Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 401 à 600 sur 1036 — page 3 / 6.
(L’amendement no 713 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 772.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 20 Contre 33
(L’amendement no 772 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 5 undecies.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 30 Contre 26
(L’article 5 undecies est adopté.)
Les amendements identiques nos 106 de M. Ugo Bernalicis, 284 de M. Roger Vicot et 570 de M. Emmanuel Duplessy, tendant à supprimer l’article 5 duodecies, sont défendus. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans la mesure où cette possibilité est déjà offerte, il est normal de l’étendre à d’autres emprises immobilières. Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 106, 284 et 570.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
(Les amendements identiques nos 106, 284 et 570 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 5 duodecies.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 28 Contre 25
(L’article 5 duodecies est adopté.)
Les amendements identiques, nos 107 de Mme Andrée Taurinya, 285 de M. Roger Vicot, 336 de M. Emmanuel Duplessy et 614 de Mme Elsa Faucillon, tendant à supprimer l’article 5 terdecies, sont défendus. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 107, 285, 336 et 614.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
(Les amendements identiques nos 107, 285, 336 et 614 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 5 terdecies.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 28 Contre 24
(L’article 5 terdecies est adopté.)
L’article 5 quaterdecies a été supprimé par la commission. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 497, tendant à le rétablir. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 10 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 497.
En l’état du droit, lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces, ou lorsqu’elle est commise en réunion, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cet amendement de mon collègue Yoann Gillet propose de rétablir l’article afin de modifier l’article 446-2 du code pénal et de créer une nouvelle circonstance aggravante lorsque le délit est commis en bande organisée, portant les peines encourues à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 497.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 13 Contre 44
(Les amendements identiques nos 10 et 497 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 5 quaterdecies demeure supprimé.)
L’article 5 quindecies a été supprimé par la commission. Les amendements identiques nos 11 de M. Éric Pauget et 246 de Mme Valérie Bazin-Malgras, tendant à le rétablir, sont défendus. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’insiste sur le fait que les préfets disposent de pouvoirs de police administrative, qu’ils exercent parfois dans l’urgence. Instaurer la consultation obligatoire des maires créerait une vraie difficulté opérationnelle. Avis très défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 246.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 9 Contre 41
(Les amendements identiques nos 11 et 246 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 5 quindecies demeure supprimé.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 5 quindecies.Sur les amendements nos 151 rectifié, 150 et 108, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 151 rectifié et 735 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 151 rectifié de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) est défendu.La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 735 rectifié.
Un sondage publié le 28 juin montre que 83 % des Français souhaitent l’expulsion des étrangers délinquants ou criminels.
Vous avez de la chance que Marine Le Pen ne soit pas étrangère !
Déjà en mai 2023, un autre sondage révélait un chiffre similaire, ce qui prouve l’attachement de notre peuple au bon sens, car le renvoi dans leur pays d’origine des étrangers qui ne respectent pas nos lois n’est que justice. Le Rassemblement national a toujours défendu cette ligne. En 2024, ma collègue Edwige Diaz a défendu une proposition de loi qui répondait aux attentes des Français,…
Rendez l’argent !
…mais elle a été détricotée par le bloc central et la gauche, qui ont agi main dans la main, comme d’habitude, contre la volonté populaire.
Vous avez volé 4 millions aux Français !
Avec cet amendement de mon collègue Jonathan Gery, que nous avons déjà défendu en commission alors que le bloc central était devenu le bloc spectral, nous proposons l’introduction d’une peine automatique d’interdiction du territoire à l’encontre de tout étranger condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre Ier du projet de loi. Les étrangers reconnus coupables devront être expulsés par principe,…
Où ça ?
…sauf décision spécialement motivée du juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Et vous avez pensé à leurs enfants nés en France ?
Raciste !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 151 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 14 Contre 34
(L’amendement no 151 rectifié n’est pas adopté.)
L’amendement no 150 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 150.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 13 Contre 39
(L’amendement no 150 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 108.
