doute de répondre à la question du nombre de vecteurs, mais ce n’est pas l’objet du présent texte.Ensuite, votre amendement est en quelque sorte satisfait, puisque l’alinéa 31 du rapport annexé évoque, à propos du présent projet de loi « de cohérence et d’adaptation », « les évolutions capacitaires à long terme », parmi lesquelles l’« augmentation de la trame chasse ».La rédaction du prochain Livre blanc commencera en 2027. D’ici là, pardonnez-moi, mais à enveloppe constante, je ne sais pas comment vous […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Au risque de faire de la communication, donc de répéter, nous examinons en effet une loi de cohérence. Certains programmes sont néanmoins bénéficiaires de cette actualisation de la LPM, notamment le futur missile air-air longue portée, destiné à remplacer le missile Meteor ; le standard F5 du Rafale ; ou encore le virage vers le combat collaboratif, associant avions habités et drones. Ce texte portant d’abord sur la préparation opérationnelle et les stocks de munitions, l’aviation de chasse est évidemment concernée.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 137.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 8 Contre 35
(L’amendement no 137 n’est pas adopté.)
Nous sommes à dix-sept minutes de la fin de cette séance et il nous reste dix-sept amendements à examiner pour en terminer avec la discussion du rapport annexé.
Soit un par minute !
Voilà.
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 261.
Puisque nous parlons de Rafale, et vu que nous disposons d’appareils de moins en moins nombreux, de plus en plus technologiques, donc de plus en plus coûteux, ne pourrions-nous pas innover en dotant nos forces d’un segment d’aviation légère ? De tels appareils pourraient, à un coût maîtrisé, effectuer des missions d’entraînement, de démonstration et d’attaque au sol en milieu permissif. Envisageons des acquisitions sur étagère, une étape après l’autre : nous pourrions disposer ainsi d’une masse intéressante, complémentaire du Rafale, tout en respectant les équilibres budgétaires. Tel est l’objet du présent amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
La question du soutien aérien rapproché – close air support – est évidemment cruciale. C’est d’ailleurs ce qu’illustrent les opérations en cours dans le golfe Persique, avec le rôle qu’y jouent les avions A-10 américains.Cependant, changer le format de l’armée de l’air, en introduisant deux types totalement différents d’avions, requiert une réflexion de fond qui doit être conduite dans le cadre d’un projet de loi portant sur le format des armées et non sur la seule cohérence de la programmation militaire déjà adoptée. Je ne doute pas que ce sujet sera examiné lors de l’élaboration du Livre blanc.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Vous pointez cependant un problème décisif : celui de la masse dans les armées.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 222 rectifié.
Il vise à réintroduire dans l’actualisation de la LPM l’objectif de développer un démonstrateur d’avion de combat de sixième génération à l’horizon 2030, et non 2035 comme le projet de loi initial le prévoit. En effet, ce texte ne peut se contenter d’entériner les retards des programmes de coopération, contre lesquels les députés Insoumis mettaient déjà en garde en 2023, lors de l’examen de la LPM.Ces retards résultent d’une obstination malheureuse autour du système de combat aérien du futur (Scaf). D’ailleurs, où en est la médiation de dernière minute que vous avez sollicitée, conduite par M. Collet-Billon ? En réalité, elle relève du forcing…
Merci de conclure, cher collègue.
Je ne serai pas long, monsieur le président.
Alors vous ne ferez pas de rebond !
D’accord, soyons fous, je n’en ferai pas !
Un autre en fera un à sa place !
Si les conditions pour que le Scaf réussisse n’ont jamais été réunies, il y a peu de chance pour y parvenir au forceps à la dernière minute. Le fait de repousser sans cesse l’arrêt de ce projet risque de nous conduire à inscrire dans ce texte une disposition sans objet ; il aurait mieux valu attendre la conclusion de cette médiation, quand bien même je la juge désespérée, pour pouvoir légiférer en connaissance de cause.
Quel est l’avis de la commission ?
Pas plus que n’importe quel autre texte de loi, ce projet d’actualisation ne peut être performatif. On peut toujours écrire vouloir un démonstrateur d’avion de combat pour 2030 ; en l’état de l’avancement de ce programme, ce n’est pas réaliste.Lors de l’examen en commission, nous avons adopté un amendement afin de souligner la nécessité de nous doter d’un système d’avion de combat de nouvelle génération « quelles que soient les incertitudes sur les coopérations prévues ». Sur ce sujet volcanique, éruptif et passionné, nous ne préemptons donc rien – ne me tapez pas sur les doigts, monsieur le président, j’achève !Nous ne pouvons aller plus loin : ce n’est pas parce que nous voterons en faveur de ce système qu’il volera. Nous voulons des textes efficaces et des lois qui volent.
Des lois qui volent !
Avis défavorable.
Ne vous inquiétez pas, monsieur Thiériot : je n’appliquerai pas la dernière phrase de l’alinéa 7 de l’article 100 du règlement aux rapporteurs.Quel est l’avis du gouvernement ?
Le texte prévoit un décalage du développement du démonstrateur non pour 2035, mais pour 2031.Pour répondre à votre question, la médiation se poursuit ; le président de la République et le chancelier allemand en ont discuté encore très récemment. La situation est compliquée, personne ne le nie. Toutefois, nous devons nous donner les moyens d’avancer, tout en respectant nos priorités et nos intérêts – l’examen en commission a permis de préciser le texte en ce sens.Avis défavorable.
J’ai dit que je ne ferai pas de rebond mais cela me coûte !
Vous aurez d’autres occasions, monsieur Saintoul !
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 135.
Parfois, les mariages d’amour marchent ; parfois, les mariages d’intérêt marchent – mais les mariages forcés marchent rarement. Ainsi en est-il du Scaf, fruit d’un mariage forcé entre la France et l’Allemagne. Ce projet montre que, comme pour le MGCS, être ouvert, gentil et vouloir coopérer avec ses voisins ne les empêche pas de nourrir d’autres intentions. Le programme Scaf s’enlise : nous en sommes à trouver des médiateurs pour que les deux parties se parlent, et le constructeur français Dassault tire la sonnette d’alarme !Cet amendement invite à préparer une autre solution. Nous disposons, en France, du savoir-faire et de la BITD adéquate pour élaborer une solution franco-française. Alors que les Allemands – reconnaissons-le – ne nous aident pas à avancer, nous ne pouvons rester sans avion du futur et laisser notre défense s’affaiblir. Nous ne pouvons la sacrifier sur l’autel de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Jacobelli, nous avons déjà beaucoup parlé du Scaf ; je vous répéterai donc ce qui a déjà été dit.Par l’adoption en commission d’un amendement, nous avons précisé que « quelles que soient les incertitudes sur les coopérations prévues, le projet doit permettre à la France d’acquérir des capacités aériennes de nouvelle génération ». Telle est notre ambition ; c’est l’intérêt de la France, nous l’avons assez dit.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Rappelons que le lancement du standard F5 du Rafale apporte des garanties significatives pour l’avenir. Vous avez raison de souligner les compétences majeures de la France en matière de construction aérienne ; nous ne renonçons à rien. Il est question non pas d’amour, mais d’intérêt ; or notre intérêt bien compris est de bâtir notre aviation de combat du futur au niveau européen.Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je comprends qu’il faille rester prudent, sinon réservé dans son expression, surtout lorsqu’on est ministre. Cependant, madame la ministre, vous venez d’exécuter un numéro de langue de bois assez élaboré. Nous l’apprécions en connaisseurs, mais nous ne sommes pas dupes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Merci pour votre brièveté !
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 557.
