Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies au I de l’article 17 ».
« Ce projet de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. »
« Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés. »
« Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article 17 puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.