Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 400 sur 409 — page 2 / 3.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (nos 2850, 2984).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 548 portant article additionnel après l’article 2 bis.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 548.
Nous proposons de rendre obligatoire une concertation entre les autorités et les organisateurs de free parties avant toute décision d’interdiction générale de rassemblement festif. Je l’ai déjà dit mais je le répète : en tant que maire, je me suis rendu avec les gendarmes sur des sites de free parties et ce que j’y ai vu était loin des clichés que vous assénez. Le dialogue a toujours été possible. Il l’était d’ailleurs déjà quand Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur – vous conviendrez pourtant que Nicolas Sarkozy n’était pas un fervent défenseur des free parties. Il est plus connu pour avoir ouvert la voie du bracelet électronique que celle de la musique électronique. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Et pourtant, à l’époque, il organisait le dialogue avec les organisateurs et identifiait des terrains disponibles afin que tout se passe au […]
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Votre amendement est satisfait.
Non, toujours pas !
Si, en tout cas dans sa finalité. L’article du code de la sécurité intérieure qui organise la concertation prévoit déjà que le préfet noue un dialogue avec les organisateurs « lorsque les moyens engagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement de l’événement ». Ce dialogue doit permettre de trouver les conditions d’une organisation sereine et s’inscrivant dans le cadre légal. Du reste, par un amendement du collègue Christophle à l’article 2 bis A, nous avons déjà prévu la création d’une charte d’organisation des rassemblements. Votre proposition me semble par ailleurs soulever un problème opérationnel : une concertation suppose des interlocuteurs bien identifiés, faute de quoi elle sera inopérante voire contre-productive.
Quand il s’agit de les sanctionner on parvient à les retrouver !
Or les organisateurs de rassemblements non déclarés s’inscrivent souvent dès le départ dans une logique d’illégalité : une concertation avec les agents de l’État ne peut alors être envisagée. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Je suis du même avis : s’il y a une déclaration préalable, monsieur le député Raux, c’est justement pour que le dialogue ait lieu. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande par conséquent de le retirer, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Collègues écologistes, je partage l’intention qui a motivé votre amendement. Nous nous devons cependant d’appeler votre attention sur un point. Parfois, tout est bien fait : prenons l’exemple d’un rassemblement musical festif organisé à l’occasion de la fête de la musique. Les organisateurs entrent en relation avec la préfecture de police. Tout est prévu, préparé. Le dialogue avec les services préfectoraux se met en place. Et puis, d’un coup, une polémique éclate dans les médias.
Ah !
Et là, paf !, le rassemblement est interdit. Le dialogue avait pourtant été engagé et toutes les garanties de sécurité données.Je soutiendrai votre amendement même s’il s’agit déjà d’un amendement de repli. Le dialogue ne garantit rien, comme nous en avons malheureusement fait l’expérience. La situation était quelque peu différente dans notre cas, puisque la manifestation revêtait une dimension revendicative, et le tribunal administratif nous a donné raison. C’est pourquoi nous recommandons aux organisateurs de free parties d’y faire de la politique. Faites de la politique, impliquez-vous, engagez-vous, comme disait Stéphane Hessel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le tribunal administratif considérera alors les choses différemment. Prenez toutefois garde aux comptes de campagne si vous diffusez des appels à voter pour un candidat. (Sourires.) Je le dis sous forme de […]
Exactement !
L’exécutif utilise de plus en plus ces agents à des fins politiciennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est déplorable et cela fait aussi le lit de l’extrême droite, en préparant son arrivée au pouvoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Tout à fait !
Arrivée au pouvoir qui est inexorable !
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 424, 600 et 703, tendant à supprimer l’article 2 ter. La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 424.
Avant la levée de la séance de l’après-midi, nous vous avons fait parvenir des demandes de scrutin public : les avez-vous bien prises en compte ?
Elles ne portaient pas sur les amendements de suppression.
