Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 400 sur 1036 — page 2 / 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 28 Contre 35
(Les amendements identiques nos 91, 222, 264 et 608 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 845.
L’article relève le montant des amendes forfaitaires délictuelles en cas de délit d’occupation en réunion sans titre d’un terrain. C’est un véritable sujet, et cette évolution va dans le bon sens. Mais encore faut-il que ces amendes puissent être effectivement appliquées, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. Si l’article 322-4-1 du code pénal sanctionne l’installation illicite en réunion, pour verbaliser, l’agent doit établir que les occupants ne disposent d’aucune autorisation. Or, dans les faits, cette preuve est difficile à rapporter rapidement. Il en résulte une situation insatisfaisante : les forces de l’ordre constatent l’occupation illicite, mais renoncent à verbaliser faute de pouvoir caractériser instantanément l’absence d’autorisation. Ainsi le constat de l’infraction ne débouche-t-il pas systématiquement sur une sanction effective.Cet amendement, présenté par ma […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’infraction d’installation illicite sur le terrain d’autrui est constituée lorsque la personne installée n’est pas en mesure de justifier l’autorisation du propriétaire. Il appartient donc à l’occupant de prouver qu’il dispose d’une autorisation.Substituer cette exigence par une présomption d’absence d’autorisation risquerait de compliquer la caractérisation de l’infraction, ce qui serait contraire à votre intention. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 845.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 15 Contre 45
(L’amendement no 845 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 93.
J’aimerais que nous arrêtions de nous appuyer sur des faits erronés pour justifier des amendes démesurées. Il n’y a pas beaucoup de territoires qui respectent leurs obligations : concrètement, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage est à jour dans seulement douze départements – c’est vraiment très peu.En outre, 80 % des aires d’accueil des gens du voyage se trouvent dans des zones extrêmement polluées, où l’on ne mettrait aucune autre population. Les pouvoirs publics doivent donc assumer leurs responsabilités, plutôt que de s’en prendre aux gens du voyage, de manière totalement raciste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Kévin Pfeffer s’exclame.)
Raciste, rien que ça !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 93.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 28 Contre 33
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
L’amendement no 94 de Mme Ersilia Soudais est défendu. Je vais le mettre aux voix. (Le président effectue deux fois le décompte des voix.)Je dénombre une voix d’écart.
Faites un scrutin public !
Non, je vais compter à nouveau.
Et par assis-debout ?
Par respect pour nos collègues en fauteuil, cela n’existe plus.
(L’amendement no 94, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 95.
J’aimerais qu’on arrête de voter tout le temps des mesures contre les gens du voyage, et qu’on pense à faire des lois pour eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
On attend votre proposition de loi !
(L’amendement no 95, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Ian Boucard.
Les esprits s’échauffent ; au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance.
Mauvais perdant !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.)
La séance est reprise.Sur les amendements nos 92 et 635 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 92.
Monsieur le rapporteur Albertini, plusieurs associations de gens du voyage, membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage, vous ont adressé un courrier pour obtenir un rendez-vous afin de discuter des articles de ce texte qui les concernent. Bizarrement, vous n’avez jamais répondu.Avez-vous reçu ce courrier ? Vous fichez-vous de travailler avec eux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Quand vous parlez de débats apaisés concernant les voyageurs, est-ce un débat sans les voyageurs, parce que vous n’en avez rien à faire ?
On a l’habitude ! Ils font les lois sans consulter les principaux concernés !
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Soudais, il y a quelque temps, nous avons eu des échanges assez vifs lors des débats sur une proposition de loi que j’avais défendue, et à laquelle vous n’étiez pas favorable.Je ne vais pas refaire l’histoire de mes relations avec les gens du voyage, que je connais bien – peut-être moins que vous –, en raison de mes fonctions antérieures d’adjoint au maire de Reims : j’avais en charge toutes les occupations, légales ou pas – grands rassemblements, aires de passage comme occupations illicites.Je vous l’ai dit en commission, je n’entends pas donner de leçons à qui que ce soit. Mais lorsque je parle de débats apaisés, d’aires conformes à la réglementation ou de communes qui ne respectent pas leurs obligations, je crois – très modestement – savoir de quoi je parle.J’ai reçu différentes sollicitations et nous avons auditionné plusieurs acteurs dans le cadre de la préparation des […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement no 92, qui n’était pas exactement le sujet de la discussion qui vient d’avoir lieu, tend à supprimer une disposition adoptée en commission et visant à ce que les personnes condamnées pour délit d’occupation sans titre d’un terrain supportent les frais relatifs aux déchets, au nettoyage et à la remise en état du site.Cette disposition entraîne une confusion entre ce qui relève de la matière pénale et ce qui relève de la matière civile. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 92.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 36 Contre 23
(L’amendement no 92 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 635 rectifié tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 26 de M. Jérôme End est défendu.
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 5 septies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 11 Contre 49
(L’article 5 septies, amendé, n’est pas adopté.)
LFI n’a rien compris ! Ils votent des amendements et rejettent l’article !
Sur le vote des articles 5 octies, 5 nonies A, 5 nonies, 5 undecies, 5 duodecies et 5 terdecies, je suis saisi de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements identiques de suppression de l’article, nos 96, 223, 265 et 609, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 96.
De façon aberrante, cet article porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. C’est n’importe quoi ! Une mesure antitziganes !
Les amendements nos 223 de Mme Sandra Regol, 265 de M. Roger Vicot et 609 de Mme Elsa Faucillon sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 96, 223, 265 et 609.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 29 Contre 31
(Les amendements identiques nos 96, 223, 265 et 609 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 97, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 97 de Mme Ersilia Soudais est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 97.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 30 Contre 31
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 710.
Les élus locaux se retrouvent trop souvent démunis devant les installations illégales qui se succèdent sur le territoire de leur commune, alors même qu’ils se sont conformés aux obligations liées à l’accueil des gens du voyage.Le groupe de travail piloté par le préfet Philip Alloncle, bien connu dans le Rhône, a permis l’adoption au Sénat d’une proposition de loi visant à lutter contre les installations illicites : près de 1 300 grands passages et plus de 500 installations illégales sont recensés chaque année en France.L’installation illicite est aujourd’hui punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, sanction que le texte porte à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si l’infraction est accompagnée d’une série de circonstances aggravantes, comme « un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui », sauf s’il n’en est […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Si celles et ceux qui nous écoutent avaient besoin d’une preuve de l’antitziganisme du RN, ils la trouveront dans cette intervention ! Pourquoi ? Parce que vous prétendez que les communes se conforment aux obligations de la loi Besson 2, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; or c’est faux ! Dans ma propre commune de Chambéry, celle-là même dont Louis Besson en personne a été maire, ces règles ne sont pas respectées, et les terrains que l’on affecte aux gens du voyage sont parfois d’une misère et d’une insalubrité que vous n’imaginez même pas !Les gens du voyage ne cherchent pas à aller d’une ville à l’autre ou d’une aire d’accueil à une autre, en touristes. Ils cherchent à se loger, à résider quelque part, et vous, vous les repoussez au loin, partout ! Voilà pourquoi nous nous opposons à vos amendements et à leur vision raciste !
Il y avait longtemps !
La parole est à M. David Magnier.
Je ne vois pas ce qu’il peut y avoir de raciste dans cette proposition ; c’est vous qui, chaque fois, rapportez tout au racisme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ignore ce qu’il en est de votre commune, mais il y a des villes qui sont en règle et mettent des terrains à disposition des gens du voyage, lesquels ne respectent rien. Ils défoncent des portes pour entrer sur des terrains de foot ou s’introduisent sur des aires communales fermées, avant même d’avoir demandé la moindre autorisation. Il est impossible de les déloger par la suite. Ils dégradent les terrains, font des branchements sauvages sur l’électricité et se raccordent aux bornes d’eau destinées aux pompiers.La réglementation doit s’appliquer et être durcie, la loi doit être respectée pour que les habitants, les maires et les élus de ces communes aient un peu de tranquillité. (Applaudissements sur les bancs […]
Je mets aux voix l’article 5 octies.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 33 Contre 29
(L’article 5 octies est adopté.)
Sur les amendements no 98 et identiques de suppression, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 98.
J’ai entendu que les gens du voyage se branchaient sur l’électricité et se raccordaient à l’eau. À votre avis, c’est par plaisir ? Par pur sadisme ?Permettez-moi de vous raconter deux petites histoires. Au Mesnil-Amelot, ville tenue par un maire d’extrême droite, même s’il ne se réclame pas du RN, des voyageurs s’étaient raccordés illégalement à l’électricité parce qu’ils n’avaient pas le choix. Ils avaient avec eux les corps de jeunes gens décédés à la suite d’un accident, qu’il aurait fallu conserver au frais, sauf que le maire a coupé l’électricité. D’après vous, qu’est-il arrivé aux corps ? Je vous laisse imaginer…Voici une autre histoire, tout aussi sympathique…
Non, c’est bon !
À Longperrier, dans ma circonscription, des personnes âgées n’avaient pas l’électricité. Eh bien, l’une d’entre elles a perdu l’usage de ses orteils à cause du froid !Des scènes comme ça, où l’on prive les gens d’électricité, je peux vous en raconter d’autres. Donc, à un moment donné, il faut dire stop ! Faites juste en sorte que les gens puissent s’installer quelque part et avoir accès à l’eau et à l’électricité. C’est le minimum. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 230.
Le collègue du Rassemblement national nous demande pourquoi nous voyons du racisme partout. Ce n’est pas partout, mais chez vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Parce que, chaque fois qu’il est question de voter une disposition, quelle qu’elle soit, vous n’avez qu’une obsession. Les tirs de mortier ? Les free parties ? Il faut y adjoindre une mesure sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF). La tranquillité publique ? Il faut enfoncer encore davantage les gens du voyage, les plus précaires parmi les précaires. Des manifestants célèbrent une victoire de football ? Ce sont des hordes de barbares venues de banlieue avec leurs mémoires d’immigrés. Des maires noirs sont élus à Mantes-la-Jolie, à Saint-Denis ? C’est le grand remplacement. Voilà votre obsession ! Voilà pourquoi nous considérons que vous êtes arrimés à une idéologie nécrosée. Tout […]
Obsédés !
Sur les amendements nos 99, 100, 128 et 101, je suis par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 610 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit en commission, cet article n’apporte rien au droit en vigueur, dans la mesure où les arrêtés municipaux ne visent pas une liste de terrains interdits, publics ou privés, mais posent une interdiction générale de stationner en dehors des aires spécialement prévues à cet effet.La commission avait déjà émis un avis favorable à l’ensemble des amendements de suppression. Il en va de même pour la séance.
Quel est l’avis du gouvernement ?
On peut comprendre l’intention de cet article, introduit en commission, qui vise à mieux lutter contre les installations illicites. Toutefois, sa rédaction soulève une difficulté importante : en permettant au maire d’interdire le stationnement sur un terrain privé accessible au public, en cas de risque de troubles à l’ordre public, y compris lorsque le propriétaire a donné son accord, elle constitue une atteinte au droit de propriété. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
En écoutant les débats, j’ai l’impression que certains, ici, sont totalement étrangers à ce que vivent les maires au quotidien. Vous avez cité des exemples en Seine-et-Marne ; dans ma circonscription, trois communautés de communes sur quatre sont en règle. Pourtant, des gens du voyage n’hésitent pas à se brancher illégalement sur les réseaux d’eau ou d’électricité. Franchement, si vous voulez alimenter le populisme et la rancœur des honnêtes gens qui paient leur eau et leur électricité, continuez comme ça ! Vous en porterez la responsabilité. (M. José Beaurain applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 98, 230 et 610.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 41 Contre 16
(Les amendements identiques nos 98, 230 et 610 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 nonies A est supprimé et les amendements nos 99, 100, 128 et 101 tombent.)
Les amendements identiques nos 102 de M. Ugo Bernalicis, 224 de Mme Sandra Regol, 266 de M. Roger Vicot et 611 de Mme Elsa Faucillon, qui tendent à supprimer l’article, sont défendus.Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 102, 224, 266 et 611.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 27 Contre 32
(Les amendements identiques nos 102, 224, 266 et 611 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 337 et 103, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement no 337.
Il part d’un constat : sur le terrain, les maires sont démunis face à l’installation massive de campements illégaux. Pour que le préfet puisse, à la demande du maire, prononcer une mise en demeure de quitter les lieux, la loi du 5 juillet 2000 exige la preuve d’une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, mais cette preuve est difficile à établir et la jurisprudence administrative est très exigeante. Ainsi, des arrêtés sont annulés alors que l’occupation sans droit ni titre est parfaitement établie. Nos maires signalent l’urgence, alertent, réclament une intervention rapide face à la détresse de leurs administrés. Mais cette demande se heurte à un formalisme probatoire qui retarde la réponse de l’État. Le présent amendement donne aux maires les moyens d’obtenir plus rapidement une réponse du préfet. La constatation de l’occupation illicite doit suffire à […]
Comme par hasard !
