Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 7894 | l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). | 295 / 232 | adopté |
| 7895 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (premièr… | 59 / 176 | rejeté |
Tours 201 à 400 sur 535 — page 2 / 3.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public, en nouvelle lecture, sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié).
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Ce texte, nous sommes nombreux ici à le porter depuis des années, chacun avec son histoire, ses convictions et ses doutes. Je dis « ses doutes », car nul ici ne peut se prévaloir de détenir la vérité, en particulier face à la mort.Aujourd’hui, nous ne légiférons pas sur une abstraction. Derrière chaque article, que nous avons pesé mot après mot, il y a un visage : celui d’une femme, celui d’un homme, d’une personne parvenue au bout de sa maladie et au bout de ses forces, qui nous demande, non pas de choisir à sa place, mais de la laisser enfin décider seule.Je veux aussi dire un mot du chemin que nous avons parcouru ensemble. Sur un tel sujet, mon groupe ne votera pas d’un seul bloc. C’est, je crois, notre honneur de faire le choix de la liberté de conscience, parce qu’aucune consigne ne saurait trancher ce que chacun éprouve au plus intime de lui-même.Ceux de mes collègues qui voteront […]
Très bien !
Ce débat mérite mieux et doit être tenu, d’un bout à l’autre, sans caricature et sans procès d’intention. Voilà ce qui restera gravé dans l’histoire de notre assemblée.Disons les choses simplement pour dissiper les peurs. Ce texte n’instaure pas un droit à la mort. Il ne fait pas du renoncement un idéal ni de la vulnérabilité un fardeau. Il répond à une situation précise, et à elle seule : celle d’une personne majeure, atteinte d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et dont la souffrance est devenue réfractaire à tout ce que la médecine sait encore offrir. Voilà le périmètre.À ces femmes et à ces hommes, qu’allons-nous répondre ? Que leur liberté s’arrête au seuil de la dernière souffrance ? Que la seule décision qui leur reste, la manière dont s’achève leur propre vie, doit leur être refusée au nom d’un principe qui, lui, ne […]
La parole est à Mme Sabine Gervais.
Au moment de ce vote solennel, notre groupe, Les Démocrates, partage une conviction : notre première responsabilité est de penser aux patients, à celles et ceux qui vivent les derniers instants de leur existence dans la souffrance, à celles et ceux qui attendent de nous, non pas des postures, mais une réponse empreinte de dignité, d’humanité et de responsabilité.Les débats ont parfois été vifs. Ils ont parfois été éprouvants, mais ils ont presque toujours été à la hauteur de l’immense enjeu éthique dont nous nous sommes saisis.Légiférer sur la fin de vie est probablement l’une des tâches les plus délicates qui soient pour un parlementaire. Il ne s’agit aucunement d’imposer une vision morale, et encore moins des convictions philosophiques ou spirituelles, qui sont, par définition, profondément personnelles. Notre responsabilité, en tant que députés de la nation, consiste à construire un […]
Je m’exprime au nom du groupe LIOT qui, comme notre Assemblée, est divisé au sujet de ce texte. Je porterai donc fidèlement chacune des voix qui le composent, en commençant par ce qui nous rassemble toutes et tous, au-delà de nos opinions respectives. À mesure que le temps passe, chacun s’en rend compte, la mort fait partie de la vie. Et tous ceux qui ont été confrontés aux derniers instants de la vie de leurs proches savent à quel point nous ne sommes pas tous égaux face à la mort. Il en est qui souffrent jusqu’à leur dernier souffle, d’autres qui s’en vont paisiblement, du moins en apparence. Certains sont entourés de leurs proches, d’autres s’en vont seuls. Au sein de notre groupe, et comme chacun ici, nous souhaitons que la fin de chaque existence, en particulier lorsqu’elle est traversée par une maladie incurable et par la souffrance, soit la plus apaisée et la plus digne possible. […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
« L’esprit est une puissance perplexe ; lorsqu’il sait enfin à quoi il doit s’intéresser de préférence et vers quel but il doit diriger sa pointe, il est à demi soulagé. Le plus lourd des poids pour l’âme est de ne pas savoir ce qu’il faut faire. » Cette phrase attribuée à Jean Guitton dit quelque chose du chemin que notre assemblée a parcouru. Il y a un peu plus d’un an, en avril 2025, nous commencions l’examen de cette proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, après un premier débat interrompu en 2024 par la dissolution de l’Assemblée nationale.Depuis, nous avons avancé avec cette part de perplexité que suscitent les grands sujets humains. Nous avons écouté, douté, confronté nos convictions, sans jamais perdre de vue l’essentiel : les personnes malades, leurs souffrances, leur liberté, leur dignité. Aujourd’hui, au moment de ce nouveau vote, il nous revient de dire ce que […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
« Aujourd’hui, maman est morte. Ou peut-être hier, je ne sais pas » disait Meursault, le personnage fictif d’Albert Camus, aussi détaché qu’impassible face au décès de sa propre mère. Ce texte propose à la société française tout entière de devenir un Meursault, un personnage morose et indifférent face aux décès provoqués et prématurés de ses compatriotes, et particulièrement des plus vulnérables.Lorsque l’on regarde les préoccupations des Français, on y retrouve la santé, les déserts médicaux, les difficultés pour obtenir un rendez-vous avec des spécialistes. Nulle part l’euthanasie. Les promoteurs de ce texte nous diront que la large majorité des Français est favorable à l’euthanasie, mais voyez comment la question est posée dans les sondages : « Si vous étiez atteint d’une maladie incurable et en proie à d’extrêmes souffrances, souhaiteriez-vous que l’on vous aide à mourir ? »À cette […]
Ils ne l’avaient pas !
Aux établissements de santé privés religieux qui représentent un nombre considérable de lits et qui vont être contraints de fermer leurs portes car la liberté, à eux, n’a pas été donnée.Car oui, l’absence de clause de conscience pour les établissements de soins prend en otage tous les établissements de santé, qui devront obligatoirement prévoir un espace pour accueillir cette pratique. Je regrette profondément que certains des principaux promoteurs de ce texte n’aient pas jugé utile de rencontrer la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, qui rassemble pourtant les professionnels confrontés chaque jour à ces situations humaines d’une extrême complexité. En revanche, ils ont jugé utile de rencontrer les responsables de l’obédience maçonnique qu’est le Grand Orient de France. Chacun appréciera les priorités qui ont été données. Pour ma part, j’aurais préféré que la […]
Bien sûr ! Avant la naissance, même !