Il tend à introduire un principe de modulation des sanctions pécuniaires – contraventions ou amendes forfaitaires délictuelles – prévues par le texte. Pourquoi ? La sanction devant être proportionnée, l’amende forfaitaire délictuelle, voire la contravention, devient inopérante pour la répression, mais surtout pour la prévention, parce que le montant est le même pour tous.Or qu’a dit Emmanuel Macron au sujet des amendes forfaitaires délictuelles prononcées pour consommation de produits stupéfiants ? Il a dit que 200 euros, ce n’était rien pour les petits-bourgeois, à peine de l’argent de poche. Je crois que c’est Gérald Darmanin qui a dit qu’on n’était pas à 200 euros près pour un repas. Mais ce n’est pas la même chose quand vous avez le salaire de Gérald Darmanin, le smic ou les minima sociaux. Si on voulait aller jusqu’au bout de votre logique, il faudrait individualiser la peine et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ce n’est pas terrible comme argumentation ! En commission, comme vos avis se résumaient à des « favorable » et « défavorable », et que nous avons supprimé plusieurs dispositions, la discussion n’est pas allée très loin. Il faudrait éviter de ne débattre ni en commission, ni en séance, ni en commission mixte paritaire (CMP), et de voter quand même les mesures en question. Il y va de la qualité du débat parlementaire !Je note que vous êtes convaincus que les sanctions forfaitaires fonctionnent, dont acte. À ce sujet, notre désaccord est total : les enquêtes scientifiques montrent la limite de ce genre de contraventions et d’amendes, qui ne permettent ni de décourager certains comportements ni d’éviter leur réitération.
Je mets aux voix l’amendement no 108.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 23 Contre 22
(L’amendement no 108 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 6.Sur ces amendements nos 428 et 420, je suis saisi, pour le premier, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République, et pour le second, par le groupe Ensemble pour la République, de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 428.
Il tend à supprimer l’interdiction de paraître. Nous pensons que l’administratisation de la répression, dont Laurent Nuñez est l’archétype, pose un problème fondamental de séparation des pouvoirs.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. C’est la loi du 13 juin 2025 qui a donné aux préfets le pouvoir d’interdire de paraître aux individus liés au trafic de stupéfiants. Le Conseil constitutionnel, auquel vous faites souvent référence – comme moi et comme l’ensemble des députés – a admis la constitutionnalité du dispositif dans une décision du 12 juin 2025, en soulignant dans son avis que l’ensemble des garanties relatives à son application devait être vérifié.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je ne partage évidemment pas la position de M. Bernalicis. La mesure, très prisée des préfets, qui l’appliquent souvent,…
C’est tout à fait juste !
…permet d’écarter des individus d’un certain nombre de points de deal.
Mais ça ne marche pas !
La mesure est très efficace. Je regrette que l’article 6 ait été supprimé : il tendait à permettre de prolonger une interdiction de paraître lorsque, à l’issue d’une première période d’interdiction, la personne était à nouveau présente dans un point de deal. On en est à plus de 3 000 applications et je vous assure qu’elles ont un impact direct sur la qualité de vie des habitants autour du point de deal.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Un, ce n’est pas parce qu’une loi est constitutionnelle que c’est une bonne loi, du point de vue politique.Deux, ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel valide une disposition qu’on ne peut pas être en désaccord avec lui. (M. Jean-François Coulomme applaudit.) En effet, la jurisprudence évolue, n’est jamais très claire et fait l’objet d’interprétations.
Ce n’est pas ce que vous dites quand la jurisprudence va dans votre sens !
D’ailleurs, le Conseil constitutionnel, dont la composition évolue, a pu revenir sur certaines de ses décisions et la jurisprudence a varié dans le temps. Il faut toujours se battre, ce que le gouvernement sait bien, lui qui est le premier forceur du Conseil constitutionnel ! Au sujet de l’usage des drones par les forces de l’ordre, par exemple, il est revenu quatre ou cinq fois à la charge, en écrivant les choses dans le désordre, en mettant de pseudo-garanties temporelles et géographiques, pour qu’enfin, il puisse se réjouir d’avoir gratté une mesure conforme à la Constitution ! Voilà pour ce qui est de l’aspect juridique du débat.Quant au fond, monsieur le préfet, c’est extraordinaire ! Pardon, je voulais dire « monsieur le ministre » – j’aurais pu faire exprès, mais le lapsus était involontaire. Vous dites que l’interdiction de paraître est très prisée des préfets : c’est justement […]
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons contre l’amendement no 428 : l’interdiction de paraître est une bonne mesure.Monsieur le ministre, ce n’est pas M. Bernalicis qu’il fallait regarder quand vous exprimiez des regrets au sujet de la suppression de l’article 6, ce sont les députés de la Macronie ! Nous soutenons les interdictions de paraître, nous avons déposé un amendement tendant à rétablir l’article 6, le gouvernement y était favorable et les macronistes ont décidé de ne pas le voter, au motif qu’il émanait du Rassemblement national. L’extrême gauche a voté contre et l’article 6 n’a pas été rétabli. Voilà la vérité !Collègues macronistes, réveillez-vous ! On est en train de parler de la sécurité des Français ! Ce n’est pas parce qu’un amendement vient du Rassemblement national qu’il doit être repoussé : nous défendons l’intérêt général, faites-en autant !