Et il avait raison !
Puisqu’on aime tant la convoquer ici, lisons-la jusqu’au bout ! Son article 17 protège le droit de propriété, qu’il qualifie d’inviolable et de sacré. Ce droit-là mérite aussi d’être défendu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le critère d’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques conditionne la procédure administrative d’évacuation forcée. La suppression de ces conditions aurait pour effet de désolidariser l’action de l’État de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Il faut être prudent, parce qu’une telle modification de la loi de juillet 2000, déjà plusieurs fois modifiée, encourrait la censure du Conseil constitutionnel. Les préfets parviennent, dans leurs mises en demeure, à caractériser le trouble à l’ordre public, qui est un critère indispensable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je ne pensais pas que des critiques contre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pouvaient s’exprimer jusqu’à ce niveau-là de l’hémicycle. Je les croyais réservées aux députés d’extrême droite.
C’est l’ambiance vichyste !
Vous avez parlé de son article 17, qui défend la propriété privée. Je vais vous le lire.
Sur le fondement de quel article, votre rappel au règlement ?
Non, je fais un rebond.
Ce n’est pas un rappel au règlement, c’est un rebond. Il a le droit d’avoir le règlement entre les mains.
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée,…
Légalement !
…l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Si vous aviez été là hier, vous sauriez que j’avais également parlé du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre bloc constitutionnel et qui dit que « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Dès lors, puisque la loi prévoit que des zones d’installation soient mises à disposition des voyageurs, mais qu’il n’y en a pas toujours, les gens se retrouvent dans la nécessité de faire comme ils peuvent, ce qui peut créer du trouble à l’ordre public. Mais les préfets doivent précisément démontrer qu’il y a un trouble à l’ordre public. Votre argumentation était très problématique sur le plan du droit.
Absolument pas !
Vous avez dit que c’était difficile à justifier, si bien que le tribunal administratif cassait les arrêtés, et qu’il fallait donc faire n’importe quoi pour qu’il ne puisse les casser. Je vous rappelle que le tribunal administratif fait respecter la loi et protège contre les excès du pouvoir exécutif.
Je mets aux voix l’amendement no 337.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 4 Contre 40
(L’amendement no 337 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 103.
Je rappelle que les pouvoirs publics doivent remplir leurs obligations. Par ailleurs, monsieur Thiériot, vous ne connaissez rien à votre territoire et à la situation des voyageurs dans notre département. Par exemple, beaucoup de gens n’ont pas accès à l’eau, au point que je pourrais vous présenter quelqu’un qui doit nettoyer son fils handicapé avec de l’eau en bouteille. D’ailleurs, des voyageurs envisagent d’organiser une manifestation en Seine-et-Marne, je pourrais leur dire de venir vous rendre visite afin que vous puissiez échanger avec eux !
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Cependant, je voudrais faire un clin d’œil aux députés de La France insoumise qui, quand nous parlions de l’article 5 nonies, m’ont regardé avec un sourire. Vous m’avez rappelé un vieux souvenir, quand j’étais élève inspecteur des impôts et que j’ai découvert qu’il y avait des articles nonies dans le code général des impôts. J’avais un professeur qui, à chaque fois qu’il parlait des articles nonies, me regardait avec un petit sourire. Vous m’avez renvoyé près de quarante ans en arrière, je vous en remercie. (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
Vous ne les faites pas !
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Je viens d’être mis en cause personnellement. On menace d’organiser une manifestation chez moi. Le droit de manifester est libre, mais je me fie à la vigilance naturelle du ministre de l’intérieur qui ne manquera pas de veiller à ce qu’elle ne cause aucun trouble à l’ordre public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ne vous inquiétez pas !
Je mets aux voix l’amendement no 103.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 26 Contre 34
(L’amendement no 103 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 5 nonies.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 34 Contre 25
(L’article 5 nonies est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 9 et 492, visant à rétablir l’article 5 decies, supprimé par la commission.Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 9 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 492.
L’amendement de mon excellent collègue Yoann Gillet vise à rétablir l’article 5 decies, supprimé en commission des lois, afin d’accélérer le traitement administratif et contentieux des procédures d’évacuation des stationnements illicites des résidences mobiles. Cet article de bon sens prévoit, d’une part, de fixer à vingt-quatre heures le délai d’exécution de la mise en demeure préfectorale, sans faculté de prolongation, et, d’autre part, de réduire de quarante-huit à vingt-quatre heures le délai dans lequel le président du tribunal administratif doit statuer sur un recours dirigé contre cette mise en demeure.
Quel est l’avis de la commission ?
On peut comprendre la volonté de réduire le délai de traitement, mais la rédaction heurte le caractère opérationnel de la mesure. Ces modifications mettraient en difficulté les services préfectoraux et les forces de sécurité intérieure, et viendraient même fragiliser la procédure d’évacuation forcée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 492.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 14 Contre 44
(Les amendements identiques nos 9 et 492 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 5 decies demeure supprimé.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 104 et identiques, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur les amendements nos 105, 713 et 772, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 104, 225, 267 et 612, tendant à supprimer l’article 5 undecies. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 104.
L’article précédent, aberrant et illogique, disposait qu’il fallait évacuer les gens du voyage en vingt-quatre heures. Pourquoi pas en trois heures, tant qu’on y est ? À présent, on propose de les mettre en demeure, non seulement dans un endroit précis mais dans toute une agglomération. Pourquoi pas dans tout le pays, tant qu’on y est ? Envoyons-les sur Mars, sur la Lune ! Je sais que vous le faites parce que vous ne voulez pas les voir. D’ailleurs, la même logique guidait un précédent article, par lequel vous vouliez les mettre en prison jusqu’à cinq ans. C’est la raison pour laquelle les aires d’accueil, quand on en crée, sont toujours placées là où on ne peut pas rencontrer les voyageurs, qui se retrouvent coupés du reste de la population et des services publics – et après, on leur dit qu’ils ne veulent pas s’intégrer.Nous sommes pour la suppression de cet article et contre votre […]
Les amendements nos 225 de Mme Sandra Regol, 267 de M. Roger Vicot et 612 de Mme Elsa Faucillon sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre.
Avis défavorable. Grâce à cet article ajouté au Sénat, le délai de la mise en demeure est désormais de quatorze jours ; quant à son périmètre, il se limite au territoire de la commune ou de l’intercommunalité concernée.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 104, 225, 267 et 612.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 25 Contre 32
(Les amendements identiques nos 104, 225, 267 et 612 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 105.
Comme vous manquez d’inspiration pour trouver des mesures positives à destination des voyageurs, je vais vous donner quelques idées. Vous pourriez faire en sorte que les voyageurs bénéficient de la trêve hivernale afin qu’ils ne soient pas expulsés en hiver. Ce sont des citoyens comme les autres, donc pourquoi ne bénéficieraient-ils pas des mêmes droits ? (M. Antoine Léaument applaudit.)Vous pourriez aussi faire en sorte qu’ils perçoivent les APL – aides personnelles au logement –, car s’installer sur une aire d’accueil, contrairement à ce qui est dit, représente un coût. Ainsi, les voyageurs paient bien plus que nous pour l’électricité ou pour l’eau – j’en ai rencontré beaucoup qui payaient trois fois le prix par rapport au reste de la population ! (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Vous trouvez que c’est normal ? On parle de personnes extrêmement précaires !J’aimerais aussi que vous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 105.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 24 Contre 31
(L’amendement no 105 n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir les amendements nos 713 et 772, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’article 5 undecies revient sur la durée d’application de la mise en demeure initiale si la résidence mobile se trouve une nouvelle fois en situation de stationnement illicite. Il modifie la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage afin que la mise en demeure initiale reste applicable au cas où un stationnement illicite se reproduit dans un délai de quatorze jours.Il faut agir nettement et précisément, raison pour laquelle ces amendements de mon collègue Jonathan Gery proposent de ramener le délai à sept jours, une durée déjà inscrite dans la loi, car une semaine suffit. Afin que le provisoire ne devienne pas permanent, comme c’est trop souvent le cas, il faut agir rapidement – certaines communes y arrivent en sept jours.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 713.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 14 Contre 36