J’aimerais qu’il ne s’agisse pas d’un amendement d’appel. Il s’agit d’un running gag de la programmation militaire et des textes budgétaires puisque cela fait trois ans de suite que nous déposons le même amendement. Il vise à alerter le gouvernement quant au renouvellement de la flotte utilisée par la Patrouille de France. En effet, il est temps de trouver une solution : lorsque nous n’aurons plus d’Alpha Jet, avec quoi volera-t-elle ? J’imagine que ce ne sera pas avec des Rafales, compte tenu du coût que cela représenterait.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous répondrai, pour ma part, sans langue de bois. Je ne sais absolument pas par quoi nous remplacerons les avions de la Patrouille de France lorsqu’ils seront en bout de course. Ce que je sais, c’est que la guerre est aux portes de l’Europe et que si la Patrouille de France fait la fierté de tous les Français et représente une magnifique vitrine de l’armée de l’air, je nous vois mal développer nécessairement une solution souveraine, c’est-à-dire nationale et coûteuse, pour une patrouille qui compte huit avions. Si une solution souveraine se dégage, tant mieux ; mais elle ne me paraît pas avoir sa place dans un rapport annexé à un projet de loi de programmation militaire. Ce qui fait la fierté des Français, c’est avant tout la qualité de nos pilotes.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous rejoins, monsieur Saintoul, sur l’importance du symbole que représente la Patrouille de France et sur la fierté qui s’y attache. L’actualisation de la LPM porte sur l’accélération du réarmement. Des études sont en cours pour trouver des solutions de remplacement à l’Alpha Jet, afin de les intégrer dans la prochaine LPM. En attendant, des actions sont menées pour garantir la continuité des missions dévolues à la Patrouille de France, notamment des mesures conservatoires sur la flotte ainsi que des mesures innovantes, y compris d’externalisation.Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument – à moins que M. Saintoul ne reprenne la parole ?
Nous hésitions en effet ; vous le savez, dans notre groupe, c’est M. Saintoul qui est compétent en matière de défense. Cependant, je suis choqué par la réponse du rapporteur : dire que la Patrouille de France nous honore mais que nous n’avons pas pour priorité qu’elle puisse, à l’avenir, voler sur des avions français, voilà qui me heurte !Si vous voulez défendre la Patrouille de France, je vous invite à adopter l’amendement no 557 : il vise simplement à garantir que les avions de la Patrouille de France soient français !
La Patrouille états-unienne de France !
La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 125.
« La répétition est la plus forte des figures de rhétorique », disait Napoléon. Cela devrait vous parler, cher rapporteur Thiériot, vous qui êtes élu de la circonscription où se situe Montereau, lieu de la dernière grande victoire napoléonienne de la campagne de France !
Houlà !
Cet amendement porte sur l’avion A400M. La LPM de 2023 prévoyait de doter l’armée de l’air de cinquante engins de ce type ; au fil du temps, la cible a été réduite à trente-sept appareils, avant que ce projet d’actualisation ne la relève à quarante et un avions.Si nous critiquons ce texte, c’est parce qu’il n’est même pas cohérent ; dans certains domaines, c’est même un texte de recul. Comprenez notre déception ! Des difficultés sont à prévoir : les avions Antonov arrivent en bout de course – on ne compte plus qu’une demi-douzaine de ces très vieux appareils – et aucun programme de développement des avions hors gabarit n’est envisagé. Nous aurons donc besoin de davantage d’avions A400M pour compenser les avions hors gabarit dont nous ne disposerons plus ; ils seront aussi nécessaires pour intervenir dans les outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Merci de rappeler que Montereau, la ville-centre de ma circonscription, a été le théâtre de la dernière victoire napoléonienne !Pour en revenir à l’amendement, je répéterai une fois de plus que nous examinons un projet de loi de cohérence, pas de format. Il est évident que l’aviation de transport – notamment les A400M – est cruciale, mais ce sera une question pour le Livre blanc ; ce texte n’en est pas le lieu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le format de la flotte augmentera, par rapport à la LPM, de six avions supplémentaires, pour atteindre au moins quarante et un appareils. Cela permettra de déployer de façon quasi permanente un A400M aux Émirats arabes unis et, après 2030, en Nouvelle-Calédonie ; nous pourrons ainsi atteindre n’importe quelle zone de crise de l’arc indo-pacifique en moins de douze heures et disposerons de plus grandes capacités pour projeter nos troupes.Le format à terminaison n’est pas encore arrêté. C’est la raison pour laquelle le rapport annexé mentionne « au moins quarante et un » avions A400M. Comme l’a dit le rapporteur, il serait prématuré de fixer un chiffre plus précis.Avis défavorable.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra