Verbatim Le compte rendu
Tours 201 à 400 sur 509 — page 2 / 3.
Entreprises en difficulté
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Suspension et reprise de la séance
Suspension et reprise de la séanceJe répondrai de manière très précise à votre question portant sur l’ouverture de la brigade mobile quand j’aurai vérifié cette information.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi et vote solennel
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (nos 2850, 2984).
Seconde délibération
Je rappelle qu’en application de l’article 101 du règlement, le gouvernement a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’amendement no 895 portant article additionnel après l’article 6 quater.
Après l’article 6 quater (seconde délibération)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement no 1.
Cet amendement vise à inclure les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dans les mentions du bulletin no 2 du casier judiciaire. Je tiens à rappeler que ce bulletin n’est pas un document accessible à tous et qu’il est délivré uniquement à certaines autorités – administrations ou employeurs notamment – précisément déterminées et pour des motifs qui sont eux-mêmes très encadrés. En raison du développement actuel des AFD, il paraît très logique et normal que ces délits figurent, eux aussi, au bulletin no 2 du casier judiciaire afin de garantir que ce développement ne crée pas un angle mort dans le casier judiciaire.
Sur l’amendement no 1, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Xavier Albertini
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République · HOR
#335
Avis favorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous nous opposons à nouveau à cette nouvelle délibération puisque je rappelle que s’il y en a une, c’est bien que les amis du gouvernement étaient minoritaires dans l’hémicycle au moment de la discussion – c’est déjà arrivé à plusieurs reprises –, et surtout que ceux qui étaient présents voulaient majoritairement supprimer la mention des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin judiciaire no 2, le B2.
Certes, elles sont actuellement mentionnées au casier, mais à un autre niveau d’inscription. Or les amendes forfaitaires délictuelles se multiplient comme ce n’est pas permis, à une échelle industrielle, et de plus en plus de personnes, du fait de cette nouvelle mention, ne vont plus pouvoir, par exemple, passer des concours de la fonction publique ou se rendre à tel ou tel endroit. S’il ne s’agissait que de quatre ou cinq AFD bien identifiées, on pourrait se dire que travailler dans la fonction publique en ayant commis ce délit-là, c’est tout de même problématique. Mais on va en être à quasiment cinquante types d’AFD – même pour avoir participé à une rave-party alors que, cela a été rappelé à plusieurs reprises, les participants à ces rassemblements sont de milieux sociaux très divers. Nous, nous ne souhaitons pas aller jusque-là parce que nous ne faisons pas confiance à ce […]
La parole est à M. Roger Vicot.
Monsieur le ministre, nous ne comprenons vraiment pas votre obstination. Les AFD vont constituer une sorte de peine complémentaire : non seulement elles se multiplient dans l’ensemble de ce texte, mais vous ajoutez, par cette inscription au bulletin no 2, une entrave à leur avenir pour tous ceux qui auront subi une AFD, quel qu’en soit le motif parmi les dizaines existants. Ugo Bernalicis a souligné à raison que cette mention leur interdira de passer des concours de la fonction publique et les entravera dans de nombreuses autres situations, pour un motif éventuellement futile au regard de ce qu’ils voudraient faire par la suite. Le groupe Socialistes et apparentés ne votera évidemment pas cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur.
Face aux arguments qui ont été développés, il me semble important de rappeler plusieurs points. Tout d’abord,…
Que ça devrait passer devant le juge !
…je note que la Cour des comptes a montré dans son rapport sur les amendes forfaitaires délictuelles qu’il y avait une certaine incohérence à les inscrire au B1 et pas au B2, ce qui empêche d’harmoniser les deux bases et donc d’avancer de façon plus lisible pour tout le monde.Second point tout aussi important : si les services judiciaires sont en effet les seuls à pouvoir accéder au B1, il n’y a rien de contradictoire à permettre aux employeurs de s’enquérir de l’honorabilité de la personne candidate à un poste, y compris important, en ayant accès au B2 afin de vérifier la traçabilité de faits qui pourraient lui être reprochés. À ce titre, l’inscription au B2 paraît tout à fait légitime. Voilà pourquoi je confirme l’avis favorable des deux rapporteurs sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 148 Contre 68
(L’amendement no 1 est adopté.)
L’Assemblée nationale a achevé l’examen des articles du projet de loi. Nous en venons aux explications de vote.
Explications de vote
La parole est à M. Michaël Taverne.
De presque dix ans de macronisme, qui incarnera à tout jamais le décrochage, la déconstruction, le laxisme, l’aveuglement, l’incompétence et la déconnexion, la France, le plus beau pays du monde, ressort incontestablement affaiblie, bordélisée et insécurisée. Collègues macronistes, vous avez passé votre temps à donner des leçons à la terre entière et à nous expliquer qu’avec vous le pays se porterait mieux et que, pour reprendre les mots du président de la République, la sécurité des Français serait votre priorité absolue.Malheureusement pour nos compatriotes, tout ce que vous avez touché ne s’est pas transformé en or mais en plomb. Regardez votre bilan. Et les derniers chiffres provenant du ministère de l’intérieur sont révélateurs de la spirale infernale d’insécurité généralisée que vous avez installée dans le pays : tous sont au rouge ; les organisations criminelles continuent de […]
Commencez par respecter la loi !
Et que dire d’Édouard Philippe, qui avait appelé à voter communiste au lieu du RN pour les mêmes raisons ? Les communistes, tout comme les écologistes et les socialistes, sont les meilleurs amis de La France insoumise.
Les Françaises et les Français doivent savoir que ces anciens premiers ministres macronistes de la première heure ont appelé à élire des députés qui ont voté contre des moyens supplémentaires pour nos magistrats, nos policiers, nos gendarmes et nos pompiers, voté contre le texte visant à sortir la France du piège du narcotrafic en luttant plus efficacement contre les organisations criminelles, voté contre la loi de programmation militaire qui donne plus de moyens à nos soldats.
En revanche, ils sont favorables à la libération des individus condamnés pour terrorisme et susceptibles de réitérer. Et ici, ils s’opposent une nouvelle fois au projet de loi Ripost. Par ces postures, collègues macronistes, attalistes, philippistes, vous montrez votre vrai visage et le constat est sans appel : votre départ sera une chance pour la France.Aux côtés de Marine Le Pen et de Jordan Bardella, tous mes collègues du groupe Rassemblement national et moi avons toujours défendu l’intérêt général.
Aussi, lors de l’examen de ce texte, qui ne sera voté que grâce aux voix du Rassemblement national, n’avions-nous qu’une seule boussole : la sécurité des Françaises et des Français. Nous n’avons cessé de proposer un changement radical de politique de sécurité à travers des mesures plébiscitées et partagées par une très grande majorité de Français. Mais celles-ci ont été balayées d’un revers de la main par un bloc central totalement perché et par une gauche et une extrême gauche laxistes comme jamais. Nous avons défendu des mesures pour mieux lutter contre les mortiers dont nos policiers essuient les tirs, mieux lutter contre les rodéos motorisés, mieux lutter contre les organisations criminelles, mieux lutter contre l’usage détourné du protoxyde d’azote, mieux lutter contre les rave-parties illégales et mieux lutter contre le squat. Car nous voulons lutter contre la délinquance qui […]
Et mieux lutter contre les détournements de fonds publics ?
Et que dire du rétablissement de l’article 6 qui prévoyait l’augmentation des amendes forfaitaires délictuelles afin de mieux lutter contre les organisations criminelles en tapant au portefeuille des consommateurs, mais aussi d’instaurer des mesures administratives visant à éloigner des points de deal les personnes impliquées dans les trafics de stupéfiants ? Malgré l’avis favorable du gouvernement, qu’ont fait les macronistes ? Ils ne l’ont pas voté car cet amendement de rétablissement de l’article venait du Rassemblement national. Vous démontrez, par ce comportement idéologique enfantin, que les Français n’ont plus rien à attendre de vous. (M. Pierre Pribetich rit.)Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, le groupe Rassemblement national votera ce texte, même s’il est imparfait. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais je le redis aux Françaises et aux Français : aux côtés de Marine Le Pen et de Jordan Bardella, nous rétablirons l’ordre et réaffirmerons l’autorité de l’État que les différents gouvernements ont affaiblie comme jamais.
Nos compatriotes méritent des responsables politiques qui, enfin, s’occupent de leurs problèmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Christophe Marion.
Nous sommes appelés aujourd’hui à adopter le projet de loi Ripost, une réponse ferme, nécessaire et équilibrée à l’exaspération légitime de nos concitoyens face à la montée des incivilités et de la délinquance du quotidien. Si le débat a été entre nous vif, passionné, parfois tendu, il a permis à chaque groupe d’exprimer sa vision de la sécurité publique et d’échanger des arguments avec conviction – même si je dois dire que nous, députés du groupe Ensemble pour la République, avons assez peu goûté le fait d’être régulièrement assimilés à des néofascistes tout simplement parce que nous défendions la sécurité des Français mais aussi parce que le Rassemblement national votait parfois en faveur des articles que nous entendions rétablir.
Pas « parfois », tout le temps !
Cependant je crois, chers collègues de gauche, que vous êtes moins regardants avec vos alliés de circonstance lorsqu’il s’agit de voter une motion de censure…
Vincent Caure
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République · EPR
#378
Exactement !
…ou de soutenir 40 milliards d’euros de taxes supplémentaires dans la loi de finances pour 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Quoi qu’il en soit, cette accusation de néofascisme…
Un député du groupe LFI-NFP
#380
On n’a jamais dit « néo » !
…ne grandit pas ceux qui la brandissent, cet anathème ne rend pas hommage à celles et ceux qui moururent dans les geôles des régimes totalitaires. La République n’a pas besoin d’outrances oratoires : elle demande des actes. À l’instar du texte présenté aujourd’hui, fidèle à l’esprit initial du gouvernement car le travail en hémicycle a permis de rétablir plusieurs articles supprimés par les groupes de gauche en commission, des articles essentiels comme ceux relatifs aux rave-parties, à la vente des mortiers d’artifice, à l’utilisation des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) ou à la vente en ligne du gaz hilarant.Les débats ont révélé avec une clarté crue la profondeur de nos divergences sur la conception même de la sécurité publique. À gauche, les députés disent que le texte est trop répressif, qu’il criminalise la misère, qu’il risque de faire de la […]
Vous ne vous intéressez pas aux droits !
Sans fermeté face à ceux qui bafouent la loi, la République se fragilise. Vous pensez que s’attaquer aux rave-parties illégales, c’est empêcher – je reprends vos mots – de « jouir sans entraves ». Bon sang, relisez Rousseau ! La liberté est non l’absence de lois, mais l’adhésion à un contrat qui nous protège tous. Vouloir « jouir sans entraves », comme vous l’avez réclamé cette semaine, c’est briser ce contrat et laisser le champ libre au règne de la violence. Est-ce le monde que vous voulez ? Ce n’est pas notre cas.Lorsqu’on débattait de l’accélération des procédures d’expulsion des squats prévue à l’article 5, vous avez crié « Squattez ! Squattez ! Squattez ! » car, pour vous, le squat est légitime. Il est évident que nous ne sommes pas d’accord.
Créez donc des logements !
Enfin, vous voulez faire croire que les rodéos motorisés cesseraient miraculeusement si chaque commune disposait d’un circuit de vitesse et si nous expliquions aux participants, avec pédagogie, que les rodéos sauvages sont dangereux. La sanction deviendrait alors superfétatoire. Face à tant de naïveté, nous assumons pleinement la nécessité de sanctions.Toutefois, les bonnes réponses à l’insécurité ne viennent pas non plus des bancs de l’extrême droite de l’hémicycle, où on nous reproche de ne pas aller assez loin. Selon vous, il faudrait toujours plus de peines, de contrôles et de restrictions. Là non plus, nous ne sommes pas d’accord, car la sécurité ne se construit pas dans la peur ou l’arbitraire, sauf évidemment dans les régimes totalitaires. Elle se construit dans l’équilibre, dans la proportionnalité et le respect de l’État de droit.Alors que, comme Benjamin Constant, nous […]
L’ordre juste ! (Sourires.)
Vous voudriez un pays où la Constitution n’existerait pas, où l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui prévoit la proportionnalité des peines, n’existerait pas.
Et pourtant vous votez avec eux !
Est-ce la France que vous proposez pour 2027 puisque, comme vous le clamez partout, notamment dans l’hémicycle et sur toutes les chaînes de télévision, vous avez déjà gagné l’élection présidentielle ? Pourtant, quand je dis à mes chers Loir-et-Chériens qu’il sera inutile de voter en 2027, que le Rassemblement national a déjà gagné, ils me répondent que la leçon qu’on peut tirer de l’état d’esprit de de Gaulle en 1940 est précisément qu’il ne faut pas confondre l’évidence du moment avec la vérité de l’histoire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il faut méditer ces paroles.
La Loire est dure, mais c’est la Loire…
Entre l’extrême droite et l’extrême gauche, le groupe Ensemble pour la République a défendu une troisième voie, celle de la fermeté sans excès, de l’autorité sans autoritarisme, de l’efficacité sans renoncement aux principes. Dans cette voie, la police, la gendarmerie et les douanes peuvent agir avec les moyens nécessaires et les citoyens savent que leurs droits seront toujours protégés par l’autorité judiciaire.Voilà, mes chers collègues, la différence entre vous et nous. Nous ne cédons ni à la facilité répressive ni à l’angélisme naïf. Nous choisissons la voie de la République. Et puisque ce texte concerne au premier chef ceux qui, chaque jour, risquent leur vie pour nous protéger, rendons hommage aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers qui, sous les sifflets souvent, sous les coups parfois, maintiennent l’ordre et sauvent des vies, fidèles en cela à leur serment et à leur […]
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Elle n’a rien dit que déjà, c’est mieux que les interventions précédentes !
La postérité s’interrogera certainement sur le moment politique que nous traversons. Elle observera qu’en plein examen de cet aberrant projet de loi Ripost, des milliers d’hectares de forêts sont partis en fumée devant des services de sécurité civile trop délabrés pour y faire face après des années d’austérité budgétaire. Elle visionnera des reportages sur la vie quotidienne étouffant sous les toits d’appartements sans volets. Elle verra comment les personnes vulnérables sont mortes, seules et dans un silence épouvantable. Elle rira jaune, sans doute, de voir qu’on a traqué comme on avait traqué Mesrine un gamin de 13 ans, le jeune Hamza, dont le crime est d’avoir aspergé des passants avec un pistolet à eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Elle s’offusquera de voir qu’au même moment, des policiers sont pressés de crever des piscines gonflables installées dans l’espace […]
C’est un scandale absolu !
Elle s’interrogera, monsieur le ministre, comme nous nous interrogeons, sur votre entière déconnexion, perdu que vous êtes dans un monde imaginaire, celui de Oui-Oui Nuñez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous semblez incapable de traiter des faits sociaux autrement que par la matraque et la surveillance de masse. Les mots « prévention » et « éducation » vous sont complètement étrangers, de même qu’ils sont absents du lexique de la droite extrême et du RN, que vous devriez remercier, non seulement pour l’inspiration qu’ils vous insufflent mais aussi pour leur présence assidue. (Mêmes mouvements. – Applaudissements ironiques sur quelques bancs du groupe RN.)Je rappelle en effet qu’en commission, vos soutiens macronistes étaient aux abonnés absents et que le RN s’est senti bien seul pour défendre son texte – pardon : votre texte. Comprenez que l’on s’y perde un […]
Dans le monde de Oui-Oui Nuñez,…
Et Oui-Oui Mélenchon, qu’est-ce qu’il fait ?
C’est plutôt Non-Non Mélenchon ! Et en plus, ça rime…
…on combat l’explosion de la consommation du protoxyde d’azote chez les jeunes par la pénalisation de son usage. On réprime la fête en pénalisant également l’organisation de rave-parties et la participation à ces événements qui continueront d’avoir lieu dans la clandestinité. Il n’existe pas de meilleur obstacle au travail essentiel des associations de réduction des risques, qui déploient des mesures de prévention que votre gouvernement est incapable d’appliquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Dans le monde de Oui-Oui Nuñez, l’échec flagrant de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique justifie qu’elle soit prolongée jusqu’à la fin de l’année 2030.
Cette prolongation, c’est n’importe quoi !
On poursuit ainsi la multiplication des outils de surveillance de masse, inefficaces dans la lutte contre les faits délictueux, du moment qu’elle permet de mater le mouvement social. (Mêmes mouvements.) Pour vous, l’utilisation des drones serait une condition indispensable à la bonne tenue d’une manifestation.
C’est à croire que la liberté de manifester découle d’un contrôle préventif par l’État policier – un chef-d’œuvre d’humour noir que même Vladimir Poutine n’aurait pas osé imaginer. (Mêmes mouvements.)
Essayez d’aller manifester en Russie ! Allez voir !
La postérité jugera votre obstination à vouloir faire voter au pas de charge une suite ininterrompue de textes plus affligeants les uns que les autres : augmentation du délai de rétention des étrangers privés de liberté, justice criminelle au rabais pour les usagers, permis de tuer accordé aux policiers et aux gendarmes. Sans aucun doute, la postérité aura honte de la manière dont vous avez, en leur présence, insulté des familles de victimes de crimes d’État en défendant cette mesure du programme des Le Pen père et fille. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Dix années de gouvernance macroniste laissent derrière elles un champ de ruine sociale, mais vous osez imposer en fin de quinquennat l’examen d’un texte que vous ne serez même pas en mesure de faire exécuter. Réjouissons-nous de votre départ prochain, puisque nous comptons […]
En 2027, le président de la République, Jean-Luc Mélenchon,…
…rompra avec la banalisation de ces pratiques autoritaires qui concurrence l’extrême droite en épousant ses thèses. Il combattra radicalement ce camp au lieu d’en préparer l’arrivée au pouvoir. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
La parole est à M. Roger Vicot.
Enfin un homme d’action !
Nous avons abordé l’examen de ce projet de loi avec un intérêt certain, tant les problèmes que vous soulevez, monsieur le ministre, sont réels et méritent l’attention de la représentation nationale. Nous pensons toutefois que l’État a l’obligation d’y apporter des solutions efficaces, alors que ce texte privilégie l’affichage et les coups de menton et, surtout, préfère l’incantation à la réalité. L’examen du projet de loi, qui navigue à la frange de la police et de la justice, a démontré, de manière parfois caricaturale, que nous ne faisions pas la même analyse de la société, de ses problèmes et de certaines de ses dérives, que nous ne considérions pas ses acteurs de la même manière et les solutions sous le même angle.Je vous le dis avec gravité : vous avez fait bien peu de cas des grands principes du droit et même, parfois, des principes républicains. (Applaudissements sur quelques […]
Vous avez souvent privilégié l’idée d’une société d’affrontement, au détriment de celle d’une société d’apaisement. Vos troupes ont déserté le travail en commission et on peut penser que c’est votre seule présence permanente en séance, dont je vous félicite, qui a permis de resserrer vos rangs. Cela n’a toutefois pas empêché certains des vôtres de se démarquer parfois de vos propositions.De quoi parle-t-on exactement ? Nous pensons comme vous que l’usage détourné du protoxyde d’azote peut poser des questions d’ordre public.
Mais nous pensons aussi que, de manière évidente, il s’agit d’une question de santé publique qui mérite d’être traitée. (Mme Marie Récalde applaudit.) Bien entendu, nous pensons comme vous que les rodéos urbains constituent une nuisance dans l’espace public, mais qu’elle mérite une réponse pensée au regard du public concerné, de ses caractéristiques et, notamment, de son insolvabilité. Sur ce sujet, nous avons fait des propositions alternatives, mais en vain. (M. Pierre Pribetich applaudit.)Nous pensons évidemment que les free parties occasionnent parfois des nuisances. Mais nous pensons surtout qu’il s’agit – que vous le vouliez ou non, que nous le voulions ou non – d’un phénomène de société, d’un mode d’expression comme l’étaient les premiers concerts des yé-yé,…
…et que la seule manière de l’aborder est de l’encadrer. À l’époque, vous auriez proposé d’emprisonner Johnny Hallyday, Dick Rivers et Eddy Mitchell, eu égard aux débordements qu’ils provoquaient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
C’est vraiment n’importe quoi !
Nous pensons en outre que l’expression « gens du voyage » n’est pas synonyme de « délinquants en puissance ». Le manque de terrains, mais aussi le manque d’implication et de respect de la loi Besson par nombre de communes et d’intercommunalités rend souvent aux gens du voyage la vie quotidienne schizophrénique, entre impossibilité de respecter la législation et nécessité de stationner.Je pourrais continuer, mais ce serait inutile car, pour chaque cas abordé dans le texte, vous développez la même logique magique, une sorte de mantra : frapper indistinctement grâce à l’amende forfaitaire délictuelle. Ces AFD sont développées dans des proportions démesurées, sans qu’à aucun moment on s’interroge sur le fait qu’elles s’affranchissent d’un principe fondamental du droit : l’individualisation de la peine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce principe est au cœur du droit […]
…en développant la vidéosurveillance algorithmique sans tenir compte de son bilan pour le moins mitigé et en consacrant son utilisation dans les commerces. Vous avez même tenté de faire en sorte que les images filmées par les caméras-piétons ne soient pas enregistrées, vous assurant ainsi qu’aucune preuve ne serait disponible en cas de difficultés sur le terrain avec les forces de l’ordre.
J’ai lu dans la presse que vous vous réclamiez de l’héritage politique du radicalisme. Je me demande sincèrement où est la parenté avec ce courant modéré qui mit en avant la recherche d’une société apaisée par la coopération plutôt que l’affrontement. C’est ce que développèrent Léon Bourgeois, Pierre Mendès France et quelques autres. En marge des débats, vous m’avez dit : « Je ne reconnais pas les socialistes. » Nous sommes nombreux sur ces bancs à vous avoir connu dans vos fonctions précédentes, comme préfet ou secrétaire d’État, et nous sommes unanimes : dans ce texte, nous ne vous reconnaissons pas, monsieur le ministre. Vous aurez compris que nous ne nous y reconnaissons pas non plus et que nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Benjamin Lucas-Lundy et Stéphane Peu applaudissent également.)
La parole est à M. Ian Boucard.
Nous arrivons à l’épilogue de l’examen du projet de loi Ripost, qui vise à traiter les problèmes de sécurité du quotidien. La petite délinquance et la délinquance tout court, les incivilités empoisonnent le quotidien de nos concitoyens, elles posent des problèmes d’ordre public, ce que certains préfèrent ne pas voir.Qu’y a-t-il dans ce texte ? Des mesures visant à lutter contre l’occupation illégale des terrains par des gens du voyage ; contre les free parties, qui laissent des terrains saccagés et posent des problèmes de consommation de stupéfiants et de sécurité publique ; contre l’usage du protoxyde d’azote comme d’une drogue, lequel entraîne déjà et entraînera à l’avenir d’importants problèmes de santé publique dans toute une partie de la jeunesse ; contre l’usage détourné des mortiers d’artifices consistant à les utiliser comme des armes par destination à l’encontre des forces de […]
« Répondre concrètement avec des solutions concrètes », ce n’est pas très joli !
Or qu’avons-nous entendu pendant ces débats, monsieur le ministre de l’intérieur ? Que le projet de loi Ripost était digne d’une dictature, voire d’un État fasciste. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Quel manque de respect pour celles et ceux qui, dans le monde, vivent vraiment sous une dictature ! (M. Romain Daubié applaudit.) En dictature, vous ne pourriez pas, je vous le rappelle, chers collègues, proférer de telles accusations contre le gouvernement sans vous retrouver dans ses geôles. Heureusement que la France est une grande et belle démocratie, où vous pouvez à loisir critiquer le ministre de l’intérieur sans rien risquer, et c’est une bonne chose.
Vous, vous ne risquez rien, vous ne le critiquez pas !
Vous niez la réalité des problèmes, et ceux qui, dans nos villes ou dans nos campagnes, subissent les occupations illégales par des gens du voyage et celles que constituent les free parties ou encore subissent les rodéos urbains, tout comme ceux qui sont confrontés aux refus d’obtempérer – je pense à nos policiers et gendarmes, qui, courageusement, assurent la sécurité des Françaises et des Français –, ne peuvent plus entendre votre discours.Il y a d’une part le discours angélique des socialistes qui prétendent que la prévention permettra de tout régler,…
…alors qu’elle ne peut fonctionner qu’assortie de répression. Ce discours sympathique date de 1981 : si vous aviez raison, chers collègues, il n’y aurait plus de problème depuis longtemps. (M. Vincent Descoeur applaudit.)Il y a d’autre part le discours de ceux qui nient la réalité. Nous avons entendu les Insoumis affirmer que les rodéos urbains seraient l’équivalent des courses hippiques sur les hippodromes et les rave-parties, une espèce de fête de la musique. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Voilà ce que pensent certains, à l’extrême gauche de cet hémicycle,…
…ceux qui pensent que les Français n’ont aucun problème de sécurité, que tout va se régler par magie, qu’il faut laisser les choses se faire et qu’on verra bien comment elles évoluent.La Droite républicaine a pour sa part choisi des réponses pragmatiques, en accompagnant votre projet de loi Ripost, monsieur le ministre,…
…sur lequel nous avons déposé des amendements visant à aggraver certaines peines pour les uns et à aller plus loin pour les autres, afin de résoudre les maux qu’à raison vous avez ciblés. Tel est le choix que nous avons fait lors de l’examen en commission et que nous avons confirmé lors de l’examen en séance publique. Nous voterons évidemment en faveur du texte : il ne réglera pas tout – ce dont j’espère que vous êtes conscient –,…
…mais il va dans le bon sens, celui que nous souhaitons, conformément à ce que nous avons soutenu, à ce que nous allons soutenir aujourd’hui et à ce que nous continuerons de soutenir à l’avenir.J’ajoute, monsieur le ministre, qu’entre le fascisme, dont vous taxent les uns, et l’angélisme, dont vous accusent les autres, il y a un juste milieu : celui du radicalisme, dont parlait M. Vicot, en tout cas celui de la modération et de la volonté d’apporter des réponses concrètes aux problèmes des Français. C’est le choix que nous faisons depuis deux ans dans cette assemblée ; si c’est aussi le vôtre, vous êtes sur la bonne voie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
N’est-ce pas un appel à voter pour Édouard Philippe ?
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Il n’est pas suspendu, lui ? (Sourires sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Permettez-moi d’abord de dire que je trouve cocasse le spectacle auquel nous avons assisté il y a quelques minutes : Mme Le Pen est venue réclamer de l’ordre et de la fermeté après avoir été condamnée pour détournement de fonds publics,…
Elle est présumée innocente ! L’État de droit, vous vous asseyez dessus !
…ce qui fait d’elle la délinquante la plus illustre de notre assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Je tiens également à adresser un amical salut aux 652 959 signataires de la pétition contre la loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, et à leur dire que nous ne lâcherons rien dans le combat pour l’État de droit, pour la justice, pour la mémoire des victimes et pour protéger tous nos enfants.Monsieur le ministre, octobre 2017, septembre 2018, avril 2019, juin 2020, décembre 2020, mai 2021, juillet 2021, août 2021, janvier 2022, janvier 2023, mai 2023, janvier 2024, juillet 2024, juin 2025 : depuis qu’Emmanuel Macron est à l’Élysée, quatorze textes répressifs d’initiative gouvernementale ont été adoptés, soit un tous les semestres. Pour quel bilan ? Le présent projet de loi le résume à lui seul : celui d’un épuisement […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Enfin la voix de la sagesse !
Au terme de nos débats, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi.Nous le faisons avec une conviction simple : nos concitoyens attendent de la puissance publique qu’elle sache répondre avec efficacité aux atteintes répétées à leur sécurité et à leur tranquillité. Rodéos urbains, usage détourné du protoxyde d’azote, développement du narcotrafic, multiplication des occupations illicites de terrains ou adaptation de la criminalité organisée : ces phénomènes nourrissent un sentiment d’insécurité auquel le législateur ne peut rester indifférent.Le projet de loi répond précisément à cette exigence en proposant des outils supplémentaires à nos forces de sécurité et en introduisant des évolutions juridiques. À l’issue des travaux de la commission des lois, notre groupe avait certes exprimé un vote défavorable, non que nous contestions les objectifs du texte, bien au […]
L’efficacité de l’action publique ne dépend pas uniquement du nombre de dispositions adoptées ; elle repose sur leur lisibilité, leur cohérence et leur application effective.Permettez-moi d’insister sur une conviction forte des Démocrates : la sécurité du quotidien ne passera pas seulement par la loi. C’est aussi, et peut-être surtout, par le moyen de la coopération et de l’engagement de tous les acteurs de terrain que nous obtiendrons des résultats. La surenchère normative que certains ont cherché à promouvoir ne saurait être la réponse unique à nos défis sécuritaires. C’est pourquoi, en tant que parlementaires, nous pensons nécessaire de renforcer l’exercice de nos compétences de contrôle et d’évaluation.En définitive, le texte qui nous est soumis est sensiblement plus équilibré que celui issu de la commission. Sans être parfait, il retrouve sa logique d’ensemble et apporte des […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Depuis plusieurs semaines, notre dispositif de sécurité civile est mobilisé à un niveau exceptionnel par des incendies qui ont déjà ravagé plus de 30 000 hectares dans notre pays – soit davantage que l’an dernier, alors que l’été en est à peine à ses débuts. Je tiens, avant tout, au nom du groupe Horizons & indépendants, à rendre hommage à nos pompiers et à tous les services de l’État qui luttent chaque jour contre les flammes pour protéger nos forêts, nos habitations et nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR et sur quelques bancs des groupes SOC et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)Ce week-end, alors que le risque d’incendie était particulièrement élevé en raison de la canicule et que de nouveaux foyers se déclaraient, comme à Fontainebleau, nos forces de l’ordre et de sécurité civile ont dû faire face à un événement d’une autre nature : une […]
Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Mazaury.
La violence est devenue un élément quotidien de notre paysage, rural comme urbain. Nous l’avons sans doute tous déjà vécue dans nos circonscriptions. Cela commence souvent de la même manière : une voiture qui brûle, des dégradations de services publics, des projectiles visant nos forces de l’ordre. Et, pendant que ces violences éclatent, les habitants attendent que cela passe ; puis, le lendemain, on recommence.Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2025, les destructions et dégradations volontaires ont progressé de 2 %, pour atteindre près de 540 000 infractions – du moins pour celles qui ont été recensées. Les refus d’obtempérer ont bondi de 11 %, après deux années consécutives de baisse. Rien que pour la nuit du nouvel an, 984 véhicules ont été incendiés, soit une hausse de 32 % par rapport à l’année précédente.Et cela ne faiblit pas dans nos territoires : une quarantaine de rodéos […]
Le contribuable paie toujours la facture des dégâts : on se souvient des 730 millions d’euros de sinistres après les émeutes de 2023, qui ont particulièrement touché mon territoire, notamment la ville de La Verrière ; il y a un mois à peine, les débordements liés à la victoire du PSG en Ligue des champions ont coûté entre 20 et 60 millions d’euros selon les estimations.Un constat s’impose : des dégâts toujours plus nombreux, et toujours plus de conséquences. Les élus locaux tentent, tant bien que mal, d’aider nos concitoyens – souvent sans succès, et très souvent sans moyens financiers. À mes yeux, le véritable danger est là : c’est le moment où une société entière finit par considérer que le désordre et l’insécurité sont des faits dont il faut s’accommoder.Notre groupe refuse cette résignation. Selon nous, le projet de loi Ripost doit être un signal de fermeté pour s’opposer à la […]
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Nous sommes appelés à nous prononcer sur un texte dont l’esprit est aussi clair que son titre : Ripost. Derrière cet acronyme tapageur se dessine une logique d’affrontement, une surenchère répressive qui affaiblit les garanties fondamentales de notre État de droit. Sous couvert d’un prétendu choc d’efficacité, vous faites le choix de la surveillance généralisée, du durcissement et de la systématisation des sanctions. C’est précisément cette conception de la sécurité, fondée avant tout sur la répression, que nous contestons.Pour cette opération de communication, vous nous présentez un texte élaboré dans l’urgence, totalement décousu, composé de dispositions disparates, qui agrègent des problématiques sans lien entre elles.Après son adoption au Sénat, il comptait plus de soixante-dix articles, mêlant pêle-mêle les rodéos motorisés, les free parties, le protoxyde d’azote, le trafic de […]
Enfin, rappelons que le Conseil d’État, lui-même, alerte le gouvernement sur la multiplication de mesures comportant des restrictions significatives de liberté, initialement justifiées par des motifs impérieux, puis progressivement pérennisées ou étendues. Ce texte s’inscrit précisément dans cette évolution dangereuse ; nous voterons donc résolument contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Au début de nos débats, nous avions formulé une exigence simple : il faut véritablement riposter contre la délinquance du quotidien, contre les violences qui empoisonnent la vie de nos compatriotes et contre ce sentiment d’impunité qui mine la confiance dans l’autorité de l’État.Mais nous avions aussi constaté qu’en commission des lois, le texte avait été largement vidé de sa substance par la gauche, et nous vous avions prévenu, monsieur le ministre : notre vote dépendrait de l’adoption des amendements de rétablissement des articles supprimés, déposés par le groupe UDR. Aujourd’hui, nous pouvons l’affirmer : la séance publique a permis de corriger une grande partie des dégâts causés en commission, grâce à l’adoption de ces amendements.
Pour autant, nous n’oublions pas ce qui s’est passé dans cet hémicycle.
Quelques députés du groupe LFI-NFP
#550
Vous n’étiez pas là !
Une fois encore, la gauche a joué contre la sécurité des Français. Elle a supprimé les dispositions relatives à l’usage de stupéfiants – on le sait, certains à l’extrême gauche sont des consommateurs.Elle a supprimé les aggravations de peines destinées à mieux protéger les victimes d’infractions sexuelles et sexistes dans les transports. Les femmes, trop souvent harcelées, vous remercieront. (Mme Élise Leboucher s’exclame.)Elle a supprimé les dispositions relatives à la vente à la sauvette de tabac : les buralistes vous remercieront. Elle a supprimé la vidéosurveillance en garde à vue : les policiers vous remercieront. Elle a supprimé les coordinations d’outre-mer : nos compatriotes ultramarins vous remercieront. Et surtout, elle est parvenue à faire adopter l’abrogation de l’interdiction administrative de paraître, créée pour lutter contre le narcotrafic : les victimes de ce terrible […]
Vous n’étiez même pas là pour rétablir quoi que ce soit !
Il reste cependant incomplet et demeure perfectible. La navette devra permettre de corriger les reculs qui subsistent encore, notamment sur l’outre-mer, sur la lutte contre le narcotrafic et sur plusieurs dispositifs de protection des victimes.Mais parce que la séance publique a permis de rétablir l’essentiel, parce que plusieurs dispositions importantes défendues par notre groupe ont été reprises, parce qu’il serait irresponsable de refuser les avancées obtenues au motif qu’elles ne vont pas encore assez loin, le groupe UDR votera ce texte.Monsieur le ministre, je vous avais dit la semaine dernière que la France avait besoin d’un cap et pas d’un acronyme. Certes, grâce à notre appui, vous avez réussi à donner davantage de substance à votre « riposte », en tout cas au niveau législatif. Mais on sait très bien que rien ne changera vraiment sans moyens supplémentaires pour apporter de […]
Les explications de vote sont terminées.
Vote sur l’ensemble
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 556 Nombre de suffrages exprimés 548 Majorité absolue 275 Pour l’adoption 366 Contre 182
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
Suspension et reprise de la séance
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)
Lecture définitive
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (no 3059).
Présentation
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Il y a des souffrances que plus rien n’apaise ; des souffrances qui résistent aux traitements, aux protocoles ; des souffrances qui ne sont plus un épisode de la vie, mais qui finissent par la recouvrir tout entière ; des souffrances qui empêchent de dormir, de s’alimenter, de parler à celles et ceux que l’on aime ; des souffrances qui empêchent de vivre.Cette réalité, nous devons la regarder en face, avec respect et avec humilité. Car, derrière elle, il y a des femmes et des hommes atteints d’une affection grave et incurable, celle qu’on ne guérit plus, celle qui condamne. Elles et ils ont un nom, un visage, une famille, des proches qui veillent. Et il arrive qu’au terme de ce chemin elles et ils demandent, avec constance, à ne plus continuer.C’est à elles, c’est à eux, tout d’abord, que nous devons penser cet après-midi. C’est pour elles, pour eux que, tout d’abord, vous légiférez.Sur […]
On y répond déjà avec la loi Claeys-Leonetti !
Voilà la question qui vous rassemble à l’occasion du vote sur le texte relatif à l’aide à mourir. Ce texte s’inscrit dans une histoire longue et patiente.La première proposition de loi relative au droit de vivre sa mort a été déposée voilà près d’un demi-siècle, en 1978. Depuis, notre pays s’est doté, pierre après pierre, d’un droit de la fin de vie fondé sur trois principes : l’autonomie du patient, le respect de sa volonté,…
Je ne veux pas qu’on m’aide à mourir, je veux qu’on m’aide à vivre !
…l’accompagnement médical. Ce sont les fondements de la loi Kouchner, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de la loi Leonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie, et de la loi Claeys-Leonetti, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Elles ont consacré le consentement libre et éclairé, créé et rendu opposables les directives anticipées, mis fin à l’obstination déraisonnable, créé la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Tour à tour, ces lois ont affirmé une conviction simple : les malades ne sont pas des objets de soins remis à des institutions. Ce sont des sujets, des volontés, des consciences.Le texte que vous examinez complète ce cheminement. Mais il naît aussi d’un engagement clair, pris devant les Françaises et les Français par le président de la République : celui de tracer un chemin français de la fin de vie. Ce chemin, nous ne l’avons parcouru ni seuls ni dans la précipitation. Nous avons d’abord écouté, consulté. Des années d’écoute et de dialogue, abordant toutes les dimensions éthique, médicale, philosophique, citoyenne.Une convention citoyenne a réuni 184 de nos concitoyennes et concitoyens tirés au sort, qui ont travaillé des mois durant avant de remettre leurs conclusions. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et l’Académie nationale de médecine ont rendu un avis favorable qui […]
Pas tous, les pharmaciens ne l’ont pas.
Voilà pourquoi ce texte est solide ; il n’oppose pas les libertés les unes aux autres, il les fait tenir ensemble.Aujourd’hui s’achèvent quatre années de débats au cours desquels cette assemblée aura montré son meilleur visage, celui d’un Parlement qui s’élève à la hauteur d’un sujet qui touche à l’intimité la plus profonde de la vie. Ce débat s’est tenu avec humilité – parce qu’aucun d’entre nous ne détient à lui seul la vérité sur la mort – et dans le respect des convictions et des consciences, car sur une telle question, nulle voix ne mérite le mépris.Pour conclure, je me permets de reprendre les propos du président de la République du 11 mars 2024 : « Accompagner la fin de vie. Je m’y suis engagé : nous allons présenter une loi de fraternité qui concilie l’autonomie de l’individu et la solidarité de la nation. » (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur […]
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Philippe Vigier
rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir · Dem
#605
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers corapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes. Comme lui, je forme le vœu de pouvoir enfin donner à ces malades un nouveau droit. Avec émotion et gravité, en pensant aux cinquante années de combat, depuis Henri Caillavet, qui demandait de respecter la volonté des patients, en passant par la loi Kouchner, qui a permis de sacraliser le droit à l’information des malades, jusqu’à la loi Claeys-Leonetti, qui a ouvert la possibilité, il y a dix ans, de pratiquer la sédation profonde et continue jusqu’à la mort, mettant fin à une obstination déraisonnable et proposant la rédaction des directives anticipées. À l’époque, une opposition tous azimuts s’était […]
Tous ceux qui veulent faire un référendum, prenez-en le chemin, vous verrez. Je vous invite à relire les conclusions de la Convention citoyenne. Des garanties juridiques ont été prises, auprès du Conseil d’État en particulier. Enfin, les soignants y sont très majoritairement favorables.
C’est un moment important, un moment grave de notre vie parlementaire. Il appartient au Parlement de trancher. Entendons ces malades, écoutons-les, ils nous regardent. Soyons à la hauteur ; votons l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Tout ça pour répondre aux caprices de M. Macron !
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Promotrice, je suis promotrice de cette loi sur l’aide à mourir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je veux vous faire une confidence : quand certains nous qualifient de promoteurs, en pensant nous atteindre, ils se trompent. Moi, j’en suis fière. Le promoteur, c’est celui qui avance une idée, qui donne une impulsion, qui ouvre un chemin, qui accompagne un progrès.
Aider les gens à mourir, c’est un progrès ?
Oui, je suis fière de défendre ce nouveau droit, de défendre les patients qui le demandent. Fière de participer à la rédaction d’une loi qui, j’en suis convaincue, marquera notre histoire. Fière de pouvoir dire un jour à mes petits-enfants : j’y étais, j’ai défendu cette loi, je l’ai votée. J’aurais aimé pouvoir dire que j’étais là lors de l’abolition de la peine de mort, lorsque les femmes, avec l’IVG, ont enfin obtenu le droit de choisir (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également), lorsque la République a ouvert le mariage pour tous. Toutes ces lois ont suscité des peurs, des oppositions. Toutes ont été accusées de faire vaciller notre société. Pourtant, avec le recul, elles ont fait grandir notre société et notre République.
Sur un sujet aussi intime, – le rapporteur général l’a dit – nous respectons le droit de chacun d’avoir ses convictions. Mais personne n’a le droit de caricaturer celles des autres, de dire que ceux qui soutiennent ce texte seraient sans cœur, sans compassion, sans humanité, comme si nous voulions trier les Français selon leur âge, leur handicap, leur fragilité ou leurs ressources. C’est profondément faux et profondément injuste.La précédente lecture a parfois été tendue. Nous avons entendu des propos peu bienveillants. Malheureusement, cette violence a dépassé cet hémicycle. J’ai reçu nombre d’e-mails, comme d’autres ici, mais un courrier m’a plus choquée que les autres. Je le cite : « Cette loi est inutile. Si quelqu’un veut mourir, il n’a qu’à se suicider. » Puis venaient les conseils, les méthodes : boire de l’eau de javel, mettre un sac plastique sur sa tête, se pendre ou se jeter […]
Vous avez dû recevoir le même courrier, cher collègue !
Dans quels camps sont l’humanité et l’inhumanité ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – M. René Pilato et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Nous ne sommes pas dans le camp de la mort en tout cas !