Si provoquer la mort est la seule solution face à la souffrance, pourquoi un adolescent souffrant d’un cancer n’aurait-il pas lui aussi droit à l’euthanasie ? Ne parlons pas du délai ! Quarante-huit heures pour mettre fin à ses jours, en tête-à-tête avec un médecin, un seul, qui n’aura récolté l’avis que de deux soignants n’ayant jamais vu le patient.
Ce n’est pas vrai !
Quarante-huit heures pour confirmer la mort, quinze jours maximum entre la demande et l’effectivité de l’acte. Quinze jours, c’est le délai légal de rétractation pour renvoyer un colis commandé sur internet.Notre système de santé manque déjà de moyens. Nous savons tous qu’une semaine de soins palliatifs représente en moyenne 5 000 euros pour la collectivité. En revanche, une injection létale ne coûtera que quelques centaines d’euros.Comment voter un texte de ségrégation entre les biens portants et les éligibles ? Pas moins de 1 million d’éligibles en France si le texte est voté aujourd’hui ; 1 million de Français qui se verront systématiquement proposer l’euthanasie comme option s’ils ont le malheur de dire devant un soignant qu’ils souffrent.Ce texte inverse progressivement notre échelle de valeurs. Pendant des siècles, notre civilisation s’est construite autour d’un principe simple […]
Même quand c’est un sans-papiers !
La voie de la raison est toujours possible. L’exemple de l’Écosse nous l’a montré : alors qu’une majorité semblait acquise en première lecture, son parlement s’est finalement ravisé lorsqu’il a compris ce qu’il s’apprêtait à faire.La volonté initiale de beaucoup d’entre vous est bonne et sincère, mais les principes d’aide et de fraternité produisent parfois des leurres très puissants. Ne vous y trompez pas : cette loi produira des conséquences énormes, tant pour les personnes éligibles que pour le message adressé à l’ensemble de la société.
Ça fait cinq minutes, madame la présidente !
Nous défendons une fraternité qui accompagne et qui soigne, non une fraternité qui donne la mort. Nous voulons transmettre un pays plus humain et un système de santé plus fort, parce que la souffrance se soigne, parce que la solitude se combat et parce que, jusqu’à son dernier souffle, chaque vie est digne et mérite d’être protégée. C’est pourquoi le groupe UDR votera à l’unanimité contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Seulement cinq minutes pour vous convaincre de ne pas voter ce texte de l’irréversible, cinq minutes seulement. Cette proposition de loi questionne fondamentalement notre rapport à la vie et la capacité de notre pays à prendre en charge la douleur et les souffrances naturelles au cours de la vie. En réalité, ce texte acte l’échec des politiques d’accès aux soins.Alors, pourquoi ? Pourquoi maintenant ? Pourquoi abandonner les patients ? Pourquoi démissionner du soin ? Pourquoi renoncer à la vie ? Pourquoi dévier du chemin de l’espoir de cette vie tant chérie ? Pourquoi ne pas faire confiance aux soins palliatifs, un progrès magnifique, qui fait notre fierté sur le plan social, médical et humain ?Je veux rendre un immense hommage à tous nos soignants, qui se battent chaque jour pour apaiser la vie et la fin de la vie. Du fond du cœur, je veux leur dire merci et encore merci ! […]
Il y a l’Assemblée !
Au fil de son examen, de moins en moins de députés y sont favorables. Les Français ne peuvent s’y résigner. Or le Parlement légifère au nom du peuple français.Votre loi constitue un abandon, une rupture et une injustice. Un abandon des patients qui se battent contre la douleur ; une rupture du soin, donc une rupture sociale ; une injustice pour les Français qui demandent des soins, notamment palliatifs. Ils demandent à être aidés, accompagnés, soignés, soulagés et secourus, non de payer du prix de leur vie, donc de leur mort, les graves défaillances dans l’accès aux soins.Votre loi remet en cause des siècles de prévention du suicide, puisqu’elle vise à le légaliser sous une autre forme. Votre définition de l’aide à mourir est un mensonge fait aux Français. Vos critères d’accès à la mort, tels qu’ils sont définis aujourd’hui, ne seront plus ceux de demain. Vos garde-fous sont […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
L’Assemblée nationale vient d’achever l’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Nous arrivons au terme de presque six années d’échanges. Je remercie le rapporteur général et les quatre corapporteurs, dont les avis ont été précieux pour éclairer nos débats. Je remercie également le premier artisan de ce texte, Olivier Falorni, présent dans les tribunes. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)Après la promulgation de la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ainsi que sa déclinaison décennale, nous devons pour la troisième fois statuer sur une modification majeure de notre cadre législatif en matière de fin de vie. Sur cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, en première et en deuxième lectures, notre Assemblée s’est déjà exprimée clairement, par deux votes, les 27 mai 2025 et 25 février […]
C’est la moindre des choses !
Je le regrette sincèrement, car j’estime que le respect de la volonté du malade et la sécurité des soignants auraient dû guider le législateur à chaque étape de nos travaux, notamment sur ce point.À l’article 7, les lieux d’administration de la substance létale ont été précisés : il s’agit du domicile, de la résidence de la personne ou d’un proche, d’un établissement de santé, d’un établissement ou service social ou médico-social ou de toute autre structure où exercent des professionnels de santé. Cette rédaction établit une liste un peu trop large s’agissant de la résidence de la personne, car elle ouvre de multiples possibilités.D’autre part, les délits d’entrave et d’incitation à recourir à l’aide à mourir, qui avaient été supprimés, n’ont pas été rétablis. Il était essentiel de dépénaliser l’utilisation d’un droit mis en œuvre dans un moment particulièrement intime et difficile. Il […]
Évolution ou régression !
Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choix, égalité d’accès aux soins, fraternité pour l’accompagnement en fin de vie et humanité. Notre droit doit permettre à chacun une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace.Ce texte est avant tout un texte de dignité pour les malades et de respect des professionnels. Je vous invite à en tenir compte. Si j’appelle, à titre personnel, à voter pour ce texte avec conviction et émotion, le groupe Ensemble pour la République laissera la liberté de vote à ses membres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC, sur quelques bancs des groupes Dem et EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
« Ce n’est rien de mourir, c’est affreux de ne pas vivre », écrivait Victor Hugo. Ne pas vivre, c’est la situation dont témoignent des centaines de personnes dans notre pays. Elles subissent des douleurs continues, persistantes et sans espoir, et ne demandent qu’une chose : partir paisiblement.Aujourd’hui, que peuvent-elles faire ? Les plus aisées peuvent se rendre à l’étranger, dans des cliniques privées ou dans le cadre d’un régime général de sécurité sociale.
C’est vrai !
Certains disposent d’un carnet d’adresses leur permettant de bénéficier à domicile d’une aide à mourir clandestine. Pour les autres, point de charité ni d’espérance : ils devront endurer leurs souffrances jusqu’au bout. La réalité, c’est que la fin de vie est déjà organisée, mais de manière cachée. Certains croisent le chemin d’un médecin compatissant qui leur laisse le contrôle de la pompe à morphine jusqu’à la dose fatale. D’autres bénéficient de la sédation profonde et continue, à condition d’être à l’article de la mort. Aucune de ces situations n’est acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Très bien !
C’est pourquoi nous avons besoin de cette loi qui garantira à chacun le droit de disposer de soi jusqu’aux derniers instants. Le groupe La France insoumise s’est engagé dès l’origine en faveur de ce texte. Je veux saluer le travail de la corapporteure Élise Leboucher, qui illustre le caractère large et transpartisan de cette démarche visant à reconnaître un droit nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur général applaudit également.)Ce texte repose sur un cadre strict que je veux rappeler. Seules pourront accéder à l’aide à mourir les personnes qui en auront fait la demande de manière libre et éclairée, qui seront atteintes d’une affection grave et incurable, qui éprouveront des souffrances réfractaires aux traitements et dont la situation aura été examinée par des professionnels de santé volontaires. Ce cadre est équilibré, c’est pourquoi nous […]
Exactement !
J’espère qu’ils évolueront de la même manière, au regard du présent texte, après qu’il aura été adopté.Il y a deux cohérences dans cet hémicycle : la cohérence de celles et de ceux – les Insoumis, mais pas seulement – qui ont défendu le droit opposable aux soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité ; en face, la cohérence d’une extrême droite qui s’est opposée aux deux.Oui, il y a un parti que j’oserais appeler le parti de la vie, qui pense que l’existence n’a de sens que dans la joie et le bonheur propres de l’individu, selon la conception qu’il s’en fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a aussi un parti qui veut donner à la mort les clés des derniers instants de l’existence – des derniers mois de la survie humaine. Le vote d’aujourd’hui, s’il est transpartisan, n’en marque pas moins la défaite de toute une palanquée d’officines ultraréactionnaires […]
Eh oui !
En réalité, il est légal depuis la Révolution française. Un des premiers actes de la grande révolution a été de décider qu’on ne dégradera jamais le corps d’un individu en fonction de la manière dont il est mort. Nous poursuivons donc, contre vous à droite, l’œuvre de la Révolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Christophe Bentz s’exclame.)L’aide à mourir correspond à une réalité anthropologique. D’une manière ou d’une autre, toute société la pratique. La question est de savoir si cette pratique doit rester clandestine ou s’il faut lui donner un cadre légal : donnons-lui un cadre légal !Pour les militantes et les militants de La France insoumise, le vote d’aujourd’hui est l’aboutissement de décennies d’engagement politique. En 2012, place de la Bastille, Jean-Luc Mélenchon annonçait déjà que nous lutterions sans répit pour la reconnaissance du droit à choisir […]
Jean-Luc Mélenchon est donc d’accord avec Macron, c’est nouveau !
Aujourd’hui, par notre vote, nous donnons corps à cet engagement décennal. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
Le scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Deux ans de travail ; trois lectures dans notre assemblée – pour ne pas dire quatre ; dernièrement, encore deux semaines de débat, en commission et en séance ; des milliers d’amendements soutenus et débattus : nous arrivons au terme de la troisième lecture de cette proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.Pendant plus de deux semaines, les opposants au texte, pour ne pas dire ses détracteurs, n’ont eu de cesse de remettre en question le bien-fondé de cette proposition de loi par des arguments souvent fallacieux – nous venons d’en avoir encore de beaux exemples. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ces arguments sont d’autant plus incompréhensibles qu’ils sont en déconnexion totale avec les attentes de nos concitoyens.Pendant plus de deux semaines, l’humain a trop souvent été oublié. La question de la fin de vie ne saurait être réduite à un débat technique […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, nous avons fait notre travail de législateur. Nous n’avons pas cherché à empêcher le débat. Nous n’avons pas nié les situations difficiles que vivent certains de nos concitoyens. Nous avons simplement demandé une chose : que la loi protège.Parce qu’une loi autorisant à mettre fin à la vie humaine ne peut jamais être une loi ordinaire ; parce qu’en cette matière, l’approximation n’a pas sa place ; parce que le doute devrait toujours conduire à plus de prudence ; pour toutes ces raisons, depuis des mois, en commission comme dans cet hémicycle, nous avons défendu des amendements pour essayer de réparer les failles de ce texte, pour renforcer ses garanties, pour protéger davantage les personnes les plus vulnérables. Systématiquement, on nous a fait la même réponse : rejeté, rejeté, rejeté, toujours rejeté ! Alors, de grâce, ne parlons […]
Elle a raison !
Attaque en règle lamentable !
Ce sera à vous qu’il reviendra de dire aux personnes isolées que quarante-huit heures de réflexion suffisent, quand on sait combien le désir de mort est fluctuant. Ce sera à vous qu’il reviendra de leur promettre que jamais une personne vulnérable ne sera conduite à demander la mort parce qu’elle n’aura pas trouvé les soins, l’accompagnement ou le soutien que nous lui devons. Ce sera à vous qu’il reviendra d’expliquer a posteriori qu’une erreur a été commise.Car une fois la mort administrée, aucune commission d’évaluation ne permettra de revenir en arrière – aucune mission parlementaire, aucun amendement. (M. le rapporteur général s’exclame.) L’irréversible ne se corrige pas.Mes chers collègues, personne ne retiendra le nombre d’heures que nous avons passées à débattre. Une seule chose restera dans les mémoires : le jour où le Parlement français a décidé d’autoriser qu’il soit mis fin à […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Enfin nous y sommes – presque. Après près d’un demi-siècle de mobilisations associatives et politiques, nous allons bientôt – après sa dernière lecture, dans quelques jours – adopter cette grande loi de liberté.L’aide à mourir que nous allons voter signifie le libre choix de sa fin de vie – la reconnaissance du fait que chacune et chacun a le droit de disposer de son corps, de sa vie et de sa mort, jusqu’à ses dernières heures. Cette loi n’imposera à personne d’y recourir, mais permettra à celles et ceux qui le souhaitent de décider, ou non, d’éteindre la lumière.Ce sera une grande loi laïque, respectueuse de toutes les croyances et de toutes les orientations spirituelles, et garantissant une clause de conscience pour les professionnels de santé.Nous avons préalablement adopté la loi sur les soins palliatifs. Nous réaffirmons l’absolue nécessité de lui consacrer les moyens nécessaires. […]
Chers collègues, un peu de silence s’il vous plaît !
Leurs termes rappellent ceux qui furent employés lors de la bataille pour le droit à l’IVG – à l’époque, les opposants parlaient d’« euthanasie prénatale » – puis sur la loi Claeys-Leonetti – ils parlaient alors d’« euthanasie lente ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Mais enfin, nous y sommes. Cette loi est une loi de liberté nécessaire. Cependant, l’un des critères que vous avez voulu imposer pour accéder au droit à l’aide à mourir est tout simplement discriminatoire : les personnes en situation administrative irrégulière n’y auront pas accès, au motif qu’elles n’auront pas pu renouveler leur titre de séjour ou obtenir un rendez-vous à la préfecture – c’est inhumain et indigne. Il reste une lecture définitive ; j’espère vivement qu’elle permettra de réparer cette faute, qui introduit dans cette loi un critère honteux et, je le répète, discriminatoire.Pour le reste […]
Ce sera la prochaine étape !
À titre personnel, je regrette également l’absence de prise en compte des directives anticipées : lorsque la demande d’aide à mourir est acceptée et que la personne malade anticipe une dégradation probable due à sa pathologie, altérant son discernement ou conduisant à une perte de conscience, vous la condamnez à devoir prendre bien plus tôt une décision concernant sa fin de vie.Nous regrettons également la suppression du délit d’entrave, qui ouvre de fait la voie à celles et ceux qui voudront honteusement empêcher des personnes souhaitant accéder à l’aide à mourir, ou des soignants qui la pratiquent, comme le font actuellement les intégristes contre le droit à l’IVG. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Je regrette, enfin, que le texte ne qualifie plus le décès consécutif à l’aide à mourir de mort naturelle. Je rappelle que la cause du décès mentionnée sur le formulaire […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 562 Nombre de suffrages exprimés 527 Majorité absolue 264 Pour l’adoption 295 Contre 232
(La proposition de loi est adoptée.) (Plusieurs députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent en se tournant vers la tribune où est assis M. Olivier Falorni. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (nos 2681, 2904) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (nos 2682, 2908).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans les démocraties contemporaines, la justice occupe une place centrale dans le contrat social. Au-delà de tous les soubresauts institutionnels que nous avons connus, un principe immuable demeure depuis que la France s’est dotée d’une République démocratique : l’importance d’une justice impartiale, mais également lisible, accessible, garante de la cohésion nationale et de la paix publique, dont les décisions sont rendues au nom du peuple français. Ainsi l’a voulu le peuple souverain.La justice fonde la confiance des citoyens dans l’État de droit, en assurant à chacun la protection de ses droits et une sanction juste en cas d’infraction. La justice est une vertu, ce qui rend sans doute son accomplissement plus difficile que celui d’autres responsabilités ministérielles. Elle constitue un idéal auquel chaque citoyen, au moins depuis 1789, doit croire ; un idéal qu’il doit aussi craindre […]
Eh oui !
…et huit ans pour juger un crime lié au narcotrafic ou un homicide ?
Un sujet grave.
Les chiffres sont sans appel. En 2017, au début du premier quinquennat du président de la République, 7 % des détenus étaient incarcérés pour viol ou violences conjugales. Désormais, ils sont 21 % – un triplement, et sans doute un quadruplement, puisqu’entre-temps, la population carcérale a augmenté.En 2016, 10 000 hommes étaient renvoyés devant une juridiction pour crimes sexuels. Aujourd’hui, ils sont 30 000. En 2017, 4 000 hommes étaient mis en examen devant un juge d’instruction pour violences et crimes contre des enfants. Ils sont désormais 10 000.La justice criminelle, du fait, d’une part, de la libération de la parole en matière de violences sexistes et sexuelles et, d’autre part, de la lutte contre le narcotrafic menée par les forces de l’ordre et les magistrats, se trouve ainsi face à un contentieux qui a triplé en dix ans. Les délais d’audiencement atteignent six à huit ans […]
On se demande bien qui a rédigé les lois précédentes !
En fin d’année 2025, 6 000 dossiers étaient, je le répète, en attente de jugement, malgré une hausse de 54 % du nombre d’arrêts rendus par la justice depuis 2017, effet mécanique de l’augmentation du nombre de greffiers et de magistrats. Nous avons entendu, voilà un an, les procureurs généraux et les présidents de tribunaux sonner l’alerte. Le procureur général d’Aix a parlé de « danger de mort », le premier président de la cour d’appel de Paris de « vague submersive ».
Et ils ne parlaient pas des étrangers, hein !
Les cours criminelles correspondent à une organisation vertueuse, mais elles sont largement à parfaire. Oui, grâce aux cours criminelles, nous avons observé une forte diminution de la correctionnalisation ab initio des crimes sexuels : en 2017-2018, un violeur était en moyenne condamné à vingt-trois mois de prison ferme ; désormais, jugé par une cour criminelle, il est condamné à dix ans de prison ferme, soit un quadruplement de la peine, grâce à ces cours que l’on doit à Mme Belloubet, puis à M. Dupond-Moretti.Dans les cours criminelles, le taux d’appel est moins élevé qu’aux assises – 26 % contre 34 % – et les procès peuvent y être tenus dans des salles d’audience classiques, contrairement aux procès d’assises qui rassemblent davantage de monde. Mais leur implantation limitée à une cour par département nous empêche, malgré l’augmentation des moyens, de faire progresser le taux […]
La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous examinons aujourd’hui le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté par le Sénat le 14 avril dernier. Ce texte, nous l’examinons dans un moment particulier, un moment douloureux. Le drame de la petite Lyhanna a traversé le pays comme une onde de choc. Cette onde de choc doit continuer à résonner dans cette enceinte, pour que l’on agisse enfin en dirigeants responsables, que l’on s’entende tous sur le même constat et que l’on tente de construire des politiques efficaces et adaptées aux évolutions de notre société. C’est, je crois ou du moins je l’espère, ce que nous allons essayer de faire ces prochains jours à travers le texte sur la protection de l’enfance et, à la rentrée, avec un texte plus global sur les violences faites aux femmes et aux enfants.Mais ce projet de loi a, par définition, été construit avant ce drame. Il part d’un constat, unanime […]
Eh oui !