Le macro-lepénisme se fracture !
Je mets aux voix l’amendement no 428.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 26 Contre 25
(L’amendement no 428 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 420 tombe.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 434, 463 et 571, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 500, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’article 6 bis, par les groupes Ensemble pour la République et Droite Républicaine.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 434, 463 et 571, tendant à supprimer l’article 6 bis. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 434.
Contre la vente à la sauvette, on nous propose des amendes et des AFD – un arsenal de mesures qui ne fonctionnent pas. Je ne sais plus si vous étiez présent, monsieur le ministre, lorsque je l’ai dit en commission, mais quand vous régulariserez les vendeurs à la sauvette, vous verrez que leur trafic disparaîtra du jour au lendemain ! Vous tuerez directement la vente à la sauvette, en la privant d’une main-d’œuvre corvéable, réduite en esclavage. (Mme Danièle Obono applaudit.)On nous dit tout le temps que nous n’avançons aucune solution : la preuve que non ! (M. Jérôme Legavre applaudit.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 463.
À force de se contenter de dire « défendu », les députés finiront par perdre de vue le sujet sur lequel ils votent. En l’occurrence l’article 6 bis tend à faire de la vente de produits du tabac une circonstance aggravante de la vente à la sauvette. L’aggravation de peine prévue pourrait conduire à prononcer des sanctions très lourdes, et même disproportionnées.Je ne dis pas que la vente à la sauvette n’est pas un problème – dans ma circonscription, j’y suis confrontée – mais, selon moi, l’augmentation de la peine n’aidera pas les élus locaux à le régler. Nous sommes une nouvelle fois confrontés au manque d’imagination que nous reprochons très souvent à ce projet de loi.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 571.
Ugo Bernalicis vient de tenir un propos de bon sens – et vous aimez le bon sens : pour lutter contre la vente à la sauvette, il faut s’attaquer à ses causes, et avant tout à la situation de précarité des vendeurs, qui ne peuvent pas survivre à l’aide d’un travail légal. Cela dit, je reconnais que la mesure n’est pas de votre ressort, monsieur le ministre.Votre politique sécuritaire me pose une difficulté principielle : vous aggravez la sanction applicable à la vente à la sauvette et, si je ne me trompe pas, vous l’alignez sur le régime applicable à la vente à la sauvette commise en réunion avec violence ou sous la menace. Or la proportionnalité de la peine est constitutive de l’esprit des lois qui nous gouverne. Dire que la vente à la sauvette de tabac est répréhensible et doit être combattue, très certainement ; mais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, considérez-vous que la […]
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, je suis favorable à la suppression de l’article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 434, 463 et 571.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 42 Contre 9
(Les amendements identiques nos 434, 463 et 571 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 bis est supprimé et l’amendement no 500 tombe.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 437, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’article 6 ter, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 437, tendant à supprimer l’article 6 ter.
L’article tend à étendre les circonstances dans lesquelles une peine de retrait d’un permis bateau peut être prononcée après qu’un délit douanier a été commis. Il s’agit de lutter contre la criminalité organisée ; mais au lieu de créer de nouveaux délits et d’aggraver les peines, il serait plus efficace, dans cet objectif, de consolider la filière de l’enquête judiciaire et de redonner du sens à son action. Il faudrait recruter des enquêteurs, des magistrats et des douaniers, ces derniers ne devant pas être confondus avec les gendarmes.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 437.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 26 Contre 31
(L’amendement no 437 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 6 ter.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 31 Contre 24
(L’article 6 ter est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 473 et 756, tendant à supprimer l’article 10. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Je suis également saisi, par le groupe Droite républicaine, d’une demande de scrutin public sur l’article 10. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 473.
Nous nous opposons à l’intégration du trafic de médicaments dans le régime procédural de la criminalité organisée, non pas parce qu’il n’en relèverait pas, mais parce que les réponses proposées par le gouvernement nous semblent problématiques : je pense en particulier au recours aux techniques spéciales d’enquête, mais aussi à la durée excessive des gardes à vue. C’est surtout, au fond, une question de méthode. Ce n’est pas de cette manière que nous pourrons lutter efficacement contre le trafic de médicaments, qui est un vrai problème. Ce qu’il faut, je l’ai dit, c’est redonner du sens, du nombre, de la qualité à notre filière d’enquêteurs et, évidemment, avoir des magistrats qui puissent traiter ces sujets dans des délais raisonnables.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 756.
Je me demande comment cet article, comme d’autres d’ailleurs, a pu se retrouver dans ce texte, car il s’agit en réalité d’un cavalier législatif. Vous nous dites qu’il vise à renforcer la lutte contre le crime organisé, alors qu’on sort à peine de l’examen d’un projet de loi sur le narcotrafic ! Vous vous êtes aperçus que les médicaments – qu’il s’agisse ou non de contrefaçons – font aussi l’objet d’un trafic et vous nous demandez de légiférer sur cette question. Qui plus est, vous nous proposez non pas d’appliquer des procédures de filature et d’investigation conformes au droit commun, avec des moyens adaptés, mais d’étendre le champ des investigations spéciales – Imsi-catchers et écoutes –, dont je rappelle qu’elles font l’objet de beaucoup moins de contrôles.C’est à ce double titre que je demande, comme ma collègue, la suppression de l’article 10.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Le trafic de médicaments est documenté et il s’apparente de plus en plus à un phénomène relevant de la criminalité organisée. Il est parfaitement logique, et même quasi tautologique, d’appliquer à un fait de criminalité organisée le régime procédural applicable à la poursuite des infractions relevant de la criminalité organisée. J’émettrai donc un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis également défavorable à ces amendements. L’article 10 n’est en rien un cavalier, puisque ses dispositions faisaient partie du projet initial. Tout à l’heure, nous avons donné un avis favorable aux amendements supprimant l’article 6 bis, qui assimilait à de la criminalité organisée la vente à la sauvette de tabac ; mais nous tenons aux dispositions relatives aux médicaments.Nous sommes confrontés à des réseaux très organisés, qui font venir des produits de l’étranger et auxquels nous avons besoin de nous attaquer avec les techniques d’investigation les plus sophistiquées. Ce sont bel et bien des réseaux de criminalité organisée. Je pense notamment au trafic du fentanyl, qui représente une vraie menace. Il est donc essentiel de rattacher le trafic de médicaments aux procédures prévues pour le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée, donc aux techniques spéciales […]
Oui !
…c’est une autre question, dont nous reparlerons.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons contre ces amendements de suppression. Je peux comprendre, à la rigueur, que le collègue Amirshahi s’interroge sur le lien entre le trafic de médicaments et les réseaux criminels – là-dessus, comme sur bien d’autres sujets, nous ne sommes pas d’accord et nous ne le serons jamais –, mais de là à vouloir supprimer cet article ! Ce serait vraiment déraisonnable. Les organisations criminelles se diversifient à un point que vous ne pouvez même pas imaginer.
Merci, on sait !
Elles s’attaquent désormais aux espèces protégées, aux biens culturels, au tabac, aux stupéfiants, aux œuvres d’art – et aux médicaments ! C’est une réalité.
Pour tout cela, il existe déjà des techniques d’enquête spéciales !
Que l’on ne soit pas d’accord sur la question des moyens, sur la procédure judiciaire ou sur la réforme de la police judiciaire, c’est une chose ; mais supprimer un article qui s’attaque au trafic de médicaments est une erreur, parce que ce trafic est une réalité. Les membres de ces organisations criminelles ont autre chose à faire que de regarder nos débats, mais s’ils le faisaient, ils seraient morts de rire et se frotteraient les mains en se disant que nous n’avons rien compris. Il faut voir comment ils parlent de la France ! Nous avons été naïfs pendant de longues années et, aujourd’hui, la réalité nous revient en plein visage et il faut prendre des mesures face à ce danger. Voilà pourquoi je pense que voter contre cet article serait une erreur.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
D’accord, la mention à l’article 10 du trafic de médicaments n’est peut-être pas un cavalier législatif au sens strict, mais il est très cavalier de votre part, monsieur le ministre, d’avoir accepté que cette question soit introduite ici, alors que nous n’avons pas encore le début du bilan de la loi relative au narcotrafic et, plus généralement, des dispositifs visant à lutter contre la criminalité organisée. Si je dis que c’est cavalier, c’est parce que cette loi aborde des tas de sujets, que l’on est obligé d’expédier à toute vitesse, alors qu’il s’agit de sujets graves.Au fond, ce n’est pas la nature de la marchandise qui est en cause. Peu importe que ces trafiquants vendent des médicaments, des ordinateurs, des glaces, de la drogue ou que sais-je encore. Tout ce qui fait l’objet de contrebande ou de vente illégale, au bénéfice de réseaux mafieux, est à combattre. C’est assez simple […]
Oui, c’est n’importe quoi ! On expédie la question en deux minutes.
Ce sont des milliards de recettes perdues pour l’État, ce n’est pas un petit sujet ! Ce sont des vies brisées et des atteintes aux libertés publiques. Les techniques mêmes qui sont utilisées pour démanteler les réseaux sont attentatoires à certains principes fondamentaux ; et vous le reconnaissez vous-même, quand vous dites que ce sont des procédures dérogatoires au droit commun – que vous faites ensuite rentrer dans le droit commun.J’essaie, en une minute à peine, de faire voir toutes les difficultés que soulève cet article. Il est vrai que vous n’êtes pas le seul fautif, monsieur le ministre, et que le Sénat est également responsable de la mauvaise qualité de la loi qui nous arrive. Mais tout cela n’est pas sérieux, d’où notre demande de suppression de cet article. Très sincèrement – dites-moi si je me trompe –, il me semble que ce n’est pas la nature du produit vendu qui justifie le […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 473 et 756.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 25 Contre 29
(Les amendements identiques nos 473 et 756 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 31 Contre 19
(L’article 10 est adopté.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 10. Sur l’amendement no 573, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement.
L’article confirme les craintes que nous avions exprimées lors du débat sur la criminalité organisée. En effet, dès qu’une nouvelle infraction entre dans le champ de celle-ci, elle risque d’emporter mécaniquement l’application de tout l’arsenal dérogatoire, y compris en détention. L’article prévoit en effet des mesures de privation de liberté et des brimades. Or cette approche strictement punitive ne réglera en rien le problème.Vous ne cessez d’étendre le champ des exceptions, si bien qu’il n’y aura bientôt plus d’exceptions. Faites bien attention !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je comprends que le rapporteur et le ministre soient un peu embêtés pour nous répondre, parce qu’il faudrait en réalité que le ministre de la justice soit là.
Eh oui !
Il est où ?
On l’a vu longuement la semaine dernière.
C’est tout le problème de ce genre de textes. Au fond, on a été plutôt sympa avec le ministre de l’intérieur, puisqu’on a fait semblant de croire que c’était à lui de créer ou de supprimer des délits. Vous auriez pu vous occuper uniquement de la partie administrative, monsieur le ministre, et laisser le judiciaire à votre collègue chargé de la justice. Mais en réalité, cela n’aurait même pas résolu le problème : si Gérald Darmanin avait été là, il aurait été d’accord avec vous, puisqu’il est plutôt resté ministre de l’intérieur.Sur le plan des principes, comme notre collègue Amirshahi l’a bien montré, les modifications que vous introduisez avec l’article 10 pourraient avoir des conséquences d’une très grande ampleur…
Vous êtes en train de nous donner du travail pour 2027 !
…et il aurait donc été préférable, au moins pour sauver les apparences, et pour la clarté et la sincérité de nos débats, que le ministre de la justice soit là. C’est la énième loi trustée par le ministère de l’intérieur, qui ne fonctionnera pas et qui n’atteindra pas ses objectifs.Quoi qu’il en soit, je voterai l’amendement, parce que les quartiers de lutte contre la criminalité organisée n’ont pas les résultats escomptés par le ministre de la justice. Il avait dit que, grâce à eux, on aurait beaucoup plus d’aveux de la part de repentis, ce qui n’est malheureusement pas le cas, puisque ce n’est pas ainsi que ça marche.