Ne nous trompons pas. Nous parlons de femmes et d’hommes condamnés par la maladie, de patients dont les souffrances sont devenues insupportables, de personnes qui savent qu’elles vont mourir.
On sait tous qu’on va mourir !
Ce texte est un droit ; ce texte est un choix. Un droit pour le patient, un choix pour le soignant. Ce texte, qui permet de mettre fin à des injustices, est une liberté. Il s’inscrit dans la continuité de la loi Kouchner de 2002, qui place le patient au centre des décisions médicales qui le concernent, et du chapitre préliminaire du code de santé publique, qui garantit l’information, l’autonomie et la participation du patient aux décisions le concernant.Aujourd’hui, allons au bout de cette logique, faisons confiance aux patients, aux soignants, à notre République. Surtout, faisons-nous confiance.Avant de conclure, permettez-moi de saluer Olivier Falorni, ainsi que les nombreuses personnes qui nous ont rejoints aujourd’hui et qui ont participé à l’élaboration de ces textes. Dans quelques années, nous ne nous souviendrons plus des invectives et des caricatures, mais seulement que ce […]
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Nous débattons depuis trois ans d’un droit à l’aide à mourir – j’adresse une pensée à Olivier Falorni, car c’est grâce à sa persévérance que nous sommes réunis. (De nombreux députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR se tournent vers les tribunes et applaudissent. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.) Nous avons tous – partisans du texte, hésitants ou opposants – été sincères au cours de débats qui nous ont éprouvés parce que la mort est sans doute le moment le plus intime de toute existence, celui face auquel personne ne peut avoir de certitudes.Le texte que nous examinons une dernière fois touche au cœur de notre pacte républicain : la manière dont une société accompagne chacune et chacun jusqu’au terme de son existence. Nos débats ont été marqués par des mots très durs – « permis de tuer », « suicide légal », « abandon des malades », « rupture du serment […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Ce 15 juillet 2026 marquera l’histoire de notre pays. Il consacrera une nouvelle fois notre devise républicaine dans la loi : une loi de liberté, celle de choisir sa fin vie quand il n’y a plus d’espoir ; une loi d’égalité qui ne laisse pas au bord du chemin celles et ceux qui n’ont pas la possibilité d’aller en Belgique ou en Suisse pour abréger leurs souffrances ; une loi de fraternité, qui ne laisse personne dans la douleur contre sa volonté.Il aura fallu plus de deux ans : plus de deux ans d’auditions, de débats – en commission, en séance, mais aussi en dehors du Parlement – pour conduire ce travail à son terme ; donc non, ce travail n’est pas précipité, et encore moins bâclé. Il aura fallu plus de deux ans pour aboutir, enfin, au texte que nous nous apprêtons à voter : un texte équilibré, fruit d’un compromis et d’un dialogue transpartisan, un texte qui répond aux attentes d’une […]
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mercredi 15 juillet 2026. Cette date fera partie des moments importants de la vie de notre assemblée. Au vu du nombre de personnes présentes au balcon pour assister à ce vote, l’importance de ce moment dépasse largement l’hémicycle. J’y salue Caroline Fiat et Olivier Falorni. (De nombreux députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR se tournent vers les tribunes et applaudissent.) Nous, parlementaires, sommes le prolongement, l’écho de la société et par ce texte nous répondons à une de ses aspirations : l’autodétermination dans toutes les sphères de la vie, jusqu’à l’ultime moment, lorsque la maladie s’immisce et prend le contrôle.Rarement un texte aura autant bousculé, pétri nos certitudes et fait appel à l’intime, à notre intime, alors qu’il s’agit d’un sujet universel : la mort. C’est bien parce que ce sujet est universel que nous sommes passés par un long cheminement […]
Lors des débats, nous avons beaucoup entendu le risque de dérives, mais pour vous, le texte lui-même est une dérive, alors qu’il apporte des réponses à des situations concrètes. (Mêmes mouvements.)Ce texte, dans le prolongement de la loi Kouchner, ainsi que de la loi Claeys-Leonetti, permet de remettre le patient au centre – au centre des décisions qui le concernent – et de sortir de la toute-puissance du monde médical dont on nous a tant parlé dans les témoignages. Ne vous méprenez pas, quand je dis ça, je ne manque pas de respect aux médecins. Ce sont même plusieurs d’entre eux qui parlent de ce pouvoir médical sur la personne malade.Les débats ont beaucoup porté sur la sédation profonde et continue jusqu’à la mort, érigée presque en trésor national par les opposants au texte, les mêmes qui critiquaient cette disposition à l’époque. L’aide à mourir ne se substitue pas à la sédation […]
La parole est à M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales.
Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer définitivement sur la création du dispositif d’aide à mourir, j’aimerais rappeler l’itinéraire de cette réforme.Le texte n’a pas été préparé dans la précipitation ou sans concertation. Au contraire, il procède de longs mois de travail, de longues années de réflexion, d’échanges et de maturation, dans le débat public et pour chacun des parlementaires. Alors que les débats sur la fin de vie agitaient le pays depuis des années, la société civile s’est exprimée, à travers une convention citoyenne, en décembre 2022.Ce premier exercice de démocratie participative avait alors abouti à deux conclusions notables. La première : la création d’une aide active à mourir était majoritairement souhaitée par la population, confirmant ainsi de nombreuses enquêtes d’opinion. La deuxième : le nouveau dispositif devait être strictement encadré.En somme, l’aide […]
Ce texte n’enlève à personne le droit de vivre : ni aux personnes atteintes de handicap ni aux personnes les plus âgées, comme ont pu le prétendre certains. (Mêmes mouvements.)
Cette loi ne retire aucun droit à personne. Au contraire, elle permet une ultime conquête dans l’idéal de liberté de l’homme et de la femme. Au crépuscule de nos vies, quand le corps se rappelle seulement à nous par la souffrance qu’il inflige et par son refus obstiné d’obéir, il n’y a pas plus grande liberté que de choisir de vivre ou de mourir pour cesser de subir.C’est pour cela, chers collègues, que je vous appelle à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et LIOT.)
Discussion générale
Avant d’appeler le premier orateur inscrit, je vous rappelle que, pour les lectures définitives, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote. Chacun disposera de cinq minutes pour s’exprimer au nom de son groupe. La parole est à Mme Sabine Gervais.