Ensuite, je vous demanderai de ne pas systématiquement invoquer l’atteinte à nos grands principes pour empêcher tout débat. Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à être profondément attachés aux principes d’un procès équitable, d’autres le sont peut-être moins. En prétendant que ce texte serait contraire à l’État de droit et au droit à un procès équitable, vous relativisez et normalisez l’attitude des responsables politiques qui revendiquent de s’en prendre à nos principes républicains ; je ne crois pas que ce soit votre objectif. Je vous appellerai, si possible, à la nuance, et à tenir compte, notamment, de l’avis du Conseil d’État.Ce texte n’est ni une capitulation devant la pénurie ni une atteinte à nos droits fondamentaux, c’est une réforme validée par le Conseil d’État, conforme à la jurisprudence européenne, soutenue par des praticiens du droit et fondée sur un diagnostic […]
La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Il faut permettre à la justice de se concentrer sur l’essentiel : juger, et juger en temps utile. Comme l’a rappelé ma corapporteure Laure Miller, la justice est au bord de la rupture et toutes les personnes auditionnées, magistrats et avocats, se sont accordées sur ce constat : notre procédure pénale, devenue au fil des années d’une complexité inouïe, a besoin d’évoluer. Tel est le but de ce projet de loi : donner aux enquêtes les moyens d’avancer, simplifier les procédures dans le respect des droits de la défense et d’un procès équitable, afin de réduire les délais de jugement. Nous le devons aux victimes.Je regrette que nos débats, pourtant nourris, n’aient pas permis d’aboutir à l’adoption du texte en commission des lois. Certes, la question de la PJCR a concentré l’attention médiatique et politique. Pourtant, d’autres articles méritent d’être discutés et adoptés et concourent à […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Encore ? Quelle honte ! Qu’est-ce que c’est que cette habitude ?
Ça ne va pas être une motion, mais un réquisitoire !
« J’aime beaucoup les enquêtes de victimation et les experts médiatiques, mais je préfère le bon sens du boucher-charcutier de Tourcoing. » C’est ce que vous déclariez, en tant que ministre de l’intérieur, au sujet des enquêtes de victimation de l’Insee, la veille d’une manifestation organisée en 2021, devant cette assemblée, par des syndicats de policiers d’extrême droite dont le mot d’ordre était : le problème de la police, c’est la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La honte !
Votre histoire avec notre justice et ses agents ne pouvait pas plus mal commencer. Personne ne s’étonnera qu’elle tourne aussi mal et que la plupart des agents de l’institution judiciaire, comme les Français, attendent votre départ. (Mêmes mouvements.)Monsieur Darmanin, qu’avez-vous apporté de positif au service public de la justice depuis votre arrivée ?
Rien !
Les magistrats, les greffiers et les personnels de votre ministère souffrent et croulent sous le travail, les délinquants en col blanc dorment tranquille, comme ceux qui sont visés par des plaintes pour viol sur les femmes et les enfants. Des milliers de précaires croulent sous les amendes forfaitaires délictuelles qui contournent l’institution judiciaire, amendes que vous avez considérablement étendues avec votre loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).Votre copain sarkozyste, porte-parole du ministère de la justice, intimide les magistrats sur les réseaux sociaux et a organisé des fuites sur la procédure concernant une opposante politique. Des rapports d’inspection qui alertent sur l’indigence des enquêtes en matière de pédocriminalité sont restés dans votre tiroir et plusieurs semaines après ces révélations accablantes, en très mauvais comédien, vous […]
Honteux !
Au lieu de remédier à cette surpopulation, vous avez rétabli des quartiers de haute sécurité attentatoires à la dignité humaine et interdit les activités dites ludiques pour les détenus, puis les sorties collectives, culturelles ou sportives, pourtant nécessaires à leur réinsertion sociale et professionnelle – des interdictions pour lesquelles vous vous êtes fait rappeler à l’ordre par le Conseil d’État, car il s’agissait de règles de gestion du service public contraires aux droits fondamentaux des personnes détenues et aux principes directeurs de l’administration pénitentiaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Finalement, depuis que Nicolas Sarkozy est libéré, le sort des détenus ne vous intéresse plus. À croire que seule une visite amicale à un ancien chef de l’État devenu délinquant multirécidiviste, effectuée au mépris de la séparation des pouvoirs, faisait […]
En matière de populisme, vous vous y connaissez !
Vous avez répondu à l’évasion de criminels et à des meurtres par la création de narcoprisons contraires à toutes les conventions internationales. Vous avez répondu à l’échec du maintien de l’ordre lors d’une finale de Ligue des champions par des propositions de peines planchers, la suppression du sursis et des aménagements de peine. Vous croyiez nous faire oublier votre responsabilité, après la mort de Lyhanna, en mobilisant la rhétorique des boucs émissaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariki applaudit également.) Vous cédez à la démagogie en promettant la perpétuité réelle et surtout le traitement à la va-vite de 70 000 plaintes qui restent sans suite pour des milliers de victimes qui se sont adressées à la justice.Finalement, en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, vous semblez aussi […]
La honte !
Comment ne pas être révoltés face à la possibilité de comparer des empreintes génétiques avec des données de fichiers génétiques détenus par des entreprises privées américaines ?
Quelle honte !
Monsieur Darmanin, pourriez-vous nous transmettre la liste des mesures de votre texte qui améliorent réellement le fonctionnement du service public de la justice ? Nous n’en voyons aucune. Vous voulez juger toujours plus vite, surveiller davantage et protéger moins. Les conséquences seront terribles : réduction des droits de la défense, atteintes à la vie privée, affaiblissement de l’État de droit. Les magistrats et greffiers, essorés, seront sommés d’aller toujours plus vite tout en restant privés de moyens pour traiter ce qui devrait être prioritaire : la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, la lutte contre la corruption et la grande criminalité ainsi que les atteintes à l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour traiter ces priorités, nous avons des solutions pour une justice humaine, efficace, en qui l’ensemble de nos concitoyens […]
Désarmement de la police !
…renforcement des unités médico-judiciaires ; instauration d’un mécanisme de régulation carcérale ; disparition des cours criminelles et retour de la cour d’assises comme seule juridiction pour juger les crimes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; extension du jury populaire aux tribunaux correctionnels pour que la justice soit rendue au nom du peuple français avec le peuple français, et non sans lui (Mêmes mouvements) ; suppression du droit de timbre qui a rendu la justice civile et prud’homale payante ; financement à la hauteur des associations d’aide aux victimes, par contraste avec votre gouvernement qui ne dépense que vingt centimes par victime de viol ; renforcement des moyens pour l’aide juridictionnelle ; priorité réellement donnée à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Tout cela prendra la place de vos obsessions sécuritaires contre la […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je ne reviendrai pas sur tout le flot de contrevérités et d’insultes proférées par Mme Cathala. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça fait mal, hein ?
En effet, il y a sûrement des gens qui veulent voir le match ce soir – ce ne sera pas mon cas.Madame Cathala, vous avez dit que personne ne soutenait le texte, ce qui est une contrevérité flagrante. C’est faire peu de cas des discussions avec les partenaires sociaux : dans l’histoire de la Chancellerie, c’est le premier texte qui a été validé par les associations et les syndicats de magistrats, d’agents de l’administration pénitentiaire et de la police judiciaire dans le cadre du comité social d’administration (CSA) ministériel. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Plutôt que de rédiger un tract pour les futures élections, que vous attendez manifestement, il vous aurait suffi de lire le début de l’étude d’impact qui vous a été fournie.
Vous pourriez au moins regarder Mme Cathala en face !
Madame Cathala, que vous m’attaquiez personnellement,…
Non, c’est politique !
…ce n’est pas très grave, vous en avez l’habitude et je suis mithridatisé,…
Oh, ça va !
…mais vous avez attaqué quelqu’un qui ne peut pas se défendre, le porte-parole du ministère de la justice, un magistrat indépendant. Peut-être le fait qu’il s’appelle Sacha Straub-Kahn vous pose-t-il problème ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est sûrement pour ça !
Ce que vous dites est scandaleux !
Seul M. le ministre a la parole !
Il a été insulté, menacé et traité de « sale juif » dans les très nombreux messages électroniques que vous lui avez adressés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Comment peut-on dire ça ?
C’est honteux !
Je suis au regret de vous dire que le rapport d’inspection, que j’ai commandé et qui a été rendu public, montre qu’il n’est absolument pour rien dans l’affaire qui a touché Mme Rima Hassan. Vous le savez et vous auriez pu, par honnêteté, le rappeler à la tribune, mais vous avez préféré le mensonge. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Mme Géraldine Grangier applaudit également.)
Exactement !
C’est vous, le menteur !
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Il existe, dans cette assemblée, une formation politique – La France insoumise, pour ne pas la nommer – qui se prend pour l’alpha et l’oméga de l’opposition bien-pensante.
Votre formation, ce n’est pas l’opposition, et elle est mal-pensante !
En réalité, elle fait de l’obstruction sa méthode, et du spectacle, son habitude. Force est de reconnaître que son talent est réel. Si vous avez besoin de vous recycler, le Cours Simon y gagnera ses meilleurs élèves.Rappelons toutefois une évidence simple : l’Assemblée nationale est faite non pas pour empêcher, mais pour délibérer. Nous sommes ici pour discuter, amender et voter ; nous ne sommes pas ici pour bloquer,…
Nous sommes dans l’opposition !
…ni pour faire le spectacle, encore moins pour voler au débat le temps nécessaire à la décision. Votre motion de rejet préalable n’est rien d’autre qu’un refus de débattre sur des sujets régaliens.Contrairement à vous, notre boussole est la démocratie et le débat, jamais la fuite ni l’insulte. Voilà pourquoi nous ne voterons pas votre motion, non par tendresse pour le texte, dont nous discuterons les forces et les faiblesses, article après article,…
Si toutefois vous êtes là !
…mais parce que rejeter le débat, avant de l’avoir ouvert, ce serait trahir ce que nous devons aux Français. Pour notre part, nous débattrons. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
S’il vous plaît ! Nous allons continuer à entendre les explications de vote dans le calme.
Ce serait bien !
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Ce texte n’est pas parfait, tant s’en faut, mais la nécrose de notre système judiciaire est réelle et incontestable. Le statu quo qui règne depuis quarante ans nous appelle à débattre ce soir. Nous voterons contre la motion de rejet, car elle aurait pour effet de maintenir un peu plus longtemps le statu quo, alors qu’il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mais vous avez rejeté le texte en commission !
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Malheureusement, je ne suis pas surpris par l’attitude de nos collègues d’extrême gauche de La France insoumise. Une fois encore, ils préfèrent bloquer plutôt que de débattre, d’invectiver plutôt que de convaincre, de s’enfermer dans le dogme plutôt que d’assumer les responsabilités qui incombent au législateur. Ce qui est excessif est insignifiant ; or vous avez été plus qu’excessifs – tout cela pour faire des capsules vidéo.Je rappelle que ce texte est attendu. En première instance, il faut désormais six ans pour obtenir une audience sur une affaire de viol, et huit ans sur une affaire d’homicide. Notre justice criminelle est engorgée, à tel point que certaines juridictions sont paralysées.
Vous êtes au pouvoir depuis neuf ans !
Le projet de loi prévoit de nouvelles dispositions qui visent à apporter des réponses à la saturation actuelle des juridictions criminelles. Le gouvernement nous propose ce texte, il nous appartient de l’examiner et d’en débattre – c’est ainsi que les choses doivent se passer.En choisissant le rejet avant même l’ouverture de nos travaux, vous faites le choix du renoncement. Refuser d’examiner un texte, c’est refuser d’affronter les difficultés qu’il entend résoudre ; c’est préférer la posture à l’action, l’idéologie à la recherche de solutions, le blocage au travail parlementaire. Ce faisant, vous privez les Français du débat qu’ils sont en droit d’attendre de leurs représentants.Notre groupe défend une autre conception de la démocratie parlementaire. Nous croyons que les désaccords doivent s’exprimer dans le débat, que les textes doivent être confrontés aux arguments, amendés lorsque […]
Et adoptés par 49.3 !
…et jugés sur leur contenu – jamais écartés par principe.Chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité de parlementaires. Vous le devez aux citoyens qui vous ont élus. Écartez cette motion de rejet ! Les Français nous ont élus non pas pour empêcher les discussions, mais pour les mener avec responsabilité et exigence. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.)
C’est incroyable : aujourd’hui, ils sont plus nombreux que les fachos !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Monsieur Darmanin, rendez public le fameux rapport d’inspection dont vous parlez. Nous pourrons ensuite en discuter ensemble, d’autant qu’il ne sera sans doute pas de la même qualité qu’une enquête judiciaire – rappelons qu’il n’y a toujours pas d’enquête.Pour en venir au fond, cela fait neuf ans…
Qu’on vous subit !
…que ce gouvernement, c’est-à-dire des M. Darmanin et autres, nous prophétisent qu’avec leurs cours criminelles, leurs ajustements, leurs magistrats honoraires, et maintenant les avocats honoraires, tout ira mieux ! À force de prophétiser que tout va s’améliorer, vous vous prenez en pleine figure la dure réalité de l’institution judiciaire dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle dysfonctionne parce que vous en êtes à sa tête depuis neuf ans !
Eh oui !
Avec cette motion de rejet préalable, monsieur le ministre de la justice, nous vous proposons de vous épargner un énième revers. Ainsi, vous n’auriez pas à faire le mariole avec ce texte… (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR)
Un peu de respect !
C’est lamentable !
Mariole toi-même !
…en expliquant que tout ira mieux, et vous pourriez diriger votre ministère. Nous voulons qu’un ministre fasse son travail de ministre, qu’il gère son administration. Or vous ne savez pas le faire ! Vous n’avez jamais su le faire ! La preuve en est qu’au ministère de l’intérieur, vous aviez réussi à faire l’unanimité contre vous. C’est désormais la même chose au ministère de la justice. Nous l’avons vu hier lors des manifestations qui ont eu lieu dans tout le pays à l’appel de tous les syndicats de magistrats et de tous les avocats, quelle que soit leur obédience.Vous avez abandonné l’article 1er. Le texte a été rejeté dans son intégralité en commission. Pour votre propre honneur (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR),…
Vous êtes mal placé pour parler d’honneur !
…retirez le texte ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et attelons-nous sérieusement à la question des moyens, qui figure dans le prérapport que vous avez commandé sur l’affaire Lyhanna et dont les éléments sont criants et déterminants. Allez-vous en, à défaut de faire le travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
C’est l’hommage du vice à la vertu !
Monsieur le député, je vous demande de modérer vos propos.
Ce n’est pas son genre !
LFI, toujours aussi élégant !
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
La justice criminelle, c’est le Titanic. On dénombre 168 000 victimes mineures : c’est là que devrait être la priorité des priorités des politiques publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Par ailleurs, faute d’avoir légiféré dans les délais, nous nous exposons à ce que, demain matin, 1er juillet, des auteurs mineurs présumés, âgés de 16 à 18 ans, soient remis en liberté. Que direz-vous aux victimes ? (Mêmes mouvements.) Que ce gouffre juridique, c’est encore la faute des juges, ou la faute des gendarmes ? Vous aviez un an ! Vous qui ne laissez qu’un mois aux parquetiers pour instruire 170 000 dossiers, qu’avez-vous fait pendant cette année ?Rendons hommage à celles et ceux qui, dans les gendarmeries, les commissariats et les palais de justice, y croient encore ; à ces femmes et ces hommes qui tiennent le gouvernail comme ils le peuvent. (Mêmes mouvements. – Mme […]
On sent la nuance !
C’est pourquoi nous voterons pour la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Une fois de plus, nous n’échappons pas aux diatribes de La France insoumise,…
Eh non !
…ni à ses effets de manche et autres caricatures. Comme un bonheur ne vient jamais seul et qu’il y a deux textes – un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique –, nous aurons droit à une seconde motion de rejet, après avoir, espérons-le, contré la première.Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est important : nous sommes face à une embolie et la justice criminelle connaît de vraies difficultés. Alors qu’il y avait 2 500 affaires criminelles en instance il y a quelques années, nous en comptons aujourd’hui près de 6 000. Alors que les délais de procédure variaient de quatre à cinq ans, s’écoulent maintenant, entre les faits et le jugement, six à huit années !
C’est inadmissible !
Pourtant, on nous dit que le texte est inutile, qu’il n’y en a pas besoin, que le ministre cherche seulement à faire quelques effets de manche. Non ! Prenons les Françaises et les Français à témoin : nous avons besoin d’apporter des réponses aux victimes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR), nous avons besoin d’apporter des réponses aux Françaises et aux Français qui doutent de leur justice, nous avons aussi besoin d’apporter des réponses aux magistrats. C’est d’ailleurs pour obtenir des réponses que les magistrats appellent cette réforme de leurs vœux. Sans doute n’est-elle pas parfaite ; il faut donc la parfaire, discutons-en ! Il ne faut, à aucun moment, rejeter le débat : vous savez bien que, si nous le rejetons aujourd’hui, il n’aura lieu que dans près d’un an, au moment de l’élection présidentielle.
C’est vrai !
Or il y a urgence ! Il est urgent d’agir, non pas de rejeter le texte. Nous voterons contre cette motion de rejet et, je le dis par avance, contre celle qui a été déposée contre le projet de loi organique et qui sera présentée dans quelques minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Très bien dit !
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez un projet de loi dont vous avez vous-même retiré la mesure centrale, quelques jours seulement avant son examen en séance. Vous l’aviez déjà resserré drastiquement, il y a deux mois, et aviez perdu ainsi toute chance d’atteindre votre objectif : le désengorgement de la justice.Le plaider-coupable criminel que vous proposiez n’était rien d’autre qu’une forme de justice négociée, c’est-à-dire une forme de justice inacceptable. Vous affirmez que, si vous le retirez aujourd’hui, c’est pour respecter les travaux de notre assemblée. C’est faux : la commission des lois avait adopté l’article 1er. En revanche, elle avait supprimé certains des articles suivants, que vous conservez aujourd’hui. Votre choix n’est donc ni de respecter notre assemblée ni le fruit d’une réelle réflexion de fond. Vous retirez l’article 1er uniquement pour trouver une […]
Eh oui !
…celle avec laquelle vous avancez habituellement, qui va du bloc soi-disant central jusqu’à l’extrême droite, dont la seule obsession est de dégrader notre justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marc Pena applaudit également.)Au lendemain de l’affaire Lyhanna, alors que notre pays attendait des réponses sur les moyens dont dispose la justice et sur la protection des victimes, vous avez préféré rechercher des coupables plutôt que des solutions.
C’est vrai !
Vous avez mis en cause les magistrats avant même la remise des conclusions de l’inspection, opposant la justice et nos magistrats à l’opinion publique, et communiqué à tour de bras sur les plateaux de télévision. Quel en a été le premier résultat ? Des tombereaux d’insultes et de menaces sur le corps des magistrats. C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Vous vouliez désengorger la justice, mais la grève des avocats que vous avez provoquée il y a déjà plusieurs mois a fait perdre énormément de temps. Pour la juridiction de ma circonscription, à Orléans, il est question d’une perte de quatre à cinq mois dans l’audiencement des affaires, sans parler du détournement des procureurs, que vous avez affectés à réviser 70 000 plaintes plutôt qu’à traiter l’urgence et les besoins actuels.Votre loi ne répond à aucun des besoins de la justice et, en cohérence avec le […]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
La motion de rejet préalable est un outil prévu par notre règlement. Elle a tout son sens lorsqu’un texte est manifestement inacceptable ou lorsqu’il n’appelle aucun débat. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Si, ce texte est inacceptable !
Personne sur ces bancs ne peut sérieusement soutenir que notre justice criminelle fonctionne de manière satisfaisante. Personne ne peut se satisfaire de délais de jugement qui se comptent parfois en années, ni d’une attente insupportable pour les victimes, ni d’une pression croissante sur les magistrats et les greffiers, ni d’une perte de confiance de nos concitoyens dans notre institution judiciaire.Face à ce constat, une réforme est proposée. Les victimes attendent depuis des années que la justice leur réponde. Elles attendent aussi de leurs représentants, de leurs députés, qu’ils examinent les réformes qui leur sont proposées. Elles n’attendent certainement pas que le débat soit refermé avant même d’avoir été ouvert.La réforme proposée est-elle parfaite ? Certainement pas ! Le groupe Démocrates défendra justement plusieurs amendements pour renforcer les garanties offertes aux […]
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Voilà une motion de rejet supplémentaire, comme nous en connaissons beaucoup. Comme d’habitude, LFI se livre à de nombreuses invectives et insultes.
Jaloux !
Ainsi, la gauche mélenchoniste insulte beaucoup, mais refuse de travailler au Parlement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une France indigne, une France impolie. Si la « Nouvelle France », c’est la France irrespectueuse, la France qui insulte au lieu de travailler, nous n’en voulons pas ! (Mêmes mouvements.)
Vous n’avez que ça à dire ?
Chers collègues, nous sommes ici pour travailler, pour les Français. Aujourd’hui, de la Bretagne au Sud-Est, de la Normandie jusqu’à Bordeaux, tous les Français savent que notre système judiciaire mérite d’être revu et amélioré. Ils nous demandent de nous pencher sur la rapidité de la justice, ils demandent qu’une femme victime de violences sexuelles n’ait pas à attendre huit ans pour confronter son bourreau.Mesdames et messieurs les mélenchonistes impudiques et criards, nous vous demandons de travailler pour les Français et de travailler pour la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Paul Molac.
À écouter ses défenseurs, cette motion de rejet préalable tendrait à éviter une défaite supplémentaire au garde des sceaux. Chers collègues, je ne vous savais pas si magnanimes !
Et pourtant !
C’est franchement de la générosité ! (Sourires.)
Merci ! Quelqu’un le reconnaît enfin !
Redevenons sérieux. La justice pénale traverse une crise sans précédent. Les délais s’allongent, les magistrats travaillent sous tension. Au bout du compte, les dysfonctionnements pèsent encore et toujours sur les victimes et leurs familles, et profitent aux agresseurs, ce qu’illustre un drame comme celui que nous avons connu il y a quelques semaines.Dans ces conditions, je comprends que l’on puisse s’opposer à certaines mesures du texte. Je comprends que l’on puisse s’opposer aux solutions proposées. En revanche, je comprends bien moins que l’on veuille rejeter directement le débat.Il ne s’agit pas de prétendre que le projet de loi résoudra tous les problèmes. D’ailleurs, si nous étions convaincus que ce texte était parfait, notre présence dans cet hémicycle serait superflue ! Au contraire, nous estimons qu’il est imparfait – le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
Nous voterons pour cette motion de rejet préalable (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également), parce que nous refusons le texte dans sa version actuelle. Avec son titre prometteur, le projet de loi fait croire que la justice irait plus vite si les droits pesaient moins lourd. Nous refusons ce renversement.La procédure de jugement des crimes reconnus, que vous allez peut-être réintroduire, installe l’idée d’un plaider-coupable criminel. Or, monsieur le ministre, un crime ne se règle pas dans une procédure négociée ! Il exige un procès plein, solennel, contradictoire, dans lequel la victime peut être entendue, les faits sont examinés et la société participe au jugement.Le renforcement des cours criminelles départementales poursuit la même logique : éloigner le jury populaire, réduire la place de la cour d’assises, alléger le jugement […]
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. La parole est à Mme Élisa Martin.
Mon groupe parlementaire, La France insoumise, a déposé cette motion de rejet préalable sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.Ce texte ne répond pas au problème de fond de notre justice criminelle. Nous pensons qu’au contraire, il aggrave sa crise et l’ébranle dans ses fondements : individualisation de la peine, droit à la défense, collégialité, proportionnalité et, bien sûr, égalité devant la justice. Nous assistons à un détricotage progressif, mené sous couvert d’efficacité et de pragmatisme.De quoi parle-t-on dans ce projet de loi organique ? Les cours criminelles départementales, présentées comme une solution transitoire, presque expérimentale, ont été généralisées très vite, sans démonstration convaincante de leur efficacité, ni pour les délais d’audiencement ni pour la qualité de la justice rendue. Aujourd’hui, près de la moitié des […]
Ça tombe bien, c’est ce que nous faisons !
Il faut recruter, former et titulariser pour renforcer les juridictions. Néanmoins, cela ne suffirait pas : il faut aussi mener une réflexion sur le manque d’attractivité de la filière enquêteurs de la police, qu’on ne peut pas passer sous silence. Disons-le clairement : présenter toujours et encore la police comme une police d’intervention et de gestion de l’ordre public ne peut pas susciter de vocations d’enquêteur ! Or, sans enquêteurs, pas d’investigation ; sans investigation, pas d’enquête ; sans enquête, pas de procès digne de ce nom, dans un délai que, bien évidemment, nous souhaiterions tous correct – simplement correct.La justice a aussi besoin de temps. Dans la terrible affaire Lyhanna, on a constaté que les enquêteurs de la police et de la gendarmerie, eux aussi, étaient occupés à autre chose qu’à mener l’enquête et à protéger, comme ils ont à cœur de le faire. Ils faisaient […]
Exactement !
Bravo !