Ah bon ? Il me semble pourtant que nous les avons transmises. Mais soit : je demande donc un scrutin public sur les amendements identiques nos 424, 600 et 703.
Ah non, c’est trop tard !
Il y aura bien un scrutin public.
Vous avez été mauvaise langue, monsieur Boucard !
Ce sera votre seule victoire aujourd’hui ! (Sourires.)
Je vous remercie, madame la présidente ! J’en viens à l’amendement qui vise à supprimer l’article 2 ter, le seul que nous n’avons pas éliminé en commission des lois, où nous avons accompli un très beau travail, même en votre présence, monsieur le ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous nous opposons en effet aux modifications apportées au régime juridique de responsabilité et de réparation s’appliquant à l’organisation d’une rave-party illégale, notamment parce que l’article 2 du présent projet de loi évoque déjà ce point. Chers collègues qui votez toujours avec le Rassemblement national,…
Et vous, avec qui avez-vous voté les censures ? Il faut arrêter le cynisme !
…ce sont les sénateurs de ce groupe qui ont introduit le dispositif prévu par cet article. Le gouvernement dépose un texte qui paraît innocent et utile, mais il met le pied dans la porte et le Rassemblement national s’y engouffre. Il l’a fait au Sénat et nous nous retrouvons ici avec un texte alimenté par le Rassemblement national. (Protestations sur les bancs du groupe HOR.) Réveillez-vous, cessez de voter avec le Rassemblement national et supprimez cet article – ce que nous aurions déjà pu faire en commission des lois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 600.
Il s’agit, comme l’a dit notre collègue, de supprimer l’article 2 ter, la commission des lois nous l’ayant laissé. En effet, nous considérons que ce régime de responsabilité solidaire est contraire à l’individualisation de la peine et que ce serait créer, une fois de plus, un régime d’exception. Nous sommes alertés par le Conseil d’État sur cette question.
Le Conseil d’État n’est pas forcément une référence !
Cet article ne crée pas de droits nouveaux puisque le droit à réparation existe déjà. Vous créez seulement, au fur et à mesure, des régimes d’exception censés correspondre à des situations particulières mais, en l’espèce, celle-ci n’en remplit pas les conditions. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 703.
Par cet amendement de notre collègue Pouria Amirshahi nous dénonçons un dispositif qui ne nous semble pas répondre aux difficultés réelles rencontrées par les victimes, dispositif dont la portée normative ne nous rassure par ailleurs pas. L’indemnisation des dommages causés peut s’effectuer grâce aux mécanismes existants ; il n’est donc pas sûr du tout que nous avancions d’un pouce grâce à cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 2 ter répond à une difficulté que nous avons évoquée assez longuement en commission : celle que rencontrent, pour se faire indemniser, les propriétaires des lieux sur lesquels ces rave-parties illégales se sont déroulées. Il n’existe, en l’état du droit, et c’est bien ce qui justifie cet article, aucune disposition prévoyant la réparation des dommages causés par ce type de rassemblement ni la remise en état des lieux occupés durant l’événement. Pourtant, les dégâts subis, nous le savons, nous en avons eu des témoignages lors des auditions, peuvent être très importants, et les sommes engagées pour la remise en état des terrains le sont elles aussi. En outre, il intègre une difficulté particulière propre à ce type de contentieux, à savoir la pluralité des organisateurs responsables de l’événement : il prévoit ainsi un mécanisme de solidarité des organisateurs de manière […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet article, issu d’un amendement adopté au Sénat, n’était pas prévu dans le texte initial. Il organise un régime de responsabilité solidaire des organisateurs, ce qui a semblé une bonne chose au gouvernement, qui l’a accepté. J’émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression. J’ajoute que l’article prévoit également la possibilité d’affecter le produit des confiscations à ce mécanisme de réparation.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Bien évidemment nous, au Rassemblement national, sommes pour cet article et voterons contre ces amendements de suppression.
Rien que pour ça nous voterons pour.
Il faut responsabiliser les organisateurs…
Rendez l’argent d’abord !
…parce que, cela a été dit, on peut en avoir pour plusieurs dizaines de milliers d’euros de dégradations, et qui paie ? Toujours les mêmes. Je pense notamment aux petites communes rurales, qui ont déjà du mal à obtenir des subventions pour leurs projets – salle des fêtes, complexe sportif, etc. – et qui voient, au fur et à mesure des années, leurs dotations et leurs subventions baisser. Et elles doivent en plus payer pour les dommages causés par des personnes qui ne respectent pas la loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Vous ne défendez pas la ruralité !
On est à deux doigts d’inventer une nouvelle forme d’action civile, c’est tout de même assez génial du point de vue de la procédure judiciaire. Si cet article n’était pas dans le projet de loi initial, monsieur le ministre, ce n’est pas que vos services travaillent mal, mais c’est parce qu’il ne sert à rien. Il a été introduit par le Sénat mais, alors que vous avez repoussé à la fin de l’examen du texte de nombreux articles d’origine sénatoriale – pour pouvoir les recaser en commission mixte paritaire (CMP), tranquillement en loucedé, en vue de la lecture définitive le moment venu –, vous voulez mettre celui-ci en haut de l’affiche. C’est un affichage de com’ encore une fois : « Regardez, ce qu’on a fait à l’Assemblée nationale : on a voté un article pour que ces pauvres gens qui ont subi des dommages sur leur terrain reçoivent des réparations. » Mais c’est déjà possible en l’état du […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 424, 600 et 703.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 40 Contre 96
(Les amendements identiques nos 424, 600 et 703 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 435, 512 et 758, sur lesquels le groupe Horizons & indépendants demande un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 435 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 512.
C’est un amendement de cohérence. On ne peut pas avoir voté la loi d’orientation agricole, qui reconnaît l’agriculture comme un intérêt fondamental de la nation, et ne pas voter cet amendement qui vise à élargir la charge de la réparation aux participants des rave-parties illégales afin de ne pas limiter aux organisateurs la responsabilité des dégâts causés chez les agriculteurs. Cet amendement a été travaillé avec les agriculteurs et avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh bien, bravo !
En voilà un qui est honnête !
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement no 758.
Je ne répéterai jamais assez que la ruralité a droit au respect et que nos campagnes ne sont pas des terrains vagues. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Voilà une belle lapalissade !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Bien sûr, je pense que nous nous rejoignons sur l’intention : il s’agit de prendre en compte, dans une optique de réparation, les dommages causés par les rave-parties illégales et les conséquences matérielles et financières pour les propriétaires des terrains, notamment les exploitants agricoles, on l’a dit en commission et à nouveau depuis le début de la discussion sur l’article 2 et sur les articles suivants qui traitent de la question. Mais cette préoccupation me semble largement prise en compte par l’article 2 tel que nous l’avons rétabli cet après-midi en séance. Ensuite, j’ai une objection de principe concernant la responsabilité : si on voit bien le rôle qu’ont joué les organisateurs dans la rave-party illégale et donc dans ses conséquences, j’ai une vraie interrogation sur la manière de rechercher la responsabilité des participants à cette rave-party illégale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes motifs. La recherche de la responsabilité solidaire des participants semble beaucoup plus difficile à mettre en place opérationnellement.
Eh oui ! Ça va demander beaucoup de moyens de police !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Sur le plan de la réparation, il a été démontré que nous étions déjà juridiquement outillés. Quant à ces amendements qui visent à mettre en cause la responsabilité des participants, ils m’inspirent deux réflexions. La première, c’est que cela fait un peu amendement PMU – « Quand même, Robert, il y a aussi tous ceux qui participent à la rave-party qui devraient aussi être mis en cause. » Et Robert de répondre : « Ah ouais, t’as raison, vas-y, fais un amendement qui met en cause les participants. »
Respectez les PMU !
Et les Robert !
La seconde, c’est qu’en vérité, ce serait absolument impossible à mettre en œuvre. Comment allez-vous pouvoir identifier individuellement les personnes qui auront participé à cette rave-party illégale ? Il est vrai que pour vous, ce ne serait pas compliqué, la réponse est toute trouvée : les participants à la rave-party vont faire la queue bien gentiment, les uns après les autres, pour se voir infliger des AFD, les amendes forfaitaires délictuelles, et on connaîtra ainsi leur identité. C’est de cette façon que vous pourrez identifier les participants. Vous avez compris où je voulais en venir.
Non !
Vous n’avez pas compris ? Alors je vous le redis : ces amendements ne tiennent pas parce qu’ils sont impossibles à appliquer, et vous le savez très bien. Si vous les avez déposés, c’est parce que vous êtes des démagogues. (« Oh ! » sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Andy Kerbrat applaudit.)
La parole est à M. Ian Boucard.
Je remercie tout d’abord Mme Martin pour sa très belle imitation de l’ambiance des bars PMU, et j’ajoute que tous les Robert ne sont pas des délinquants ni des démagogues. Je vous dirai aussi, madame Martin, que si on veut lutter contre la démagogie et contre le désordre permanent, ceux qui cassent, ceux qui salissent, doivent, à un moment donné, être reconnus coupables et réparer. C’est tout de même un principe de base que celui qui casse doive réparer – je ne voudrais pas que certains voient dans cette allusion à Gabriel Attal un message ; il avait fait là une très belle déclaration que j’avais alors approuvée, pour malheureusement constater qu’elle est restée sans effet. Ceux qui commettent des délits, parce que participer à un rassemblement interdit est déjà en soi délictueux, doivent contribuer évidemment à la réparation des dégâts.
Personne n’a dit le contraire, sauf qu’on ne vous a pas attendus, car c’est déjà dans le code !
Et il y a un autre principe de base : quand on touche au portefeuille, les gens respectent de manière générale davantage la règle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 435, 512 et 758.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 33 Contre 69
(Les amendements identiques nos 435, 512 et 758 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 350, 159 et 673, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 350.
Cet article ne concerne que les propriétaires des terrains, et l’amendement vise à intégrer dans le dispositif les communes ou les intercommunalités qui auraient subi des dommages lors de ces rassemblements. Il s’agit que les collectivités touchées par ces rave-parties puissent, elles aussi, être indemnisées.
Excellent !
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les amendements nos 159 et 673.
La question que posent ces amendements est la suivante : qui doit payer ? Le délinquant ou le contribuable ? Nous, nous répondons au Rassemblement national que celui qui doit payer, c’est le délinquant.
Marine Le Pen !
Ce n’est pas aux contribuables des collectivités territoriales de payer,…
Rendez l’argent !
…eux qui subissent chaque jour la délinquance, y compris notamment des rave-parties illégales dans les petites communes des campagnes françaises où les gens voient leur week-end pourri par de la musique, la déclaration préalable n’ayant d’ailleurs jamais été faite en préfecture. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
C’est Nicolas qui paie !
Rendez l’argent !
Nous considérons que les communes doivent être incluses dans les frais de remboursement.Regardons les chiffres et mettons-nous à la place du contribuable, notamment du propriétaire d’une résidence principale : depuis 2017, la base de la taxe foncière a augmenté de 21 %, et il y a eu en plus la surprime des assurances, à la suite des émeutes survenues durant cette période. Car avec vous, les macronistes – vous rejoignez alors un petit peu la logique de la gauche –, ce n’est jamais aux délinquants de payer, mais toujours, à la fin des fins, au contribuable français.
Comme il a payé les 4 millions d’euros que vous avez détournés !
Eh bien, au Rassemblement national, nous voulons inverser la logique. (Mêmes mouvements.)
Et les emplois fictifs, qui va les payer ?
Nous avons déjà sauvé l’article 2 de ce texte, monsieur le ministre, grâce à notre mobilisation, et nous allons bien évidemment sauver l’article 2 ter, mais nous souhaitons que les collectivités territoriales soient incluses dans le dispositif. C’est très important pour nous. C’est aux délinquants de payer pour les actes de délinquance,…
Et les 4 millions, on les retrouve quand ?
…pas aux contribuables français ni aux gens honnêtes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Rendez l’argent !
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Leur objet est d’offrir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la faculté de se constituer partie civile afin d’obtenir le remboursement des frais de nettoyage, d’enlèvement des déchets, de réparation et de remise en état du site après une rave-party. Je partage totalement la logique qui sous-tend ces amendements. Cependant, ils sont déjà pleinement satisfaits par l’article 2 du code de procédure pénale,…
Non ? Ce n’est pas possible ! Je n’y crois pas ! Ne me dites pas que ça existe déjà ! (Sourires.)
…qui prévoit que l’action civile est ouverte aux personnes morales de droit public ayant « souffert du dommage directement causé par l’infraction ».
Incroyable que ça existe déjà ! Qui aurait pu l’imaginer ?
Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Permettez-nous d’être un peu surpris car, il y a quelques semaines à peine, l’Assemblée a adopté le projet de loi d’urgence agricole, dont l’article 11 impose à la charge des tiers le gel d’une bande de 10 mètres de large pour se protéger des pesticides utilisés par les agriculteurs conventionnels. Aujourd’hui, vous montez sur vos grands chevaux et dites que les raveurs ne doivent pas attenter à la propriété d’autrui, mais, il y a un mois, vous avez voté en bloc, main dans la main entre la droite et l’extrême droite, pour permettre aux agriculteurs conventionnels de déverser leurs pesticides et leurs produits phytosanitaires sur la propriété d’autrui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ne racontez pas n’importe quoi !
De plus, vous demandez à autrui d’être responsable de cette bande de servitude de 10 mètres située entre sa propriété et le terrain traité avec des pesticides. On ne comprend pas cette logique de « deux poids, deux mesures ».
Nous, on ne comprend pas ce que vous dites !
Il faudrait savoir, et établir une loi qui soit la même pour toutes et tous.
C’est une honte de dire que les agriculteurs polluent !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. (« Oh non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si !
Souffrez que je m’exprime, chers collègues ! Vous n’êtes pas obligés d’insulter les agriculteurs parce que le texte en discussion vous met dans une mauvaise situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Vous venez de dire que les agriculteurs étaient des pollueurs, des empoisonneurs, et qu’en votant le projet de loi d’urgence agricole, nous aurions instauré l’autorisation de polluer. Ce n’est pas vrai !
En effet, il y en a assez des calomnies !
Il existe des zones de non-traitement et la future loi ne changera rien aux règles les concernant. Elle disposera simplement que, si un projet de lotissement est lancé, ce ne sera pas à l’agriculteur de reculer mais à l’investisseur de prendre sur sa parcelle pour éviter toute interférence. Nous n’avons pas voté de disposition allant dans le sens que vous avez indiqué. Vos propos relèvent au minimum de l’approximation, voire, plus probablement, du mensonge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Vous verrez ce qu’en dira le Conseil constitutionnel !
(L’amendement no 350 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 159 et 673 tombent.) (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)
Non, madame la présidente ! Il n’y a pas que nous qui avons voté contre !
J’ai bien pris en compte tous les députés qui ont levé la main. Ne me mettez pas en cause !
C’est incroyable, ça !
Je suis saisie de deux amendements, nos 723 et 294, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 723.
Il s’agit d’un amendement de responsabilité qui vise à faire des personnes qui organiseraient une rave-party sur le domaine public sans l’accord du préfet les responsables des réparations en cas de dégâts. De même, quiconque en organiserait une dans une propriété privée sans l’accord du propriétaire serait responsable des dégâts et devrait réparer,…
Ça aussi, ça existe déjà !
…dans une logique d’extension du principe « Tu casses, tu répares ».
Très bien !
La liberté d’organiser une rave-party sans l’accord du préfet ou du propriétaire entraîne une responsabilité individuelle et doit conduire le responsable à réparer les éventuels dégâts, dans le respect de deux principes fondamentaux : la liberté, d’un côté, et la responsabilité individuelle, de l’autre, qu’il s’agisse de remettre en état le domaine public ou une propriété privée.
Voilà un vrai libéral !
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 294.
Dans le cadre d’une manifestation légale, l’organisateur est chargé d’assurer la sécurité. Le préfet peut donc l’obliger à payer un service de sécurité ou de premiers secours et à faire appel à une association agréée de sécurité civile.Or ce n’est pas le cas pour les rave-parties. L’an dernier, à Fontjoncouse, dans mon département de l’Aude, une rave-party a eu lieu quelques jours après le terrible incendie qui avait parcouru plus de 17 000 hectares. Pour garantir la sécurité des participants, le préfet a réquisitionné une association agréée, qui s’est rendue sur place sans être rémunérée et dont les membres ont été caillassés par les raveurs.Il est nécessaire que les associations de ce type ou les structures chargées de la sécurité soient rémunérées pour le service qu’elles rendent et que le coût soit porté à la charge des organisateurs des manifestations illégales. (Applaudissements […]
Sur l’article 2 ter, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
Nous avons débattu en commission de la capacité pour les communes et les EPCI à mettre à la charge des organisateurs les frais correspondant aux opérations de sécurisation ou d’évacuation menées par des agents publics lorsque le rassemblement s’est tenu sur le domaine public. Je partage les objectifs des auteurs des amendements et je rejoins les propos de M. Kasbarian. Toutefois, sur ce sujet, après le passage en commission, nous avons travaillé avec Mme Saint-Paul à la rédaction de l’amendement no 826, dont l’examen est imminent. C’est pourquoi, sans que cela témoigne d’un quelconque désaccord philosophique de ma part, je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, mon avis sera défavorable, bien que, encore une fois, nous poursuivions le même objectif.
Philosophiquement, c’est à l’opposé de ce qu’a dit M. Kasbarian…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : demande de retrait au profit de l’amendement no 826 de Mme Saint-Paul.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Si l’article 2 ter ne servait déjà à rien dans sa rédaction initiale, que dire de l’amendement qui vient d’être adopté ! Le rapporteur lui-même a confirmé qu’il était satisfait par le droit en vigueur. Il n’a pas osé en dire autant de l’article, car il a besoin d’être du côté du ministre et de sa communication politique. Chacun son truc…Je me demande ce que vous ne comprenez pas dans le fait que, si les organisateurs sont connus, l’action civile est possible, qu’elle soit autonome ou accompagne une action pénale avec constitution de partie civile. Ensuite, au procès, le plaignant doit fournir des éléments prouvant le montant de son préjudice, puis la juridiction statue. Il est assez extraordinaire que vous soyez en train de réinventer ça !La philosophie de ce texte consiste à dire qu’on va punir des délits qui le sont déjà, pour faire croire que vous faites quelque chose et qu’avec […]
Eh oui !
Heureusement, vous n’aurez pas à rendre compte de ce que vous faites aujourd’hui puisque vous ne serez plus au pouvoir en 2027. Il n’empêche que ce n’est pas très sérieux de la part de gens qui, comme M. Cazenave il y a un instant, interviennent pour assurer qu’ils le sont et pour nous accuser d’être dans l’approximation. (« Cazeneuve, pas Cazenave ! » sur les bancs du groupe EPR.) Je me suis trompé ? Pardon pour cette erreur.
C’est raciste de se tromper sur les noms ! (Sourires.)
Ce n’est pas drôle !
Croyez au moins votre rapporteur ! Faites un effort pour comprendre de quoi on parle ! (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Le cœur de l’affaire, c’est de pouvoir identifier les organisateurs. Et déjà, si vous collez des affiches en dehors des panneaux d’affichage libre, la mairie peut vous envoyer un titre de perception sur les frais de nettoyage, sans procès ni même une action civile, que vous pouvez décider de contester devant un tribunal. Est-ce que ça ne marche pas déjà comme ça ?
Pas pour les Robert, apparemment…
Ça suffit avec les Robert !
La parole est à M. Ian Boucard.
M. Bernalicis a pris un bon exemple car les actions du type de celles dont il a parlé ne sont pas suffisamment punies. Si toutes les mairies facturaient à La France insoumise le décollement des tonnes d’affiches, apposées sur tous les transformateurs électriques et tous les abribus, qui salopent l’ensemble des villes et des campagnes, sans doute que les militants de M. Mélenchon arrêteraient de commettre ces dégradations, eux qui parlent d’écologie matin, midi et soir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Jean Terlier applaudit également.)
Vous dites cela par jalousie, parce que vous n’avez pas de militants !
Nous soutenons l’amendement de M. Kasbarian, et même celui de M. Rancoule, en raison d’une logique implacable. Si un club de foot ou une association musicale organisait quelque chose sans l’autorisation de la préfecture,…
Vous êtes agressif !
…s’il y avait besoin de nettoyer les rues ou de faire intervenir la protection civile parce qu’un club de rugby ou de pétanque – voire un PMU, pour faire plaisir à Mme Martin – organisait une fête de la musique illégale, l’État n’hésiterait pas à faire payer l’association ou le bar en question.
Quelle agressivité !
Il est scandaleux que les organisateurs de rassemblements illicites que sont les raves, soutenus par l’extrême gauche, n’aient pas à s’acquitter des mêmes frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Lionel Duparay applaudit également.)
Il faut respecter les règles !
(L’amendement no 723 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 294 tombe.)
Je mets aux voix l’article 2 ter, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 87 Contre 38
(L’article 2 ter, amendé, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2 ter. Le groupe Horizons & indépendants demande des scrutins publics sur les amendements nos 826 et 827 rectifié. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 826, 827 rectifié et 416, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement no 826.
Il existerait donc des fêtes illégales mais libres, gratuites et autogérées. Aux yeux de ceux qui les subissent, pourtant, elles ne sont pas festives et entravent leurs libertés. (Bruit de conversations.) Par ailleurs, elles sont tout sauf gratuites et je doute des capacités de l’autogestion. À titre d’exemple, l’acheminement d’eau à la rave-party de Parnay, pour éviter les suraccidents et l’embolie des urgences, a été facturé environ 20 000 euros à l’agglomération de Saumur. Il en va de même pour les déchets et pour les services de secours, pompiers ou membres de la Croix-Rouge, qui demeurent à la charge de la collectivité. Ainsi, le coût horaire d’un pompier du Maine-et-Loire est d’environ 135 euros. Il n’y a aucune fête libre, gratuite et autogérée puisque c’est nous, les victimes, qui en supportons le coup.
Oh, « victimes »…
Peut-on considérer que vous avez également défendu l’amendement no 827 rectifié, madame Saint-Paul ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 416.
Il revient sur le sujet du financement du concours de l’action publique en visant à faire payer ceux qui se sont rendus coupables de participation à une rave illégale si l’extinction d’un incendie sur le site utilisé a nécessité une intervention héliportée. Les organisateurs, qui ont commis un délit, doivent rembourser les frais engagés par les collectivités territoriales – souvent les départements – pour l’intervention des sapeurs-pompiers, car ce n’est pas aux honnêtes gens, à ceux qui travaillent, de payer à la place de délinquants encouragés par La France insoumise pour les dégâts que ces derniers ont occasionnés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
J’émettrai un avis favorable sur l’amendement de Mme Saint-Paul, même s’il faudra que nous regardions ce que nous en conservons : juridiquement, il recoupe l’amendement no 723 de M. Kasbarian.
Ils se chevauchent !
Effectivement, ils se chevauchent, et je ne sais pas exactement comment ils fonctionnent ensemble.
C’est inapplicable !
Je ne le crois pas, mais il faudra que nous regardions.Quant à l’amendement no 416, dont j’avais défendu le principe et la philosophie en commission, il paraissait satisfait du point de vue juridique par celui de Mme Saint-Paul. Par conséquent, il faudra que nous cherchions à organiser au mieux l’ensemble, pour la version finale qui sera votée après la réunion d’une commission mixte paritaire – pour peu que nous poursuivions l’examen de ce texte jusqu’au bout. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 826, qui couvre l’ensemble des dépenses. En revanche, j’invite à retirer les amendements nos 827 rectifié et 416, qui ne les couvrent pas toutes.J’ajoute une petite réponse pour M. Bernalicis.
Allez !
Eh oui, monsieur Bernalicis, vous aimez donner des cours de droit. Je ne sais pas si je suis votre élève, mais je vais me permettre de vous donner à mon tour un petit cours de droit.
Un cours de droite…
Il y a quelques secondes, vous avez dit ne pas comprendre ce que nous faisions, puisque nous créions un délit, alors que le délit existait déjà. Non ! Que les choses soient claires : alors qu’il n’existait qu’une contravention pour les organisateurs de rave-party et rien pour les participants, nous créons deux délits dans ce texte.
Et il en est fier !
Et il a raison de l’être !
Alors qu’il n’est pas ministre de la justice !
La parole est à M. Eddy Casterman.
Je tiens à répondre à une accusation honteuse, proférée par un collègue de La France insoumise – M. Coulomme, me semble-t-il – à l’égard de nos agriculteurs, qu’il a qualifiés d’empoisonneurs et de pollueurs.Monsieur Coulomme, je vous rappelle qu’en France, nous avons l’agriculture la plus vertueuse au monde. Et nous pouvons être fiers du travail quotidien de nos agriculteurs pour garantir la souveraineté agricole française et éviter, comme vous le voudriez, d’importer des produits pourris qui viennent du bout du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mieux vaut polluer français !
En fait, vous vous faites une fois de plus les défenseurs des délinquants, des punks à chiens, qui se droguent (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), qui occasionnent des violences policières, qui ruinent des exploitations agricoles et qui causent des incendies dans nos territoires.
Il y a même des politiques qui détournent de l’argent !
Honte à vous, qui êtes les défenseurs des voyous et qui détestez nos agriculteurs ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous, nous sommes les défenseurs des honnêtes gens, de la France du travail, de ceux qui garantissent quotidiennement notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rendez l’argent !
Ferme-la !
Oh ! Madame la présidente, un député du groupe RN m’a dit : « Ferme-la » !
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Je ne peux pas ne pas réagir à ce qui vient d’être dit. Allez parler d’agriculture propre en Martinique et en Guadeloupe, où les terres ont été empoisonnées avec le chlordécone (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), si bien que la santé des Martiniquais et des Guadeloupéens est en grande détresse : les cancers foisonnent et vous osez parler d’agriculture exemplaire ! Ou peut-être qu’à vos yeux, la Martinique et la Guadeloupe sont bien au bout du monde et que ce qui s’y passe importe peu. Vous êtes en train de nous insulter une deuxième fois en tenant de tels propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Christophle applaudit également.) Car ils signifient que vous ne considérez pas ce qui s’est passé dans nos pays comme s’étant passé en France. Cela me permet de rappeler qu’au RN, vous considérez et vous avez toujours considéré la Martinique, la […]
La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur les articles 70, 72 et 73. Je demande l’inscription au procès-verbal des propos qui m’ont été adressés par je ne sais quel député du groupe Rassemblement national, qui a hurlé : « Ferme-la ! »De tels propos n’ont rien à faire dans notre assemblée. Je vous saurai gré, madame la présidente, de vous assurer qu’ils figurent au procès-verbal et j’en demande le relevé, afin de savoir qui les a prononcés.Le minimum serait que leur auteur présente des excuses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Merci, chère collègue. On interrogera le service du compte rendu.
Je mets aux voix l’amendement no 826.
(Il est procédé au scrutin.)