Non soutenu
Amendement n°CS408 · article 9 · déposé le 4 mai 2024
Après le mot
Déposé par
Patrick Hetzel et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après le mot :
« létale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« s’effectue uniquement dans un lieu prévu à cet effet. »
« L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où ce geste peut-être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de transparence et des abus, aussi bien dans les Ehpad qu’à domicile. Aussi, convient-il de limiter les euthanasies et les suicides assistés dans des lieux prévus à cet effet comme en Suisse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.