Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CS299 · article 8 · déposé le 3 mai 2024

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots

Déposé par Fabien Di Filippo et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut examiner »

le mot :

« examine ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article prévoit que dans le cadre de l’euthanasie ou du suicide assisté, le médecin à qui la personne a adressé sa demande recueille l’avis d’un autre médecin, spécialisé dans la pathologie dont souffre cette personne. Or, pour rendre cet avis, ce médecin n’est pas tenu d’examiner la personne. Au vu de l’enjeu, à savoir la mort d’un être humain, cet examen ne peut être facultatif. Cet amendement vise donc à le rendre systématique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.