Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 7894 | l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). | 295 / 232 | adopté |
| 7895 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (premièr… | 59 / 176 | rejeté |
Tours 401 à 535 sur 535 — page 3 / 3.
N’importe quoi !
« N’importe quoi », dit le garde des sceaux. D’un coup, je comprends mieux certaines choses !Ce choix des Constituants reposait sur une conviction simple : juger un crime n’est pas seulement appliquer une règle de droit, c’est exercer – monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice – un acte de souveraineté. Et si la souveraineté appartient au peuple, alors le peuple doit être présent, en particulier dans les affaires les plus graves.Longtemps, cette logique a été tenue pour essentielle. Les jurés ne sont pas choisis parce qu’ils seraient des spécialistes, mais justement parce qu’ils ne le sont pas. Ils sont tirés au sort sur les listes électorales. L’idée est que le corps social, dans sa diversité, puisse entrer dans le tribunal. Le jury populaire, c’est la société qui vient participer à la justice ; ce n’est pas une catégorie fermée de professionnels ou d’experts qui jugeraient […]
Elle a raison !
Cette architecture de la justice a été progressivement fragilisée par une série de dérogations que d’aucuns voudraient nommer réformes, toujours justifiées par des impératifs d’efficacité ou de rapidité. La première brèche a été ouverte par les cours d’assises spécialement composées, sans jury, réservées au terrorisme, puis au trafic de stupéfiants, et désormais à la criminalité organisée. Elle répondait au départ à une préoccupation précise : protéger les jurés face à des organisations criminelles structurées. Mais cette logique dérogatoire a ensuite dépassé son cadre initial avec la loi du 23 mars 2019, qui a créé, à titre expérimental, les fameuses cours criminelles départementales. Nous sommes ainsi passés d’une justice rendue avec le peuple à une justice rendue presque exclusivement par des spécialistes.Dès 2011, un rapport du Sénat avait toutefois établi clairement que les […]
Abrège !
Mme Taubira avait d’ailleurs logiquement mis fin à cette expérimentation. Revenir aujourd’hui à cette logique, c’est refuser de tirer les leçons du passé, en bouchant les trous. Les citoyens assesseurs ne sont pas une version démocratique du jury populaire ; ils deviennent, dans les faits, un outil de gestion, un moyen de faire fonctionner la justice à moindre coût. Le Défenseur des droits l’a d’ailleurs bien souligné, et ce point est l’un de ceux qui nous posent un problème absolument indépassable.Nous voulons une justice qui soit un service public : démocratique, accessible, légitime, incarnée. Nous ne voulons pas d’une justice qui se coupe du peuple. Loin des réformes et des priorités qui s’accumulent – à tel point que les magistrats eux-mêmes ne savent plus ce qui est réellement prioritaire –, renforçons les moyens humains, matériels, statutaires. (Applaudissements sur quelques […]
De formation des parlementaires aussi !
…en matière de violences sexistes et sexuelles, de violences faites aux enfants, mais aussi de racisme et de discriminations – autant de maux qui rongent la société française et contre lesquels nous devons nous élever. Or rien, dans ce projet de loi organique, ne permettra au pays d’avancer dans ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Rien de rien !
C’est la raison pour laquelle nous vous appelons, en conscience et dans un esprit de responsabilité, à voter pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Mathilde Feld se lève et continue d’applaudir. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
La parole est à M. le garde des sceaux.
Cet échange, nous l’avons déjà eu en partie en commission,…
C’est vrai !
…mais il est heureux que nous l’ayons aussi dans l’hémicycle. Je vous remercie pour votre intervention, qui permet de mieux comprendre votre opposition au texte, fondée sur votre conception de la justice.À plusieurs reprises, vous avez cité les Constitutions révolutionnaires. Je rappelle qu’elles ont parfois donné les pires dictatures que la France ait connues.
Vous remettez en cause la Révolution française ?
Vous parlez de votre pote Bonaparte ?
Vous citez souvent des Constitutions qui ont permis l’époque de M. Robespierre, qui n’était pas une époque de séparation des pouvoirs.
Mon fils s’appelle Maximilien ! (Sourires.)
J’ai compris que vous aimiez Robespierre,…
M. Robespierre !
…mais je trouve que, du point de vue de la justice, on fait mieux. Je ne crois pas qu’on se pare des vertus de la justice en citant les Constitutions des Jacobins, notamment de M. Robespierre – mon propos ne fera sans doute pas l’unanimité dans votre camp politique.Vous dites néanmoins une chose assez intéressante :…
Merci !
…selon vous, seul le jury populaire permettrait de rendre la justice au nom du peuple français. C’est d’abord faire grande injure à toutes les décisions de justice qui sont rendues au nom du peuple français – et elles le sont toutes.
Vous seul croyez à ce que vous dites !
Non, madame, je fais confiance aux magistrats ! (Brouhaha.)
Madame Martin, je vous prie d’écouter M. le ministre, qui seul a la parole !
Un peu de respect !
Le ministre l’a interrompue aussi !
Madame Martin, absolument toutes les décisions de justice sont rendues au nom du peuple français – ce sont d’ailleurs les mots qui ouvrent les jugements. Entre votre propos et l’idée que les décisions rendues par des magistrats dits professionnels seraient illégitimes dès lors qu’elles le sont sans jury populaire, il n’y a qu’un pas. Vous voyez bien l’absurdité de votre démonstration, madame Martin.Vous auriez pu prendre le temps de lire l’avis du Conseil d’État – qui me semble un peu plus compétent, dans notre ordre institutionnel, que le groupe La France insoumise pour juger de la constitutionnalité de nos textes. (MM. Romain Daubié et Christophe Marion applaudissent.) Je constate d’ailleurs que vous avez cité absolument tout le monde sur ce texte, sauf le Conseil d’État.
Attention ! Il y a des cas où notre argumentation a eu plus de succès devant le Conseil constitutionnel que celle du Conseil d’État !
Attention, monsieur Bernalicis, si l’on devait compter tous les textes que vous êtes allés contester devant le Conseil constitutionnel – après vous être pris en photo, naturellement –…
Pas plus tard qu’aujourd’hui !
…pour les voir finalement validés par le ministre de l’intérieur que j’étais, je pense que le score serait assez éloigné de celui du match entre la France et l’Irak ! (« Ça rame ! », « C’est laborieux ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Non, c’est une référence populaire, j’imagine qu’elle vous est quelque peu étrangère.
C’est quand même une comparaison étrange…
Madame Martin, le Conseil d’État dit l’inverse de ce que vous soutenez. Il affirme que la justice est rendue, par nature, au nom du peuple français, et qu’il n’est nul besoin d’un jury populaire dans tous les cas pour qu’elle soit légitime.Vous évoquez les citoyens assesseurs. Or ils siègent déjà dans les tribunaux pour enfants. Savez-vous qui les y a installés ? Un gouvernement de gauche – des partis avec lequel vous faites des alliances électorales. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne fais qu’énoncer un fait précis.
Savez-vous qui a mis en place les aménagements de peine ?
Il est normal que des citoyens sélectionnés par le Conseil supérieur de la magistrature, formés, puissent aider les juges pour enfants ; c’est ce qu’ils font depuis des décennies.Les jurys populaires, dites-vous, sont le contraire de la justice spécialisée. Voilà un débat très intéressant – et je m’adresse notamment aux groupes socialiste, écologiste et communiste. Voulons-nous une justice spécialisée ou une justice avec un jury populaire ? Mme Martin et le groupe La France insoumise déclarent franchement pencher pour les jurys populaires. Or je constate que, dans la proposition de loi dite intégrale que vous avez signée, vous voulez une justice spécialisée pour juger les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Or, ici, vous voulez supprimer les cours criminelles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Vous ne résolvez pas […]
Aux assises, il y a aussi des magistrats spécialisés ! Allô !
Pour siéger dans les cours d’assises, nous tirons au sort des gens sans condition de diplôme ni de formation, et j’y suis très attaché, mais cela ne répond pas à la demande d’une justice spécialisée en matière de violences sexuelles et sexistes, d’une justice confiée à des magistrats qui y sont parfaitement formés – qu’il s’agisse du contrôle coercitif, de la législation récente relative au consentement, du psychotraumatisme ou du phénomène de dissociation qui frappent les victimes. C’est bien une telle demande qui figure dans la proposition de loi intégrale, cosignée par de nombreux députés des groupes socialiste, écologiste et communiste. Autrement dit, on constate un abîme idéologique entre le groupe La France insoumise et les signataires de ce texte.
Oh là là !
C’est vraiment la fin de règne…
Madame Martin, vous évoquez les cours criminelles. Soyons honnêtes, elles ont des qualités et des défauts.
Ah !
Ces cours ont eu le mérite de réduire radicalement la correctionnalisation des viols. Je le dis en me tournant vers Mme Capdevielle, qui les a affreusement caricaturées, sans doute pour paraître d’accord, à des fins politiques ou électorales, avec la motion de rejet défendue par La France insoumise,…
Non, non.
…alors qu’elle avait elle-même reconnu ce point lorsque nous en avons discuté dans mon bureau – je sais, madame Capdevielle, que vous êtes à la fois bonne connaisseuse de ce dossier et capable de mener une discussion fondée sur des arguments de vérité.
La démonstration est fragile ! C’est mou !
De telles correctionnalisations se produisent encore, mais la majorité des viols, aujourd’hui, sont jugés devant les cours criminelles : 87 % des affaires dont elles traitent sont des viols présumés ; les auteurs de violences sexuelles sont désormais condamnés, en moyenne, à dix ans de prison ferme, contre vingt-trois mois au temps de la correctionnalisation. Oui, sous M. Hollande, les violeurs écopaient en moyenne de vingt-trois mois de prison, c’est la vérité !
Mais non ! Ce n’est pas vrai !
Si, madame, c’est vrai : c’est un fait et c’est ce que montre l’étude d’impact ! Les cours criminelles ont apporté une réponse à la hauteur des crimes commis.
Dorénavant, elles n’apportent plus de réponse !
Si, elles apportent une réponse : 87 % des affaires jugées en cour criminelle ont trait à des viols, et la peine prononcée est, en moyenne, de dix ans de prison ferme.
Donc les viols ne sont plus jugés en cour d’assises mais en cour criminelle !
Si vous vous aviez lu l’étude d’impact, madame Balage El Mariky, vous auriez relevé que, lorsque les viols sont jugés en cour d’assises – parce qu’il y a des circonstances aggravantes –, la peine prononcée est aussi, en moyenne, de dix ans d’emprisonnement, alors que les peines encourues sont plus lourdes. Autrement dit, les cours d’assises ont tendance à condamner moins sévèrement les violeurs que les cours criminelles.Vous devriez d’ailleurs vous demander pourquoi ! Dans un cas, il y a un jury populaire ; dans l’autre, des magistrats spécialisés, qui connaissent bien les questions relatives au consentement, au psychotraumatisme et à la dissociation. Il y a donc une contradiction – plus qu’une nuance – entre ceux qui veulent des cours d’assises dotées d’un jury populaire et ceux qui veulent une justice spécialisée. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Dans aucune des nations souvent citées […]
Parce qu’elle y consacre les moyens nécessaires !
…ce type d’affaires n’est jugé par les cours d’assises – qui, en Espagne, sont réservées par exemple aux grandes fraudes fiscales.Pour résumer, madame Martin, non seulement le Conseil d’État vous donne tort – les magistrats de France, qui rendent la justice au nom du peuple français, n’ont pas besoin de jury populaire pour être légitimes –, non seulement ma référence est plutôt la Constitution de 1958 que celle de Robespierre – effectivement nous n’avons pas les mêmes références idéologiques –, mais il vaut mieux une justice spécialisée qu’une justice populaire pour connaître des crimes sexuels et des violences faites aux femmes et aux enfants. Nous reprendrons ce débat lors de l’examen de la proposition de loi intégrale et je suis prêt à parier que, parmi ses cosignataires, certains préféreront alors confier le traitement des crimes commis contre les femmes et les enfants à des […]
Très bien !
Sur cette motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dans les explications de vote sur cette motion de rejet préalable. La parole est à M. Matthieu Bloch.
Une fois de plus, nous sommes réunis pour examiner une motion de rejet déposée par le groupe La France insoumise à propos d’un sujet régalien – à croire que vous avez développé une allergie chronique à la sécurité, à la justice et à tout ce qui les entoure. C’est tout le contraire de ce qu’attendent les Français à la suite des terribles affaires que nous venons de vivre, en particulier le drame de la petite Lyhanna.
Aucun rapport !
Mes chers collègues Insoumis,…
Nous ne sommes pas vos chers collègues !
…vous avez peut-être aussi quelques difficultés à saisir le rôle d’un député, qui est de débattre et de voter. Soit vous refusez le débat, en déposant des motions de rejet ; soit vous refusez le vote, comme vous l’avez fait jeudi dernier, lors de la journée réservée au groupe UDR, en déposant toute une série de sous-amendements rédigés par ChatGPT et dont la seule fin était de faire obstruction ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ouin, ouin !
Ce n’est pas ce que les Français attendent de nous : ils attendent que nous fassions, avec rigueur, le travail pour lequel nous sommes rémunérés !Pour toutes ces raisons, le groupe UDR s’opposera à cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
La réforme proposée portant sur le statut des magistrats, elle requiert un projet de loi organique. Nous avons donc droit à une seconde motion de rejet.Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Il nous faut débattre : notre justice est nécrosée et l’organisation des juridictions doit faire l’objet de discussions. Le groupe Rassemblement national, qui veut le débat, votera contre cette deuxième motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Avec cette seconde motion de rejet, l’extrême gauche choisit de nouveau d’empêcher le débat avant même qu’il ne s’ouvre.
Pas du tout ! Vous voyez que le débat se tient !
Nous avons néanmoins un avantage avec cette deuxième motion de rejet, présentée par Mme Martin, par rapport à la première, défendue par Mme Cathala : c’est que Mme Martin dit les choses avec le sourire, sans invectives. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mais ça va pas !
C’est du sexisme ! Ce n’est plus possible, madame la présidente !
Qu’est-ce qui leur arrive ?
En tout cas, nous ferons toujours le choix du débat. Le texte mérite mieux que ce que nous avons entendu jusqu’à présent. Mon explication de vote sera très brève, car nous n’avons pas de temps à perdre : le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Gabrielle Cathala brandit le règlement.)
Il n’y a pas de rappel au règlement pendant les explications de vote. J’appelle chacun à modérer ses propos.La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Les cours criminelles départementales sont nées de l’éviction des jurys populaires, formidable conquis de la Révolution française contre la justice arbitraire de l’Ancien Régime.Dans le champ de ruines que le règne d’Emmanuel Macron laisse derrière lui, nous découvrons une justice criminelle à bout de souffle ; une justice froide, réduite à des questions purement techniques ; une justice abusivement présentée comme un outil thérapeutique, comme le lieu exclusif de la reconnaissance d’une violence subie, alors que les politiques publiques de protection sont absentes ou défaillantes. Vous n’avez pas protégé, vous n’avez pas réparé, vous vous êtes contentés de punir de manière exemplaire et expéditive un crime de masse pourtant présent dans toutes les couches de la société.Le prétoire du juge s’en trouve-t-il moins engorgé d’affaires charriant leur lot de drames humains ? La réponse est […]
Il n’a pas encore gagné !
C’est du placement de produit !
…le gouvernement d’union populaire balaiera vos réformes technocratiques de gestion de la pénurie, qui broient autant les justiciables que les professionnels du droit.Le groupe La France insoumise votera pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Sur tous les bancs de cette assemblée, nous reconnaissons que la situation n’a fait que s’aggraver depuis dix ans. Vous n’avez pas su répondre au mouvement MeToo et au fait que les victimes parlent enfin.Ce projet de loi organique n’est pas le texte que nous aurions présenté. Nous avions d’ailleurs contesté la création des cours criminelles départementales et avions même soutenu les saisines du Conseil constitutionnel.Nous continuons à défendre la cour d’assises, parce que les crimes les plus graves doivent être jugés par des jurys populaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Monsieur le garde des sceaux, les jurés populaires ne sont pas des crétins !
Personne n’a dit ça !
Ce sont des citoyens qui accèdent à la fonction de juger, après y avoir été formés. En règle générale, l’oralité des débats devant une cour d’assises – ceux qui y ont participé en qualité de juré ou du fait de leurs fonctions le savent – est gage d’un très grand moment d’humanité judiciaire.Le présent projet de loi organique comporte quelques maigres avancées, notamment concernant la formation des magistrats, qui est nécessaire et aurait dû être organisée depuis bien longtemps. Nous souhaitons d’ailleurs l’améliorer. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cette motion de rejet.
Tout ça pour ça !
Cela ne préjuge en rien de notre vote final, qui tiendra compte des avancées que nous aurons pu obtenir. Le garde des sceaux donnera certainement des avis favorables aux amendements que nous présenterons… Surtout, que l’on ne nous renvoie pas au moment où nous examinerons la proposition de loi intégrale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Ce projet de loi organique s’inscrit dans la continuité du texte précédent. Il s’agit notamment d’expliciter le rôle des assesseurs dans les cours criminelles départementales et de prévoir des formations obligatoires pour les magistrats et les assesseurs en matière de violences sexuelles et intrafamiliales. Eu égard à cette continuité, nous allons rejeter cette seconde motion, comme nous avons rejeté la première. Elle aura donné l’occasion à nos collègues de La France insoumise d’enfoncer des portes avec la véhémence qu’on leur connaît.Nous ne serons pas nécessairement d’accord avec ce qui est proposé, mais nous souhaitons que le débat se poursuive. Le groupe Droite républicaine votera donc contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Monsieur le garde des sceaux, depuis plusieurs semaines, tous les professionnels concernés – les juges, les procureurs, les avocats, les greffiers – vous disent la même chose : ils décrivent une justice à bout de souffle, qui manque de moyens humains, d’une hiérarchisation des priorités et d’une véritable politique pénale. À cela, qu’avez-vous répondu ? Toujours l’inflation pénale, la création de nouvelles infractions – parfois anecdotiques – et des réformes procédurales offrant toujours moins de garanties en faveur d’une justice juste. Vous n’avez fait aucune annonce concernant les moyens que tout le monde réclame pour assurer la certitude de la peine.Vous avez comparé votre bilan avec celui de vos prédécesseurs, notamment ceux qui ont officié entre 2012 et 2017, sous le mandat de M. Hollande. Je vous ai trouvé un peu cruel avec le groupe politique auquel vous devez tout de même votre […]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Une nouvelle fois, l’extrême gauche nous propose de rejeter un texte avant même qu’il ne soit débattu. Une nouvelle fois, vous choisissez le refus plutôt que la proposition, le blocage, l’opposition caricaturale et – il faut bien le dire – de piteux effets de manche plutôt que la construction et la réflexion collectives. À force de motions de rejet, mes chers collègues, vous semblez avoir oublié que le Parlement n’est pas une chambre de veto permanent.
Vous préférez qu’il soit une chambre d’enregistrement permanent ?
Assez de temps perdu : votons contre cette motion de rejet et mettons-nous, ne vous déplaise, au travail.
Eh oui !
Débattons, examinons et améliorons ce texte pour les Français et tous ceux qui attendent des réponses concrètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Dans le brouhaha et le chaos que souhaite nous imposer La France insoumise, cette « Nouvelle France » mélenchoniste, nous pensons que chaque minute qui passe doit être employée au service des Français. Le groupe Horizons & indépendants a choisi de consacrer les minutes et les heures qui nous séparent de l’élection présidentielle à être utiles aux Français et à la justice. C’est la raison pour laquelle nous allons travailler sur ce texte. Naturellement, nous rejetterons votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)
La parole est à M. Paul Molac.
J’en suis venu à me demander si nous parlions du même texte ! En effet, cette nouvelle motion cible non pas le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, qui fait débat et suscite des oppositions – on l’a bien vu –, mais le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. Ce texte vise simplement à élargir le vivier des assesseurs de nos juridictions, notamment en pérennisant le recours aux avocats honoraires. Cette mesure répond à un contexte particulier : sur tous les bancs de notre assemblée, chacun déplore le manque de magistrats et les difficultés rencontrées dans le traitement du stock de dossiers qui s’accumulent en matière pénale, les délais devenant inacceptables.Par ailleurs, ce texte prévoit d’imposer une formation préalable aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu’aux violences intrafamiliales aux magistrats qui […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
Nous voterons pour cette motion de rejet. (Mme Andrée Taurinya applaudit.) En effet, ce projet de loi organique est la clé de voûte d’un choix politique que nous contestons. Vous avez déjà généralisé, de fait, les cours criminelles départementales – évidemment sans leur attribuer de moyens supplémentaires, encore une fois. En proposant des statuts de citoyen assesseur et d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, vous ne faites que bricoler et accompagner directement l’extension d’une justice criminelle sans jury populaire.Nous le répéterons encore et encore s’il le faut : nous sommes opposés à cette logique. La cour d’assises n’est pas un décor ancien que l’on pourrait remiser au nom d’une prétendue rationalité judiciaire. Les cours criminelles départementales jugent certains des crimes les plus graves, notamment les viols, et de telles audiences exigent de […]
Eh oui !
Oui, la formation des magistrats aux violences intrafamiliales et aux violences sexistes et sexuelles est nécessaire. Mais cette avancée ne peut pas servir de paravent : une formation, si indispensable soit-elle, ne compense ni l’absence de moyens, ni l’effacement progressif de la cour d’assises, ni la logique de gestion des stocks qui imprègne ce texte.La justice criminelle mérite mieux qu’une réponse comptable. Les victimes méritent mieux qu’une réforme d’affichage. Les accusés eux-mêmes ont droit à une justice pleinement garantie. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 59 Contre 176
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Six à huit ans : voilà le délai au terme duquel, dans certaines juridictions, une victime de viol ou les proches d’une victime d’homicide voient l’agresseur jugé. Près de 6 000 affaires criminelles attendent d’être traitées dans nos tribunaux et l’Inspection générale de la justice a parlé sans détour d’un risque de paralysie. Sur ce constat, nul ici ne diverge.Mais ce constat partagé n’efface pas les conditions dans lesquelles ce texte nous parvient. Il faut les rappeler, monsieur le ministre. Le 10 juin, la commission des lois de notre assemblée, pourtant présidée par l’un de vos proches, a rejeté votre projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Et vous-même, à quelques jours de nos débats, avez renoncé à la mesure que vous présentiez comme le cœur de votre réforme : le plaider-coupable criminel. Le retrait, de la main même d’un garde des sceaux, de l’article […]
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Dans son rapport d’évaluation publié en 2024, la commission européenne pour l’efficacité de la justice rappelle que la France compte 11,3 magistrats pour 100 000 habitants, soit un effectif quasi inchangé depuis soixante-dix ans, puisque ce chiffre était de 11,8 en 1954. L’Allemagne en compte plus du double et la moyenne s’établit à près de 18 pour les quarante-six pays membres du Conseil de l’Europe. Parallèlement, sur la seule période 2019-2023, le nombre d’individus impliqués dans des affaires criminelles en France a augmenté de 59 %, selon les données fournies par le rapport Bordes-Mazars, et 25 % des individus incarcérés dans les prisons françaises sont étrangers. Ainsi, au fil des décennies, l’explosion de la criminalité s’est accompagnée non pas d’une augmentation des moyens de la magistrature, mais du déni de gouvernements dépourvus de courage politique, qui ont préféré alléguer […]
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Au 31 décembre 2025, près de 6 000 personnes attendaient que leur affaire criminelle soit jugée. Ce chiffre, plus de deux fois supérieur à celui observé avant la crise sanitaire, traduit une réalité préoccupante : notre justice criminelle n’arrive plus à statuer dans des délais acceptables. En première instance, l’attente avant un procès peut atteindre six ans pour une victime de viol et peut aller jusqu’à huit ans pour un homicide. Derrière ces délais, ce ne sont pas seulement des chiffres qui s’accumulent, mais des victimes qui attendent une reconnaissance, des familles qui espèrent une réponse, des professionnels de justice qui exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus difficiles.Cette hausse de l’activité criminelle doit toutefois être regardée avec lucidité, car elle est aussi le reflet d’évolutions positives de notre société. Depuis le mouvement MeToo, la parole […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Le projet de loi ordinaire que nous examinons illustre à la perfection le mépris de ce gouvernement envers nos droits fondamentaux et les principes cardinaux de notre justice. Ce gouvernement a choisi de démembrer petit à petit toutes les garanties d’une justice de qualité.Sous-investissement chronique, manque de magistrats, de personnels d’enquête et de greffe, de salles d’audience, de moyens matériels : voilà le véritable fil conducteur de ce projet de loi. Vous prétendez ici répondre à l’engorgement des juridictions criminelles sans résoudre ses véritables causes. Ce qui a défiguré notre service public de la justice, ce ne sont ni les justiciables, ni les avocats, ni les magistrats ; c’est vous, vos choix politiques et vos années de coupes budgétaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’aimez ni la justice – vous la méprisez –, ni les justiciables – vous les […]
Vous n’aimez rien !
En plus, vous ne souriez même pas !
Les chiffres sont éloquents : les stocks de dossiers explosent – essentiellement en raison des violences sexistes et sexuelles –, les délais de jugement s’allongent année après année, alors même que les juridictions travaillent déjà à flux tendu. Malgré cette situation, les moyens n’ont jamais suivi l’augmentation des besoins. Pendant des années, la justice a été considérée comme la variable d’ajustement budgétaire de l’État. Pour injecter des milliards dans la construction de prisons, l’argent arrive comme par magie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Si seulement c’était vrai !
…mais, lorsqu’il s’agit de la dignité des professionnels de la justice et d’un service public de qualité pour les justiciables – rien qui serve votre philosophie répressive et sécuritaire –, alors il n’y a plus le moindre euro !Loin de s’attaquer aux causes de l’engorgement, ce texte s’attaque aux garanties procédurales : il réduit les délais pour contester des irrégularités de procédure ; il multiplie les formations à juge unique ; il renforce les cours criminelles départementales, alors même que leur généralisation n’a jamais résorbé les retards (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ;…
Tout à fait !
…il restreint les possibilités d’entendre des témoins ; il institue des procédures toujours plus standardisées, toujours plus expéditives. Autrement dit, vous ne rendez pas la justice plus efficace ; vous la rendez simplement plus rapide et plus expéditive, c’est-à-dire moins juste et moins protectrice. Vous faites de la gestion de flux là où nous parlons de libertés et de droits fondamentaux.Une procédure pénale n’est pas une chaîne de production industrielle avec un objectif de rendement ! Chaque dossier concerne une victime, un accusé, des familles. C’est de leur vie qu’il s’agit ! Les derniers drames auraient dû vous conduire à une tout autre politique. Au lieu de remettre en cause des garanties procédurales, vous devriez commencer par assumer vos propres responsabilités. Le fait que la mère de Rosa, victime présumée de viols par Barella, en vienne à déposer plainte contre M. […]
Eh oui !
Quand vous limitez les débats contradictoires, vous affaiblissez les droits de la défense. Quand vous remplacez progressivement les formations collégiales par un juge unique, vous réduisez les garanties d’une décision équilibrée rendue par le peuple, pour le peuple. Surtout, vous entretenez l’illusion dangereuse selon laquelle il suffirait de réduire les droits pour résoudre les difficultés de la justice.Mais cela ne fonctionne pas, et vous le savez pertinemment. À cet égard, l’exemple des cours criminelles départementales est particulièrement criant. Vous nous aviez expliqué qu’elles permettraient de désengorger les cours d’assises, mais le résultat est tout autre : les délais et les stocks continuent d’augmenter. Pourtant, plutôt que de reconnaître cet échec, vous choisissez d’aller encore plus loin dans cette logique délétère.Enfin, permettez-moi de revenir sur les victimes, que vous […]
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Hier, 29 juin, les tribunaux avaient baissé le rideau. Tous les professionnels étaient unis et en colère. Le mouvement a été très largement suivi en France, signe d’une forte protestation contre le projet de loi sur la justice criminelle et, plus généralement, d’une très grande colère de toute la chaîne judiciaire.Le projet de loi arrive ici très fragilisé et privé de sa mesure phare, le plaider-coupable criminel. Le diagnostic initial était fondamentalement erroné. Comme vous l’ont dit les professionnels de la justice, les associations de victimes et aussi Muriel Robin, avec ces mots qui sonnent juste : « Un viol, ça ne se négocie pas. » Je pense que ce sont ces prises de parole fortes qui vous ont amené, monsieur le garde des sceaux, à réfléchir et à diminuer la portée de la disposition avant d’accepter l’idée de son retrait, une fois le texte rejeté par la commission des lois.Il a […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous nous apprêtons à examiner ce texte dans un contexte bien singulier, marqué par l’onde de choc du meurtre de la petite Lyhanna et l’augmentation continue des violences intrafamiliales et des violences sexuelles et sexistes. Disons-le d’emblée : le texte a quelque peu perdu de sa saveur. Le projet de loi initial, beaucoup plus large, était dénommé « Sure », pour « sanction utile, rapide et effective ». Or, à la demande du premier ministre, le volet « e » de ce texte, consacré à l’exécution des peines et, peut-être, à la régulation des lieux d’emprisonnement, a été reporté sine die. Il faudra pourtant que cet examen ait lieu – j’y reviendrai.Ce projet de loi a suscité des interrogations ; remodelé au Sénat, il a subi la semaine dernière quelques coupes claires en commission des lois. Il faudra sans doute revoir les ambitions à la baisse. Le garde des sceaux a annoncé qu’il était […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Monsieur le garde des sceaux, l’actualité récente devrait vous conduire à plus de prudence et d’humilité. Depuis plusieurs jours, vous nous expliquez que le drame de Lyhanna relève avant tout de responsabilités individuelles, sans évoquer la vôtre. La plainte déposée par la maman de Rosa fera peut-être la lumière sur cette dernière. La première responsabilité d’un garde des sceaux consiste à donner à la justice les moyens de ne pas échouer, et non à accabler celles et ceux qui font ce qu’ils peuvent avec ce qu’on a bien voulu leur allouer.Le groupe écologiste apporte tout son soutien aux magistrates et magistrats qui font l’objet de menaces : menaces de mort contre les juges qui ont condamné Marine Le Pen en première instance ; menaces de mort contre des magistrats dans le Gers et en Haute-Garonne ; menaces de mort et attaques racistes contre le juge Youssef Badr, qui a condamné le […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ; Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra