Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3.
« Le phénomène d’engrillagement est directement lié à la capacité de chasser ou de faire chasse en tout temps émanant d’une législation de 1844 créant ce privilège. Il s’est largement développé à partir des années 1970 avec le nourrissage artificiel, agrainage et affouragement, qui a fait croitre sensiblement la population de sangliers et fait muter la chasse solognote du petit gibier vers le gros gibier. Ainsi en Sologne la majorité des clôtures dates d’avant 2005. »
« L’exonération des clôtures érigées avant la loi du 23 février 2005 de la nouvelle législation réduirait trop drastiquement la portée de la loi en cours de discussion. »
« Cet amendement vient étendre l’application de la loi afin que le principe du désengrillagement soit appliqué sans aucune rupture d’égalité entre les personnes amenées à devoir retirer les clôtures implantées dans les espaces naturels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.