Verbatim Le compte rendu
Tours 401 à 509 sur 509 — page 3 / 3.
Discussion générale
Dans quelques instants, notre assemblée se prononcera définitivement sur ce texte. Ce vote marquera l’aboutissement d’un cheminement parlementaire rare par son intensité, sa durée et la qualité des échanges qu’il a suscités. Au sein du groupe Les Démocrates, notre conviction est demeurée inchangée depuis le premier jour de débat : lorsque le Parlement légifère sur la fin de vie, il doit d’abord penser aux patients, à celles et ceux qui affrontent une maladie grave et incurable, à leurs proches, à celles et ceux qui attendent de la représentation nationale une réponse empreinte de dignité, d’humanité et de responsabilité.En effet, nous touchons à ce qu’il y a de plus intime : à la souffrance, à la mort, à la liberté – à l’ultime liberté – et à la dignité. Sur de tels sujets, il n’existe ni vérité partisane ni réponse simple. Notre responsabilité n’est pas d’imposer une conception morale […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Aujourd’hui, l’Assemblée nationale a rendez-vous avec son histoire. Dans quelques instants, nous reviendra le dernier mot sur un texte qui, par sa nature et son parcours, ne ressemble à aucun autre. Il touche à ce que chacun porte en lui de plus intime : la peur de souffrir, le désir de rester digne, l’amour de ceux qui nous entourent et la liberté de pouvoir leur dire adieu.Souvenons-nous du chemin parcouru. À l’automne 2022, le Comité consultatif national d’éthique ouvrait la voie à une aide à mourir strictement encadrée. Puis, 184 de nos concitoyens, dont certains sont présents ici aujourd’hui, ont été tirés au sort et ont consacré quatre mois de leur vie à une question qui nous dépasse tous : comment accompagner une personne dont l’existence ne rime plus qu’avec souffrance ?Ils ont écouté, ils ont douté, ils ont parfois changé d’avis. Ils nous ont donné davantage qu’une […]
Avec des sentiments mêlés d’émotion, de soulagement, de gravité, d’humilité et de responsabilité, je serais heureuse que ce texte soit voté tout à l’heure, pour ceux pour qui il est fait, c’est-à-dire les malades. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, EPR, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR ainsi que sur les bancs des commissions. – M. René Pilato applaudit également.)
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Nous arrivons à la dernière étape de l’examen de cette proposition de loi de notre ancien collègue Olivier Falorni, en ce moment dans les tribunes du public et que j’ai le plaisir de saluer.Ce vote a beau être historique, il ne clôturera pas le débat sur la fin de vie. Heureusement, car nul ici ne peut prétendre détenir la vérité. Il est naturel que les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, par exemple, soient partagés vis-à-vis de ce texte.Ceux qui voteront contre redoutent que ce nouveau droit modifie le regard que nous portons sur la vulnérabilité. Ils craignent que cette liberté supplémentaire n’affaiblisse notre devoir de fraternité envers ceux qui souffrent et ne détourne certains patients des soins palliatifs. Ceux qui choisiront l’abstention auraient souhaité que nous franchissions les étapes dans un autre ordre, et que l’accès aux soins palliatifs […]
Notre collègue Audrey Abadie-Amiel a parfaitement expliqué ce que cette loi n’était pas. Je voudrais quant à moi parler de ce qu’elle cherche à résoudre. J’évoquerai les premières personnes concernées, celles qui sont malades. Lorsque l’on entre à l’hôpital, on pénètre dans un environnement où tout est organisé pour soigner, accompagner, soulager. Or la personne gravement malade voit tout lui échapper petit à petit. Elle ne décide plus de son emploi du temps. À mesure que la maladie gagne du terrain, elle perd son autonomie : se lever, se nourrir, parfois même parler devient difficile. Son propre corps lui devient étranger et elle dépend des autres pour les gestes les plus intimes. Alors elle attend ; elle attend le prochain soin, la prochaine dose de morphine pour la soulager, et parfois même la mort.Bien souvent, ce qui fait souffrir cette personne est aussi le regard de ceux qu’elle […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
