Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit. »
« Le présent article prévoit qu'il est mis fin à la procédure d'aide à mourir si le médecin prend connaissance, postérieurement à sa première décision, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions d'éligibilité n’étaient pas remplies ou cessent de l’être. »
« Cet amendement vise à s'assurer que la nouvelle décision du médecin soit notifiée par écrit et motivée. »
« Il convient en effet d'assurer la parfaite information du patient, notamment s'il souhaite éventuellement contester cette décision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.