Séance du 10 juillet 2026 /// n°13 /// 1 036 prises de parole
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Séance publique · Assemblée nationale · 17e législature · session Première session extraordinaire 2026

Séance du 10 juillet 2026 — 13e séance

Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.

1 036prises de parole
42orateurs
55points à l'ordre du jour
79scrutins

Votes Les scrutins de cette séancetous les scrutins →

N°ScrutinVoixRésultat
8199 le sous-amendement n° 1019 de M. Amirshahi à l'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (… 24 / 24 rejeté
8200 l'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (supprimé) du projet de loi visant à offrir de… 0 / 46 rejeté
8201 le sous-amendement n° 1020 de M. Amirshahi à l'amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'article 23 (supprimé) du projet de loi visant … 27 / 27 rejeté
8202 l'amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'article 23 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomèn… 29 / 27 adopté
8203 l'amendement n° 260 de M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomè… 1 / 52 rejeté
8204 l'amendement n° 659 de Mme Taurinya de suppression de l'article 3 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troub… 26 / 32 rejeté
8205 l'article 3 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de… 33 / 26 adopté
8206 l'amendement n° 413 de M. Mazaury et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir d… 23 / 34 rejeté
8207 l'amendement n° 661 de Mme Taurinya de suppression de l'article 5 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublan… 39 / 20 adopté
8208 l'amendement n° 607 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 quater du projet de loi visant à offrir des répon… 40 / 20 adopté
8209 l'amendement n° 8 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi visant à off… 18 / 45 rejeté
8210 l'amendement n° 91 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des … 28 / 35 rejeté
8211 l'amendement n° 845 de Mme Lingemann à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre p… 15 / 45 rejeté
8212 l'amendement n° 93 de Mme Soudais à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre publ… 28 / 33 rejeté
8213 l'amendement n° 92 de Mme Taurinya à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre pub… 36 / 23 adopté
8214 l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité d… 11 / 49 rejeté
8215 l'amendement n° 96 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des … 29 / 31 rejeté
8216 l'amendement n° 97 de Mme Soudais à l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre publi… 30 / 31 rejeté
8217 l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de… 33 / 29 adopté
8218 l'amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies A du projet de loi visant à offrir des … 41 / 16 adopté
8219 l'amendement n° 102 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des r… 27 / 32 rejeté
8220 l'amendement n° 337 de Mme Lalanne à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre publ… 4 / 40 rejeté
8221 l'amendement n° 103 de Mme Soudais à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre publ… 26 / 34 rejeté
8222 l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de… 34 / 25 adopté
8223 l'amendement n° 9 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 decies (supprimé) du projet de loi visant à offrir d… 14 / 44 rejeté
8224 l'amendement n° 104 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des… 25 / 32 rejeté
8225 l'amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre pu… 24 / 31 rejeté
8226 l'amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public… 14 / 36 rejeté
8227 l'amendement n° 772 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public… 20 / 33 rejeté
8228 l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité … 30 / 26 adopté
8229 l'amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir d… 24 / 29 rejeté
8230 l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité… 28 / 25 adopté
8231 l'amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir de… 24 / 29 rejeté
8232 l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité… 28 / 24 adopté
8233 l'amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies (supprimé) du projet de loi visant à o… 13 / 44 rejeté
8234 l'amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies (supprimé) du projet de loi visant à off… 9 / 41 rejeté
8235 l'amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux … 14 / 34 rejeté
8236 l'amendement n° 150 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomèn… 13 / 39 rejeté
8237 l'amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'… 23 / 22 adopté
8238 l'amendement n° 428 de Mme Taurinya après l'article 6 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public… 26 / 25 adopté
8239 l'amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis du projet de loi visant à offrir des répo… 42 / 9 adopté
8240 l'amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troubla… 26 / 31 rejeté
8241 l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de no… 31 / 24 adopté
8242 l'amendement n° 473 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses imm… 25 / 29 rejeté
8243 l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos c… 31 / 19 adopté
8244 l'amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre publi… 25 / 30 rejeté
8245 l'amendement n° 183 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses … 25 / 28 rejeté
8246 l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos c… 29 / 24 adopté
8247 l'amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des répon… 15 / 27 rejeté
8248 l'amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre publi… 20 / 29 rejeté
8249 l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de n… 30 / 19 adopté
8250 l'amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses … 21 / 30 rejeté
8251 l'amendement n° 483 de M. Bernalicis à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, … 20 / 31 rejeté
8252 l'amendement n° 670 de M. Boucard à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la … 10 / 39 rejeté
8253 l'amendement n° 479 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, l… 23 / 32 rejeté
8254 l'amendement n° 482 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, l… 21 / 31 rejeté
8255 l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos c… 32 / 24 adopté
8256 l'amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses … 25 / 26 rejeté
8257 l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos c… 27 / 23 adopté
8258 l'amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des répon… 21 / 28 rejeté
8259 l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de n… 27 / 22 adopté
8260 l'amendement n° 900 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) du projet de loi visant à … 25 / 19 adopté
8261 l'amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomèn… 33 / 22 adopté
8262 l'amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomè… 24 / 31 rejeté
8263 l'amendement n° 904 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux … 29 / 23 adopté
8264 le sous-amendement n° 944 de M. Bernalicis à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (… 22 / 28 rejeté
8265 le sous-amendement n° 1037 de M. Sansu à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supp… 22 / 29 rejeté
8266 le sous-amendement n° 959 (rect.) de Mme Taurinya à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'artic… 23 / 29 rejeté
8267 l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir de… 29 / 23 adopté
8268 l'amendement n° 676 de Mme Taurinya après l'article 18 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre publi… 20 / 29 rejeté
8269 l'amendement n° 81 de M. Sorre de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomène… 5 / 34 rejeté
8270 l'amendement n° 251 de Mme Bazin-Malgras et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à … 26 / 18 adopté
8271 le sous-amendement n° 1016 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article… 42 / 2 adopté
8272 le sous-amendement n° 1017 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article… 17 / 28 rejeté
8273 l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offr… 28 / 0 adopté
8274 l'amendement n° 288 de M. Vicot après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, l… 20 / 27 rejeté
8275 l'amendement n° 679 de Mme Taurinya après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre publi… 21 / 26 rejeté
8276 l'amendement n° 684 de Mme Taurinya après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre publi… 21 / 28 rejeté
8277 l'amendement n° 836 de Mme Saint-Paul après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre pub… 4 / 44 rejeté

Verbatim Le compte rendu

Tours 1001 à 1036 sur 1036 — page 6 / 6.

Après l’article 34

Christophe Blanchet president · Dem #1280

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 21 Contre 26

— #1281

(L’amendement no 679 n’est pas adopté.)

Christophe Blanchet president · Dem #1282

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 684.

article Après_ 34 · amendement 684
Ugo Bernalicis LFI #1283

Il s’agit d’une demande de rapport évaluant l’impact du projet de loi sur les mineurs ; la question des AFD nous semble à cet égard particulièrement importante. Je sais que les mineurs ne sont pas censés être concernés par les AFD, même si l’on peut relever l’existence d’AFD prononcées à leur encontre et cassées, ensuite, par la juridiction rennaise en charge de ces questions. Reste que l’AFD a des effets de bords sur la répression des comportements délictuels chez les mineurs.

article Après_ 34 · amendement 684
Farida Amrani LFI #1284

Des effets pervers !

Ugo Bernalicis LFI #1285

Puisque c’est soit l’AFD, soit rien, elle est à l’origine d’un effondrement des actes réprimés chez les jeunes, alors qu’auparavant des procédures pouvaient conduire à des mesures éducatives en lien avec le juge des enfants – rappelons qu’en cette matière, le principe est celui de la priorité de l’éducatif sur le répressif.Nous arrivons à la fin de l’examen de ce texte, et nous n’avons encore rien dit sur le caractère cocasse de ce qui s’est passé avec les articles 25 à 33. Le Rassemblement national pensait manifestement faire plaisir au gouvernement en proposant le rétablissement de ces articles, mais le gouvernement et le rapporteur se sont récriés : si, sur ces articles, le vote de l’Assemblée nationale est conforme à celui du Sénat, il sera impossible d’y revenir lors de la CMP, et ainsi de tenir compte de certaines modifications que cette dernière apportera au texte.

article Après_ 34 · amendement 684
Danièle Obono LFI #1287

Ah ah !

