Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Un accompagnement psychologique est proposé à toutes les personnes mentionnées au deuxième alinéa du III, selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Cet amendement vise à s'assurer qu'un accompagnement psychologique est proposé à toutes les personnes procédant à l'administration de la substance létale, qu'elles soient professionnels de santé ou non. »
« Le décret en Conseil d'État chargé de préciser les conditions d'application de la procédure d'aide à mourir, prévu à l'article 15, pourra déterminer les conditions exactes de cet accompagnement. »
« Il est toutefois nécessaire de s'assurer du bien-être des personnes procédant à ce geste, et de limiter au maximum les éventuelles conséquences psychologiques qu'il pourrait avoir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.