Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 601 à 800 sur 1036 — page 4 / 6.
Le décloisonnement à tous niveaux, pour tous les parquets, est absolument indispensable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
On aurait pu croire que, pour offrir des garanties, cette communication n’aurait lieu qu’à l’initiative du parquet ou du juge d’instruction ; or vous prévoyez qu’elle puisse également avoir lieu à la demande des services de renseignement. Cette apparente subtilité n’en est pas une : si l’on entendait respecter l’indépendance de la justice, on prévoirait que ces informations ne puissent être fournies que dans un seul sens, autrement dit si l’autorité judiciaire les estime nécessaires aux services de renseignement. L’inverse constituerait en définitive une intrusion de l’exécutif dans les affaires judiciaires.Par ailleurs, la lutte contre la criminalité ne concerne pas que le haut du spectre, mais le principe des services de renseignement réside dans le cloisonnement, bon sang ! Là, des informations vont circuler. Le III de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale, que l’article 11 […]
Merci de conclure, monsieur Bernalicis.
Restons-en au cadre sain prévu côté justice, ne mélangeons pas les choses : voilà ce que nous voulons redire en la circonstance. Chaque fois, vous endormez tout le monde… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Je vous ai entendu dire, monsieur le ministre, que si les informations ne sont pas transmises, elles ne servent à rien : je conçois l’argument. Cependant, que se passera-t-il si l’affaire se conclut par un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ? Cette question concrète montre que le cadre n’est pas forcément adapté.Rien dans le texte ne garantit que les informations cesseront alors d’être conservées et exploitées par les services de renseignement, alors même que des données confidentielles ont parfois été utilisées à mauvais escient par des agents de police – il y a eu des cas documentés. Sans entrer de nouveau dans le débat de fond, que nous avons déjà eu, je vous demande d’apporter au moins ces garanties constitutionnelles de base.
La parole est à M. le ministre.
Pour répondre à M. Bernalicis, en cas de demande des services de renseignement – ce n’est franchement pas le cas de figure majoritaire et l’article n’a pas été rédigé dans cette perspective, mais bien plutôt dans celle où le judiciaire sollicite des informations de la part des services de renseignement –, le procureur ou le magistrat chargé du dossier pourra toujours refuser. C’est là que se trouvent le cloisonnement, la séparation des pouvoirs ! Encore une fois, lors d’investigations judiciaires, les enquêteurs collectent des informations qu’eux utiliseront uniquement pour confondre l’auteur des infractions, mais dont certaines, périphériques, peuvent permettre aux services de renseignement de mettre au jour d’autres réseaux, le résultat étant ensuite judiciarisé à son tour.
C’est un manquement à la sûreté !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 183, 274, 474 et 780.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 25 Contre 28
(Les amendements identiques nos 183, 274, 474 et 780 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 275.
Si partage d’informations – pour le moins confidentielles – il doit y avoir, faisons du moins en sorte d’assurer techniquement la souveraineté de notre pays : que ces données ne soient pas hébergées ou liées d’une quelconque manière à un logiciel, une structure, une plateforme qui nous rende dépendants d’un État situé hors de l’Union européenne. Je ne me souviens plus très bien, mais il me semble, monsieur le ministre, qu’en commission vous aviez accepté cette disposition : vous l’accepterez donc encore. (Sourires.)
C’est le meilleur, M. Vicot !
Quel est l’avis de la commission ?
C’était bien tenté, monsieur Vicot, mais revenons-en au fond : je vous renvoie au III de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale, qui exclut que les informations communiquées puissent « faire l’objet d’un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement ». Ces garanties satisfont votre amendement : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
On parle beaucoup des ingérences étrangères, et nous ne voudrions pas protéger ces données ? C’est bien leur sécurisation qui constitue l’objet de cet amendement de souveraineté très simple. D’une manière générale, nous devrions même aller plus loin, par exemple doter la police nationale d’un logiciel libre, souverain, qui fonctionne : celui de la gendarmerie.Le logiciel de rédaction des procédures pénales dont est équipée la police ne fonctionne toujours pas ; il n’est d’ailleurs pas compatible avec celui de la justice, Cassiopée – qui, cela dit, ne fonctionne pas davantage. Seul celui de la gendarmerie, je le répète, fonctionne – mais pour une raison inconnue, personne, à part les gendarmes, ne veut l’utiliser. Il s’agit pourtant d’un produit développé en interne, sous logiciel libre, gratuit, souverain, que les gendarmes sont capables de faire évoluer encore. Je me permets donc un […]
(L’amendement no 275 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 29 Contre 24
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Avant une petite pause, je pense que nous pouvons tous saluer les représentants de l’École des matelots, venus notamment de Toulon et de Cherbourg afin de participer aux cérémonies du 14 Juillet, qui assistent à ce débat depuis les tribunes du public. (Mmes et MM. les députés ainsi que M. le ministre se lèvent et applaudissent.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
L’article 11 bis a été supprimé par la commission.Les amendements nos 323 et 309 de M. Michaël Taverne, tendant à le rétablir, sont défendus.
(Les amendements nos 323 et 309, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 11 bis demeure supprimé.)
Sur l’article 11 ter, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Je suis également saisi, par le groupe Ensemble pour la République, de demandes de scrutin public sur les amendements no 184 et identiques ainsi que sur l’amendement no 476. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous commençons par plusieurs amendements identiques, nos 184, 276, 475 et 574, tendant à supprimer l’article 11 ter. Les amendements nos 184 de Mme Émeline K/Bidi et 276 de M. Roger Vicot sont défendus.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 475.
Nous proposons de supprimer l’article relatif aux injonctions faites au bailleur d’expulser une famille d’un logement social au motif qu’une personne participerait à des agissements illicites. La rédaction initiale était déjà problématique, puisqu’elle impliquait l’expulsion en cas de présence d’une personne dont on pense qu’elle participe à des agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants – donc sur une supposition. Mais l’ajout du terme « notamment » marque une dérive supplémentaire : qu’il s’agisse de trafic de stupéfiants ou d’autre chose, toute personne qui créerait un problème selon l’avis du préfet pourrait faire l’objet d’une procédure d’expulsion ! Le dispositif initial soulevait déjà des questions ; ajouter ce mot, c’est aller beaucoup trop loin.Je ne sais pas ce qu’en diront le ministre et le rapporteur, mais cette modification me semble […]
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 574.
Nous contestons en effet l’idée de créer un mécanisme qui tend à faire du logement un instrument de sanction indirecte de comportements déjà susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales. Nous proposons nous aussi, par l’amendement de Mme Simonnet, la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis un peu surpris : cette disposition, qui a été introduite au Sénat par des sénateurs socialistes, m’avait semblé intéressante.
C’étaient probablement des socialistes danois !
La possibilité pour le préfet d’enjoindre au bailleur de lancer la procédure d’expulsion pour troubles de jouissance a été créée pour le narcotrafic. Cela marche plutôt bien : le préfet fait injonction au bailleur et si celui-ci n’agit pas, il peut se substituer à lui. Je trouve plutôt judicieux d’étendre cette possibilité à d’autres formes de délinquance. En effet, certains bailleurs ne prennent pas leurs responsabilités lorsqu’ils sont confrontés à des délinquants ou à des troubles de jouissance. Nous souhaitons conserver cette disposition.Avis très défavorable.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Quelques explications supplémentaires de la part du ministre seraient nécessaires pour éclairer ce que deviennent ces familles. Quand il y a une expulsion, c’est souvent toute une famille qui est expulsée, y compris des membres de la famille qui ne sont pas responsables des infractions commises par l’un des leurs. Vous dites que cette mesure marche bien depuis la loi « narcotrafic », c’est donc que vous disposez d’un point de situation qui nous permettrait de faire une évaluation. Je souhaiterais que vous nous communiquiez les données.Je souscris évidemment aux propos de mes collègues : cette disposition aboutit à créer une double peine pour des faits dont on ne connaît pas le champ – la marge d’appréciation laissée aux préfets est très large. Et puis je voudrais savoir ce que vous faites pour les habitants du 16e arrondissement qui sont propriétaires et qui commettent des délits de col […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 184, 276, 475 et 574.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 15 Contre 27
(Les amendements identiques nos 184, 276, 475 et 574 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 476.
Je ne sais pas si la collègue Faucillon est satisfaite de la réponse du gouvernement à sa question, mais je vais donner une deuxième chance à M. le ministre.Le présent amendement tend à supprimer le dispositif introduit dans la loi « narcotrafic », qui permet cette injonction au bailleur. Je le répète, c’est une double peine – une deuxième sanction. Si l’on commence à expulser des logements sociaux tous ceux qu’on n’a pas envie de voir, on ne va pas s’en sortir. Je ne sais pas s’il y a des députés RN qui habitent dans des logements sociaux, mais vu qu’ils vont bientôt être condamnés… Mais bon, je ne pense pas qu’il y en ait, et ils ne doivent pas se sentir concernés. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il y a des LFI dans les logements sociaux ?
Vous le savez, certains bailleurs coopèrent avec l’administration pénitentiaire pour reloger des personnes qui ont commis des infractions – des troubles à l’ordre public, donc –, afin de faciliter leur réinsertion. Le fait d’insérer et de réinsérer des gens qui ont pu, à certains moments, être en rupture ou en conflit avec la loi, fait partie du rôle du bailleur social. Si nous décidons d’expulser tous ces gens, s’ils ne peuvent pas habiter dans le logement social, où vont-ils finir ? Cela ne risque-t-il pas d’aggraver leur situation familiale et personnelle et de conduire à davantage de récidives et de commissions d’infraction ? C’est ça le fond de l’affaire : l’efficacité, toujours.Je ne dis pas que le dispositif n’a pas fonctionné. M. le ministre s’est enorgueilli en commission du fait que cette procédure avait été enclenchée 336 fois – c’est le chiffre que j’ai retenu et je crois […]
Quel est l’avis de la commission ?
La procédure prévue à l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, que l’amendement tend à abroger, produit ses effets : au 21 avril 2026, 338 injonctions avaient été émises et environ 300 étaient en cours d’instruction, ce qui prouve l’efficacité de ces mesures.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Bernalicis, le chiffre que j’avais cité – le nombre a augmenté depuis – portait sur les injonctions, non sur les expulsions effectives. Il s’agit d’une mesure très importante de la loi « narcotrafic ».Madame Faucillon, monsieur Bernalicis, nous nous préoccupons aussi des familles qui vivent à proximité immédiate de ces délinquants et qui subissent des nuisances majeures.Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mon collègue Bilongo me signalait que, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les bailleurs sociaux bénéficiaient d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), en contrepartie desquelles ils devaient normalement réinjecter de l’argent dans des actions d’amélioration du cadre de vie. Globalement, ils ne le font pas. Ils bénéficient de l’exonération mais, ensuite, les actions sociales ne sont pas réalisées. On assiste à un mouvement général de marginalisation de la question sociale et de la prévention.Je le répète car je veux qu’on entende l’argument, donc le désaccord. Vous pouvez dire que c’est efficace du point de vue du dispositif que vous avez instauré : vous avez créé un dispositif pour faire des injonctions d’expulsion aux bailleurs, et des injonctions ont été faites. Certes, mais est-ce réellement efficace ? J’imagine que votre objectif […]
C’est un échec !
Nous avons un point de désaccord fondamental sur cette question. Vu que la mesure n’est pas efficace au vu du but recherché, nous devrions éviter de créer des dispositifs de ce genre.
Je mets aux voix l’amendement no 476.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 20 Contre 29
(L’amendement no 476 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 11 ter.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 30 Contre 19
(L’article 11 ter est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants, sur les amendements no 185 et identiques ; par le groupe Ensemble pour la République, sur les amendements nos 483, 670, 479 et 482 ; par le groupe Droite républicaine sur l’article 12. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 185, 277, 478 et 575, tendant à supprimer l’article 12. Les amendements no 185 de Mme Elsa Faucillon et no 277 de M. Roger Vicot sont défendus.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 478.
Nous en venons à une question fondamentale à nos yeux : l’article 12 prévoit d’étendre le régime dérogatoire d’exécution des peines applicables aux personnes qui se sont rendues coupables d’actes terroristes à celles condamnées pour des infractions en lien avec la criminalité organisée. Ainsi, ces dernières ne pourront pas avoir accès à l’ensemble des aménagements de peine, donc du suivi de peine auquel on pourrait imaginer qu’elles aient droit.Durcir toujours les conditions de déroulement de la peine et de détention des personnes ne permet pas de donner du sens à la peine. On en revient toujours au même problème : la sanction doit-elle se limiter à une privation de liberté ? Un suivi permettrait de donner du sens à la peine. Or, aujourd’hui, ne seraient-ce que les conditions de détention tout à fait indignes dans nos prisons y enlèvent tout sens. Retirer l’ensemble des dispositifs qui […]
L’amendement no 575 de M. Pouria Amirshahi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Eu égard à ces amendements de suppression et à l’argumentation de Mme Martin, je vais essayer d’être précis sur l’article 12, qui comprend plusieurs éléments importants et assez techniques.S’agissant de l’alignement du régime d’exécution et d’aménagement des peines des détenus condamnés pour des faits liés au narcotrafic sur celui des détenus condamnés pour des infractions terroristes, je rappelle que l’article 12 étend aux personnes condamnées à une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement au titre de faits de criminalité organisée, les règles d’aménagement des peines applicables aux détenus condamnés pour des infractions terroristes.Toutefois, il n’est pas exact de dire que toute adaptation de la peine est impossible. D’abord, l’article 12 interdit la suspension ou le fractionnement des peines, mais il maintient des possibilités de modulation de celles-ci, notamment pour raison […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Quatre amendements de suppression, une seule prise de parole : je comprends que la gauche et l’extrême gauche soient gênées de défendre ce type d’amendements.
C’est quand même bien, quand ils ne défendent pas tout !
Nous ne parlons pas ici de voleurs de tomates, mais de criminels appartenant à la criminalité organisée.
Comme Marine Le Pen !
L’article vise à restreindre les aménagements de peine possibles pour des individus qui n’hésitent pas à mettre des contrats sur la tête d’autrui ou à participer à des filières criminelles. Ces amendements démontrent une nouvelle fois que la gauche et l’extrême gauche ont beaucoup plus de compassion pour les voyous que pour les honnêtes gens qui en sont victimes. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Il faut protéger la société ! Pourquoi voulez-vous supprimer un article visant à restreindre les aménagements de peine pour les criminels ? Il est vrai que ce n’est pas étonnant au regard de votre philosophie pénale : vous voudriez laisser sortir même les individus placés en rétention de sûreté, même les individus condamnés pour terrorisme et susceptibles de récidive.
Même les délinquants comme Marine Le Pen !
Quant à nous, notre objectif est de défendre et de protéger les Français, pas d’accorder des aménagements de peine à des individus dangereux liés à la criminalité organisée.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Effectivement, nous ne sommes pas d’accord avec le Rassemblement national en la matière, ni avec le gouvernement.Je n’ai pas bien entendu les arguments du ministre de la justice…
D’ailleurs, où est-il ?
Évidemment, puisqu’il est absent ! Quant au ministre de l’intérieur, ce n’est pas son truc.
Et le ministre de la justice est à l’extérieur…
Pourtant, il est censé représenter le gouvernement tout entier – mais je conçois que ce ne soit pas évident !J’en viens au fond. C’est précisément s’agissant des crimes les plus graves qu’il faudrait porter une attention plus soutenue à la question des aménagements de peine ou des permissions de sortir, afin de diminuer la récidive. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Eh oui !
Peut-être voulez-vous qu’il y ait de la récidive, que les gens se radicalisent en prison contre la société et qu’ils en ressortent plus méchants qu’ils y sont entrés, mais ce n’est pas notre doctrine. De notre point de vue, ce qui protège les citoyens, c’est précisément le principe d’individualisation de la peine et les divers dispositifs qui favorisent la réinsertion. Les permissions de sortir sont souvent accordées pour des raisons familiales, dans les prisons qui ne comportent pas d’unité de vie familiale ; il peut aussi s’agir de permissions de sortir collectives, à visée de réinsertion. Les liens familiaux sont un des principaux facteurs de désistance, c’est-à-dire de sortie de la délinquance. (M. Antoine Léaument et Mme Élisa Martin applaudissent.)
Tout à fait !
Cela est documenté par la science. J’ai bien compris que vous n’aviez rien à faire de la science dès lors que nous débattions de politique pénale ou de répression, mais tout de même ! Le seul objectif de l’article 12 est de faire souffrir encore davantage. Pourquoi ? Pour – selon le ministre de la justice – obtenir de ces personnes qu’elles avouent leurs crimes ou qu’elles se repentent. Cela ne fonctionne pas !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 185, 277, 478 et 575.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 21 Contre 30
(Les amendements identiques nos 185, 277, 478 et 575 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 483.
Nous entrons dans les dispositions relatives à l’aménagement des peines et au suivi de l’incarcération des personnes. L’amendement vise à supprimer les alinéas qui interdisent au juge de l’application des peines (JAP) d’avoir recours à la suspension ou au fractionnement de la peine. Ce que vous proposez reviendrait à effacer le rôle du juge de l’application des peines pour certains délits : si la loi lui fixe trop d’obligations ou d’interdictions, le principe de l’individualisation des peines en souffrira et le juge de l’application des peines, dont c’est le travail, ne pourra pas prendre les mesures qu’il juge utiles pour préparer la sortie des personnes, pour favoriser leur réinsertion et pour restaurer leur confiance dans l’organisation sociale en général.On n’enferme pas les gens par principe. La privation de liberté a pour objectif non de se venger des actes commis – nous n’en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 483.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 20 Contre 31
(L’amendement no 483 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 670.
Je serai bref, car l’amendement vise l’exact inverse de celui que vient de présenter Mme Martin. Il tend à renforcer l’effectivité des peines prononcées pour les infractions créées ou aggravées par le présent projet de loi. Sans remettre en cause le principe d’individualisation des peines, il prévoit que tout aménagement de peine accordé aux personnes condamnées pour ces infractions devra faire l’objet d’une motivation spécialement circonstanciée.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 670.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 10 Contre 39
(L’amendement no 670 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 479.
Par cet amendement, nous nous opposons au régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Nous considérons qu’une peine de prison qui aggrave le problème en créant davantage de criminalité et de délinquance manque son objectif et n’a pas l’effet désiré. De manière générale, il faudrait se demander si la prison diminue efficacement la criminalité et la délinquance ou si elle ne l’aggrave pas plutôt en tissant des relations entre détenus qui, entrés petits délinquants, sortent de prison en ayant constitué un réseau de criminalité.Mon collègue Ugo Bernalicis a fait une remarque très juste : la construction de liens familiaux est l’un des facteurs qui préviennent le mieux la récidive. On constate par exemple qu’une partie des détenus qui deviennent parents se détournent de la criminalité pour devenir un meilleur exemple pour leurs enfants. Il faudrait préserver les relations […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 479.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 23 Contre 32
(L’amendement no 479 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 482.
Je ne comprends pas : débattons-nous d’un texte proposé par M. Darmanin, ministre de la justice ?
Par le gouvernement !
M. Darmanin devrait être au banc des ministres, puisque nous parlons d’aménagement de peine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Il vous manque ?
Est-ce désormais le ministre de l’intérieur qui s’occupe de cela ? Est-il prévu de faire un ministère unique regroupant l’intérieur et la justice ? (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)L’amendement vise à supprimer partiellement l’article 12, qui prévoit d’interdire le recours au bracelet électronique lorsqu’une personne a été condamnée pour crime en bande organisée.
Pour détournement de fonds ?
Par exemple.Certains ici sont en contact très étroit avec des condamnés porteurs d’un bracelet électronique. J’espère donc que tout le monde votera pour l’amendement.
Évidemment ! Comment pourrait-il en être autrement ? Ayez du cœur !
Soyez compatissants à l’égard de vos collègues : votez cet amendement qui vise à préserver la possibilité d’aménager une peine grâce au bracelet électronique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) La surpopulation carcérale peut entraîner des conséquences graves, voire des traumatismes, pour les personnes. Ayez une pensée pour vos collègues ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
C’est un amendement Le Pen !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 482.
Alors, le RN, vous allez le voter, celui-là ? C’est un amendement pour vous !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 21 Contre 31
(L’amendement no 482 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’article 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 32 Contre 24
(L’article 12 est adopté.)
Je vais suspendre la séance pour quelques minutes. Je souhaite m’entretenir avec les représentants des groupes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)
La séance est reprise.
L’amendement no 152 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), portant article additionnel après l’article 12, est défendu.
(L’amendement no 152, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Ciotti avait lui aussi déposé un amendement mais il n’est pas là pour le défendre…
On ne l’a pas vu de la journée !
Pourtant, on parle tout le temps de sécurité, en ce moment !
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 186, 278, 543 et 576, tendant à supprimer l’article. Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine ; le groupe Droite républicaine a déposé une autre demande de scrutin public sur l’article 13. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 186 de Mme Emeline K/Bidi et 278 de Mme Colette Capdevielle sont défendus.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 543.
Encore une fois, vous créez des régimes dérogatoires parce qu’il n’y a pas assez de moyens pour les services, notamment ceux d’enquête économique et financière. Dans ces conditions, le droit devient la variable d’ajustement. Les garanties procédurales sont modifiées et la liberté, qui est censée être la règle, devient accessoire. C’est insupportable.Il faudra trouver un moment pour revenir sur la question de l’utilisation de la garde à vue dans notre pays, car cette fuite en avant est problématique. Les gardes à vue sont devenues un indicateur de performance des services, dont dépendent notamment les primes en interne.Je propose pour ma part que toute personne placée en garde à vue soit indemnisée d’un certain montant calculé sur le nombre de jours pendant lesquels elle a été enfermée si la procédure s’éteint en raison de l’absence de poursuite, de relaxe ou d’acquittement. Une telle […]
Bien parlé !
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 576.
Nous en sommes à la troisième réforme de la garde à vue en un an. Elle crée un quatrième régime de garde à vue, qui est spécial et dérogatoire au droit commun. On risque ainsi de voir les régimes spéciaux devenir le droit commun. On sort sérieusement des clous !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objectif est de mieux traiter la délinquance économique et financière, qui demande des actes d’enquête extrêmement complexes. La garde à vue de soixante-douze heures est donc nécessaire.Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
La garde à vue relève du domaine judiciaire ; c’est donc le ministre de la justice qui devrait être présent au banc. Votre responsabilité de ministre de l’intérieur est de faire en sorte qu’il y ait suffisamment d’enquêtrices et d’enquêteurs spécialisés dans la délinquance économique et financière. On ne va pas se raconter d’histoires : depuis 2017, ça n’a pas progressé, ça a même régressé. En effet, les effectifs des services d’enquête sont stables, mais, en proportion, ces services comptent moins d’OPJ et plus d’APJ, voire d’APJA, qui participent aux enquêtes de la délinquance du très haut du spectre, menées par les offices centraux.Cette situation, vous la connaissez : j’ai commis deux rapports parlementaires sur le sujet sous la législature de 2017-2022…
Excellents rapports !
…et les deux rapports consacrés à la police judiciaire, celui de 2023 et celui de 2025, ont confirmé une nouvelle fois la situation alarmante, voire dramatique, de ces services. Faute d’enquêteurs et de magistrats spécialisés en nombre suffisant, on garde la personne en garde à vue plus longtemps. On la maintient sous le coude parce qu’on n’a pas les moyens de faire autrement.C’est, une fois encore, la variable d’ajustement. Mes collègues pourront remarquer que ce n’est pas parce que nous sommes de gauche et que nous pensons qu’il faut réprimer durement la délinquance en col blanc que nous demandons des moyens exorbitants du droit commun. Simplement, nous avons une exigence égale quelle que soit l’infraction poursuivie : même pour les faits que nous jugeons les plus problématiques, nous ne sommes pas favorables à des moyens d’exception.Je souscris donc pleinement aux propos de M. […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 186, 278, 543 et 576.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 25 Contre 26
(Les amendements identiques nos 186, 278, 543 et 576 ne sont pas adoptés.)
Je n’ai pas convaincu le RN… Ils ont envie de passer plusieurs heures en garde à vue !
Je mets aux voix l’article 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 27 Contre 23
(L’article 13 est adopté.)
Nous en venons à trois amendements identiques, nos 187, 514 et 731, tendant à supprimer l’article 13 bis. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public ; de même, sur l’article 13 bis, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 187 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 514.
Il s’agit encore une fois d’un article d’inflation pénale, mais nous y sommes habitués. Je note que le ministre de la justice n’est toujours pas présent.On est dans un délire complet ! Les peines encourues pour trafic de tabac, que ce soit la production, la détention ou le transport, passent de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 400 000 euros à 500 000 euros d’amende. Nous l’avons déjà dit : cela ne changera rien au problème. Il faut le prendre à la racine. Il serait nécessaire que Mme la ministre de la santé nous expose sa politique de prévention, et que l’on réfléchisse à des méthodes pour sortir de l’addiction.Augmenter les peines de prison ne règle en rien le problème. Après leur sortie de prison, les gens retombent dans le trafic car vous empêchez les actions de réinsertion.
L’amendement no 731 de M. Pouria Amirshahi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 187, 514 et 731.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 21 Contre 28
(Les amendements identiques nos 187, 514 et 731 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 503 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je me permets de rebondir sur cet amendement du RN, qui vise à porter les peines à dix ans pour le trafic de tabac et dont l’exposé sommaire précise qu’il a été rédigé en lien avec l’industrie du tabac.Le point de départ est mauvais. La problématique est la même que pour le trafic de stupéfiants – je vous invite de nouveau à lire mon rapport sur le sujet. Le meilleur moyen de faire reculer le trafic, c’est de conduire des politiques de santé publique destinées à réduire la consommation. Qu’il s’agisse du tabac ou de l’alcool, ça marche, et il faut faire de même pour les stupéfiants.Si le trafic de tabac augmente, c’est en partie parce que la hausse des prix conduit les consommateurs à se tourner vers un tabac à moindre coût. La lutte contre la consommation, par des politiques de santé publique et de prévention, est plus efficace que votre méthode.