Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne, et si celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection ; »
« Le présent article prévoit qu'il est mis fin à la procédure d'aide à mourir si le médecin prend connaissance, postérieurement à sa première décision, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions d'éligibilité n’étaient pas remplies ou cessent de l’être. »
« Cet amendement vise à s'assurer que la personne (et le cas échant la personne en charge de la mesure de protection) soit notifiée par écrit de cette nouvelle décision du médecin. »
« Il convient en effet d'assurer la parfaite information du patient, notamment s'il souhaite éventuellement contester cette décision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.