Non soutenu
Amendement n°CS406 · article 9 · déposé le 4 mai 2024
Compléter l’alinéa 1 par les mots
Déposé par
Patrick Hetzel et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« qui n’a pas de but thérapeutique ».
« L’étude d’impact est sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée curative ou préventive. L’acte euthanasique n’est pas un acte médical. Les propos du président du CNOM lors de son audition ont été sans ambiguïté. Il convient de le préciser. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.