Je mets aux voix l’amendement no 573.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 25 Contre 30
(L’amendement no 573 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 116 et 117 de M. Nicolas Tryzna sont défendus.
(Les amendements nos 116 et 117, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 183, 274, 474 et 780, tendant à supprimer l’article 11. Sur ces amendements, je suis saisi de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Horizons & indépendants. Je suis également saisi d’une demande de scrutin public sur l’article 11, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 183 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 274.
L’article 11 propose d’étendre le dispositif de partage d’information entre les services judiciaires et les services de renseignement. Cette proposition d’extension avait déjà été repoussée par le Sénat au moment de l’examen du projet de loi relatif au narcotrafic. La transmission d’information avait été limitée aux procédures relevant de la seule compétence du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) et des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs). Je pense en effet, et c’est ce que nous vous proposons avec cet amendement, qu’il importe de limiter cette disposition aux affaires relevant du haut du spectre – et même du très haut du spectre.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 474.
C’est un peu pénible, monsieur le président. Pendant l’examen du projet de loi sur le narcotrafic, quand on a étendu cette disposition à la criminalité organisée, j’avais fait tout un argumentaire, dès l’examen en commission, pour rappeler qu’au départ, elle ne devait concerner que la lutte contre le terrorisme. On nous avait dit à l’époque que c’était une question de bon sens, qu’il fallait que les services de renseignement aient les informations sur les enquêtes en cours pour pouvoir débusquer d’autres cellules terroristes susceptibles de passer à l’acte ; qu’il était normal, pour préserver l’ordre public, qu’il y ait une communication entre les services de renseignement et les procureurs de la République chargés de ces enquêtes.À l’époque, déjà, j’avais dit qu’on pouvait comprendre l’idée, mais que rien n’empêchait un procureur de la République, au titre de l’article 11 du code de […]
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 780.
Nous avons eu le même débat au sujet du narcotrafic : encore une fois, à l’occasion d’un texte qui normalement ne s’y prête pas, il est question d’étendre les dispositifs dérogatoires. En l’occurrence, tout procureur pourrait désormais transmettre aux services de renseignement, afin de prévenir des infractions, des informations couvertes par le secret de l’enquête et de l’instruction. On voit bien l’intention – lutter efficacement contre la criminalité organisée, surveiller, monter les opérations nécessaires pour aller chercher les têtes de réseau, le haut du spectre, comme on dit.Reste la controverse entre nous : il y a là une entorse au principe du secret, qui vise à protéger les investigations, mais aussi les personnes mises en cause. Si vous voulez que ces informations circulent, il faut, en matière de protection, des garanties strictes ; celles prévues sont insuffisantes. En […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils visent à supprimer l’article 11, lequel prévoit d’étendre le dispositif de partage d’information – ce qui, de prime abord, pourrait paraître suffisant en soi – et permet surtout à l’ensemble des procureurs, et non plus seulement aux procureurs de la République anticriminalité, d’échanger des communications avec les services de renseignement.Nous serons tous d’accord, je pense, pour convenir, d’une part, que la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée nécessite une bonne transmission d’informations, d’autre part, que les informations territoriales sont tout aussi importantes que celles concernant les têtes de réseau, comme l’évoquaient les différents orateurs. Pour ces diverses raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : il faut absolument conserver ces mesures. L’échange fonctionne dans les deux sens, observiez-vous, monsieur Bernalicis. Lorsque l’on transmet du renseignement au judiciaire, c’est parce que l’on veut judiciariser cette information, engager des poursuites, par exemple dans les cas relevant de l’article 40 du code pénal. La réciproque, elle aussi, est très importante : nous devons décloisonner, aller au-delà de ce qui est actuellement permis en matière de lutte contre la criminalité organisée, c’est-à-dire ce qui concerne les procureurs du Pnaco et des Jirs.Cela nous a été demandé, notamment à Marseille, en lien avec des investigations en cours, portant entre autres sur la téléphonie. Là où le judiciaire cherche à condamner un auteur d’infractions, des informations périphériques, dans l’environnement de cet auteur, intéressent les services de renseignement : ils veulent […]
Je n’ai pas dit ça !