La proposition de loi visant à créer un droit à l’aide à mourir nous a conduits à avancer sur une ligne de crête. Nous avons dû imaginer quelle pouvait être la manière la plus juste de permettre à des personnes malades, dont les souffrances sont inapaisables, de bénéficier elles aussi d’une fin de vie digne. En l’occurrence, légiférer de manière juste a consisté, d’une part, à définir précisément quelles seraient les personnes malades concernées, d’autre part à encadrer strictement les modalités d’accès et d’application d’un droit à l’aide à mourir.Le texte auquel nos travaux ont abouti répond à cette exigence. Le droit à l’aide à mourir sera accessible uniquement à des personnes majeures, souffrant d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé, qui sont en phase avancée ou terminale de la maladie, et dont les souffrances physiques sont réfractaires ou […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Nous avons eu tellement de débats que chacun, je crois, a pu se forger son opinion et sait aujourd’hui s’il est pour ou contre l’aide à mourir. En ce qui me concerne, il ne me reste qu’une seule certitude au terme de ces débats : nous avons échoué dans la rédaction de ce texte. Ce qui doit tous nous rassembler, c’est l’impératif de sécurité que nous devons aux malades ; il se traduit par un impératif de perfection législative lorsqu’il s’agit d’encadrer un enjeu aussi irréversible que la mort. Car ce texte embarquera des médecins, des soignants, des pharmaciens, des proches et des malades dans une décision de mort. Il n’y a pas de plus lourde responsabilité.Mais le texte qui nous intéresse aujourd’hui ne permettra d’épargner aucune vie. Absolument aucune, ce n’est pas son objet. Il ne permettra que de provoquer la mort, dans certains cas. Alors, « certains cas », cela n’autorise pas le […]
…il n’est pas nécessaire que le malade soit en phase terminale, une personne ayant encore plusieurs années de vie devant elle peut obtenir la mort ; le délai minimum de réflexion de la personne n’est que de deux jours à partir de la décision du médecin ; enfin, les pharmaciens sont privés de clause de conscience…
Elle n’existe pas pour les pharmaciens, c’est un non-sens !
…et seront obligés de préparer le poison, sous peine de sanctions disciplinaires.Je voudrais aussi qu’on pense aux proches. Ces proches pour lesquels le médecin ou l’infirmier doit veiller à ce qu’ils n’exercent aucune pression pour faire renoncer à l’administration de la substance létale. Ces proches qui n’ont aucun droit à être informés qu’une procédure d’euthanasie est en cours, mais qui devront vivre avec le souvenir d’une vie qui s’est terminée par injection létale. Ces proches que l’on prive de la fin naturelle de l’histoire, et pour lesquels ce soulagement immédiat, parfois obtenu dans la précipitation, pourra devenir un remords inconsolable.Je voudrais conclure en disant que vous pouvez être pour l’aide à mourir, mais nous devons être contre ce texte. En appuyant sur le bouton de vote, nous porterons, ou pas, non seulement une part de responsabilité, mais peut-être aussi une […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
En ce jour du vote définitif de ce texte, qui vise à légaliser le suicide assisté ou délégué à un soignant, c’est-à-dire l’abandon de la vie humaine, je vous parle le cœur lourd, le cœur serré, le cœur blessé.Mes chers collègues, je vais mourir ; vous aussi, d’ailleurs ! Nous allons tous mourir, naturellement, demain, après-demain, dans un, dix, trente ans ou plus – nul ne le sait. Voilà ce qui doit nous conduire à une extrême prudence quant à ce vote sur l’irréversible, ici, à l’Assemblée nationale.Si la vie peut être violente, elle est d’abord un combat, donc un espoir illimité. C’est cet espoir illimité qui force notre humilité. La vie est plus ou moins longue, furtive, parfois lancinante, mais la vie, on l’aime et on la chérit, instinctivement.
On en prend soin parce qu’on veut la préserver, sans savoir jusqu’à quand.
Nous aussi, on veut la préserver !
On sent bien qu’elle est précieuse et toujours si digne jusqu’à sa fin. Alors pourquoi précipiter la mort, donc arracher la vie plus tôt, trop tôt ? Pourquoi nous arracher nos mamans, nous arracher nos papas, nos grands-parents, nos filles, nos garçons, nos frères et nos sœurs (« Oh là là ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), nos amis, nos repères, notre espérance ?Mon enfant, dans cette volonté, je ressens déjà ton dernier instant, j’entends ton dernier souffle, je vois avec effroi ton dernier regard. Tu t’arraches à la vie. Pourtant, tu peux encore rester sur le chemin du soin et de la vie. Nous sommes tous des enfants.
Le texte ne concerne que les majeurs !
Que diraient nos parents d’une telle proposition de loi ? Mon fils, ma fille, je t’aime, je t’aime tellement, mais pardon, pardon de t’avoir donné la vie car elle te fait souffrir ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.) Pardon de t’avoir fait exister ? Pardon de t’avoir imposé la vie, cette vie ?Aucun enfant n’a demandé à vivre. Pourtant, ils sont bien là, bien vivants. Parce que nous leur avons donné la vie. Alors avons-nous le droit de leur proposer de la supprimer ? La vie leur est offerte, pas la mort, même si elle est inéluctable. Elle ne leur appartient plus. C’est toute la fragilité de la vie humaine.La France ne peut pas abandonner ses enfants. Notre société n’a pas le droit de renoncer à protéger les plus vulnérables, les personnes handicapées, les personnes les plus pauvres. Faute d’accès aux soins, elles seront évidemment les premières […]
Des personnes qui demandent la mort, et c’est légitime quand on a trop mal, mais avec des doutes et des troubles dans le consentement dans la douleur : « Arrachez-moi de cette souffrance. Je veux partir, même si j’aimerais rester. »Cette loi est permissive et expéditive.
Sans nul doute, elle engendrera des déchirements sociaux, familiaux, affectifs et psychologiques pour ceux qui restent ici encore un peu. À tous ces êtres si chers partis trop tôt : vous allez manquer à l’humanité.Mes chers amis,…
« Mes bien chers frères, mes bien chères sœurs » !
…j’ai vu tant de doutes dans vos yeux. Alors appliquez le principe de précaution en rejetant ce texte.
Ah tiens, vous invoquez le principe de précaution maintenant ?
Dans cet espoir, je ne juge pas. Je ne veux pas vous blesser. Je veux simplement vous convaincre que si la vie peut être ponctuée de souffrances, elle vaut d’être vécue et soignée jusqu’à la fin, la fin de la fin, la fin que l’on ne décide jamais.
Comment peut-on dire ça ?
Alors en ce jour si grave, avec le cœur, mais le cœur noué et empli d’appréhension, je vous invite à voter contre ce texte de mort, je vous invite à voter pour l’espoir, je vous invite à voter pour que la vie demeure – alors la France restera magnifique ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir. – Mme Anne-Laure Blin applaudit également.)
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Le 15 juillet 2026 marque la fin du parcours législatif de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Après plusieurs années de discussion, des centaines d’heures de débat, des milliers d’amendements examinés, c’est avec une certaine émotion et beaucoup d’humilité que j’aborde ce moment que nous sommes nombreux à avoir attendu depuis si longtemps.Il y a quelques mois, nous avons adopté la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, qui établit une stratégie décennale dotée de plus de 1 milliard d’euros sur dix ans. Ce texte, je l’ai toujours rappelé, ne s’oppose en rien à la présente proposition de loi sur la fin de vie ; il en est complémentaire.La présente proposition de loi ouvre pour le patient, en toute liberté, dans le respect de sa dignité, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon une procédure […]
Pas dans tous les établissements, vous le savez bien !
Je compte néanmoins sur leur sens des responsabilités pour assister les patients qui feront le choix de l’aide à mourir, car l’accompagnement vers la fin de vie fait pleinement partie des missions qui incombent aux soignants.Avant d’être députée, j’ai été professionnelle de santé pendant près de quarante ans. J’ai accompagné des patients dans leur combat contre la maladie, mais aussi dans leurs derniers instants. Je sais à quel point la fin de vie est angoissante, pour un patient en souffrance comme pour un entourage en soutien.
Il y a déjà la loi Claeys-Leonetti pour ça !
Mon expérience professionnelle m’a confortée dans le fait que soigner ne consiste pas seulement à guérir, mais aussi à prévenir et à accompagner, jusqu’au bout, dans le respect de la dignité de la personne. « Car il y a quelque chose de plus fort que la mort : c’est la présence des absents dans la mémoire des vivants », rappelait Jean d’Ormesson.
Je pense que Jean d’Ormesson n’aurait pas été d’accord avec ce texte ! Ne faisons pas parler les morts !
Accompagner quelqu’un dans une fin de vie choisie et apaisée, c’est aussi préserver la sérénité de ceux qui restent. Défendre le droit à une fin de vie digne et choisie, c’est faire le choix de la liberté et du respect de la volonté de chacun ; c’est écouter et entendre la demande de la personne ; c’est respecter le droit des patients, conformément à la loi Kouchner de 2002.Ce texte constitue une avancée sociétale qui fera date dans notre mandat de parlementaire. Dans la République, la vie comme la mort ont durablement marqué l’évolution du droit, à plusieurs reprises. Je pense à Simone Veil qui, en 1974, défendait à cette tribune, avec humanité, le droit de sortir de la détresse tant de femmes contraintes d’avorter dans la clandestinité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)Je pense aussi à Robert Badinter qui, à cette même tribune, en 1981 […]
Il se battait pour la vie, pas pour la mort ! Cela n’a donc rien à voir avec ce texte !
Aujourd’hui, il s’agit de la fin de vie. La seule question à laquelle nous devons répondre – et je mesure sa gravité – est de savoir si, dans des circonstances strictement encadrées par la loi, nous autorisons une personne condamnée par la maladie, pleinement consciente et libre de son choix, à décider pour elle-même de sa fin de vie.Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choisir ce droit, égalité d’accès aux soins et fraternité dans l’accompagnement de la fin de vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) J’estime que notre droit doit permettre à chacune et à chacun une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace.Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit se prononcer pour la dernière fois. Il est de notre […]
Parler d’humanité quand on veut supprimer la vie de certaines personnes, c’est un truc de dingue !
Parler d’humanité, c’est parler de compréhension, de compassion et d’assistance – parler de la vie, jusqu’au dernier moment. C’est au nom de cette humanité que je vous appelle à voter ce texte. (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR, dont plusieurs députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
La parole est à Mme Karen Erodi.
Rien n’arrêtera plus ce nouveau droit ; le 15 juillet 2026 sera une date historique.La France insoumise soutient ce texte, adopté par trois fois par cette assemblée, alors que la droite sénatoriale, réactionnaire et conservatrice (« Oh là là ! » sur les bancs des groupes RN et DR. – « Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), a refusé de débattre du droit à l’aide à mourir en troisième lecture, après l’avoir déjà sabordé par deux fois, en première et en deuxième lectures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La majorité sénatoriale démontre qu’elle ne respecte pas la volonté des Françaises et des Français, puisque 84 % d’entre eux approuvent cette proposition de loi, quelles que soient leurs appartenances politiques et leurs convictions religieuses,…
…et que la Convention citoyenne, composée de 184 citoyens et citoyennes tirés au sort, après ses multiples travaux et auditions, s’est prononcée à 76 % pour un droit à l’aide à mourir.
La France insoumise rend hommage à la méthode de travail d’Emmanuel Macron !
Collègues, nous y sommes. Après environ un demi-siècle de mobilisations, après des années et des mois de travail et d’auditions, après des milliers d’amendements débattus jusqu’au bout, nous arrivons à la lecture définitive de cette grande loi d’ultime liberté de disposer de son corps et de choisir une fin de vie digne.« Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement », disait Simone Veil ; personne, non plus, ne demande de gaieté de cœur l’aide à mourir. Il nous faut mettre fin au statu quo qui condamne encore trop de personnes à des fins de vies subies et qui leur fait endurer des douleurs intenses jusqu’à l’agonie finale. Refuser ce droit à celles et ceux qui souffrent sans espoir est terriblement cruel et inhumain. Aujourd’hui, nous ne parlons pas de la mort ; nous parlons de la vie et du droit de chacun et de chacune à partir dignement, maître de sa vie jusqu’au dernier […]
C’est plus compliqué que ça – vous n’avez rien compris !
…ont tout fait pour l’obscurcir par des contrevérités. Ils ont joué avec les peurs, alors que nous posons un cadre clair, strict, avec l’exigence de critères cumulatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La demande doit être faite par une personne majeure, atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, dont les souffrances sont réfractaires à tous les traitements et dont la volonté de bénéficier de l’aide à mourir est libre, éclairée et réitérée. La démarche s’arrête à tout moment si la personne le souhaite. Rien n’est imposé à personne et une clause de conscience protège chaque soignant.Cette loi n’ôte aucun droit mais elle en crée un : le droit de disposer de soi.Ce texte ne constitue pas une rupture : il est l’aboutissement d’un long chemin, celui de quatre grandes lois auxquelles il donne une suite logique. En 1999, nous avons […]
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi telle qu’elle résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Océane Godard.
Les murs du palais Bourbon abritent depuis des siècles les débats de la représentation nationale – des débats souvent passionnés, guidés par la volonté d’améliorer les vies kaléidoscopiques des Français et nécessitant de faire appel à la pensée complexe théorisée par Edgar Morin. Ici, dans ce haut lieu de notre République à l’histoire puissante, nous pensons les vies pour qu’elles soient meilleures, plus douces, mieux protégées, plus justes, mieux soignées, plus accomplies – comme pour repousser la mort. On peut considérer que le progrès a largement fait reculer le moment où finissent ces vies, au prix souvent de traitements, d’espoirs, de soins et de souffrances alors assumées. Nos regards de législateurs considèrent désormais qu’il est des patients qui arrivent au bout d’un parcours qu’eux seuls ont la capacité d’appréhender s’il mérite encore d’être vécu. C’est précisément cela que […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Ce que nous décidons aujourd’hui est fondamental. Nous décidons du regard que la société française portera désormais sur la vie, sur la souffrance, sur la fragilité et sur la mort. Nous décidons d’une société où un être humain pourra demander la mort, et où un autre être humain pourra la provoquer avec l’autorisation de la loi.La décision d’inscrire cette lecture définitive à l’ordre du jour de l’Assemblée laisse à penser que les députés ont le sentiment du devoir accompli. Nous connaissons ce texte par cœur : il demeure le plus permissif au monde, dans un cadre très imprécis qui laissera les médecins décisionnaires face à leur conscience. Les délais sont très courts : il faut faire vite, vite, vite !
Comme si vous aviez peur que le patient change d’avis.La procédure l’enferme dans sa décision : la preuve, s’il ne veut plus mourir, on convient d’un nouveau rendez-vous ! Si c’est une grande loi de liberté qui n’oblige personne, comment justifiez-vous l’absence d’une clause pour tous les professionnels et pour les établissements confessionnels ? Comment expliquez-vous le choix d’un recours a posteriori plutôt que d’un contrôle a priori ? La prudence menace-t-elle vos objectifs ?Maintenant que notre rôle de législateur semble terminé, puisqu’on nous somme de clore les débats, je vous invite à vous considérer simplement en tant qu’homme, en tant que femme, en tant que citoyen français. Si, demain, on vous apprenait que votre mère est morte la veille des suites d’une injection létale, sans que vous ayez été prévenu, et si vous appreniez, de surcroît, que votre frère ou votre sœur lui a […]
Voilà un des vrais problèmes soulevés par ce texte, qui ne prévoit pas qu’un juge vérifie que des pressions indues ne s’exercent pas.Il y a aussi ce jeune voisin en situation de handicap et majeur protégé, croisé la semaine dernière. Il luttait contre une maladie, avec des moments d’espoir.Pourquoi peut-il décider d’une fin de vie en quarante-huit heures alors qu’on ne l’autorise pas, par mesure de protection, à faire un simple chèque ? (Mme Brigitte Liso, rapporteure, s’exclame.)Il y a aussi ce patient, au fond du couloir du service de gériatrie, qui ne recevait jamais de visite et se sentait seul. Il ne connaissait pas le médecin qui avait instruit sa demande – oui, c’est permis – et sa petite fille, venue lui annoncer qu’il allait être arrière-grand-père, est malheureusement arrivée trop tard.Mes chers collègues, peut-on raisonnablement considérer que toutes les garanties ont été […]
La petite victoire du président de la République…
Désormais, nous sommes face à notre conscience, tout comme l’ensemble des patients devenus éligibles, dont le seul rempart face à l’accès à la mort sera leur volonté personnelle, leur volonté de vivre. Actuellement, si une personne veut se suicider, la société lui propose du soin et de l’accompagnement et, si, au moment de passer à l’acte, elle hésite, connaît un sursaut de vie, dans une société d’humanité et de sollicitude, on ne demande pas aux soignants de pousser la seringue !Depuis toujours, notre civilisation repose sur une même exigence : lorsqu’un être humain souffre, notre devoir est de le relever, de le soutenir et de l’accompagner. La fragilité diminue-t-elle la dignité ? Eh bien non. La dignité humaine ne se mesure pas, ne se calcule pas. Elle demeure intacte jusque dans la plus grande vulnérabilité. Telle est la richesse de la vie humaine.C’est toute la contradiction de ce […]
Vous avez baissé les budgets de l’hôpital !
Personnellement, je n’aurai jamais de bonne raison d’organiser le décès de quelqu’un.
Vous construisez ici – c’est tellement surprenant de la part de la gauche de cet hémicycle ! – un modèle de société fondé sur la loi du plus fort, le pouvoir de l’homme sur l’homme.
Quelle honte de dire ça !
Mais un humain n’abandonne jamais un autre humain : c’est un principe fondamental, qui fonde notre pacte social.
Mes chers collègues, dans quelques instants, chacun d’entre nous, seul avec sa conscience, votera. Demain, ce texte ne concernera plus seulement des principes abstraits, mais quelqu’un que vous connaissez, que vous aimez. (Brouhaha prolongé sur plusieurs bancs.)
Silence, chers collègues !
Chut ! C’est insupportable !
Ce jour-là, votre responsabilité ne sera plus juridique : elle sera profondément humaine.Nous sommes le 15 juillet 2026, le jour où le Parlement français aura décidé qu’il peut être mis fin légalement à une vie humaine.
L’histoire nous regarde et s’apprête à mesurer le vote et le courage de chacun d’entre nous. Souvenez-vous du flocon dans l’avalanche. Vous n’êtes pas seul, nous sommes là ! Le doute n’est pas une faiblesse : il est parfois, mes chers collègues, la dernière voie que se fraie la conscience. Je… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés des groupes DR, RN, HOR et UDR ainsi que Mme Blandine Brocard applaudissent cette dernière. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Puisse la laïcité, dans son sens le plus noble, le plus universel, entrer dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Puisse la République accompagner les derniers moments de celui qui croyait au ciel comme de celui qui n’y croyait pas ! Il est en effet des jours, comme celui-ci, où notre vote, en tant que parlementaire, représentant du peuple, dépasse l’exercice ordinaire de l’élaboration de la loi, des jours où il nous est donné de créer de nouveaux droits, en l’occurrence le droit à l’aide à mourir, des jours où notre vote permet d’accompagner avec plus de liberté, d’égalité et de fraternité les personnes en fin de vie (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP), où l’occasion nous est donnée de faire aboutir le combat mené de longue haleine par celles et ceux qui ont défendu avec […]
Et à Jean-Louis Touraine !
…et à Jean-Louis Touraine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Il est des jours où il nous appartient de permettre à notre société de se préoccuper d’une question à la fois profondément intime et éminemment universelle : celle de la fin de vie, des derniers jours de l’existence et de la mort. Ces jours sont rares, ils sont précieux, ils nous obligent. À celles et à ceux qui nous écoutent aujourd’hui, à celles et à ceux qui ne sont plus parmi nous mais dont la mémoire demeure présente dans cet hémicycle, je voudrais dire : nous pensons à vous.Trop souvent, la fin de vie est synonyme de souffrances que la médecine n’est plus à même de soulager, d’une ultime soumission aux cellules cancéreuses, à la maladie dégénérative, à un système qui ne vous reconnaît pas le droit à disposer pleinement de votre corps. Grâce à ce texte, la fin de vie sera le moment du choix en conscience, de […]
La discussion générale est close.
Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Vote sur l’ensemble
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 561 Nombre de suffrages exprimés 532 Majorité absolue 267 Pour l’adoption 291 Contre 241
(La proposition de loi est adoptée.) (Plusieurs députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Vous venez de décider démocratiquement d’une évolution sociétale majeure, comme nous en avons peu connu dans notre histoire. Vous avez dit oui à quatre reprises, aujourd’hui de manière définitive. Je veux saluer toutes celles et tous ceux qui, d’une façon ou d’une autre, petits ou grands, pour ou contre cette loi, qu’ils soient experts, anciens rapporteurs – cher Olivier Falorni –, ministres, députés ou sénateurs, ont participé à cette décision et permis que débattions ici dans le respect de la position de chacun.Au nom du gouvernement, je vous remercie toutes et tous pour tout cela, pour avoir respecté les opinions de chacun d’entre nous, pour avoir fait en sorte que ce vote ait lieu dans ces conditions. Je veux rappeler un mot essentiel : le respect, celui de chacun d’entre vous. Merci. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC ainsi que sur quelques bancs des […]
Suspension et reprise de la séance
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq, sous la présidence de M. Sébastien Chenu.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants (nos 2841 rectifié, 3000, 3018).
Présentation
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Voici un projet de loi pragmatique, conçu pour répondre à des dysfonctionnements, voire à de graves défaillances, très précisément identifiés par tous les acteurs de la justice qui s’occupent de l’enfance, pour lever des obstacles juridiques et pour donner aux professionnels des outils immédiatement mobilisables.Les propositions de la Chancellerie, en lien avec Mme Stéphanie Rist, qui coordonne le texte, reposent sur un choix politique essentiel : faire évoluer notre logique collective pour passer d’un système principalement organisé autour de la protection des familles à un système véritablement centré sur celle des enfants.Il ne s’agit pas d’opposer l’enfant à sa famille. Soutenir les familles, prévenir les ruptures, accompagner les parents et restaurer, chaque fois que cela est possible, leurs capacités éducatives demeurent des priorités. Mais il nous faut être très clair : quand […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Aurore Bergé
ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations · EPR
#932
Il est des vérités qui avancent à pas lents, retenues par le silence, la peur et la honte. Puis vient un jour où plus rien ni personne ne peut les arrêter. Alors, le temps n’est plus à l’indignation. Il est à la révolution.Pour l’immense majorité des enfants victimes de violences sexuelles, le danger n’est pas venu de l’inconnu. Il n’a pas surgi au détour d’une rue. Il n’était pas caché dans l’obscurité. Il vivait déjà dans leur quotidien. Il portait le visage d’un père, d’un beau-père, d’un frère, d’un grand-père, d’un oncle ; parfois d’une mère ou d’un adulte auquel une famille avait confié ce qu’elle avait de plus précieux.« Il me disait : tous les papas font ça et tous les papas sont les premiers. » « C’est notre secret. » « J’étais un objet parmi d’autres. » « Il disait que c’était moi qui le provoquais. » « Il disait qu’il m’aimait. » « Moi aussi j’aimais bien mon grand-père. » Et […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra