À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« maximal de quinze jours »
le mot :
« raisonnable ».
« Pour la mise en place d'une euthanasie ou d'un suicide assisté, il est préférable de poser un « délai raisonnable » plutôt qu'un nombre de jours. C’est ce qui est prévu aujourd’hui pour la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. »
« Une telle disposition ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l'apaisement d'un malade face à une telle décision. »
« A titre de comparaison, en Belgique, le respect d'un délai minimum d'un mois entre la demande écrite du patient et l'euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.