Ugo Bernalicis LFI #1288

Nous voici dans la cuisine parlementaire. Nous avons débattu du texte toute la semaine – sauf lundi, parce que vous avez eu la flemme – pour que, finalement, tout soit encore remanié en CMP. À ce compte-là, monsieur le ministre, pourquoi avoir pris la peine de demander une seconde délibération sur l’amendement no 895 ? Vous auriez aussi bien pu revenir dessus lors de la CMP ! À la fin, il y aura un texte à prendre ou à laisser et ceux qui ont participé à la discussion se feront de toute façon arnaquer, mercredi prochain, lors du vote sur l’ensemble : tout se jouera dans une tambouille, loin des yeux, entre sénateurs LR, Rassemblement national et gouvernement. (Mme Élisa Martin applaudit.) Voyez le macro-lepénisme en pleine action pour nous duper !

article Après_ 34 · amendement 684
Danièle Obono LFI #1289

Eh oui ! C’était bien la peine !

Ugo Bernalicis LFI #1290

L’épilogue est encore à venir car la bataille n’est pas terminée : nous saisirons le Conseil constitutionnel. (M. Antoine Léaument applaudit.)

article Après_ 34 · amendement 684
Christophe Blanchet Dem #1291

Quel est l’avis de la commission ?

Vincent Caure rapporteur · EPR #1292

Avis défavorable.

Christophe Blanchet Dem #1293

Quel est l’avis du gouvernement ?

Laurent Nunez ministre #1294

Avis défavorable.

Christophe Blanchet president · Dem #1295

Je mets aux voix l’amendement no 684.

— #1296

(Il est procédé au scrutin.)

Christophe Blanchet president · Dem #1297

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 21 Contre 28

— #1298

(L’amendement no 684 n’est pas adopté.)

Christophe Blanchet president · Dem #1299

La parole est à M. Benoît Blanchard, pour soutenir l’amendement no 836.

article Après_ 34 · amendement 836
Benoît Blanchard HOR #1300

Cet amendement d’appel vise à répondre aux préoccupations des forces de l’ordre quant à leur possibilité d’intervenir en amont du démarrage du rassemblement déclaré illégal, sanctionné aujourd’hui par une amende de deuxième classe. Si l’on veut pouvoir procéder à l’immobilisation du véhicule, il faut que le non-respect de l’arrêté d’interdiction soit sanctionné par une contravention de cinquième classe.

article Après_ 34 · amendement 836
Jean-François Coulomme LFI #1301

Il y a déjà la présomption de légitime défense, donc la peine de mort pour cela ! C’est prévu !

Christophe Blanchet Dem #1302

Quel est l’avis du gouvernement ?

Laurent Nunez ministre #1303

Défavorable.

Christophe Blanchet Dem #1304

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Pouria Amirshahi EcoS #1305

Arrivés au terme de la discussion de ce texte, nous n’aurons plus l’occasion de nous exprimer avant le vote solennel de mercredi prochain et la deuxième délibération. D’ici là, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés membres du bloc soutenant le gouvernement, réfléchissez à ceci : dans ce texte comme dans d’autres, article après article, vous avez voté des dispositions – dont je ne vais pas refaire la critique – qui ont été quasiment toutes approuvées, soutenues et défendues par le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Laurent Croizier Dem #1306

Qui a parfois voté avec La France insoumise aussi !

Jean-François Coulomme LFI #1307

C’est ainsi que l’on sombre dans le fascisme !

Andrée Taurinya LFI #1308

Soyez donc responsables !

Christophe Blanchet president · Dem #1309

Je mets aux voix l’amendement no 836.

— #1310

(Il est procédé au scrutin.)

Christophe Blanchet president · Dem #1311

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 4 Contre 44

— #1312

(L’amendement no 836 n’est pas adopté.)

Christophe Blanchet Dem #1313

Je vous informe que la présidente a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que l’examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens se poursuivra mercredi 15 juillet 2026, après les questions au gouvernement, afin de procéder à la seconde délibération.Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’un vote solennel sur ce texte aurait lieu ce même mercredi 15 juillet.Avant de nous quitter, je tiens à vous remercier pour la qualité des débats que nous avons eus aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

Ordre du jour de la prochaine séance

Christophe Blanchet president · Dem #1318

Prochaine séance, mercredi 15 juillet, à quinze heures : Questions au gouvernement ;Suite de la discussion du projet de loi visant offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;Vote solennel sur ce dernier texte ;Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir ;Discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants.La séance est levée.

— #1319

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

— #1320

Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra